Amendements

22 juin 2026 — Charles Alloncle

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : – en excluant les activités non rémunérées du périmètre du dispositif, conformément au cadre en vigueur s'agissant des mobilités des agents et responsables publics ; – en visant explicitement les sociétés de production et en retirant la mention relative aux relations dans l’exercice des fonctions.

22 octobre 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3258

Le présent amendement instaure une taxe de 1 % sur les transferts de fonds réalisés par des particuliers depuis la France vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, à l’exclusion des virements à caractère professionnel ou commercial. Chaque année, ces transferts représentent près de 10 milliards d’euros, dont la majeure partie est envoyée vers des pays tiers comme le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, le Sénégal, le Mali, les Comores ou encore la Côte d’Ivoire, selon les données de la…

22 octobre 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3256

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme temporaire de suramortissement fiscal de l’intéressement. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourraient déduire 120% des sommes versées à leurs salariés au titre de l’intéressement, pour la part excédant 5% de la masse salariale brute annuelle, et dans la limite de 20% de cette même masse salariale. L’objectif de cette mesure est d’encourager les entreprises à verser des montants plus élevés d’intéressement, en récompensant…

22 octobre 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3257

Le présent amendement propose de déduire de l'impôt sur le revenu 25 % des revenus d’intéressement perçus par des salariés, lorsque ces sommes ne sont pas placées sur un plan d’épargne salarial. Cet abattement s’appliquerait dans la limite annuelle de 8 000 euros par contribuable. L’objectif est de rendre du pouvoir d’achat immédiat aux salariés, en allégeant la fiscalité de l’intéressement lorsqu’il est versé directement, et donc immédiatement disponible pour la consommation. L’abattement…

22 octobre 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3260

Le présent amendement vise à instaurer un bouclier fiscal productif, plafonnant la somme de plusieurs impôts de production, entendus au sens large (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, versement transports, versement mobilité), à un pourcentage de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ce plafonnement est indexé sur celui de la contribution économique territoriale (CET), actuellement fixé à 1,438%, et majoré d’un coefficient δ, fixé par décret dans la limite de deux points de pourcentage. Cet amendement…

22 octobre 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3261

Le présent amendement crée un droit de timbre de 100 euros applicable au dépôt d’une demande d’asile. Ce droit est remboursé intégralement lorsque le demandeur, devenu réfugié ou bénéficiaire de la protection, justifie de deux années de travail effectif en France. Ce dispositif simple et équitable poursuit une double finalité : – responsabiliser la démarche d’asile, en reconnaissant qu’elle représente un coût la collectivité ; – lier la demande d’asile à une insertion effective sur le marché du…

22 octobre 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3259

Le présent amendement vise à rehausser de 100.000 € à 120.000 € l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit entre parents et enfants. Fixé à 100.000 € depuis 2012, cet abattement n’a jamais été revalorisé, alors que sur la même période : · les prix de l’immobilier ont augmenté de plus de 35% en moyenne nationale, et de plus de 60 % dans certaines métropoles comme la ville de Lyon ; · l’inflation cumulée a atteint environ +25 % selon l’INSEE. En pratique, cette…

22 octobre 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3262

Cet amendement double les hausses de divers droits de timbre prévues par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances en matière de délivrance de titres de séjour. Ainsi, il procède à : - la majoration de 40 € de la nouvelle taxe visant à couvrir les frais de fabrication et d’acheminement du permis de conduire lors de l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français ; - la majoration à hauteur de 100 € de la nouvelle taxe pour la délivrance et le…

9 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2670

Rédactionnel

9 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2656

Rédactionnel

9 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2663

Rédactionnel

9 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2660

Rédactionnel

9 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2667

Rédactionnel

9 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2658

Rédactionnel

7 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2637

Dans un souci de simplification du paysage institutionnel, de rationalisation des dépenses publiques et d'efficacité administrative, il apparaît nécessaire de procéder à la suppression de plusieurs comités dont l’utilité et la pertinence méritent d’être réévaluées. Cet amendement supprime 5 comités : - Le comité des usagers du réseau routier national - Le comité ministériel de transaction unique - Le comité de surveillance des investissements d’avenir - Le comité de suivi des retraites - Le…

5 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2626

Certains Conseils Nationaux s’avèrent inutiles ou redondants : soit qu’ils se réunissent trop peu, soit qu’ils ne produisent pas de résultat, soit qu’ils font office de doublon en organisant une concertation qui préexiste déjà par d’autres canaux. Inefficaces, émettant de temps à autres des avis consultatifs sans effet, ils contribuent à occuper du temps administratif pour leur suivi. Par ailleurs, la présence de parlementaires dans certains collèges contribue à éparpiller le travail de ces…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 2301

Cet amendement de suppression est déposé en lien avec l'Alliance du Commerce. Il complexifie en effet l’implantation des commerces dans les territoires. Contrairement à l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi, cet article rend plus difficile l’implantation des commerces, notamment de mode, à l’heure où la vacance commerciale continue de croitre dans les territoires. Selon la dernière étude du Cabinet Codata parue en janvier 2025, la vacance commerciale augmente dans tous les…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2296

Cet amendement vise à supprimer l’Agence National du Sport , opérateur de l’Etat qui disposait en 2024 d’un budget de 460M€, dont 130M€ financés par subvention de l'Etat. Ses charges de fonctionnement et de personnel s’élevaient à 20,36M€ en 2024, selon les annexes générales à la loi de finances 2025 concernant le programme 219 consacré au Sport. L’ANS, qui a pour objet d’accompagner financièrement les fédérations sportives, fait en effet office de doublon administratif avec la direction des…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 2255

Cet amendement concourt à l’objectif de relèvement des seuils applicables, afin de réduire les obligations inhérentes aux grandes entreprises. En l’occurence, cet amendement vise à réhausser les seuils de chiffres d’affaires soumettant les grandes entreprises à notification auprès de l’Autorité de la Concurrence en cas d’opération de concentration. Cet amendement augmente de 100 % les seuils actuellement en vigueur, contre environ 66 % dans le projet de loi initial.

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 2280

Si la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dispose déjà d’un pouvoir d’appréciation dans le cadre de ses contrôles, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif formel instaurant un droit à l’erreur en matière de protection des données personnelles. Pourtant, dans d’autres domaines du droit, notamment avec la loi ESSOC (Loi pour un État au service d’une société de confiance), le législateur a déjà consacré le principe selon lequel une erreur commise de bonne foi ne doit…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 2279

Cet amendement invite la CNIL à faire preuve de souplesse au travers des avis qu’elle rend et des sanctions qu’elle prononce, en particulier concernant des TPE-PME, des associations ou autres établissements publics de petite envergure. En effet, la réglementation RGPD et plus généralement le traitement des données personnelles sont une source de complexité si conséquente que de nombreuses entreprises dépensent des montants importants pesant sur leurs marges, tout en craignant être poursuivies…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 2278

Cet amendement réécrit les missions de la CNIL en priorisant son rôle d’appui à l’innovation sur l’ensemble de ses autres rôles. En effet, le zèle de la CNIL en matière de sanctions freine l’innovation de nombreuses entreprises, découragées par la réglementation très lourde en matière de traitement des données personnelles. Cet amendement va au-delà de la rédaction du projet de loi initial, en n’affirmant pas seulement une prise en compte à une juste mesure de l’innovation vis-à-vis des autres…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2275

Cet amendement, assouplit la rédaction de cet article afin d’apporter une véritable sécurité juridique au maître d’ouvrage soumis à une obligation de compensation. Il est réécrit afin de prendre en compte les modifications et les remarques faites lors de l'examen du texte en commission. - Cet amendement revient à la version du projet de loi du Sénat concernant une compensation à effectuer dans des "délais raisonnables". Il évite un recours à l'évaluation environnementale pour les fixer, puis la…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2251

Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation de la simplification. Elle aura pour but de fixer un objectif pluriannuel de simplification, incluant une réduction de notre stock de 400.000 normes, la rationalisation des 776 agences de l’Etat et autres AAI et API coûtant chaque année 140 milliards d’euros au contribuable, ainsi qu'une réduction du coût du mille-feuille territorial. Elle instaurera également une nouvelle méthode pour légiférer, incluant des « sunset laws », dans…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2122

Cette proposition d’amendement vise à donner la possibilité aux assurés (entreprises, dans le cadre de contrats collectifs), de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les contrats de prévoyance complémentaire (incapacité invalidité, décès). Cette mesure de simplification donnera une vraie liberté contractuelle aux entreprises et leur permettra de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire prévoyance. Aujourd’hui, le…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2294

Le nombre de défaillances d’entreprises a atteint un niveau record en 2024, avec plus de 67 000 cas (+17 % en un an). Cette situation alarmante touche principalement les TPE et PME, déjà fragilisées par les retards de paiement — subis par 82 % d’entre elles —, engendrant un déficit de trésorerie estimé à 15 milliards d’euros. L’administration, par sa lenteur et ses délais de réponse parfois excessifs, contribue à ces difficultés. Or, le principe du silence vaut acceptation ne s’applique pas aux…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2299

Dans un souci de simplification du paysage institutionnel, de rationalisation des dépenses publiques et d'efficacité administrative, il apparaît nécessaire de procéder à la suppression de plusieurs comités dont l’utilité et la pertinence méritent d’être réévaluées. Cet amendement supprime 5 comités : - Le comité des usagers du réseau routier national - Le comité ministériel de transaction unique - Le comité de surveillance des investissements d’avenir - Le comité de suivi des retraites - Le…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2288

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2300

Certains Conseils Nationaux s’avèrent inutiles ou redondants : soit qu’ils se réunissent trop peu, soit qu’ils ne produisent pas de résultat, soit qu’ils font office de doublon en organisant une concertation qui préexiste déjà par d’autres canaux. Inefficaces, émettant de temps à autres des avis consultatifs sans effet, ils contribuent à occuper du temps administratif pour leur suivi. Par ailleurs, la présence de parlementaires dans certains collèges contribue à éparpiller le travail de ces…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2250

Dans un souci de simplification du paysage institutionnel, de rationalisation des dépenses publiques et d'efficacité administrative, il apparaît nécessaire de procéder à la suppression de plusieurs Hauts-Conseils dont l’utilité et la pertinence doivent être réévaluées. Cet amendement supprime donc 7 Haut-Conseils : - Le Haut Conseil pour le Climat (HCC); - Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA); - Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP); - Le Haut Conseil de stabilité financière…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2297

Cet amendement supprime : - La commission supérieure de codification - Le conseil de normalisation des comptes publics La Commission Supérieure de Codification a été créée en 1989 afin d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Elle a notamment pour mission de procéder à la programmation des travaux de codification, fixer la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales, coordonner les groupes de travail pour les projets de codes, recenser les…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 13 — amendement n° 2303

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Bancaire Française. Cet amendement est une mesure anti-paperasse car il vise à supprimer un élément de bureaucratisation ne répondant pas à un besoin exprimé par les entreprises. L’article 13 prévoit en effet la création d’un nouveau relevé de frais bancaire, disposition que le Sénat avait supprimée car la considérant comme superfétatoire. L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux…

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis — amendement n° 2253

Cet amendement vise à rehausser de 50 % le seuil de publicité et mise en concurrence des marchés publics vis-à-vis du projet de loi initial afin de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique.

4 avril 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2281

L’article L300-6-2 du code de l’urbanisme reconnaît aujourd’hui la notion de projet d’intérêt majeur, mais celle-ci reste insuffisamment mobilisée et principalement orientée vers les projets publics ou d’infrastructure. Cette reconnaissance mériterait d’être élargie aux investissements privés d’envergure, véritables moteurs de croissance et d’emploi. Le présent amendement vise donc à considérer comme possible projets d’intérêt majeur tout projet d’investissement privé dont le montant dépasse…

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 1173

Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation de la simplification. Elle aura pour but de fixer un objectif pluriannuel de simplification, incluant une réduction de notre stock de 400.000 normes, la rationalisation des 776 agences de l’Etat et autres AAI et API coûtant chaque année 140 milliards d’euros au contribuable, ainsi qu'une réduction du coût du mille-feuille territorial. Elle instaurera également une nouvelle méthode pour légiférer, incluant des « sunset laws », dans…

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 nonies — amendement n° 1172

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1162

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis — amendement n° 1164

Cet amendement vise à rehausser de 50 % le seuil de publicité et mise en concurrence des marchés publics vis-à-vis du projet de loi initial afin de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique.

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1163

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 364

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation sur la suppression de la moitié des agences de l’État, en vue de rationaliser l’action publique et de réduire les coûts administratifs. Ce rapport devra 1. Recenser l’ensemble des agences et opérateurs publics de l’État, en précisant : - Leur budget annuel et leur évolution sur les dix dernières années, - Le nombre d’agents employés, - Le champ d’action et l’impact effectif de leurs missions. 2.…

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 366

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à Ce rapport devra : 1. Évaluer l’utilité et l’impact réel du Comité de l’Environnement Polaire, en identifiant : - Le nombre d’avis et recommandations rendus par le Comité depuis sa création, - Leur mise en application effective, - Leur valeur ajoutée par rapport aux engagements internationaux déjà pris par la France. 2. Analyser les éventuelles redondances avec d’autres structures, en examinant : - Le rôle des instances internationales de…

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 365

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 27 de ce projet de loi. L’article 27 de ce texte prévoit la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises chargé d’évaluer et d’adapter les normes applicables aux entreprises. Toutefois, cet organe ajoute une couche supplémentaire de bureaucratie et constitue une instance consultative redondante, alors que des dispositifs existent déjà pour simplifier la réglementation économique. La suppression de cet…

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 355

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 363

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demander au Gouvernement un rapport sur la suppression du Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi, dans un objectif de simplification administrative et d’optimisation des politiques publiques en matière d’emploi et d’insertion professionnelle. Le Conseil de l'inclusion dans l'emploi, a été créé par le Décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 pour remplacer le CNIAE, Conseil National de l'Insertion par l'Activité Économique, supprimé par la loi pour…

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 361

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer le CEREMA. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif dont l'efficacité est aujourd'hui douteuse. Créé en 2014 dans une logique de mutualisation des expertises techniques de l’État, le CEREMA devait accompagner les politiques publiques en matière de mobilité, infrastructures et transition écologique. Toutefois,…

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 367

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’impact économique des retards de l’administration dans le traitement des demandes des entreprises et des citoyens. Dans de nombreux secteurs, les retards de l’administration freinent la compétitivité économique et pénalisent les citoyens, entraînant des surcoûts et des blocages injustifiés. - Pour les entreprises, des délais excessifs pour obtenir des autorisations ou des agréments peuvent retarder des…

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 369

Cet amendement d'appel déposé par le Groupe UDR vise à demander un rapport sur l'efficacité du Comité National du Bruit (CNB) dont nous souhaitons la suppression. Créé pour coordonner et améliorer les actions publiques en matière de lutte contre le bruit, le Comité national du bruit joue un rôle consultatif et d’expertise sur les politiques de réduction des nuisances sonores. Toutefois, son efficacité réelle et son impact concret sur l’amélioration du cadre de vie et la santé publique n’ont pas…

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 1168

Cet amendement invite la CNIL à faire preuve de souplesse au travers des avis qu’elle rend et des sanctions qu’elle prononce, en particulier concernant des TPE-PME, des associations ou autres établissements publics de petite envergure. En effet, la réglementation RGPD et plus généralement le traitement des données personnelles sont une source de complexité si conséquente que de nombreuses entreprises dépensent des montants importants pesant sur leurs marges, tout en craignant être poursuivies…

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1170

L’article L300-6-2 du code de l’urbanisme reconnaît aujourd’hui la notion de projet d’intérêt majeur, mais celle-ci reste insuffisamment mobilisée et principalement orientée vers les projets publics ou d’infrastructure. Cette reconnaissance mériterait d’être élargie aux investissements privés d’envergure, véritables moteurs de croissance et d’emploi. Le présent amendement vise donc à considérer comme possible projets d’intérêt majeur tout projet d’investissement privé dont le montant dépasse…

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1166

Cet amendement assouplit la rédaction de cet article afin d’apporter une véritable sécurité juridique au maître d’ouvrage soumis à une obligation de compensation. En supprimant l’objectif à terme de « perte nette, voire de gain de biodiversité », cet amendement assouplit la possibilité d’avoir recours à une compensation étalée dans le temps, plutôt qu’à une compensation immédiate. Dans cette optique, il fait de la complexité des délais ou de la rareté du foncier des conditions possibles et non…

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 1169

Si la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dispose déjà d’un pouvoir d’appréciation dans le cadre de ses contrôles, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif formel instaurant un droit à l’erreur en matière de protection des données personnelles. Pourtant, dans d’autres domaines du droit, notamment avec la loi ESSOC (Loi pour un État au service d’une société de confiance), le législateur a déjà consacré le principe selon lequel une erreur commise de bonne foi ne doit…

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 1174

Cette proposition d’amendement vise à donner la possibilité aux assurés (entreprises, dans le cadre de contrats collectifs), de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les contrats de prévoyance complémentaire (incapacité invalidité, décès). Cette mesure de simplification donnera une vraie liberté contractuelle aux entreprises et leur permettra de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire prévoyance. Aujourd’hui, le…

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 1165

Cet amendement concourt à l’objectif de relèvement des seuils applicables, afin de réduire les obligations inhérentes aux grandes entreprises. En l’occurence, cet amendement vise à réhausser les seuils de chiffres d’affaires soumettant les grandes entreprises à notification auprès de l’Autorité de la Concurrence en cas d’opération de concentration. Cet amendement augmente de 100 % les seuils actuellement en vigueur, contre environ 66 % dans le projet de loi initial.

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 1171

Le présent amendement instaure une phase de médiation préalable de 30 jours avant l’application de pénalités par l’URSSAF en cas de retard ou d’irrégularité de paiement des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet amendement concourt à préserver la trésorerie des TPE-PME, d’éviter des sanctions automatiques excessives et de renforcer le dialogue entre les entreprises et l’URSSAF.

20 mars 2025 — Charles Alloncle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 1167

Cet amendement réécrit les missions de la CNIL en priorisant son rôle d’appui à l’innovation sur l’ensemble de ses autres rôles. En effet, le zèle de la CNIL en matière de sanctions freine l’innovation de nombreuses entreprises, découragées par la réglementation très lourde en matière de traitement des données personnelles. Cet amendement va au-delà de la rédaction du projet de loi initial, en n’affirmant pas seulement une prise en compte à une juste mesure de l’innovation vis-à-vis des autres…

29 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2323

Cet amendement a pour objet de diminuer de 150M€ les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'Action 01 (Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme Création de la Mission Culture. Dans le même temps, il augmente de 75M€ les autorisations d'engagement et crédits de paiement alloués à l'action 01 (Monuments Historiques et patrimoine monumental) du programme Patrimoines de la mission Culture. L'esprit de cet amendement vise à réduire…

25 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2314

Le présent amendement prévoit d’exonérer du recouvrement de la C3S les entreprises exerçant des activités en zone France Ruralité Revitalisation, zonage qui succède aux Zone de Revitalisation Rurale, à condition qu’elles remplissent certaines conditions. L’exonération est obtenue au prorata des activités localisées dans les communes concernées. Les entreprises concernées sont celles qui procèdent à la création ou à l’extension de leurs activités dans les domaines suivants : industrie, recherche…

25 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3726

Ce sous-amendement vise à réintégrer les PME des secteurs financier et assurantiel comme bénéficiaires éligibles au CIR. Le déploiement d'un écosystème de fintechs et d'assuretechs dans notre pays nécessite de maintenir leur compétitivité, en encourageant les dépenses de R&D des petites et moyennes entreprises. C'est également une mesure favorable à la concurrence, car le déploiement d'une société bancaire ou d'assurance peut nécessiter des dépenses d'investissement très importantes lors…

24 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1867

Cet amendement vise symboliquement à retrancher 1M€ de l'action 03 (Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives) du programme 231 (Vie étudiante). Les subventions aux associations étudiantes sont visées par le présent amendement. Le gouvernement est incité à rationaliser les subventions accordées aux associations étudiantes, et à supprimer les fonds allouées à celles qui troublent l'ordre public, en particulier dans le cadre d'actions pro-Hamas qui ont eu lieu dans…

24 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1684

Cet amendement vise à diminuer de moitié, soit de 150M€ l'action 14 (Résilience) du programme 348 (Performance et résilience de l'Etat et de ses opérateurs) de la mission Transformation et Action Publique. Réaliser de telles économies implique de réduire les dépenses de rénovation énergétique de l'immobilier de l'Etat pour l'année 2025, en amputant celles qui sont non-urgentes. Cet amendement vise également à inviter l'Etat à rationaliser son parc immobilier, alors que le nombre de m2 par agent…

24 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1820

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3064

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3063

Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes et EPCI à fiscalité propre d’accorder un abattement de 50% sur l’assiette de la taxe foncière pour les logements situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, lorsqu’ils sont loués en location longue durée au moins 8 mois par an. L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations pour les propriétaires d’investir dans l’immobilier locatif dans les zones tendues, alors que ces investissements ont été rendus moins…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3065

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 1 — amendement n° 3060

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3054

Le présent amendement, qui est un amendement de repli, a pour visée de renforcer les réductions d’impôts offertes par le crédit IR-PME, en augmentant de 5 points le taux de réduction d'impôt applicable pour les PME classiques, sous condition d'éligibilité. Cette hausse compense une partie de la baisse de taux induite par la loi de finances pour 2024. Le développement de notre tissu économique local nécessite de flécher massivement des fonds vers l’investissement en capital dans nos PME. A cet…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3055

Le présent amendement a pour visée de renforcer le recours au crédit IR-PME, en doublant le seuil des versements en capital éligibles à une réduction d’impôt. Le crédit IR PME permet aujourd’hui d’apporter une réduction d’impôt aux investissements en capital dans les PME, avec un taux différencié pour les PME, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), et les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR). L’objectif de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans les PME pour…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3056

Le présent amendement, qui est un amendement de repli, a pour visée de renforcer le recours au crédit IR-PME, en augmentant de moitié le seuil des versements en capital éligibles à une réduction d’impôt. Le crédit IR PME permet aujourd’hui d’apporter une réduction d’impôt aux investissements en capital dans les PME, avec un taux différencié pour les PME, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), et les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR). L’objectif de cet amendement est de renforcer…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3059

Cet amendement, qui est un amendement de repli, a pour vocation de modifier l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), en réhaussant l’abattement de la résidence principale à 40%, contre 30% actuellement. Le prix du foncier français a progressé en moyenne de 30% entre 2013 et 2023, selon l’INSEE, soit bien davantage que l’inflation. Concernant les logements anciens, en élargissant le spectre à la période 2001-2020, le prix du foncier a même été multiplié par 2,3. Cette augmentation…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3058

Cet amendement, qui est un amendement de repli, a pour vocation de modifier l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), en réhaussant l’abattement de la résidence principale à 50%, contre 30% actuellement. Le prix du foncier français a progressé en moyenne de 30% entre 2013 et 2023, selon l’INSEE, soit bien davantage que l’inflation. Concernant les logements anciens, en élargissant le spectre à la période 2001-2020, le prix du foncier a même été multiplié par 2,3. Cette augmentation…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3053

Le présent amendement a pour visée de renforcer les réductions d’impôts offertes par le crédit IR-PME, en augmentant de 5 points chacun des taux applicables. Les taux de réduction d’impôt seraient donc de : 23% pour les PME (sous réserve des conditions d’éligibilité), de 35% pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), et de 55% pour les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR). Le développement de notre tissu économique local nécessite de flécher massivement des fonds vers…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 41 — amendement n° 3050

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de cette loi de finances ce qui devrait être une règle d’or de nos finances publiques : aucune dépense de fonctionnement ne peut être financée par de la dette. L’endettement ne peut être autorisé que pour financer des dépenses d’investissement. Cette règle est déjà en vigueur au sein de nos collectivités locales (APUL), qui ne sont pas autorisées à voter un budget dont la section de fonctionnement serait en déséquilibre. Cette bonne pratique les a…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 41 — amendement n° 3047

Cet amendement a pour objet de réduire le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat de 30 000 Équivalents Temps Plein (ETP) pour 2025. Cette réduction s’inscrit dans le cadre d’un objectif de réduction de la fonction publique d’Etat de 150 000 ETP en 5 ans, comprenant une suppression de 200 000 ETP dans la gestion administratives de l’Etat, et le recrutement supplémentaire de 50 000 ETP pour renforcer les missions régaliennes de l’État autour de ses fonctions essentielles :…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3049

Cet amendement vise à exclure les activités de veille technologique de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR). Les dépenses de veille technologique regroupent des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, à l’achat d’études technologiques ou à la participation à des congrès scientifiques afin de suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Si les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3051

Cet amendement a pour visée de rétablir le Crédit d’Impôt Innovation, qui prendra fin au 31 décembre 2024 s’il n’est pas prorogé. Le CII, réservé aux PME, prend la forme d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % du montant des dépenses engagées jusqu’à 400K€. Il vise les opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit réalisés en aval de la phase de R&D. Le produit doit se distinguer par ses performances et sa nouveauté sur le marché. Chaque année,…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3048

Cet amendement a pour visée d’autoriser les communes à voter l’exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour certaines entreprises, sur leur territoire si elles comptent moins de 1000 habitants, ou sur le territoire de leur commune déléguée si cette dernière compte moins de 1000 habitants. Cet amendement vient élargir un dispositif qui existe déjà pour l’ensemble des communes situées en zone de revitalisation rurale, quelle que soit leur taille. L’objectif…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 1 — amendement n° 3061

Cet amendement vise à supprimer de facto les EPCI à fiscalité propre, capables de lever l’impôt, en vue de leur remplacement par des EPCI classiques, financés par les contributions budgétaires des collectivités adhérentes. Cet amendement s’inscrit dans un effort simplification du mille-feuille territorial, en diminuant le nombre de strates administratives en capacité de lever l’impôt. Ce dispositif transitoire laisse jusqu’au 1er juillet 2025 aux actuels EPCI à fiscalité propre pour remplacer…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3062

Cet amendement vise à avancer la mise à jour des valeurs locatives cadastrales (VLC) pour les locaux à usage d’habitation à 2026, contre 2028 actuellement. Il est écrit de sorte à rétablir dans une version proche de sa version initiale le calendrier prévu par la loi de finances pour 2020. En effet, initialement prévue pour 2026, cette révision a été reportée lors de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2023 à l’horizon 2028. Les VLC servent de base pour le calcul de l’assiette de nombreux…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3052

Cet amendement a pour visée de créer un abattement sur l’assiette de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), en cas de versements en capital dans des PME, Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR). L’abattement est prévu tel que l’ensemble des versements en capital effectués au cours de l’année fiscale dans ces entreprises sont déductibles du revenu fiscal de référence, dans le cadre du calcul de l’assiette de la CEHR. Ainsi, un…

19 octobre 2024 — Charles Alloncle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3057

Cet amendement a pour vocation de modifier l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), en réhaussant l’abattement de la résidence principale à 60%, contre 30% actuellement. Le prix du foncier français a progressé en moyenne de 30% entre 2013 et 2023, selon l’INSEE, soit bien davantage que l’inflation. Concernant les logements anciens, en élargissant le spectre à la période 2001-2020, le prix du foncier a même été multiplié par 2,3. Cette augmentation est d’autant plus flagrante en…