Questions

La question

M. Charles Alloncle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les failles persistantes du dispositif des Tiers dignes de confiance (TDC). Introduit par l'article 375-3 du code civil, ce dispositif permet à un enfant bénéficiant d'une mesure de protection d'être accueilli, sur décision du juge, par un membre de sa famille ou une personne proche. Cette solution, qui favorise le maintien du lien affectif et offre une stabilité éducative préférable aux placements en foyer ou en familles d'accueil, reste pourtant très minoritaire : au 31 décembre 2023, seuls 14 763 enfants étaient confiés à un tiers digne de confiance, soit 8 % des mineurs protégés. Malgré la loi du 7 février 2022 dite « loi Taquet », renforçant la priorité du recours aux tiers dignes de confiance et le décret du 28 août 2023 précisant les conditions de leur intervention, leur statut demeure peu attractif. Les TDC ne perçoivent qu'une allocation d'entretien fixée à 20 euros par jour, tandis que les rares dispositifs d'accompagnement matériel sont sujets à de fortes disparités selon les départements. Par ailleurs, ceux-ci ne bénéficient ni de congés maternité ou paternité en cas d'accueil dès la naissance, ni de prime de naissance, ni de lieux de rencontre adaptés pour les visites avec les parents biologiques. Ils ne disposent pas non plus de formation spécifique et doivent assumer seuls des démarches essentielles alors qu'ils ne détiennent pas l'autorité parentale. Cette situation entretient une inégalité manifeste avec les familles d'accueil, alors même que les enfants confiés rencontrent les mêmes difficultés et que les TDC assument une mission comparable pour un coût moindre pour la collectivité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des tiers dignes de confiance, en harmonisant les aides financières, en désignant un interlocuteur unique pour les accompagner, en facilitant l'accès aux allocations et bourses scolaires et en lançant une campagne nationale de communication afin de mieux faire connaître ce dispositif et d'assurer une réelle égalité de traitement entre tous les enfants bénéficiant d'une mesure judiciaire de protection.

Réponse

Prévu à l'article 375-3 du code civil, le recours à un Tiers digne de confiance (TDC) constitue une modalité importante de protection des mineurs lorsque celle-ci correspond à l'intérêt de l'enfant. Ce dispositif permet, chaque fois que cela est possible, de préserver les repères affectifs, familiaux et relationnels de l'enfant tout en lui offrant un cadre de vie stable et sécurisant. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé la place du TDC dans les réponses apportées aux enfants protégés, en consacrant la priorité donnée à la recherche de solutions d'accueil au sein de l'entourage de l'enfant, lorsque cela est compatible avec ses besoins fondamentaux et sa sécurité. Le décret du 28 août 2023 est venu préciser les modalités d'évaluation et d'accompagnement des TDC afin de mieux sécuriser les accueils et d'améliorer la qualité du suivi des enfants confiés. Le Gouvernement est néanmoins conscient des difficultés rencontrées par certains TDC dans l'exercice quotidien de leurs responsabilités, notamment en matière d'accompagnement administratif, matériel et financier. Conformément à l'article D. 221-24-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental attribue au TDC une allocation destinée à contribuer à l'entretien, à l'éducation et à la prise en charge de l'enfant confié. Les départements peuvent également mobiliser, sur le fondement de l'article L. 221-1 du CASF, des aides matérielles, éducatives et psychologiques adaptées aux besoins de l'enfant et aux difficultés rencontrées par les personnes qui en assurent la prise en charge quotidienne. Les modalités concrètes de ces accompagnements relèvent toutefois de la compétence des départements, chefs de file de la protection de l'enfance, ce qui peut conduire à des différences de pratiques territoriales. Dans le cadre des travaux engagés avec les départements et les acteurs de la protection de l'enfance, une attention particulière est portée à la lisibilité et à l'harmonisation des accompagnements proposés aux TDC. Plus largement, les travaux actuellement conduits dans le cadre de la refondation de la protection de l'enfance visent à renforcer la stabilité des parcours des enfants protégés, à améliorer l'accompagnement des personnes qui les accueillent et à mieux reconnaître l'ensemble des formes d'accueil protectrices et sécurisantes. Le Gouvernement a ainsi rappelé que l'amélioration de la continuité des parcours de l'enfant et le soutien aux accueillants constituaient des priorités de l'action gouvernementale. Ces travaux portent notamment sur le renforcement de l'accompagnement des proches accueillants, la coordination des intervenants autour de l'enfant, l'amélioration de l'accès aux droits et la diffusion des bonnes pratiques entre territoires. Ils s'inscrivent dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté en conseil des ministres le 27 mai 2026.

La question

M. Charles Alloncle interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur la persistance de l'insécurité dans les dix quartiers prioritaires de la ville (QPV) de Montpellier, trois mois après les annonces formulées lors du Comité interministériel des villes (CIV) qui s'est tenu dans la capitale languedocienne le 6 juin 2025. Pour sa troisième édition, le Comité interministériel des villes s'est tenu pour la première fois en dehors de l'Île-de-France. C'est dans ce cadre que le Premier ministre d'alors, M. François Bayrou, accompagné de huit ministres, a visité le quartier populaire de La Mosson afin de procéder à une série d'inaugurations. Ce quartier concentre des fragilités sociales et économiques exceptionnelles : un taux d'emploi de 34,8 % contre 73,6 % au niveau national, 62 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté (contre 14,5 % en France), 30 % des 16-25 ans ni en emploi ni en études (contre 10,5 %) et 66 % de logements sociaux, favorisant une ségrégation résidentielle. La forte proportion de ménages étrangers (39,4 %) et immigrés (57,9 %) accentue encore le risque de ségrégation sociale et de tensions communautaires. À ces difficultés s'ajoute une insécurité endémique : des incivilités à la petite délinquance, jusqu'au narcotrafic, de l'emprise des dealers sur les cages d'escalier dès le soir venu aux règlements de comptes réguliers, cette dégénérescence sécuritaire fait régner un climat de terreur. Entre autres exemples, en octobre 2024, quatre fusillades s'étaient produites en l'espace de dix jours, sur fond de trafic de drogue. Lors de sa visite, M. Bayrou a multiplié les annonces, alimentant un budget lié à la politique de la ville déjà conséquent (609,6 millions d'euros en 2025). Ces dernières ont porté sur l'ouverture de places en crèche comme en école maternelle, quand bien même, lors des émeutes de juin 2023, ce type d'infrastructures financées dans les quartiers avaient été incendiées par leurs premiers bénéficiaires. Privilégiant le thème de « l'enfant dans la ville », ces annonces ont relégué en périphérie la lutte contre l'insécurité, cantonnée ironiquement à la création de 200 délégués de cohésion police-population et à la création de « parcours découverte des institutions » à destination des plus jeunes. Sur place, les habitants ont dénoncé une opération de communication dans une Mosson pour une fois sur-sécurisée et partiellement vidée de ses riverains. Ils y ont vu une visite éclair, déconnectée de leur quotidien, rythmé par le narcotrafic, l'insécurité et la violence. De fait, après la visite du Premier ministre, le climat d'insécurité perdurait. Ainsi, le 3 août 2025, deux adolescents, de 16 et 18 ans, étaient enlevés et séquestrés, avant d'être abandonnés nus dans un fossé. Le 28 août, un homme attaquait et blessait deux agents de police avec un couteau de 25 cm, lors d'un simple contrôle. Enfin, le 2 septembre 2025, en pleine nuit, une violente rixe à la machette, impliquant quatre individus connus des services de police, occasionnait deux blessés graves et nécessitait l'intervention des services de police et de secours. Ces évènements illustrent l'impasse d'une opération de communication qui n'a pas changé le quotidien des habitants. La Mosson n'est pas un cas isolé : les neuf autres quartiers prioritaires de Montpellier (Aiguelongue, Celleneuve, Cévennes, Lemasson-Croix d'Argent, Gély-Figuerolles, Paul Valéry, Pas du Loup, Val de Croze, Petit Bard, Pergola, Pompignane, Tournezy-Saint-Martin) souffrent de conditions de vie tout aussi dégradées. Leur sécurisation devrait être la priorité n° 1 du Gouvernement. Si l'État a pu sécuriser un quartier le temps d'une visite ministérielle, il lui est donc possible d'assurer durablement la tranquillité publique dans ces territoires perdus de la République. Par conséquent, il lui demande de préciser, d'une part, le dispositif de sécurité effectivement mobilisé lors de la visite de l'ancien Premier ministre, ainsi que les effectifs actuellement dédiés à la sécurisation de La Mosson et d'autre part, les moyens concrets que le Gouvernement compte déployer pour lutter contre le climat d'insécurité permanent qui règne dans les quartiers prioritaires de la ville de Montpellier.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne et poursuivre la bataille contre la criminalité organisée constitue une priorité pour le ministre de l'intérieur et les forces de l'ordre sont mobilisées en ce sens. Tel est le cas à Montpellier, et notamment dans le quartier de la Mosson qui fait l'objet d'une attention constante de la police nationale. A cet égard, la population du quartier bénéficie depuis le printemps 2025 d'un nouveau commissariat de secteur. La direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de l'Hérault dispose, pour exercer ses missions, d'un effectif de 1 673 agents, contre 1 602 fin 2016. En outre, elle bénéficie chaque semaine du renfort d'une unité de forces mobiles, fréquemment déployée dans le quartier Mosson. Outre les unités de patrouille du commissariat de secteur, plusieurs autres unités de police interviennent spécifiquement dans ce secteur. Leur action vise, notamment, la lutte contre le trafic de stupéfiants. 403 opérations visant le démantèlement de points de deal ont été menées par la police nationale à Montpellier en 2025 et 165 au cours des 4 premiers mois de 2026. Les consommateurs sont également ciblés : dans l'Hérault, plus de 6 300 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants ont été dressées par policiers et gendarmes en 2025, et plus de 2 200 au cours des 4 premiers mois de 2026. Montpellier bénéficie depuis février 2025 du dispositif « villes de sécurité renforcée » avec une attention particulière portée au secteur Mosson. En 2025, 4 opérations majeures ont été menées à ce titre, impliquant une action administrative forte, des opérations judiciaires et de voie publique. Au-delà de ces opérations d'envergure, un travail de fond est mené à Montpellier, en application du dispositif « villes de sécurité renforcée ». Dans ce cadre, plus de 70 armes à feu et plus de 150 armes blanches ont été saisies en 2025 à Montpellier dans les secteurs « priorisés » (zones dites VSR), ainsi que d'importantes quantités de stupéfiants, conduisant à l'interpellation de 1 436 personnes. Au cours des 5 premiers mois de 2026, les opérations de police dans les « zones VSR » ont conduit à l'interpellation de près de 680 personnes. Dans le seul secteur dont relève le quartier de la Mosson (dit « VSR 1 »), les opérations menées en 2025 ont permis de saisir plus de 13 kg de cannabis et près 40 000 € d'avoirs criminels. Ce travail a conduit au placement en garde à vue de plus de 220 personnes. Au cours des 5 premiers mois de 2026, le travail policier dans le secteur « VSR 1 » a déjà conduit à près de 130 placements en garde à vue. En outre, 246 contrôles de commerces ont été réalisés en 2025 à Montpellier, conduisant à la fermeture administrative de 110 d'entre eux, et déjà 118 contrôles ont été effectués au cours des 5 premiers mois de 2026, conduisant à la fermeture de près de 60 commerces. À Montpellier comme dans toute la France, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) du 18 août 2026, va permettre de renforcer les moyens de la lutte contre la délinquance.

La question

M. Charles Alloncle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'organisation, par l'université Paris-Dauphine, d'un colloque dont le caractère ouvertement militant enfreint le principe de neutralité du service public de l'enseignement supérieur. Du 26 au 28 juin 2025, cette université publique de renom a accueilli au sein du siège historique de l'OTAN un colloque intitulé « Matérialisme historique, critique sociale et émancipation ». Derrière ce titre universitaire, l'évènement a offert une tribune quasi-exclusive à des personnalités issues de la gauche radicale, voire de l'ultra-gauche, sans pluralisme ni contradiction. Au cœur de l'amphithéâtre Edgar Faure, ancien lieu de réunion de l'Assemblée plénière de l'Alliance atlantique, se sont exprimés notamment Jean-Luc Mélenchon et Clémence Guetté (La France Insoumise), Olivier Besancenot et Benjamin Scali (Nouveau parti anticapitaliste), respectivement ancien et actuel porte-parole de ce parti, ainsi qu'Elsa Caudron, ancienne candidate du NPA aux élections législatives de 2024. Étaient également annoncés, avant d'être déprogrammés en dernière minute, des intervenants tels qu'Houria Bouteldja, ancienne porte-parole du mouvement des Indigènes de la République connu pour ses prises de position racialistes ; des membres de l'association « Les Soulèvements de la Terre », un temps dissoute en Conseil des ministres ; le groupuscule « Action antifasciste Paris-Banlieue » ou encore Rami Shaath, précédemment visé par une enquête pour apologie du terrorisme. Sous couvert de colloque, il s'agissait en réalité d'un rassemblement idéologique sur fonds publics, assimilable à une université d'été. Celui-ci enfreint l'article L141-6 du code de l'éducation qui transpose aux établissements d'enseignement supérieur le principe constitutionnel de neutralité du service public. Cette situation est d'autant plus choquante que M. le député avait initialement reçu un avis défavorable de l'université lors de sa venue en janvier dernier en vue d'une simple conférence à l'invitation d'une association étudiante. En outre, il s'inquiète que des table-rondes, aux intitulés évocateurs, tels que « Capitalisme racial et rapport de classe », « Écologie et race », « La barbarie des phosphates : une histoire raciale de la terre », « Penser depuis les marges le colonialisme et la race » ou « Déposséder la Palestine : terre, économie et résistance », aient pu donner lieu à la diffusion de discours communautaristes, voire racistes et antisémites dans l'une des universités en violation flagrante des principes républicains. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant de la dotation accordée à l'université Paris-Dauphine, en particulier celle accordée au laboratoire de recherche IRISSO à l'origine de ce colloque. Il lui demande en outre de lui indiquer de quelle manière elle compte réagir à ces infractions, en particulier si elle compte entamer des poursuites ou procéder à des pénalités financières.

La question

M. Charles Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les failles de sécurité des infrastructures aéronautiques civiles, suite à un acte de sabotage ayant endommagé quinze aéronefs à proximité immédiate de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée. Dans la nuit du 19 au 20 mai 2025, plusieurs individus se sont introduits illégalement dans la zone aéroportuaire de Montpellier, après avoir sectionné les grillages de sécurité. Quinze avions légers, essentiellement des bimoteurs Diamond DA42 utilisés pour la formation des pilotes professionnels, ont été incendiés, provoquant la destruction de quatre appareils et endommageant sérieusement les autres. Le préjudice est estimé à plus de trois millions d'euros, tandis que les activités de formation de l'ESMA, l'école de pilotage propriétaire des aéronefs, s'en retrouvent largement perturbées. Alors que l'ESMA est sous-traitante de l'armée française, notamment en vue de la formation des pilotes de l'aéronavale, cette attaque représente une atteinte manifeste aux intérêts stratégiques de la France. D'autre part, si les avions concernés se trouvaient sur l'aéroclub de Montpellier-Hérault, celui-ci jouxte immédiatement l'aéroport de Montpellier-Méditerranée, sur lequel sont stationnés des avions de ligne. Dans un contexte terroriste élevé, cet acte de sabotage, manifestement planifié et de nature criminelle, met en doute la sécurité des infrastructures aéroportuaires civiles ainsi que la sécurité des 1,8 million de voyageurs qui empruntent chaque année les lignes de l'aéroport Montpellier-Méditerranée. Cet évènement fait notamment écho, dans une autre mesure, à l'intrusion en plein jour de 9 activistes écologistes sur le tarmac de l'aéroport Charles-De-Gaulle en mars 2021. Ces derniers avaient pu accéder à un avion de ligne en plein jour sans rencontrer d'obstacle et n'avaient été sanctionnés que par de simples amendes de quelques centaines d'euros. M. le député déplore la faible sécurisation des infrastructures aéronautiques, au vu de la facilité qu'ont eu les incendiaires à pénétrer dans une zone réservée à quatre heures trente du matin, sans même être inquiétés. Il souhaite que lui soient communiqués les moyens actuellement déployés pour garantir la sécurité du périmètre aéroportuaire de Montpellier. Il lui demande également de lui préciser quelles mesures concrètes ce dernier envisage afin de renforcer la sécurité des installations de formation aéronautique et plus généralement, pour prévenir les actes de sabotage sur les sites critiques relevant de l'aviation civile.

Réponse

Une emprise aéroportuaire relève de la responsabilité du gestionnaire d'aéroport qui exploite pour son propre compte les infrastructures. L'ordre et la sécurité publics sur l'emprise des aérodromes relèvent de la compétence générale du préfet territorialement compétent. L'aéroport de Montpellier-Méditerranée est un point de passage frontalier aérien (PPF) géré par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Il se trouve en zone de compétence de la gendarmerie nationale. La protection des infrastructures, aéronefs et passagers de l'aéroport de Montpellier est assurée à la fois par les services de l'État (gendarmerie des transports aériens (GTA) et gendarmerie départementale) dans le cadre de leurs missions quotidiennes et, par l'exploitant, les opérateurs et les occupants, dont l'ESMA, qui mettent en œuvre des moyens humains et matériels de sécurisation (service de sécurité privée, contrôles d'accès, vidéosurveillance, etc.). La partie piste de l'aéroport est divisée en deux zones soumises à des régimes différents de sûreté, à savoir : d'une part, une zone de sûreté à accès réglementé avec une partie critique, faisant l'objet de mesures de sûreté, et dont la responsabilité relève de l'exploitant sous le contrôle du préfet et des forces de sécurité intérieure de l'État ; d'autre part, une zone délimitée, non soumise aux obligations de la zone de sûreté à accès réglementé. Dans le cadre des mesures de sûreté mises en œuvre, afin de sécuriser les différents périmètres et l'intégrité des zones de sûreté aéroportuaire à accès réglementé, une évaluation locale des risques est menée par l'autorité préfectorale avec les services compétents de l'État, la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) et l'exploitant. Cette évaluation des risques fonde certaines actions concrètes de surveillance, notamment via l'arrêté préfectoral dit « rondes et patrouilles », exécuté par l'exploitant, contrôlé et complété par les services compétents de l'État. Les 2 intrusions constatées sur l'aéroport de Montpellier en 2024 ainsi que la destruction d'aéronefs d'aviation légère en zone délimitée en 2025, ont conduit - sous l'impulsion du Préfet - à une ré-évaluation spécifique de l'enceinte avec la GTA, la DSAC et l'exploitant d'aérodrome afin d'augmenter le niveau de sécurité de l'aéroport tout en mettant à jour le travail d'identification des vulnérabilités. De manière plus générale, l'autorité préfectorale compétente, en lien avec la DSAC et les services compétents de l'État, évalue les menaces et vulnérabilités des plateformes aéroportuaires afin de définir un plan de surveillance et évalue régulièrement l'efficacité des mesures de sûreté mises en œuvre par l'exploitant. Les phénomènes récents d'intrusions ou d'actes de sabotage amènent les services compétents de l'État à intensifier leur surveillance aéroportuaire, aussi bien en zone publique qu'en zone réservée. Un travail est aussi réalisé pour développer les capteurs d'informations afin de déceler tout mouvement suspect et tout rassemblement de personnes aux abords des emprises aéroportuaires. Pour leur part, les exploitants doivent actualiser régulièrement l'évaluation des risques de leur infrastructure afin de mesurer la robustesse des protections périmétriques, identifier les zones à renforcer et développer leur système de protection et de détection (financement par la « taxe sécurité-sûreté »).

Réponse

BILAN DE LA DISSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE Mme la présidente . La parole est à M. Charles Alloncle. M. Charles Alloncle . Monsieur le premier ministre, permettez-moi avant tout de vous souhaiter un joyeux anniversaire. Un an déjà ! Un an de front républicain, un an d'alliance avec La France insoumise, sans qui vous ne seriez pas avec nous aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Erwan Balanant . C'est le cirque… M. Charles Alloncle . Joyeux anniversaire aussi à Laurent Wauquiez, à Mathilde Panot, à Sandrine Rousseau. Surtout, n'oublions pas celui sans qui rien de tout cela n'aurait été possible : joyeux anniversaire à Gabriel Attal, castor le plus besogneux du barrage républicain, grand sauveur de notre démocratie - du moins celle qui s'arrête à la porte des bureaux de vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Erwan Balanant . C'est un one-man-show ! M. Laurent Croizier . Respectez l'Assemblée ! M. Charles Alloncle . Un an après, vous l'entendez, les Français vous disent merci. Merci d'abord pour cette assemblée plus représentative. Nos débats bénéficient d'un regard expert et inclusif. Sur ces bancs, on parle de narcotrafic avec des dealers,… Mme Mathilde Panot . Oh là là, il n'a rien à dire ! M. Charles Alloncle . …on discute de justice avec des consommateurs, on débat même de sécurité avec des fichés S. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Merci aussi pour vos réformes majeures : taille des bouteilles d'eau, pannes d'ascenseur, grossophobie, chemsex… Tous ces fléaux qui font exploser les chiffres de l'insécurité ! Pendant que vous œuvrez pour l'histoire, le réel, quant à lui, frappe malheureusement à la porte. M. Erwan Balanant . Ça n'a pas l'air de vous frapper, vous ! M. Charles Alloncle . Cette porte, c'est celle du collège Françoise-Dolto qu'une surveillante, poignardée à mort ce matin par un élève de quatorze ans, ne franchira plus. M. Erwan Balanant . Quelle indécence ! M. Charles Alloncle . Merci donc à votre barrage de nous avoir évité le pire : l'union des droites, de l'ordre à l'école, des peines exécutées, des professeurs en sécurité… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors, monsieur le premier ministre, maintenant que la bougie est soufflée, comptez-vous allumer autre chose que des écrans de fumée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Hervé de Lépinau . Merci les castors ! M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Lorsqu'on est un élu de la République, on se doit d'abord de défendre la démocratie. M. Julien Odoul . Tu as été élu où, toi ? M. Patrick Mignola, ministre délégué . Défendre la démocratie, ça ne passe pas par l'autodénigrement du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. - Protestations sur les bancs du groupe RN.) Il y a un an, le président de la République a décidé de redonner la parole aux Français. Ils avaient alors le choix : opter pour une nouvelle majorité évidente et écrasante, ou au contraire faire de l'Assemblée nationale le miroir de leur propre diversité. Ils ont choisi cette deuxième option. Leur parole doit être respectée. Je veux rendre hommage aux parlementaires que vous êtes pour le travail qui a été effectué depuis, dans un esprit de compromis, pour avancer. M. Charles Alloncle . On n'a rien fait ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Après avoir doté la France d'un bloc de textes financiers et budgétaires, vous avez voté des textes agricoles, des textes régaliens sur le narcotrafic et sur la justice des mineurs,… M. Sébastien Chenu . Vous êtes des incapables ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . …des textes portant sur des sujets sociétaux sensibles, pour lesquels tout le monde a salué l'attitude de l'Assemblée nationale, et des textes économiques et sociaux. À la fin de cette semaine, nous terminerons l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Au mois de juin, nous parlerons de l'énergie, nous examinerons deux textes sur Mayotte sous l'autorité du ministre d'État et du premier ministre. Ces textes témoignent de l'action du gouvernement. Le Parlement n'a jamais été aussi puissant (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN) pour peu pour peu qu'il travaille dans un esprit de compromis. Au moment où nous réfléchissons à l'évolution de nos modes de scrutin, cela devrait nous inspirer. M. Laurent Jacobelli . Langue de bois !

La question

M. Charles Alloncle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences et les multiples actes de vandalisme survenus à Montpellier en marge de la finale de la Ligue des champions, le samedi 31 mai 2025. La finale de la Ligue des champions remportée par le Paris-Saint-Germain a donné lieu, partout en France, à de graves débordements : vitrines fracassées, mobilier urbain saccagé, véhicules incendiés, pompiers pris à partie et forces de l'ordre attaquées. Ces scènes de chaos étaient largement prévisibles au regard de précédents bien connus : la victoire de l'Algérie lors de la CAN 2019, la demi-finale France-Maroc durant la Coupe du monde 2022, les finales des Coupes du monde 2018 et 2022, ou encore la demi-finale de Ligue des champions disputée il y a seulement trois semaines, ont à chaque fois été le cadre d'affrontements urbains d'une rare violence. À chaque match, quelle qu'en soit l'issue, des individus motivés par la seule envie d'en découdre, bien éloignés de toute considération sportive, sèment le chaos dans les rues des villes du pays avant même que ne soit sifflée la fin de ces rencontres. À Montpellier, la presse relate la présence de pas moins de 500 casseurs, déterminés à détruire, sévissant entre la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle. Non content de briser des vitrines, d'incendier des poubelles, de tirer des mortiers d'artifice, de monter des barricades et de piller des commerces, ils se sont employés à jeter des projectiles sur les forces de l'ordre, blessant notamment un policier. Il s'interroge sur l'adéquation du dispositif de sécurité mis en place ce soir-là à Montpellier. Si à Paris, les débordements ont été anticipés - quoique la presse se soit fait écho de témoignages de forces de l'ordre jugeant le dispositif défaillant au point de les mettre en danger - il semble que la contagion des violences au-delà de la région parisienne n'ait pas été prévue en amont par des moyens à la hauteur du risque existant. Ainsi, alors que 491 interpellations ont été menées à Paris, seuls 2 individus ont été interpellés à Montpellier, malgré la gravité des faits et l'ampleur des bandes impliquées. Face à la consternation des commerçants touchés comme de tous les Montpelliérains, il aimerait que lui soit précisé l'effectif exact des forces de l'ordre mobilisées à Montpellier le 31 mai 2025. Il demande également à ce que soit communiqué le bilan matériel et humain de ces violences, ainsi qu'une estimation du coût des dégâts perpétrés sur l'agglomération Montpellier Méditerranée Métropole cette nuit-là.

Réponse

La loi du 18 août visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée à l'initiative du Gouvernement, permettra de lutter contre les violences commises en marge des manifestations sportives. D'une part, le texte prévoit de renforcer la lutte contre les mortiers d'artifice, qui sont utilisés pour commettre des dégradations et pour blesser les forces de l'ordre, en instaurant une procédure administrative de dessaisissement à la main des préfets et en renforçant les peines prévues en cas de port ou de transport sans motif légitime d'articles pyrotechniques. D'autre part, l'article 12 complète le code du sport pour permettre aux préfets de prononcer une interdiction de paraître à l'encontre de toute personne qui a commis des actes violents en marge d'une manifestation sportive et qui est susceptible de réitérer ces actes à l'occasion d'un nouvel évènement de même nature. S'agissant des faits intolérables survenus à Montpellier le 31 mai 2025 à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions, le ministère de l'intérieur tient à apporter les précisions suivantes. Un dispositif policier important avait été déployé, puisqu'au même moment se déroulait le Festival international des sports extrêmes (FISE), régulièrement émaillé d'incidents : un service d'ordre était ainsi prévu chaque soir et chaque nuit, du 28 mai au 31 mai ; le soir du 31 mai, 45 policiers de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et près de 70 policiers des CRS étaient mobilisés sur le terrain ; une occupation préventive de l'espace public était mise en œuvre, tant dans le secteur le plus proche du FISE que dans le centre-ville de Montpellier, permettant d'anticiper les troubles à l'ordre public. À l'issue de la finale de la Ligue des Champions, de nombreuses personnes se rendaient place de la Comédie et quelques tirs d'artifice étaient commis. Vers minuit, les policiers sont intervenus au niveau d'un commerce dans lequel des individus tentaient de s'introduire, et faisaient usage d'armes de force intermédiaire. Au même moment, le serveur d'un bar voisin était blessé par un jet de projectile. Peu de temps après, 500 individus hostiles se sont regroupés sur l'esplanade Charles-de-Gaulle, avant de dresser des barricades, d'allumer des feux et de jeter des projectiles sur les policiers. Plusieurs « bonds » successifs et l'emploi de moyens de force intermédiaire permettaient aux forces de l'ordre de repousser les fauteurs de troubles jusqu'au Corum. L'intervention des policiers et l'emploi de moyens de force intermédiaire ont ainsi permis d'obtenir la dislocation progressive de la majeure partie du groupe d'individus et le rétablissement de l'ordre public vers 2 h 30. Plusieurs interpellations ont été effectuées.

Réponse

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Mme la présidente . La parole est à M. Charles Alloncle. M. Charles Alloncle . Monsieur le premier ministre, savez-vous qu’au travail, pour changer une simple ampoule, vous devez suivre une formation obligatoire de trois jours, qui doit être renouvelée tous les trois ans, que cette règle est valable pour les ampoules dont le diamètre du culot est de 15 millimètres, mais pas pour celles à culot de 10 millimètres et que, si l’escabeau pour changer l’ampoule compte trois marches ou plus, il est inutile de tenter seul l’ascension : vous devez appeler un collègue pour vous assister et vérifier la fameuse posture réglementaire. Ceci n’est pas une brève du Gorafi, mais malheureusement la France d’aujourd’hui : cette France aux 400 000 normes, aux 10 000 articles du code du travail,… Mme Nathalie Oziol . Et combien de morts au travail ? M. Charles Alloncle . …aux 1 200 agences et opérateurs de l'État et aux quatre strates de collectivités territoriales. L’excès normatif coûte chaque année 4 % du PIB – nous sommes loin des 0,5 % de nos voisins européens. Cette France n’a jamais trouvé mieux pour simplifier que d’empiler les comités, commissariats, et autres autorités. Mme Nathalie Oziol . Ok le Medef ! M. Charles Alloncle . La dernière nouveauté audacieuse de la technostructure en 2025, c'est la création, dans votre prochain projet de loi, d’un Haut Conseil à la simplification. (Sourires.) Le haut-commissaire que vous étiez ne dira pas le contraire : quand l’administration attribue le grade de « haut » ou « haute » à un nouvel organisme à financer, c’est pour mieux en masquer la vacuité. Monsieur le premier ministre, la France est tenue en laisse par des technocrates déconnectés qui ne tiendraient pas deux semaines à la tête d’une entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Aurez-vous enfin le courage d’en finir avec la bureaucratie ou resterez-vous le haut-commissaire en chef de ces petits hommes gris ? (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification . Nous avons déjà eu l'occasion de discuter des ambitions du gouvernement en matière de simplification. Ce que vous avez rappelé se produit hélas dans d'autres domaines. S'agissant d'abord du calendrier, la semaine dernière, mes collègues Éric Lombard, Véronique Louwagie et moi-même avons réuni plus de 200 chefs d'entreprise à Bercy pour évoquer le projet de loi à venir. Ce texte n'est pas le Grand Soir, nous en conviendrons tous, mais il est un début de réponse, notamment aux entreprises, en matière de simplification. Nous veillerons à travailler avec toutes les forces désireuses d'y contribuer pour l'améliorer en commission spéciale, à partir de la fin mars, et dans l'hémicycle. Mais cela ne s'arrêtera pas là. Le premier ministre a pris des engagements. Lors de sa déclaration de politique générale, il a lui-même cité les chiffres que vous avez mentionnés – nous les connaissons tous. Nous devons nous mettre tous ensemble au travail pour, selon les cas, supprimer ou modifier ces normes qui se contredisent, qui font penser à un mauvais sketch, du domaine de l'absurde. C'est une véritable volonté du gouvernement, défendue par tous les ministères : ceux de l'agriculture, de la culture, du travail, de l'économie, des collectivités territoriales – vous avez cité des exemples de situations que rencontrent parfois les maires. À vous de faire des propositions pour orienter le gouvernement. Nous sommes prêts à travailler avec toutes les forces parlementaires qui le souhaitent. Les Français demandent cette réforme, le gouvernement y est prêt, la volonté est là. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. Charles Alloncle. M. Charles Alloncle . Je vous prends au mot : le groupe UDR déposera probablement un amendement visant à supprimer 100 000 normes sur les 400 000. J'espère obtenir votre approbation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme Nathalie Oziol . C'est merveilleux : vous êtes d'accord pour démanteler le droit du travail !

La question

M. Charles Alloncle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation de l'île de Mayotte et la réponse qu'envisage d'apporter le Gouvernement face aux conséquences dramatiques du cyclone Chido. Force est de constater que les grandes annonces faites par le Gouvernement pour le développement de l'île ont toujours peiné à se concrétiser, ce qui suscite une grande désillusion de la population mahoraise. La première raison de ces défaillances réside dans le fait que les personnes en responsabilité à Mayotte, à commencer par les acteurs privés et les élus locaux, ne sont pas étroitement associés au développement de la stratégie et de la prise de décision des grands chantiers envisagés par l'État. Il existe de nombreux exemples, l'un des plus caractéristiques étant la création d'un groupement d'intérêt public visant à allouer les fonds européens sur l'île, « l'Europe à Mayotte » et dont l'État assure le pilotage seul, sans consultation ni association des acteurs mahorais. Il en va de même pour la société mixte Électricité de Mayotte (EDM), dont le conseil départemental de Mayotte est actionnaire majoritaire et qui pourtant n'a pas la main sur les orientations stratégiques du déploiement de l'électricité à Mayotte. La poursuite de cette dynamique, à terme, freine le développement de Mayotte. Alors que l'île fait face à un tournant de son histoire, M. le député demande à M. le ministre, par-delà la symbolique présence de Mahorais dans l'organigramme, comment les acteurs mahorais pourraient faire bénéficier leurs connaissances sans pareil de l'île à l'opérateur public dirigé par le général Facon et dont l'établissement est prévu par le projet de loi d'urgence, en cours d'examen. Par ailleurs, si le déblocage d'un prêt de 600 millions d'euros de la Banque des territoires va dans le bon sens, il conviendra d'assurer que les taux d'emprunt prévus soient suffisamment bas pour que les opérateurs mahorais puissent se risquer à bénéficier du prêt. Faute de quoi, encore une fois, les acteurs mahorais seront aussi tenus à distance des efforts pour la reconstruction de l'île. Il lui demande ainsi comment il envisage d'assurer des taux accessibles pour les opérateurs mahorais. De la même manière, il lui demande comment ces 600 millions d'euros pourront contribuer à la reconstruction des habitats et logements à Mayotte, dans la mesure où de nombreux toits en charpentes ont été détruits et que 80 % des propriétaires de Mayotte ne sont pas assurés.

Réponse

A la suite du passage du cyclone Chido, le Gouvernement a adopté dès le 31 décembre 2024 le plan "Mayotte debout", avant de présenter le projet de loi d'urgence Mayotte adopté par le Parlement et promulgué le 24 février 2025. Le Gouvernement porte désormais un projet de loi de refondation de Mayotte qui a été définitivement adopté au Parlement les 9 et 10 juillet, à la suite d'un accord trouvé en commission mixte paritaire, le 8 juillet. Ces textes ont fait l'objet de nombreux échanges avec les représentants du territoire ainsi qu'avec les acteurs socio-professionnels. La loi d'urgence Mayotte a d'ores et déjà déterminé un certain nombre de structures qui seront associées aux réflexions de l'établissement public visant à la reconstruction. Un décret précisera leur mode de désignation et les modalités de leur association. L'établissement public pourra ainsi s'appuyer sur le conseil économique, social et environnemental de Mayotte mais aussi sur les acteurs locaux dans les domaines de l'agriculture et du foncier pour enrichir ses réflexions. Il sera présidé par le président du conseil départemental de Mayotte, conformément à la loi d'urgence précitée. Le rapport annexé au projet de loi pour la refondation de Mayotte comporte des orientations précises qui contribueront au développement de Mayotte. Ce rapport a été examiné et largement amendé au cours de la navette parlementaire. Le Général Pascal Facon, préfigurateur de l'établissement public prévu par l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025, relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, est chargé de décliner les orientations du rapport précité dans le cadre d'une stratégie quinquennale de reconstruction et de refondation de Mayotte. Au-delà du rapport annexé au projet de loi, la mission pilotée par le Général Facon s'appuie sur des contacts fréquents avec les élus locaux (élus du conseil départemental, des communes, des EPCI et parlementaires). Elle organise à chacun de ses déplacements des rencontres avec les acteurs de la société civile et notamment des entrepreneurs. Des évènements dédiés, comme celui relatif à la convergence sociale, permettent des échanges et débats sur des thèmes majeurs. Enfin, le Gouvernement prévoit de soumettre le projet de stratégie, présenté lors du Comité interministériel des outre-mer du 10 juillet, aux élus mahorais. Ce n'est qu'au terme de cette concertation que la stratégie quinquennale pour la reconstruction et la refondation de Mayotte pourra être approuvée. Concernant les enjeux liés au logement, dans le cadre des plans évoqués précédemment, le Gouvernement a pris de nombreuses initiatives. La Banque des territoires s'est pleinement mobilisée pour soutenir le territoire de Mayotte. Elle a ainsi annoncé la mobilisation de prêts au territoire à destination de ses clients habituels qui sont les collectivités locales, les bailleurs sociaux - pour la réparation des dommages comme pour la construction de nouveaux logements sociaux - les établissements publics, ainsi que le futur établissement public de reconstruction. La Banque des territoires a lancé dès le début de cette année le recensement des besoins des acteurs locaux. L'instruction des prêts a débuté début juin. L'aide à la reconstruction des bâtiments privés, et notamment l'appui aux particuliers, est une autre priorité du plan "Mayotte Debout". Il a conduit à la mise en place depuis le 1er mai 2025 d'un prêt à taux zéro distribué par les banques pour aider les particuliers à rénover leur habitation. Toutes les banques commerciales présentes sur le territoire distribuent désormais ce produit ainsi qu'Action Logement. Par ailleurs, les propriétaires occupants dont les ressources correspondent aux plafonds du logement locatif social (modestes et très modestes) peuvent bénéficier de subventions aux travaux de la ligne budgétaire unique (LBU) pour la réhabilitation de leur logement, et notamment les travaux de réparations des logements suite au passage du cyclone. Ces aides permettent la réhabilitation des logements sinistrés pour les travaux non indemnisés par les assurances souscrites par les propriétaires et pour les logements des propriétaires non-assurés lors du sinistre. S'agissant de l'offre de logement dans le cadre de la reconstruction, le rapport annexé au projet de loi de programmation pour Mayotte prévoit d'augmenter significativement les constructions de logements sociaux. Pour répondre à cet objectif, un travail de fond doit être opéré pour concilier la réponse aux besoins de la population, les capacités des opérateurs et celles des entreprises du secteur du BTP, avec les contraintes budgétaires existantes. Plusieurs préalables devront être réunis afin d'augmenter la production de logements : accélérer le titrement du foncier afin de mobiliser et d'aménager plus rapidement les terrains, grâce au travail déjà engagé par l'EPFAM et par la montée en puissance rapide de l'établissement public, transformant l'EPFAM ; mieux connaître et maîtriser le prix des matériaux de construction ; accompagner la construction individuelle de logement (qualité des logements construits par les particuliers ou les artisans) ; établir des priorités de construction pour les opérateurs de logements sociaux et suivre avec eux les difficultés rencontrées comme les différentes étapes de réalisation. Concernant la construction de logements sociaux, le ministère des outre-mer continue à soutenir, en subvention, au moyen de la ligne budgétaire unique (LBU) les programmes de construction des bailleurs sociaux présents à Mayotte, la SIM et Al'Ma. Dans le cadre des prochains exercices budgétaires, de nouvelles demandes de crédits affectés spécifiquement pour répondre aux besoins de reconstruction de Mayotte seront sollicités.

La question

M. Charles Alloncle interroge Mme la ministre de la culture sur l'impact patrimonial, outre un coût qui s'annonce déjà astronomique, du remplacement des vitraux de Notre-Dame. À l'occasion du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le Président de la République a souhaité procéder au remplacement de vitraux de six chapelles malgré l'intérêt patrimonial des vitraux originaux, dessinés par Viollet-le-Duc. Le coût de cette opération est annoncé à 4 millions d'euros par la presse et devrait avoir lieu malgré l'avis unanimement défavorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. S'il convient bien sûr de soutenir la création artistique moderne, il apparaît que bien d'autres édifices gagneraient à bénéficier de vitraux modernes, sans avoir à créer un inquiétant précédent d'irrespect de la charte de Venise de 1964, signée par la France, qui interdit le remplacement d'éléments anciens bien conservés par des pièces modernes. Aussi, il lui demande de préciser la valeur symbolique accordée à la susmentionnée charte de Venise et le détail des coûts de l'opération envisagée.

Réponse

Les projets de création de vitraux dans des édifices inscrits ou classés au titre des monuments historiques – toujours dans le respect du cadre de conservation du patrimoine, dont fait partie la charte de Venise – ne sont pas rares. Le meilleur exemple en est la cathédrale Notre-Dame de Reims, où un programme de création (Chagall, Simon-Marq, Knoebel, etc.), s'étalant de 1937 à 2015, a conduit au remplacement d'un grand nombre de baies détruites en 1914. Il en a été de même à la cathédrale de Nevers, pour remplacer les vitraux détruits par le bombardement de 1944. Il est également arrivé que des vitraux contemporains viennent remplacer des vitraux existants, comme ce fut le cas à Notre-Dame de Paris. Ce fût également le cas à l'abbatiale de Conques, où les 104 verrières réalisées dans les années 1940-1950 furent remplacées dans les années 1990 par celles de l'artiste Pierre Soulages. C'est ainsi qu'à la demande de Monseigneur Laurent Ulrich, archevêque de Paris, le Président de la République a décidé de donner une suite favorable au projet de remplacement de vitraux de six chapelles du bas-côté sud de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

La question

M. Charles Alloncle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la présence préoccupante de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), communément appelées « polluants éternels », dans l'eau potable de sa circonscription. Une enquête récente de l'UFC-Que choisir et de Générations futures, publiée le 23 janvier 2025, a révélé la présence de onze PFAS dans l'eau potable de Lunel. En particulier, le trifluoroacétique (TFA) a été mesuré à un taux anormalement élevé de 210 ng/L. Bien que la communauté d'agglomération en charge du réseau d'eau potable, Lunel Agglo, ait affirmé que l'eau respecte les normes réglementaires en vigueur et ne présente pas de danger pour la consommation humaine, les Lunellois demeurent inquiets quant aux effets potentiels sur la santé de ces substances persistantes. En effet, les normes applicables en France sont bien moins strictes que celles en vigueur dans d'autres pays, comme le Danemark ou les États-Unis d'Amérique. Par ailleurs, cette enquête rejoint les conclusions de la campagne exploratoire de mars 2024 menée par l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie, dans le but de mesurer la présence de PFAS dans l'eau de consommation. Sur les 326 points de prélèvements contrôlés en Occitanie, trois ont dépassé la norme de qualité de 100 ng/L. Parmi eux, le mélange de captages Les Horts alimentant la commune de Lunel-Viel et situé à proximité de celle de Saint-Just, a donné lieu à un résultat relativement inquiétant, avec des taux mesurés entre 117,6 ng/L et 151,6 ng/L. Bien que ce constat n'ait pas entraîné de restrictions d'usage de l'eau, il nécessite de déployer des moyens à même d'assurer une vigilance accrue concernant la qualité de l'eau de consommation. M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures déjà prises ainsi que celles que ce dernier compte mettre en œuvre, en lien avec la préfecture, la DREAL, l'agence de l'eau et l'ARS, de sorte à comprendre d'une part les causes de ce dépassement des seuils autorisés et d'autres part à réduire la présence de PFAS dans l'eau potable, en particulier à Lunel-Viel et Saint-Just, mais aussi dans les communes alentour. Il lui demande également de préciser les moyens techniques et financiers qu'il compte apporter à Lunel Agglo, collectivité chargée du réseau d'eau potable, afin d'identifier les sources de contamination par les PFAS et de réduire leur présence dans l'eau potable de l'agglomération.

Réponse

L'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie a anticipé l'échéance de la directive européenne en organisant dès mars 2024, une campagne exploratoire ciblant 327 points de prélèvement, sélectionnés en raison de leur potentielle vulnérabilité aux 20 PFAS ciblés. Cette démarche a permis d'identifier des dépassements de la norme de qualité qui ont conduit à un renforcement du contrôle sanitaire sur ces seuls points de non-conformités. Deux captages sont concernés dans le département de l'Hérault : celui des Horts alimentant la commune de Lunel-Viel et celui des Aubettes, alimentant les communes de Saint-Just et de Saint-Nazaire de Pézan. Les trois communes sont situées sur le territoire de Lunel agglomération. Le contrôle sanitaire de ces deux réseaux a donc été renforcé à raison d'une recherche mensuelle dans le réseau de distribution et il convient de souligner que les résultats demeurent supérieurs à la norme de qualité, dans la durée. En réponse, un travail collaboratif coordonné par le préfet de l'Hérault et l'ARS est engagé depuis plusieurs mois avec ces trois communes, associant la communauté d'agglomération qui a pris la compétence eau au 1er janvier 2024, les gestionnaires des réseaux (Véolia et Suez), l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et les services de l'Etat (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ) dans l'objectif d'identifier les sources de contamination possibles, de réduire leur impact et de limiter l'exposition de la population. Dans ce cadre, un plan d'actions a été arrêté selon trois axes : la recherche de l'origine de la contamination, la mise en place de solutions de retour à la conformité et la communication transparente aux consommateurs. S'agissant de l'identification de l'origine de la pollution, des analyses complémentaires ont été réalisées par les différents services et notamment par l'ARS et la DREAL. Un lien a été fait avec les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (inspection de l'incinérateur OCTAV, situé à proximité) pour rechercher les causes possibles de cette contamination. A ce jour, les investigations n'ont pas permis de mettre en évidence l'origine de la pollution. Les collectivités et leurs exploitants, en leur qualité de personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau, vont prendre le relais, avec l'appui d'un bureau d'étude pour mener une étude environnementale et une recherche approfondie des causes de la pollution. La mise en place de mesures correctives a été diligentée sur demande du préfet de l'Hérault et de l'ARS. Les collectivités concernées et leurs exploitants se sont engagés à mettre en place des solutions de traitement de l'eau, d'ici le 1er juillet 2025, pour rétablir une eau conforme aux normes de qualité. Les deux exploitants prévoient l'élimination des PFAS par une étape de filtration sur charbon actif adapté. En parallèle, des solutions pérennes sont recherchées afin d'éliminer durablement la pollution aux PFAS, en explorant des alternatives d'approvisionnement (interconnexion, nouveaux captages). Enfin, une communication transparente en direction des usagers du réseau a été réalisée. Dès que les analyses ont été connues, les communes concernées, en étroite collaboration avec l'ARS, ont informé la population des résultats des analyses. L'État reste mobilisé aux côtés de Lunel Agglo et des communes concernées pour la coordination des actions mises en œuvre. Depuis le début de l'année 2025, deux réunions ont été organisées par le préfet de l'Hérault et l'ARS avec l'ensemble des acteurs concernés, le 20 février 2025 et le 19 mars 2025, et un comité de pilotage est programmé en juin 2025. En parallèle, des réunions techniques régulières permettent d'assurer un suivi opérationnel et d'accompagner les collectivités locales. A cette occasion, l'agence de l'eau Rhône Méditerranée a pu présenter les aides (soutien à l'investissement à hauteur de 50%) qui pourront être apportées afin de financer l'enquête environnementale et les mesures correctives. Enfin, concernant le TFA, il convient de souligner que les concentrations relevées à Lunel (210 ng /L soit 0,21 µg/L, selon les chiffres de l'enquête UFC-Que Choisir et Générations futures) demeurent très inférieures à la valeur sanitaire indicative retenue par la direction générale de la santé, à savoir 60 µg/L dans l'instruction relative à la gestion des risques liés à la présence de PFAS du 19 février 2025.

La question

M. Charles Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de donner aux maires l'accès au fichier SIV, suite à une demande formulée en ce sens par un maire de sa circonscription. Le fichier SIV (systèmes d'immatriculation des véhicules) permet de connaître l'identité du propriétaire d'un véhicule à partir de sa plaque d'immatriculation. Les personnes autorisées à consulter ce fichier sont nombreuses : préfectures, professionnels du commerce et de l'automobile, sociétés de location de véhicules, constructeurs automobiles, assureurs, services de la police nationale comme de la gendarmerie nationale, service des douanes, experts automobiles, sociétés d'autoroute, etc. Pour autant, les maires, pourtant officiers de police judiciaire, n'ont pas accès à ce fichier lorsqu'ils ne disposent pas d'une police municipale - qui elle, y a accès. Et ce alors que les maires sont en première ligne pour assurer leur compétence en matière de gestion de la voirie. Un maire de sa circonscription a ainsi témoigné à M. le député des difficultés dont il est victime faute de pouvoir accéder au fichier SIV. À l'occasion d'une fête votive, ce dernier s'est retrouvé dans l'impossibilité de monter un stand dans les délais impartis. En effet, malgré la diffusion d'un arrêté d'interdiction de stationnement en temps et en heure, des véhicules gênants s'étaient garés en stationnement non autorisé. Le temps d'appeler la gendarmerie pour faire les constatations d'usage et de procéder à l'enlèvement des véhicules, une demi-journée s'était écoulée. Le déroulement dans des conditions idoines d'une tradition historique de cette commune s'en est trouvé perturbé. D'autre part, au quotidien, la gestion des véhicules-ventouses se révèle périodiquement très difficile à gérer sans accès au SIV. En effet, afin d'obtenir l'identité du propriétaire du véhicule, l'envoi d'un mail au capitaine de BTA local est nécessaire. Or en période de congés, ce service n'est pas opérationnel. Si les maires et adjoints officiers de police judiciaire avaient accès à ce service, ils pourraient identifier le propriétaire du véhicule gênant dans les plus brefs délais. Cette solution permettrait de résoudre à l'amiable la plupart des cas d'encombrement de la voirie et ce bien plus rapidement qu'en ayant recours aux services de police et de gendarmerie. Ainsi, il lui demande s'il compte, et le cas échéant dans quel délai, rendre accessible le fichier SIV aux maires et adjoints officiers de police judiciaire.

Réponse

Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée » à l'objectif recherché. Une personne ou une autorité peut donc légalement consulter un fichier si cette consultation est nécessaire et proportionnée à raison de ses attributions. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. Sa consultation est autorisée par les articles L. 330-1 à L. 330-5 et les articles R. 330-1 à R. 330-5 du code de la route, ainsi que par un arrêté du 10 février 2009. Dans le cadre de ses attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, le maire peut avoir ainsi accès aux informations inscrites dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation. Ainsi, les articles L. 330-2 et R. 330-2 du code de la route prévoient que les informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules (à l'exception de celles relatives aux gages et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation) peuvent être communiquées au maire en sa qualité d'officier de police judiciaire. S'agissant de la gestion de la voirie et du stationnement gênant, les informations permettant au maire d'identifier l'auteur d'une infraction pénale peuvent être sollicitées et communiquées à tout instant, au maire, en se rapprochant des services de police et de gendarmerie, territorialement compétents, qui assurent une permanence continue.

La question

M. Charles Alloncle appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'annulation brutale et injustifiée d'un marché public de masques FFP2 par Santé publique France (SPF), mettant en péril une entreprise industrielle de l'Hérault et contribuant à affaiblir la stratégie de rétablissement d'une souveraineté sanitaire nationale. En octobre 2024, à l'issue d'un appel d'offres rigoureux visant à renouveler l'intégralité du stock stratégique français de masques, un groupement d'entreprises françaises s'est vu attribuer le lot 3 pour la fourniture de 60 millions de masques FFP2. Ce marché, représentant un total de 9 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont 6 millions pour l'entreprise en question, garantissait à cette dernière un volume d'activité stable jusqu'en 2028. Il consolidait par la même occasion un acteur majeur en devenir de la filière française des équipements de protection individuelle. Pourtant, après un recours déposé par un concurrent ne remplissant pas les critères initiaux de l'appel d'offres (à savoir, l'absence de sous-traitance afin de privilégier la production en France), SPF a d'abord confirmé son choix, avant d'annuler le marché en janvier 2025, évoquant des « doutes » non justifiés sur la régularité de l'offre. Cette volte-face, sans transparence ni justification précise, plonge l'entreprise concernée dans une situation critique : avec 3 millions d'euros déjà investis, elle risque de ne plus pouvoir honorer ses engagements financiers, entraînant à court terme des licenciements, des annulations d'embauches (12 emplois supprimés immédiatement, 50 postes menacés à moyen terme) et l'abandon de projets d'innovation industrielle. Au-delà de l'impact économique local, cette décision menace la filière française de fabrication de masques, considérée comme stratégique depuis la crise sanitaire de 2020. En effet, les 60 millions de masques concernés représentent l'équivalent de 20 % des stocks stratégiques du pays. Par ailleurs, plusieurs entreprises du secteur ont déjà fermé ou sont en grande difficulté faute de soutien de l'État et de visibilité sur les commandes publiques. Si cette dynamique devait se poursuivre, la France risquerait de devenir à nouveau dépendante des importations en cas de nouvelle crise. Il lui demande donc de préciser les motifs réels ayant conduit à cette annulation et d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence et la stabilité des marchés publics stratégiques ; il sollicite également une rencontre en urgence entre les services ministériels et les dirigeants de l'entreprise concernée afin d'examiner des solutions permettant de préserver l'emploi, l'investissement et l'avenir de cette filière essentielle.

Réponse

Un appel d'offres lancé par Santé publique France (SpF) en 2024 visant à acquérir, notamment, des masques de type FFP2 pour les intégrer dans le stock stratégique national, conformément aux objectifs fixés par le ministère chargé de la santé, a conduit à l'attribution de plusieurs lots à des producteurs français à l'issue d'une procédure compétitive. Le lot n° 3, concernant la fourniture de 60 millions de masques FFP2, a fait l'objet d'un recours en référé précontractuel de la part d'un soumissionnaire évincé. Par une décision du 10 décembre 2024, le juge des référés a annulé la procédure d'attribution de ce lot. En application de la décision du juge, dans un souci de sécurité juridique, de bonne gestion des deniers publics et au regard des volumes déjà couverts par les autres lots attribués, SpF a décidé de déclarer ce lot sans suite. Ce lot représentait environ 10 % de la cible en masques de type FFP2 du stock stratégique, et non 20 % comme cela a pu être avancé. La couverture de cette part résiduelle est assurée par la souplesse contractuelle prévue avec les autres fournisseurs retenus, tous français. Il n'est donc pas nécessaire de relancer un marché spécifique à ce stade. Il convient de souligner que l'ensemble des marchés attribués dans le cadre de cette procédure a été notifié à des entreprises françaises. L'augmentation de la cible de masques tant chirurgicaux que de type FFP2 dans le stock État contribue à sécuriser la filière nationale, qui compte aujourd'hui un nombre de producteurs significativement supérieur à celui observé avant la crise sanitaire. L'engagement de l'État en faveur de la souveraineté sanitaire demeure entier.

Réponse

LIBERTÉ D'EXPRESSION Mme la présidente . La parole est à M. Charles Alloncle. M. Charles Alloncle . Monsieur le premier ministre, notre pays a vécu un véritable coup d’état numérique dans l’indifférence générale. Cet été, le géant américain Meta a procédé à une vague inédite de suppressions de comptes d’information sur le réseau social Instagram. Du média « Occidentis », suivi par 160 000 personnes, au compte écologiste « Ecolucide » en passant par celui de la féministe Alice Cordier… (Sourires sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Pierre Cordier . Elle n'est pas de ma famille ! (Sourires.) M. Charles Alloncle . …tous ont été bannis, le même jour et sans aucune explication. À l’évidence, leur seul tort est de dire le réel et de défendre la France. Pourtant, ici, au pays des Lumières, de Voltaire et de Charlie, cette atteinte à la liberté d’expression n’a ému personne : ni l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), trop occupée à placer C8 et CNews sous la tutelle des prétoires,… M. Antoine Léaument . Qu'elles respectent la loi ! M. Charles Alloncle . …ni vous, élus de gauche et censeurs professionnels qui ne montez plus sur les barricades que pour défendre des propos antisémites (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN) , ni vous, élus et gouvernement macronistes, complices par votre silence assourdissant. Où étiez-vous pour sommer Meta de rendre des comptes sur ces ingérences et pour défendre l’islamologue Gilles Kepel, évincé de Sciences Po pour dissidence ? Où étiez-vous pour dénoncer l’interdiction du Rassemblement national sur les plateaux de l'émission « Quotidien » et le boycott publicitaire de Jordan Bardella ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Je le dis à tous les censeurs : sachez qu’une idée n’est jamais aussi forte que lorsqu’elle ne peut être défendue. Chaque fois que vous tenterez de chasser le réel par la porte, il reviendra encore plus brutalement par la fenêtre. (Mêmes mouvements.) M. Alexandre Dufosset. Exactement ! M. Erwan Balanant . La brutalité, ils savent faire mais la politique ce n'est pas la brutalité ! M. Charles Alloncle . Monsieur le premier ministre, quand vous lèverez-vous enfin pour défendre la liberté d’expression ? Les Français eux n’ont pas dit leur dernier mot ; rendez-leur la parole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Pour tout vous dire, je n'ai pas bien compris votre question. Si votre intention était d'affirmer qu'il convient d'éviter les fake news , nous sommes d'accord avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Mais s'il s'agissait de soutenir que la liberté d'expression consiste à pouvoir tenir des propos qualifiables pénalement, il n'en va pas de même et je dois vous dire que je lutterai contre de tels propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR et EcoS.) Si, pour vous, la liberté d'expression permet de dire le contraire de la réalité pour stigmatiser une partie de nos compatriotes, je la combattrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et EcoS.) M. Jean-Paul Lecoq . Vous parlez à des spécialistes ! Mme Rachida Dati, ministre . Vous avez évoqué CNews, divers médias, C8 et l'Arcom. M. Gérault Verny . Et Meta ? Mme Rachida Dati, ministre . Je rappelle que l'Arcom est une autorité indépendante (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC) qui attribue des fréquences selon des critères et une procédure définis par le législateur. Elle décide en toute indépendance… M. Éric Ciotti . À voir ! Mme Rachida Dati, ministre . …d'attribuer, de renouveler ou de ne pas renouveler des fréquences. C8, NRJ12 et Le Média ont formé contre ses décisions des recours qui seront examinés le 15 novembre prochain. La liberté d'expression et le respect de l'État de droit nous dictent d'attendre l'issue de ces procédures. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS et GDR.)

La question

M. Charles Alloncle appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la propagation extrêmement préoccupante du virus West Nile (« fièvre du Nil ») dans les élevages équins de Camargue. Ce virus, transmis par les moustiques qui se contaminent en piquant des oiseaux sauvages infectés, est la plupart du temps bénin pour l'homme mais a déjà entraîné plusieurs décès d'équidés notamment dans les élevages de la Petite Camargue (Hérault). Les éleveurs camarguais sont très inquiets et alertent sur l'urgence de la situation. Ils font état de l'absence de campagnes d'ampleur de démoustication en dépit des demandes régulières auprès des autorités compétentes. Ils réclament notamment et à ce titre, une campagne de démoustication d'urgence, la communication élémentaire d'informations quant à la propagation du virus et les mesures de prévention à prendre par les éleveurs et directeurs de centres équestre, la mise en place d'un service de garde 7J/7 des laboratoires, une procédure d'indemnisation ainsi que la mise en place d'un stock stratégique de vaccins. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures d'urgence qu'elle compte prendre afin d'éviter un nouveau désastre sanitaire et économique pour les éleveurs équins de Camargue, près de vingt ans après une première épidémie dont les leçons n'ont, semble-t-il, pas été retenues.

Réponse

Le virus West Nile circule naturellement dans différentes espèces d'oiseaux qui sont les hôtes principaux de cette maladie. le West Nile est tranmise lors des piqûres de moustiques de genre Cules spp. L'humain et le cheval peuvent occasionnellement être infectés. Ces hôtes qualifiés d'accidentels ne sont cependant pas en mesure d'infecter des moustiques naïfs vis-à-vis du virus du fait de leur trop faible virémie. Généralement sans conséquence, l'infection de l'humain ou du cheval par ce virus peut provoquer occasionnellement des syndromes pseudo-grippaux et, de façon rare (1 % des cas), des syndromes neurologiques parfois létaux. Contrairement à l'année 2023 où le virus West Nile a largement circulé sur la façade atlantique, l'année 2024 a été caractérisée par une circulation du virus intense sur le pourtour méditerranéen depuis fin juillet jusqu'à novembre avec une nette diminution du nombre de cas depuis fin octobre. Dans le département de l'Hérault, près de 40 équidés symptomatiques ont été confirmés positifs au virus West Nile par le laboratoire national de référence (LNR), dont cinq seraient décédés. Les tests de confirmation ont été pris en charge par le LNR. Dans ce contexte de circulation virale plus ou moins intense suivant les années, la protection des équidés par la vaccination prend toute son importance. Cette dernière vise à limiter l'apparition des signes cliniques chez les équidés. L'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) a délivré des autorisations de mise sur le marché pour trois vaccins contre le West Nile. Les propriétaires de chevaux ont donc à disposition les moyens de prévention nécessaires pour limiter l'impact du West Nile sur leurs élevages ou leurs centres équestres. En matière de surveillance et de communication, la direction générale de l'alimentation (DGAL) finance le réseau d'épidémio-surveillance en pathologie équine (RESPE) à hauteur de 100 000 euros par an pour notamment surveiller et communiquer autour du virus West Nile. Des réunions d'information et de sensibilisation ont été organisées par le RESPE en lien avec le LNR à l'automne. Une conférence a été filmée et est accessible sur le site de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). La lutte contre les vecteurs impliquant des campagnes de démoustication à large échelle est du ressort du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé (ARS). Enfin, cette maladie est classée « E » chez les équidés et les oiseaux au niveau de la loi de santé animale (LSA). Il n'est donc pas prévu d'indemnisation des pertes par l'État. La filière équine peut s'organiser, à l'image des autres filières, pour constituer un fonds de mutualisation permettant d'indemniser les propriétaires de chevaux qui seraient touchés.