Questions

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déficit d'information des futurs époux quant au nom d'usage lors du mariage. Le droit français distingue le nom de naissance du nom d'usage que chaque époux peut librement adopter. Ainsi, une femme mariée peut conserver son nom de naissance, prendre le nom de son conjoint ou accoler les deux, sans qu'aucune obligation légale ne lui impose le nom de son époux. Cette liberté fondamentale, consacrée à l'article 225-1 du code civil, constitue une expression directe du principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Or de nombreuses femmes ignorent l'existence même du nom d'usage et croient, à tort, être tenues de porter le nom de leur mari dès la célébration du mariage, ce qu'elles font parfois sans actualiser leurs pièces d'identité, avec toutes les complications administratives que cela peut entraîner. Les futurs époux ne semblent pas recevoir, lors de la préparation de leur dossier de mariage en mairie, d'information particulière sur leurs droits respectifs en matière de nom. Une telle lacune prive les femmes de la possibilité d'exercer ce choix en toute connaissance de cause et en toute indépendance. Cette atteinte à la liberté de choix est accentuée par la pratique administrative qui attribue bien souvent le nom du mari en qualité de nom d'usage de l'épouse, y compris lorsque celle-ci ne l'utilise pas et ne dispose d'aucun document officiel établi à ce nom. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger d'une part ce manque d'information des futurs époux sur leurs droits respectifs et d'autre part la pratique administrative qui, par facilité ou résistance patriarcale, ne semble pas avoir pris en considération la volonté du législateur. Elle précise qu'une instruction pourrait utilement inviter les officiers d'état civil à informer systématiquement les futurs époux lors de la constitution du dossier de mariage, ainsi qu'à toute administration collectant des données relatives à l'état civil afin que l'attribution du nom d'usage aux assurées soit subordonnée à leur consentement exprès, conformément aux dispositions du code civil. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique, etc. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables, etc. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements de Mme la ministre et de la protection effective des victimes. Elle lui demande si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier ils entendent permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés importantes rencontrées par les familles homoparentales concernant l'accès au congé de paternité et à l'accueil de leur enfant, ainsi qu'à certaines prestations familiales essentielles. Le Défenseur des droits a reconnu qu'exiger une condition de filiation non prévue par la loi constitue une discrimination fondée sur la situation de famille et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pourtant, en pratique, les couples d'hommes demeurent exclus de plusieurs dispositifs lors de la naissance de leur enfant. Les caisses d'assurance maladie continuent de refuser d'appliquer le droit au congé de naissance pour le second parent dans les couples d'hommes, invoquant notamment la protection de la santé de la mère, ce qui nie purement et simplement l'existence et les droits de ces familles. Il en résulte une discrimination fondée sur le sexe et la structure familiale, contraire à l'article 1er de la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir que tous les parents, quelle que soit la configuration familiale, puissent bénéficier d'un congé de naissance et des prestations associées, et les actions prévues pour faire cesser ces discriminations et assurer l'égalité réelle entre toutes les familles dès la naissance de l'enfant. Enfin, elle note que, alors même que ces problèmes demeurent, l'article 42 du PLFSS 2026 prévoit la création d'un nouveau congé supplémentaire de naissance, sans que les difficultés actuelles rencontrées par les familles homoparentales masculines aient été préalablement prises en compte. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend éviter que ce nouveau dispositif reproduise ou aggrave les inégalités existantes.

Réponse

PRÉCARITÉ MENSTRUELLE Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez. Mme Céline Thiébault-Martinez . Monsieur le premier ministre, en cette Journée internationale d'action pour la santé des femmes, je voudrais revenir sur un phénomène qui est loin d’être marginal : la précarité menstruelle. En France, une femme sur trois y a déjà été confrontée et, chez les 20-29 ans, elles sont près de 40 %. La précarité menstruelle a un prix : l'absentéisme à l'école, au travail, le renoncement des filles à la pratique sportive, autrement dit l’assignation à résidence. C’est un enjeu de santé publique, de dignité et d’égalité. Au cours de son existence, une femme dépense 23 000 euros en protections hygiéniques, et pourtant il n’existe aucune aide structurelle, aucun remboursement généralisé. En 2023, la première ministre annonçait fièrement le remboursement des protections périodiques réutilisables à compter de 2024. Cette mesure a été votée par cette assemblée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Nous sommes en mai 2025 et nous n'avons toujours ni décret, ni cahier des charges définissant les produits et modèles pris en charge. Vous avez même supprimé le budget qui y avait été affecté en 2024. Rien n'a été fait. M. Inaki Echaniz . Il est où, le décret ? Mme Céline Thiébault-Martinez . Une mesure ambitieuse peut certes prendre du temps, mais là, ce ne sont plus des délais administratifs. Cela relève du désintérêt politique… M. Benjamin Lucas-Lundy . Quelle honte ! Mme Céline Thiébault-Martinez . …des promesses oubliées, et d'un mépris persistant pour les besoins essentiels de millions de femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Émilie Bonnivard . C'est comme la proportionnelle, plus personne n'en parle. Mme Céline Thiébault-Martinez . Que dire à ces femmes qui doivent choisir entre manger et se protéger ? À ces mères qui se privent pour leurs filles ? À ces étudiantes qui bricolent des protections hygiéniques avec du papier toilette, faute de mieux ? Que dire à la moitié de la population française qui attend depuis deux ans que l’État tienne sa parole ? Nous avons voté cette loi dans cet hémicycle. Les 4 millions de femmes qui souffrent de précarité menstruelle attendent des réponses. Quand tiendrez-vous votre engagement ? Quand les femmes auront-elles enfin accès au remboursement promis ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Votre question met en lumière un sujet qui a été trop longtemps tu – un vrai tabou. Parler des règles à l'Assemblée nationale paraissait complètement décalé, alors que ça n'aurait pas dû être le cas. Les règles font partie de la réalité des femmes pendant une longue période de leur vie. Il était nécessaire de briser ce tabou. Mme Marie-Charlotte Garin . Heureusement que nous étions là pour le faire ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Les règles ne devraient pas susciter des ricanements : elles sont une réalité concrète. La précarité menstruelle constitue un enjeu majeur, puisqu'elle atteint à la dignité des femmes. Quand une femme n'est pas protégée, elle ne peut ni sortir, ni étudier, ni travailler, ni avoir de vie sociale dans de bonnes conditions. M. Inaki Echaniz . Nous sommes d'accord ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . C'est pourquoi Élisabeth Borne, lorsqu'elle était première ministre, avait souhaité que le remboursement des protections hygiéniques figure dans le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 et qu'il soit instauré. Vous avez raison, il y a du retard. C'est inacceptable. C'est la raison pour laquelle, avec M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, nous nous engageons à ce que cette mesure soit instaurée avant la fin de l'année… M. Inaki Echaniz . Quand ? M. Jean-Paul Lecoq . Quelle année ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . …et que les protections hygiéniques soient remboursées,… M. Inaki Echaniz . Quand ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . …car en garantissant aux femmes l'accès aux protections, donc à la dignité, nous ferons honneur à la République. M. Inaki Echaniz . Votre réponse n'est pas suffisamment précise ! Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez. Mme Céline Thiébault-Martinez . L'urgence est là : nous devons agir maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Andrée Taurinya applaudit également.)