Questions

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence, à ce jour, du décret d'application prévoyant la revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) au niveau du montant forfaitaire du RSA, mesure pourtant prévue par la loi de finances pour 2025. L'AFIS est une allocation destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution. Elle vise à leur assurer un soutien financier temporaire indispensable pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle, notamment en compensant la perte de revenus liée à la sortie du système prostitutionnel. Ce dispositif contribue à créer les conditions matérielles permettant à ces personnes de reconstruire leur autonomie et de s'engager durablement dans un parcours d'insertion. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission mixte paritaire a alloué 2 millions d'euros de crédits supplémentaires au programme 137, en vue de revaloriser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) afin qu'il atteigne le niveau forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Si le montant du RSA reste insuffisant pour sortir pleinement les personnes concernées de la précarité, cette revalorisation constitue néanmoins un progrès attendu par les associations, notamment par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), pour soutenir les bénéficiaires engagées dans un parcours de sortie de prostitution, pour lesquelles l'AFIS représente une aide vitale. Or l'absence de décret d'application modifiant le montant mensuel de l'AFIS empêche la mise en œuvre effective de cette mesure pourtant essentielle à l'accompagnement social et professionnel des personnes concernées. Alors que le rapport d'information des sénateurs Arnaud Bazin et Pierre Barros, intitulé « Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes » et publié en juillet 2025 souligne l'urgence de cette revalorisation et appelle à une publication rapide du décret d'application, cette recommandation n'a pas encore suscité de réaction ni de réponse officielle de la part du Gouvernement. Compte tenu de l'importance de cette revalorisation pour lutter contre la précarité et favoriser l'insertion durable, elle lui demande de préciser le calendrier qu'elle entend suivre pour la publication du décret, afin que cette mesure puisse être rapidement mise en œuvre.

Réponse

L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP) a été créée par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ses modalités de mise en œuvre sont fixées par les décrets n° 2017-542 du 13 avril 2017 et n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 précisant les conditions d'éligibilité à la prestation. Le dispositif repose sur les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP) chargées de rendre un avis sur les demandes d'entrée dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, qui leur sont soumises par les associations agréées à cet effet. C'est à la lumière de ces avis que les préfets rendent leur décision d'autoriser ou de refuser l'entrée en PSP ou son renouvellement, qui conditionnent l'octroi de l'AFIS. Ainsi, l'AFIS est accordée à toute personne en PSP, sous plafond de revenus du mois précédent la demande qui, cumulé à cette dernière, ne peut dépasser le montant du Revenu de solidarité active (RSA). Il est versé durant la période du PSP de six mois, renouvelable trois fois. En 2024, 806 personnes en ont bénéficié, le montant moyen annuel par bénéficiaire étant de 2 955,38 € (407,05 € par mois). Entre 2017 et décembre 2024, 1 783 personnes ont bénéficié de l'AFIS. Madame la Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, s'est engagée à revaloriser l'AFIS avant la fin de l'année 2025. Le 1er décembre 2025, le montant de l'AFIS, de 343,20 € par mois et par personne, a été aligné sur celui du RSA en vigueur au moment du vote de la loi de finances initiale de 2025, à la suite de l'adoption d'un amendement attribuant 1,9 million d'euros supplémentaires au programme 137 qui porte cette prestation. Aux termes du décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, son montant a donc été porté à 559,43 € par mois et par personne, après déduction du forfait logement, auquel s'ajoute un supplément de 106,08 € par enfant à charge. Par ailleurs, le décret n° 2025-1411 du 30 décembre 2025 a lui aussi acté la revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle à Mayotte. Madame la Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, est engagée sur le champ de la lutte contre le système prostititionnel et soutient une position abolitionniste. Avec le Gouvernement, elle est pleinement mobilisée pour améliorer l'application de la loi du 13 avril 2016. Ainsi, la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle, présentée en mai 2024, renforce le rôle des commissions départementales en leur confiant l'élaboration de stratégies départementales pluriannuelles, avec l'objectif d'accompagner davantage de personnes en PSP et de bénéficiaires de l'AFIS. Enfin, le décret n° 2025-1444 publié le 30 décembre 2025 précise que les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont compétentes en matière de développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes mineures. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour poursuivre les actions sur le sujet.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'aggravation du surendettement en France et le manque de transparence de ce sujet, notamment sur les profits générés par les établissements bancaires. Selon la Banque de France, le nombre de dépôts de dossiers de surendettement a augmenté de 12 % sur les dix premiers mois de 2024. Cette hausse préoccupante est largement liée à des difficultés croissantes des ménages à faire face à leurs charges courantes. Or, si ces chiffres témoignent d'une fragilisation économique des foyers, les données restent insuffisantes pour établir une véritable politique nationale efficace de prévention du surendettement. Face à cette situation, des associations alertent depuis plusieurs années sur l'opacité entourant les frais bancaires appliqués aux personnes en difficulté. Les statistiques actualisées sur les bénéfices réalisés par les banques via ces frais, notamment en lien avec l'augmentation du nombre de personnes surendettées, restent largement insuffisantes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un meilleur suivi statistique du surendettement et de son impact financier. Elle lui demande également si une enquête approfondie sur les profits réalisés par les banques grâce aux frais appliqués aux ménages surendettés est envisagée afin d'améliorer la régulation et la transparence du secteur bancaire sur ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux personnes en situation de surendettement et aux frais bancaires qui peuvent être prélevés par les banques. Dans ce contexte, il peut être rappelé qu'une personne dont le dossier est déclaré recevable ou une personne qui a un dossier en cours, qui bénéficie de mesures de traitement de sa situation pendant la durée d'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 752-3 du code de la consommation (décret du 20 juillet 2020, modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte, en vigueur depuis le 1er novembre 2020) doit être informée par son établissement bancaire teneur de comptes, qu'une autre gestion de son compte bancaire va être mise en place compte tenu de sa situation de surendettement. En effet, une personne qui est en situation de surendettement est automatiquement identifiée par sa banque comme une personne en situation de fragilité financière [1] et bénéficie donc d'un plafonnement général des frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois. Cette personne se voit ainsi obligatoirement proposer une offre spécifique à destination de la clientèle en situation de fragilité financière (OCF), c'est-à-dire d'une gamme de services adaptés (la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt, une carte de paiement à autorisation systématique, le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte, quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité, etc.) proposés par son établissement bancaire afin de faciliter la bonne gestion du compte tout en limitant les frais d'incidents à travers le plafonnement général des frais d'incident bancaires de 20 euros par mois et 200 euros par an. Le rapport de l'observatoire de l'inclusion bancaire 2023 indique que le montant moyen annuel des frais d'incidents bancaires des bénéficiaires de l'offre clientèles fragiles s'élevait en 2023 à 38 euros, un montant nettement réduit comparativement aux autres clients fragiles non équipés (113 euros). ----------------------- [1] La fragilité financière est appréciée à partir de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ; du montant des ressources portées au crédit du compte (fixé par chaque banque) ; de l'inscription pendant trois mois consécutifs au fichier de la banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ; de la situation de surendettement des débiteurs.