Amendements

2 juillet 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1094

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sériels uniquement pour ceux commis sur des mineurs de moins de 15 ans Si nous partageons naturellement l'ambition de renforcer le quantum des peines applicables aux violences sexistes et sexuelles, l'article 11 ici proposé ne crée un régime juridique du viol sériel applicable uniquement pour ceux commis sur un mineur, et suppose…

2 juillet 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1090

Cet amendement vise à supprimer cet article 10 qui vise à accélérer les procédures judiciaires faisant suite aux seuls crimes commis sur mineur. Si nous partageons naturellement l'ambition d'accélérer les procédures judiciaires et d'améliorer le traitement des victimes, l'article 10 ici proposé n'opère de changements que pour les crimes commis sur mineur. Il nie ainsi l'ampleur des crimes commis sur les majeurs, et notamment les femmes. En outre, il se met en porte à faux avec la proposition de…

25 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 6

25 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires ainsi que de l’ensemble des professionnels intervenant dans le traitement judiciaire des plaintes relatives aux violences sexuelles et sexistes. Il s’inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 55

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. En effet, l'article 2 poursuit l'extension et la banalisation des CCD (cours criminelles départementales) au détriment de la cour d'assises et du jury populaire. Il réduit la places des jurés et étend la compétences des CCD à des affaires où les peines encourues peuvent être particulièrement lourdes. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 57

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de modifier la liste des personnes auditionnées. En effet, cet alinéa limite fortement les possibilités de modifier ultérieurement la liste des témoins et experts, leur ordre de déposition ou la durée prévisionnelle de l'audience. Or, la recherche de la vérité impose de préserver ces dispositions, et de permettre à ce que des nouveaux éléments apparaissent jusqu'à l'audience. Il est essentiel aussi de maintenir…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 59

Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur les peines complémentaires, il demeure rattaché à une condamnation criminelle et peut emporter des conséquences importantes pour la personne condamnée. La participation du jury populaire constitue une garantie démocratique essentielle du jugement criminel. Tel est l'objet du présent amendement du groupe Socialistes et…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 62

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire. Lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée en appel, même limité, la présence du jury populaire constitue une garantie essentielle. Cette exigence doit être préservée a fortiori lorsque la procédure concerne la justice pénale des mineurs.

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 60

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l'obligation pour le président d'une cour criminelle départementale d'avoir exercé ou d'exercer les fonctions de président de cour d'assises, afin de garantir une expertise maximale. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que les cours criminelles départementales connaissent majoritairement des affaires de violences sexuelles qui requièrent une attention particulière à l’oralité des débats, à la place des parties civiles…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 82

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales. Dans sa rédaction actuelle, l’article 29-2 du code de procédure pénale prévoit que ces professionnels peuvent accéder aux pièces « strictement nécessaires à l’exercice de leur mission », sans que le périmètre exact de ces pièces ne soit défini par la loi. Cette formulation renvoie entièrement au pouvoir réglementaire la…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 98

La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les contentieux relatifs aux violences sexuelles et sexistes qui en supportent les effets. Or ces contentieux représentent près de 88 % des affaires jugées par les cours criminelles départementales et les victimes sont majoritairement des femmes. Toute modification de la formation de…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 93

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux avocats les garanties de protection prévues par cet article pour les magistrats, les membres du ministère public et les greffiers. Comme ces derniers, les avocats participent au fonctionnement de l'institution judiciaire et sont de plus en plus exposés à des campagnes de dénigrement, à des pressions, à des menaces ou à des mises en cause personnelles, particulièrement dans les affaires médiatisées. À l'heure où le débat…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale. La récidive peut conduire à une aggravation de la peine encourue. Pour ces dossiers, il convient donc de maintenir la compétence de la cour d'assises et la présence du jury populaire, qui est une garantie démocratique essentielle dans le jugement des crimes les plus graves.

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 63

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis. Sous couvert d'assurer la continuité du service public de la justice, cet article étend le recours à la visioconférence pour permettre à des magistrats de participer à distance à des audiences portant sur des contentieux particulièrement sensibles, notamment en matière de détention provisoire, de protection des victimes de violences, d'assistance éducative ou encore de privation de liberté. Une telle évolution…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 58

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions. L'appel permet un second examen de l'affaire, pour replacer tous les faits dans la globalité. Un appel limité ne permettrait pas de garantir une cohérence globale de l'affaire. Dans les affaires de violences sexuelles intrafamiliales par exemple, on ne peut isoler certains faits, notamment parce qu'ils sont souvent liés entre eux. La recherche de la vérité…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 61

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir que le président d'une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d'assises. La suppression de cette exigence risquerait d'affaiblir l'expertise juridictionnelle qui nécessaire au jugement des crimes.

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 81

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales. Dans sa rédaction actuelle, l’article 29-2 du code de procédure pénale prévoit qu’ils peuvent accéder aux pièces “strictement nécessaires” à l’exercice de leur mission. Cette formulation apparaît insuffisamment précise et est susceptible d’ouvrir la voie à une consultation trop large du dossier, alors même que ces professionnels ne…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 83

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à l’article 6 du projet de loi. Le dispositif introduit une nouvelle catégorie d’intervenants au sein des services d’enquête, appelés à contribuer à l’analyse psycho-criminologique des procédures pénales. Dans ce contexte, la qualité de leur formation constitue une garantie essentielle, en particulier dans les contentieux relatifs aux violences…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 79

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 du projet de loi. Sous couvert de rationaliser et d'accélérer le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales, cet article modifie profondément l'équilibre actuel entre l'action publique et l'action civile en permettant au juge pénal, après avoir statué sur la culpabilité et la peine, de renvoyer à une audience ultérieure l'examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 80

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article. Cet article crée une nouvelle catégorie de « psychologues de police judiciaire » chargés de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services d'enquête et autorisés à produire des documents susceptibles d'être versés à la procédure pénale. Le présent dispositif soulève plusieurs difficultés majeures. La frontière entre l'appui technique apporté aux enquêteurs et la participation à l'orientation de l'enquête…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 94

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à étendre aux avocats l'interdiction de réutilisation des données d'identité à des fins d'évaluation, d'analyse, de comparaison ou de prédiction des pratiques professionnelles. À l'instar des magistrats et des membres du greffe, les avocats concourent au bon fonctionnement de la justice et peuvent être exposés à des formes de notation, de profilage ou de mise en cause personnelle fondées sur l'exploitation de leurs données d'identité. Dans…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 5

La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les contentieux relatifs aux violences sexuelles et sexistes qui en supportent les effets. Or ces contentieux représentent près de 88 % des affaires jugées par les cours criminelles départementales et les victimes sont majoritairement des femmes. Toute modification de la formation de…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 4

La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les contentieux relatifs aux violences sexuelles et sexistes qui en supportent les effets. Or ces contentieux représentent près de 88 % des affaires jugées par les cours criminelles départementales et les victimes sont majoritairement des femmes. Toute modification de la formation de…

24 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

sur la justice criminelle et le respect des victimes, — amendement n° 97

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à modifier l’intitulé du projet de loi afin d’en retirer la mention relative au « respect des victimes ». Loin de renforcer les droits des victimes, cette procédure tend à les marginaliser en les plaçant à l’écart d’une négociation entre le ministère public et l’accusé, réduisant le procès pénal à une logique transactionnelle. Elle affaiblit ainsi les principes fondamentaux de la justice criminelle, notamment la publicité des débats,…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 129

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 114

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales. Dans sa rédaction actuelle, l’article 29-2 du code de procédure pénale prévoit qu’ils peuvent accéder aux pièces “strictement nécessaires” à l’exercice de leur mission. Cette formulation apparaît insuffisamment précise et est susceptible d’ouvrir la voie à une consultation trop large du dossier, alors même que ces professionnels ne…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 86

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. En effet, l'article 2 poursuit l'extension et la banalisation des CCD (cours criminelles départementales) au détriment de la cour d'assises et du jury populaire. Il réduit la places des jurés et étend la compétences des CCD à des affaires où les peines encourues peuvent être particulièrement lourdes. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 87

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale. La récidive peut conduire à une aggravation de la peine encourue. Pour ces dossiers, il convient donc de maintenir la compétence de la cour d'assises et la présence du jury populaire, qui est une garantie démocratique essentielle dans le jugement des crimes les plus graves.

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 95

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis. Sous couvert d'assurer la continuité du service public de la justice, cet article étend le recours à la visioconférence pour permettre à des magistrats de participer à distance à des audiences portant sur des contentieux particulièrement sensibles, notamment en matière de détention provisoire, de protection des victimes de violences, d'assistance éducative ou encore de privation de liberté. Une telle évolution…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 91

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir que le président d'une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d'assises. La suppression de cette exigence risquerait d'affaiblir l'expertise juridictionnelle qui nécessaire au jugement des crimes.

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 92

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire. Lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée en appel, même limité, la présence du jury populaire constitue une garantie essentielle. Cette exigence doit être préservée a fortiori lorsque la procédure concerne la justice pénale des mineurs.

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 94

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 90

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l'obligation pour le président d'une cour criminelle départementale d'avoir exercé ou d'exercer les fonctions de président de cour d'assises, afin de garantir une expertise maximale. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que les cours criminelles départementales connaissent majoritairement des affaires de violences sexuelles qui requièrent une attention particulière à l’oralité des débats, à la place des parties civiles…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 88

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de modifier la liste des personnes auditionnées. En effet, cet alinéa limite fortement les possibilités de modifier ultérieurement la liste des témoins et experts, leur ordre de déposition ou la durée prévisionnelle de l'audience. Or, la recherche de la vérité impose de préserver ces dispositions, et de permettre à ce que des nouveaux éléments apparaissent jusqu'à l'audience. Il est essentiel aussi de maintenir…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 112

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 du projet de loi. Sous couvert de rationaliser et d'accélérer le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales, cet article modifie profondément l'équilibre actuel entre l'action publique et l'action civile en permettant au juge pénal, après avoir statué sur la culpabilité et la peine, de renvoyer à une audience ultérieure l'examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 93

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 186

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 89

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions. L'appel permet un second examen de l'affaire, pour replacer tous les faits dans la globalité. Un appel limité ne permettrait pas de garantir une cohérence globale de l'affaire. Dans les affaires de violences sexuelles intrafamiliales par exemple, on ne peut isoler certains faits, notamment parce qu'ils sont souvent liés entre eux. La recherche de la vérité…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 19

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires ainsi que de l’ensemble des professionnels intervenant dans le traitement judiciaire des plaintes relatives aux violences sexuelles et sexistes. Il s’inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 113

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article. Cet article crée une nouvelle catégorie de « psychologues de police judiciaire » chargés de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services d'enquête et autorisés à produire des documents susceptibles d'être versés à la procédure pénale. Le présent dispositif soulève plusieurs difficultés majeures. La frontière entre l'appui technique apporté aux enquêteurs et la participation à l'orientation de l'enquête…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 64

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 116

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à l’article 6 du projet de loi. Le dispositif introduit une nouvelle catégorie d’intervenants au sein des services d’enquête, appelés à contribuer à l’analyse psycho-criminologique des procédures pénales. Dans ce contexte, la qualité de leur formation constitue une garantie essentielle, en particulier dans les contentieux relatifs aux violences…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 115

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales. Dans sa rédaction actuelle, l’article 29-2 du code de procédure pénale prévoit que ces professionnels peuvent accéder aux pièces « strictement nécessaires à l’exercice de leur mission », sans que le périmètre exact de ces pièces ne soit défini par la loi. Cette formulation renvoie entièrement au pouvoir réglementaire la…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 124

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux avocats les garanties de protection prévues par cet article pour les magistrats, les membres du ministère public et les greffiers. Comme ces derniers, les avocats participent au fonctionnement de l'institution judiciaire et sont de plus en plus exposés à des campagnes de dénigrement, à des pressions, à des menaces ou à des mises en cause personnelles, particulièrement dans les affaires médiatisées. À l'heure où le débat…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

sur la justice criminelle et le respect des victimes, — amendement n° 125

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à modifier l’intitulé du projet de loi afin d’en retirer la mention relative au « respect des victimes ». Il reprend l’article 11 de Cette référence apparaît en profond décalage avec la réalité des dispositions proposées, en particulier la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui s’apparente à l’introduction d’un « plaider coupable » en matière criminelle. Loin de renforcer les droits des victimes, cette procédure tend…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 128

Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur les peines complémentaires, il demeure rattaché à une condamnation criminelle et peut emporter des conséquences importantes pour la personne condamnée. La participation du jury populaire constitue une garantie démocratique essentielle du jugement criminel. Tel est l'objet du présent amendement du groupe Socialistes et…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 130

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à étendre aux avocats l'interdiction de réutilisation des données d'identité à des fins d'évaluation, d'analyse, de comparaison ou de prédiction des pratiques professionnelles. À l'instar des magistrats et des membres du greffe, les avocats concourent au bon fonctionnement de la justice et peuvent être exposés à des formes de notation, de profilage ou de mise en cause personnelle fondées sur l'exploitation de leurs données d'identité. Dans…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 18

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle départementale aient effectivement suivi la formation spécifique prévue par le présent article, avant toute désignation à ces fonctions. Lors de son audition devant la délégation aux droits des femmes le 26 mai, le garde des Sceaux a indiqué que cette exigence figurait déjà dans le projet de loi organique. Or, cette…

4 juin 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 191

La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les contentieux relatifs aux violences sexuelles et sexistes qui en supportent les effets. Or ces contentieux représentent près de 88 % des affaires jugées par les cours criminelles départementales et les victimes sont majoritairement des femmes. Toute modification de la formation de…

29 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 53

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le délai maximal à 60 jours à compter du dépôt du mémoire. En effet, de nombreux syndicats comme la SFT nous ont alerté à ce sujet. La certification est une étape administrative qui relève entièrement des juridictions, sur laquelle l'expert n'a aucune prise et qui peut prendre jusqu'à six mois. Autrement dit, 60 jours à compter de la certification peuvent en réalité signifier huit à dix mois d'attente effective pour le…

29 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 49

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend éviter la destruction des biens saisis lorsqu'ils peuvent répondre à des besoins concrets et être utilisés dans un but d'intérêt général. En effet, l’article 2 de la présente proposition de loi ouvre la possibilité de détruire des biens meubles saisis de faible valeur économique afin d’éviter des frais de conservation disproportionnés. Si cet objectif de bonne gestion est légitime, la destruction constitue néanmoins une mesure…

29 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 52

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des experts judiciaires, interprètes, traducteurs en réduisant progressivement les délais de paiement des frais de justice. Initialement le texte prévoyait un délai maximal fixé à 180 jours, ce qui aurait eu pour effet de fragiliser leur situation déjà précaire. Le travail en commission a permis une amélioration en le fixant à 60 jours. Le présent amendement propose donc une progression pour atteindre un délai…

29 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3 — amendement n° 50

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d’amélioration de l’efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, notamment afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et les infractions financières. En effet, l’exécution provisoire des décisions de confiscation emporte des conséquences patrimoniales potentiellement lourdes et, dans…

29 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 51

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des experts judiciaires, interprètes, traducteurs en réduisant les délais de paiement des frais de justice. Initialement le texte prévoyait un délai maximal fixé à 180 jours, ce qui aurait eu pour effet de fragiliser leur situation déjà précaire. Le travail en commission a permis une amélioration en le fixant à 60 jours. Le présent amendement propose donc de réduire ce délai à 30 jours. Dans une question écrite au…

27 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 76

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver les experts judiciaires qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien de la justice. Le délai prévu par l'article 6 de ce texte est fixé à 180 jours pour la mise en paiement de leur prestation, ce qui aurait pour effet de fragiliser leur situation déjà précaire. Dans une question écrite au Garde des sceaux, Céline Thiébault-Martinez expliquait "à quel point les experts judiciaires occupent une place…

22 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend éviter la destruction des biens saisis lorsqu'ils peuvent répondre à des besoins concrets et être utilisés dans un but d'intérêt général. En effet, l’article 2 de la présente proposition de loi ouvre la possibilité de détruire des biens meubles saisis de faible valeur économique afin d’éviter des frais de conservation disproportionnés. Si cet objectif de bonne gestion est légitime, la destruction constitue néanmoins une mesure…

22 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3 — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d’amélioration de l’efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, notamment afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et les infractions financières. En effet, l’exécution provisoire des décisions de confiscation emporte des conséquences patrimoniales potentiellement lourdes et, dans…

22 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 31

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver les experts judiciaires qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien de la justice. Le délai prévu par l'article 6 de ce texte est fixé à 180 jours pour la mise en paiement de leur prestation, ce qui aurait pour effet de fragiliser leur situation déjà précaire. Dans une question écrite au Garde des sceaux, Céline Thiébault-Martinez expliquait "à quel point les experts judiciaires occupent une place déterminante…

22 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 6 de ce texte qui prévoit un délai de 180 jours pour la mise en paiement des experts judiciaires. Ces experts jouent un rôle central dans notre système judiciaire et cette mesure porterait une grave atteinte à leurs conditions de participation dans ce cadre. Le délai prévu par l'article 6 de ce texte est fixé à 180 jours pour la mise en paiement de leur prestation, ce qui aurait pour effet de fragiliser leur situation…

22 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 4 — amendement n° 29

22 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 4 — amendement n° 28

21 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 27

7 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer un effet utile à la principale disposition de ce texte. Puisqu'il s'agit de garantir juridiquement l'information des victimes de la libération de leur agresseur, il apparait pertinent d'organiser cette information avant ladite libération. En effet, ce texte permet à la victime de présenter ses observations sur la décision de libération, ce qui suppose que ces observations puissent être formulées avant la libération. Il en va de…

7 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend permettre à l'Etat de mener une expérimentation visant à conférer à ce texte un effet utile en permettant aux victimes d'obtenir la mise en place d'un téléphone grave danger. En effet, si le texte prévoit dans sa rédaction initiale la possibilité pour les victimes de présenter leurs observations avant la libération de l'auteur des violences qu'elles ont subies, aucune conséquence ne semble pouvoir découler de ces observations. Cela peut…

7 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer un effet utile à la principale disposition de ce texte. Puisqu'il s'agit de garantir juridiquement l'information des victimes de la libération de leur agresseur, il apparait pertinent d'organiser cette information avant ladite libération. En effet, ce texte permet à la victime de présenter ses observations sur la décision de libération, ce qui suppose que ces observations puissent être formulées avant la libération. Il en va de…

7 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement de repli du groupe Socialistes entend rappeler que si ce texte peut avoir une portée utile, il est nécessaire que soit fixé un délai pour assurer l'information de la victime. En l'état actuel de cette proposition de loi, il est prévu que la victime soit informée "avant toute libération" ce qui autorise une information 3 minutes avant cette libération. Il est indispensable que la victime bénéficie de cette information au moins un mois avant la libération afin qu'elle puisse se…

7 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser les moyens par lesquelles les victimes pourront être informées du suivi de la condamnation par le Guichet unique. Il est essentiel que les victimes puissent décider des modalités selon lesquelles elles seront contactées par ce Guichet. La formulation ici choisi reprend les termes de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite dont Jiovanny William était le rapporteur.…

6 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 50

Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes. Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur. Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu.

6 mai 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 51

Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes. Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur. Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu.

29 avril 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 9

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser les moyens par lesquelles les victimes pourront être informées du suivi de la condamnation par le Guichet unique. Il est essentiel que les victimes puissent décider des modalités selon lesquelles elles seront contactées par ce Guichet. La formulation ici choisi reprend les termes de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite dont Jiovanny William était le rapporteur.…

29 avril 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer un effet utile à la principale disposition de ce texte. Puisqu'il s'agit de garantir juridiquement l'information des victimes de la libération de leur agresseur, il apparait pertinent d'organiser cette information avant ladite libération. En effet, ce texte permet à la victime de présenter ses observations sur la décision de libération, ce qui suppose que ces observations puissent être formulées avant la libération. Il en va de…

29 avril 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 8

29 avril 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, — amendement n° 7

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser le titre de la loi afin d'y ajouter la notion de violences sexistes. Le titre de la loi est la première façon de rendre accessible et intelligible un texte. Dans cette perspective, le titre doit correspondre au contenu du texte. A cet égard, l'article 706-47 du code de procédure pénale définit le champs d'application du présent texte renvoi à des violences sexuelles mais également à des violences sexistes. Aussi cet amendement…

2 avril 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le montant de la pension alimentaire contribue suffisamment à la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant. En effet, outre leur non-versement, un autre enjeu-clé réside dans la faiblesse des montants de pension alimentaire. En l’état du droit, en cas de désaccord entre parents, le juge aux affaires familiales peut s’appuyer sur un barème fourni par le Ministère de la Justice, qui tient compte des ressources du…

2 avril 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 2

2 avril 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 34

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le montant de la pension alimentaire contribue suffisammentà la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant. En effet, outre leur non-versement, un autre enjeu-clé réside dans la faiblesse des montants de pension alimentaire. En l’état du droit, en cas de désaccord entre parents, le juge aux affaires familiales peut s’appuyer sur un barème fourni par le Ministère de la Justice, qui tient compte des ressources du…

2 avril 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 36

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus fiable le suivi des changements de situation des parents créanciers d’une pension alimentaire, en prévoyant que les CAF peuvent utiliser les données mensuelles de revenu contenues dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour constater des évolutions de revenu justifiant une actualisation du montant de ladite pension. En l’état de l’article, c’est au parent débiteur de « signaler au CAF tout changement de situation…

27 mars 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le montant de la pension alimentaire contribue suffisammentà la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant. En effet, outre leur non-versement, un autre enjeu-clé réside dans la faiblesse des montants de pension alimentaire. En l’état du droit, en cas de désaccord entre parents, le juge aux affaires familiales peut s’appuyer sur un barème fourni par le Ministère de la Justice, qui tient compte des ressources du parent…

27 mars 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer un délai maximal de 3 mois pour que le juge aux affaires familiales statue sur le montant de la pension alimentaire. Si nous saluons les avancées permises par cette proposition de loi, une autre problématique vécue par les parents créanciers de pensions alimentaires – le plus souvent des femmes – réside dans les délais longs de décision du juge aux affaires familiales. Pour y remédier, nous appelons à un plan d’investissement…

27 mars 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 25

24 mars 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus fiable le suivi des changements de situation des parents créanciers d’une pension alimentaire, en prévoyant que les CAF peuvent utiliser les données mensuelles de revenu contenues dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour constater des évolutions de revenu justifiant une actualisation du montant de ladite pension. En l’état de l’article, c’est au parent débiteur de « signaler au CAF tout changement de situation…

26 février 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 11 bis — amendement n° 1075

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer au projet de reprise en main par le Gouvernement de la formation professionnelle, et plus largement à s'opposer à la fin du paritarisme dans le secteur de la formation professionnelle. En effet, l'amendement du Gouvernement autoriserait la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) avec les OPCO, Transition Pro et France Compétences. Nous sommes convaincus que ce GIP sera un cheval de Troie de l'Etat pour reprendre…

12 février 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 130

Le présent amendement vise à restaurer la rédaction initiale des alinéas visés en prévoyant un avis unique de la CNIL sur le projet de décret qui viendra préciser les dispositions du code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale. Les mesures visées par cet article complètent et sécurisent le cadre juridique existant en matière de traitement de données à caractère personnel relatives à la santé de leurs assurés par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Elles…

12 février 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 132

Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera effectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet effet. En cohérence avec cette obligation, il convient de rappeler qu’en vertu de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », les organismes complémentaires santé sont déjà tenus de remettre à leurs adhérents une notice d’information détaillant les garanties et…

12 février 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 129

L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, par l'amendement AS 342 Colombani, qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises. Les dispositions de l’article 5 n’ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d’accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé…

11 février 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 113

11 février 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 112

10 février 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 70

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l'adoption de l'amendement AS 228 Bazin en Commission des Affaires sociales qui complexifierait excessivement les opérations des complémentaires santé. En effet, le regroupement de données tel qu'il est prévu par cet amendement et les interdictions de traitement de données complexifieraient profondément les opérations des complémentaires santé, notamment les remboursements dus aux patients. Il est donc proposé de revenir à…

10 février 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 71

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l'adoption de l'amendement AS 231 Bazin en Commission des Affaires sociales qui encadrerait excessivement les échanges de données entre complémentaires santé et professionnels de santé puisque les seconds ne pourraient partager aux premières des données dans un objectif de contrôle et de lutte contre la fraude. Il est donc proposé de revenir à la version initiale du projet de loi. Tel est l'objet du présent amendement.

23 janvier 2026 — Céline Thiébault-Martinez

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 44

23 janvier 2026 — Céline Thiébault-Martinez

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 43

23 janvier 2026 — Céline Thiébault-Martinez

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 42

10 janvier 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3028

Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT assure l’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millions d’euros par an. Il bénéficie pour cela d’une cotisation additionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale, qui s’élève à 0,1 %, ainsi que de contributions de l’État et de France Compétences. En 2023, une convention d’objectifs et de moyens 2023‑2025 a été signée entre le CNFPT et l’État. Elle prévoit le…

10 janvier 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2352

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d'accélérer les programmes de rénovations, notamment énergétique, du patrimoine immobilier de l'Etat, et notamment les cités administratives. Pour se faire, il abonde de 200 millions d'euros en CP et en AE le programme "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs". Pour assurer sa recevabilité, il minore d'autant le programme "Fonction publique". Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cette…

6 janvier 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1439

Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT assure l’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millions d’euros par an. Il bénéficie pour cela d’une cotisation additionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale, qui s’élève à 0,1 %, ainsi que de contributions de l’État et de France Compétences. En 2023, une convention d’objectifs et de moyens 2023‑2025 a été signée entre le CNFPT et l’État. Elle prévoit le…

6 janvier 2026 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1537

23 novembre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3612

Cet amendement, travaillé avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), propose un soutien budgétaire ciblé de 100.000 € à un dispositif interassociatif dénomme Ac.Sé (« accueil sécurisé ») qui organise la mise à l’abri, délocalisée, des victimes de traite des êtres humains en France. La France accuse aujourd’hui un retard préoccupant dans la mise en œuvre des obligations d’assistance aux victimes…

14 novembre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2058

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés a pour objet d’alerter sur l’absence, à ce jour, du décret d’application permettant la revalorisation du montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) à hauteur du revenu de solidarité active (RSA), pourtant prévue par la loi de finances pour 2025. S’insérer dans un parcours de sortie de prostitution (PSP) ouvre droit à l’AFIS. Le montant de cette allocation, initialement fixé à 343,20 euros mensuels…

13 novembre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1820

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas réduire de 100 millions d'euros le soutien aux opérateurs de compétences (OPCO). A la page 18 du PLF, il est indiqué "Rationalisation du soutien aux opérateurs de compétences de -0,1Md€, au vu des marges observées." Les marges observées seraient la résultante des travaux de l'IGAS conduit de mars à juin 2025 dans les 11 OPCO à la demande de la ministre du travail. Or ces rapports n'ont pas été rendus publics, ne permettant pas…

12 novembre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1243

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler l’importance de prévoir un budget dédié au déploiement du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Aujourd’hui, selon le Conseil économique, social et environnemental, moins de 15 % des élèves bénéficient des 3 séances annuelles d’information et d’éducation à la vie affective, relationnelle et…

12 novembre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1354

Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement le transfert des dispositifs destinés à la prise en charge des auteurs de violences du programme 137 vers le ministère de la Justice. En effet, la Fondation des femmes estime que les Centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) devraient être financés par le budget du ministère de la Justice plutôt que par celui de l’égalité femmes-hommes. Ces centres, au nombre de 30, ont pour objectif principal la prévention de la…

8 novembre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 865

Cet amendement d’appel, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler que les associations féministes et médicosociales constituent un maillon essentiel des politiques publiques d’égalité : dans un contexte de recul des droits des femmes dans le monde entier, le budget de ces associations doit être sacralisé et renforcé. Présentes sur l’ensemble du territoire, les associations accueillent,…

8 novembre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 864

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens du Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) afin de répondre à l’ampleur du phénomène. Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles a augmenté de 12 % par an en moyenne, tandis que le budget moyen par femme victime de violences conjugales a chuté de 26 %. Selon la Fondation…

3 novembre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1830

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas réduire de 100 millions d'euros le soutien aux opérateurs de compétences (OPCO). A la page 18 du PLF, il est indiqué " Rationalisation du soutien aux opérateurs de compétences de -0,1Md€, au vu des marges observées." Les marges observées seraient la résultante des travaux de l'IGAS conduit de mars à juin 2025 dans les 11 OPCO à la demande de la ministre du travail. Or ces rapports n'ont pas été rendus publics, ne permettant pas…

3 novembre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 20

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés a pour objet d’alerter sur l’absence, à ce jour, du décret d’application permettant la revalorisation du montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) à hauteur du revenu de solidarité active (RSA), pourtant prévue par la loi de finances pour 2025. S’insérer dans un parcours de sortie de prostitution (PSP) ouvre droit à l’AFIS. Le montant de cette allocation, initialement fixé à 343,20 euros mensuels…

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 9

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler l’importance de prévoir un budget dédié au déploiement du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Aujourd’hui, selon le Conseil économique, social et environnemental, moins de 15 % des élèves bénéficient des 3 séances annuelles d’information et d’éducation à la vie affective, relationnelle et…

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 661

Cet amendement d’appel, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler que les associations féministes et médicosociales constituent un maillon essentiel des politiques publiques d’égalité : dans un contexte de recul des droits des femmes dans le monde entier, le budget de ces associations doit être sacralisé et renforcé. Présentes sur l’ensemble du territoire, les associations accueillent,…

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 697

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents.

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 699

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les deux parents prennent un congé supplémentaire de naissance d’une durée équivalente. En effet, il est démontré que l’inégalité du temps passé en congés parentaux génère l’essentiel des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Il est donc proposé de veiller à ce que le congé supplémentaire de naissance ici créé par cet article 42 soit pris à temps égal entre le 1er et le 2nd parent.

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 7

Cet amendement d’appel, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler que les associations féministes et médicosociales constituent un maillon essentiel des politiques publiques d’égalité : dans un contexte de recul des droits des femmes dans le monde entier, le budget de ces associations doit être sacralisé et renforcé. Présentes sur l’ensemble du territoire, les associations accueillent,…

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 8

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens du Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) afin de répondre à l’ampleur du phénomène. Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles a augmenté de 12 % par an en moyenne, tandis que le budget moyen par femme victime de violences conjugales a chuté de 26 %. Selon la Fondation…

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 663

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens du Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) ainsi que ceux des administrations mobilisées contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants (OFMIN, OCRTEH, MIPROF, Pharos), afin de répondre à l’ampleur du phénomène. Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes pour violences sexistes…

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 662

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler l’importance de prévoir un budget dédié au déploiement du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Aujourd’hui, selon le Conseil économique, social et environnemental, moins de 15 % des élèves bénéficient des 3 séances annuelles d’information et d’éducation à la vie affective, relationnelle et…

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 665

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à créer 13 530 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. En France, plus de 120 000 femmes sont sans domicile fixe et 270 000 subissent des violences conjugales chaque année. Une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Pourtant,…

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 972

Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement le transfert des dispositifs destinés à la prise en charge des auteurs de violences du programme 137 vers le ministère de la Justice. En effet, la Fondation des femmes estime que les Centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) devraient être financés par le budget du ministère de la Justice plutôt que par celui de l’égalité femmes-hommes. Ces centres, au nombre de 30, ont pour objectif principal la prévention de la…

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 973

Cet amendement vise à garantir le maintien dans le programme 137 de l’enveloppe de 7 millions d’euros adoptée dans la loi de finances 2025 pour garantir la compensation financière de la Prime Ségur pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences. Depuis le 6 août 2024, les salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concerné⸱es par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du…

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 971

Cet amendement d’appel vise à tirer la sonnette d’alarme sur la situation critique du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), aujourd’hui privé des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le secrétariat général du CNPE a été, en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, transféré au Groupement d’intérêt public France Enfance Protégée (FEP). Or, depuis février 2025 et la décision prise de non-renouvellement du détachement de son…

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 698

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un quota minimum de semaines obligatoirement prises par chaque parent, sous peine de les perdre, afin de garantir que le congé soit effectivement partagé entre hommes et femmes.

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 696

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soulever le risque que comporte la réforme prévue à cet article 39, qui confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) l’étude des seuls cas complexes. Si l’objectif affiché de simplification et de réduction des délais…

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1153

30 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1152

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées…

29 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 627

29 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 376

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués à la police. Il a pour objectif d’améliorer la qualité des enquêtes relatives aux infractions sexuelles et de renforcer la formation des forces de l’ordre à l’accueil et à la prise en charge des victimes de violences. En 2024, 122 600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de…

29 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 386

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin d’améliorer le suivi des auteurs de VSS. Le suivi socio-judiciaire des auteurs constitue un élément essentiel de la prévention de la récidive et de la sécurisation des victimes. Or, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)…

29 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 393

29 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 81

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués à la police. Il a pour objectif d’améliorer la qualité des enquêtes relatives aux infractions sexuelles et de renforcer la formation des forces de l’ordre à l’accueil et à la prise en charge des victimes de violences. En 2024, 122 600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de…

29 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 84

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin d’améliorer le suivi des auteurs de VSS. Le suivi socio-judiciaire des auteurs constitue un élément essentiel de la prévention de la récidive et de la sécurisation des victimes. Or, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)…

29 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 431

Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre de soins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical au minimum) afin de mieux coordonner les parcours de santé, renforcer la prévention et optimiser le temps médical. En mars 2022, le Sénat alertait déjà sur la gravité de la situation : 11 % des Français de plus de 17 ans n’avaient pas de médecin traitant, soit près de 6 millions de personnes. Fin 2023, 472 000…

29 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 430

Cet amendement est un amendement d’appel visant à enjoindre le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté il y a deux ans, qui prévoit le remboursement des protections périodiques réutilisables par l’assurance maladie. Deux ans après le vote de cette mesure, aucun texte d’application n’a encore été publié. Aucun décret, cahier des charges ou circulaire ne permet aujourd’hui de rendre effectif ce dispositif, pourtant…

29 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 433

Le présent amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date. L’absence de compensation financière adaptée menace la pérennité de nombreuses associations notamment celles dont l’objet social est la lutte contre le VIH et l’égalité entre les femmes et les hommes et l’accompagnement des personnes en situation…

29 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 626

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à expérimenter la prise en charge intégrale (à 100 %) par l’assurance maladie des actes de prélèvement consécutifs aux sévices subis par les victimes de violences sexuelles et sexistes, quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, et même en l’absence de dépôt de plainte. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 prévoit déjà la prise en…

29 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 377

24 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 143

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués à la police. Il a pour objectif d’améliorer la qualité des enquêtes relatives aux infractions sexuelles et de renforcer la formation des forces de l’ordre à l’accueil et à la prise en charge des victimes de violences. En 2024, 122 600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de…

24 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 210

Cet amendement entend poser le débat de la nécessaire spécialisation des juridictions en charges des violences sexistes et sexuelles. Faute d'un projet de loi de programmation que le Gouvernement devrait porter et à défaut de pouvoir – dans le cadre du budget - mettre en place des juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et sexistes, le groupe Socialistes et apparentés entend proposer des mesures de spécialisation afin de garantir aux victimes un meilleur accueil mais également…

24 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 145

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin d’améliorer le suivi des auteurs de VSS. Le suivi socio-judiciaire des auteurs constitue un élément essentiel de la prévention de la récidive et de la sécurisation des victimes. Or, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)…

24 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 144

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués à la justice. Il a pour objectif d’améliorer le traitement judiciaire des infractions sexuelles et de garantir une prise en charge des victimes conforme aux exigences de la directive européenne 2024/1385 relative aux droits des victimes. Le traitement judiciaire des violences sexuelles se dégrade dans notre pays…

20 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 713

20 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 686

20 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 656

Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre de soins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical au minimum) afin de mieux coordonner les parcours de santé, renforcer la prévention et optimiser le temps médical. En mars 2022, le Sénat alertait déjà sur la gravité de la situation : 11 % des Français de plus de 17 ans n’avaient pas de médecin traitant, soit près de 6 millions de personnes. Fin 2023, 472 000…

20 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 258

Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui les verse. Aujourd’hui, le parent débiteur peut déduire la pension alimentaire de son revenu imposable, tandis que le parent bénéficiaire doit l’ajouter à ses propres revenus, ce qui augmente son imposition et peut même le rendre imposable. Ce mécanisme crée une inégalité manifeste…

20 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 647

20 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 869

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soulever le risque que comporte la réforme prévue à cet article 39, qui confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) l’étude des seuls cas complexes. Si l’objectif affiché de simplification et de réduction des délais…

20 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 684

20 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 715

20 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 793

Le présent amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date. L’absence de compensation financière adaptée menace la pérennité de nombreuses associations notamment celles dont l’objet social est la lutte contre le VIH et l’égalité entre les femmes et les hommes et l’accompagnement des personnes en situation…

17 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 100

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les deux parents prennent un congé supplémentaire de naissance d’une durée équivalente. En effet, il est démontré que l’inégalité du temps passé en congés parentaux génère l’essentiel des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Il est donc proposé de veiller à ce que le congé supplémentaire de naissance ici créé par cet article 42 soit pris à temps égal entre le 1 er et le 2 nd parent.

17 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1012

Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui les verse. Aujourd’hui, le parent débiteur peut déduire la pension alimentaire de son revenu imposable, tandis que le parent bénéficiaire doit l’ajouter à ses propres revenus, ce qui augmente son imposition et peut même le rendre imposable. Ce mécanisme crée une inégalité manifeste…

17 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 30

17 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 28

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents.

17 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 29

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un quota minimum de semaines obligatoirement prises par chaque parent, sous peine de les perdre, afin de garantir que le congé soit effectivement partagé entre hommes et femmes.

17 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 50

17 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 49

17 octobre 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 51

Cet amendement est un amendement d’appel visant à enjoindre le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté il y a deux ans, qui prévoit le remboursement des protections périodiques réutilisables par l’assurance maladie. Deux ans après le vote de cette mesure, aucun texte d’application n’a encore été publié. Aucun décret, cahier des charges ou circulaire ne permet aujourd’hui de rendre effectif ce dispositif, pourtant…

3 juillet 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 — amendement n° 689

3 juillet 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 690

Les élus locaux exercent un rôle de premier plan dans le pilotage des politiques locales et la gestion des ressources humaines au sein des collectivités territoriales. À ce titre, ils sont en contact direct ou indirect avec les agents publics territoriaux, dont ils encadrent l’activité, fixent les objectifs et évaluent les résultats. Or, ces élus ne disposent souvent d’aucune formation préalable en matière de santé au travail, de prévention des risques professionnels ou encore de gestion des…

3 juillet 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 634

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de renforcer le contenu de la séance de formation prévue par le présent article sur le sexisme et la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles. Malgré les progrès accomplis en matière de parité électorale, de fortes inégalités subsistent dans l’accès des femmes aux responsabilités locales. Alors que les femmes représentent 41,3 % des élu∙e∙s locaux, elles ne sont que 20,8 % à occuper des postes de…

26 juin 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 265

Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit. Il est essentiel que l'évaluation porte sur le respect de ce texte.

26 juin 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 295

Il s'agit du rythme prévu par le règlement de l'Assemblée nationale.

26 juin 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 283

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE.

18 juin 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée par la démagogie bien plus que par le souci d'assurer la protection des policiers, des gendarmes et des sapeur-pompier. Afin de protéger ces derniers, il conviendrait de recruter davantage dans la police, la gendarmerie et dans nos casernes. Il conviendrait de mettre nos services publics à la hauteur des besoins de la population. En aucun cas, l'institution de peines…

13 juin 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 246

L’exercice d’un mandat électif local, souvent bénévole ou faiblement indemnisé, expose les élus à des contraintes importantes : surcharge de travail, disponibilité permanente, forte pression psychologique, isolement, exposition aux incivilités ou violences verbales et physiques. Ces conditions, bien que différentes de celles du salariat, peuvent générer des risques professionnels réels, notamment d’épuisement, de stress chronique ou de détresse psychologique. Pourtant, à ce jour, aucune…

13 juin 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 202

13 juin 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 — amendement n° 218

13 juin 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 — amendement n° 219

Cet amendement vise à clarifier et à harmoniser le droit au remboursement des frais de garde d’enfants engagés par les élus locaux dans le cadre de leur mandat, en fixant un âge plafond explicite de 12 ans pour les enfants concernés. Aujourd’hui, l’article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 16 de la proposition de loi sur le statut de l’élu local, prévoit ce remboursement sans préciser l’âge des enfants ouvrant droit à cette prise en…

11 juin 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée par la démagogie bien plus que par le souci d'assurer la protection des policiers, des gendarmes et des sapeur-pompier. Afin de protéger ces derniers, il conviendrait de recruter davantage dans la police, la gendarmerie et dans nos casernes. Il conviendrait de mettre nos services publics à la hauteur des besoins de la population. En aucun cas, l'institution de peines…

7 mai 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 511

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la définition des aidants. A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants de personnes âgées est prévue au niveau légal, alors qu'une définition des aidants familiaux de personnes handicapées existe au niveau règlementaire. Quant aux aidants familiaux de personnes malades atteints de maladie chronique et de cancer ou en fin de vie, aucune définition n’existe. Pour autant, les aidants familiaux…

7 mai 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 630

Cet amendement d'appel vise à garantir le droit pour les médecins qui accompagneront les personnes demandant une aide à mourir à bénéficier d'une formation continue dédiée à ce type d'accompagnement. En effet, l'accompagnement des personnes en fin de vie va probablement être émotionnellement lourd pour les médecins et nécessite des savoir-être spécifiques, notamment de bienveillance. Il est donc proposé que ces médecins volontaires à accompagner les personnes demandant une aide à mourir…

7 mai 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 602

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orienté vers un psychologue ou un psychiatre. Il semble en effet que les proches d'une personne demandant l'aide à mourir, et donc probablement vivant des souffrances très dures, avec une échéance de vie brève, voient leur santé mentale se détériorer. Il est donc proposé que ces proches puissent bénéficier d'un accompagnement par un professionnel…

2 mai 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 16

23 avril 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 27

Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.

23 avril 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 26

Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l’information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite. Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

23 avril 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat. Il s’agit de garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement. Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

28 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique. La contrainte morale peut résulter de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité de la victime temporaire ou permanente de la personne ou de la personne vis à vis de l’auteur. Elle peut également résulter de l’abus d’une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l’échange ou l’octroi d’une rémunération ou de tout autre…

28 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans. Aujourd'hui, il est incompréhensible de constater que seuls les viols sur mineurs de 15 ans soient punis de 20 ans de réclusion criminelle.

28 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 64

Les Départements Hospitalo-Universitaires (DHU) constituent un dispositif innovant de collaboration entre établissements de santé, universités et organismes de recherche. Lancés dans les années 2010, ils visent à renforcer les liens entre soins, enseignement et recherche en regroupant des équipes hospitalières et académiques autour de thématiques médicales et scientifiques spécifiques, dans de nouveaux territoires. Cet amendement vise donc à d’inscrire les DHU dans le Code de la santé publique…

28 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement de repli vise à préciser qu’un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu’il est obtenu en échange d’une rémunération, d’un avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage. Dans les contextes prostitutionnel et pornographique, la contrainte économique ou matérielle place les personnes concernées dans une situation où elles n’ont d’autre choix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir ces contreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait être…

28 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol. En effet, à ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore de sanctionner spécifiquement cette pratique. Or, dans le cas du stealthing, ce n’est pas l’acte de pénétration lui-même qui est imposé contre la volonté de la victime, mais l’une de ses conditions essentielles : le port du préservatif. La…

28 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement vise à garantir une protection pleine et entière aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant systématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur à leur encontre. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste prévoit que constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur…

27 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 3 — amendement n° 3

27 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite contre rémunération, en particulier dans les situations de prostitution. La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement contre rémunération. C’est le cas notamment des situations de prostitution. Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu’un consentement obtenu contre…

22 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 45

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir une agression sexuelle non plus comme une atteinte sexuelle mais comme un acte sexuel non consenti. Comme le précise le Conseil d'Etat dans son avis (à son considérant 14) sur la proposition de loi, la formulation selon laquelle « toute atteinte sexuelle non consentie commise sur la personne de l’auteur ou sur la personne d’autrui » laisse en effet place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte…

22 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 44

22 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 73

Les Départements Hospitalo-Universitaires (DHU) constituent un dispositif innovant de collaboration entre établissements de santé, universités et organismes de recherche. Lancés dans les années 2010, ils visent à renforcer les liens entre soins, enseignement et recherche en regroupant des équipes hospitalières et académiques autour de thématiques médicales et scientifiques spécifiques, dans de nouveaux territoires. Cet amendement vise donc à d’inscrire les DHU dans le Code de la santé publique…

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite dans un environnement coercitif. La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement mais s’est située dans une position de coercition. C’est le cas notamment des situations de prostitution, de viols chroniques voire d’incestes. Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu’un…

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans l’article 222‑23 du code pénal que le « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol. À ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore de sanctionner spécifiquement cette pratique. Or, dans le cas du stealthing, ce n’est pas l’acte de pénétration lui-même qui est imposé contre la volonté de la victime, mais l’une de ses conditions essentielles : le port du…

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement de nature légistique des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement est éclairé et révocable, tout en maintenant les apports de la proposition de loi concernant sa nature libre et spécifique. L’ajout du terme « éclairé » permet notamment de couvrir des situations où la victime présumée a un discernement altéré, notamment par la consommation de produits psychoactifs (alcool, drogues notamment). L’ajout du terme « révocable » permet, lui, de créer une…

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à affirmer que seule une démarche législative globale - incluant une trajectoire budgétaire ainsi qu’une stratégie de renforcement des moyens humains au sein de la justice et de la police - sera susceptible d’être à la hauteur des besoins afin de mener une lutte efficace contre les violences sexuelles et sexistes. Une telle loi de programmation permettra d’utiliser tous les leviers que la puissance publique est en mesure…

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inverser dans la définition donnée par l’article L. 222‑22 du code pénal de l’agression sexuelle l’ordre des termes « autrui » et « auteur » par cohérence avec la définition donnée par l’article L. 222‑23 du code pénal de la définition du viol, qui mentionne que ce dernier peut être commis « sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Cette harmonisation légistique est suggérée par le Conseil d’État, dans son avis sur la…

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise retire automatiquement le consentement de la personne, ce « quelles que soient leurs natures ». Cet ajout garantirait que des situations variées (notamment menace indirecte, psychologique, état de sidération, ou encore état d’emprise), reposant sur l’abus de positions d’autorité, de domination, de rapports professionnels, amicaux, familiaux ou…

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite contre rémunération, en particulier dans les situations de prostitution. La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement contre rémunération. C’est le cas notamment des situations de prostitution. Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu’un consentement obtenu contre…

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 5

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact de la proposition de loi introduisant la notion du consentement dans la définition pénale de l’agression sexuelle, et donc du viol dans un délai de 18 mois puis dans un délai de 3 ans, afin d’introduire une « clause de revoyure ». Deux impacts doivent particulièrement être évalués : la fonction « éducative » et communicationnelle« de la loi à faire émerger une culture du consentement dans notre société, et son…

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement de repli vise à préciser qu’un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu’il est obtenu en échange d’une rémunération, d’un avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage. Dans les contextes prostitutionnel et pornographique, la contrainte économique ou matérielle place les personnes concernées dans une situation où elles n’ont d’autre choix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir ces contreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait être…

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 25

Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement de repli vise à clarifier que, dans un environnement coercitif, le consentement doit être présumé comme ayant été obtenu sous contrainte. La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement mais s'est située dans une position de coercition. C'est le cas notamment des situations de prostitution, de viols chroniques voire d'incestes, où le consentement devrait être présumé contraint a priori. L’intégration de…

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier le lien posé par l’article unique de cette proposition de loi entre non-consentement et les 4 situations de fait caractérisant une agression sexuelle et un viol : violence, contrainte, menace ou surprise. La rédaction actuelle de l’alinéa 6 prévoit « qu’il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Cet adverbe « notamment » introduit une…

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi, dont l’objectif principal est de redéfinir l’infraction criminelle de viol sous le prisme du consentement. L’introduction de la notion de consentement est problématique à plusieurs égards. Tout d’abord, cette notion elle-même est sujette à controverse. Son introduction remet en cause la tradition historique du droit pénal français qui définit le viol de manière objective en mettant l’accent sur quatre éléments…

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement ne peut être déduit du seul silence et de la seule absence de réaction de la victime présumée. Si la rédaction actuelle de la proposition de loi va naturellement dans le bon sens en ce qu’elle viderait de portée l’argument de nombreux auteurs d’agressions sexuelles selon lequel le silence ou l’absence de résistance vaut consentement, il convient de laisser à l’appréciation du juge des situations où le…

21 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique. La contrainte morale peut résulter de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité de la victime temporaire ou permanente de la personne ou de la personne vis à vis de l’auteur. Elle peut également résulter de l’abus d’une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l’échange ou l’octroi d’une rémunération ou de tout autre…

13 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 215

Cet amendement vise à demander un rapport gouvernemental sur les liens croissants entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. Ces dernières années, de nombreuses enquêtes et analyses ont mis en évidence l’imbrication croissante de ces deux formes de criminalité. L’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) souligne ainsi que le « proxénétisme de proximité », qui se caractérise par des structures criminelles de petite taille (moins de 5 mis en causes et/ou…

13 mars 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 206

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 24 de cette proposition de loi qui soulève de nombreuses questions concernant le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Concernant l'interdiction de paraitre, celle-ci serait décidée par le Préfet alors qu'elle a des conséquences sérieuses sur la liberté d'aller et venir. Actuellement, le prononcé d’une interdiction de paraître relève exclusivement du juge. Au demeurant, cette possibilité existe…

14 février 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception prévue par le présent texte visant à faciliter la sortie des indivisions et la résolution des successions lorsque l'acte de vente du bien indivis n'excède pas une valeur fixée par décret. Si l'on perçoit sans difficulté l'intérêt de la mesure pour dénouer une situation problématique de blocage d'une succession afin d'éviter la multiplication des logements vacants, on comprend difficilement pourquoi les successions…

14 février 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 16

Le droit local alsacien-mosellan permet aujourd’hui à un indivisaire de solliciter directement un partage judiciaire sans avoir à tenter préalablement un partage amiable, contrairement au droit commun, qui impose cette tentative avant toute saisine du juge. L’article 4 de la présente proposition de loi vise à généraliser cette spécificité du droit alsacien-mosellan en instaurant une procédure de partage judiciaire par voie de juridiction gracieuse sur l’ensemble du territoire national. Cette…

27 janvier 2025 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 120

25 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer que seule une démarche législative globale - incluant une trajectoire budgétaire ainsi qu'une stratégie de renforcement des moyens humains au sein de la justice et de la police - sera susceptible d'être à la hauteur des besoins afin de mener une lutte efficace contre les violences sexuelles et sexistes. Une telle loi de programmation permettra d'utiliser tous les leviers que la puissance publique est en mesure…

14 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 48

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un programme dédié aux “Opérations de recherche et de sauvetage en mer” en réponse à la situation dramatique en Méditerranée et dans la Manche. Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions en mer Méditerranée est passé de 2 048 en 2021 à 3 041 à la fin de 2023. Par ailleurs, l'Unicef rapporte que plus de 11 600 mineurs non accompagnés ont traversé la Méditerranée centrale…

9 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 65

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un programme dédié aux “Opérations de recherche et de sauvetage en mer” en réponse à la situation dramatique en Méditerranée et dans la Manche. Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions en mer Méditerranée est passé de 2 048 en 2021 à 3 041 à la fin de 2023. Par ailleurs, l'Unicef rapporte que plus de 11 600 mineurs non accompagnés ont traversé la Méditerranée centrale…

7 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2495

Cet amendement vise accorder 16 ETP supplémentaires au Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) du ministère des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Grâce à un amendement adopté en loi de finances initiale (LFI) 2024, le SDFE a bénéficié d’ETP supplémentaires qui ont permis de renforcer partiellement les équipes territoriales : des cadres de gestion ont été déployés en Outre-mer et des postes de "chargé de…

4 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1187

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à augmenter le budget de l’allocation pour demandeur d'asile afin de tenir compte de l’inflation. En effet, le montant de cette allocation n'évolue pas alors que dans le même temps le coût de la vie augmente très sérieusement. Le montant journalier est de 6,80 euros par jour, somme à laquelle il faut ajouter 7,40 euros lorsque l'étranger ne bénéficie pas d'un hébergement. Aussi cet amendement flèche t-il 20 millions d’euros vers le…

4 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1217

Cet amendement vise à instaurer des solutions d'hébergement alternatives à la rétention ou au placement en zone d'attente pour les mineurs étrangers, qu'ils soient accompagnés ou non d’adultes. La loi Asile et Immigration a récemment interdit le placement en rétention des mineurs étrangers de moins de 18 ans. Elle prévoit également que les mineurs accompagnés d’adultes puissent être assignés à résidence plutôt que placés en rétention. Cette réforme est indispensable, la France ayant été…

4 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1195

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux victimes et plus précisément au dispositif «téléphones grave danger » (TGD); En effet, si le budget alloué à l'action "Aide aux victimes" a été renforcée à hauteur de 4,5 millions, force est de constater que les besoins restent importants et singulièrement au regard du financement des associations qui participent à la mise en oeuvre de ce dispositif. Aussi cet amendement prévoit il de doubler l'effort en…

4 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1193

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation qui travaillent très concrètement à la prise en charge des personnes placées sous main de justice afin de favoriser leur réinsertion. Si le programme "administration pénitentiaire" prévoit de renforcer les effectifs de ces SPIP à hauteur de 349 ETP, il est essentiel de bien comprendre que la qualité du travail des personnels dépend du nombre de dossiers…

4 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1209

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs des attachés de justice qui travaillent aux côtés des magistrats judiciaires, spécialement dans le cadre de la justice pénale. En effet, les juges ne travaillent pas seuls puisque c'est une véritable équipe autour des magistrats qui permet de rendre une justice de qualité. Or, si le budget pour 2025 maintient la courbe prévue par la loi de programmation 2023-2027 pour les recrutements de magistrats, force est de…

4 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1191

Cet amendement du groupes socialistes et apparentés suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB) vise à permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’aide à l’intervention de l’avocat, par un avocat lors du dépôt de plainte. A ce jour, il n’existe pas, dans le barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, de ligne d’indemnisation au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’une séance…

4 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1215

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser les crédits consacrés au pôle Protection de l’OFPRA qui délivre les documents d’état-t civil. Cette augmentation à hauteur de 300 000€ permettrait le recrutement de 8 ETP supplémentaires, dans le but de fluidifier la délivrance des actes d’état- civile et ainsi d’accélérer l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale. En effet, l’augmentation du nombre de décisions prises par l’OFPRA et la progression du taux…

4 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1216

Cet amendement vise à supprimer les objectifs “nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés” et “nombre de retours forcés exécutés” en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Nous condamnons fermement cette approche, qui réduit des êtres humains à de simples chiffres, révélant ainsi une politique du quantitatif profondément déshumanisante. Avec le rapprochement entre l’exécutif et le Rassemblement National, la politique migratoire s’est progressivement transformée en un cours…

4 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1229

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'action de l'Etat en faveur de la création de place d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Il est ainsi proposé de compenser la baisse prévue pour 2025 comparé au PLF 2024. Selon le bleu budgétaire : "L’évolution des crédits de paiement par rapport à la LFI 2024 se traduit par (...) une baisse de 71,2 M€ des crédits du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés". "Le parc dédié aux demandeurs…

4 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1186

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'action de l'Etat en faveur de la création de place d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Il est ainsi proposé d'atténuer la baisse prévue pour 2025 comparé au PLF 2024. Selon le bleu budgétaire : "L’évolution des crédits de paiement par rapport à la LFI 2024 se traduit par (...) une baisse de 71,2 M€ des crédits du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés". "Le parc dédié aux…

4 novembre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1189

Cet amendement vise à créer un programme dédié aux “Opérations de recherche et de sauvetage en mer” en réponse à la situation dramatique en Méditerranée et dans la Manche. Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions en mer Méditerranée est passé de 2 048 en 2021 à 3 041 à la fin de 2023. Par ailleurs, l'Unicef rapporte que plus de 11 600 mineurs non accompagnés ont traversé la Méditerranée centrale entre janvier et septembre 2023, une…

30 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2883

Cet amendement propose une augmentation des ressources consacrées à la lutte contre le système prostitutionnel, en vue de renforcer l’action des associations locales et d’adapter les moyens aux besoins grandissants des personnes en parcours de sortie de prostitution (PSP). Depuis 2022, le budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » destiné à ces associations n’a pas été réévalué, stagnant à 3 millions d’euros. Ce financement couvre leurs activités d’approche (aller-vers),…

30 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2878

Cet amendement a pour objectif de revaloriser le montant de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP). Bien que les crédits alloués à l’AFIS soient en augmentation de 0,3 millions d'euros en raison d’un objectif révisé de bénéficiaires, passant de 650 à 950 dans le PLF 2025, le montant de l’AFIS demeure aujourd’hui très faible. En France, on estime que 40 000 personnes se trouvent en situation de…

30 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2881

Cet amendement d’appel a pour objectif de demander au gouvernement de revoir ses ambitions concernant les parcours de sortie de la prostitution (PSP). En France, on estime que 40 000 personnes sont en situation de prostitution. Pourtant, huit ans après l’adoption de la loi de 2016 qui a aboli le système prostitutionnel, seulement 950 personnes bénéficient d’un tel parcours. Comment expliquer que ces objectifs demeurent aussi bas ? L’objectif pour 2026 est de seulement 1 050 personnes ! À ce…

30 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2842

Cet amendement d’appel vise à demander au gouvernement le transfert des dispositifs destinés à la prise en charge des auteurs de violences du programme 137 vers le ministère de la Justice. En effet, la Fondation des femmes estime que les Centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) devraient être financés par le budget du ministère de la Justice plutôt que par celui de l’égalité femmes-hommes. Ces centres, au nombre de 30, ont pour objectif principal la prévention de la…

30 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2838

Cet amendement vise à généraliser le dispositif « Elles déménagent », déployé par la Fondation des Femmes, sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin. Ce projet, soutenu par six associations en France, répond à la nécessité d’aider les femmes souhaitant quitter leur conjoint violent. Le dispositif organise un déménagement d’urgence sécurisé et adapté, met en place un service d’entreposage, et facilite le réemménagement une fois un logement pérenne identifié. Il offre également aux…

30 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2798

Cet amendement vise accorder 12 ETP supplémentaires au Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Egalité entre les femmes et les hommes. Grâce à un amendement adopté en LFI 2024, le SDFE a bénéficié de 10 postes supplémentaires qui ont permis de renforcer partiellement les équipes territoriales. Ainsi, 4 cadres de gestion ont été déployés en Outre-mer et 6 postes de "chargé de l’animation territoriale" dans…

28 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2124

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de…

28 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2123

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.

28 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2125

Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel⸱les "oublié⸱es du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers…

28 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2122

Cet amendement, porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025, vise à améliorer les instruments de suivi par la représentation nationale de l’efficacité du 3919, plateforme accessible 7 jours sur 7 dédiée aux femmes victimes de violences, notamment conjugales. En insérant comme indicateur le taux d’appels au 3919 ayant abouti à une orientation en structure d'accompagnement, le présent amendement permet de mieux mesurer l’efficacité de la plateforme…

28 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 272

Cet amendement, porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025, vise à améliorer les instruments de suivi par la représentation nationale de l’efficacité du 3919, plateforme accessible 7 jours sur 7 dédiée aux femmes victimes de violences, notamment conjugales. En insérant comme indicateur le taux d’appels au 3919 ayant abouti à une orientation en structure d'accompagnement, le présent amendement permet de mieux mesurer l’efficacité de la plateforme…

28 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 274

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de…

28 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 273

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.

28 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 275

Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel⸱les "oublié⸱es du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers…

25 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1790

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’exclusion des résidences autonomie du champ d’application du décret n° 2022‑734 du 28 avril 2022, afin de remédier à une situation inéquitable qui leur est imposée. D’une part, ce décret modifie l’article R. 314‑204 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) en imposant que, pour les absences de plus de 72 heures pour cause d’hospitalisation, le montant du tarif journalier d’un établissement accueillant des personnes âgées est minoré du…

25 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1786

Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur. Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la…

23 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 513

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de magistrats de l'ordre judiciaire et tout particulièrement dans le cadre de la justice civile. En effet, le syndicat de la magistrature nous a signalé que les efforts réalisés lors des précédents exercices budgétaires n'étaient manifestement pas suffisant puisque certaines juridictions ont encore 2 ans de stock d'affaires... Ce manque est patent dans la justice civile. Aussi les renforts prévus durant les JOP de…

23 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 227

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation qui travaillent très concrètement à la prise en charge des personnes placées sous main de justice afin de favoriser leur réinsertion. Si le programme "administration pénitentiaire" prévoit de renforcer les effectifs de ces SPIP à hauteur de 349 ETP, il est essentiel de bien comprendre que la qualité du travail des personnels dépend du nombre de dossiers…

23 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 232

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux victimes et plus précisément au dispositif «téléphones grave danger » (TGD); En effet, si le budget alloué à l'action "Aide aux victimes" a été renforcée à hauteur de 4,5 millions, force est de constater que les besoins restent importants et singulièrement au regard du financement des associations qui participent à la mise en oeuvre de ce dispositif. Aussi cet amendement prévoit il de doubler l'effort en…

23 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 229

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de magistrats de l'ordre judiciaire et tout particulièrement dans le cadre de la justice civile. En effet, le syndicat de la magistrature nous a signalé que les efforts réalisés lors des précédents exercices budgétaires n'étaient manifestement pas suffisant puisque certaines juridictions ont encore 2 ans de stock d'affaires... Ce manque est patent dans la justice civile. Aussi les renforts prévus durant les JOP de…

23 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 225

Cet amendement du groupes socialistes et apparentés suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB) vise à permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’aide à l’intervention de l’avocat, par un avocat lors du dépôt de plainte. A ce jour, il n’existe pas, dans le barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, de ligne d’indemnisation au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’une séance…

23 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 529

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux victimes et plus précisément au dispositif «téléphones grave danger » (TGD); En effet, si le budget alloué à l'action "Aide aux victimes" a été renforcée à hauteur de 4,5 millions, force est de constater que les besoins restent importants et singulièrement au regard du financement des associations qui participent à la mise en oeuvre de ce dispositif. Aussi cet amendement prévoit il de doubler l'effort en…

23 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 487

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation qui travaillent très concrètement à la prise en charge des personnes placées sous main de justice afin de favoriser leur réinsertion. Si le programme "administration pénitentiaire" prévoit de renforcer les effectifs de ces SPIP à hauteur de 349 ETP, il est essentiel de bien comprendre que la qualité du travail des personnels dépend du nombre de dossiers…

23 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 457

Cet amendement du groupes socialistes et apparentés suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB) vise à permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’aide à l’intervention de l’avocat, par un avocat lors du dépôt de plainte. A ce jour, il n’existe pas, dans le barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, de ligne d’indemnisation au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’une séance…

23 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 522

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs des attachés de justice qui travaillent aux côtés des magistrats judiciaires, spécialement dans le cadre de la justice pénale. En effet, les juges ne travaillent pas seuls puisque c'est une véritable équipe autour des magistrats qui permet de rendre une justice de qualité. Or, si le budget pour 2025 maintient la courbe prévue par la loi de programmation 2023-2027 pour les recrutements de magistrats, force est de…

23 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 231

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs des attachés de justice qui travaillent aux côtés des magistrats judiciaires, spécialement dans le cadre de la justice pénale. En effet, les juges ne travaillent pas seuls puisque c'est une véritable équipe autour des magistrats qui permet de rendre une justice de qualité. Or, si le budget pour 2025 maintient la courbe prévue par la loi de programmation 2023-2027 pour les recrutements de magistrats, force est de…

22 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 195

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'action de l'Etat en faveur de la création de place d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Il est ainsi proposé d'atténuer la baisse prévue pour 2025 comparé au PLF 2024. Selon le bleu budgétaire : "L’évolution des crédits de paiement par rapport à la LFI 2024 se traduit par (...) une baisse de 71,2 M€ des crédits du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés". "Le parc dédié aux…

22 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 210

Cet amendement vise à supprimer les objectifs “nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés” et “nombre de retours forcés exécutés” en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Nous condamnons fermement cette approche, qui réduit des êtres humains à de simples chiffres, révélant ainsi une politique du quantitatif profondément déshumanisante. Avec le rapprochement entre l’exécutif et le Rassemblement National, la politique migratoire s’est progressivement transformée en un cours…

22 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 211

Cet amendement vise à instaurer des solutions d'hébergement alternatives à la rétention ou au placement en zone d'attente pour les mineurs étrangers, qu'ils soient accompagnés ou non d’adultes. La loi Asile et Immigration a récemment interdit le placement en rétention des mineurs étrangers de moins de 18 ans. Elle prévoit également que les mineurs accompagnés d’adultes puissent être assignés à résidence plutôt que placés en rétention. Cette réforme est indispensable, la France ayant été…

22 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 199

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à augmenter le budget de l’allocation pour demandeur d'asile afin de tenir compte de l’inflation. En effet, le montant de cette allocation n'évolue pas alors que dans le même temps le coût de la vie augmente très sérieusement. Le montant journalier est de 6,80 euros par jour, somme à laquelle il faut ajouter 7,40 euros lorsque l'étranger ne bénéficie pas d'un hébergement. Aussi cet amendement flèche t-il 20 millions d’euros vers le…

22 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 212

Cet amendement vise à créer un programme dédié aux “Opérations de recherche et de sauvetage en mer” en réponse à la situation dramatique en Méditerranée et dans la Manche. Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions en mer Méditerranée est passé de 2 048 en 2021 à 3 041 à la fin de 2023. Par ailleurs, l'Unicef rapporte que plus de 11 600 mineurs non accompagnés ont traversé la Méditerranée centrale entre janvier et septembre 2023, une…

22 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 209

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser les crédits consacrés au pôle Protection de l’OFPRA qui délivre les documents d’état-t civil. Cette augmentation à hauteur de 300 000€ permettrait le recrutement de 8 ETP supplémentaires, dans le but de fluidifier la délivrance des actes d’état- civile et ainsi d’accélérer l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale. En effet, l’augmentation du nombre de décisions prises par l’OFPRA et la progression du taux…

22 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 194

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'action de l'Etat en faveur de la création de place d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Il est ainsi proposé de compenser la baisse prévue pour 2025 comparé au PLF 2024. Selon le bleu budgétaire : "L’évolution des crédits de paiement par rapport à la LFI 2024 se traduit par (...) une baisse de 71,2 M€ des crédits du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés". "Le parc dédié aux demandeurs…

18 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 147

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser les crédits consacrés au pôle Protection de l’OFPRA qui délivre les documents d’état civil. Cette augmentation à hauteur de 300 000€ permettrait le recrutement de 8 ETP supplémentaires, dans le but de fluidifier la délivrance des actes d’état civile et ainsi d’accélérer l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale. En effet, l’augmentation du nombre de décisions prises par l’OFPRA et la progression du taux de…

18 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 150

Cet amendement vise à créer un programme dédié aux “Opérations de recherche et de sauvetage en mer” en réponse à la situation dramatique en Méditerranée et dans la Manche. Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions en mer Méditerranée est passé de 2 048 en 2021 à 3 041 à la fin de 2023. Par ailleurs, l'Unicef rapporte que plus de 11 600 mineurs non accompagnés ont traversé la Méditerranée centrale entre janvier et septembre 2023, une…

18 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 149

Cet amendement vise à instaurer des solutions d'hébergement alternatives à la rétention ou au placement en zone d'attente pour les mineurs étrangers, qu'ils soient accompagnés ou non d’adultes. La loi Asile et Immigration a récemment interdit le placement en rétention des mineurs étrangers de moins de 18 ans. Elle prévoit également que les mineurs accompagnés d’adultes puissent être assignés à résidence plutôt que placés en rétention. Cette réforme est indispensable, la France ayant été…

18 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 148

17 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 25

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'action de l'Etat en faveur de la création de place d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Il est ainsi proposé d'atténuer la baisse prévue pour 2025 comparé au PLF 2024. Selon le bleu budgétaire : "L’évolution des crédits de paiement par rapport à la LFI 2024 se traduit par (...) une baisse de 71,2 M€ des crédits du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés". "Le parc dédié aux…

17 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 24

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'action de l'Etat en faveur de la création de place d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Il est ainsi proposé de compenser la baisse prévue pour 2025 comparé au PLF 2024. Selon le bleu budgétaire : "L’évolution des crédits de paiement par rapport à la LFI 2024 se traduit par (...) une baisse de 71,2 M€ des crédits du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés". "Le parc dédié aux demandeurs…

17 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 37

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à augmenter le budget de l’allocation pour demandeur d'asile afin de tenir compte de l’inflation. En effet, le montant de cette allocation n'évolue pas alors que dans le même temps le coût de la vie augmente très sérieusement. Le montant journalier est de 6,80 euros par jour, somme à laquelle il faut ajouter 7,40 euros lorsque l'étranger ne bénéficie pas d'un hébergement. Aussi cet amendement flèche t-il 20 millions d’euros vers le…

17 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 693

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

17 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1483

Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur. Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la…

17 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1104

Cet amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur. La rédaction actuelle de cet article ne permet pas une réparation complète des préjudices déjà partiellement indemnisés au titre du livre IV de la Sécurité sociale. Par exemple, une dépense de santé, telle qu’une prothèse, qui serait partiellement couverte par la réparation forfaitaire, ne pourrait pas faire l’objet…

17 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 770

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant, qui est dans près de trois quarts des cas la mère, et supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui les verse. Actuellement, le conjoint qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus, réduisant ainsi son impôt, tandis que celui qui la reçoit doit l’ajouter à ses revenus imposables, ce qui peut entraîner une augmentation…

17 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 663

Cet amendement vise à alerter sur la situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant le sous-financement qu’ils subissent dans le cadre de l’octroi de la prime Ségur pour leurs salariés, en demandant au Gouvernement un rapport sur cette thématique. Les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les nombreuses inquiétudes des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant l’attribution des primes dites Ségur,…

17 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 647

17 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 753

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit versée sous forme de capital, quel que soit le taux de ce déficit. L’objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes, en particulier celles atteintes de pathologies lourdes, dont l’espérance de vie est malheureusement réduite. Ces victimes savent qu’elles ne pourront…

17 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 244

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit versée sous forme de capital, quel que soit le taux de ce déficit. L'objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes, en particulier celles atteintes de pathologies lourdes, dont l'espérance de vie est malheureusement réduite. Ces victimes savent qu’elles ne pourront…

16 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 468

Dans le cadre de l’indemnisation de l’incapacité permanente engendrée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à garantir le versement en capital de la part de la rente liée au déficit fonctionnel permanent de la victime, et à supprimer son conditionnement à un taux minimum d’incapacité. Les victimes confrontées à une maladie incurable et à l’espérance de vie limitée doivent pouvoir choisir un versement en…

16 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 224

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la composition de la commission des garanties suivant la réforme de la rente d'incapacité permanente, en y intégrant des acteurs de la société civile faisant autorité dans la matière, permettant d’enrichir le travail de cette commission et de le rendre incontestable sans être entaché de partialité. En effet, tout le bénéfice pour les victimes visées par l’article 24 du PLFSS pour 2025 reposera sur l’élaboration du barème…

16 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 223

16 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 469

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la composition de la commission des garanties suivant la réforme de la rente d’incapacité permanente, en y intégrant des acteurs de la société civile faisant autorité dans la matière, permettant d’enrichir le travail de cette commission et de le rendre incontestable sans être entaché de partialité. En effet, tout le bénéfice pour les victimes visées par l’article 24 du PLFSS pour 2025 reposera sur l’élaboration du barème…

15 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 178

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’exclusion des résidences autonomie du champ d’application du décret n° 2022‑734 du 28 avril 2022, afin de remédier à une situation inéquitable qui leur est imposée. D’une part, ce décret modifie l’article R. 314‑204 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) en imposant que, pour les absences de plus de 72 heures pour cause d’hospitalisation, le montant du tarif journalier d’un établissement accueillant des personnes âgées est minoré du…

13 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 751

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant, qui est dans près de trois quarts des cas la mère, afin d’alléger sa charge fiscale. Actuellement, le parent créancier doit déclarer la pension perçue et l’ajouter à ses revenus, ce qui peut entraîner une augmentation significative de son imposition, voire le rendre imposable. Cette mesure de justice fiscale est particulièrement nécessaire pour…

13 octobre 2024 — Céline Thiébault-Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 758

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le contribuable qui verse une pension alimentaire afin de rétablir la justice fiscale entre les hommes et les femmes. Actuellement, le conjoint qui verse la pension peut la déduire de ses revenus, réduisant ainsi son impôt, tandis que celui qui la reçoit doit l’inclure dans ses revenus imposables, ce qui entraîne souvent une hausse de sa charge fiscale. La pension alimentaire, qui vise à…