Questions

La question

M. Charles Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les failles de sécurité des infrastructures aéronautiques civiles, suite à un acte de sabotage ayant endommagé quinze aéronefs à proximité immédiate de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée. Dans la nuit du 19 au 20 mai 2025, plusieurs individus se sont introduits illégalement dans la zone aéroportuaire de Montpellier, après avoir sectionné les grillages de sécurité. Quinze avions légers, essentiellement des bimoteurs Diamond DA42 utilisés pour la formation des pilotes professionnels, ont été incendiés, provoquant la destruction de quatre appareils et endommageant sérieusement les autres. Le préjudice est estimé à plus de trois millions d'euros, tandis que les activités de formation de l'ESMA, l'école de pilotage propriétaire des aéronefs, s'en retrouvent largement perturbées. Alors que l'ESMA est sous-traitante de l'armée française, notamment en vue de la formation des pilotes de l'aéronavale, cette attaque représente une atteinte manifeste aux intérêts stratégiques de la France. D'autre part, si les avions concernés se trouvaient sur l'aéroclub de Montpellier-Hérault, celui-ci jouxte immédiatement l'aéroport de Montpellier-Méditerranée, sur lequel sont stationnés des avions de ligne. Dans un contexte terroriste élevé, cet acte de sabotage, manifestement planifié et de nature criminelle, met en doute la sécurité des infrastructures aéroportuaires civiles ainsi que la sécurité des 1,8 million de voyageurs qui empruntent chaque année les lignes de l'aéroport Montpellier-Méditerranée. Cet évènement fait notamment écho, dans une autre mesure, à l'intrusion en plein jour de 9 activistes écologistes sur le tarmac de l'aéroport Charles-De-Gaulle en mars 2021. Ces derniers avaient pu accéder à un avion de ligne en plein jour sans rencontrer d'obstacle et n'avaient été sanctionnés que par de simples amendes de quelques centaines d'euros. M. le député déplore la faible sécurisation des infrastructures aéronautiques, au vu de la facilité qu'ont eu les incendiaires à pénétrer dans une zone réservée à quatre heures trente du matin, sans même être inquiétés. Il souhaite que lui soient communiqués les moyens actuellement déployés pour garantir la sécurité du périmètre aéroportuaire de Montpellier. Il lui demande également de lui préciser quelles mesures concrètes ce dernier envisage afin de renforcer la sécurité des installations de formation aéronautique et plus généralement, pour prévenir les actes de sabotage sur les sites critiques relevant de l'aviation civile.

Réponse

Une emprise aéroportuaire relève de la responsabilité du gestionnaire d'aéroport qui exploite pour son propre compte les infrastructures. L'ordre et la sécurité publics sur l'emprise des aérodromes relèvent de la compétence générale du préfet territorialement compétent. L'aéroport de Montpellier-Méditerranée est un point de passage frontalier aérien (PPF) géré par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Il se trouve en zone de compétence de la gendarmerie nationale. La protection des infrastructures, aéronefs et passagers de l'aéroport de Montpellier est assurée à la fois par les services de l'État (gendarmerie des transports aériens (GTA) et gendarmerie départementale) dans le cadre de leurs missions quotidiennes et, par l'exploitant, les opérateurs et les occupants, dont l'ESMA, qui mettent en œuvre des moyens humains et matériels de sécurisation (service de sécurité privée, contrôles d'accès, vidéosurveillance, etc.). La partie piste de l'aéroport est divisée en deux zones soumises à des régimes différents de sûreté, à savoir : d'une part, une zone de sûreté à accès réglementé avec une partie critique, faisant l'objet de mesures de sûreté, et dont la responsabilité relève de l'exploitant sous le contrôle du préfet et des forces de sécurité intérieure de l'État ; d'autre part, une zone délimitée, non soumise aux obligations de la zone de sûreté à accès réglementé. Dans le cadre des mesures de sûreté mises en œuvre, afin de sécuriser les différents périmètres et l'intégrité des zones de sûreté aéroportuaire à accès réglementé, une évaluation locale des risques est menée par l'autorité préfectorale avec les services compétents de l'État, la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) et l'exploitant. Cette évaluation des risques fonde certaines actions concrètes de surveillance, notamment via l'arrêté préfectoral dit « rondes et patrouilles », exécuté par l'exploitant, contrôlé et complété par les services compétents de l'État. Les 2 intrusions constatées sur l'aéroport de Montpellier en 2024 ainsi que la destruction d'aéronefs d'aviation légère en zone délimitée en 2025, ont conduit - sous l'impulsion du Préfet - à une ré-évaluation spécifique de l'enceinte avec la GTA, la DSAC et l'exploitant d'aérodrome afin d'augmenter le niveau de sécurité de l'aéroport tout en mettant à jour le travail d'identification des vulnérabilités. De manière plus générale, l'autorité préfectorale compétente, en lien avec la DSAC et les services compétents de l'État, évalue les menaces et vulnérabilités des plateformes aéroportuaires afin de définir un plan de surveillance et évalue régulièrement l'efficacité des mesures de sûreté mises en œuvre par l'exploitant. Les phénomènes récents d'intrusions ou d'actes de sabotage amènent les services compétents de l'État à intensifier leur surveillance aéroportuaire, aussi bien en zone publique qu'en zone réservée. Un travail est aussi réalisé pour développer les capteurs d'informations afin de déceler tout mouvement suspect et tout rassemblement de personnes aux abords des emprises aéroportuaires. Pour leur part, les exploitants doivent actualiser régulièrement l'évaluation des risques de leur infrastructure afin de mesurer la robustesse des protections périmétriques, identifier les zones à renforcer et développer leur système de protection et de détection (financement par la « taxe sécurité-sûreté »).

La question

M. Charles Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de donner aux maires l'accès au fichier SIV, suite à une demande formulée en ce sens par un maire de sa circonscription. Le fichier SIV (systèmes d'immatriculation des véhicules) permet de connaître l'identité du propriétaire d'un véhicule à partir de sa plaque d'immatriculation. Les personnes autorisées à consulter ce fichier sont nombreuses : préfectures, professionnels du commerce et de l'automobile, sociétés de location de véhicules, constructeurs automobiles, assureurs, services de la police nationale comme de la gendarmerie nationale, service des douanes, experts automobiles, sociétés d'autoroute, etc. Pour autant, les maires, pourtant officiers de police judiciaire, n'ont pas accès à ce fichier lorsqu'ils ne disposent pas d'une police municipale - qui elle, y a accès. Et ce alors que les maires sont en première ligne pour assurer leur compétence en matière de gestion de la voirie. Un maire de sa circonscription a ainsi témoigné à M. le député des difficultés dont il est victime faute de pouvoir accéder au fichier SIV. À l'occasion d'une fête votive, ce dernier s'est retrouvé dans l'impossibilité de monter un stand dans les délais impartis. En effet, malgré la diffusion d'un arrêté d'interdiction de stationnement en temps et en heure, des véhicules gênants s'étaient garés en stationnement non autorisé. Le temps d'appeler la gendarmerie pour faire les constatations d'usage et de procéder à l'enlèvement des véhicules, une demi-journée s'était écoulée. Le déroulement dans des conditions idoines d'une tradition historique de cette commune s'en est trouvé perturbé. D'autre part, au quotidien, la gestion des véhicules-ventouses se révèle périodiquement très difficile à gérer sans accès au SIV. En effet, afin d'obtenir l'identité du propriétaire du véhicule, l'envoi d'un mail au capitaine de BTA local est nécessaire. Or en période de congés, ce service n'est pas opérationnel. Si les maires et adjoints officiers de police judiciaire avaient accès à ce service, ils pourraient identifier le propriétaire du véhicule gênant dans les plus brefs délais. Cette solution permettrait de résoudre à l'amiable la plupart des cas d'encombrement de la voirie et ce bien plus rapidement qu'en ayant recours aux services de police et de gendarmerie. Ainsi, il lui demande s'il compte, et le cas échéant dans quel délai, rendre accessible le fichier SIV aux maires et adjoints officiers de police judiciaire.

Réponse

Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée » à l'objectif recherché. Une personne ou une autorité peut donc légalement consulter un fichier si cette consultation est nécessaire et proportionnée à raison de ses attributions. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. Sa consultation est autorisée par les articles L. 330-1 à L. 330-5 et les articles R. 330-1 à R. 330-5 du code de la route, ainsi que par un arrêté du 10 février 2009. Dans le cadre de ses attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, le maire peut avoir ainsi accès aux informations inscrites dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation. Ainsi, les articles L. 330-2 et R. 330-2 du code de la route prévoient que les informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules (à l'exception de celles relatives aux gages et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation) peuvent être communiquées au maire en sa qualité d'officier de police judiciaire. S'agissant de la gestion de la voirie et du stationnement gênant, les informations permettant au maire d'identifier l'auteur d'une infraction pénale peuvent être sollicitées et communiquées à tout instant, au maire, en se rapprochant des services de police et de gendarmerie, territorialement compétents, qui assurent une permanence continue.