Amendements

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1357

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 24 — amendement n° 1381

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1374

De nombreux traitements phytosanitaires sont soumis à des ZNT de plus de 10 mètres. C’est pourquoi, cet amendement vise à élargir la largeur maximale de la servitude à 20 mètres au lieu de 10 mètres. Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1378

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1372

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les Préfets la mise en place de servitudes, afin de généraliser le principe de réciprocité. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1359

L’article tel qu’issu des travaux en Commission conduit à un dévoiement des objectifs affirmés pour la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par une multiplication des complexités et des insécurités juridiques pour les agriculteurs ou leurs mandataires et un rallongement des procédures, en parfaite opposition avec la volonté initiale de simplifier et d’accélérer. La profession agricole attend un cadre sécurisé pour son accès à la ressource en eau, son usage et le…

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1368

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent, par définition, du régime déclaratif prévu à l’article L.214‑3 du code de l’environnement, qui s’applique aux opérations dont les impacts potentiels ne justifient pas une autorisation. Or, l’application à ces projets de conditions équivalentes à celles du régime d’autorisation — telles que celles prévues par l’article 4 de…

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 bis — amendement n° 1369

L’objectif, fixé par cet article, d’une réduction de moitié du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution d’ici 2036 est inatteignable. Il a été fixé sans tenir compte du temps de transfert dans les milieux des pollutions. Un polluant peut en effet mettre plusieurs dizaines d’années pour atteindre un point de prélèvement d’eau. Il n’est donc pas réaliste de fixer un tel objectif dans la loi, à un horizon aussi court, sans étude d’impact et de faisabilité.

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1277

Le présent amendement est un amendement rédactionnel car les termes "et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale" dans la phrase précédente ont été supprimés en Commission des Affaires Économiques. Ainsi, les termes "à compter de la constatation du risque" ne font plus sens et doivent être supprimés en cohérence. Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1376

L’amendement adopté par la Commission développement durable va dans le bon sens mais reste insuffisant. C’est précisément dans les zones cœurs des parcs nationaux que de nombreux éleveurs se trouvent démunis pour empêcher les attaques de loups. Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 1380

Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis — amendement n° 1360

Le principe de stockage en période d’inondation grave n’est pas une solution, il faudrait lui préférer un principe de stockage en période d’excédents de pluviométrie, de débits et de seuils de nappe. Le dispositif proposé est par ailleurs inopérant, reposant sur des définitions imprécises et renvoyant à un décret d’application. Il convient donc de le supprimer.

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1171

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1373

Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1377

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1375

Cet amendement vise à autoriser les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, utilisables sans les mains grâce à un système de fixation sur l’arme. Cette proposition tend à renforcer la sécurité et la fiabilité des opérations de tirs. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1379

Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 1371

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 bis — amendement n° 1366

L’article tel qu’issu des travaux en Commission conduit à un dévoiement des objectifs affirmés pour la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par une multiplication des complexités et des insécurités juridiques pour les agriculteurs ou leurs mandataires et un rallongement des procédures, en parfaite opposition avec la volonté initiale de simplifier et d’accélérer. La profession agricole attend un cadre sécurisé pour son accès à la ressource en eau, son usage et le…

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1362

L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées. 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles. Le présent amendement propose de revenir sur la modification adoptée en commission,…

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1367

L’amendement proposé vise à introduire le statut de zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire qui ne présentent pas les caractéristiques suffisantes pour être considérées comme fonctionnelles (habitats d’espèces, régulation des débits d’eau et du climat…). Il prévoit que les critères d’identification des zones humides fortement modifiées sont précisées par décret pour éviter les confusions et cibler seulement les zones humides non fonctionnelles. Cet amendement a été réalisé avec le…

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1365

L’article tel qu’issu des travaux en Commission conduit à un dévoiement des objectifs affirmés pour la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par une multiplication des complexités et des insécurités juridiques pour les agriculteurs ou leurs mandataires et un rallongement des procédures, en parfaite opposition avec la volonté initiale de simplifier et d’accélérer. La profession agricole attend un cadre sécurisé pour son accès à la ressource en eau, son usage et le…

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1361

Le présent amendement propose de supprimer la modification de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement adoptée en commission, qui vise à porter de 20 % à 30 % la part du deuxième collège des comités de bassin et à réduire de 20 % à 10 % celle du troisième collège. Une telle évolution modifie en profondeur l’équilibre de représentation au sein des comités de bassin, en affaiblissant la place des usagers économiques de l’eau et des organisations professionnelles, parmi lesquels figurent au…

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 1370

Cet amendement vise à supprimer à la redevance instituée par cet article. La redevance prévue conduirait, sans étude d’impact préalable, à faire reposer la production d’eau potable dans son entièreté à la filière agricole. Cela représente ici environ un milliard d’euros par an en comparaison des environ 200 millions d’euros collectés par la RPD aujourd’hui, et ce alors que le secteur traverse d’ores-et-déjà une crise majeure, notamment avec l’augmentation du prix des intrants en lien avec le…

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quater — amendement n° 1363

Le présent amendement vise à supprimer la modification de la composition du conseil d’administration des agences de l’eau prévue à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. Cette modification introduit une obligation nouvelle consistant à réserver un siège à un représentant de l’agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques. Une telle disposition méconnaît la logique même de l’article L. 213‑8‑1, qui repose sur un principe constant : chaque collège désigne librement…

15 mai 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 1364

Cet article créé un régime particulier non sécurisé pour les prélèvements destinés à la lutte antigel. Il convient donc de le supprimer.

29 avril 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 359

Le présent amendement vise à protéger les producteurs français contre une concurrence déloyale issue de produits importés ne respectant pas les normes européennes. Il prévoit de renforcer les contrôles, non seulement aux frontières, mais aussi dans les pays exportateurs, afin de vérifier l’absence d’usage de substances interdites dans l’Union européenne. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que des bovins traités à l’œstradiol 17β ont circulé sur le marché européen entre 2024 et 2025.…

29 avril 2026 — Charles de Courson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 347

12 février 2026 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1434

Cet amendement recentre la condition sur la souffrance physique.

12 février 2026 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1437

Cet amendement vise à éviter une incrimination trop large susceptible d’emporter des effets disproportionnés sur l’expression et la diffusion d’informations.

12 février 2026 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1433

Cet amendement précise le seuil d'atteinte à la qualité de vie en réservant le dispositif aux situations où l'affectation affecte gravement la qualité de vie.

12 février 2026 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1709

Cet amendement permet aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur et aux pharmaciens d’officine de bénéficier explicitement de la clause de conscience, au même titre que les autres professionnels participant à la procédure.

12 février 2026 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1436

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour le médecin, de solliciter le préfet afin de procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article L. 1111-12-2. Il clarifie ainsi le rôle du préfet comme interlocuteur administratif dans la procédure et sécurise le cadre de cette vérification.

12 février 2026 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1721

Cet amendement vise le rétablissement de ces deux phrases qui sécurisent la procédure lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection, en garantissant une information adaptée et une voie de saisine en cas de doute quant à la capacité de discernement de la personne demandeuse.

12 février 2026 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1438

Le droit d’accès s’accompagne du droit symétrique de ne pas recourir. Cet amendement permet de couvrir la défense de ces droits dans le cadre de l’action des associations habilitées.

14 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 — amendement n° 3525

10 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2682

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 2205

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 2106

Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation de la production de logements neufs et de l’achat de logements anciens à rénover en profondeur pour les remettre à niveau, notamment du point de vue de la performance énergétique. Le présent amendement tire les conséquences des échanges nourris avec les professionnels sur 5 points majeurs. 1. Il permet, par son 1°,…

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 2098

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 2100

Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe LIOT s’oppose depuis l’origine à cette suppression, qui prive les collectivités d’une ressource économique stable et directement liée à l’activité des entreprises. Le coût de cette mesure est estimée à 1,1 milliard d’euros en 2026 pour le budget général de l’État. En 2027 et 2028, le coût serait de 2,2 Md€. La situation…

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 6 — amendement n° 2096

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du…

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 6 — amendement n° 2095

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du…

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 octies — amendement n° 2093

Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter ) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent inadapté à l’investissement productif. Conformément aux recommandations du rapport d’information sur la loi fiscale (RALF), le présent amendement : élève le seuil de réinvestissement à 80 % et porte le délai à 5 ans, en cohérence avec les cycles d’investissement ; introduit une proportionnalité : la fraction non…

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 2085

Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac de 2025 par rapport à 2024 définitivement constatée par l’INSEE, qui devrait s’établir à 0,9 % au lieu de la prévision antérieure de 1 %. Cette mesure vise à garantir que l’indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR neutralise bien les effets de…

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 2092

Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et…

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 2083

Comme en 2025, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ? Cet amendement a été adopté en commission des finances lors de la 1ère et de la 2nde lecture.

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 quater — amendement n° 2088

L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027. Cet amendement a été adopté en commission des finances lors de la 2nde lecture.

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 2084

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2089

Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans une logique de rendement ou de plus-value, et non de contrôle ou de participation stratégique. L’amendement crée en outre une taxe annuelle de 2 % sur la valeur nette des titres de placement inscrits à l’actif des sociétés holdings familiales, afin de limiter les comportements…

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 2102

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 2224

9 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 2208

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis…

7 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 117

L’article 11 sexies du PLF 2026 institue une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par les entreprises exploitant un service de réseau social en ligne. Si l’on comprend la logique qui sous-tend cet article 11 sexies, il ne peut cependant être maintenu : - Cette démarche, pour être viable, doit s’inscrire dans le cadre de l’OCDE et des travaux conduits par l’Union européenne ; - Si la France se…

6 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 890

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis…

6 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 892

6 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 758

6 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 891

6 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 782

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 6 — amendement n° 399

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du…

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 octies — amendement n° 396

Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter ) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent inadapté à l’investissement productif. Conformément aux recommandations du rapport d’information sur la loi fiscale (RALF), le présent amendement : élève le seuil de réinvestissement à 80 % et porte le délai à 5 ans, en cohérence avec les cycles d’investissement ; introduit une proportionnalité : la fraction non…

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 384

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 753

Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation de la production de logements neufs et de l’achat de logements anciens à rénover en profondeur pour les remettre à niveau, notamment du point de vue de la performance énergétique. Le présent amendement tire les conséquences des échanges nourris avec les professionnels sur 5 points majeurs. 1. Il permet, par son 1°,…

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 octies — amendement n° 395

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du régime d’apport-cession prévu à l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, en relevant le seuil minimal de réinvestissement du produit de cession à 80 %. Il apporte également une précision afin que le report d’imposition soit maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties, évitant ainsi des effets de remise en cause globale du report en cas de non-respect marginal des conditions de réinvestissement.

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 405

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 6 — amendement n° 400

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du…

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 408

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 404

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 403

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 6 — amendement n° 398

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du…

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 406

Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe LIOT s’oppose depuis l’origine à cette suppression, qui prive les collectivités d’une ressource économique stable et directement liée à l’activité des entreprises. Le coût de cette mesure est estimée à 1,1 milliard d’euros en 2026 pour le budget général de l’État. En 2027 et 2028, le coût serait de 2,2 Md€. La situation…

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 382

Comme en 2025, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ? Cet amendement a été adopté lors de la 1 ère lecture en commission des finances.

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 383

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 390

Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans une logique de rendement ou de plus-value, et non de contrôle ou de participation stratégique. L’amendement crée en outre une taxe annuelle de 2 % sur la valeur nette des titres de placement inscrits à l’actif des sociétés holdings familiales, afin de limiter les comportements…

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 quater — amendement n° 389

L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.

5 janvier 2026 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 394

Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et…

23 décembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne tel qu’inscrit dans le PLF2026 et évalué pour 2026 à 28 439 880 549 €, jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026. Si l’avis du conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait reconduction des prélèvements sur recette au profit de l’UE et des collectivités, notre amendement vise à respecter nos…

23 décembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 14

23 décembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3 — amendement n° 19

L’article 3 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Il n’est toutefois assorti de la fixation ni de plafonds de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ni de plafonds des encours totaux respectifs de dette autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État. De tels plafonds sont pourtant systématiquement…

22 décembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 2 — amendement n° 13

Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne tel qu’inscrit dans le PLF2026 et évalué pour 2026 à 28 781 025 011 €, jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026. Si l’avis du conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait reconduction des prélèvements sur recette au profit de l’UE et des collectivités, notre amendement vise à respecter nos…

22 décembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent amendement vise exclusivement à éviter l’entrée dans l’impôt sur le revenu de 200 000 foyers, qui résulterait mécaniquement d’une absence de revalorisation du seuil d’entrée dans l’impôt en 2026. En l’absence d’indexation sur l’inflation, des ménages dont les revenus n’ont pas progressé deviendraient imposables du seul fait de la hausse des prix. Cette situation constituerait une augmentation d’impôt implicite, concentrée sur les contribuables les plus modestes et les…

22 décembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3 — amendement n° 7

L’article 1 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Il n’est toutefois assorti de la fixation ni de plafonds de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ni de plafonds des encours totaux respectifs de dette autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État. De tels plafonds sont pourtant systématiquement…

30 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 775

Cet amendement vise à relever le plafond de revalorisation de l'inflation des pensions de vieillesse en 2026 voté par le Sénat de 1 400 euros à 1 900 euros bruts par mois afin de de ne pas pénaliser les petites retraites. Cet amendement prévoit également que l’ensemble des prestations sociales, hors prestations de vieillesse, sont revalorisées de l’inflation.

21 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 36

13 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3993

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le pourcentage de 2% paraît largement insuffisant pour exercer un effet d’entraînement réel. En plus de l’extension aux logements anciens préconisée par un des sous-amendements déposés, le présent sous-amendement prévoit un taux de 3% pour ces logements anciens acquis avec travaux, soit le même niveau que…

13 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3989

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le pourcentage de 2% paraît largement insuffisant pour exercer un effet d’entraînement réel. Le présent sous-amendement vise au moins à atteindre le même niveau que celui proposé par l’amendement n°582.

13 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 121

13 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 4 — amendement n° 124

Amendement d’appel. Le présent amendement d’appel vise à retrancher 160 millions d’euros des recettes fiscales nouvelles inscrites à l’État A et qui se traduisent en conséquence à l’article 4. Ce montant correspond à une prévision de produit supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le rendement annoncé paraît incertain. Aucun élément public ne permet de justifier une telle réévaluation en fin d’exercice.

13 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 1 — amendement n° 119

Le présent amendement vise à minorer de 500 000 euros la hausse prévue à l’article 1 er du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, relative au montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Cette réduction symbolique traduit une réserve sur la sincérité et la qualité du pilotage budgétaire de certaines composantes de l’audiovisuel public, en particulier s’agissant des ajustements opérés pour TV5…

13 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3988

L’amendement du Gouvernement supprime la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en total contradiction avec le rapport COSSON-DAUBRESSE qui préconisait non seulement cette imputation, mais aussi la hausse du plafond de 10 700€ à 40 000€ (le niveau de 10 700€ n’ayant pas été revalorisé depuis plus de 20 ans – le plafond actuel de 10 700€ équivalait, il y a 20 ans, à moins de 7 000€). Le présent sous-amendement propose a minima de permettre…

13 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3990

Le présent sous-amendement remplace le plafonnement de l’amortissement à 5 000€ par an par foyer fiscal par un plafonnement de l’avantage fiscal à 10 000€ par an. Le dispositif du Gouvernement implique en effet, pour un taux de 2% sur 80% d’un bien, soit un amortissement 62 ans et demi, un investissement maximal par foyer fiscal de 200 000€ environ (en tenant compte d’absence probable d’actualisation de ce plafond de 5 000€). Cela apparaît largement insuffisant pour relancer l’investissement…

13 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3987

L’amendement du Gouvernement prévoit d’aligner le régime existant du LMNP sur l’amortissement créé, à hauteur de 2%, par le 3° du I. Il prévoit aussi diverses dispositions pour plafonner l’amortissement et ne pas permettre le report ou l’imputation des déficits créés. Le présent sous-amendement reprend la rédaction de l’amendement parlementaire n°582 permettant uniquement d’aligner le taux d’amortissement appliqué au LMNP sur celui créé par le nouveau cadre fiscal. Il est évidemment conditionné…

13 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3991

Le présent sous-amendement vise, dans son I, à appliquer la réforme du Gouvernement non seulement aux biens neufs, mais aussi aux logements anciens acquis dans l’optique de réaliser d’importants travaux pour les remettre sur le marché. Cette extension poursuit le même objectif que celui mentionné par le Gouvernement, à savoir la mise sur le marché de logements locatifs de qualité, avec des locations de longue durée. Le II a pour objectif de garantir la constitutionnalité de l’application de cet…

13 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3992

Le présent sous-amendement vise à ré-intégrer les bonus d’amortissement proposés par le rapport COSSON-DAUBRESSE, que ne reprend pas l’amendement du Gouvernement, alors même qu’il s’agit d’un levier incitatif pour sécuriser la mise à disposition d’un parc de logements locatifs plus abordable sans compromettre la rentabilité pour les propriétaires.

12 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 2 — amendement n° 42

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau CCI sur la…

4 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2240

4 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2238

4 novembre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2241

31 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2165

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

31 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1838

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus que leur procure la location de meublés de tourisme (cf. article L. 731-14-1 A du code rural). Ainsi, par dérogation, aux règles d’assiette sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole…

31 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 2163

Réduire le déficit de la sécurité sociale en taxant davantage les complémentaires santé revient, in fine, à faire payer deux fois les assurés et les entreprises et à grever leur pouvoir d’achat et leur compétitivté. Toute hausse de fiscalité sur les contrats renchérit proportionnellement leur coût et transfère sur les adhérents la charge de l’équilibre de la sécurité sociale. Or les contrats de complémentaire santé, qui protègent contre les risques de santé, sont déjà lourdement taxés : +1 Md€…

31 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1834

L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base des revenus de l’année (article 21 de la LFSS pour 2025). Faute de mise en œuvre de cette expérimentation, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise…

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1248

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1059

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. Dans ce contexte,…

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1290

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 819

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 821

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 829

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 813

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 780

Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de favoriser une prise en charge plus souple, mieux coordonnée, et adaptée aux réalités du terrain. Cet amendement a été réalisé avec le concours de la Mutualité Française.

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1056

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente. S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur leur situation singulièrement difficile. Pour autant,…

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 1085

L’article 80 supprime l’aide forfaitaire de 500 € destinée aux apprentis pour passer le permis de conduire au motif d’une rupture d’égalité et de la superposition avec d’autres dispositifs. L’emploi est le principal frein à une intégration à notre société et le passage du permis de conduire est presque devenu une obligation. Lorsque l’on consulte les annonces de France Travail, force est de constater qu’être titulaire d’un permis B ou A figure fréquemment au nombre des exigences des employeurs.…

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1079

L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de conduire ou encore la VAE (plafond des montants fixés par décret). La mise en place de modalités de plafonnement du permis B dans le cadre du CPF doit être éviter, étant précisé que le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 était déjà venu restreindre les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation la…

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 792

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la contribution sur les dépenses de publicité des jeux d’argent, instituée à l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale. La contribution de 15 % sur les dépenses de publicité des jeux d’argent, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ne distingue pas clairement les différentes activités exercées par les casinos mentionnées à l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieur (restauration,…

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 778

La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quelqu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter ces pratiques côté assuré. Le présent amendement vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les…

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 721

Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. En effet, ces bailleurs ne participent ni à l’activité, ni à la direction, ni au financement de l’exploitation. Leur situation est donc objectivement distincte de celle des exploitants agricoles. Cette clarification est nécessaire afin d’éviter une « sur-affiliation » contraire aux critères de droit commun du code rural (articles L. 722‑1 et L.…

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 722

Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice effectif d’une activité agricole, et le critère spécifique au bail à métayage conduisant à regarder les deux parties au contrat de métayage comme des chefs d’exploitation, sous certaines réserves. Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la MSA, repose sur un principe simple et constant :…

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 723

Le présent amendement vise à mettre fin à l’interdiction faite aux bailleurs à métayage de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur. En effet, la grande majorité de ces bailleurs en Champagne sont d’anciens exploitants viticoles retraités. Assimiler leur activité à celle d’un chef d’exploitation agricole conduit artificiellement à les priver de leur droit à retraite dès lors qu’ils maintiennent un bail à métayage. Ces bailleurs ne participent ni à…

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1017

Cet amendement vise à clarifier la distinction entre les formes de métayage viticole existant en Champagne, conformément à la pratique observée par les caisses de MSA et au droit rural applicable. Lorsque la part du bailleur consiste en une fraction de la récolte, le contrat s’analyse comme un bail à métayage. En revanche, lorsque cette part est convertie en espèces, il s’agit d’un bail à fermage, les obligations des parties s’alignant sur celles d’un bail rural classique. Cette clarification…

30 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 798

Le présent amendement vise à effectuer une revalorisation exceptionnelle des pensions de vieillesse en 2026, ciblant spécifiquement celles dont le montant est inférieur ou égal à 1 800 euros par mois. Cette mesure temporaire est justifiée par la nécessité d’adapter les dépenses publiques à une situation économique contraignante. En concentrant la revalorisation sur les retraites inférieures à 1 800 euros, le présent amendement préserve le pouvoir d’achat des retraités les plus vulnérables tout…

29 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 432

Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant d’environ 700 millions d’euros. Cette modification entend donner aux départements de nouvelles marges de manœuvre budgétaires ainsi que les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS qui repose à 60 % sur les ressources départementales. Cet amendement ne fragilise pas le modèle financier de la…

29 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 430

Le « repowering » consiste à remplacer des infrastructures énergétiques vétustes par de nouvelles, plus puissantes et/ou plus efficaces. La législation et l’interprétation de l’administration fiscale font qu’aujourd’hui, dans la plupart des cas, un repowering est considéré comme la poursuite de l’activité de l’activité précédente. Son traitement fiscal est donc inchangé. Or, depuis la réforme de 2024, les communes bénéficient de 50 % des recettes de l’IFER pour les nouvelles installations. En…

25 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3817

Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), les sachets…

24 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1561

La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quelqu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter ces pratiques côté assuré. Le présent amendement vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les…

24 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1563

24 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1600

24 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1558

Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de favoriser une prise en charge plus souple, mieux coordonnée, et adaptée aux réalités du terrain.

24 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1557

Réduire le déficit de la sécurité sociale en taxant davantage les complémentaires santé revient, in fine, à faire payer deux fois les assurés et les entreprises et à grever leur pouvoir d’achat et leur compétitivté. Toute hausse de fiscalité sur les contrats renchérit proportionnellement leur coût et transfère sur les adhérents la charge de l’équilibre de la sécurité sociale. Or les contrats de complémentaire santé, qui protègent contre les risques de santé, sont déjà lourdement taxés : +1 Md€…

23 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3521

Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter ) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent inadapté à l’investissement productif. Conformément aux recommandations du rapport d’information sur la loi fiscale (RALF), le présent amendement : élève le seuil de réinvestissement à 80 % et porte le délai à 5 ans, en cohérence avec les cycles d’investissement ; introduit une proportionnalité : la fraction non…

23 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3522

Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et…

23 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 3519

Comme en 2205, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ? Cet amendement a été adopté en commission des finances.

23 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3528

Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles. La friche est définie à l’article Article L111‑26 du code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». Bien que cette définition soit claire, la taxe sur les friches ne se limite qu’aux friches…

23 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3520

Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation (soit 1 %). L’indexation du barème de l’IR, des pensions de retraite et du barème de la CSG remplacement n’est pas obligatoire, même si elle est votée chaque année par le Parlement. Le manque à gagner de l’indexation partielle par rapport à la non indexation totale proposée par le Gouvernement Bayrou est de 200 millions d’euros, soit une hausse…

23 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3787

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

23 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3523

Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. Cet amendement a été adopté en commission des finances.

22 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 2096

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2025 a pour objet de soutenir l’investissement intermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes (JEI), notamment à travers les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Toutefois, le nombre de JEI au sens du texte est trop restreint pour permettre aux fonds de déployer de manière satisfaisante les capitaux levés auprès des investisseurs. Ce resserrement de l’univers d’investissement risque de freiner…

22 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 2092

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2025 a pour objet de soutenir l’investissement intermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes (JEI), notamment à travers les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). L’exposé des motifs prévoit de « faciliter et étoffer les conditions d’investissement des FCPI dans les JEI », notamment en permettant le réinvestissement au-delà de la période initiale d’éligibilité (8 ans). Cette disposition ne…

22 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2059

L’article 793 bis , dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple…

22 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 2191

Le PLF 2026 prévoit d’augmenter le rendement de l’IFER photovoltaïque et d’affecter la hausse des recettes afférentes au budget général de l’État. Cette affectation ne s’intègre ni dans la logique initiale du partage de la recette d’IFER entre les EPCI à fiscalité propre et le département, en place avant 2023, ni à celle d’une tripartition des recettes entre la commune hôte, l’EPCI à fiscalité propre et le département, en vigueur depuis la loi de finances pour 2023. Il est donc prévu que la…

22 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2013

Cet amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleur permettant sur option l’application d’un taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu pour les revenus et bénéfices nets perçus grâce à la location de logements neufs à usage d’habitation principale, en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier d’au moins neuf mois, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D minimum. Lorsque ces conditions sont…

22 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2016

Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.

22 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2083

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1156

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le produit considéré demeure…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1299

L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1863

Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), les sachets…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 44 — amendement n° 844

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 1369

Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe LIOT s’oppose depuis l’origine à cette suppression, qui prive les collectivités d’une ressource économique stable et directement liée à l’activité des entreprises. Le coût de cette mesure est estimée à 1,1 milliard d’euros en 2026 pour le budget général de l’État. En 2027 et 2028, le coût serait de 2,2 Md€. La situation…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1148

La loi SREN du 21 mai 2024 a institué, par ses articles 40 et 41, l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), définissant les objets numériques monétisables, leurs opérateurs, et des obligations de transparence, de lutte contre la fraude, de protection des joueurs ainsi que de déclaration à l’Autorité nationale des jeux. Parmi les dispositions adoptées figure une demande de rapport d’évaluation de l’expérimentation dans les six mois suivant son démarrage (Article 40).…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1144

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1275

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans le champ de la contribution seraient effectivement redevables, en raison de la multiplication des retraitements et correctifs réduisant artificiellement l’assiette. Le présent amendement vise à restaurer la cohérence et la portée du dispositif, en supprimant l’essentiel des…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1340

L’état du droit prévoit une exonération totale des indemnités journalières versées aux personnes ayant une affection de longue durée (ALD). Le PLF 2026 prévoit la fiscalisation de l’ensemble de ces IJ. Afin de trouver un compromis entre ces deux régimes fiscaux, le présent amendement prévoit d’exonérer à hauteur 50 % les IJ au titre de l’impôt sur les revenus.

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1170

Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Aux termes du b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsque les versements…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 43 — amendement n° 1934

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1146

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1933

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1154

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1929

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1 er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalable avec les acteurs économiques. Cette réforme fait peser une part importante du plan eau sur les industries. Pour les industries alimentaires, l’effet cumulatif de toutes les redevances modifiées représente une augmentation moyenne de plus de 100 %, pouvant atteindre…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1931

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Suite à l’entrée en vigueur de la réforme au 1 er janvier 2025 et l’instauration de taux planchers pour les redevances de prélèvements dans le milieu naturel, celles-ci ont connu en moyenne une augmentation de plus de 45 % tout secteur industriel confondu (hors bassin Adour-Garonne et production d’énergie électrique), selon les données des agences de…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1930

L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1 er janvier 2025, définit le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau comme étant la facturation du prix de l’eau. Cette modification, introduite dans le cadre de la réforme des redevances adoptée avec la loi de finances pour 2024, a eu pour effet de soumettre à la nouvelle tarification des volumes d’eau consommés avant 2025 mais facturés après cette date. Or, dans de nombreux cas, ces entreprises –…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1926

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1927

Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cette réalité s’explique à la fois par la…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1912

Le présent amendement vise à décaler la date d’exigibilité des deux premiers acomptes dû par les redevables de la taxe d’aménagement pour les grandes opérations (bâtiment de plus de 5 000 m2) à la date de démarrage effectif des travaux, matérialisée par la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) plutôt qu’à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. En l’état actuel du droit, dans les cas généraux, la taxe d’aménagement est exigible par les contribuables à la date…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 39 — amendement n° 1909

Les exploitants d’aéroports assurent, pour le compte de l’État, le financement des missions régaliennes de sécurité et de sûreté. En théorie, ces dépenses devraient être intégralement couvertes par les recettes du tarif de sécurité et de sûreté (T2S), dont le montant vise à compenser les coûts supportés par les exploitants. Toutefois, dans la pratique, ce remboursement s’avère rarement total et immédiat. Avant l’adoption de la loi de finances pour 2025, le traitement des soldes négatifs des…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1855

Dans le prolongement des dispositions et amendement complète les dispositions prévues par l’article R 512‑75‑1 du code de l’Environnement et l’article 1478 du code général des impôts dont l’objectif porte sur la préservation du foncier industriel après cessation d’activité, et s’inscrit dans les ambitions de de réindustrialisation du pays affichées par l’État, aujourd’hui unique contributeur à la remédiation et à la dépollution de ce type de foncier. De plus, eu égard à la suppression…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1420

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur les ménages aisés : plus de 50 % des foyers du dernier décile en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale. Le présent amendement met en œuvre les recommandations du rapport sur la loi fiscale (RALF) en introduisant : une modération du taux du…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1423

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur les ménages aisés : plus de 50 % des foyers du dernier décile en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale. Le présent amendement met en œuvre les recommandations du rapport sur la loi fiscale (RALF) en proposant une différenciation des plafonds…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 1361

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1343

Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes : – Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ; – Exonération d’IR des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ; – Exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâties en faveur des zones humides ; En effet, le coût de ces dépenses fiscales est très faible tandis que leur coût d’opportunité pour les bénéficiaires…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1328

Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans une logique de rendement ou de plus-value, et non de contrôle ou de participation stratégique. L’amendement crée en outre une taxe annuelle de 2 % sur la valeur nette des titres de placement inscrits à l’actif des sociétés holdings familiales, afin de limiter les comportements…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1323

La rédaction actuelle de la taxe sur les holdings familiales pose plusieurs problèmes. I – En cas de détention indirecte (c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote), le seuil de détention de 33 % est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs des membres d’une même famille à la date de clôture d’exercice. Afin d’éviter tout montage financier visant à échapper à cette…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1319

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur les ménages aisés : plus de 50 % des foyers du dernier décile en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale. Le présent amendement met en œuvre les recommandations du rapport sur la loi fiscale (RALF) en introduisant : une modération du taux du…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1166

Cet amendement vise à augmenter le montant des nouvelles accises pour les produits du vapotage, dans une logique de santé publique. Cet amendement propose d’augmenter les accises pour les porter à 0,10 €/ml pour les produits faiblement nicotinés, et 0,20 €/ml pour les liquides fortement nicotinés. Le propre d’une fiscalité comportementale est d’induire par son effet une inflexion de la consommation. Or, un impact de 3 à 5 centimes par millilitre comme ce que propose le Gouvernement n’aura aucun…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1155

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1164

Cet amendement vise à simplifier la nouvelle taxe créée sur les liquides de vapotage (I), ainsi qu’à en augmenter le montant au millilitre (II) pour des raisons de santé publique. À l’image de 24 autres pays de l’Union européenne, et en prévision de la révision directive sur la fiscalité du tabac, le Gouvernement propose de créer une taxe sur les produits du vapotage, auxquels jusqu’à maintenant aucune fiscalité n’était appliquée. Pour autant, 19 de ces 24 pays appliquent un taux unique de…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1178

L’article 793 du CGI prévoit pour les transmissions agricoles une exonération de droits de mutations à titre gratuit de 75 % lorsque la valeur totale des biens n’excède pas 600 000 euros, et à condition d’un engagement de conserver ces biens pendant 5 ans. Lorsque la valeur totale des biens est comprise entre 600 000 et 20 000 000 d’euros, l’exonération est de 50 % en contrepartie d’une conservation totale de 18 ans. Si ces durées sont justifiées par le coût de l’exonération pour l’État, il ne…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1149

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1150

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

21 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 43 — amendement n° 1147

Afin de contribuer à limiter les nuisances sonores inhérentes à leur activité, les compagnies aériennes s’acquittent de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) auprès des aérodromes concernés. Les recettes de la TNSA sont par la suite mobilisées pour le financement de travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés, une fois leur dossier validé par la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR). Cependant, le ralentissement de la demande d’indemnisation a…

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 665

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 573

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 582

Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs – et que, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale de longue durée est en attrition, accélérée sur les dernières années, surtout dans les métropoles attractives et touristiques. Dans la continuité des propositions de réforme de la fiscalité locative formulées par la…

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 667

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 528

Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière d’efficacité énergétique. Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions…

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 531

La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules, qui représente 10 % des achats de véhicules neufs. En effet, le modèle économique de ce type de locations repose sur un renouvellement au moins annuel des flottes de véhicules ; ceux-ci sont revendus rapidement pour éviter leur dépréciation. Les malus frappent ainsi de manière disproportionnée des véhicules conservés…

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 536

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 399

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 534

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 537

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 529

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 803

Le présent amendement vise à effectuer une revalorisation exceptionnelle des pensions de vieillesse en 2026, ciblant spécifiquement celles dont le montant est inférieur ou égal à 1 800 euros par mois. Cette mesure temporaire est justifiée par la nécessité d’adapter les dépenses publiques à une situation économique contraignante. En concentrant la revalorisation sur les retraites inférieures à 1 800 euros, le présent amendement préserve le pouvoir d’achat des retraités les plus vulnérables tout…

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 574

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 673

Le présent amendement a pour objet la suppression de la majoration de pension de 5 % accordée aux fonctionnaires pour chaque enfant au-delà du troisième. Ce dispositif, instauré à une époque où la politique familiale visait à encourager la natalité, n’apparaît plus justifié dans le contexte démographique et économique actuel. En effet, la natalité demeure stable et ne dépend pas significativement de ce type d’avantage, particulièrement au sein de la fonction publique, où les taux de fécondité…

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 590

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 108 grammes de CO2 émis par kilomètre dès 2026, et à 103 grammes de CO2 émis par kilomètre en 2027. Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière. Les chefs d’entreprises évoluent toujours…

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1883

Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes : – Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ; – Exonération d’IR des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ; – Exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâties en faveur des zones humides ; En effet, le coût de ces dépenses fiscales est très faible tandis que leur coût d’opportunité pour les bénéficiaires…

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 679

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 960

Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant d’environ 700 millions d’euros. Cette modification entend donner aux départements de nouvelles marges de manœuvre budgétaires ainsi que les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS qui repose à 60 % sur les ressources départementales. Cet amendement ne fragilise pas le modèle financier de la…

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 579

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 678

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 671

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 669

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 530

Cet amendement vise à supprimer l’octroi de mer interne à La Réunion. Dans son rapport de mars 2024, la Cour des comptes relevait que l’octroi de mer avait un impact haussier sur les prix à la consommation, qui pèse plus durement sur les ménages les moins aisés, qu’il renchérissait le coût des services publics pour des recettes supplémentaires marginales pour les collectivités, et que son effet sur l’emploi local n’était pas avéré. L’octroi de mer interne, qui pèse sur la production locale, a…

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 570

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1882

Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes : – Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ; – Exonération d’IR des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ; – Exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâties en faveur des zones humides ; En effet, le coût de ces dépenses fiscales est très faible tandis que leur coût d’opportunité pour les bénéficiaires…

20 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 566

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1360

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1334

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1175

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1138

L’article 793 bis , dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1344

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1353

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1371

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur les ménages aisés : plus de 50 % des foyers du dernier décile en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale. Le présent amendement met en œuvre les recommandations du rapport sur la loi fiscale (RALF) en introduisant : une modération du taux du…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1372

Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation (soit 1 %). L’indexation du barème de l’IR, des pensions de retraite et du barème de la CSG remplacement n’est pas obligatoire, même si elle est votée chaque année par le Parlement. Le manque à gagner de l’indexation partielle par rapport à la non indexation totale proposée par le Gouvernement Bayrou est de 200 millions d’euros, soit une hausse…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1332

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 1400

Le PLF 2026 prévoit d’augmenter le rendement de l’IFER photovoltaïque et d’affecter la hausse des recettes afférentes au budget général de l’État. Cette affectation ne s’intègre ni dans la logique initiale du partage de la recette d’IFER entre les EPCI à fiscalité propre et le département, en place avant 2023, ni à celle d’une tripartition des recettes entre la commune hôte, l’EPCI à fiscalité propre et le département, en vigueur depuis la loi de finances pour 2023. Il est donc prévu que la…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1135

Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Aux termes du b ) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsque les versements…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1136

L’article 793 du CGI prévoit pour les transmissions agricoles une exonération de droits de mutations à titre gratuit de 75 % lorsque la valeur totale des biens n’excède pas 600 000 euros, et à condition d’un engagement de conserver ces biens pendant 5 ans. Lorsque la valeur totale des biens est comprise entre 600 000 et 20 000 000 d’euros, l’exonération est de 50 % en contrepartie d’une conservation totale de 18 ans. Si ces durées sont justifiées par le coût de l’exonération pour l’État, il ne…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1137

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1165

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1176

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1288

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1330

L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1 er janvier 2025, définit le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau comme étant la facturation du prix de l’eau. Cette modification, introduite dans le cadre de la réforme des redevances adoptée avec la loi de finances pour 2024, a eu pour effet de soumettre à la nouvelle tarification des volumes d’eau consommés avant 2025 mais facturés après cette date. Or, dans de nombreux cas, ces entreprises –…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1336

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions d’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peine de sanction. Malgré sa contribution essentielle à la transition énergétique dans les…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1340

Cet amendement vise à augmenter le montant des nouvelles accises pour les produits du vapotage, dans une logique de santé publique. Cet amendement propose d’augmenter les accises pour les porter à 0,10 €/ml pour les produits faiblement nicotinés, et 0,20 €/ml pour les liquides fortement nicotinés. Le propre d’une fiscalité comportementale est d’induire par son effet une inflexion de la consommation. Or, un impact de 3 à 5 centimes par millilitre comme ce que propose le Gouvernement n’aura aucun…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1337

Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière d’efficacité énergétique. Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1339

Cet amendement vise à simplifier la nouvelle taxe créée sur les liquides de vapotage (I), ainsi qu’à en augmenter le montant au millilitre (II) pour des raisons de santé publique. À l’image de 24 autres pays de l’Union européenne, et en prévision de la révision directive sur la fiscalité du tabac, le Gouvernement propose de créer une taxe sur les produits du vapotage, auxquels jusqu’à maintenant aucune fiscalité n’était appliquée. Pour autant, 19 de ces 24 pays appliquent un taux unique de…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1338

Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), les sachets…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1329

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1 er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalable avec les acteurs économiques. Cette réforme fait peser une part importante du plan eau sur les industries. Pour les industries alimentaires, l’effet cumulatif de toutes les redevances modifiées représente une augmentation moyenne de plus de 100 %, pouvant atteindre…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1311

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le produit considéré demeure…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1306

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1307

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1325

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 108 grammes de CO2 émis par kilomètre dès 2026, et à 103 grammes de CO2 émis par kilomètre en 2027. Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière. Les chefs d’entreprises évoluent toujours…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1331

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Suite à l’entrée en vigueur de la réforme au 1 er janvier 2025 et l’instauration de taux planchers pour les redevances de prélèvements dans le milieu naturel, celles-ci ont connu en moyenne une augmentation de plus de 45 % tout secteur industriel confondu (hors bassin Adour-Garonne et production d’énergie électrique), selon les données des agences de…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1319

Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cette réalité s’explique à la fois par la…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1323

La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules, qui représente 10 % des achats de véhicules neufs. En effet, le modèle économique de ce type de locations repose sur un renouvellement au moins annuel des flottes de véhicules ; ceux-ci sont revendus rapidement pour éviter leur dépréciation. Les malus frappent ainsi de manière disproportionnée des véhicules conservés…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 1366

Comme en 2205, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1377

Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1379

Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter ) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent inadapté à l’investissement productif. Conformément aux recommandations du rapport d’information sur la loi fiscale (RALF), le présent amendement : élève le seuil de réinvestissement à 80 % et porte le délai à 5 ans, en cohérence avec les cycles d’investissement ; introduit une proportionnalité : la fraction non…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 43 — amendement n° 1433

Afin de contribuer à limiter les nuisances sonores inhérentes à leur activité, les compagnies aériennes s’acquittent de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) auprès des aérodromes concernés. Les recettes de la TNSA sont par la suite mobilisées pour le financement de travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés, une fois leur dossier validé par la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR). Cependant, le ralentissement de la demande d’indemnisation a…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1438

La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules, qui représente 10 % des achats de véhicules neufs. En effet, le modèle économique de ce type de locations repose sur un renouvellement au moins annuel des flottes de véhicules ; ceux-ci sont revendus rapidement pour éviter leur dépréciation. Les malus frappent ainsi de manière disproportionnée des véhicules conservés…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1341

La loi SREN du 21 mai 2024 a institué, par ses articles 40 et 41, l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), définissant les objets numériques monétisables, leurs opérateurs, et des obligations de transparence, de lutte contre la fraude, de protection des joueurs ainsi que de déclaration à l’Autorité nationale des jeux. Parmi les dispositions adoptées figure une demande de rapport d’évaluation de l’expérimentation dans les six mois suivant son démarrage (Article 40).…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1348

Dans le prolongement des dispositions et amendement complète les dispositions prévues par l’article R 512‑75‑1 du code de l’Environnement et l’article 1478 du code général des impôts dont l’objectif porte sur la préservation du foncier industriel après cessation d’activité, et s’inscrit dans les ambitions de de réindustrialisation du pays affichées par l’État, aujourd’hui unique contributeur à la remédiation et à la dépollution de ce type de foncier. De plus, eu égard à la suppression…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1355

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1349

Le présent amendement vise à décaler la date d’exigibilité des deux premiers acomptes dû par les redevables de la taxe d’aménagement pour les grandes opérations (bâtiment de plus de 5 000 m2) à la date de démarrage effectif des travaux, matérialisée par la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) plutôt qu’à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. En l’état actuel du droit, dans les cas généraux, la taxe d’aménagement est exigible par les contribuables à la date…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1356

Cet amendement vise à supprimer l’octroi de mer interne à La Réunion. Dans son rapport de mars 2024, la Cour des comptes relevait que l’octroi de mer avait un impact haussier sur les prix à la consommation, qui pèse plus durement sur les ménages les moins aisés, qu’il renchérissait le coût des services publics pour des recettes supplémentaires marginales pour les collectivités, et que son effet sur l’emploi local n’était pas avéré. L’octroi de mer interne, qui pèse sur la production locale, a…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1374

Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans une logique de rendement ou de plus-value, et non de contrôle ou de participation stratégique. L’amendement crée en outre une taxe annuelle de 2 % sur la valeur nette des titres de placement inscrits à l’actif des sociétés holdings familiales, afin de limiter les comportements…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1367

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans le champ de la contribution seraient effectivement redevables, en raison de la multiplication des retraitements et correctifs réduisant artificiellement l’assiette. Le présent amendement vise à restaurer la cohérence et la portée du dispositif, en supprimant l’essentiel des…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1373

La rédaction actuelle de la taxe sur les holdings familiales pose plusieurs problèmes. I – En cas de détention indirecte (c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote), le seuil de détention de 33 % est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs des membres d’une même famille à la date de clôture d’exercice. Afin d’éviter tout montage financier visant à échapper à cette…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 1390

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1382

L’état du droit prévoit une exonération totale des indemnités journalières versées aux personnes ayant une affection de longue durée (ALD). Le PLF 2026 prévoit la fiscalisation de l’ensemble de ces IJ. Afin de trouver un compromis entre ces deux régimes fiscaux, le présent amendement prévoit d’exonérer à hauteur 50 % les IJ au titre de l’impôt sur les revenus.

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1380

Cet amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleur permettant sur option l’application d’un taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu pour les revenus et bénéfices nets perçus grâce à la location de logements neufs à usage d’habitation principale, en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier d’au moins neuf mois, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D minimum. Lorsque ces conditions sont…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1397

Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1383

Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes : – Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ; – Exonération d’IR des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ; – Exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâties en faveur des zones humides ; En effet, le coût de ces dépenses fiscales est très faible tandis que leur coût d’opportunité pour les bénéficiaires…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1378

Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1404

Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles. La friche est définie à l’article Article L111‑26 du code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». Bien que cette définition soit claire, la taxe sur les friches ne se limite qu’aux friches…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 1392

Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe LIOT s’oppose depuis l’origine à cette suppression, qui prive les collectivités d’une ressource économique stable et directement liée à l’activité des entreprises. Le coût de cette mesure est estimée à 1,1 milliard d’euros en 2026 pour le budget général de l’État. En 2027 et 2028, le coût serait de 2,2 Md€. La situation…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1422

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 40 — amendement n° 1431

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1403

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1370

L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.

17 octobre 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1420

2 juillet 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 124

1 juillet 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A — amendement n° 74

Cet amendement tend à rétablir l’article 8 A introduit en séance au Sénat et supprimé lors de l’examen en commission des Lois, à l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à lever l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Il reste impossible pour une personne d’être salariée de la commune dans laquelle elle est élue au conseil municipal. Face aux difficultés croissantes à trouver des…

25 juin 2025 — Charles de Courson

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 602

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le coût de la création de la holding. La section 4 du document préparatoire à l’examen de la loi « Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre » affirme que « la constitution de la holding en elle-même n’engendrera aucun coût supplémentaire, les coûts RH globaux des équipes restant inchangés ». Cependant, il apparaît peu probable — voire peu réaliste — que la création de la société France Média, issue de la fusion…

12 juin 2025 — Charles de Courson

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 209

Dans un contexte d’urgence climatique et de retard pris par la France dans l’atteinte de ses objectifs européens en matière d’énergies renouvelables, cet amendement vise à inscrire explicitement le développement de l’énergie citoyenne et des communautés énergétiques comme un axe structurant de la politique climat-énergie, notamment dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Les projets à gouvernance locale, portés par les collectivités, les citoyens et les acteurs de territoire,…

11 juin 2025 — Charles de Courson

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 23 — amendement n° 55

11 juin 2025 — Charles de Courson

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 103

Cet amendement a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables. Grace au stockage, on peut réduire les impacts de la principale difficulté liée à l’électricité : l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Grace au stockage, on peut gérer plus facilement les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. On augmente la valeur de…

11 juin 2025 — Charles de Courson

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 104

Cet amendement a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables. Grace au stockage, on peut réduire les impacts de la principale difficulté liée à l’électricité : l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Grace au stockage, on peut gérer plus facilement les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. On augmente la valeur de…

11 juin 2025 — Charles de Courson

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 19 — amendement n° 107

11 juin 2025 — Charles de Courson

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 105

Cet amendement a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables. Grace au stockage, on peut réduire les impacts de la principale difficulté liée à l’électricité : l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Grace au stockage, on peut gérer plus facilement les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. On augmente la valeur de…

11 juin 2025 — Charles de Courson

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 19 — amendement n° 109

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 960

Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée une compétence liée pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étude scientifique serait la source unique de décision de l’administration, l’empêchant de tenir compte d’autres éléments dans sa prise de décision, comme…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 951

Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. Il propose ainsi une articulation cohérente entre ces dispositifs. Plutôt que d’ajouter une couche administrative supplémentaire, il est proposé que le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires corresponde au module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire créé par la loi d’orientation agricole. Cette reconnaissance permet de…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 956

Cet article additionnel conduit à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une réduction des volumes prélevés » à l’usage d’irrigation agricole et l’usage exclusif de l’eau stockée pour les productions biologiques. Il est contraire à l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et à l’objectif de protection, de valorisation et…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 961

En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenterait environ 15 % de la consommation, avec une production de biogaz qui pourrait être comprise entre 50 et 85 TWh en 2035. Le projet de PPE souligne que « L'atteinte de cet objectif suppose de développer fortement les cultures intermédiaires à vocation énergétique (…) pour la production de biométhane injecté ».…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 955

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet. Ainsi, l’article réécrit prévoit une inscription, dans le code de l’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-être animal, tout en maintenant la priorité à l’alimentation en eau potable de la population. Il a également pour objectif de faciliter, sous…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 962

Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, il condamne « les méga-bassines » sur 20 ans, et limite, en parallèle, très fortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture française au changement climatique. En outre, les « méga bassines », terme utilisé par ceux qui condamnent le stockage de l’eau, n’ont pas…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 974

Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. Il vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement. Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 972

Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles administratifs programmés. L’article additionnel visant un port d’arme de manière apparente est donc contraire avec la volonté même des pouvoirs publics. Par ailleurs, une différenciation du port d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifier les intentions des agents et une meilleure compréhension de…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 958

Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et de façon proportionnée. Introduire un article visant à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles, qui pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définition retenue pour ces captages sensibles, toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 950

Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. En outre, ceux qui en ont réalisé dénoncent le temps consacré à de l’administratif (remplissage de tableaux, calcul d’Indicateurs de Fréquence de Traitement...), au détriment de la réflexion et des échanges avec les conseillers et entre agriculteurs. Ainsi, le conseil stratégique phytosanitaire se traduit par un surcoût pour les agriculteurs sans qu’ils…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 952

De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solution disponible, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance impacte la production agricole et de partager ses travaux et avis avec le ministre…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 953

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne. Cet amendement a été réalisé…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 959

Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. Le budget des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur le XIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aides versées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin de chaque agence, également appelé "Parlement de l'Eau", débat des grandes orientations du programme d’intervention et de la répartition des…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 decies — amendement n° 965

Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d’ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de diffusion. En 2022, les travaux de Varenne agricole de l’eau ont notamment débouché sur plusieurs livrables ayant ces objectifs. En outre, l’irrigation est en transition depuis le début des années 80, et les producteurs adaptent, année après année, leurs itinéraires techniques, investissent dans du…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 969

Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat. Par rapport à la version soumise ici, il apporte différentes modifications. Premièrement, cet article vise à clarifier le rôle du préfet dans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rappel essentiel pour renouer le dialogue dans les…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 973

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. La logique punitive derrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques. La demande par les procureurs, quand cela est possible, d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telle que la remise en l’état, semble plus adéquat dans ces situations. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 967

L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impact économique et social préalable pour les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumes prélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées à l’agriculture et ses filières du fait de l’application de leurs résultats. En fonction des chiffres produits, les mesures envisagées, comme les baisses de volumes, ne pourront pas être reprises dans des politiques publiques ou actes opposables.…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 971

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement. L’OFB est sous tutelle des Ministères chargé de l’Ecologie et de l’Agriculture. De fait, cette disposition n’a pas lieu d’être. Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 964

Le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire les besoins des activités humaines, que ces quantités soient ou non restituées au milieu après prélèvement. Ces volumes d’eau douce sont estimés à partir des données de la Banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE), gérée par l’Office français de la biodiversité (OFB), qui rassemble…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 963

Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait de cette condition, sans compter le respect cumulatif des trois autres : la baisse des volumes prélevés, le…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 bis — amendement n° 970

Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit l’élaboration et la publication d’un rapport annuel sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de contrôle. L’usage des caméras individuelles est une possibilité laissée aux agents. Leur utilisation relèverait donc d’accords trouvés au niveau local pour améliorer la gestion des contrôles. Publier un rapport d’envergure nationale n’aurait qu’un impact limité considérant l’aspect possiblement marginal de leur utilisation. Cet…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 957

Cet amendement poursuit un double objectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. Il vient dans un premier temps affirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de la gestion de l’eau et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agit de garantir la continuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zones structurellement déficitaires en eau, et de sécuriser les droits d’usage…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE IV — amendement n° 968

Cet amendement vise à reprendre la formulation du titre IV tel qu’issue du Sénat, plus conforme à l’esprit de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 954

Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans sur les autorisations environnementales pour les élevages de saumons introduit en commission. Cette nouvelle disposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Par ailleurs, le processus de délivrance des autorisations environnementales vise précisément à évaluer les impacts sur l’environnement des projets. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer des…

22 mai 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 966

Dans le cadre du règlement européen sur la restauration de la nature, chaque Etat Membre de l’UE doit élaborer son programme national de restauration de la nature. Dans ce cadre, des travaux sont en cours concernant les cours d’eau pour préciser les mesures à mettre en œuvre pour leur restauration. Ajouter une stratégie ad hoc de préservation et de restauration des cours d’eau conduirait à une complexité administrative, sans plus-value pour les milieux aquatiques. Cet amendement a été réalisé…

9 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1435

Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation selon les médecins.

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 459

Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, cet amendement fait référence à l’article 223‑15‑2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. Ces personnes sont particulièrement exposées à ce risqué au regard du droit à bénéficier des assurances vie ouvert par l’article 20 du projet de loi.

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 475

Cet amendement vise à préciser la procédure d’évaluation de demande d’aide à mourir pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Le projet de loi prévoit une simple information de la personne chargée de la mesure de protection. Cet amendement propose d’ajouter également que le médecin doit saisir le juge des contentieux de la protection (ex- juge des tutelles). Celui-ci pourra alors statuer sur la…

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 472

Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d’euthanasie.

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 465

Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que la procédure d’évaluation de la demande d’aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d’avis.

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 470

Cet amendement vise à revenir sur la disposition du texte qui prévoit que le professionnel de santé n’est pas tenu d’être aux côtés de la personne, s’il n’administre pas la substance létale. Que l’administration ait lieu dans un service ou à domicile, il parait important que le professionnel de santé puisse être là à tout moment, pour s’assurer du bon déroulé de la procédure, et pour pouvoir intervenir si besoin. D’autant que l’alinéa 3 du présent article précise bien que le…

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 473

Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d’euthanasie.

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 469

L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire.

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 471

Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d’aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s’assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n’est pas altéré.

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 474

Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d’euthanasie.

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 476

Cet amendement propose d’étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 460

Cet amendement vise à inclure la précision selon laquelle les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. Cette précision est indiquée à l’article 8, relatif à la procédure d’évaluation de la demande, alors qu’elle devrait figurer dès l’article 6, relatif aux critères d’accès, pour plus de clarté.

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 463

Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 461

Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus de faiblesse. On rappelle que l’on recense 500 condamnations par an pour abus de faiblesse.

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 462

Le présent amendement s’inspire de la législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il est exigé que le consentement libre et éclairé du patient soit validé par un notaire.

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 467

La procédure collégiale est une modalité́ de concertation aujourd’hui imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée par les professionnels les plus concernés. Elle permet de mener une réflexion collective, réunissant plusieurs professionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que des situations d’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent. Elle permet également d’éviter toute décision médicale solitaire ou arbitraire,…

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 464

Les leçons des expériences belge et hollandaise sont le manque de transparence des procédures d’euthanasie. Les médecins pour ne pas avoir à déclarer les euthanasies auxquelles ils procèdent sous déclarent celles-ci. 30 à 40 % des euthanasies ne sont pas déclarées. Cette sous déclaration est d’autant plus flagrante que 80 % des euthanasies se font à domicile aux Pays- Bas. Cet amendement a pour objet d’imposer une totale traçabilité de la procédure dès l’expression de la…

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 458

L’amendement précise désormais la temporalité dans laquelle le pronostic vital doit être engagé. Il fixe ce délai à six mois, une durée qui permet de concrétiser les notions de « courts et moyens termes » introduites par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté sous la 16ᵉ législature. Lors de l’examen du projet de loi sur l’aide à mourir, le Gouvernement avait déjà tenté d’introduire ces notions de « court ou moyen terme » par…

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 468

La responsabilité de la pharmacie à usage intérieur peut être engagée pour la distribution d’un produit défectueux. Il convient de prémunir cette pharmacie contre de tels risques.

7 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 466

Cette pratique qui remet en cause l’interdit de tuer pour les médecins posé par l’article R. 4127‑38 du Code de la santé publique obéit à une démarche volontaire de la part des médecins comme c’est le cas en Californie, au Colorado, à Hawai, dans le Maine, le Vermont et l’État de Washington.

6 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 449

Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 15, et les enregistrer dans le système d'information créé à l'article 11. Il s'agit ainsi de renforcer la traçabilité des procédures d'aide à mourir.

6 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 453

Afin de renforcer la traçabilité des demandes d’aide à mourir, et assurer le contrôle et l’évaluation par la commission, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d’évaluation, soient également enregistrés au système d’information créé à cet article. La rédaction actuelle prévoit que seuls les actes le soient, ce qui ne semblent pas complets.

6 mai 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 451

Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être ; ou si la personne refuse l’administration de la substance létale. Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de fin de procédure, qu'importe…

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 639

L’amendement précise désormais la temporalité dans laquelle le pronostic vital doit être engagé. Il fixe ce délai à six mois, une durée qui permet de concrétiser les notions de « courts et moyens termes » introduites par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté sous la 16ᵉ législature. Lors de l’examen du projet de loi sur l’aide à mourir, le Gouvernement avait déjà tenté d’introduire ces notions de « court ou moyen terme » par…

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 642

Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, cet amendement fait référence à l’article 223‑15‑2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. Ces personnes sont particulièrement exposées à ce risqué au regard du droit à bénéficier des assurances vie ouvert par l’article 20 du projet de loi.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 655

La responsabilité de la pharmacie à usage intérieur peut être engagée pour la distribution d’un produit défectueux. Il convient de prémunir cette pharmacie contre de tels risques.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 573

Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être ; ou si la personne refuse l’administration de la substance létale. Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de fin de procédure, qu'importe…

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 575

Afin de renforcer la traçabilité des demandes d’aide à mourir, et assurer le contrôle et l’évaluation par la commission, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d’évaluation, soient également enregistrés au système d’information créé à cet article. La rédaction actuelle prévoit que seuls les actes le soient, ce qui ne semblent pas complets.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 649

Cet amendement a pour objectif d’expliciter que la procédure de recueil d’avis, pour évaluer une demande d’aide à mourir, doit se faire par écrit. Il est en effet important de formaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences de celle- ci, afin de pouvoir en rendre compte au patient, mais également afin de garantir une traçabilité, notamment pour la commission chargée du contrôle et de l’évaluation.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 653

La procédure collégiale est une modalité́ de concertation aujourd’hui imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée par les professionnels les plus concernés. Elle permet de mener une réflexion collective, réunissant plusieurs professionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que des situations d’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent. Elle permet également d’éviter toute décision médicale solitaire ou arbitraire,…

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 590

Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d’euthanasie.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 646

Les leçons des expériences belge et hollandaise sont le manque de transparence des procédures d’euthanasie. Les médecins pour ne pas avoir à déclarer les euthanasies auxquelles ils procèdent sous déclarent celles-ci. 30 à 40 % des euthanasies ne sont pas déclarées. Cette sous déclaration est d’autant plus flagrante que 80 % des euthanasies se font à domicile aux Pays- Bas. Cet amendement a pour objet d’imposer une totale traçabilité de la procédure dès l’expression de la…

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 589

Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d’euthanasie.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 571

Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 15, et les enregistrer dans le système d'information créé à l'article 11. Il s'agit ainsi de renforcer la traçabilité des procédures d'aide à mourir.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 648

Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que la procédure d’évaluation de la demande d’aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d’avis.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 1164

Il est proposé de supprimer l’article 1 er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, avec les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article L. 341‑16 du code de l’environnement. L’opportunité de cette fusion est très largement discutable, dans la mesure où l’une a une finalité…

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 579

4 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1174

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 647

4 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1175

4 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1173

4 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1168

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 652

L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 619

Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d’euthanasie.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 644

Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 657

Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d’aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s’assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n’est pas altéré.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1172

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 645

Le présent amendement s’inspire de la législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il est exigé que le consentement libre et éclairé du patient soit validé par un notaire.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 658

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 643

Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus de faiblesse. On rappelle que l’on recense 500 condamnations par an pour abus de faiblesse.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 640

Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation selon les médecins.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 389

Cet amendement propose de clarifier les dispositions de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique relatives à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, en phase avancée ou terminale, d’une affection grave et incurable. Actuellement, en l’absence de directives anticipées du patient et d’une personne de confiance désignée, le médecin doit recueillir le témoignage de la famille ou des proches, sans précisions ni hiérarchie sur les personnes…

4 avril 2025 — Charles de Courson

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 373

Cet amendement vise à modifier la disposition qui prévoit que les soins palliatifs permettent la rédaction de directives anticipée et la désignation de la personne de confiance. Si l'objectif poursuivi - à savoir informer la personne de sa possibilité de rédiger des directives anticipées - est partagé, l'ajout de cette disposition à cet endroit du texte ne parait pas adapté. La formulation de la phrase n'est pas très claire. Cet amendement propose, a minima, de revoir la formulation pour…

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 654

Cet amendement propose d’étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 656

Cet amendement vise à revenir sur la disposition du texte qui prévoit que le professionnel de santé n’est pas tenu d’être aux côtés de la personne, s’il n’administre pas la substance létale. Que l’administration ait lieu dans un service ou à domicile, il parait important que le professionnel de santé puisse être là à tout moment, pour s’assurer du bon déroulé de la procédure, et pour pouvoir intervenir si besoin. D’autant que l’alinéa 3 du présent article précise bien que le…

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 651

Cet amendement vise à préciser la procédure d’évaluation de demande d’aide à mourir pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Le projet de loi prévoit une simple information de la personne chargée de la mesure de protection. Cet amendement propose d’ajouter également que le médecin doit saisir le juge des contentieux de la protection (ex- juge des tutelles). Celui-ci pourra alors statuer sur la…

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 650

Cette pratique qui remet en cause l’interdit de tuer pour les médecins posé par l’article R. 4127‑38 du Code de la santé publique obéit à une démarche volontaire de la part des médecins comme c’est le cas en Californie, au Colorado, à Hawai, dans le Maine, le Vermont et l’État de Washington.

4 avril 2025 — Charles de Courson

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 641

Cet amendement vise à inclure la précision selon laquelle les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. Cette précision est indiquée à l’article 8, relatif à la procédure d’évaluation de la demande, alors qu’elle devrait figurer dès l’article 6, relatif aux critères d’accès, pour plus de clarté.

3 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis C — amendement n° 714

3 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 731

3 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 729

L’instruction des dossiers d’agréments sanitaires relatifs aux installations de production de biogaz relève d’une grande complexité en raison des différentes sources réglementaires nationales et européennes. Ces difficultés d’instruction sont notamment expliquées par un manque de clarification de la procédure administrative ainsi qu’une disparité des exigences locales pour des projets similaires, liées à la spécificité du secteur de la production énergétique. A la différence des autres…

3 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 722

3 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis C — amendement n° 708

3 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 703

3 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 730

3 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis C — amendement n° 710

3 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 738

3 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 727

3 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis C — amendement n° 721

3 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis C — amendement n° 720

3 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 735

1 avril 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 209

27 mars 2025 — Charles de Courson

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement vise à préciser la distinction entre l’agression sexuelle et le viol afin d’assurer une application rigoureuse et cohérente de ces infractions. Aujourd’hui, le viol se distingue notamment par l’existence d’un acte de pénétration sexuelle, d’un acte bucco-génital ou bucco-anal. Toutefois, en pratique, la difficulté probatoire du viol peut conduire à sa requalification en agression sexuelle, cette dernière étant plus facile à établir en l’absence de preuves directes. Ce phénomène…

27 mars 2025 — Charles de Courson

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 3 — amendement n° 7

27 mars 2025 — Charles de Courson

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 5

Dans un article du Monde du lundi 24 mars, la sociologue Irène Théry rappelle que, depuis l’adoption de la loi sur les viols sur mineurs, le code pénal précise dans l’article 222-22-1 que « la contrainte peut être physique ou morale ». Cet amendement Théry a donc pour objectif de « faire un pas de plus en haussant cette précision jusqu’au niveau de la définition même du viol ».

20 mars 2025 — Charles de Courson

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 522

20 mars 2025 — Charles de Courson

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 3

20 mars 2025 — Charles de Courson

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à préciser la distinction entre l’agression sexuelle et le viol afin d’assurer une application rigoureuse et cohérente de ces infractions. Aujourd’hui, le viol se distingue notamment par l’existence d’un acte de pénétration sexuelle, d’un acte bucco-génital ou bucco-anal. Toutefois, en pratique, la difficulté probatoire du viol peut conduire à sa requalification en agression sexuelle, cette dernière étant plus facile à établir en l’absence de preuves directes. Ce phénomène…

13 mars 2025 — Charles de Courson

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion des produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène (DPH) de l’encadrement des promotions. En effet, les alinéas 2 à 8 prévoient de soustraire ces produits de la prolongation du dispositif jusqu’en avril 2028, ce qui reviendrait à affaiblir la protection dont bénéficient aujourd’hui les fournisseurs et industriels, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). L’encadrement actuel a été instauré pour limiter les pressions exercées par la…

7 mars 2025 — Charles de Courson

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 22

L’article 2 de la proposition de loi entend limiter la faculté des banques de pouvoir rompre unilatéralement la convention de compte. La commission des finances a souhaité perfectionner le dispositif issu du Sénat. Cependant, la notion de « personne politiquement exposée », définie par le droit de l’Union européenne et transposée dans le droit français, serait plus adaptée que celle d’élu de la République. L’article L. 561‑10 du code monétaire et financier fait en effet mention des clients…

13 décembre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3 — amendement n° 34

L’article 3 du projet de loi spéciale a pour objet d’arrêter la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes. Cette disposition vise à garantir la continuité des paiements et remboursements des prestations de sécurité sociale au début de l’année 2025. L’article 3 n’est toutefois pas assorti de la fixation de plafonds de recours à des ressources non permanentes. De tels plafonds…

13 décembre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3 — amendement n° 36

L’article 3 du projet de loi spéciale a pour objet d’arrêter la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes. Cette disposition vise à garantir la continuité des paiements et remboursements des prestations de sécurité sociale au début de l’année 2025. L’article 3 prévoit que l’habilitation à recourir à des ressources permanentes court « jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de…

13 décembre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 2 — amendement n° 38

Si la loi spéciale est promulguée avant le 1 er janvier 2025, l’autorisation d’emprunt prévue à l’article 2 entrera en conflit, pour les derniers jours de l’année 2024, avec celle prévue à l’article 166 de la loi de finances pour 2024. Or, s’il était nécessaire de recourir à l’emprunt au cours des derniers jours de l’exercice 2024, il conviendrait que cette action s’inscrive dans le seul cadre autorisé par la loi de finances pour 2024. Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, l’autorisation…

12 décembre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 2 — amendement n° 13

L’article 2 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Il n’est toutefois assorti de la fixation ni de plafonds de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ni de plafonds des encours totaux respectifs de dette autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État, alors même que cette fixation répondrait à une exigence…

29 novembre 2024 — Charles de Courson

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 60

Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités par l’État (article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie) dont le rôle est d’attester de la bonne conformité des opérations.

8 novembre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 3057

Cet amendement vise à reconduire en 2025 la répartition du fonds de sauvegarde des départements à destination des départements les plus fragiles. Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et…

7 novembre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article liminaire — amendement n° 5

Amendement rédactionnel.

6 novembre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2418

Le recours à des prêts de personnes physiques pour le financement des partis politiques ou pour le financement des campagnes électorales est en hausse constante depuis 2018. Monsieur Jean-Raphaël Alventosa, médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, qualifie cette voie de financement d’essentielle, tant ces prêts permettent de disposer d’un financement alternatif à l’emprunt bancaire et alors que la « banque de la démocratie » n’a jamais vu le jour. Les prêteurs y voient en…

3 novembre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2419

3 novembre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2420

3 novembre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2417

A la suite des déclarations de la ministre de la Santé visant à interdire certains produits de la nicotine, ce sous-amendement propose de soumettre à l’accise créée par cet amendement seulement les sachets de nicotine dont le taux de nicotine est inférieur à 16,6 mg et d’interdire la fabrication, la vente et la distribution des produits dépassant ce seuil. Cette limite est basée sur la recommandation de l’Institut fédéral allemand pour l’évaluation des risques (BfR), seule autorité de santé…

3 novembre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2416

A la suite des déclarations de la ministre de la Santé visant à interdire certains produits de la nicotine, ce sous-amendement propose de soumettre à l’accise créée par cet amendement seulement les sachets de nicotine dont le taux de nicotine est inférieur à 16,6 mg et d’interdire la fabrication, la vente et la distribution des produits dépassant ce seuil. Cette limite est basée sur la recommandation de l’Institut fédéral allemand pour l’évaluation des risques (BfR), seule autorité de santé…

3 novembre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2418

3 novembre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2421

30 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2396

Il s'agit d'égaliser le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne avec celui dû sur le produit brut des casinos terrestres, qui est porté par l'amendement du Gouvernement à 11,9 % après un abattement de 32 %, soit 8,1 %.

30 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2557

Alors que les aides personnelles au logement (APL) sont normalement calculées de manière progressive en fonction du niveau de revenu de l’ensemble du foyer du demandeur ou de l’allocataire, les étudiants bénéficient d’un traitement dérogatoire : tous les étudiants sont éligibles indépendamment de leurs revenus propres ou de ceux de leur foyer fiscal. La seule progressivité consiste en la différenciation entre étudiants boursiers et non-boursiers. Il est aujourd’hui contestable que les étudiants…

30 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2400

30 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2399

30 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2397

30 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2394

Il s'agit d'égaliser le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des paris hippiques organisés par le PMU avec celui dû sur le produit brut des casinos terrestres, qui est porté par l'amendement du Gouvernement à 11,9 % après un abattement de 32 %, soit 8,1 %.

30 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2401

30 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2398

30 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2395

Il s'agit d'égaliser le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution avec celui dû sur le produit brut des casinos terrestres, qui est porté par l'amendement du Gouvernement à 11,9 % après un abattement de 32 %, soit 8,1 %.

30 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2402

Le présent amendement prend pour base l'amendement n° 2352 déposé par le Gouvernement, qui relève les prélèvements sociaux sur différents jeux et paris, et y apporte plusieurs modifications et compléments. Tout d'abord, il égalise le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des paris hippiques organisés par le PMU et sur les paris sportifs et les jeux de loterie commercialisés par la Française des jeux avec celui dû sur le produit brut des casinos terrestres, qui est…

26 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3758

Ce sous-amendement vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales. En effet, la distinction entre bâtiment administratif et non-administratif est source de confusion pour les assureurs comme pour l’administration fiscale, menant à de nombreux contentieux et redressements et laissant perdurer des niveaux de taxation différenciés pour des…

26 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 3736

Le présent sous-amendement vise à réserver l’exploitation de jeux d’argent et de hasard en ligne aux exploitants actuels de casinos physiques. Il s’agit de confier à des exploitants expérimentés le développement en ligne de ces jeux, qui peuvent être très addictifs pour certaines personnes, et de préserver le modèle économique des exploitants actuels. Cette mesure aura également pour effet de limiter le nombre de sites internet proposant légalement des jeux de casinos en ligne. L’Autorité…

26 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3735

Le présent sous-amendement tend à maintenir le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers en vigueur pour les embarquements situés en Corse et dans les outre-mer et pour ceux ayant l’une de ces collectivités pour destination. Il ne modifie pas le tarif proposé par le Gouvernement pour les vols de l’aviation d’affaires au départ ou à destination de ces territoires.

25 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3710

Ce sous-amendement vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales. En effet, la distinction entre bâtiment administratif et non-administratif est source de confusion pour les assureurs comme pour l’administration fiscale, menant à de nombreux contentieux et redressements et laissant perdurer des niveaux de taxation différenciés pour des…

24 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1673

Le projet de loi de finances pour 2025 propose une augmentation de 1,6 % des crédits de la mission Pouvoirs publics : les crédits pour la présidence de la République seraient en hausse de 3,1 millions d'euros (+ 2,5 %), ceux de l'Assemblée nationale de 10,3 millions d'euros (+ 1,7 %) et ceux du Sénat de 6 millions d'euros (+ 1,7 %). Cette croissance de 19,5 millions d'euros n'est pas acceptable à l'heure où la dégradation des comptes publics exige des efforts de l'ensemble des administrations…

24 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 941

La réforme fiscale initiée en loi de finances 2020 s’est traduite, à compter de 2021, par une recomposition d’envergure de la fiscalité des communes et des intercommunalités. Une évaluation du dispositif était prévue en 2024, mais n’a pas eu lieu. Cet amendement demande l'évaluation de l’application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 pour évaluer les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation.

24 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1671

Le Fonds chaleur a pour objectif de soutenir la généralisation de la chaleur renouvelable en dehors du secteur des particuliers, principalement via des aides aux investissements. La chaleur représente la moitié de la consommation d'énergie du pays : en 2022, environ 27 % de la chaleur produite en France était de source renouvelable (biomasse, géothermie, solaire, chaleur de récupération). Produites localement, elles permettent de remplacer des ressources fossiles importées, tout en créant des…

24 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1676

Cet amendement vise à reporter d'un an la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), prévue au 1er janvier 2025 par la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 : cette fusion apparaît prématurée au regard des contraintes opérationnelles. En effet, lors de son audition le 24 septembre 2024 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, le président de l’ASN reconnaissait que ses…

24 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 63 — amendement n° 1899

Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés.

24 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 63 — amendement n° 1905

Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés.

24 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 63 — amendement n° 1876

Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés.

24 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 63 — amendement n° 1903

Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés.

23 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 617

Le Parlement ne dispose d’aucun contrôle sur les activités de l’Agence France Trésor. Il est proposé qu’un député et un sénateur siègent au comité stratégique afin de rendre compte de la bonne organisation de l’Agence et des choix de celle-ci quant à la stratégie d’émission des obligations souveraines françaises. Cet amendement avait été déposé par le groupe LIOT lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, et avait été adopté par la commission des finances.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2766

Amendement rédactionnel.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 23 — amendement n° 3429

Amendement rédactionnel.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2637

Amendement rédactionnel.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 3082

Amendement de conséquence du report au 1er janvier 2026 de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 2657

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3455

Amendement rédactionnel.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3133

Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique. Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants : les travaux de petit bricolage (18 millions d'euros); la préparation de repas à domicile (12 millions d'euros); le soin et la promenade d'animaux de compagnie des personnes dépendantes (coût négligeable); la conduite du véhicule…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3381

Amendement de coordination

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2893

Amendement rédactionnel

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 1 — amendement n° 2816

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du prélèvement effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros prévu par l’article 64 du projet de loi de finances.…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 2658

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de renvoi.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 3076

Amendement de conséquence du report au 1er janvier 2026 de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2807

Amendement rédactionnel

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 3077

Amendement rédactionnel.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 2880

Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perméable contenant des fibres de polymères imprégnés de nicotine et d’arômes. Leur mode de consommation est oral ; le consommateur place le sachet entre la lèvre et la gencive et la substance est absorbée par la muqueuse buccale. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac. Pour cette raison, ils ne sont pas régis par la directive européenne sur…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3353

Le présent amendement vise à clarifier les règles applicables au régime micro-BIC telles que prévues par l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. En effet, les locaux de meublés de tourisme classés, mentionnés au 2° du III de l'article 1407 sont inclus à la fois dans le 1° du 1 et dans le 1° bis du 1 de l'article 50-0 précité. Il en découle deux modalités d'assujettissement au…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 2861

Le paragraphe XVI de l'article 21 contient une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer en impositions les redevances qui rémunèrent les services rendus par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en matière de surveillance et de certification. Ces redevances, au nombre de quatorze, sont prévues aux articles L. 611-5 et R. 611-3 à R. 611-6 du code de l'aviation civile. Elles concernent, par exemple : · les vérifications effectuées par la DGAC avant…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 2866

Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perméable contenant des fibres de polymères imprégnés de nicotine et d’arômes. Leur mode de consommation est oral ; le consommateur place le sachet entre la lèvre et la gencive et la substance est absorbée par la muqueuse buccale. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac. Pour cette raison, ils ne sont pas régis par la directive européenne sur…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2859

Le présent article comporte plusieurs mesures concernant l'accise sur l'électricité, dont le cumul pourrait conduire à accroître considérablement le montant de cette accise pour les ménages. Il convient de fixer un plafond que le pouvoir réglementaire ne pourra dépasser. Il est proposé de fixer ce plafond à 34,94 euros par mégawattheure (MWh), ce qui correspond à la somme du tarif normal de l'accise en 2025, qui devrait s'élever à 33,78 euros / MWh en l'absence de bouclier tarifaire, et du…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 2885

Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefois pas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou à des mineurs. Aujourd’hui, ces produits sont réglementés en France mais non taxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique est issue de la directive européenne sur les produits du tabac et les produits connexes. A l’inverse,…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 25 — amendement n° 2924

Amendement de coordination entre le code général des impôts et le code de commerce.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2915

Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75% de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2773

Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations formulées par l’IGF afin de renforcer l’efficience du crédit d’impôt recherche. Il supprime le doublement d’assiette pour les jeunes docteurs, tant pour le calcul des dépenses de personnel que pour le forfait associé aux dépenses de fonctionnement. Cette mesure permettrait de diminuer le coût du CIR de 90 millions d’euros.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 2784

Amendement rédactionnel.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2774

Cet amendement vise à mettre en œuvre une partie des recommandations formulées par l’IGF afin de renforcer l’efficience du crédit d’impôt recherche. Il prévoit de recentrer l’assiette du CIR sur les dépenses de R&D définies par le manuel de Frascati – en excluant les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique du champ des dépenses éligibles. Cette mesure permettra d’aligner le CIR avec les standards internationaux sans remettre en cause son économie générale…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 3169

Amendement rédactionnel

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3403

Amendement rédactionnel

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 3045

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales à l’article 7 du projet de loi de finances ; en somme, il tire les conséquences budgétaires d’une réforme fiscale que la commission a choisi de supprimer. En outre, l’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 23 — amendement n° 3405

Amendement rédactionnel.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2645

Cet amendement vise à maintenir l'éligibilité des industriels à la CFE entre la cessation et la reprise d'activité. Ce dispositif doit permettre de donner aux collectivités et à leurs groupements le pouvoir de de réduire l'impact fiscal et environnemental de la cessation d'activité et de remobiliser leur foncier industriel existant en réduisant l'artificialisation. Il s'agit également d'une contribution à la réindustrialisation en incitant les industriels à entamer rapidement la remise en état…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 2656

Amendement rédactionnel.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 3079

Amendement de conséquence du report au 1er janvier 2026 de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2789

Amendement rédactionnel.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3446

Amendement rédactionnel.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 3425

Amendement rédactionnel.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 3071

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2916

Amendement rédactionnel

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 3129

Amendement rédactionnel

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2821

Amendement rédactionnel

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2954

Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Aux termes du b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsque les versements…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2775

Cet amendement prévoit qu’un rapport évaluant les effets de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres sera remis au Parlement en octobre 2025. Dans la mesure où cette taxe est dotée d’une assiette particulièrement réduite, elle n’aura certainement pas d’incidence sur le comportement des entreprises et générera des recettes limitées pour le budget général. Par conséquent, une réflexion pourrait également être menée sur les règles encadrant les rachats d’actions et sur les…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2772

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les modalités de transposition des règles du « pilier 2 » dans notre droit national et sur la potentielle contradiction de l’article 13 du projet de loi de finances avec le droit de l’Union européenne. La mise en œuvre de l’accord OCDE/G20 sur l’impôt minimal mondial au sein de l’Union européenne est prévue par la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, qui a été transposée par l’article 33 de la loi de finances pour 2024.…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 2771

Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. Cette imposition supplémentaire qui pèsera sur les grandes entreprises - 8 milliards d’euros en 2025 et 4 milliards d’euros en 2026 - paraît excessive : il est donc proposé de ramener ces montants à 4 milliards d’euros et 2 milliards d’euros. En tenant compte de la contribution sociale sur les bénéfices, le taux d’imposition des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros atteindra ainsi…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 2770

Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. Cette imposition supplémentaire qui pèsera sur les grandes entreprises - 8 milliards d'euros en 2025 et 4 milliards d'euros en 2026 - paraît excessive : il est donc proposé de ramener ces montants à 4 milliards d'euros et 2 milliards d'euros. En tenant compte de la contribution sociale sur les bénéfices, le taux d'imposition des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros atteindra ainsi…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2655

Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière d’efficacité énergétique. Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 2661

Après 2 milliards d’euros en 2023 et 2,6 milliards d’euros en 2024, le Gouvernement propose désormais de prélever 3,35 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic. Pourtant, la dette de l’Unédic s’élève à 58,4 milliards d’euros en 2024 : ponctionner ainsi les excédents de l’organisme assurant la gestion de l’assurance-chômage, c’est allonger sa trajectoire de désendettement et se priver de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi. En effet, le régime de…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 2663

Après 2 milliards d’euros en 2023 et 2,6 milliards d’euros en 2024, le Gouvernement propose désormais de prélever 3,35 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic. Pourtant, la dette de l’Unédic s’élève à 58,4 milliards d’euros en 2024 : ponctionner ainsi les excédents de l’organisme assurant la gestion de l’assurance-chômage, c’est allonger sa trajectoire de désendettement et se priver de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi. En effet, le régime de…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2950

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 3073

Amendement de conséquence du report au 1er janvier 2026 de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 2660

Amendement rédactionnel.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2948

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne devrait concerner que 24 300 foyers parmi les 62 500 foyers entrant dans le champ de la contribution en raison de leur niveau de revenus. L’étude d’impact du présent article explique cet écart par le fait que seuls ces 24 300 foyers ont un niveau d’imposition effectif inférieur à 20 %. Cependant, la multiplication des retraitements proposés par le présent article mine l’assiette de la CDHR et réduit le montant à payer. Dès lors, le…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2945

Cet amendement propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant trois ans. Il s'agit d'un retour aux conditions antérieures à la réforme de 2024, sans remettre en cause les évolutions concernant les plafonds de ressources et la quotité maximale de prise en charge.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2956

Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, vise à réorienter le plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite. En effet, le PER est un instrument d’optimisation de la fiscalité successorale bien identifié par l’administration, les professionnels et les contribuables. Conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3080

Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du crédit d’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré des moindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024. Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 45 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 25 — amendement n° 2938

Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction posée par l’article 25 d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME), un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprise (PEI) et sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). L’objectif est de favoriser…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2805

Amendement rédactionnel

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3172

Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du crédit d’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré des moindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024. Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 41 — amendement n° 3458

Introduit par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, le 10° du I de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que la loi de finances de l’année, dans sa première partie, « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État ». Si le texte déposé par le Gouvernement ne comporte pas de telle…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2908

Cet amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleur permettant sur option l’application d’un taux forfaitaire de 12,8% d’impôt sur le revenu pour les revenus et bénéfices nets perçus grâce à la location de logements neufs à usage d’habitation principale, en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier d’au moins neuf mois, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D minimum. Lorsque ces conditions sont…

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 2659

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de rédaction.

19 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2811

Amendement rédactionnel

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 2478

Cet amendement d’appel vise à supprimer la réaffectation rétroactive de la totalité du produit pour l’année 2024 de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Il s’agit d’une question de cohérence : la loi de finances pour 2024 a affecté un douzième du produit de cette taxe aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, et un douzième aux départements,…

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1610

Amendement rédactionnel.

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1700

Cet amendement vise à fixer, pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 2025, un taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement de 3,5 % contre un taux de 2,5 % actuellement. Ce dispositif doit permettre de soutenir financièrement les départements face à la perte massive de leurs recettes, en particulier la diminution du produit des DMTO de 22 % en 2023 et qui s’annonce de près de 20 % en 2024. Il permet également de compenser la baisse des nouvelles…

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1606

Amendement rédactionnel.

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2494

Cet amendement vise à supprimer le plafond du produit de la contribution annuelle des entreprises affecté à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) que le présent projet de loi de finances 2025 veut instaurer. En effet, l’AGEFIPH est chargée de la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH). Les ressources de l’association sont constituées de la contribution annuelle des entreprises au FIPH,…

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2487

Cet amendement vise à augmenter le plafond de la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) affectée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), et à relever les tarifs de la TAEMUP. En effet, plusieurs fractions de la TAEMUP, taxe due par tout propriétaire d’un navire de plaisance répondant à plusieurs caractéristiques alternatives font l’objet d’affectations : - Le CELRL est, en vertu de l’article L. 322‑15 du même code,…

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2492

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB), soit la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture, via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB). Il relève par conséquent le montant de TA-TFNB affectée aux chambres d’agriculture pour 2025. La TA-TFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La…

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1701

Formellement cet amendement restreint la liste des dépenses d’investissement auxquelles peut être affectée la part départementale de la taxe d’aménagement mais tel n’est pas le souhait de l’auteur de cet amendement. Il n’est en effet pas possible de déposer un amendement permettant d’élargir le champ de ces dépenses sans créer une charge pour les collectivités territoriales contraire à l’article 40 de la Constitution. Les départements disposent aujourd’hui d’une part de la taxe d’aménagement,…

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1697

Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant d’environ 200 millions d’euros. Cette modification entend donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS qui repose à 60 % sur les ressources départementales. Cet amendement ne fragilise pas le modèle financier de la CNAF, structurellement excédentaire, et qui présente un…

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1707

Cet amendement vise à modifier le taux de compensation forfaitaire du FCTVA afin de maintenir le montant de ce dernier au même niveau qu’en 2024, c’est-à-dire 7,104 milliards d’euros. En 2024, le montant du FCTVA devrait s’établir à 7,104 milliards d’euros. La baisse prévue par le Gouvernement devrait l’amener à 6,846 milliards d’euros, soit une baisse nominale de 258 millions d’euros et même une diminution de 800 millions d’euros par rapport au montant prévu initialement pour 2025 (7,644…

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1710

Cet amendement vise à ce que l'État abonde le fonds de sauvegarde en faveur des départements d'un montant de 466 millions d'euros. Ce montant a été estimé, en accord avec Départements de France, sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des départements les plus en difficulté. De fait, la situation des départements s’est dégradée depuis deux ans, notamment à cause de la baisse de leurs recettes de DMTO (-22% en 2023 et environ -20% en 2024). De nombreux départements se…

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1608

Amendement rédactionnel.

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1602

Amendement rédactionnel.

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1604

Amendement rédactionnel.

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1607

Amendement rédactionnel.

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1605

Amendement rédactionnel.

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1705

Cet amendement prévoit de rehausser de manière progressive l’exonération de TFNB visant les terrains à usage agricole en portant son taux à 30 % au 1 er janvier 2025, puis à 40 % au 1 er janvier 2026 et enfin à 50 % au 1 er janvier 2027. Si le terrain fait l’objet d’un bail, le bénéfice de l’exonération est partagé entre le propriétaire et l’exploitant en fonction de la fraction de taxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Cette mesure doit permettre de rendre le portage du foncier…

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 1603

Amendement rédactionnel.

18 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1609

Amendement rédactionnel.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 608

Amendement rédactionnel.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 600

Amendement rédactionnel.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 633

Amendement rédactionnel.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 613

Amendement rédactionnel.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 607

Amendement rédactionnel.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 628

Amendement rédactionnel.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 631

Amendement rédactionnel.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 39 — amendement n° 634

Cet amendement vise à prévoir l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 597

Amendement rédactionnel.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 623

Amendement rédactionnel.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 639

Amendement de conséquence.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 606

Amendement rédactionnel.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 589

Amendement rédactionnel.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 629

Amendement rédactionnel.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 640

Amendement de conséquence.

16 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 627

Amendement rédactionnel.

14 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 1859

Le paragraphe XVI de l'article 21 contient une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer en impositions les redevances qui rémunèrent les services rendus par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en matière de surveillance et de certification. Ces redevances, au nombre de quatorze, sont prévues aux articles L. 611-5 et R. 611-3 à R. 611-6 du code de l'aviation civile. Elles concernent, par exemple : les vérifications effectuées par la DGAC avant…

14 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 1857

14 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1865

Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefois pas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou à des mineurs. Aujourd’hui, ces produits sont réglementés en France mais non taxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique est issue de la directive européenne sur les produits du tabac et les produits connexes. A l’inverse,…

14 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 1863

14 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 119

Amendement de cohérence rédactionnelle. Cet amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de l’alinéa 41, qui supprime l’affectation à Île-de-France Mobilités du produit de la majoration d’accise sur les carburants en Île-de-France, de manière cohérente avec la suppression de cette majoration, fixée par cet article au 1er janvier 2026.

14 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 1861

14 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1858

Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perméable contenant des fibres de polymères imprégnés de nicotine et d’arômes. Leur mode de consommation est oral ; le consommateur place le sachet entre la lèvre et la gencive et la substance est absorbée par la muqueuse buccale. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac. Pour cette raison, ils ne sont pas régis par la directive européenne sur…

14 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1866

Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perméable contenant des fibres de polymères imprégnés de nicotine et d’arômes. Leur mode de consommation est oral ; le consommateur place le sachet entre la lèvre et la gencive et la substance est absorbée par la muqueuse buccale. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac. Pour cette raison, ils ne sont pas régis par la directive européenne sur…

14 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 1862

14 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 1860

12 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 53

Amendement rédactionnel.

11 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

11 octobre 2024 — Charles de Courson

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.