Questions

La question

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les professionnels de santé réfugiés. Près de huit millions de Français vivent dans des zones sous-dotées en médecins. Dans le même temps, des médecins, pharmaciens, sages-femmes ou dentistes réfugiés vivent sur le territoire national sans pouvoir exercer les métiers pour lesquels ils ont été formés. Ces professionnels réfugiés constituent un angle mort du système de santé, qui ne leur offre quasiment aucune possibilité de travailler progressivement ni de se préparer, via des formations adaptées, aux épreuves de vérification des connaissances qui conditionnent l'accès à l'exercice. Faute d'une politique publique volontariste, après des parcours souvent interrompus pendant de longues années et face à des exigences liées à des systèmes de santé différents, ceux qui parviennent à exercer restent l'exception. Tandis que d'autres praticiens diplômés hors Union européenne peuvent venir en France grâce à des dispositifs articulant emploi et formation, les réfugiés, déjà présents sur le territoire, en restent largement exclus. Les récentes déclarations du Président de la République sur les PADHUE appellent désormais des mesures concrètes incluant les professionnels réfugiés. Depuis 2015, seuls 406 réfugiés professionnels médicaux ont réussi les épreuves de vérification des connaissances qui permettent d'obtenir une autorisation provisoire d'exercer quand, dans le même temps, l'Allemagne a intégré plus de 6 000 médecins syriens. Elle lui demande de préciser comment le Gouvernement entend faciliter l'accès à la pratique professionnelle des médecins réfugiés en France et comment, à la suite de l'obtention de leur statut, il compte faciliter l'accès à des modules qui leur permettraient d'obtenir des équivalences et de pouvoir exercer.

La question

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des règles actuelles de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les pensions de retraite, qui placent de nombreuses personnes en situation de handicap durable dans une situation de précarité financière. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont contraints de faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal, même lorsqu'ils ne disposent pas d'une carrière complète. Lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %, l'AAH différentielle peut être maintenue à compter de la liquidation de la pension de retraite. Dans les autres situations, les ressources peuvent être complétées, à partir d'un certain âge, par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant maximal est proche, voire légèrement supérieur à celui de l'AAH. Dans tous les cas, l'AAH devient une allocation différentielle venant compléter les pensions de retraite dans la limite d'un plafond équivalent à celui de l'ASPA. Ce mécanisme conduit à plafonner strictement les ressources des personnes concernées à un niveau proche du seuil de pauvreté. En outre, toute augmentation, même marginale, du montant de la pension de retraite se traduit par une diminution quasi équivalente de l'AAH, empêchant toute amélioration réelle du niveau de vie des allocataires. Cet effet de seuil particulièrement contraignant fige durablement leurs ressources, dans un contexte d'augmentation continue du coût de la vie et de charges spécifiques liées au handicap. Cette situation soulève d'autant plus d'interrogations que, par un arrêt rendu le 7 février 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné une caisse d'allocations familiales, estimant que le mode de calcul de l'AAH différentielle en complément d'une pension de retraite ne respectait pas les paramètres d'abattement retenus par l'administration fiscale. Cette décision met en lumière les limites et les effets défavorables du mode de calcul actuel, qui contribue à réduire les ressources des allocataires concernés et alimente un sentiment d'injustice largement partagé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de cumul entre l'AAH et les pensions de retraite afin de garantir aux personnes en situation de handicap un niveau de ressources réellement protecteur et compatible avec des conditions de vie dignes.

La question

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. Le Premier ministre a annoncé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes - comme le vitiligo - sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée sur des jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite connaître comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.

Réponse

Le ministère chargé de la santé est très sensible aux conséquences psychosociales que peuvent avoir les maladies de peau affichantes, notamment chez les plus jeunes. Les questions de santé mentale de manière générale, et celle de la santé mentale des jeunes de manière plus spécifique, font l'objet de politiques publiques volontaristes depuis plusieurs années. Ainsi, la santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce aux différents plans et stratégies élaborés (feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024). Plus précisément, dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées : - renforcement des maisons des adolescents : +10,5 M€ sur 2022-2023 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 8 M€ pendant 3 ans afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente. Ce renforcement a été complété par des crédits pérennes à hauteur de 20 millions d'euros en 2024, dans la suite des Assises de la santé de l'enfant et de l'adolescent, et par le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme : + 3,5 M€ sur 2022-2023. Par ailleurs, le dispositif MonSoutienPsy permet, depuis avril 2022, aux personnes souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée de bénéficier de séances remboursées chez un psychologue conventionné avec l'assurance maladie. Ce nouveau dispositif a pour but de favoriser l'accès aux soins psychologiques et de promouvoir la coopération entre le psychologue et les médecins. La bonne coordination médecin - psychologue - psychiatre est, en effet, l'une des clés de la réussite de la construction des parcours de prise en charge. Il s'agit d'offrir une première réponse à des états de souffrance psychique de faible intensité repérés par le médecin, tout en permettant une orientation directe vers des soins plus spécialisés en cas d'indicateurs de gravité, notamment vers le psychiatre. Cet accompagnement psychologique est réalisé par des psychologues volontaires et sélectionnés sur la base de leur formation et de leur expérience clinique. Le dispositif permet désormais de bénéficier du remboursement de 12 séances d'accompagnement psychologique par an. Au 30 novembre 2024, 4 177 psychologues étaient conventionnés et 478 972 patients avaient bénéficié du dispositif. Au total, 2,5 millions de séances ont été réalisées pour un montant remboursé de 56,2 M€. Enfin, on peut souligner que le « handicap peau », qui représente un fardeau majeur pour les patients atteints de maladies dermatologiques rares, a fait l'objet d'un travail avec la fédération française de la peau pour faire mieux connaitre ce handicap à travers un livret, le « Guide handicaps peau ».