Questions

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déficit d'information des futurs époux quant au nom d'usage lors du mariage. Le droit français distingue le nom de naissance du nom d'usage que chaque époux peut librement adopter. Ainsi, une femme mariée peut conserver son nom de naissance, prendre le nom de son conjoint ou accoler les deux, sans qu'aucune obligation légale ne lui impose le nom de son époux. Cette liberté fondamentale, consacrée à l'article 225-1 du code civil, constitue une expression directe du principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Or de nombreuses femmes ignorent l'existence même du nom d'usage et croient, à tort, être tenues de porter le nom de leur mari dès la célébration du mariage, ce qu'elles font parfois sans actualiser leurs pièces d'identité, avec toutes les complications administratives que cela peut entraîner. Les futurs époux ne semblent pas recevoir, lors de la préparation de leur dossier de mariage en mairie, d'information particulière sur leurs droits respectifs en matière de nom. Une telle lacune prive les femmes de la possibilité d'exercer ce choix en toute connaissance de cause et en toute indépendance. Cette atteinte à la liberté de choix est accentuée par la pratique administrative qui attribue bien souvent le nom du mari en qualité de nom d'usage de l'épouse, y compris lorsque celle-ci ne l'utilise pas et ne dispose d'aucun document officiel établi à ce nom. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger d'une part ce manque d'information des futurs époux sur leurs droits respectifs et d'autre part la pratique administrative qui, par facilité ou résistance patriarcale, ne semble pas avoir pris en considération la volonté du législateur. Elle précise qu'une instruction pourrait utilement inviter les officiers d'état civil à informer systématiquement les futurs époux lors de la constitution du dossier de mariage, ainsi qu'à toute administration collectant des données relatives à l'état civil afin que l'attribution du nom d'usage aux assurées soit subordonnée à leur consentement exprès, conformément aux dispositions du code civil. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les justiciables dans l'exécution des décisions de justice par les administrations. Ces derniers mois, les difficultés d'exécution des décisions de justice récurrentes se sont accrues, notamment avec les préfectures de police et les services du ministre de l'intérieur. Ces difficultés surviennent régulièrement en droit des étrangers (renouvellement des titres de séjour, rendez-vous en préfecture), mais concernent également les fonctionnaires et autres agents publics, lorsqu'une décision de justice administrative, notamment en référé, rétablit la légalité en annulant ou en suspendant une décision administrative illégale. Or l'administration concernée prend régulièrement une décision similaire à celle qui a été annulée ou suspendue par la juridiction administrative, obligeant le requérant à introduire de nouveaux recours devant la même juridiction administrative. Dans certains contentieux en fonction publique, le requérant doit introduire dix recours successifs, au lieu de deux recours, encombrant ainsi les juridictions administratives. Le sujet est d'actualité et au cœur du fonctionnement de la justice administrative et depuis longtemps. Dans son rapport public pour 2003, le Conseil d'État relevait qu'en matière d'exécution, « la question la plus préoccupante est celle du défaut d'exécution des condamnations pécuniaires ». Ces difficultés d'exécution entraînent « un gaspillage d'énergie, de temps et de moyens ». Quelques années plus tard, les mêmes difficultés sont stigmatisées en 2008 s'agissant des condamnations pécuniaires, notamment de faible montant, le Conseil d'État relevant qu'elles sont « à l'origine à la fois d'un encombrement inutile des juridictions et d'une dégradation réelle de l'image de l'autorité publique qui donne l'impression d'être peu désireuse ou incapable de s'acquitter de ses obligations » (Rapport public, 2008, préc., p. 158). Le problème n'est pas nouveau. Il semble s'être amplifié et représente un nombre non négligeable de procédures pendantes devant les juridictions administratives : le nombre de requêtes tendant à l'exécution des décisions de justice était de 1 800 en 2007 (CE, Rapport public, 2008, n° 59, p. 157 et s.), il est aujourd'hui égal au double : le Conseil d'État dénombrait ainsi 4 487 demandes d'exécution, soit une augmentation de plus de 23 % entre 2020 et 2021 (rapport « Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives » de 2021). Cela a évidemment un coût pour le requérant concerné par la réticence de l'administration à exécuter les décisions de justice qui lui donnent tort (honoraires, non-respect de ses droits, etc.). Cela a aussi un coût social : le coût de la confiance en l'État de droit et en son administration pour le fonctionnaire concerné, pour l'étranger concerné, pour l'entreprise qui l'emploie. Le fonctionnement des juridictions administratives, qui doivent gérer l'afflux de requêtes, s'est gravement alourdi et cela a un impact sur le délai de traitement des requêtes. L'État de droit n'est pourtant pas une option pour les administrations. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter les gestionnaires des administrations à exécuter les décisions de justice spontanément, notamment par l'édiction d'une circulaire rappelant les sanctions applicables.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales constituent un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences, en ce qu'ils permettent d'interrompre les cycles de violences et de prévenir la récidive. Là où la réponse judiciaire vise la sanction et la réparation, les CPCA interviennent à la racine du phénomène par l'éducation, la responsabilisation, la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Au-delà de cette approche, le dispositif a démontré son efficacité. Plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés en 2023, plus de 66 000 auteurs ont été accompagnés depuis 2020 et les démarches volontaires ont augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant l'adhésion croissante des publics concernés et l'utilité reconnue de ces actions. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat le 6 décembre 2025, Mme la ministre a indiqué avoir réussi à dégager, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement allouée aux CPCA et qu'une partie de ces crédits avait pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Elle a également réaffirmé sa volonté de garantir la continuité des actions des CPCA en maintenant en 2026 un niveau d'engagement équivalent à celui de 2025. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement alloués aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent à la sécurisation du financement des CPCA pour l'année 2026. Par ailleurs, elle s'interroge sur la cohérence du rattachement budgétaire actuel de ces dispositifs. En effet, les CPCA interviennent en articulation étroite avec la chaîne pénale et poursuivent des objectifs de prévention de la récidive et de réinsertion des auteurs, relevant ainsi pleinement des politiques publiques de justice. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de leur financement, notamment par un rattachement au budget du ministère de la justice ou par une approche interministérielle plus structurée, afin d'assurer un financement pérenne et cohérent avec la nature judiciaire et pénale de ces dispositifs. Enfin, au regard des résultats probants du dispositif et des enjeux de prévention durable des violences conjugales, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement des financements des CPCA dans les prochaines lois de finances.

Réponse

Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Ils complètent utilement les dispositifs du ministère de la Justice en proposant des accompagnements individualisés, multidimensionnels et dans la durée, dont l'intérêt est attesté par les dispositifs qui ont fait leur preuve à l'étranger depuis plusieurs décennies. Ils s'adressent également à un public plus large que celui pris en charge par le ministère de la Justice, en accompagnant des personnes qui souhaitent poursuivre ou compléter la prise en charge initiée à la suite d'une mesure judiciaire, ainsi que toute personne souhaitant traiter un problème de violences au sein du couple. Ils répondent ainsi à un objectif de prévention primaire des violences en limitant les risques de passage à l'acte. Dans cette optique, le ministère de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations soutient pleinement les CPCA et le Gouvernement n'envisage pas le transfert de leur financement au Ministère de la Justice. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires leur ont été alloués, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale auprès de son réseau déconcentré afin d'identifier les structures les plus en difficulté. Une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros a été allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en décembre 2025, permettent de compenser intégralement la baisse de 1,06 M€ opérée en 2025.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de plusieurs praticiens hospitaliers et praticiens associés diplômés hors Union européenne (PADHUE), exerçant dans de nombreux établissements publics de santé sur l'ensemble du territoire. Ces médecins, recrutés par ces établissements, assurent depuis plusieurs années des missions essentielles dans un contexte de pénurie médicale et de forte concurrence du secteur privé. Afin de garantir la continuité et la qualité des soins et afin d'assurer leur attractivité, les hôpitaux ont mis en place des compléments de rémunération (primes, indemnités de sujétion, temps de travail additionnel) souvent liés aux fonctions exercées et à des charges de travail pouvant atteindre 60 à 70 heures hebdomadaires. Or une pratique aujourd'hui en plein essor fragilise gravement ces soignants et le service public : de nombreuses directions d'établissements de santé exigent désormais le remboursement de rémunérations prétendument illégales, pourtant versées pendant des mois, voire des années et validées expressément par elles-mêmes ou par les directions précédentes. Ces demandes prennent la forme de titres exécutoires ou de retenues sur salaire, parfois cumulées, pour des montants pouvant atteindre 150 000 euros. Elles s'appuient sur les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique, qui autorisent la répétition des paiements indus sur deux ans et ce y compris lorsqu'ils résultent de décisions créatrices de droits devenues définitives. Leur application conduit ainsi à faire supporter à des agents publics de bonne foi les conséquences d'erreurs commises et assumées par leur propre administration, alors même que les sommes en cause rémunèrent un service effectivement accompli et reposent sur des décisions expresses et consolidées. Ces demandes de remboursement sont particulièrement pernicieuses, en ce qu'elles visent à faire travailler plus les agents concernés, ces derniers étant incités à combler le manque à gagner résultant de la perte des indemnités et de la demande de remboursement. Cette situation dans les hôpitaux publics constitue une illustration particulièrement éclairante des effets préjudiciables de ce régime, qui met sur le même plan de simples erreurs de liquidation et des engagements pris par l'administration en contrepartie d'un travail. Elle rompt avec la jurisprudence administrative antérieure, qui distinguait clairement ces hypothèses et protégeait les décisions créatrices de droits au-delà d'un délai de quatre mois, comme l'a rappelé le Conseil d'État (CE, avis, 3 mai 2004, Fort, n° 262074) en jugeant qu'une décision accordant un avantage financier, y compris révélée par les bulletins de paie, ne pouvait être retirée que dans ce délai. Cette position a été confirmée par la suite (CE, 27 juillet 2005, n° 270487 ; CE, avis, 28 mai 2014, n° 376501, 376573), rappelant que l'administration ne peut répéter des sommes versées en application d'une décision créatrice de droits qu'à la condition d'avoir procédé à son retrait dans les délais. En permettant désormais la remise en cause, pendant deux ans, de décisions expresses définitives y compris lorsqu'elles traduisent un engagement de l'administration en contrepartie d'un service fait, le législateur a instauré un régime particulièrement défavorable aux agents publics, compromettant la continuité du service public et la confiance entre l'employeur et son agent. Celui-ci porte une atteinte grave aux droits et libertés que garantit la Constitution, tels que le droit de propriété, l'égalité devant la loi et les charges publiques ou le principe de non-rétroactivité. En outre, ce dispositif conduit à faire peser sur les agents une charge qui ne leur incombe pas, tout en déchargeant l'administration pourtant responsable du contrôle de la dépense, faisant alors naître à son profit un risque de double recouvrement des « trop-versés ». Il permet également un enrichissement sans cause des hôpitaux, qui conservent le bénéfice du travail accompli tout en exigeant rétroactivement le remboursement. Il existe aussi un risque de détournement de pouvoir. Le coût social est énorme, alors que ces soignants ne peuvent plus faire confiance à leur employeur public, qui tente de leur faire supporter la charge de sa faute, que leur départ de ces hôpitaux obligerait à fermer plusieurs services et que certains sont en arrêt de travail ou ont démissionné. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement les conditions d'emploi des agents publics et de leur éviter ces demandes de remboursement aux conséquences dramatiques et manifestement inconstitutionnelles.

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez. Mme Céline Thiébault-Martinez. Avant toute chose, j'adresse mes pensées les plus sincères à la famille et aux proches de Lyhanna. Son meurtre n'est pas un simple drame. Le visage de Lyhanna, c'est celui d'une réalité que notre pays ne peut plus ignorer, qui nous concerne toutes et tous. Elle concerne Lyhanna, Gisèle, Shaïna, Yanis. Elle concerne nos enfants, nos sœurs, nos mères, nos proches. Elle concerne notre société tout entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Plus jamais ça ! Vous devez agir avec détermination et ambition. Le 2 décembre 2025, plus de 130 députés, dont je fais partie, ont déposé une proposition de loi intégrale. Depuis huit mois, je vous interpelle, nous demandons à avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Jusqu'ici, vous n'avez pas accordé la priorité à ce sujet ; malheureusement, une fois de plus, l'horreur nous oblige à regarder la réalité en face. Pour l'affronter, nous devons examiner cette proposition de loi intégrale dès le mois de septembre, en session extraordinaire. Qui le demande ? Nous, les députés (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également) , mais aussi les sénateurs et les sénatrices qui ont travaillé sur ce texte, ainsi que la coalition de plus de 150 associations et syndicats à l'initiative d'une plateforme inédite de propositions, et les près de 200 000 signataires de la pétition pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, le demandons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) À nos voix s'est ajoutée hier celle de milliers de citoyens et de citoyennes mobilisés partout en France. Cette mobilisation appelle une réponse politique. Vous avez annoncé ce midi des mesures qui seront discutées dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Soyons clairs : nous ne nous en contenterons pas. Ce ne sera pas suffisant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Au nom de toutes celles et de tous ceux qui veulent être écoutés, protégés et défendus, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour la discussion de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. (Les députés du groupe SOC ainsi que plusieurs députés des groupes EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises et nous connaissons tous ici votre engagement dans la lutte contre les violences sexuelles. Mme Sandrine Runel. Nous connaissons le sien mais pas le vôtre ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Chacun des ministres ici présents – je pense à Mme Bergé, à M. Nuñez – a eu l'occasion d'évoquer avec vous vos propositions. Comme vous l'ont indiqué M. le premier ministre et Mme la présidente de l'Assemblée nationale, la proposition de loi intégrale a été transmise au Conseil d'État. Personnellement, je me suis déjà exprimé en sa faveur, y compris devant vous, en commission parlementaire, et encore ce matin au Sénat avec le ministre de l'intérieur. Les dispositions de ce texte nous aideront grandement à lutter contre les crimes sexuels dont sont victimes les femmes et les enfants. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Cela dit, aucune des dispositions qu'il prévoit n'aurait permis d'éviter le drame que constitue la mort de la petite Lyhanna. (Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Aucune nouvelle loi, aucuns moyens supplémentaires ne nous auraient permis de traiter ce cas très précis. Une enquête avait été ouverte par un parquet ; un médecin avait constaté des faits de viol sur une petite fille ; un expert, en dix jours, avait remis un rapport ; des auditions circonstanciées avaient eu lieu ; nous connaissions l'incrimination et l'auteur ; les fichiers applicatifs fonctionnaient ; et nous avions connaissance du dépôt de deux plaintes pour viol. Dans ces circonstances, personne ne comprend qu'il ait fallu attendre neuf mois pour mettre en garde à vue l'auteur de crimes en série sur mineurs ! Mme Sophie Taillé-Polian. Ce n'est pas une priorité ! Les femmes et les enfants comptent pour rien ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Sans aucun doute, une loi intégrale est nécessaire pour aborder des dizaines de milliers de cas. Mais ne faisons pas croire aux Français que dans le cas précis qui nous occupe, une nouvelle loi ou des moyens supplémentaires auraient empêché ce drame. Mme Karine Lebon. C'est faux ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. En tant que chef d'administration, j'ai la responsabilité de vous le dire ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro du garde des sceaux.)

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation économique et statutaire des experts judiciaires et sur les conséquences de certaines évolutions récentes relatives à leur rémunération. Elle souhaite rappeler à quel point les experts judiciaires occupent une place déterminante dans l'organisation et la bonne administration de la justice. Inscrits sur des listes établies par les cours d'appel, missionnés par décision judiciaire et soumis à prestation de serment, ils interviennent en qualité de collaborateurs occasionnels du service public et de la justice afin d'éclairer les magistrats dans des dossiers techniques ou scientifiques. Qu'il s'agisse d'expertises médicales, psychologiques, psychiatriques, techniques ou financières, leurs analyses constituent des éléments déterminants pour l'établissement des faits et la manifestation de la vérité. Dans les procédures pénales, leurs interventions sont rémunérées par l'État au titre des frais de justice. La grande majorité d'entre eux exerce sous statut libéral et ne bénéficie pas des garanties financières attachées au statut public. Or plusieurs évolutions récentes suscitent une vive inquiétude parmi ces professionnels. Depuis 2013, les experts sont assujettis à la TVA et doivent reverser le montant au Trésor public même lorsque leurs honoraires n'ont pas encore été réglés par l'État. Par ailleurs, une proposition de loi récemment déposée par Nadine Bellurot au Sénat prévoit la possibilité de fixer un délai plafond de paiement des expertises judiciaires pouvant atteindre 180 jours. Une telle évolution interroge alors même que les délais de paiement observés sont déjà de l'ordre de 60 à 70 jours en moyenne, alors que le délai de droit commun applicable aux paiements de l'État est de 30 jours. Ce cumul de contraintes financières fait peser un risque réel de fragilisation structurelle du système d'expertise judiciaire. Il pourrait conduire à un désengagement progressif d'experts spécialisés, à une raréfaction du vivier disponible, à un allongement des délais d'instruction et, in fine , à une dégradation de la qualité des décisions rendues. Une telle évolution nourrirait l'inquiétude d'une justice affaiblie par des considérations budgétaires, au détriment de l'effectivité du procès équitable. Dans un contexte où la confiance des justiciables et notamment des victimes de violences sexistes et sexuelles est déjà profondément fragilisée par la faiblesse des taux de condamnation et la longueur des procédures, toute atteinte à la solidité de la chaîne judiciaire serait particulièrement préoccupante. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur l'éventuel allongement des délais de paiement des expertises judiciaires et sur le cumul de cette évolution avec l'assujettissement à la TVA ; si des mesures sont envisagées afin de garantir des délais de paiement raisonnables et compatibles avec l'exercice libéral de ces missions et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour préserver l'attractivité, l'indépendance et la disponibilité de ces professionnels indispensables au bon fonctionnement du service public de la justice.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les agissements et prises de position du collectif identitaire Némésis, ainsi que sur les révélations récentes de presse mettant en lumière des échanges internes particulièrement préoccupants. Selon plusieurs éléments rendus publics, des membres de ce collectif auraient entretenu des liens opérationnels avec des groupuscules néofascistes en vue d'organiser des actions coordonnées destinées à provoquer ou faciliter des affrontements avec des militants politiques. Des conversations évoquent notamment la constitution d'équipes, la planification de guet-apens et l'utilisation de militantes comme « appâts » afin d'attirer des opposants dans des situations susceptibles de dégénérer en violences physiques. De tels faits, s'ils étaient établis, relèveraient de qualifications pénales graves, notamment de violences en réunion, de violences en bande organisée, voire d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits. Ils interrogent également sur l'existence d'une organisation structurée et concertée poursuivant un objectif de trouble à l'ordre public par l'intimidation et la violence. Par ailleurs, ces révélations interviennent dans un contexte marqué par de récents affrontements violents à Lyon, ayant conduit à la mort tragique d'un militant identitaire le 14 février 2026. Ce meurtre a fait l'objet d'une condamnation unanime. La justice a procédé à des interpellations et une information judiciaire est en cours. La violence politique, quelles qu'en soient les motivations idéologiques, ne saurait être tolérée dans un État de droit. Au regard de ces éléments et conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permettent la dissolution par décret en Conseil des ministres des associations ou groupements de fait provoquant à des agissements violents contre les personnes ou les biens, ou y participant, la question de la dissolution du collectif Némésis est désormais posée dans le débat public. Elle lui demande donc si les faits révélés ont donné lieu à des investigations administratives ou judiciaires spécifiques visant le collectif Némésis en tant que groupement ; si les services du ministère disposent d'éléments établissant l'existence d'agissements coordonnés susceptibles de caractériser des violences en bande organisée ou une association de malfaiteurs et si le Gouvernement envisage d'engager une procédure de dissolution du collectif Némésis sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, afin de prévenir toute réitération de faits susceptibles de porter gravement atteinte à l'ordre public et aux principes républicains.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique, etc. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables, etc. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements de Mme la ministre et de la protection effective des victimes. Elle lui demande si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier ils entendent permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés importantes rencontrées par les familles homoparentales concernant l'accès au congé de paternité et à l'accueil de leur enfant, ainsi qu'à certaines prestations familiales essentielles. Le Défenseur des droits a reconnu qu'exiger une condition de filiation non prévue par la loi constitue une discrimination fondée sur la situation de famille et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pourtant, en pratique, les couples d'hommes demeurent exclus de plusieurs dispositifs lors de la naissance de leur enfant. Les caisses d'assurance maladie continuent de refuser d'appliquer le droit au congé de naissance pour le second parent dans les couples d'hommes, invoquant notamment la protection de la santé de la mère, ce qui nie purement et simplement l'existence et les droits de ces familles. Il en résulte une discrimination fondée sur le sexe et la structure familiale, contraire à l'article 1er de la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir que tous les parents, quelle que soit la configuration familiale, puissent bénéficier d'un congé de naissance et des prestations associées, et les actions prévues pour faire cesser ces discriminations et assurer l'égalité réelle entre toutes les familles dès la naissance de l'enfant. Enfin, elle note que, alors même que ces problèmes demeurent, l'article 42 du PLFSS 2026 prévoit la création d'un nouveau congé supplémentaire de naissance, sans que les difficultés actuelles rencontrées par les familles homoparentales masculines aient été préalablement prises en compte. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend éviter que ce nouveau dispositif reproduise ou aggrave les inégalités existantes.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-application de l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dernier prévoit que le fonds puisse requérir, auprès de toute administration publique ou organisme gestionnaire de prestations sociales, les informations strictement nécessaires pour identifier et contacter les bénéficiaires d'une réparation de préjudices. Le texte précise également que ces données doivent être utilisées exclusivement dans ce cadre et que leur traitement est encadré par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or malgré les multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH) et les engagements pris lors du dernier conseil d'administration du FIVA, ce décret n'a pas été publié à ce jour et il semble que l'avis obligatoire de la CNIL n'ait pas encore été sollicité. L'analyse de la FNATH, membre du conseil du FIVA, indique que les équipes techniques du fonds ont pleinement travaillé sur ce sujet et que le retard provient manifestement des administrations centrales. Ce retard prolongé, qui n'a désormais plus de justification à deux ans de la promulgation de la loi, constitue une atteinte directe aux droits des victimes de l'amiante et de leurs ayants-droits, un grand nombre d'entre eux étant dans l'urgence du fait de leur état de santé. À ce titre, elle souhaiterait connaître les raisons précises du retard dans la publication du décret d'application de l'article 89 de la LFSS pour 2024 ; la date prévisionnelle de sa publication et celle de la sollicitation de l'avis de la CNIL ; le nombre estimé de victimes et d'ayants-droits encore concernés par ce retard et les mesures envisagées pour que ces personnes puissent bénéficier dans les meilleurs délais de la réparation prévue par la loi.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et reste, historiquement, le deuxième contributeur du fonds mondial derrière les États-Unis d'Amérique. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers et, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays où le fonds mondial investit. En 2023, le fonds mondial avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes, contribuant à sauver des millions de vies. Cependant, ces décennies de progrès sont aujourd'hui menacées par l'arrêt de certains financements internationaux et par les coupes de l'aide publique au développement. La dernière reconstitution des ressources du fonds mondial, en novembre 2025, s'est déroulée sans annonce de contribution française, pour la première fois depuis la création du fonds en 2002. Cette absence a un coût humain considérable : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes et compromettre les avancées obtenues dans la lutte contre le VIH/sida. Mme la députée souhaite donc savoir quel est le montant précis que la France entend verser au fonds mondial pour le cycle de financement en cours et appelle le Gouvernement à maintenir au moins le niveau de contribution de 2022, afin de continuer à soutenir concrètement les programmes de prévention, de dépistage et de traitement et à protéger les populations les plus vulnérables. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La France est un acteur reconnu en santé mondiale. Elle y consacre une part importante de ses investissements solidaires et durables. En particulier, elle peut être fière de ses engagements auprès du Fonds mondial qui font d'elle son 1er contributeur européen et son 2e donateur historique. Sur la seule année 2024, une telle contribution a permis à 2,56 millions de personnes d'être traitées contre le VIH, 740 000 contre la tuberculose et 17,3 millions contre le paludisme. La fin de l'année 2025 est marquée par la reconstitution des grands fonds verticaux. Ces derniers procèdent à des reconstitutions pluriannuelles amenant les bailleurs à s'engager sur plusieurs années. La France annoncera prochainement sa contribution au prochain cycle du Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et à Unitaid dès que la loi de finances 2026 aura été adoptée. En l'état actuel du PLF 2026, ces contributions devraient être en très forte baisse. Ces crédits seront directement imputés sur le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (FSD), un programme budgétaire ad hoc ayant succédé au FSD, auparavant financé via la taxe solidaire sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières (TTF). En effet, en tant que fonds extrabudgétaire dénué de personnalité juridique, le FSD ne pouvait pas perdurer sous sa forme originelle. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) révisée le 28 décembre 2021 dispose notamment à son article 2 qu'à compter du 1er janvier 2025, l'affectation des taxes à un tiers « ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. ». Dès lors, à la suite des travaux conduits en lien avec le ministre en charge des finances, il est apparu nécessaire de créer un programme budgétaire dédié aux objets auparavant financés par le FSD. Ce programme a repris l'appellation du FSD, démontrant que nous poursuivons les missions confiées au fonds et au-delà que nous nous inscrivons aussi dans l'esprit qui a prévalu à sa création. Une attention a été portée à trouver une solution qui limite les frais de gestion, en cohérence avec l'efficience budgétaire que la France prône. Par ailleurs, dans le PLF 2026, le programme 384 est bien doté du même niveau de crédits budgétaires que ce que le FSD recevait chaque année, soit 738 millions d'euros. Enfin, la création de ce programme budgétaire renforce le rôle de contrôle du Parlement sur l'utilisation des crédits et assure une plus grande redevabilité. La mise en place du programme résulte donc en premier lieu de la nécessité de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi et cela afin d'assurer la persistance du FSD dans son esprit. Une baisse des ressources globales du Fonds mondial est à attendre, dans le contexte international décrit, ce qui exigera forcément d'opérer des priorisations, de manière à assurer la continuité des activités essentielles du Fonds mondial. La France sera particulièrement attentive à ce que l'accès aux traitements, les programmes de dépistage et de prévention du VIH soient le moins impactés possible. La situation des financements internationaux impliquera par ailleurs un accroissement des financements domestiques ainsi qu'un renforcement de l'intégration des programmes du Fonds mondial aux systèmes nationaux qu'il conviendra d'accompagner. Des gains d'efficience sont néanmoins à attendre sur le VIH/sida, notamment grâce à l'introduction d'un nouveau traitement, le Lénacapavir. En août 2025, les autorités de régulation des médicaments américaines et européennes ont autorisé l'utilisation du Lénacapavir. Ce traitement innovant permet de prévenir les infections au VIH avec une efficacité inédite proche de 100 %. Très attendue depuis plusieurs mois par les grandes organisations en santé mondiale luttant contre le VIH, la commercialisation de ce traitement à un prix trop élevé aurait pu nuire à son déploiement. A travers ses financements à Unitaid et au Fonds mondial, la France a contribué à l'introduction et de l'accès équitable du Lénacapavir pour les personnes les plus à risque. En effet, dans le cadre de ces efforts, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est parvenu à conclure un accord avec le laboratoire à l'origine du Lénacapavir. Cet accord sans précédent garantira, dès 2025, la distribution de 2 millions de traitements à prix réduits dans les pays les plus frappés par l'épidémie de VIH. En complément, Unitaid, une organisation cocréée par la France en 2006 et qui en est le principal financeur, a conclu un accord avec un laboratoire de production de médicaments génériques qui permettra de produire et de distribuer le Lénacapavir dans 120 pays à faibles et moyens revenus pour seulement 40 dollars par personne et par an, dès 2027. En dépit de la baisse attendue des financements, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères poursuivra son engagement en faveur de la santé mondiale, à travers son implication dans les instances de gouvernance du Fonds mondial, au sein desquelles elle continuera de faire porter sa voix. Attachée au modèle de fonctionnement du Fonds, la France portera une attention particulière à la préservation de ses valeurs, ainsi qu'à l'implication de la société civile et des organisations communautaires.

Réponse

VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez. Mme Céline Thiébault-Martinez . Monsieur le premier ministre, il y a urgence pour les 230 000 femmes et les 160 000 enfants qui, en 2022, ont été victimes de viol, de tentatives de viol ou d’agression sexuelle. Huit ans après MeToo et les travaux de la Ciivise, 94 % des plaintes pour viol sont toujours classées sans suite. Hier, avec plus 110 collègues de huit groupes politiques différents, nous avons déposé une proposition de loi comportant près de quatre-vingts articles. Prévenir, détecter, signaler, accueillir, accompagner, prendre en charge, enquêter, juger, réprimer : notre proposition de loi « intégrale » pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants répond à chacun de ces impératifs. C’est une loi intégrale, parce qu’elle éclaire les zones d’ombre du droit ; parce qu’elle ne détourne le regard d’aucun lieu, d’aucun moment, d’aucune victime ; parce qu’elle traduit concrètement les 140 mesures défendues, il y a un an, jour pour jour, par plus de 150 organisations féministes, dont certaines sont présentes dans les tribunes. Par ce texte, nous, parlementaires et associations, parlons d’une seule voix : ces violences ne peuvent plus être reléguées au rang de faits divers ; elles relèvent d’un même continuum de domination et d’un même devoir de protection. Notre objectif est simple et essentiel : mettre un terme à l’impunité des agresseurs. Alors, monsieur le premier ministre, saisissez-vous de ce texte - nous vous le remettons bien volontiers. Nous sommes prêts à avancer ensemble, pas au gré de micromesures éparses, ni à coups de mesures symboliques à coût zéro, mais résolument et intégralement, pour que la France cesse enfin de tolérer l’intolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. - Mmes Stella Dupont et Soumya Bourouaha applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Je vous remercie, ainsi que les 110 députés et sénateurs qui ont signé cette proposition de loi transpartisane, pour votre contribution. Vous dites parler d'une seule voix. En matière de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes, il faut parler d'une seule voix. Notre hémicycle en a déjà fait la démonstration : nous l'avons fait, avec Isabelle Santiago, ici présente, sur la question des violences faites aux enfants ; nous l'avons fait dans le cadre de commissions d'enquête ; nous l'avons fait il y a peu pour intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol, grâce aux travaux de Véronique Riotton et de Marie-Charlotte Garin. Nous sommes donc capables de consensus : sur ce sujet plus que sur tous les autres sans doute, le consensus est non seulement souhaitable, mais possible. Votre contribution, qui est importante, vient compléter les nombreuses autres propositions de loi déjà déposées par de nombreux parlementaires, sur tous les bancs de cet hémicycle, mais aussi au Sénat. C'est donc ensemble que nous devrons travailler pour garantir l'élaboration d'une loi qui permette que chacune et chacun soit respecté. Mais au-delà de la loi, nous avons collectivement un défi majeur à affronter : accepter que les violences faites aux enfants et aux femmes ne sont pas des faits divers. Ce sont des faits de société, et même des faits politiques, au vu du volume d'enfants et de femmes concernés chaque jour par les violences qui s'abattent sur eux. C'est notre devoir collectif d'y arriver, non seulement par la loi et par les moyens que nous avons largement augmentés – et qui continuent d'augmenter année après année –, mais aussi par l'image que nous pouvons renvoyer, depuis cet hémicycle, d'une unité possible et souhaitable pour combattre ces violences. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez. Mme Céline Thiébault-Martinez . Jeudi dernier, quatre femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Votre budget, madame la ministre, est en baisse – même s'il affiche une hausse, celle-ci est en trompe-l'œil. Le projet de loi SURE, défendu par le ministre de la justice, prévoit le plaider-coupable pour les auteurs de viol, une mesure inacceptable pour les victimes. Quand nous disons qu’il y a urgence à agir, c’est au niveau de la loi et des moyens. Alors maintenant, agissez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Je ne veux pas polémiquer et je ne le ferai pas aujourd'hui. Le budget est transparent : il a plus que triplé depuis 2017. Les efforts vont continuer et augmenteront bien en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence, à ce jour, du décret d'application prévoyant la revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) au niveau du montant forfaitaire du RSA, mesure pourtant prévue par la loi de finances pour 2025. L'AFIS est une allocation destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution. Elle vise à leur assurer un soutien financier temporaire indispensable pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle, notamment en compensant la perte de revenus liée à la sortie du système prostitutionnel. Ce dispositif contribue à créer les conditions matérielles permettant à ces personnes de reconstruire leur autonomie et de s'engager durablement dans un parcours d'insertion. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission mixte paritaire a alloué 2 millions d'euros de crédits supplémentaires au programme 137, en vue de revaloriser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) afin qu'il atteigne le niveau forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Si le montant du RSA reste insuffisant pour sortir pleinement les personnes concernées de la précarité, cette revalorisation constitue néanmoins un progrès attendu par les associations, notamment par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), pour soutenir les bénéficiaires engagées dans un parcours de sortie de prostitution, pour lesquelles l'AFIS représente une aide vitale. Or l'absence de décret d'application modifiant le montant mensuel de l'AFIS empêche la mise en œuvre effective de cette mesure pourtant essentielle à l'accompagnement social et professionnel des personnes concernées. Alors que le rapport d'information des sénateurs Arnaud Bazin et Pierre Barros, intitulé « Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes » et publié en juillet 2025 souligne l'urgence de cette revalorisation et appelle à une publication rapide du décret d'application, cette recommandation n'a pas encore suscité de réaction ni de réponse officielle de la part du Gouvernement. Compte tenu de l'importance de cette revalorisation pour lutter contre la précarité et favoriser l'insertion durable, elle lui demande de préciser le calendrier qu'elle entend suivre pour la publication du décret, afin que cette mesure puisse être rapidement mise en œuvre.

Réponse

L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP) a été créée par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ses modalités de mise en œuvre sont fixées par les décrets n° 2017-542 du 13 avril 2017 et n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 précisant les conditions d'éligibilité à la prestation. Le dispositif repose sur les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP) chargées de rendre un avis sur les demandes d'entrée dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, qui leur sont soumises par les associations agréées à cet effet. C'est à la lumière de ces avis que les préfets rendent leur décision d'autoriser ou de refuser l'entrée en PSP ou son renouvellement, qui conditionnent l'octroi de l'AFIS. Ainsi, l'AFIS est accordée à toute personne en PSP, sous plafond de revenus du mois précédent la demande qui, cumulé à cette dernière, ne peut dépasser le montant du Revenu de solidarité active (RSA). Il est versé durant la période du PSP de six mois, renouvelable trois fois. En 2024, 806 personnes en ont bénéficié, le montant moyen annuel par bénéficiaire étant de 2 955,38 € (407,05 € par mois). Entre 2017 et décembre 2024, 1 783 personnes ont bénéficié de l'AFIS. Madame la Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, s'est engagée à revaloriser l'AFIS avant la fin de l'année 2025. Le 1er décembre 2025, le montant de l'AFIS, de 343,20 € par mois et par personne, a été aligné sur celui du RSA en vigueur au moment du vote de la loi de finances initiale de 2025, à la suite de l'adoption d'un amendement attribuant 1,9 million d'euros supplémentaires au programme 137 qui porte cette prestation. Aux termes du décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, son montant a donc été porté à 559,43 € par mois et par personne, après déduction du forfait logement, auquel s'ajoute un supplément de 106,08 € par enfant à charge. Par ailleurs, le décret n° 2025-1411 du 30 décembre 2025 a lui aussi acté la revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle à Mayotte. Madame la Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, est engagée sur le champ de la lutte contre le système prostititionnel et soutient une position abolitionniste. Avec le Gouvernement, elle est pleinement mobilisée pour améliorer l'application de la loi du 13 avril 2016. Ainsi, la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle, présentée en mai 2024, renforce le rôle des commissions départementales en leur confiant l'élaboration de stratégies départementales pluriannuelles, avec l'objectif d'accompagner davantage de personnes en PSP et de bénéficiaires de l'AFIS. Enfin, le décret n° 2025-1444 publié le 30 décembre 2025 précise que les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont compétentes en matière de développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes mineures. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour poursuivre les actions sur le sujet.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation extrêmement préoccupante de plusieurs praticiens hospitaliers et praticiens associés diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant au Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF). Entre 2020 et 2024, ces médecins – environ une cinquantaine – ont été recrutés par le GHEF, qui leur a versé des primes afin de les inciter à rejoindre l'établissement et d'assurer le fonctionnement de ses services. Ces primes représentaient entre 30 % et 50 % de leur traitement et étaient inscrites dans leurs contrats de travail. Elles visaient notamment à assurer une rémunération digne à ces médecins, souvent étrangers et à compenser le fait que nombre d'entre eux effectuent entre 60 et 70 heures par semaine, soit plus que le temps de travail maximal autorisé. La direction, renouvelée en 2023, considère que les primes versées – qui représentaient parfois jusqu'à 70 % de la rémunération de ces praticiens – ont été indûment perçues, bien qu'elles aient été prévues dans des contrats validés par les hôpitaux eux-mêmes. Après les avoir informés de sa volonté de suspendre ces versements, elle exige désormais leur remboursement. La situation est ubuesque : ces médecins, qui assurent entre 60 et 70 heures de travail par semaine, perçoivent aujourd'hui entre 1 500 et 2 000 euros nets par mois, pour une charge équivalente à celle de leurs homologues titulaires, rémunérés trois à quatre fois plus. Ils sont désormais sommés de restituer les primes perçues entre 2023 et 2025, pour des montants pouvant atteindre jusqu'à 100 000 euros par personne. Cette décision place ces professionnels dans une situation de précarité extrême et suscite une profonde incompréhension, alors même que leur engagement a été essentiel, notamment durant la crise sanitaire. Le coût social est énorme, alors que ces soignants ne peuvent plus faire confiance à leur employeur public, qui tente de leur faire supporter la charge de sa propre faute, que leur départ du GHEF obligerait à fermer plusieurs services et que certains sont déjà en arrêt de travail. Par ailleurs, l'opportunité juridique même de cette démarche de la part de la direction du GHEF est elle-même contestable. La décision du Conseil d'État datant du 12 octobre 2009 en témoigne : « la décision du 1er juillet 1904, Navaggioni, voit dans les paiements erronés effectués par l'administration et les retards mis à en ordonner le reversement des fautes de nature à engager la responsabilité de la puissance publique » (n° 310300). Le Conseil d'État en fait régulièrement application et « dans l'hypothèse dans laquelle rien ne peut être reproché à la victime, celle-ci perçoit une indemnité égale au trop perçu ». Cette situation illustre de manière criante la manière dont les médecins PADHUE, qu'ils soient déjà reconnus ou en cours de validation, sont traités dans le fonctionnement de l'hôpital public. Trop souvent considérés comme une main-d'œuvre bon marché, ils font face à des conditions de travail dégradées, à un manque de reconnaissance, voire à un véritable mépris de la part de certaines directions. Et pourtant, leur rôle est crucial, notamment dans la lutte contre la désertification médicale. Aujourd'hui, près de 80 % du territoire français est concerné par un déficit de professionnels de santé. Ces médecins sont indispensables pour garantir l'accès aux soins à l'ensemble des Françaises et des Français. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser juridiquement les conditions d'emploi de ces soignants et de leur éviter ces demandes de remboursement aux conséquences dramatiques, afin de leur garantir une reconnaissance équitable de leur travail.

Réponse

L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'indemnité différentielle des praticiens associés prévoit : « Lorsque l'affectation en tant que praticien associé d'un praticien exerçant sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé entraîne une diminution du montant des émoluments, les praticiens ayant exercé sous l'un de ces statuts dans les douze derniers mois bénéficient d'une indemnité différentielle. Cette indemnité correspond à la différence entre les émoluments perçus avant l'affectation, en référence au dernier échelon détenu, et les émoluments sous le statut de praticien associé, dans la limite du deuxième échelon de praticien hospitalier. » Ainsi, cette indemnité vise à compenser une baisse de rémunération liée à un changement de statut. Elle est strictement réservée aux praticiens attachés associés ou assistants associés accédant au statut de praticien associé. En l'espèce, plusieurs Praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) auraient été recrutés par le Grand hôpital de l'Est Francilien (GHEF) à des niveaux supérieurs à la grille de rémunération classique, notamment sous les statuts de stagiaire associé (SA), faisant-fonction d'interne et praticien associé. En complément de leur contrat d'engagement, une indemnité différentielle leur aurait été attribuée pour améliorer leur rémunération. Le 31 mars, la direction aurait informé les PADHUE de l'arrêt du versement de cette indemnité à compter du 1er février 2025, tout en demandant le remboursement des sommes perçues au cours des 24 derniers mois. Si les situations signalées ne correspondent pas au cadre réglementaire précité, les praticiens concernés ne peuvent prétendre à cette indemnité. Le versement de cette indemnité serait alors considéré comme irrégulier. En conséquence, conformément à la législation en vigueur, le trésor public demande le remboursement des sommes perçues à tort par les praticiens concernés, et ce, pour les 24 derniers mois. Conscient que les sommes à rembourser et la procédure peuvent mettre les praticiens en difficulté, le GHEF a mis en place des mesures d'accompagnement individuelles pour chacun des praticiens concernés, qui sont suivis par les services des ressources humaines médicales, disponibles autant que nécessaire. Un conseil juridique spécialisé a été mobilisé afin de proposer aux praticiens des séances d'explication de la procédure en cours, et d'accompagner d'éventuels recours devant le juge administratif. Enfin, compte-tenu des montants concernés, un étalement dans le temps des échéances de remboursements pourra être proposé, en lien avec la trésorerie publique.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'adopter une approche inclusive dans le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en milieu de santé, annoncé par récemment. Depuis 2014, les violences gynécologiques et obstétricales, longtemps passées sous silence, ont commencé à être visibilisées, notamment à travers le hashtag #PayeTonUtérus. De nombreuses femmes témoignent, dans l'intimité des consultations médicales ou lors de leur accouchement, de gestes ou propos violents, ou vécus comme tels. Ces pratiques traduisent parfois des comportements sexistes, révélateurs d'un déséquilibre de pouvoir dans la relation entre les soignants et soignés. Ces violences constituent une forme d'appropriation du corps des femmes et de leur processus de reproduction. La fracture sanitaire, la diminution préoccupante du nombre de gynécologues sur l'ensemble du territoire, ainsi que la dégradation continue des conditions de travail dans les établissements de santé, constituent autant de facteurs structurels qui favorisent la persistance de ces violences. L'actualité judiciaire, marquée par le procès de Joël Le Scouarnec, rappelle avec force l'ampleur et la gravité des violences sexuelles dont peuvent être victimes les patients au sein même des établissements de santé. Ce procès démontre l'urgence d'une action gouvernementale globale et ambitieuse. Dans ce contexte, le plan de lutte contre les VSS en santé annoncé, le 17 janvier 2025 par M. le ministre constitue une initiative bienvenue. Toutefois, les VSS subies par les patients ne seront pas concernées par les mesures de ce plan. Pour répondre pleinement aux enjeux, ce plan doit inclure l'ensemble des publics concernés : patients, professionnels et professionnelles de santé et étudiants. Il est impératif que les victimes soient écoutées et que leur parole soit prise en compte à chaque étape du dispositif. À ce titre, Mme la députée insiste sur la nécessité d'associer les associations représentant les patients telle que le Collectif VSS en santé, aux concertations liées à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de ce plan. Leur expertise, issue du terrain, est indispensable pour construire des réponses appropriées, concrètes et efficaces. Mme la députée lui demande donc que ce plan de lutte contre les VSS en santé ait une approche globale et lutte efficacement contre toutes les VSS en santé dont peuvent être victimes les professionnels et professionnelles de santé, les étudiants mais aussi les patients.

Réponse

Le ministère chargé de la santé pilote actuellement le déploiement d'un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le champ de la santé. Ce plan, présenté en janvier 2025, a été conçu pour accompagner et soutenir les initiatives déjà nombreuses des professionnels de santé mobilisés sur le terrain. Il ne s'agit en aucun cas d'exclure les patients ou patientes victimes de violences sexistes et sexuelles de notre volonté politique d'en finir avec toutes les formes de violence dans le secteur de la santé. Ce plan est travaillé avec l'ensemble des acteurs (fédérations, ordres, syndicats, fédérations étudiantes), ainsi que la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan comporte plusieurs mesures qui visent à la fois à mettre fin aux violences subies par les patients et les professionnels de santé, notamment le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels au contact des patients, ainsi que la formation de tous les professionnels pour mieux détecter les violences et savoir comment réagir dans ce cadre-là. Les mesures visant à prévenir, repérer et sanctionner les agissements des professionnels auteurs de violences ont vocation à protéger, de manière directe, les patientes et les patients. Le 18 juin 2025, le collectif des victimes de l'affaire Le Scouarnec a été reçu par le ministre de la santé et de l'accès aux soins. Leur parole forte et digne a confirmé l'urgence d'agir. Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'écoute, d'évaluation, d'orientation et de suivi médico-psychologique, activé dès le 16 juillet 2025. Opéré par le collectif féministe contre le viol, ce numéro vert (0 800 710 560) est accessible aux victimes directes et co-victimes, avec un appui local renforcé via les centres ressources pour les professionnels. Comme évoqué avec le collectif, un comité de suivi interministériel (justice, enfance, santé) sera lancé au dernier trimestre 2025. Il assurera la coordination des actions engagées et associera les représentants des victimes aux concertations à venir. Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de mieux prévenir et sanctionner les comportements déviants dans le secteur de la santé. Plusieurs mesures sont déjà engagées ou en cours : - l'actualisation en 2023 de la formation développement professionnel continue sur le repérage et la conduite à tenir face aux violences faites aux enfants, appuyée sur les travaux de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. - l'utilisation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) dans certaines agences régionales de santé, en lien avec les services de pédiatrie, de chirurgie pédiatrique et de pédopsychiatrie. Le régime d'honorabilité dans le médico-social, élargi par la loi Bien Vieillir de 2024, via la délivrance d'attestations obligatoires pour les professionnels souhaitant exercer auprès de publics vulnérables. - un chantier en cours, nécessitant un vecteur législatif, pour améliorer l'accès au casier judiciaire et au FIJAISV, au-delà du simple extrait B2. Cela concerne notamment les professionnels libéraux, non ordonnés, ou les établissements de santé privés. Un temps spécifique est prévu au premier trimestre 2026 avec les associations de patients pour les intégrer de manière plus approfondie dans les échanges et la déclinaison du plan.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements persistants de la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) et leurs conséquences sur l'accès aux droits des personnes étrangères. Depuis sa généralisation progressive à l'ensemble des titres de séjour, la plateforme ANEF fait l'objet de vives critiques de la part des acteurs de terrain, en raison des obstacles importants qu'elle oppose aux usagers, en particulier les plus précaires. Si le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 permet de rendre obligatoire le recours à un téléservice, le Conseil d'État a rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que cette obligation ne peut être mise en œuvre qu'à la condition d'assurer un accompagnement effectif et des solutions de substitution adaptées. Or une enquête nationale menée par la Fédération des acteurs de la solidarité, rendue publique en octobre 2024, documente de manière approfondie l'ampleur des dysfonctionnements constatés sur le terrain. Sur plus de 480 structures interrogées, 82 % estiment que le Centre de contact citoyen (CCC) n'apporte aucune aide concrète aux usagers et seulement 5 % déclarent que leur préfecture propose systématiquement une modalité de substitution en cas de blocage. Près de 70 % indiquent l'absence totale d'information claire sur les sites préfectoraux. Plus inquiétant encore, ces défaillances techniques et organisationnelles entraînent des ruptures de droits : perte d'accès aux prestations sociales (CAF, CPAM), radiation de France Travail, impossibilité de travailler ou de se loger. Ces situations plongent certaines personnes dans une précarité administrative dramatique, avec des conséquences durables sur leur insertion sociale et professionnelle. Ces constats ont été partagés par la Défenseure des droits dans son rapport de novembre 2024, qui évoque « des atteintes massives aux droits des usagers » et appelle à un renforcement immédiat des garanties d'accessibilité et de continuité du service public. La Défenseure souligne en particulier l'inadaptation des dispositifs pour les publics vulnérables et la nécessité de garantir un véritable accès multicanal aux démarches, conformément aux principes d'égalité devant le service public. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès réel et équitable aux démarches administratives liées au séjour, assurer le respect des modalités de substitution prévues par l'arrêté du 1er août 2023 et restaurer l'effectivité des droits fondamentaux des personnes étrangères présentes sur le territoire, en particulier celles qui rencontrent des obstacles techniques ou linguistiques dans l'usage du numérique.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demande de titre de séjour, de document de voyage et de circulation dans l'administration numérique des étrangers en France - ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de moderniser les technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau ce système d'information, l'AGDREF doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce système d'information historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Dans cette attente, le ministère de l‘intérieur a déployé un plan d'actions pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires. Un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et du renforcement des moyens humains et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 3 juin 2022, une procédure de prise en charge des usagers bloquées sur l'ANEF a été mise en place par la direction générale es étrangers en France - DGEF et le centre de contact citoyens - CCC. Les usagers concernés se signalent auprès du CCC en indiquant les entraves manifestes du dépôt de la demande, puis sont pris en charge par les équipes de la DGEF, en lien avec la préfecture territorialement compétente afin qu'une solution alternative au dépôt dématérialisé leur soit proposée rapidement. En 2024, le centre de contact citoyens de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. Les signalements non résolus par le CCC représentent donc 0.4 % du volume des demandes. Lorsque le blocage technique est constaté en préfecture et signalé par le point d'accueil numérique (PAN), l'usager est également systématiquement orienté vers une solution alternative au dépôt en ligne. Par ailleurs, une circulaire du 4 août 2023 a été diffusée à l'ensemble des préfectures afin de leur donner des orientations claires sur le double circuit (point d'accueil numérique et centre de contact citoyen) qui s'offre à l'usager en cas de blocage technique dans le dépôt de la demande dans l'ANEF. Enfin, l'instruction du 4 août 2024 recommande de subordonner l'accès au point d'accueil numérique (PAN) à une prise de rendez-vous préalable pour pouvoir qualifier les demandes et organiser la mise à disposition des agents du service des étrangers, notamment dans le but de fournir un accompagnement « métier ». La majorité des structures proposent deux à trois modes de prise de rendez-vous en point accès numérique (PAN) ANEF : par téléphone, à l'accueil général de la préfecture, ou sur internet via un module de rendez-vous ou une adresse courriel dédiée de la préfecture. Sur le volet informatique, côté agents, le téléservice de l'ANEF comporte plusieurs fonctionnalités destinées à prévenir les ruptures de droits. Le système d'information facilite la possibilité pour les encadrants d'identifier les situations présentant un caractère d'urgence et d'en prioriser le traitement. Ce dispositif a été complété en août 2024, par la mise en service de filtres avancés, permettant à l'ensemble des agents d'identifier les étrangers demandeurs dont le titre ou l'attestation de prolongation d'instruction arrive à expiration. Coté usagers, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé également par le ministère de l'intérieur. Les usagers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Sur le volet de pilotage du réseau et du renforcement des moyens humains, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil ». Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée, permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créée courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. En matière de moyens le ministère de l'intérieur a doté d'effectifs supplémentaires les services « étrangers » en 2023 et 2024 (12 ETP en 2023 et 60 ETP en 2024, soit 72 sur 2 ans). Il a également doté d'effectifs pérennes supplémentaires les services d'accueil, notamment les PAN « étrangers » (5 ETP en 2023 et 9 en 2024, soit 14 ETP en 2 ans). Par ailleurs, lors d'un déplacement à Metz en novembre 2024, le ministre a annoncé la création de 101 ETP dans les préfectures dont une partie substantielle sera dédiée aux services étrangers. Il est à noter également qu'un plan de renfort triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes, les renforts fléchés pour les services étrangers, soit 190 ETPT. Enfin, sur le volet « communication », un plan de communication nationale destiné aux usagers et aux services préfectoraux a été mis en œuvre depuis 2023. Chaque déploiement de nouvelles téléprocédures est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes : 15 jours avant chaque mise en service, des outils de présentation dédiés sont adressés aux préfectures comprenant un guide « usagers », un guide « agents », une foire aux questions (FAQ), des « fiches métier » ainsi qu'un kit de communication destiné aux services préfectoraux (« prêt à publier ») sur les sites internet des préfectures avec une infographie actualisée répertoriant l'ensemble des procédures dématérialisées. 15 à 20 jours avant chaque mise en service, une démonstration aux responsables du centre de contact citoyen est effectuée afin de renforcer la compréhension de la téléprocédure et de mieux accompagner les usagers. 10 jours avant chaque mise en service, des démonstrations de la téléprocédure sont organisés en visioconférence par les équipes de la DGEF. Après chaque mise en service, des échanges réguliers sont organisés par la DGEF pour répondre aux interrogations des préfectures et faciliter la remontée des anomalies et d'éventuels besoin d'évolutions fonctionnelles. Par ce plan d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

Réponse

PRÉCARITÉ MENSTRUELLE Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez. Mme Céline Thiébault-Martinez . Monsieur le premier ministre, en cette Journée internationale d'action pour la santé des femmes, je voudrais revenir sur un phénomène qui est loin d’être marginal : la précarité menstruelle. En France, une femme sur trois y a déjà été confrontée et, chez les 20-29 ans, elles sont près de 40 %. La précarité menstruelle a un prix : l'absentéisme à l'école, au travail, le renoncement des filles à la pratique sportive, autrement dit l’assignation à résidence. C’est un enjeu de santé publique, de dignité et d’égalité. Au cours de son existence, une femme dépense 23 000 euros en protections hygiéniques, et pourtant il n’existe aucune aide structurelle, aucun remboursement généralisé. En 2023, la première ministre annonçait fièrement le remboursement des protections périodiques réutilisables à compter de 2024. Cette mesure a été votée par cette assemblée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Nous sommes en mai 2025 et nous n'avons toujours ni décret, ni cahier des charges définissant les produits et modèles pris en charge. Vous avez même supprimé le budget qui y avait été affecté en 2024. Rien n'a été fait. M. Inaki Echaniz . Il est où, le décret ? Mme Céline Thiébault-Martinez . Une mesure ambitieuse peut certes prendre du temps, mais là, ce ne sont plus des délais administratifs. Cela relève du désintérêt politique… M. Benjamin Lucas-Lundy . Quelle honte ! Mme Céline Thiébault-Martinez . …des promesses oubliées, et d'un mépris persistant pour les besoins essentiels de millions de femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Émilie Bonnivard . C'est comme la proportionnelle, plus personne n'en parle. Mme Céline Thiébault-Martinez . Que dire à ces femmes qui doivent choisir entre manger et se protéger ? À ces mères qui se privent pour leurs filles ? À ces étudiantes qui bricolent des protections hygiéniques avec du papier toilette, faute de mieux ? Que dire à la moitié de la population française qui attend depuis deux ans que l’État tienne sa parole ? Nous avons voté cette loi dans cet hémicycle. Les 4 millions de femmes qui souffrent de précarité menstruelle attendent des réponses. Quand tiendrez-vous votre engagement ? Quand les femmes auront-elles enfin accès au remboursement promis ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Votre question met en lumière un sujet qui a été trop longtemps tu – un vrai tabou. Parler des règles à l'Assemblée nationale paraissait complètement décalé, alors que ça n'aurait pas dû être le cas. Les règles font partie de la réalité des femmes pendant une longue période de leur vie. Il était nécessaire de briser ce tabou. Mme Marie-Charlotte Garin . Heureusement que nous étions là pour le faire ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Les règles ne devraient pas susciter des ricanements : elles sont une réalité concrète. La précarité menstruelle constitue un enjeu majeur, puisqu'elle atteint à la dignité des femmes. Quand une femme n'est pas protégée, elle ne peut ni sortir, ni étudier, ni travailler, ni avoir de vie sociale dans de bonnes conditions. M. Inaki Echaniz . Nous sommes d'accord ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . C'est pourquoi Élisabeth Borne, lorsqu'elle était première ministre, avait souhaité que le remboursement des protections hygiéniques figure dans le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 et qu'il soit instauré. Vous avez raison, il y a du retard. C'est inacceptable. C'est la raison pour laquelle, avec M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, nous nous engageons à ce que cette mesure soit instaurée avant la fin de l'année… M. Inaki Echaniz . Quand ? M. Jean-Paul Lecoq . Quelle année ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . …et que les protections hygiéniques soient remboursées,… M. Inaki Echaniz . Quand ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . …car en garantissant aux femmes l'accès aux protections, donc à la dignité, nous ferons honneur à la République. M. Inaki Echaniz . Votre réponse n'est pas suffisamment précise ! Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez. Mme Céline Thiébault-Martinez . L'urgence est là : nous devons agir maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Andrée Taurinya applaudit également.)

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets délétères du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 sur l'équilibre économique des résidences autonomie. Les résidences autonomie accueillent des personnes âgées autonomes souhaitant vivre dans un cadre sécurisé, en conservant leur indépendance tout en bénéficiant de services facultatifs. En tant qu'établissements médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), elles sont soumises à un encadrement juridique et financier spécifique, contrairement à d'autres formes d'habitat pour personnes âgées. Le décret du 28 avril 2022, en modifiant l'article R. 314-204 du CASF, impose que, pour les absences de plus de 72 heures pour cause d'hospitalisation, le montant du tarif journalier d'un établissement accueillant des personnes âgées est minoré du forfait hospitalier, soit actuellement 20 euros par jour d'hospitalisation. Cette mesure vise sans distinction les EHPAD et les résidences autonomie. Or si cette règle est pertinente pour les EHPAD, qui peuvent effectivement réaliser des économies lorsque les résidents sont hospitalisés en ce qu'ils n'ont pas de dépenses de consommables (nourriture, protections, etc.), elle est inadaptée aux résidences autonomie. Une résidence autonomie au loyer mensuel de 500 euros ne percevra aucun loyer de la part du résident hospitalisé 25 jours (durée courante pour des personnes âgées, notamment en cas de rééducation à la suite d'une opération), alors même que le logement ne peut être loué à une autre personne. D'autre part, le décret prévoit une réduction du tarif journalier pour les absences de plus de 72 heures pour convenance personnelle, en fonction des charges variables de restauration et d'hôtellerie. Cette disposition ne devrait en aucun cas s'appliquer aux résidences autonomie, où la restauration est facultative et non incluse dans le tarif d'hébergement, contrairement aux EHPAD où la restauration est obligatoire et donc intégrée dans le prix de journée hébergement. Dans un contexte de vieillissement de la population et de besoins croissants en habitat intermédiaire accessible, cette disposition menace directement la viabilité de structures pourtant essentielles, souvent soutenues par les collectivités territoriales et conventionnées aux APL. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend exclure les résidences autonomie du champ d'application du décret du 28 avril 2022, afin de garantir un traitement équitable et conforme à leur réalité de fonctionnement.

Réponse

Le souhait des personnes âgées de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l'habitat intermédiaire, dont les résidences constituent un maillon important. Ces établissements destinés à des personnes de plus de 60 ans, majoritairement autonomes, leur permettent d'avoir un logement indépendant dans une résidence où ils peuvent partager des moments collectifs avec d'autres résidents et bénéficier d'activités récréatives, contribuant au maintien du lien social et à la préservation de l'autonomie, dans un cadre sécurisé. Par ailleurs, les résidences autonomie ont une vocation sociale et pratiquent des redevances modérées. La disposition prévue par l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoit une minoration du tarif journalier équivalente à l'intégralité du montant du forfait hospitalier, dès lors que l'absence pour hospitalisation dépasse soixante-douze heures. Cette mesure vise à garantir une équité de traitement pour les usagers, en évitant une double facturation lors de leur hospitalisation. Toutefois, cette évolution peut effectivement engendrer des tensions budgétaires pour les gestionnaires de résidences autonomie, dont les ressources sont souvent limitées. Les services du ministère chargé de l'autonomie et des personnes handicapées ont bien identifié cette difficulté, en lien avec les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et travaillent à identifier les leviers à mobiliser pour y répondre.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'aggravation du surendettement en France et le manque de transparence de ce sujet, notamment sur les profits générés par les établissements bancaires. Selon la Banque de France, le nombre de dépôts de dossiers de surendettement a augmenté de 12 % sur les dix premiers mois de 2024. Cette hausse préoccupante est largement liée à des difficultés croissantes des ménages à faire face à leurs charges courantes. Or, si ces chiffres témoignent d'une fragilisation économique des foyers, les données restent insuffisantes pour établir une véritable politique nationale efficace de prévention du surendettement. Face à cette situation, des associations alertent depuis plusieurs années sur l'opacité entourant les frais bancaires appliqués aux personnes en difficulté. Les statistiques actualisées sur les bénéfices réalisés par les banques via ces frais, notamment en lien avec l'augmentation du nombre de personnes surendettées, restent largement insuffisantes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un meilleur suivi statistique du surendettement et de son impact financier. Elle lui demande également si une enquête approfondie sur les profits réalisés par les banques grâce aux frais appliqués aux ménages surendettés est envisagée afin d'améliorer la régulation et la transparence du secteur bancaire sur ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux personnes en situation de surendettement et aux frais bancaires qui peuvent être prélevés par les banques. Dans ce contexte, il peut être rappelé qu'une personne dont le dossier est déclaré recevable ou une personne qui a un dossier en cours, qui bénéficie de mesures de traitement de sa situation pendant la durée d'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 752-3 du code de la consommation (décret du 20 juillet 2020, modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte, en vigueur depuis le 1er novembre 2020) doit être informée par son établissement bancaire teneur de comptes, qu'une autre gestion de son compte bancaire va être mise en place compte tenu de sa situation de surendettement. En effet, une personne qui est en situation de surendettement est automatiquement identifiée par sa banque comme une personne en situation de fragilité financière [1] et bénéficie donc d'un plafonnement général des frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois. Cette personne se voit ainsi obligatoirement proposer une offre spécifique à destination de la clientèle en situation de fragilité financière (OCF), c'est-à-dire d'une gamme de services adaptés (la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt, une carte de paiement à autorisation systématique, le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte, quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité, etc.) proposés par son établissement bancaire afin de faciliter la bonne gestion du compte tout en limitant les frais d'incidents à travers le plafonnement général des frais d'incident bancaires de 20 euros par mois et 200 euros par an. Le rapport de l'observatoire de l'inclusion bancaire 2023 indique que le montant moyen annuel des frais d'incidents bancaires des bénéficiaires de l'offre clientèles fragiles s'élevait en 2023 à 38 euros, un montant nettement réduit comparativement aux autres clients fragiles non équipés (113 euros). ----------------------- [1] La fragilité financière est appréciée à partir de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ; du montant des ressources portées au crédit du compte (fixé par chaque banque) ; de l'inscription pendant trois mois consécutifs au fichier de la banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ; de la situation de surendettement des débiteurs.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de l'accès aux soins dans son département et plus particulièrement sur la fermeture brutale de cabines de téléconsultation, un dispositif de premier recours, essentiel pour les habitants des zones sous-dotées en professionnels de santé. Le vendredi 27 septembre 2024, le département de Seine-et-Marne a annoncé la fermeture définitive des dix cabines de téléconsultation installées depuis 2020. Cette décision fait suite à la liquidation judiciaire de la société H4D, responsable de leur gestion. Ces cabines, présentes dans des villes comme Brie-Comte-Robert et Grisy-Suisnes, jouaient un rôle crucial dans l'accès aux soins pour des populations déjà confrontées à une grave pénurie de médecins. Avec seulement 5,7 médecins généralistes pour 10 000 habitants en 2021, contre une moyenne nationale de 14,7, la Seine-et-Marne se classe au 98e rang sur 101 départements en matière de densité médicale. La désertification médicale y est particulièrement aiguë et ces cabines permettaient aux habitants de bénéficier d'une consultation dans un délai raisonnable et sans devoir parcourir de longues distances. La liquidation judiciaire de la société H4D et la fermeture soudaine des cabines ont semé la confusion et le désarroi parmi la population et les élus locaux. La société H4D a reçu des soutiens financiers conséquents de la part des pouvoirs publics. Pas plus tard qu'en décembre 2023, lors de l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant de 5 862 798 euros, Bpifrance participation a acquis une créance de 2 406 685 euros. En outre, entre 2021 et 2023, la société H4D a reçu 1 412 765 euros de crédit impôt recherche et 186 993 euros de crédit impôt innovation. Comment de telles décisions ont pu être prises sans qu'aucune alerte ne soit lancée au préalable ? Le ministère était-il au courant de la dégradation de la situation financière de l'entreprise H4D et des risques que cela faisait courir à des milliers de citoyens dépendants de ce dispositif ? Mme la députée demande également à M. le Ministre quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour remédier à la pénurie médicale qui touche particulièrement des départements comme la Seine-et-Marne. En tant que représentante d'un territoire qui figure parmi les plus mal classés en termes d'accès aux soins, elle souhaite savoir quelles solutions pérennes seront mises en oeuvre pour assurer un meilleur maillage territorial en matière de soins de santé. Enfin, elle l'interroge sur les dispositions futures que le Gouvernement compte proposer pour éviter qu'une situation similaire ne se reproduise : des mécanismes de suivi et d'alerte ne pourraient-ils pas être mis en place afin que les élus et les habitants ne soient pas pris au dépourvu, comme cela a été le cas ici ; elle demande des réponses rapides et des engagements concrets pour ne pas laisser les habitants de la Seine-et-Marne dans une situation aussi critique.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nuisances sonores et environnementales provoquées par l'aviation, qui affectent un nombre important de Françaises et de Français, notamment en ce qui concerne l'aviation légère. Alors que la transition vers des moyens de transport plus respectueux de l'environnement s'intensifie, Mme la députée juge frappant de constater que des avions particulièrement bruyants, utilisant encore du carburant au plomb, continuent de survoler chaque jour des zones d'habitation et des établissements scolaires, sans régulation spécifique. Mme la députée souligne qu'en France, aucune réglementation n'encadre aujourd'hui ces vols, autorisés 365 jours par an, ce qui contribue à une pollution sonore et atmosphérique préoccupante. En bordure de sa circonscription, l'aérodrome de Lognes crée tant de nuisances qu'une association s'est constituée pour interpeller les pouvoirs publics. En rappelant que certains des voisins européens, comme l'Allemagne, ont déjà instauré des mesures pour limiter les nuisances de cette aviation et protéger leurs citoyens, elle lui demande quand la France prendra des mesures similaires en adoptant une réglementation stricte pour l'aviation et en particulier pour l'aviation légère, dans l'objectif de préserver la santé et le bien-être des riverains.

Réponse

La prise en compte de l'impact sanitaire du bruit sur les populations est un enjeu majeur. À ce titre, la lutte contre les nuisances sonores engendrées par l'aviation constitue une priorité pour le Gouvernement, notamment au travers du dialogue entretenu au sein des instances de concertation, et en particulier de la commission consultative de l'environnement (CCE). Les travaux menés ces dernières années par la CCE de l'aérodrome de Lognes-Emerainville, qui réunit les élus et les représentants des riverains et des usagers, ont ainsi permis la mise en place de mesures concrètes qui améliorent son insertion environnementale. C'est par exemple le cas des limitations des tours de piste à certains créneaux horaires ou de la publication d'un circuit d'aérodrome visant à limiter les nuisances subies par les populations riveraines. Une charte de l'environnement réunissant l'ensemble des parties prenantes matérialise cette volonté partagée de concilier préservation du cadre de vie et activité aérienne. Le Gouvernement favorise également l'amélioration des performances acoustiques des avions d'aviation légère en aidant financièrement au changement d'hélices ou à la pose de silencieux d'échappement pour les avions les plus bruyants. La Région Ile-de-France et Aéroports de Paris soutiennent également ces modifications. Ainsi, pour le terrain de Lognes, plus d'une trentaine d'avions ont déjà vu leur performance acoustique améliorée. En outre, le Gouvernement promeut le développement de l'aviation légère électrique, ce qui permet ainsi à la France d'être le premier pays européen en nombre d'avions électriques. Enfin concernant les carburants plombés utilisés en aviation générale, la réglementation REACH devrait interdire leur production en Europe à l'horizon 2030. Le Gouvernement soutient d'ores et déjà la production de carburants alternatifs durables et accompagne les constructeurs aéronautiques dans leur recherche de solutions technologiques pour décarboner le transport aérien. Dans un contexte géopolitique mondial où les enjeux de transition écologique rejoignent plus que jamais les enjeux de souveraineté énergétique, l'accès à ce type de carburant incite les usagers à utiliser des avions équipés de moteurs moins polluants et moins bruyants.

Réponse

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez. Mme Céline Thiébault-Martinez . Depuis le début de l'année, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Combien d'assassinats devrons-nous supporter d'ici à la fin de l'année ? Quel sera le macabre bilan de la violence masculine en 2024 ? Cette addition terrifiante ne représente que la pointe émergée de l'iceberg : chaque année, 240 000 personnes, dont la plupart sont des femmes, déclarent avoir été violées ou agressées sexuellement en France. Cette réalité est d'autant plus glaçante si l'on pense que 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, ou que seul 1 % des agresseurs présumés – le chiffre terrible de l'impunité, qui nous révolte ! – sont finalement condamnés. La journée du 25 novembre a fourni une nouvelle illustration de la spécialité du gouvernement : les effets d'annonce. Les mesures présentées pour lutter contre les violences faites aux femmes figuraient déjà dans le projet de loi de finances : nous en avons débattu pendant un mois, mais le texte transmis au Sénat ignore totalement nos propositions, ainsi que les revendications des collectifs féministes. Où sont les moyens pour mieux protéger les victimes, mieux enquêter et mieux juger ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Où sont les ressources pour renforcer l'éducation à la vie affective et sexuelle ? Où sont les mesures pour combattre la pornographie et la prostitution, qui alimentent la culture du viol dans notre société ? Votre budget ne tient même pas compte de l'inflation ; il fait porter le poids de la prime Ségur sur les associations. Dans un élan et une démarche historiques, une coalition féministe a réclamé une « loi intégrale » pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, plaidant en faveur d'une politique publique financée à hauteur de 2,6 milliards d'euros par an et proposant de nombreuses mesures dont le gouvernement pourrait s'inspirer pour rédiger un projet de loi-cadre. Vous saisirez-vous de cette proposition ? Mettrez-vous les moyens nécessaires, qui s'avèrent à présent incontournables, pour agir contre les violences faites aux femmes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés des groupes SOC et EcoS se lèvent et continuent d'applaudir.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes . J'ai pris connaissance avec beaucoup d'attention de cette proposition de « loi intégrale » par des associations dont j'ai d'ailleurs reçu des membres, hier. Je suis très reconnaissant à l'ensemble des forces associatives de la société civile qui s'engagent contre les violences sexuelles – M. le premier ministre Michel Barnier les a d'ailleurs saluées hier, lors de la présentation de son plan d'action contre les violences faites aux femmes. Ce combat sociétal appelle une mobilisation collective et l'engagement de tous : celui des anciens militants et des anciennes militantes des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, que je remercie pour leur inlassable détermination ; celui des nouveaux collectifs, qui entraînent avec eux les jeunes générations, qui nous disent « Assez ! » ; celui des manifestantes et manifestants qui marchaient, peut-être pour la première fois, samedi dernier, pour témoigner de leur solidarité avec les victimes et leur rejet de toute forme de violence. Soyez assurée que nous sommes, avec ma collègue Salima Saa, actuellement en déplacement, en lien étroit avec le tissu associatif national et local pour continuer de progresser et de renforcer l'efficacité de la loi. Hier, le premier ministre a annoncé des mesures concrètes pour améliorer la reconnaissance des femmes victimes et le soutien apporté à celles-ci, ainsi qu'aux enfants covictimes – ne les oublions pas : dépôt de plainte à l'hôpital, implantation d'une maison des femmes dans chaque département, formation initiale et continue des forces de sécurité – que vous appelez de vos vœux – aux nouvelles formes de violences faites aux femmes. Je souscris à votre préoccupation d'insister sur l'importance d'éduquer les plus jeunes. La loi du 4 juillet 2001 prévoit d'ailleurs des enseignements à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans les programmes scolaires. Mme Sarah Legrain . Mais elle n'est pas appliquée ! M. Paul Christophe, ministre . Avec la ministre de l'éducation nationale Anne Genetet, nous nous assurons qu'elle est bien appliquée. Bien que l'objectif d'une loi-cadre soit louable, avant d'envisager un nouveau texte législatif, il nous semble plus urgent de consolider l'application des lois – au nombre de huit – adoptées précédemment. La journée du 25 novembre est toujours un moment fort, mais le combat en faveur des femmes n'est pas celui d'une seule date, c'est un combat de tous les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)