Questions

La question

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l’absence d'entretien des cours d'eau domaniaux par l'État. Bien que les rivières faisant partie du domaine public fluvial relèvent de la responsabilité de l'État, leur entretien n'est plus assuré depuis plusieurs années, obligeant les collectivités locales à pallier ce manque, sans cadre juridique précis ni financement pérenne. Cette situation est particulièrement préoccupante pour le Syndicat mixte de la Marne moyenne (S3M), chargé depuis 2019 de l'entretien de la rivière Marne. Initialement financés par des subventions publiques couvrant jusqu'à 80 % des coûts, les travaux d'entretien voient leur financement progressivement diminuer, atteignant seulement 20 % en 2025. L'Agence de l'eau Seine-Normandie a d'ores et déjà annoncé l'arrêt total de ces aides jusqu'en 2030, mettant en péril la continuité des actions nécessaires à la préservation écologique et à la prévention des inondations. Par ailleurs, les règles strictes encadrant les périodes d'intervention compliquent considérablement la planification des opérations. L'interdiction des travaux après le 15 mars, combinée aux aléas climatiques, empêche la bonne exécution des programmes d'entretien. De plus, les démarches administratives lourdes et chronophages ralentissent les interventions des syndicats de rivières, même pour des travaux légers et ponctuels tels que la réfection d'ouvrages hydrauliques ou l'enlèvement d'atterrissements. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'État assume enfin ses obligations en matière d'entretien des cours d'eau domaniaux, garantisse un financement stable et suffisant aux collectivités qui remplissent cette mission en son nom et simplifie les procédures administratives afin d'assurer une gestion plus réactive et efficace de ces rivières.

La question

M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque que fait peser le projet d'arrêté modifiant le cadre de soutien au photovoltaïque sur l'atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la France. La trajectoire de la France en matière d'énergies renouvelables interroge. En 2022, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie s'élevait à 20,7 %, soit un retard notable par rapport à l'objectif fixé à 23 %. La suppression du soutien au segment 100-500 kWc, qui constitue aujourd'hui un moteur de croissance du solaire en France, risque d'aggraver ce retard et d'exposer le pays à des sanctions financières au niveau européen. La France doit atteindre 33 % d'énergies renouvelables en 2030 pour respecter ses engagements et toute mesure limitant artificiellement le développement de certaines filières compromet cette trajectoire. Par ailleurs, cette décision pourrait avoir des conséquences directes sur la filière industrielle photovoltaïque nationale, notamment les gigafactories récemment implantées en France, qui nécessitent une demande intérieure forte et stable pour garantir leur compétitivité. Or l'instabilité réglementaire et les changements brutaux de politique de soutien risquent d'affaiblir l'attractivité du marché français et de détourner les investissements vers d'autres pays européens plus favorables. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier cette réforme avec les objectifs européens en matière d'énergies renouvelables et quelles dispositions sont envisagées pour éviter d'aggraver le retard français, tout en soutenant l'industrie photovoltaïque nationale et en garantissant un cadre prévisible pour les investisseurs.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations étaient soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire1 ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 9kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière et les représentants des collectivités et du monde agricole, le Gouvernement a tenu son engagement à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500kWc qui prend désormais la forme d'un appel d'offres simplifié dont la première période de candidature s'est ouverte le 22 septembre 2025. Les lauréats de cette première période ont été désignés le 17 novembre 2025. Par ailleurs, au cours de l'année 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le Gouvernement est pleinement engagé dans l'atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la France, le développement du photovoltaïque est très dynamique à la suite des mesures d'accélération mises en œuvre ces dernières années, avec le soutien des services déconcentrés, mais doit à présent être stabilisé pour éviter que la France ne se retrouve dans une situation durable de surcapacités de production électrique et à devoir sur-investir dans ses infrastructures de réseau. 1 Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le droit de préférence prévu à l'article L. 331-8 du code forestier. Il lui demande s'il s'applique lorsqu'une ou plusieurs parcelles de bois inscrites au cadastre en nature de bois sont vendues à un acquéreur qui ne possède aucune parcelle de bois contiguë à ces parcelles dès lors qu'il acquiert dans le même acte un ou plusieurs biens bâtis ou non et non contigus aux parcelles de bois figurant dans cette vente.

Réponse

Le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à quatre hectares, avec des parcelles boisées contiguës à celles mises en vente, afin d'en faciliter la gestion. Il constitue un outil de regroupement du foncier forestier particulièrement bienvenu compte tenu du morcellement important de la propriété forestière privée. L'article L. 331-19 du code forestier relatif au droit de préférence des propriétaires de terrains boisés dispose que « En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence… ». Le critère de contiguïté de la propriété de l'acquéreur est donc nécessaire pour déterminer l'application de ce droit de préférence. La seule exception à la condition de la contiguïté pour l'exercice du droit de préférence est prévue à l'article L. 331-24 du code forestier, selon lequel une commune peut exercer ce droit si la parcelle en vente se trouve sur son territoire.