Amendements

22 mai 2026 — Charles Fournier

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 17

Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption des salariés afin de garantir que ceux-ci puissent être prioritaires lorsqu’ils souhaitent reprendre leur entreprise. La transmission des entreprises constitue un enjeu économique, social et territorial majeur. D’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), on recense chaque année 30 000 disparitions d’entreprises faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions…

13 mai 2026 — Charles Fournier

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2 — amendement n° 4

Le présent amendement vise à substituer à la réduction d’impôt sur le revenu initialement prévue à l’article 2 un crédit d’impôt, maintenant le taux attractif de 25 % mais plafonné à un bénéfice de l’avantage fiscal en valeur absolue de 1 500 € maximum par foyer fiscal. Une réduction d’impôt sur le revenu bénéficierait aux seuls redevables de l’impôt sur le revenu, soit aux 50 % les plus fortunés, et dans les faits pour des investissements significatifs, aux plus hauts déciles de revenus. Un…

13 mai 2026 — Charles Fournier

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article PREMIER — amendement n° 1

13 mai 2026 — Charles Fournier

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 2

Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption des salariés afin de garantir que ceux-ci puissent être prioritaires lorsqu’ils souhaitent reprendre leur entreprise. La transmission des entreprises constitue un enjeu économique, social et territorial majeur. D’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), on recense chaque année 30 000 disparitions d’entreprises faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions…

13 mai 2026 — Charles Fournier

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 3

Cet amendement vise à supprimer l’article puisqu’il crée une nouvelle niche fiscale au bénéfice du cédant dont l’efficacité n’est pas démontrée. Par ailleurs, les travaux consacrés aux reprises d’entreprises en SCOP, notamment ceux de la Confédération générale des SCOP et de la DARES, démontrent que le principal frein au développement des reprises par les salariés n’est pas d’ordre fiscal. Les difficultés identifiées concernent principalement le financement de la reprise par les salariés, leur…

16 janvier 2026 — Charles Fournier

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 12

Le présent amendement conditionne le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’existence, pour l’entreprise, d’un accord prévoyant l’indexation des salaires sur l’inflation, en abrogeant les dispositions du code monétaire et financier et du code du travail qui interdisent actuellement cette négociation. L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et salariées passe en premier lieu par l’augmentation pérenne des salaires. Les dispositifs de primes, d’intéressement, de participation ou…

16 janvier 2026 — Charles Fournier

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose aux exonérations fiscales et de cotisations sociales dont bénéficieraient les sommes versées au titre du déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation. L’épargne salariale concerne essentiellement les hauts revenus et les grandes entreprises. Elle favorise des rémunérations instables, au détriment de l’augmentation des salaires et fragilise le financement de notre système de protection sociale. En 2026, les exemptions…

16 janvier 2026 — Charles Fournier

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement de repli vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat de biens de consommations fabriqués au sein de l’Union européenne. L’article 1er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ou son lieu de production. Le groupe Écologiste et social s’oppose à ce dispositif qui favorise une niche fiscale et sociale…

16 janvier 2026 — Charles Fournier

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 17

L’article 1er de cette proposition de loi permet de débloquer de manière anticipée les sommes de l’épargne salariale, versées au titre de l’intéressement et de la participation. Sous couvert de relancer la consommation, il instaure un dispositif hautement inégalitaire, qui permettra aux plus hauts revenus de contourner l’impôt, au détriment des finances publiques et des comptes sociaux, tout en incitant les employeurs à ne pas augmenter les salaires. L’intéressement, la participation et les…

16 janvier 2026 — Charles Fournier

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 10

16 janvier 2026 — Charles Fournier

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent amendement conditionne le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’existence, pour l’entreprise, d’un accord prévoyant l’indexation des salaires sur l’inflation, par dérogation pour l’année 2026 aux dispositions du code monétaire et financier et du code du travail qui interdisent cette négociation. L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et salariées passe en premier lieu par l’augmentation pérenne des salaires. Les dispositifs de primes, d’intéressement, de participation…

16 janvier 2026 — Charles Fournier

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 15

16 janvier 2026 — Charles Fournier

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose une véritable mesure de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs et des travailleuses : porter le SMIC à 1600 euros net dès le 1er mars 2026. Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par ce texte serait limité aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC ainsi revalorisés. Cette mesure, figurant dans le contrat de législature du Nouveau Front Populaire aux élections législatives de juin 2024, est une…

10 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3445

Cet amendement a pour objectif de relancer spécifiquement le financement des projets « Manufactures de proximité » qui contribuent à la réindustrialisation réellement verte, circulaire et coopérative par un renforcement du budget du programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens » de l’ANCT. Les Manufactures de proximité sont des tiers-lieux ou ateliers de fabrication destinés en particulier aux entrepreneurs (TPE, artisans…) pour leur donner accès à des machines mutualisées, un écosystème de…

10 janvier 2026 — Charles Fournier

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement de repli vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat d’une voiture électrique. L’article 1 er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ou son lieu de production. Le groupe Écologiste et social s’oppose à ce dispositif qui favorise une niche fiscale et sociale bénéficiant essentiellement aux ménages les…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1898

(amendement de repli) Le présent amendement du Groupe écologiste et social réintroduit la création d’une taxe plastique dans une version identique à celle proposée initialement par le Gouvernement.

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1899

Le présent amendement du groupe écologiste et social rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement tout en ajoutant des ajustements visant à relever l’ambition . Nous proposons de réhausser les recettes de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés. Le groupe écologiste propose que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doit être calculée, soit objectivée par l’ADEME . Nous proposons en outre que le…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1799

Cet amendement propose d'affecter un budget de 40 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1911

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1906

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1895

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositifs relatif à la TGAP pour le stockage. Notre groupe propose de maintenir la reconduction de cette taxe graduelle basée sur le principe pollueur-payeur et l’accroissement de son taux, destiné à inciter encore davantage la réduction de l’enfouissement des déchets pour favoriser la hiérarchie des modes de traitement et orienter plus massivement les flux de déchets vers la…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1900

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en cela…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1908

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS : par un renforcement des moyens RH de l’INSEE et l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre de ce compte satellite. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1901

Cet amendement, adopté en commission des finances en première lecture, vise à créer un fonds d'expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, qui pourrait être piloté par les Agences de l'eau. Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe sont dans un état “très critique”, en raison de la concentration de divers polluants et de débits en baisse, tant en raison du changement climatique que de la conversion et la…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1902

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1801

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 — amendement n° 1912

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1896

L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets. Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1903

Cet amendement vise à créer un dispositif de soutien à l’innovation sociale destiné aux associations et fondations. Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover en réponse aux nombreux défis auxquels elles…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 7

L’article 1er de cette proposition de loi permet de débloquer de manière anticipée les sommes de l’épargne salariale, versées au titre de l’intéressement et de la participation. Sous couvert de relancer la consommation, il instaure un dispositif hautement inégalitaire, qui permettra aux plus hauts revenus de contourner l’impôt, au détriment des finances publiques et des comptes sociaux, tout en incitant les employeurs à ne pas augmenter les salaires. L’intéressement, la participation et les…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement de repli vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat de biens de consommations fabriqués au sein de l’Union européenne. L’article 1 er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ou son lieu de production. Le groupe Écologiste et social s’oppose à ce dispositif qui favorise une niche fiscale et sociale…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose aux exonérations fiscales et de cotisations sociales dont bénéficieraient les sommes versées au titre du déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation. L’épargne salariale concerne essentiellement les hauts revenus et les grandes entreprises. Elle favorise des rémunérations variables, au détriment de l’augmentation durable des salaires et fragilise le financement de notre système de protection sociale. En 2026, les…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de leur outil de production, notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC). Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds d’investissement étrangers, souvent motivées par des logiques financières de court terme, les salariés disposent…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1904

Le présent amendement vise à augmenter de 14 millions d'euros les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondre aux besoins des associations qui le mettent en œuvre (France Active, l’Adie, Créasol…). Il est prévu 16 millions d’euros au titre du PLF 2026 et cet amendement prévoit de porter le budget global à 30 millions d’euros pour 2026. Le fonds de cohésion sociale (FCS) est un fonds créé à l’initiative de l'État en 2005 avec la loi de programmation pour la cohésion sociale. Le fonds de…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1894

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1905

Le présent amendement propose d’organiser, sous l’égide du ministère de l’Économie et du ministère de l’Industrie, un Grenelle de l’industrie, sur le modèle du Grenelle de l’environnement de 2007, afin de préparer une concertation nationale destinée à refonder une politique industrielle française à la hauteur des enjeux de souveraineté, de bifurcation écologique et d’emploi. Depuis quelques années, tout le monde parle de “réindustrialisation” ; cet impératif est revenu au cœur du débat…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1800

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social propose d'affecter un budget de 20 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1897

Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à supprimer la nouvelle exonération de TGAP introduite par le Sénat pour des ICPE réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous soutenons que les installations performantes dans la valorisation des déchets ou performantes dans la réduction de leurs émissions polluantes doivent pouvoir bénéficier de tarifs réduits de TGAP, mais une exonération pure et simple telle qu’adoptée par le Sénat contrevient au principe pollueur-payeur…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1910

Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS. Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…). Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1907

Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1935

Cet amendement vise à intégrer les enseignants du supérieur au RIPEC (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs) et ainsi rétablir l'égalité des primes entre enseignants du supérieur ( - enseignants issus des premier et second degrés – agrégés, certifiés, professeurs des écoles – affectés de manière définitive dans l'enseignement supérieur) et enseignants chercheurs. Les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) subissent, depuis la mise en place de la Loi…

9 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1909

Le présent amendement prévoit le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS. L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement…

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1419

Cet amendement propose d'affecter un budget de 40 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode…

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1804

Le présent amendement vise à rétablir, dès 2026, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » quasiment au niveau de la loi de finances 2025, afin d’éviter une rupture brutale du financement du tissu associatif. Il majore à cette fin le programme 163 de 120 millions d’euros. L'amendement initial proposait de réorienter 220M d'euros vers la programme jeunesse et vie associative, mais suite à un rétablissement de 100 millions d'euros du Sénat dans la mission - un rétablissement…

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1417

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025. L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions…

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1418

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS : par un renforcement des moyens RH de l’INSEE et l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre de ce compte satellite. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs…

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1413

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en cela…

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1415

Cet amendement a pour objectif de relancer le financement des projets « Manufactures de proximité » qui contribuent à la réindustrialisation réellement verte, circulaire et coopérative. Les Manufactures de proximité sont des tiers-lieux ou ateliers de fabrication destinés en particulier aux entrepreneurs (TPE, artisans…) pour leur donner accès à des machines mutualisées, un écosystème de compétences et un environnement dynamique, propice à la création et au développement de leur activité. 100…

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1412

Le présent amendement vise à augmenter de 14 millions d'euros les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondre aux besoins des associations qui le mettent en œuvre (France Active, l’Adie, Créasol…). Il est prévu 16 millions d’euros au titre du PLF 2026 et cet amendement prévoit de porter le budget global à 30 millions d’euros pour 2026. Le fonds de cohésion sociale (FCS) est un fonds créé à l’initiative de l'État en 2005 avec la loi de programmation pour la cohésion sociale. Le fonds de…

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1416

Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et…

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1411

Cet amendement vise à créer un dispositif de soutien à l’innovation sociale destiné aux associations et fondations. Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover en réponse aux nombreux défis auxquels elles…

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1422

Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS. Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…). Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le…

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1421

Le présent amendement prévoit le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS. L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement…

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1420

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social propose d'affecter un budget de 20 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à…

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1414

Le présent amendement propose d’organiser, sous l’égide du ministère de l’Économie et du ministère de l’Industrie, un Grenelle de l’industrie, sur le modèle du Grenelle de l’environnement de 2007, afin de préparer une concertation nationale destinée à refonder une politique industrielle française à la hauteur des enjeux de souveraineté, de bifurcation écologique et d’emploi. Depuis quelques années, tout le monde parle de “réindustrialisation” ; cet impératif est revenu au cœur du débat…

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1426

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1423

6 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1425

5 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 235

L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets. Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des…

5 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 156

5 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 158

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire prévoit : – D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30 % pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique sans plafond. – De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité, comme le recommande l’IGF. – D’exclure l’immobilier…

5 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 159

5 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 234

Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à supprimer la nouvelle exonération de TGAP introduite par le Sénat pour des ICPE réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous soutenons que les installations performantes dans la valorisation des déchets ou performantes dans la réduction de leurs émissions polluantes doivent pouvoir bénéficier de tarifs réduits de TGAP, mais une exonération pure et simple telle qu’adoptée par le Sénat contrevient au principe pollueur-payeur…

5 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 157

5 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 278

Le présent amendement du groupe écologiste et social rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement tout en ajoutant des ajustements visant à relever l’ambition . Nous proposons de réhausser les recettes de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés. Le groupe écologiste propose que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doit être calculée, soit objectivée par l’ADEME . Nous proposons en outre que le…

5 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 279

(amendement de repli) Le présent amendement du Groupe écologiste et social réintroduit la création d’une taxe plastique dans une version identique à celle proposée initialement par le Gouvernement.

5 janvier 2026 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 233

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositifs relatif à la TGAP pour le stockage. Notre groupe propose de maintenir la reconduction de cette taxe graduelle basée sur le principe pollueur-payeur et l’accroissement de son taux, destiné à inciter encore davantage la réduction de l’enfouissement des déchets pour favoriser la hiérarchie des modes de traitement et orienter plus massivement les flux de déchets vers la…

27 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 bis — amendement n° 13

Le présent amendement vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins. Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2025, le baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut…

27 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 14

27 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 bis — amendement n° 503

Le présent amendement vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins. Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2025, le baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut…

27 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 502

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3324

Cet amendement a pour objectif de relancer le financement des projets « Manufactures de proximité » qui contribuent à la réindustrialisation réellement verte, circulaire et coopérative. Les Manufactures de proximité sont des tiers-lieux ou ateliers de fabrication destinés en particulier aux entrepreneurs (TPE, artisans…) pour leur donner accès à des machines mutualisées, un écosystème de compétences et un environnement dynamique, propice à la création et au développement de leur activité. 100…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3319

Le présent amendement vise à rétablir et renforcer les crédits de l’action 05 du programme 174 “Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air”, en revenant au niveau de la LFI 2025 et en l’abondant légèrement. La qualité de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique, de justice environnementale et de compétitivité économique. Chaque année, la pollution atmosphérique provoque près de 40 000 décès prématurés en France, selon Santé publique France, et contribue…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3327

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS : par un renforcement des moyens RH de l’INSEE et l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre de ce compte satellite. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3325

Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3329

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social propose d'affecter un budget de 20 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3322

Le présent amendement propose de créer un fonds visant à soutenir la transformation du modèle économique du tourisme vers un tourisme régénératif et soutenable, abondé par 1,5 million d’euros. Ce fonds s’inscrit dans une logique de soutien à la transition écologique du tissu économique français, tout en contribuant à la résilience et à la compétitivité des territoires. Le tourisme représente environ 8 % du PIB national et près de 2 millions d’emplois directs et indirects. Mais son modèle…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3318

Cet amendement de repli vise à mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale au sein de la Mission Investir pour la France 2030. Il s'agit de soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique qui bénéficie aujourd’hui d’un large soutien, bien qu’elle se concentre principalement sur le développement de nouvelles technologies sans nécessairement répondre à un besoin social spécifique ou identifié dans un territoire…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3317

Cet amendement vise à créer un fonds d'expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, qui pourrait être piloté par les Agences de l'eau. Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe sont dans un état “très critique”, en raison de la concentration de divers polluants et de débits en baisse, tant en raison du changement climatique que de la conversion et la surexploitation des terres ; pourtant, de manière…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3321

Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission "Investir pour la France de 2030" en l’assortissant d’un indicateur de performance. En réalité, la volonté serait d’ériger la sobriété soit comme un objectif stratégique du plan France 2030 ou à tout le moins en faire un levier transversal. Ces objectifs n’apparaissant pas comme tels dans le PLF, le choix a été fait d’agir sur les objectifs et les indicateurs de performance de la mission. En l’état actuel de ce plan, la sobriété n’est…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3323

Le présent amendement propose d’organiser, sous l’égide du ministère de l’Économie et du ministère de l’Industrie, un Grenelle de l’industrie, sur le modèle du Grenelle de l’environnement de 2007, afin de préparer une concertation nationale destinée à refonder une politique industrielle française à la hauteur des enjeux de souveraineté, de bifurcation écologique et d’emploi. Depuis quelques années, tout le monde parle de “réindustrialisation” ; cet impératif est revenu au cœur du débat…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3320

Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques en 2024 et en commission du développement durable et de l’aménagement des territoires, vise à donner un nouvel objectif à la mission "Investir pour la France de 2030" en l’assortissant d’un indicateur de performance. Le but est de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques. Il est aujourd’hui nécessaire d’amplifier le…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3326

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025. L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3330

Le présent amendement prévoit le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS. L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3328

Cet amendement propose d'affecter un budget de 40 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3333

Cet amendement vise à créer un mécanisme de soutien à l’investissement dédié aux Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), intégré à la mission « Économie » et opéré par Bpifrance. Les Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), créées par la loi du 31 juillet 2014, constituent un modèle d’entreprise hybride : elles cherchent à concilier performance économique et impact social ou environnemental, tout en respectant des principes de gouvernance…

20 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3331

Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS. Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…). Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le…

17 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2526

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en cela…

14 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2206

Le présent amendement vise à augmenter de 14 millions d'euros les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondre aux besoins des associations qui le mettent en œuvre (France Active, l’Adie, Créasol…). Il est prévu 16 millions d’euros au titre du PLF 2026 et cet amendement prévoit de porter le budget global à 30 millions d’euros pour 2026. Le fonds de cohésion sociale (FCS) est un fonds créé à l’initiative de l'État en 2005 avec la loi de programmation pour la cohésion sociale. Le fonds de…

13 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1868

Cet amendement vise à créer un dispositif de soutien à l’innovation sociale destiné aux associations et fondations. Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover en réponse aux nombreux défis auxquels elles…

13 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 3957

Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire. Il prolonge le dispositif jusqu’en 2030, ce qui permettrait une réelle visibilité aux investisseurs et une stabilité essentielle aux investissements patients, et aurait l’avantage d’éviter de devoir lancer des procédures de notification européennes lourdes et entraînant des retards d’application de plusieurs mois. Ce sous-amendement travaillé avec FAIR Finansol et…

13 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1832

Le présent amendement vise à rétablir, dès 2026, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » quasiment au niveau de la loi de finances 2025, afin d’éviter une rupture brutale du financement du tissu associatif. Il majore à cette fin le programme 163 de 220 millions d’euros. Les associations constituent un pilier de la cohésion nationale : plus de 20 millions de bénévoles et 1,8 millions de salariés assurent, au quotidien, l’accès aux droits, l’éducation populaire, l’inclusion,…

13 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 3958

13 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 3956

Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire. Il propose de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 %, qui est le taux bonifié classique appliqué par exemple aux Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) ou aux fonds d’investissement de proximité (FIP) dédiés aux économies d’Outre-mer Ce sous-amendement travaillé avec FAIR Finansol et soutenu par le Mouvess participe…

12 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 3951

6 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2538

Cet amendement propose d'affecter un budget de 40 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode…

6 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2394

Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salarié.es et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salarié.es. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et…

6 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2396

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose la création d’un compte satellite de l’ESS : par un renforcement des moyens RH de l’INSEE et l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre de ce compte satellite. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des…

6 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2395

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social propose d'affecter un budget de 20 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à…

6 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2475

Cet amendement vise à créer un fonds d'expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, qui pourrait être piloté par les Agences de l'eau. Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe sont dans un état “très critique”, en raison de la concentration de divers polluants et de débits en baisse, tant en raison du changement climatique que de la conversion et la surexploitation des terres ; pourtant, de manière…

3 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2019

Le présent amendement vise à augmenter de 14 millions d'euros les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondre aux besoins des associations qui le mettent en œuvre (France Active, l’Adie, Créasol…). Il est prévu 16 millions d’euros au titre du PLF 2026 et cet amendement prévoit de porter le budget global à 30 millions d’euros pour 2026. Le fonds de cohésion sociale (FCS) est un fonds créé à l’initiative de l'État en 2005 avec la loi de programmation pour la cohésion sociale. Le fonds de…

3 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2018

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en cela…

3 novembre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2017

Le présent amendement vise à rétablir, dès 2026, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » quasiment au niveau de la loi de finances 2025, afin d’éviter une rupture brutale du financement du tissu associatif. Il majore à cette fin le programme 163 de 220 millions d’euros. Les associations constituent un pilier de la cohésion nationale : plus de 20 millions de bénévoles et 1,8 millions de salariés assurent, au quotidien, l’accès aux droits, l’éducation populaire, l’inclusion,…

30 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1279

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à des engagements sociaux, écologiques et liés à l’emploi. Évaluées à près de 80 milliards d’euros par an dans le rapport du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, les exonérations de cotisations sociales n’ont pas significativement renforcé la compétitivité, la productivité ou l’emploi des entreprises. Cet amendement, élaboré en lien avec l’UNSA, propose que dorénavant, chaque dispositif…

30 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 1280

Cet amendement de repli vise à garantir la mise en œuvre effective de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière à partir du 1er janvier 2027, soit un an après la date initialement prévue par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, au lieu de 2028 comme le prévoit désormais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le report à 2028 constituerait un recul incompréhensible et injustifié pour les agents hospitaliers, déjà parmi…

30 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1285

Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et…

30 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1286

L'alinéa 2 de l’article 38 introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Concrètement, ce dispositif instaure un mécanisme de contrôle et de déduction des indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel, venant réduire le montant effectif des aides versées aux personnes âgées ou en situation de handicap. Une telle mesure reviendrait à faire peser sur les…

30 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1281

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), dont l’activité participe à la transition écologique et sociale, et à leur maintenir le taux de 20 % d’activités de recherche et développement ouvrant droit à l’exonération d’impôt. Le dispositif JEI, qui soutient les jeunes entreprises innovantes par des allègements sociaux et des exonérations de cotisations patronales, a été mis à jour avec la création de deux nouvelles catégories («…

30 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1294

L’alinéa 7 de l’article 38 exclut du bénéfice des garanties de ressources prévues par la loi du 23 décembre 2000 les personnes percevant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Concrètement, cette disposition viendrait à réduire le montant effectif des aides versées aux personnes âgées ou en situation de handicap. Une telle mesure reviendrait à faire peser sur les publics les plus vulnérables le poids du redressement budgétaire, en…

30 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1282

Cet amendement vise à instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les associations, pour renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et des personnes les plus fragiles. La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel…

30 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1283

Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de leur outil de production, notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC). Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds d’investissement étrangers, souvent motivées par des logiques financières de court terme, les salariés disposent…

25 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 162

Cet amendement vise à créer un fonds d'expérimentation territoriale des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves, qui pourrait être pilotée par les Agences de l'eau. Depuis une dizaine d’années, une révolution juridique et philosophique bouscule notre vision du monde. De nombreuses rivières et fleuves à travers la planète sont reconnus comme personnes juridiques dotées de droits, par voie constitutionnelle, législative, ou par décision de justice. Une reconnaissance vouée à garantir…

24 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1622

23 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 66

23 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 172

Cet amendement vise l’augmentation du nombre de places en logement d'urgence, aujourd'hui insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet,…

23 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 175

Cet amendement propose de financer la création de postes supplémentaires de coordination et d’intervention sociale afin de renforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergés à l’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027 et la feuille de route du Comité interministériel à l’enfance. La croissance du parc d’hébergement depuis 2017 est marquée par un recours accru aux nuitées hôtelières ; principale solution proposée aux personnes en familles à défaut…

23 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 174

Cet amendement de repli vise l’augmentation du nombre de places en logement d'urgence, aujourd'hui insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant…

23 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 38

Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission "Investir pour la France de 2030" en l’assortissant d’un indicateur de performance. En réalité, la volonté serait d’ériger la sobriété soit comme un objectif stratégique du plan France 2030 ou à tout le moins en faire un levier transversal. Ces objectifs n’apparaissant pas comme tels dans le PLF, le choix a été fait d’agir sur les objectifs et les indicateurs de performance de la mission. En l’état actuel de ce plan, la sobriété n’est…

23 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 33

Cet amendement à pour objectif d'abonder l'action "vélo et marche", afin de continuer de développer cette mobilité douce. Depuis la mise en place du Plan Vélo national, l’usage du vélo connaît une progression spectaculaire. Selon l’Observatoire du vélo, la pratique a augmenté de 27 % entre 2019 et 2021 dans les grandes villes françaises. Plus largement, la part du vélo dans les déplacements quotidiens est passée de 2,7 % en 2019 à 5 % en 2022. Cette dynamique résulte directement des…

23 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 34

Le présent amendement vise à rétablir et renforcer les crédits de l’action 05 du programme 174 “Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air”, en revenant au niveau de la LFI 2025 et en l’abondant légèrement. La qualité de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique, de justice environnementale et de compétitivité économique. Chaque année, la pollution atmosphérique provoque près de 40 000 décès prématurés en France, selon Santé publique France, et contribue…

23 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 41

Cet amendement de repli vise à mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale au sein de la Mission Investir pour la France 2030. Il s'agit de soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique qui bénéficie aujourd’hui d’un large soutien, bien qu’elle se concentre principalement sur le développement de nouvelles technologies sans nécessairement répondre à un besoin social spécifique ou identifié dans un territoire…

23 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 40

Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques en 2024, vise à donner un nouvel objectif à la mission "Investir pour la France de 2030" en l’assortissant d’un indicateur de performance. Le but est de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques. Il est aujourd’hui nécessaire d’amplifier le soutien au développement du recyclage des métaux pour faire face à une demande…

23 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 36

23 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3785

23 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 37

23 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 39

23 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 177

Le présent amendement vise à créer une enveloppe budgétaire dédiée au financement des frais d’évaluation des Foyers de jeunes travailleurs (FJT) et des Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), relevant du champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Depuis la mise en œuvre de la réforme de l’évaluation des ESMS entrée en vigueur en 2022, les structures concernées subissent une hausse significative de leurs coûts d’évaluation, désormais obligatoires pour…

22 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2946

Cet amendement vise à réorienter une part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le financement des CRESS. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée)…

22 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2646

Le présent amendement du groupe écologiste et social supprime la réduction de TVA à 5,5% proposée par le PLF 2026 sur les activités de traitement des déchets. La loi de finances 2019 avait acté une réduction de TVA (de 10% à 5,5%) pour les activités de collecte, de tri et de valorisation matière des déchets, maintenant toutefois un taux de TVA de 10% pour les activités de traitement des déchets (enfouissement et incinération). Alors que la fiscalité incitative pour réduire ces traitements…

22 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3050

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du…

22 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2645

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositifs proposés par le Gouvernement sur la taxe plastique . Il propose de réhausser l’ambition de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés. Le groupe écologiste propose que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doit être calculée, soit objectivée par l’ADEME . Nous proposons en outre que le quotient du calcul de la taxe soit…

22 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2643

L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets. Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des…

22 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2949

22 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2945

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond. De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF. D’exclure l’immobilier d’entreprise de…

22 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2947

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux :le maintien de l’emploi sur le territoire national, et la protection des emplois liés directement liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt. En cas de non respect de ces deux critères, l'entreprise bénéficiaire sera tenue de rembourser le montant du crédit d'impôt perçu. Alors que le CIR représente en 2024 7,6 milliards d’euros, et représente près de 60 %…

22 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2944

Cet amendement d’appel vise à proposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de la taxonomie verte. La transformation de cette niche fiscale, dont bénéficient quelque 15 693 entreprises en 2024 et pour un coût estimé à 7,6 milliards d’euros dans le budget de l’Etat l'année passée, est fréquemment recommandée. D’une part, il pénalise les PME qui constituent 91 % des bénéficiaires du CIR mais ne…

22 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2942

Le présent amendement vise à élargir le champ d’application du crédit d’impôt recherche (CIR) aux projets d’innovation sociale réalisés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, afin de soutenir la recherche et le développement de solutions innovantes répondant à des besoins sociaux émergents ou insuffisamment couverts. Il s’agit de soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique qui bénéficie aujourd’hui d’un…

22 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2943

Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’€. En 2024, le CIR représente 7,6 milliards d’euros, soit la première dépense fiscale de l’État depuis la fin du CICE, et environ 60 % de l’ensemble des aides publiques à l’innovation. Il s’agit d’un levier fiscal majeur dont l’usage doit être réorienté pour servir pleinement les objectifs d’une industrie innovante, durable et ancrée…

22 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2948

20 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1082

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), dont l’activité participe à la transition écologique et sociale, et à leur maintenir le taux de 20 % d’activités de recherche et développement ouvrant droit à l’exonération d’impôt. Le dispositif JEI, qui soutient les jeunes entreprises innovantes par des allègements sociaux et des exonérations de cotisations patronales, a été mis à jour avec la création de deux nouvelles catégories («…

20 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1094

Les alinéas 2 et 7 de l’article 38 introduisent de nouvelles obligations de déclaration pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi qu’une exclusion de ces prestations du champ des garanties de ressources prévues par la loi du 23 décembre 2000. Concrètement, ces dispositions instaurent un mécanisme de contrôle et de déduction des indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel, venant réduire le montant…

20 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1067

Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et…

20 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 1076

Cet amendement de repli vise à garantir la mise en œuvre effective de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière à partir du 1er janvier 2027, soit un an après la date initialement prévue par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, au lieu de 2028 comme le prévoit désormais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le report à 2028 constituerait un recul incompréhensible et injustifié pour les agents hospitaliers, déjà parmi…

20 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1070

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à des engagements sociaux, écologiques et liés à l’emploi. Évaluées à près de 80 milliards d’euros par an dans le rapport du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, les exonérations de cotisations sociales n’ont pas significativement renforcé la compétitivité, la productivité ou l’emploi des entreprises. Cet amendement, élaboré en lien avec l’UNSA, propose que dorénavant, chaque dispositif…

20 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1087

Cet amendement vise à instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les associations, pour renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et des personnes les plus fragiles. La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel…

20 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1090

Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de leur outil de production, notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC). Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds d’investissement étrangers, souvent motivées par des logiques financières de court terme, les salariés disposent…

20 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1458

Les alinéas 2 et 7 de l’article 38 introduisent de nouvelles obligations de déclaration pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi qu’une exclusion de ces prestations du champ des garanties de ressources prévues par la loi du 23 décembre 2000. Concrètement, ces dispositions instaurent un mécanisme de contrôle et de déduction des indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel, venant réduire le montant…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 41

Cet amendement du groupe Ecologiste et social constitue un amendement de repli par rapport à celui demandant l'affectation d'un budget de 40 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, et propose de sanctuariser un budget de 20 millions d'euros pour l'ESS. Les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant son…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 43

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS : par un renforcement des moyens RH de l’INSEE et l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre de ce compte satellite. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 39

Cet amendement de repli vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 44

Le présent amendement prévoit le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS. L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 42

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025. L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 40

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose d'affecter un budget de 40 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. Les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant son modèle démocratique…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 49

Cet amendement a pour objectif de relancer le financement des projets « Manufactures de proximité » qui contribuent à la réindustrialisation réellement verte, circulaire et coopérative. Les Manufactures de proximité sont des tiers-lieux ou ateliers de fabrication destinés en particulier aux entrepreneurs (TPE, artisans…) pour leur donner accès à des machines mutualisées, un écosystème de compétences et un environnement dynamique, propice à la création et au développement de leur activité. 100…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 47

Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 61

Le présent amendement propose de créer un fonds visant à soutenir la transformation du modèle économique du tourisme vers un tourisme régénératif et soutenable, abondé par 1,5 million d’euros. Ce fonds s’inscrit dans une logique de soutien à la transition écologique du tissu économique français, tout en contribuant à la résilience et à la compétitivité des territoires. Le tourisme représente environ 8 % du PIB national et près de 2 millions d’emplois directs et indirects. Mais son modèle…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Écologiste et social reprend une proposition des sénateurs écologistes adoptée en première lecture au Sénat lors de l'examen de la loi industrie verte. Il vise à expérimenter la création de projets territoriaux d’industrie circulaire à l’image des projets alimentaires territoriaux, dans 5 départements pour une durée de 3 ans. L’industrie circulaire valorise et optimise la gestion des ressources sur un territoire, au plus près de la demande. Elle réduit ses impacts sur…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 55

Cet amendement vise à créer un mécanisme de soutien à l’investissement dédié aux Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), intégré à la mission « Économie » et opéré par Bpifrance. Les Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), créées par la loi du 31 juillet 2014, constituent un modèle d’entreprise hybride : elles cherchent à concilier performance économique et impact social ou environnemental, tout en respectant des principes de gouvernance…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 50

Le présent amendement propose d’organiser, sous l’égide du ministère de l’Économie et du ministère de l’Industrie, un Grenelle de l’industrie, sur le modèle du Grenelle de l’environnement de 2007, afin de préparer une concertation nationale destinée à refonder une politique industrielle française à la hauteur des enjeux de souveraineté, de bifurcation écologique et d’emploi. Depuis quelques années, tout le monde parle de “réindustrialisation” ; cet impératif est revenu au cœur du débat…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 46

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 57

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros. Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 48

Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS. Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…). Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 62

Cet amendement vise à investir dans la recherche pour anticiper les prochaines crises sanitaires en élevage. Il est capital d’investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français afin d’être en capacité d’anticiper les crises sanitaires agricoles. DNC, FCO, MHE, Influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine : autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour les élevages français ou pourraient les…

18 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 45

Cet amendement propose d’augmenter de 1,5 million d'euros les crédits du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) pour favoriser la création d’emploi. Le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120…

17 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 744

Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’€. En 2024, le CIR représente 7,6 milliards d’euros, soit la première dépense fiscale de l’État depuis la fin du CICE, et environ 60 % de l’ensemble des aides publiques à l’innovation. Il s’agit d’un levier fiscal majeur dont l’usage doit être réorienté pour servir pleinement les objectifs d’une industrie innovante, durable et ancrée…

17 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 746

Cet amendement vise à réorienter une part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le financement des CRESS. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée)…

17 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 748

17 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 747

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond. De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF. D’exclure l’immobilier d’entreprise de…

17 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1228

L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets. Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des…

17 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 742

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux :le maintien de l’emploi sur le territoire national, et la protection des emplois liés directement liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt. En cas de non respect de ces deux critères, l'entreprise bénéficiaire sera tenue de rembourser le montant du crédit d'impôt perçu. Alors que le CIR représente en 2024 7,6 milliards d’euros, et représente près de 60 %…

17 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 745

Cet amendement d’appel vise à proposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de la taxonomie verte. La transformation de cette niche fiscale, dont bénéficient quelque 15 693 entreprises en 2024 et pour un coût estimé à 7,6 milliards d’euros dans le budget de l’Etat l'année passée, est fréquemment recommandée. D’une part, il pénalise les PME qui constituent 91 % des bénéficiaires du CIR mais ne…

17 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 29

Cet amendement propose d'ajouter un document de politique transversale sur l'économie sociale et solidaire ("orange budgétaire"). L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6…

17 octobre 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 743

Le présent amendement vise à élargir le champ d’application du crédit d’impôt recherche (CIR) aux projets d’innovation sociale réalisés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, afin de soutenir la recherche et le développement de solutions innovantes répondant à des besoins sociaux émergents ou insuffisamment couverts. Il s’agit de soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique qui bénéficie aujourd’hui d’un…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 24 — amendement n° 610

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 24 — amendement n° 613

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 686

A Mayotte aujourd'hui les femmes portent une grande part des activités informelles mais restent éloignées des dispositifs classiques d’accompagnement, il apparaît donc nécessaire de les accompagner dans cette formalisation des activités économiques qu'elles portent.

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 606

Cet amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe, en encourageant les entreprises non-locales à embaucher des habitants de Mayotte, afin de mobiliser les savoir-faire existants, très spécifiques à l’île et à renforcer les compétences de la population locale. Les acteurs économiques de l’île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les entreprises régionales s’accaparer la plus grande part des…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 24 — amendement n° 612

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 607

Cet amendement vise à utiliser la dérogation établie pour Mayotte en matière de politique de la ville comme levier de développement durable et d’emploi local. Il s'agit de structurer, au sein des contrats de ville, un soutien renforcé à l’économie sociale et solidaire (ESS) en favorisant l’émergence de filières vertes porteuses, à fort potentiel d’insertion. Ces filières répondent à la fois aux besoins de transition écologique de l'île (gestion des déchets, énergies renouvelables, agriculture…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 596

Cet amendement vient préciser la stratégie de reboisement pour restaurer la forêt mahoraise mentionnée dans le rapport annexé. Le passage du cyclone Chido a mis à terre une part importante de la forêt mahoraise, déjà résiduelle et fragmentée. Les premières analyses, croisant observations de terrain et données satellitaires, confirment une perte de canopée massive et des zones entières défoliées ou retournées. Cette situation crée un risque immédiat d’invasions biologiques, de déstabilisation…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 595

Cet amendement inscrit la nécessité d’appliquer le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 dans les territoires d’Outre-mer dont Mayotte au sein du rapport annexé. Au niveau national, l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles » a renouvelé le cadre d’action de la politique de résorption des bidonvilles. Ce texte invite à…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 609

Cet amendement de repli vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, d’association des habitants dans la politique de la ville. En adaptant les outils de participation — tels que conseils de quartier, kiosques citoyens ou budgets participatifs — aux réalités locales, l’objectif est de favoriser l’implication directe des habitants dans la transformation de leur cadre de…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 598

Cet amendement prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant les mesures visant à renforcer la distribution d’eau. Les normes issues de la transposition de la directive révisée “Eau potable” ont créé une nouvelle obligation à charge des communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. Celles-ci doivent désormais effectuer un recensement des personnes disposant d’un accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable via un diagnostic territorial, dont les…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 603

Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l’autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’un désinvestissement chronique en infrastructures d’espaces…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 bis — amendement n° 604

Cet amendement a pour objectif d’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergement pour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent une formation professionnelle dans un établissement situé en dehors de leur bassin de vie. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’un désinvestissement chronique en matière d’infrastructures rendant…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 592

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation de proposer un relogement ou hébergement d’urgence prévue par l’article. En effet, le cyclone Chido a exacerbé les enjeux liés à l’habitat sur l’île. De nombreuses familles ont dû quitter les lieux d'hébergement à l’approche de la rentrée, sans bénéficier de relogement adapté. Ces familles sont actuellement dans l’obligation de reconstruire des habitats de fortune, dans des matériaux toujours plus fragiles, dans les hauteurs de…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 614

La révision du plan d’aménagement et de développement durable, rendue nécessaire par le passage du cyclone Chido, doit être menée afin de faciliter le zonage des vocations. Ce document vise à structurer l’aménagement du territoire en prenant en compte divers enjeux, notamment environnementaux. Il nous semble donc essentiel que le plan d’aménagement et de développement durable prenne en compte la stratégie régionale de la biodiversité prévue par l'article L110-3 du code de l'environnement. Pour…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 593

Le présent amendement vise la mise en oeuvre d'une évaluation technique préalable aux mesures administratives prises par les représentants de l’État dans le département. Le cyclone Chido a exacerbé les enjeux liés à l’habitat sur l’île. De nombreuses familles ont dû quitter les lieux d'hébergement à l’approche de la rentrée, sans bénéficier de relogement adapté. Ces familles sont actuellement dans l’obligation de reconstruire des habitats de fortune, dans des matériaux toujours plus fragiles,…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 bis — amendement n° 605

Cet amendement vise à intégrer des critères environnementaux dans les opérations de construction temporaire, notamment pour les marchés publics qui viseraient à l’installation de bâtiments modulaires, car l’artificialisation des sols est une menace préoccupante pour Mayotte, territoire aux écosystèmes vulnérables. La continuité des services publiques est un objectif essentiel à atteindre, notamment en matière d’enseignement, et il est donc important de pouvoir recourir à de telles constructions…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 590

Cet amendement vise la suppression de l’article 10 qui permet au préfet de déroger au droit inconditionnel à un relogement lors des opérations de destruction des habitats. L’article 10 permet de renforcer les pouvoirs de police spéciale de lutte contre l’habitat informel à Mayotte. S’il vise à étendre la liste des personnes habilitées à constater et dresser les procès-verbaux, il propose également de nombreuses dérogations en réduisant le délai d'exécution volontaire de l'ordre d'évacuation des…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 597

Cet amendement prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant la réalisation des travaux de dessalement. Nous mesurons bien l’urgence de trouver des solutions pour augmenter la ressource en eau au profit des habitants de Mayotte qui passe notamment par le fait d’équiper Mayotte d’une deuxième usine de dessalement. Toutefois, le choix d’implantation de la seconde usine de dessalement ne peut se faire sans prise en compte de l’impact sur les milieux naturels et in fine…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 602

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoires les clauses environnementales dans les marchés publics de conception-réalisation visés par cette expérimentation, dans le respect de l’obligation de prise en compte des considérations environnementales dans l’exécution et l’attribution des marchés publics prévue par l’article 35 de la loi Climat et résilience. Mayotte étant un territoire à la biodiversité remarquable, vulnérable à l’artificialisation des sols, à la pollution, au dérèglement…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 599

Cet amendement tient à réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable. La loi de loi de programmation pour l’Égalité réelle Outre-mer de 2017 a mis en évidence les écarts de développement majeurs qui persistent entre les territoires ultramarins, notamment Mayotte, et l’hexagone. Les conditions de l’égalité réelle passent en grande partie par le renforcement des services publics, car les principes d’égalité…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 608

Cet amendement vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, d’association des habitants dans la politique de la ville. En adaptant les outils de participation — tels que conseils de quartier, kiosques citoyens ou budgets participatifs — aux réalités locales, l’objectif est de favoriser l’implication directe des habitants dans la transformation de leur cadre de vie et…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 591

Cet amendement de repli vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil d’État. En effet, le cyclone Chido a exacerbé les enjeux liés à l’habitat sur l’île. De nombreuses familles ont dû quitter les lieux d'hébergement à l’approche de la rentrée, sans bénéficier de relogement adapté. Ces familles sont actuellement dans l’obligation de reconstruire des habitats de…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 24 — amendement n° 611

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 600

Cet amendement complète les actions prévues dans la politique de préservation de l’environnement à travers la gestion durable des déchets définie dans le rapport annexé. Le territoire mahorais fait face à une défaillance structurelle et ne permet pas d’assurer la salubrité publique. Les déchets du bâtiment (notamment les tôles métalliques) sont peu valorisés, ce qui multiplie les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux. La gestion des déchets végétaux n’est pas suffisamment…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 601

Cet amendement vise à promouvoir dans le cadre du chapitre dédié aux conditions du développement économique du rapport, la création d’une stratégie de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, inspiré des shikowas; des dispositifs traditionnels de solidarité économique présents à Mayotte depuis plusieurs générations. Cette épargne informelle, forme de cagnotte solidaire efficace à Mayotte et un maillon important de l’économie locale de nos…

19 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 594

12 juin 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 356

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose d’inscrire un rythme d’installation de nouvelles capacités de production d’éolien terrestre d’au moins 1,5 GW par an jusqu’en 2035, conformément aux objectifs de la Stratégie française énergie-climat (SFEC) présentée par le Gouvernement en 2023.

12 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2824

Les travailleurs saisonniers sont régulièrement exposés à des difficultés de logement : conditions de logement parfois indignes (dans un parking, non-accès à un point d'eau et/ ou à l'électricité pour se chauffer, s'éclairer.), problèmes de surface (colocation imposée,...), loyers trop élevés, logements d'abord destinés à l'accueil de vacancier·es ou de touristes. Il est impératif de garantir à ces femmes et ces hommes un hébergement conforme aux normes de salubrité, de sécurité, d’équipements…

12 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 2823

Cet amendement propose de porter l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à 6 mois pour faciliter la reprise d'une entreprise par ses salariés Cette disposition permettrait une réponse adaptée aux enjeux actuels de multiplication des plans sociaux, cessation d’activité et face au nombre conséquent d'entreprise à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % feront l'objet d'une reprise en interne soit familiale, soit par les…

12 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 2822

Cet amendement propose de maintenir l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à deux mois pour conserver la possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise et formuler une offre consolidée de rachat. Face aux enjeux actuels de multiplication des plans sociaux, cessation d’activité et face au nombre conséquent d'entreprise à reprendre dans les 10 prochaines années (évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % feront l'objet d'une reprise en interne soit…

12 juin 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 394

12 juin 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 355

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi un rythme minimal de déploiement de l’éolien terrestre, à hauteur de 2 GW de nouvelles capacités installées par an jusqu’en 2035. En l’état, l’article 5 se contente de réaffirmer un principe général de poursuite du développement de l’éolien terrestre, mais sans fixer de cap opérationnel. Cette absence d’objectif quantifié envoie un signal de flou et de frilosité, alors même que l’éolien terrestre est l’une des…

12 juin 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 360

Cet amendement vise à remettre au cœur des objectifs de la politique énergétique nationale la nécessité de renforcer les capacités de recherche et d’innovation pour le développement des énergies renouvelables, tant pour les énergies existantes que pour des sources d'énergies émergentes et sous-exploitées. Dans ce projet de loi, les énergies renouvelables ne sont envisagées que sous l’angle de l’existant. Le texte ne les évoque pas sous l’angle de l’innovation et risque ainsi de renforcer l’idée…

12 juin 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 548

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi de nouveaux objectifs nationaux de développement de l’éolien en mer. Ces objectifs sont issus à la fois du Pacte éolien en mer, conclu en 2018 entre le Gouvernement et les acteurs de la filière, et des recommandations issues des groupes de travail sur la stratégie française énergie-climat constitués par la précédente ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Le Pacte…

12 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 2825

Au troisième trimestre 2024, 13.217 entreprises françaises ont encore fait faillite, selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ce qui porte à 63.400 leur nombre sur un an. On ne compte plus les unes de journaux rapportant des fermetures d’usines ou magasins (Michelin à Clermont-Ferrand, Équipementier à Châlon, Bosch à Mondeville, Vencorex dans l’Isère, fonderie à Flers, filiale d’Etam dans le Nord, Galerie Lafayette ou Darty). C’est toujours un…

12 juin 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 358

Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l'énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques…

12 juin 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 362

Cet amendement a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables, en l'inscrivant à l'article L100-2 du code de l’énergie qui définit les principales politiques pour atteindre les objectifs de la politique énergétique. Grace au stockage, on peut réduire les impacts de la principale difficulté liée à l’électricité : l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Grace au…

12 juin 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 357

12 juin 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 19 — amendement n° 361

12 juin 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 359

Cet amendement vise à fixer dans la politique énergétique nationale l'objectif de privilégier et soutenir prioritairement les projets d'équipements en panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs, avec une ambition supérieure à celle inscrite dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables compte tenu des enjeux d'accélération de développement des énergies renouvelables en privilégiant l'installation sur des surfaces déjà artificialisées. En…

12 juin 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 363

Cet amendement vise à intégrer l'économie circulaire dans les grands objectifs de la politique énergétique nationale. L'intégration de l'économie circulaire dans les politiques énergétiques de la France est non seulement une nécessité environnementale, mais également une stratégie essentielle pour renforcer la sécurité d'approvisionnement, la souveraineté nationale et la gestion durable des matériaux critiques. En repensant nos systèmes de production et de consommation énergétiques, nous…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 57

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 24 — amendement n° 67

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 72

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 bis — amendement n° 58

Cet amendement a pour objectif d’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergement pour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent une formation professionnelle dans un établissement situé en dehors de leur bassin de vie. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’un désinvestissement chronique en matière d’infrastructures rendant…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 61

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 24 — amendement n° 69

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 53

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoires les clauses environnementales dans les marchés publics de conception-réalisation visés par cette expérimentation, dans le respect de l’obligation de prise en compte des considérations environnementales dans l’exécution et l’attribution des marchés publics prévue par l’article 35 de la loi Climat et résilience. Mayotte étant un territoire à la biodiversité remarquable, vulnérable à l’artificialisation des sols, à la pollution, au dérèglement…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 52

L’article 10 permet de renforcer les pouvoirs de police spéciale de lutte contre l’habitat informel à Mayotte. S’il vise à étendre la liste des personnes habilitées à constater et dresser les procès-verbaux, il propose également de nombreuses dérogations en réduisant le délai d'exécution volontaire de l'ordre d'évacuation des bidonvilles, d'un mois à quinze jours et en mettant fin à l'obligation systématique préalable pour le préfet de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence.…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 56

Cet amendement a pour objectif de favoriser la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) à Mayotte dans les marchés publics de travaux négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable, mentionnés au I de l’article 17 de la loi d’urgence pour Mayotte, et aux marchés de travaux, fournitures et de services négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable mentionnés au II de l’article 17. L’enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 55

Cet amendement a pour objectif de favoriser l'inclusion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l’enseignement public, de résidences universitaires ainsi que de constructions affectées à l’enseignement supérieur public. L’enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024 faisant suite au cyclone Chido a révélé la situation désastreuse…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 bis — amendement n° 59

Cet amendement vise à intégrer des critères environnementaux dans les opérations de construction temporaire, notamment pour les marchés publics qui viseraient à l’installation de bâtiments modulaires, car l’artificialisation des sols est une menace préoccupante pour Mayotte, territoire aux écosystèmes vulnérables. La continuité des services publiques est un objectif essentiel à atteindre, notamment en matière d’enseignement, et il est donc important de pouvoir recourir à de telles constructions…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 62

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 64

Cet amendement vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, d’association des habitants dans la politique de la ville. En adaptant les outils de participation — tels que conseils de quartier, kiosques citoyens ou budgets participatifs — aux réalités locales, l’objectif est de favoriser l’implication directe des habitants dans la transformation de leur cadre de vie et…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 63

Cet amendement de repli vise à utiliser la dérogation établie pour Mayotte en matière de politique de la ville comme levier de développement durable et d’emploi local. Il s'agit de structurer, au sein des contrats de ville, un soutien renforcé à l’économie sociale et solidaire (ESS) en favorisant l’émergence de filières vertes porteuses, à fort potentiel d’insertion. Ces filières répondent à la fois aux besoins de transition écologique de l'île (gestion des déchets, énergies, agriculture…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 65

Cet amendement de repli vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, d’association des habitants dans la politique de la ville. En adaptant les outils de participation — tels que conseils de quartier, kiosques citoyens ou budgets participatifs — aux réalités locales, l’objectif est de favoriser l’implication directe des habitants dans la transformation de leur cadre de…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 54

Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l’autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’un désinvestissement chronique en infrastructures d’espaces…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 71

Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil d’État. En effet, le cyclone Chido a exacerbé les enjeux liés à l’habitat sur l’île. De nombreuses familles ont dû quitter les lieux d'hébergement à l’approche de la rentrée, sans bénéficier de relogement adapté. Ces familles sont actuellement dans l’obligation de reconstruire des habitats de fortune,…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 60

Cet amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe, en encourageant les entreprises non-locales à embaucher des habitants de Mayotte, afin de mobiliser les savoir-faire existants, très spécifiques à l’île et à renforcer les compétences de la population locale. Les acteurs économiques de l’île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les entreprises régionales s’accaparer la plus grande part des…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 327

Cet amendement vise à promouvoir dans le cadre du chapitre dédié aux conditions du développement économique du rapport, la création d’une stratégie de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, inspiré des shikowas; des dispositifs traditionnels de solidarité économique présents à Mayotte depuis plusieurs générations. Cette épargne informelle, forme de cagnotte solidaire efficace à Mayotte et un maillon important de l’économie locale de nos…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 324

Cet amendement prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant les mesures visant à renforcer la distribution d’eau. Les normes issues de la transposition de la directive révisée “Eau potable” ont créé une nouvelle obligation à charge des communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. Celles-ci doivent désormais effectuer un recensement des personnes disposant d’un accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable via un diagnostic territorial, dont les…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 326

Cet amendement complète les actions prévues dans la politique de préservation de l’environnement à travers la gestion durable des déchets définie dans le rapport annexé. Le territoire mahorais fait face à une défaillance structurelle et ne permet pas d’assurer la salubrité publique. Les déchets du bâtiment (notamment les tôles métalliques) sont peu valorisés, ce qui multiplie les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux. La gestion des déchets végétaux n’est pas suffisamment…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 321

Cet amendement inscrit la nécessité d’appliquer le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 dans les territoires d’Outre-mer dont Mayotte au sein du rapport annexé. Au niveau national, l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles » a renouvelé le cadre d’action de la politique de résorption des bidonvilles. Ce texte invite à…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 325

Cet amendement tient à réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable. La loi de loi de programmation pour l’Égalité réelle Outre-mer de 2017 a mis en évidence les écarts de développement majeurs qui persistent entre les territoires ultramarins, notamment Mayotte, et l’hexagone. Les conditions de l’égalité réelle passent en grande partie par le renforcement des services publics, car les principes d’égalité…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 322

Cet amendement vient préciser la stratégie de reboisement pour restaurer la forêt mahoraise mentionnée dans le rapport annexé. Le passage du cyclone Chido a mis à terre une part importante de la forêt mahoraise, déjà résiduelle et fragmentée. Les premières analyses, croisant observations de terrain et données satellitaires, confirment une perte de canopée massive et des zones entières défoliées ou retournées. Cette situation crée un risque immédiat d’invasions biologiques, de déstabilisation…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 328

Cet amendement vise à encourager la formalisation de l’économie informelle, prégnante à Mayotte, pour proposer des pistes de réflexion et d’actions afin de transformer les activités informelles à fort potentiel en opportunités économiques, et ainsi contribuer au développement socio-économique durable du territoire. Le département de Mayotte connaît une situation économique fragile, marquée par un tissu productif morcelé et peu structuré, une forte prévalence du secteur informel, des filières ou…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 24 — amendement n° 70

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 24 — amendement n° 66

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 323

Cet amendement prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant la réalisation des travaux de dessalement. Nous mesurons bien l’urgence de trouver des solutions pour augmenter la ressource en eau au profit des habitants de Mayotte qui passe notamment par le fait d’équiper Mayotte d’une deuxième usine de dessalement. Toutefois, le choix d’implantation de la seconde usine de dessalement ne peut se faire sans prise en compte de l’impact sur les milieux naturels et in fine…

5 juin 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 24 — amendement n° 68

28 mai 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 92

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Renouvelables, a pour objet de mentionner explicitement parmi les énergies renouvelables du mix énergétique national, l’accroissement de la production d’électricité éolienne en mer. En effet, l’article 5 de la présente proposition de loi procède à l’énumération des principales énergies renouvelables composantes du mix énergétique à savoir l’électricité photovoltaïque, l’électricité éolienne terrestre, l’énergie cinétique des…

28 mai 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 198

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose d’inscrire un rythme d’installation de nouvelles capacités de production d’éolien terrestre d’au moins 1,5 GW par an jusqu’en 2035, conformément aux objectifs de la Stratégie française énergie-climat (SFEC) présentée par le Gouvernement en 2023.

28 mai 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 191

28 mai 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 438

Cet amendement vise à remettre au cœur des objectifs de la politique énergétique nationale la recherche et l’innovation sur des sources d’énergie renouvelable émergentes ou sous-exploitées. Dans ce projet de loi, les énergies renouvelables ne sont envisagées que sous l’angle de l’existant. Le texte ne les évoque pas sous l’angle de l’innovation et risque ainsi de renforcer l’idée d’un immobilisme en la matière. Les énergies renouvelables sont pourtant propices à l’innovation, et la recherche et…

28 mai 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 91

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi de nouveaux objectifs nationaux de développement de l’éolien en mer. Ces objectifs sont issus à la fois du Pacte éolien en mer, conclu en 2018 entre le Gouvernement et les acteurs de la filière, et des recommandations issues des groupes de travail sur la stratégie française énergie-climat constitués par la précédente ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Le Pacte…

28 mai 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 442

Cet amendement vise à remettre au cœur des objectifs de la politique énergétique nationale la recherche et l’innovation sur des sources d’énergie renouvelable émergentes ou sous-exploitées. Dans ce projet de loi, les énergies renouvelables ne sont envisagées que sous l’angle de l’existant. Le texte ne les évoque pas sous l’angle de l’innovation et risque ainsi de renforcer l’idée d’un immobilisme en la matière. Les énergies renouvelables sont pourtant propices à l’innovation, et la recherche et…

28 mai 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 283

Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l'énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques…

28 mai 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 bis — amendement n° 329

28 mai 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 bis — amendement n° 413

28 mai 2025 — Charles Fournier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 194

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi un rythme minimal de déploiement de l’éolien terrestre, à hauteur de 2 GW de nouvelles capacités installées par an jusqu’en 2035. En l’état, l’article 5 se contente de réaffirmer un principe général de poursuite du développement de l’éolien terrestre, mais sans fixer de cap opérationnel. Cette absence d’objectif quantifié envoie un signal de flou et de frilosité, alors même que l’éolien terrestre est l’une des…

9 mai 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 502

9 mai 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 506

9 mai 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 507

9 mai 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 505

9 mai 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 503

9 mai 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 504

2 mai 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 385

2 mai 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 387

2 mai 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 390

2 mai 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 386

2 mai 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 388

2 mai 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 389

29 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2764

Alors que l’article 15 ter, introduit par un amendement en commission, vise à supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions (ZFE), ce sous-amendement vise à rétablir les dispositifs existants à condition de les faire évoluer rapidement. En effet, les ZFE souffrent aujourd’hui de nombreux défauts, à commencer par le manque de mesures d’accompagnement des ménages. Toutefois, la suppression pure et simple des ZFE ne constitue pas une solution à la hauteur des enjeux de qualité de…

29 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2763

L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un moratoire de fait sur les ZFE, puisque l’absence affiché de contrôle et de sanction permettra pendant encore 18 mois de ne pas mettre en œuvre réellement les ZFE. Plus de 40 000 personnes meurent chaque année de la pollution de l’air. Le statut quo n’est pas acceptable ; seul l’accompagnement dans la mise en place des ZFE l’est.

29 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2765

L’objet de ce sous-amendement de repli est a minima de réduire la période de contrôle pédagogique des ZFE.

29 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2767

L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un rétrécissement excessif du périmètre des ZFE. Tous les territoires pourront revendiquer (à tort ou à raison) que les ZFE ne sont pas adaptées à leur territoire, a fortiori si l’État ne les accompagne aucunement. Le territoire couvert par les ZFE va donc être considérablement réduit, au minimum. Cet amendement ne doit donc pas comporter cette mesure en particulier. C’est l’objet de ce sous-amendement.

29 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2766

La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. Alors qu’il aurait été nécessaire d’accompagner les ménages, les entreprises et les collectivités dans la mise en œuvre des ZFE-m, les gouvernements successifs ont tous choisi la voie austéritaire. Les promesses de campagne d’Emmanuel Macron de mettre en place un leasing social n’ont pas eu de lendemain, le gouvernement Bayrou choisissant de sabrer dans les budgets dévolus au leasing social, malgré les…

29 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2760

L’objet de ce sous-amendement est de limiter les reculs de l’amendement de réintroduction des zones à faibles émissions proposé par le Gouvernement, en veillant : - à ce que l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité demeure obligatoire dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. - à ce que la liste des communes incluses dans ces agglomérations reste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des…

29 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2762

L’objet de ce sous-amendement consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendra les ZFE plus souples et plus acceptables. La proposition du Gouvernement en la matière est floue, et donc insatisfaisante. Avec ce sous-amendement, pourraient entrer dans les ZFE toute personne, quel que soit son véhicule, à raison d’une fois par semaine; les personnes en situation de handicap ; le personnel soignant ou les personnes membres des associations de sécurité civile ; les personnes travaillant…

29 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2761

L’objet de ce sous-amendement de repli est de limiter la portée de l’amendement de réintroduction des zones à faibles émissions, en veillant à ce que l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité demeure obligatoire dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. En revanche, la liste des communes incluses dans ces agglomérations pourrait ne plus être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des…

23 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2748

23 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2747

11 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2738

Alors que l’article 15 ter, introduit par un amendement en commission, vise à supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions (ZFE), ce sous-amendement vise à rétablir les dispositifs existants à condition de les faire évoluer rapidement. En effet, les ZFE souffrent aujourd’hui de nombreux défauts, à commencer par le manque de mesures d’accompagnement des ménages. Toutefois, la suppression pure et simple des ZFE ne constitue pas une solution à la hauteur des enjeux de qualité de…

11 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2725

Ce sous-amendement vise à faciliter la prise en compte des entreprises de l'ESS dans le test PME. Le projet de loi propose l’instauration d’un « test PME » obligatoire dans le processus d’évaluation préalable des projets de loi applicables aux TPE-PME permettra de mesurer effectivement l’impact de ces normes sur les TPE-PME. Alors que le législateur peine fréquemment à envisager ou à mesurer l’impact des nouvelles normes produites sur les entreprises et organisations de l’Économie sociale et…

11 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2740

La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. Alors qu’il aurait été nécessaire d’accompagner les ménages, les entreprises et les collectivités dans la mise en œuvre des ZFE-m, les gouvernements successifs ont tous choisi la voie austéritaire. Les promesses de campagne d’Emmanuel Macron de mettre en place un leasing social n’ont pas eu de lendemain, le gouvernement Bayrou choisissant de sabrer dans les budgets dévolus au leasing social, malgré les…

11 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2737

L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un moratoire de fait sur les ZFE, puisque l’absence affiché de contrôle et de sanction permettra pendant encore 18 mois de ne pas mettre en œuvre réellement les ZFE. Plus de 40 000 personnes meurent chaque année de la pollution de l’air. Le statut quo n’est pas acceptable ; seul l’accompagnement dans la mise en place des ZFE l’est.

11 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2741

L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un rétrécissement excessif du périmètre des ZFE. Tous les territoires pourront revendiquer (à tort ou à raison) que les ZFE ne sont pas adaptées à leur territoire, a fortiori si l’État ne les accompagne aucunement. Le territoire couvert par les ZFE va donc être considérablement réduit, au minimum. Cet amendement ne doit donc pas comporter cette mesure en particulier. C’est l’objet de ce sous-amendement.

11 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2739

L’objet de ce sous-amendement de repli est a minima de réduire la période de contrôle pédagogique des ZFE.

11 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2734

L’objet de ce sous-amendement est de limiter les reculs de l’amendement de réintroduction des zones à faibles émissions proposé par le Gouvernement, en veillant : - à ce que l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité demeure obligatoire dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. - à ce que la liste des communes incluses dans ces agglomérations reste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des…

11 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2736

L’objet de ce sous-amendement consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendra les ZFE plus souples et plus acceptables. La proposition du Gouvernement en la matière est floue, et donc insatisfaisante. Avec ce sous-amendement, pourraient entrer dans les ZFE toute personne, quel que soit son véhicule, à raison d’une fois par semaine; les personnes en situation de handicap ; le personnel soignant ou les personnes membres des associations de sécurité civile ; les personnes travaillant…

11 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2735

L’objet de ce sous-amendement de repli est de limiter la portée de l’amendement de réintroduction des zones à faibles émissions, en veillant à ce que l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité demeure obligatoire dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. En revanche, la liste des communes incluses dans ces agglomérations pourrait ne plus être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des…

10 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2682

10 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2683

10 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2681

Ce travail de simplification et d’évaluation des projets de textes réglementaires ayant un impact sur les entreprises devra être conduit sans porter atteinte à la bonne atteinte des objectifs et engagements environnementaux pris par la France, que ce soit en matière de climat ou de biodiversité. Les mesures de simplification de la charge administrative des entreprises ne doivent pas constituer des prétextes pour affaiblir leurs obligations en matière de protection de l’environnement, de la…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1540

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 1629

Cet amendement vise à rétablir le passage d’un avis conforme des Bâtiments de France (ABF) en un avis simple pour les travaux résidentiels d’installations photovoltaïques ≤ 9 kWc. L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site remarquable protégé ou en abords d’un monument historique. Cet avis est cumulatif à la demande d’autorisation préalable ou au permis de construire également nécessaire.…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2437

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 1748

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1625

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2441

L’objet de cet amendement est de réformer les Crit’air au lieu de supprimer purement et simplement les Zones à faibles émissions (ZFE). Les Crit’air ne prennent en effet pas en compte la masse des véhicules, ce qui conduit à des injustices et des contre-sens écologiques. Des SUV avec une motorisation récente peuvent rouler dans les ZFE, et non pas de plus anciennes voitures, légères, que peuvent posséder les ménages plus modestes. Pourtant, la pollution des premiers, y compris en termes de…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 2506

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2444

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1927

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 bis — amendement n° 1544

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1740

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 2503

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1480

Cet amendement vise à rétablir les commissions communales de débit de boissons, supprimées par des amendements votés en Commission spéciale. Les 36 000 commissions communales de débit de boissons ont pour mission de réguler la vente d'alcool en attribuant des licences, en vérifiant le respect des réglementations et en veillant à la sécurité publique. Elles jouent également un rôle de prévention des risques sanitaires et sociaux liés à la consommation d'alcool. Alors que le gouvernement souhaite…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1481

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1546

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er bis — amendement n° 1650

Cet amendement vise à annuler la création des "clauses d'extinction" introduites lors des débats en Commission à l'Assemblée nationale. En effet, la mise en place de clauses d'extinction, entraînant la suppression automatique des comités consultatifs au bout de trois ans, sauf justification de leur utilité et de leur pertinence, constitue une menace pour la qualité du débat démocratique et la continuité du dialogue entre les citoyens et les décideurs publics. Alors que l'objectif affiché par le…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1749

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1627

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 2502

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1534

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1734

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1445

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1535

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2438

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2505

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1533

Cet amendement vise à empêcher la suppression de la procédure d’agrément régional des organismes, centres et institut de formation des représentants du personnel, membres du comité social et économique. Cette disposition comporte un risque de dérégulation du marché des formations SSCT. Avant la modification, seuls les organismes agréés et figurant sur une liste validée par l’administration pouvaient dispenser la formation SSCT. Cela garantissait que les formateurs avaient l’expertise nécessaire…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 1547

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 1630

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2504

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 1741

Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui visent à modifier profondément la composition du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le collège de la CNIL est composé de 4 parlementaires, 6 juges, 2 membres du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), du président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et de 5 personnalités qualifiées (2 nommées par les assemblées parlementaires, 3 par le gouvernement). L’amendement…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1743

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 bis — amendement n° 1739

Cet amendement vise à faciliter l'accès des lauréats des appels d'offres à l'intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact intégrant la demande d'autorisation du lauréat. Il prévoit donc, dans le cadre des appels d'offres des projets éoliens en mer, une mise à disposition des études environnementales dès la décision d’attribution des lauréats des appels d’offres éoliens en mer. Pour ne pas retarder la bonne réalisation et consolidation du…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1732

Cet amendement a pour objet de faciliter l’encaissement des redevances dues par les opérateurs d’infrastructures de télécommunications aux collectivités territoriales leur accordant une autorisation d’occupation du domaine public. Un tel encaissement n’est aujourd’hui possible qu’après émission d’un titre de recette par les collectivités territoriales, les plus petites d’entre elles n’étant pas toujours au courant qu’elles peuvent bénéficier d’une redevance auprès des opérateurs…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1733

Cet amendement renforce l’effectivité du dispositif prévu au IV de l’article 17. Il prévoit que les maires sont bien informés de l’existence des contrats et conventions conclus avant l’entrée en vigueur du texte, mais qui n’ont pas encore pris effet. Certains contrats portant sur des emplacements accueillant actuellement des infrastructures de téléphonie mobile ont en effet été conclus en avance de phase par rapport à l’échéance du contrat actuellement en vigueur et ne prendront effet que dans…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1738

Cet amendement fixe une date cible de notification du cahier des charges aux candidats qualifiés pour des procédures de mise en concurrence pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement Les procédures de mises en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement sont des procédures complexes devant être menées de manière efficace et rapide,…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1737

Les communes, et notamment les plus petites, sont désormais fréquemment l’objet de propositions d’achat de terrains publics pouvant accueillir des sites radioélectriques ou en accueillant déjà dans le cadre d’une location. Certaines de ces propositions se font dans des conditions anormalement basses et nombre de maires, ne disposant pas des moyens et compétences nécessaires pour contrer ces demandes, sont sous la contrainte d’accepter ces exigences pour éviter une rupture de la couverture…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1736

On assiste depuis quelques années un peu partout sur le territoire, à la prolifération d'antennes relais, sites et pylônes. Ce phénomène s'inscrit bien sûr dans le cadre de l'amélioration de la couverture numérique du territoire, mais la multiplication des antennes, souvent due à la non-mutualisation des infrastructures passives, porte atteinte à la qualité du paysage et suscite surtout des mécontentements et des craintes chez les particuliers, riverains, voisins, habitants. En l'état actuel du…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1735

Cet amendement de repli vise à autoriser temporairement, à titre expérimental, l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés, avec des communes ou des EPCI volontaires. La demande en couverture mobile sur les communes littorales est une réalité incontournable qui doit être prise en considération. Néanmoins, il convient de tenir compte aussi de la fragilité et de la diversité des situations existants dans ce…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1746

Cet amendement d’appel vise à inciter les pouvoirs publics à travailler à la refonte de la loi MOP qui constitue un frein au déploiement du réemploi dans le BTP et plus particulièrement du diagnostic “Produits, équipements, matériaux, déchets”. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP, désormais fondue dans le code de la commande publique est une loi qui met en place, pour les marchés publics,…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 ter — amendement n° 1745

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de permettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés. Cet amendement a pour objet de supprimer l’amendement adopté en Commission spéciale permettant aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés. En effet, la vente de spiritueux pourrait favoriser une consommation excessive et irresponsable d’alcool, en dehors de tout cadre réglementé : ne sont en…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1750

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

de simplification de la vie économique — amendement n° 1751

Cet amendement vise à renommer le projet de loi en projet de loi de liquidation écologique et sociale, compte tenu des nombreuses mesures de simplification et dérogations affaiblissant les droits sociaux et environnementaux, qui ne constituent pas une avancée mais une régression pour l'intérêt général.

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1474

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui vise à modifier les dispositions pénales applicables aux chefs d'entreprise, et notamment de supprimer le délit d'entrave en cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de la CSRD. Pour rappel, un délit d’entrave consiste à porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission, en l'occurrence ici la mission d’audit, la suppression de ce délit n'est donc pas envisageable. Par ailleurs, le CSRD est une directive…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1525

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au comité économique des produits de santé (CEPS) et à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Cette suppression entraînerait de nombreux risques : moins de contrôle sur les prix et la transparence du marché ; le CEPS pourrait avoir plus de difficultés à réguler les prix des dispositifs médicaux remboursés par…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1259

Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands centres commerciaux. L'objectif est prétendument d'accélérer l'ouverture de ces magasins, l'étude d'impact du projet de loi, arguant que cette disposition permettrait de gagner plusieurs mois vis-à-vis de la situation actuelle. Cette déclaration serait certifiée par un tiers dans des conditions définies par décret. Cet…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 — amendement n° 1631

Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités et ainsi faciliter le déploiement de l’économie circulaire dans nos territoires. Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat d’approvisionnement de gaz renouvelable négocié entre un producteur et un consommateur final ou un intermédiaire (fournisseur de gaz par exemple). En 2023, la loi d’accélération des EnR a reconnu aux collectivités locales la capacité de contracter…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1536

Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour centraliser l’accès à la commande publique. La centralisation de la commande publique ne doit pas se faire au détriment des petites et moyennes entreprises et favoriser les grands groupes.

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1524

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui introduit un grand nombre de suppressions et modifications qui n'ont pas fait l'objet d'une d’étude d’impact préalable et qui ne sont pas assorties d'une explication des choix qui sont réalisés. En raison du manque d'informations sur ces éléments essentiels, il est proposé de supprimer l'article.

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater — amendement n° 1539

Cet amendement vise à exclure de plein droit des marchés publics les personnes morales ne respectant pas leur obligation de dépôt des comptes annuels. En renforçant l'exigence de transparence financière, cette mesure garantit aux acheteurs publics, et notamment aux collectivités locales, une procédure de passation plus efficace et sécurisée. Elle permet d'éviter des vérifications complexes et disproportionnées tout en écartant les entreprises manquant de transparence et de responsabilité…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1605

Cet amendement vise à rétablir le 1° du I de l’article 15 tel que le prévoyait le texte de la commission afin de permettre aux communes ou groupement de communes de se prononcer dans leur SCoT sur l’implantation des centres de données. L’implantation des centres de données constitue un enjeu majeur d’aménagement du territoire, en raison de leur forte consommation énergétique, de leur impact foncier et de leur nécessité en infrastructures adaptées. À ce titre, il est crucial que les Schémas de…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1543

Cet amendement propose de porter l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à 6 mois pour faciliter la reprise d'une entreprise par ses salariés Cette disposition permettrait une réponse adaptée aux enjeux actuels de multiplication des plans sociaux, cessation d’activité et face au nombre conséquent d'entreprise à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % feront l'objet d'une reprise en interne soit familiale, soit par les…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1541

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 ter — amendement n° 1537

Cet amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants". La commande publique représente près de 10% du PIB de la France. Cet amendement vise à orienter, en priorité, la commande publique vers des méthodes et des procédés relevant de l’économie circulaire, lorsque cela est possible. Le recours aux marchés innovants est un outil clé pour accélérer ce type de déploiement. Et pour y parvenir, Il est nécessaire…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1548

L'article 10 du présent projet de loi supprime les dispositions de l'article L. 574-5 du code monétaire et financier qui punit d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas déclarer au RCS les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes. Cette disposition découlant de la dépénalisation du droit des affaires, reprend une proposition du rapport Rendre des heures aux français, lequel défendait…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1597

Cet amendement vise à supprimer l'extension de la notion de PINM aux centres de données. Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale”. Ces projets permettent de s’extraire de plusieurs obligations relatives au droit de l’environnement,…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1590

L’implantation des ouvrages de production d’électricité solaire sur des terres naturelles, agricoles et forestières constitue un enjeu d’aménagement du territoire nécessitant un équilibre entre transition énergétique et préservation des espaces. À ce titre, l’avis conforme de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est une garantie essentielle pour encadrer ces projets et éviter une artificialisation excessive des terres.…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1606

Le travail de connaissance des centres de données du territoire mené par le SCOT et l’identification des enjeux spécifiques et stratégiques liés identifiés dans le PADD, doivent nécessairement être menés en étroite collaboration avec les Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET), qui intègrent désormais des actions liées à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique, en anticipant les risques climatiques propres à chaque territoire (inondations, sécheresses, sensibilité aux…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1604

Il convient de prévoir l’application de critères environnementaux aux centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur pour la transition écologique. En effet, d’une part l’industrie est capable de prévoir des indicateurs chiffrés, par exemple : · le code de conduite européen pour l’efficience énergétique des centres informatiques en Europe, développé sous l’égide de la Commission européenne, · ou encore le Climate Neutral Data Center Pact de l’industrie UE des data center, qui…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1615

Cet amendement vise à faciliter la participation des PME et ETI, en particulier présentes sur le territoire national, en tant que parties prenantes de groupements candidatant aux appels d'offres de mise en concurrence unique pour plusieurs projets d’éoliennes en mer. Ces entreprises ancrées dans le tissu socio-économique territorial sont en effet celles qui fédèrent le contenu local et animent le dialogue avec les acteurs des territoires pour concilier les enjeux environnementaux, industriels…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 1613

Le présent article 16 introduit des dérogations supplémentaires au principe d'allotissement pour le développement de l'éolien en mer. Au prétexte d'un fort besoin d'accélération sur certains projets essentiels à la transition écologique et au prétexte que peu ou pas de TPE-PME ne sont pour l'instant en mesure de se positionner sur des chantiers offshore de ce type, le présent article supprime un dispositif favorisant l'accès de ces chantiers au TPE-PME ainsi que le développement éventuel de…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 1618

Le présent amendement vise à encadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer pour accélérer et faciliter la réalisation des projets et, ainsi, l’atteinte des objectifs de transition énergétique. Cette période d’instruction des projets éoliens en mer dure aujourd’hui en moyenne entre 15 et 18 mois. Cette recommandation de réduire à 12 mois les délais d’instruction et de délivrance des autorisations a été formulée par le CGEDD dans le cadre de son rapport…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1616

Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de l'expérimentation prévue par la loi ELAN, limitant les pouvoirs du maire en matière d’établissement d’antennes de téléphonie mobile. La première partie (I à III) de l’article 17 tend à supprimer la possibilité pour l’autorité administrative compétente, à savoir les maires ou, selon les cas, les présidents d’EPCI, de retirer les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 1623

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 16 et 17. La modification de l’article 152-2 du code des mines prévoit en cas de litige de rajouter un délai fixé par voie réglementaire, puis de passer directement par le ministre chargé des mines en cas de silence gardé. Loin de simplifier, cette mesure outrepasse l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie, de l’énergie et des technologies, garantissant une autre expertise sur le sujet.

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2195

Le présent amendement vise à inciter fortement l’activité industrielle, forte consommatrice de chaleur, à décarboner ses consommations. Les gisements non exploités de chaleur fatale à proximité de réseaux de chaleur est estimé à 15 TWh. Il s’agit d’étendre dès 2025, l’obligation pour toute installation industrielle ICPE existante ou en projet, d’étudier le potentiel de valorisation de chaleur fatale : cette disposition qui existe à date dans le code de l’environnement serait ainsi étendue aux…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2439

La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. Alors qu’il aurait été nécessaire d’accompagner les ménages, les entreprises et les collectivités dans la mise en œuvre des ZFE, les gouvernements successifs ont tous choisi la voie austéritaire. Les promesses de campagne d’Emmanuel Macron de mettre en place un leasing social n’ont pas eu de lendemain, le gouvernement Bayrou choisissant de sabrer dans les budgets dévolus au leasing social, malgré les…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2445

Cet amendement vise à supprimer la réduction du champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim quant aux taux de produits durables et de qualité dans l’approvisionnement en restauration collective. Le risque est d’engendrer une difficulté d’évaluer les progrès réalisés par les établissements de restaurant collective, d’affaiblir l’incitation à atteindre les objectifs fixés par cette loi à savoir accroître les approvisionnements plus durables…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2440

L’objet de cet amendement, plutôt que de supprimer les ZFE, consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendront les ZFE plus souples et plus acceptables. Pourraient ainsi entrer dans les ZFE toute personne, à raison d’une fois par semaine; les personnes en situation de handicap ; le personnel soignant ou les personnes membres des associations de sécurité civile ; les personnes travaillant de nuit ; les personnes en attente de la réception de leur véhicule peu polluant. Ces dérogations…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 2507

Cet amendement vise à faciliter la reprise d'entreprises par les salariés. Cette proposition intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et 2019 (BPCE L’Observatoire). Pourtant, la transmission d’entreprises constitue un…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater — amendement n° 2496

Cet amendement vise à encourager le verdissement de la commande publique. La loi Grenelle 2 de 2012 oblige les entreprises de plus de 500 salariés à réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) et de le publier sur le site de l’Agence de la transition écologique (ADEME) et d’établir un plan d’actions pour les réduire. Cependant, cette norme est largement ignorée par les entreprises, selon le décompte de l’Ademe, 65 % des 4 970 organisations soumises à cette obligation ne…

4 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2529

Cet amendement invite le gouvernement à renforcer les dispositifs d’accompagnement dans les Zones à faibles émissions comme il en a déjà la possibilité par voie réglementaire ; faute de pouvoir lui imposer cette dépense nécessaire. En effet, les prix des véhicules les moins polluants demeurent inaccessibles pour les plus précaires économiques qui n’ont pas encore d’alternative à la voiture. Pour ne laisser personne au bord de la route, il est nécessaire de renforcer les aides à l’achat d’un…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 844

Cet amendement vise à supprimer cet article qui vise à assouplir le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) en supprimant l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021‑2031 par rapport à la décennie précédente, et qui propose que la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation soit désormais organisée à l’échelle régionale, intercommunale et communale.

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 837

Les centres de données sont considérés aujourd’hui comme des infrastructures essentielles à l'économie numérique, soutenant les services cloud, le stockage de données, et les applications de grande envergure telles que l'intelligence artificielle. Toutefois, ces centres génèrent un impact environnemental significatif, notamment en termes de consommation énergétique, d'émissions de gaz à effet de serre et d'utilisation des ressources naturelles. Dans un contexte de transition énergétique et de…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 838

En l’état l’article 15 permettrait une libre interprétation des activités « directement liées », or celles-ci peuvent être de plusieurs ordres. Il sera difficile d’empêcher un opérateur bénéficiant du label PINM pour un projet de centre de données dans un premier temps d’y associer par la suite un entrepôt pour développer ses activités de e-commerce. Or le développement des géants du e-commerce issues de pays tiers de l’Union Européenne est destructeur d’emploi dans le commerce de proximité et…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 836

Cet amendement vise à supprimer la qualification de PINM pour les projets d’infrastructures. Ces alinéas ont pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d'intérêt national majeur aux projets d'infrastructure. Cette notion de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) a été créée dans la Loi Industrie Verte. Un projet peut être qualifié de PINM s’il « revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 848

Cet amendement vise à supprimer la temporalité et les délais introduits par l’article 18. Cet article est un recul clair et annoncé des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Le code de l’environnement définit depuis 2016 la manière dont les atteintes à la biodiversité occasionnées par les nouveaux projets doivent être évitées, réduites, puis compensées. Aujourd’hui la séquence ERC est loin d’être satisfaisante et les acteurs économiques s’engagent bien trop tard pour que les…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 849

Cet amendement de repli vise à rétablir l’ambition des mesures de compensation. Aujourd’hui, les étapes « éviter » et « réduire » de la séquence ERC sont souvent survolées pour arriver directement à la phase de compensation. Or, comme le montre une étude récente du Muséum National d’Histoire Naturelle, les mesures de compensation réalisées aujourd’hui en France souffrent d’un manque d’ambition et de cohérence avec les besoins réels des écosystèmes et des territoires. Celles-ci répondent en…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 601

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens). Cet organisme implanté dans tous les territoires ultramarins a pour but d'assurer la protection et la gestion durable des récifs coralliens et écosystèmes associés (mangroves et herbiers marins). Cette décision surprenante intervient au moment où les récifs coralliens subissent le plus de pressions et ont donc besoin d'un suivi et d'actions de préservation. Les destructions récentes…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 556

Cet amendement vise à préserver l’existence des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Les CESER jouent un rôle fondamental dans la vie démocratique de nos territoires. Ils constituent des lieux de dialogue structuré entre les forces vives régionales, où se côtoient syndicats de salarié·es et d’employeurs, associations, représentant·es de la jeunesse, du monde agricole ou encore de l’environnement. Ils permettent à des acteurs aux intérêts parfois divergents de construire…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 646

Cet amendement vise à rétablir le Conseil supérieur de la forêt et du bois. Le CSFB est la principale instance nationale de concertation en matière de politiques forestières. Les débats dans ses comités spécialisés (Comité spécialisé Europe et International qui a traité des projets de directive Sols et de règlement Surveillance des forêts ; Comité spécialisé Gestion durable qui a traité des obligations légales de débroussaillement, du renouvellement forestier, du plan d'action pour la…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 747

Cet amendement vise à maintenir l’Observatoire national de la politique de la ville, afin qu’il continue à jouer son rôle de vigie et de moteur d’une transformation sociale et écologique juste. L'ONPV est la seule instance qui permet une analyse objective et indépendante en matière de politique de la ville. Aucun doublon n’existe sur ce sujet et l’institution ne coûte quasiment rien, le secrétariat étant assuré par l’ANCT. Sa suppression n’entrainera aucune économie et ne répondra pas plus à un…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 656

La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs est essentielle pour garantir un équilibre entre les créateurs et l’industrie du spectacle Cet amendement propose donc son maintien. Elle protège les artistes contre les abus en encadrant leur rémunération et leurs conditions de travail. Sans elle, ces derniers risqueraient d’être exploités par des contrats déséquilibrés. Elle joue également un rôle clé dans la médiation entre artistes et producteurs, assurant un dialogue…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 746

Cet amendement vise à maintenir le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie. La suppression du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) constituerait une atteinte grave à la capacité de notre pays à anticiper et répondre aux défis majeurs de notre système de santé. Créé pour assurer une réflexion stratégique sur l’évolution de l’Assurance Maladie, cet organisme indépendant joue un rôle fondamental dans l’élaboration de politiques publiques garantissant un accès…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 753

Cet amendement propose de maintenir le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge, afin de garantir une approche juste et cohérente dans la gestion des enjeux sociaux et de solidarité. La suppression du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge serait une régression pour la prise en charge des politiques publiques concernant les familles, l’enfance et les personnes âgées, trois domaines essentiels pour garantir le bien-être de tous nos concitoyens. Le HCFEA joue un rôle…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 728

Cet amendement vise à rétablir le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole. L’article L811-5 du Code rural et de la pêche maritime a institué en 2014 un Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, chargé d’accompagner les innovations et les expérimentations pédagogiques. Ce comité réunit des experts issus de la recherche en éducation et formation, et des cadres de l’enseignement supérieur agricole.…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 740

Cet amendement vise à restaurer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail est un outil important pour le dialogue social et la résolution des conflits entre employeurs et salariés, en garantissant un cadre de médiation équitable. Sa suppression représenterait une régression majeure dans la protection des droits des travailleurs et affaiblirait considérablement les mécanismes de…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 749

Cet amendement vise à à maintenir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, afin de continuer à protéger la santé de nos concitoyens et à préserver notre environnement. La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement joue un rôle fondamental dans la protection de la santé des citoyens et de l’environnement. Sa suppression serait une grave régression, compromettant la…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 869

Cet amendement de repli a pour objet de simplifier l’activité des producteurs et des metteurs en marché qui, au sens de la responsabilité élargie du producteur (REP), sont les acteurs qui fabriquent, importent ou introduisent pour la première fois un produit sur le marché national. A ce titre, ils sont tenus de financer et d’organiser la gestion de la fin de vie de ces produits selon les filières définies par la loi. L’économie circulaire revêt un potentiel formidable pour notre économie en…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 861

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 866

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 860

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 bis — amendement n° 859

Cet amendement vise à supprimer cet article afin de maintenir en l’état l’article L.142-3 du code minier qui fixe à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières, et non à trente ans comme prévu par cet article.

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 850

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 637

En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle a réussi à imposer une idée-forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. Il a ainso participé à l’élaboration du programme "100% éducation artistique et culturelle", qui vise à ce que tous les élèves bénéficient d’un parcours artistique et culturel tout au long de leur scolarité. Constituée de trente membres, cette instance collégiale qui réunit artistes, élus, chercheurs,…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 865

En cohérence avec la mesure 9 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cet amendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur en accélérant l’installation de protections solaires extérieures (stores, volets, brise-soleil orientables). Alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur logement durant l’été, cette proportion risque de s’accroître avec l’accentuation et la récurrence des canicules et d’affecter des…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 851

Cet amendement vise à maintenir les dispositions de l’article L515-1 du code de l’environnement prévoyant que la durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. Réduire ou supprimer cette limite dans un objectif de rendre la durée d’exploitation proportionnelle au gisement n’est pas un argument suffisant et conduirait à un affaiblissement des contrôles et…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 846

Cet amendement vise à supprimer l’article 18. Sous couvert de vouloir simplifier et favoriser un démarrage plus rapide des projets d’aménagement, cet article constitue une atteinte grave aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Définies par le Code de l’Environnement depuis 2016, il reste encore aujourd’hui très difficile de mettre en oeuvre ces mesures de compensation, arrivant souvent trop tard pour qu’elles soient correctement définies et mises en oeuvre. Affaiblir des…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 852

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économique et accélérer les procédures d’exploitation des ressources du sous-sol, mais cette simplification s’opère au détriment des précautions environnementales essentielles, ce qui constitue une menace évidente pour nos écosystèmes et les mesures de précaution que permettent les avis rendus, et supprimés par cet article. Le Code minier a été réformé pour mieux encadrer les…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 842

Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la présomption de RIIPM. Cet article élargit la liste des projets présumés satisfaire à la condition de « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), exigée pour bénéficier de dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées, prévues à l’article L.411-2 du code de l’environnement. Cette liste comportait déjà les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis C — amendement n° 843

Cet amendement vise à rétablir l’évaluation environnementale des projets qualifiés d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique Cet article prévoit que la demande d’autorisation environnementale d’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, ne donne pas lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale préalable. Une telle exonération…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 870

Cet amendement vise à simplifier et assouplir le cadre qui s’applique aux acteurs de l’économie circulaire qui mettent en marché sur le territoire français pour la première fois un produit issu de l’économie circulaire (qui résulte d’une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation). L’économie circulaire revêt un potentiel formidable pour notre économie en matière d’emplois, de réindustrialisation, d’indépendance stratégique et de transition écologique.…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 840

Le présent amendement vise à introduire une obligation d'approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 45% minimum dans le mix énergétique des centres de données reconnus comme projets industriels d’intérêt national majeur, au sens de l'article 19 de la loi relative à l'industrie verte. Selon l’étude Ademe-Arcep de janvier 2025, les datacenters français ont consommé en 2022 environ 39 TWh d'électricité, soit près de 8,7% de la consommation électrique française. La dernière révision…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 813

Cet amendement vise à rétablir l’Observatoire de l’Alimentation. L’observatoire de l’alimentation (Oqali), a été créé par la loi « EGalim » et a pour mission d’exercer un suivi global de l’offre alimentaire des produits transformés présents sur le marché français en mesurant l’évolution de la qualité nutritionnelle (composition nutritionnelle et informations sur les étiquetages). L’Observatoire de l’alimentation joue un rôle essentiel dans le suivi des habitudes alimentaires, la santé publique…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 858

Cet amendement d’appel vise à demander la publication des décrets en conseil d’Etat en attente de publication depuis le 1er juillet 2024, date à laquelle ces textes réglementaires destinés à mettre en forme le code minier en application de la loi climat et résilience devaient être publiés. Les nouvelles mesures de modification du code minier introduites par cet article 19 créent une nouvelle incertitude pour les acteurs économiques en attente de lisibilité pour leurs activités en adéquation…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 854

L'article 19 du présent projet de loi vise à accélérer les procédures d'attribution et de refus des permis exclusifs de recherche (PER) des mines en modifiant une disposition qui, même pas en vigueur, devait s'appliquer en juillet 2024 suites aux ordonnances prises après la loi Climat et Résilience en 2021. L'article 19 permet aussi la prolongation exceptionnelle d'un PER "en cas de circonstances exceptionnelles liées à des aléas de la recherche minière indépendants du titulaire du…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 847

Cet amendement de repli vise à prévoir les cas où les délais ne sont pas possibles d’un point de vue biologique. L’absence de compensation écologique pendant une durée déterminée peut créer des conditions de vie insoutenables pour les espèces animales ou végétales d’un territoire, ou renverser l’équilibre des interactions écosystémiques d’un milieu de manière irréversible. Dans l’hypothèse où un délai pourrait être considéré et autorisé, celui-ci devrait donc être évalué de manière à ne créer…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 835

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux Plans locaux d’urbanisme pour les PINM. Les règles de hauteur fixées dans les PLU ne sont pas arbitraires : elles sont définies pour garantir un équilibre entre densification et préservation des espaces. Permettre des dérogations au cas par cas pour des projets d’intérêt national majeur revient à affaiblir le principe de prévisibilité et de cohérence de l’aménagement du territoire, fondé sur une concertation locale, less objectifs de…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 856

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 868

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 669

Cet amendement vise à maintenir l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) est un observatoire national qui concourt à la connaissance et au suivi de l’évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers (espaces NAF). Il est chargé d’élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des espaces NAF, d’évaluer la consommation et d’homologuer des indicateurs d’évolution de ces mêmes espaces,…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 853

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 855

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 863

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 867

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 834

Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale”. Ces projets permettent de s’extraire de plusieurs obligations relatives au droit de l’environnement, et correspondent également à une recentralisation des compétences en termes…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 748

Cet amendement vise à maintenir l'existence du plan d'action national pour la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. La suppression du plan d'action national pour la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote compromettrait gravement nos objectifs environnementaux et sanitaires en matière de pollution agricole. Ces deux gaz à effet de serre, issus principalement des engrais azotés minéraux, contribuent à l’acidification des sols, à la dégradation de la…

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 864

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 862

3 avril 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 582

Cet amendement vise à rétablir le Conseil national de la montagne. Le Conseil national de la montagne est la seule instance nationale, de dialogue structuré, qui réunit les élus de la montagne, les représentants de l’État, les acteurs socio-économiques et les associations pour débattre des enjeux propres à ces territoires. Il s’agit de l’unique espace de dialogue institutionnel dédié aux politiques publiques de la montagne. La disparition du CNM constituerait un recul démocratique majeur. Elle…

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 60

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui introduit une circonstance aggravante pour les dégradations commises dans le cadre d’une installation illicite, ce qui peut conduire à des sanctions disproportionnées. Toute occupation non autorisée pourrait ainsi être systématiquement associée à une infraction pénale plus sévère, même pour des faits mineurs (comme la simple présence de déchets). Cette disposition pourrait conduire à une criminalisation excessive des gens du voyage et à des…

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 5 — amendement n° 63

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 61

Cet amendement de réécriture vise à éviter que la simple présence sur un terrain puisse être systématiquement associée à des dégradations. Elle recentre la pénalisation sur les actes volontaires et nuisibles.

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 5 — amendement n° 62

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 59

Cet amendement vise à exclure les infractions mineures du champ de la circonstance aggravante. Sans cette précision, une simple installation sur un terrain pourrait être qualifiée de circonstance aggravante dès qu’un élément mineur (comme des piquets plantés dans le sol) est en cause. Cela risquerait d’entraîner une pénalisation excessive et une multiplication des poursuites.

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 55

Cet amendement de repli vise à supprimer l'allongement de la durée de mise en demeure qui risque d’aggraver la précarisation des familles expulsées, sans solution alternative. Le maintien à 7 jours permet de préserver une certaine flexibilité dans l’application des expulsions tout en limitant leur impact social.

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 58

Cet amendement de réécriture vise à empêcher que des expulsions soient systématiquement mises en œuvre dans des territoires où aucune solution d’accueil n’existe. Elle instaure un mécanisme de substitution, obligeant l’État à pallier les manquements des collectivités locales.

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 57

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient renforcer la procédure administrative d’expulsion en allongeant la durée de la mise en demeure de 7 à 14 jours et en supprimant le pouvoir d’appréciation du préfet. Ce durcissement s'apparente à une interdiction de territoire, qui frappe de manière collective et sans distinction les personnes. Elle va à l’encontre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Conseil constitutionnel qui rappellent l’importance de la…

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 56

Cet amendement de suppression vise à garantir que chaque situation de mise en demeure soit examinée au cas par cas. Transformer la mise en demeure du préfet, aujourd'hui compétence discrétionnaire, en compétence liée, empêcherait toute prise en compte des circonstances locales (absence de solutions alternatives, vulnérabilité des personnes concernées, etc.) et nuirait à l’équilibre indispensable entre besoin et droits des Gens du voyage et respect de la propriété d’autrui.

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement vise à supprimer l'article 1. Cet article renforce l’arsenal répressif en doublant les sanctions financières et en imposant à l’occupant de prouver l’identité du propriétaire du terrain, alors que les infractions existantes permettent déjà de réprimer les occupations illicites. De plus, l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) repose sur une logique de sanction inefficace. En effet la procédure d’amende forfaitaire délictuelle est très difficile à mettre en…

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 53

Cet amendement vise à supprimer la sanction financière, l’amende forfaitaire délictuelle et la procédure de saisie des véhicules prévues en cas d’installation illégales. Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions et responsabiliser les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient trop fortement pénalisés alors que des solutions légales leur sont refusées.

30 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement de repli vise à réduire le montant des amendes forfaitaires délictuelles venant sanctionner une occupation illégale. Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions et responsabiliser les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient trop fortement pénalisés alors que des solutions légales leur sont refusées.

28 mars 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à reverser une partie des revenus perçus par les installations mentionnées à l’article 1 à des projets vertueux qui nous permettent d'atteindre nos objectifs climatiques et de protection de la biodiversité. L’article 1 autorise le projet de reconversion de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold au gaz et son accès au mécanisme des capacités qui assure au producteur, notamment lors des pics de consommation, une rémunération complémentaire à celle provenant des marchés de…

28 mars 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Article 2 — amendement n° 3

Le projet de reconversion de la centrale de Saint-Avold, tel qu’il est soutenu par la présente proposition de loi, illustre les conséquences d’une sortie du charbon mal anticipée et d’une absence de stratégie nationale cohérente de transition énergétique. Sous couvert de reconversion, il s’agit en réalité d’un prolongement d’exploitation reposant encore massivement sur du gaz fossile — à hauteur de 40 % — qui ne saurait être qualifié de véritable alternative décarbonée. À rebours des objectifs…

28 mars 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement d’appel du groupe écologiste vise à rappeler au gouvernement son absence de vision stratégique en matière de sortie des énergies fossiles. Les salariés des industries les plus polluantes sont malheureusement les premières victimes de ce manque d’anticipation et des politiques de “stop and go” de la France en matière de transition énergétique. En permettant la reconversion de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold au gaz, cette proposition de loi remplace une énergie fossile par…

28 mars 2025 — Charles Fournier

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 2 telle qu’adoptée en commission des affaires économiques au Sénat. En supprimant la référence explicite aux articles L.181-2 et L.181-3 du code de l’environnement, l’adoption de l’amendement Gremillet n°31 risque de réduire le champ des cas où une évaluation environnementale est imposée. Les articles L.181-2 et L.181-3 du code de l’environnement détaillent précisément les projets soumis à autorisation environnementale. Leur…

22 mars 2025 — Charles Fournier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 61

Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 10 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à la nécessité de permettre l’émergence de projets qui seraient pertinents d’un point de vue agronomique et énergétique, mais dont l’éloignement d’un poste source rendrait la mise en œuvre trop coûteuse. En effet, en première approximation, la rentabilité économique d’un projet nécessite que le nombre de MWc installés…

22 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 64

Cet amendement de repli vise à réduire le montant des amendes forfaitaires délictuelles venant sanctionner une occupation illégale. Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions et responsabiliser les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient trop fortement pénalisés alors que des solutions légales leur sont refusées.

22 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 66

Cet amendement de réécriture vise à éviter que la simple présence sur un terrain puisse être systématiquement associée à des dégradations. Elle recentre la pénalisation sur les actes volontaires et nuisibles.

22 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 65

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour l'occupant de prouver l'identité du propriétaire du terrain. L’exigence d’identification du propriétaire ajoute une contrainte administrative excessive et inutile, qui peut se révéler difficile à remplir pour des personnes en situation précaire. La législation actuelle permet déjà de sanctionner les occupations sans titre, et cette nouvelle exigence pourrait être utilisée de manière abusive pour compliquer la défense des occupants.

22 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 67

Cet amendement vise à exclure les infractions mineures du champ de la circonstance aggravante. Sans cette précision, une simple installation sur un terrain pourrait être qualifiée de circonstance aggravante dès qu’un élément mineur (comme des piquets plantés dans le sol) est en cause. Cela risquerait d’entraîner une pénalisation excessive et une multiplication des poursuites.

22 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 70

Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissions départementales consultatives des gens du voyage en permettant aux représentants qui y siègent de solliciter des missions d’expertise relatives à l’aménagement du territoire de nature à améliorer la situation des gens du voyage. Il prévoit en outre la possibilité de saisine d’un médiateur en cas d’absence de réalisation d’un bilan d’actualité du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

22 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 68

22 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 71

Cet amendement de réécriture vise à empêcher que des expulsions soient systématiquement mises en œuvre dans des territoires où aucune solution d’accueil n’existe. Elle instaure un mécanisme de substitution, obligeant l’État à pallier les manquements des collectivités locales.

22 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 63

Cet amendement vise à supprimer la sanction financière, l’amende forfaitaire délictuelle et la procédure de saisie des véhicules prévues en cas d’installation illégales. Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions et responsabiliser les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient trop fortement pénalisés alors que des solutions légales leur sont refusées.

22 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 69

21 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1324

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater — amendement n° 916

Cet amendement vise à encourager le verdissement de la commande publique. La loi Grenelle 2 de 2012 oblige les entreprises de plus de 500 salariés à réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) et de le publier sur le site de l’Agence de la transition écologique (ADEME) et d’établir un plan d’actions pour les réduire. Cependant, cette norme est largement ignorée par les entreprises, selon le décompte de l’Ademe, 65 % des 4 970 organisations soumises à cette obligation ne…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 905

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 910

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 902

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 981

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 988

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 919

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 912

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 895

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 963

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 891

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 978

Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur logement durant l’été. Cette proportion risque malheureusement de s’accroître avec l’accentuation et la récurrence des périodes de chaleur et d’affecter des territoires jusqu’à présent peu touchés, comme le Nord et l’Est de la France. Ce problème touche aussi les écoles, crèches, bureaux et bâtiments médico-sociaux,…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 976

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 962

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 13 — amendement n° 928

Cet amendement vise à réintroduire la disposition présente dans le texte avant la première lecture au Sénat prévoyant que les établissements de crédit doivent également envoyer gratuitement un relevé annuel des frais bancaires à leurs clients micro-entreprises. ​ Les micro-entreprises disposent souvent de ressources limitées en matière de gestion financière. L’obligation pour les établissements de crédit d’envoyer gratuitement un relevé annuel détaillant les frais bancaires représente une…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 942

Cet amendement vise faciliter la mise en cohérence les missions du schéma de cohérence territoriale mentionnées à l’alinéa 3 de l’article avec les missions des plans climat-air-énergie territoriaux, afin d’assurer un développement territorial cohérent avec les objectifs climatiques et énergétiques. Le travail de connaissance des centres de données du territoire mené par le SCOT et l’identification des enjeux spécifiques et stratégiques liés identifiés dans le PADD, doivent nécessairement être…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 959

Le Code de l’environnement définit depuis 2016 la manière dont les atteintes à la biodiversité occasionnées par les nouveaux projets doivent être évitées, réduites et surtout compensées. Aujourd’hui la mise en œuvre de la séquence n’est toujours pas satisfaisante et les acteurs économiques peinent à appliquer l’évitement à la réduction, et s'engagent bien trop tard dans la compensation. Affaiblir les mesures de compensation déjà insuffisantes c’est renoncer définitivement au maintien de la…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 971

Dans la législation existante, la prolongation du permis exclusif de recherche est traitée de manière administrative, sans réelle implication des citoyens. Néanmoins, entre le moment de l’étude d’impact initiale et la prolongation du permis, des impacts sous-évalués sur l’environnement et la vie des populations locales peuvent avoir émergé à l’aide de nouvelles connaissances scientifiques par exemple. Cette participation du public permettrait ainsi de réévaluer la pertinence et l’impact du…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 977

L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables implantées sur les bâtiments, dont l'usage est amené à se développer fortement dans les prochaines années ». Ainsi que le souligne l’exposé des motifs de cet article, les limites de gabarit et de hauteur imposées par les PLU peuvent se révéler bloquantes. Ces dispositions concernent l’installation d’équipements de…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 997

Cet amendement propose de supprimer la possibilité accordée au Haut conseil de demander le maintien du projet initial car la décision finale ne doit pas lui appartenir. Si la démarche de simplification des normes auxquelles sont sujettes nos entreprises est, sur le principe, une bonne chose, les pouvoirs conférés à ce Haut Conseil et sa composition soulèvent de vrais risques, en conférant à des chef.fes d’entreprises un pouvoir de tutelle sur la fabrique de la loi.

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 993

Cet amendement inclut dans la composition du Haut conseil à la simplification, les représentants des salariés, grands oubliés de ce projet de loi sur la vie économique, tandis que leur implication et leur contribution sont non seulement évidentes mais essentielles. L’anticipation des mutations économiques à venir et l’organisation de la bifurcation écologique de l’économie ne peut se faire sans la participation des salariés et de leurs représentants, et la simplification des démarches…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 961

Cet amendement de repli vise à conditionner le « délai raisonnable » introduit par l’article 18 sur les conditions de compensation des atteintes à la biodiversité à la préservation des espèces protégées et à la protection de la biodiversité. L’introduction d’un délai raisonnable enlève les garanties nécessaires à l’effectivité de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Des conditions écologiques favorables et pérennes sont nécessaires pour les écosystèmes.…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 958

Cet amendement vise à supprimer la temporalité et les délais introduits par l’article 18. Cet article est un recul clair et annoncé des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Le code de l’environnement définit depuis 2016 la manière dont les atteintes à la biodiversité occasionnées par les nouveaux projets doivent être évitées, réduites, puis compensées. Aujourd’hui la séquence ERC est loin d’être satisfaisante et les acteurs économiques s’engagent bien trop tard pour que les…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 996

Cet amendement propose de supprimer une compétence donnée au Haut conseil à la simplification, permettant aux entreprises de signaler la sur-transposition des normes européennes dans le droit français car elle constitue un frein à la transition écologique et sociale. Sous couvert de simplification administrative, il s’agit en réalité d’un levier offert aux lobbies industriels pour amoindrir les exigences en matière environnementale et sociale et sanitaire, qu’il convient donc de supprimer.

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 991

Cet amendement vise à supprimer le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, en raison des pouvoirs conférés qui lui sont conférés et de sa composition qui soulèvent de vrais risques. Tout d’abord, l’inflation normative dont se plaignent régulièrement les chefs d’entreprises vient bien souvent d’une inflation législative et de lois rédigées trop rapidement, sans avoir nécessairement eu le temps de consulter différents acteurs, dont les chefs d’entreprises, pour anticiper les…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 986

Cet amendement de repli a pour objet de simplifier l’activité des producteurs et des metteurs en marché qui, au sens de la responsabilité élargie du producteur (REP), sont les acteurs qui fabriquent, importent ou introduisent pour la première fois un produit sur le marché national. A ce titre, ils sont tenus de financer et d’organiser la gestion de la fin de vie de ces produits selon les filières définies par la loi. L’économie circulaire revêt un potentiel formidable pour notre économie en…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 987

Cet amendement vise à simplifier et assouplir le cadre qui s’applique aux acteurs de l’économie circulaire qui mettent en marché sur le territoire français pour la première fois un produit issu de l’économie circulaire (qui résulte d’une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation). L’économie circulaire revêt un potentiel formidable pour notre économie en matière d’emplois, de réindustrialisation, d’indépendance stratégique et de transition écologique.…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 979

Cet amendement vise à réintégrer les délais d'instruction spécifiques aux projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d'accélération prévues par la loi APER et supprimés par la loi “industrie verte” afin de faciliter le déploiement de ces projets. Pour atteindre les objectifs de développer des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a fixé des délais d’instruction plus courts selon la localisation…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 994

L’article 27 du projet de loi porte la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Les représentants de la sphère économique y siégeant seront désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel. Au regard de l’importance des missions dévolues à ce futur Haut Conseil, les organisations multiprofessionnelles, représentant plus…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1126

Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands centres commerciaux. L'objectif est prétendument d'accélérer l'ouverture de ces magasins, l'étude d'impact du projet de loi, arguant que cette disposition permettrait de gagner plusieurs mois vis-à-vis de la situation actuelle. Cette déclaration serait certifiée par un tiers dans des conditions définies par décret. Cet…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1133

Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale”. Ces projets permettent de s’extraire de plusieurs obligations relatives au droit de l’environnement, et correspondent également à une recentralisation des compétences en termes…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1258

Le présent amendement vise à constituer une délégation parlementaire à la simplification commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée de vingt députés et de vingt sénateurs, désignés au sein de chaque assemblée de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques. La délégation parlementaire à la simplification a pour mission de proposer, au travers d’un rapport annuel rendu public, des mesures d’abrogation ou d’adaptation des normes législatives et…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1259

Le présent amendement vise à constituer une délégation parlementaire à la simplification de la vie économique commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée de vingt députés et de vingt sénateurs, désignés au sein de chaque assemblée de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques. La délégation parlementaire à la simplification a pour mission d’évaluer les normes applicables aux entreprises. La délégation peut demander à entendre les membres du Gouvernement…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 887

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 985

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 915

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 882

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 904

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 893

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 909

Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour centraliser l’accès à la commande publique. La centralisation de la commande publique ne doit pas se faire au détriment des petites et moyennes entreprises et favoriser les grands groupes.

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 888

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 980

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 921

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 897

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 949

Cet amendement fixe une date cible de notification du cahier des charges aux candidats qualifiés pour des procédures de mise en concurrence pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement Les procédures de mises en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement sont des procédures complexes devant être menées de manière efficace et rapide,…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 903

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 982

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 920

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 901

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 925

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 975

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 924

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 911

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

TITRE XI — amendement n° 1260

Le présent amendement vise à renommer le titre XI, dans la lignée de l'amendement que nous proposons, de création d'une délégation parlementaire à la simplification de la vie économique, en lieu et place d'un haut conseil ad hoc.

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 983

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 918

Le présent article vise à supprimer les dispositions de la loi Hamon facilitant la reprise d’une entreprise par ses salariés, en limitant la durée d’information des salariés à un mois, au lieu de deux, rendant ainsi les projets de reprise par les salariés extrêmement difficiles, sinon impossibles. Cette disposition semble inadaptée pour répondre correctement aux enjeux actuels de multiplication des plans sociaux, cessation d’activité et face au nombre conséquent d’entreprise à…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 984

Le présent amendement porte sur le dispositif dit de « bonus réparation ». Il a pour objet de simplifier et de dynamiser son fonctionnement, au bénéfice des consommateurs et des acteurs de la réparation. L’économie circulaire revêt un potentiel formidable pour notre économie en matière d’emplois, de réindustrialisation, d’indépendance stratégique et de transition écologique. Si les avancées récentes sont louables, en particulier au travers de la loi AGEC, l’économie circulaire souffre encore de…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 998

Cet amendement vise à faciliter l’inclusion des organisations de salariés représentatives au niveau national, au même niveau que les organisations d’employeurs dans la concertation menée avec le Gouvernement sur l’évaluation de l’impact de la CSRD. L’exclusion des représentants des travailleurs compromettrait l’équilibre démocratique du dialogue social.

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 995

Cet amendement vise à faciliter la prise en compte des entreprises de l'ESS dans le test PME. Le projet de loi propose l’instauration d’un « test PME » obligatoire dans le processus d’évaluation préalable des projets de loi applicables aux TPE-PME permettra de mesurer effectivement l’impact de ces normes sur les TPE-PME et si nécessaire de les adapter avant le dépôt du projet au Parlement. Alors que le législateur peine fréquemment à envisager ou à mesurer l’impact des nouvelles normes…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 885

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 884

Cette demande de rapport vise à simplifier et renforcer la cohérence entre la planification stratégique et les moyens alloués par l’État en rendant effective la coopération entre instances administratives chargées de la planification écologique (SGPE), de la politique d’investissement de l’État (SGPI) à travers le déploiement du plan France 2030, des travaux de réflexion prospective (Haut Commissariat au Plan) et de réalisation d’études, évaluations, analyses prospectives pour l’élaboration des…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 927

Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 bis qui introduit une restriction supplémentaire aux recours contre les autorisations d’urbanisme, au motif qu’ils pourraient être abusifs, car il est essentiel de ne pas entraver l'accès au juge pour les citoyens et les associations, qui jouent un rôle fondamental dans le respect des normes environnementales (biodiversité, gestion des ressources naturelles, impacts climatiques) et œuvrent pour un développement territorial soutenable…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 946

Le présent article 16 introduit des dérogations supplémentaires au principe d'allotissement pour le développement de l'éolien en mer. Au prétexte d'un fort besoin d'accélération sur certains projets essentiels à la transition écologique et au prétexte que peu ou pas de TPE-PME ne sont pour l'instant en mesure de se positionner sur des chantiers offshore de ce type, le présent article supprime un dispositif favorisant l'accès de ces chantiers au TPE-PME ainsi que le développement éventuel de…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 948

Le présent amendement vise à encadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer pour accélérer et faciliter la réalisation des projets et, ainsi, l’atteinte des objectifs de transition énergétique. Cette période d’instruction des projets éoliens en mer dure aujourd’hui en moyenne entre 15 et 18 mois. Cette recommandation de réduire à 12 mois les délais d’instruction et de délivrance des autorisations a été formulée par le CGEDD dans le cadre de son rapport…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 950

Cet amendement vise à faciliter l'accès des lauréats des appels d'offres à l'intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact intégrant la demande d'autorisation du lauréat. Il prévoit donc, dans le cadre des appels d'offres des projets éoliens en mer, une mise à disposition des études environnementales dès la décision d’attribution des lauréats des appels d’offres éoliens en mer. Pour ne pas retarder la bonne réalisation et consolidation…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 960

L’introduction d’un délai raisonnable enlève les garanties nécessaires à l’effectivité de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Des conditions écologiques favorables et pérennes sont nécessaires pour les écosystèmes. Il est insensé de demander à des spécimens d’une espèce protégée “d’attendre un délai raisonnable” jusqu’au début des travaux de compensation. Ils disparaîtront dès le début des atteintes à leur environnement, et cette disparition sera…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 957

Cet amendement vise à supprimer l’article 18. Sous couvert de vouloir simplifier et favoriser un démarrage plus rapide des projets d’aménagement, cet article constitue une atteinte grave aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Définies par le Code de l’Environnement depuis 2016, il reste encore aujourd’hui très difficile de mettre en oeuvre ces mesures de compensation, arrivant souvent trop tard pour qu’elles soient correctement définies et mises en oeuvre. Affaiblir des…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis — amendement n° 890

L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction. Ces attestations viennent en complément du formulaire CERFA de permis de construire, où le maître d’ouvrage s’engage déjà à respecter l’ensemble des normes et réglementations en vigueur. Cette exigence redondante de fournir des attestations spécifiques génère des contraintes administratives…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 889

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 914

Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités et ainsi faciliter le déploiement de l’économie circulaire dans nos territoires. Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat d’approvisionnement de gaz renouvelable négocié entre un producteur et un consommateur final ou un intermédiaire (fournisseur de gaz par exemple). En 2023, la loi d’accélération des EnR a reconnu aux collectivités locales la capacité de contracter…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 922

L'article 19 du présent projet de loi vise à accélérer les procédures d'attribution et de refus des permis exclusifs de recherche (PER) des mines en modifiant une disposition qui, même pas en vigueur, devait s'appliquer en juillet 2024 suites aux ordonnances prises après la loi Climat et Résilience en 2021. L'article 19 permet aussi la prolongation exceptionnelle d'un PER "en cas de circonstances exceptionnelles liées à des aléas de la recherche minière indépendants du titulaire du…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 926

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 923

L'article 10 du présent projet de loi supprime les dispositions de l'article L. 574-5 du code monétaire et financier qui punit d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas déclarer au RCS les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes. Cette disposition découlant de la dépénalisation du droit des affaires, reprend une proposition du rapport Rendre des heures aux français, lequel défendait…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 974

Cet amendement vise à amorcer le cadre d’un débat démocratique sur les conditions de l’ouverture sur le territoire national de nouvelles mines, et si tel était le cas comment cette ouverture pourrait se faire aux standards écologiques et sociaux les plus élevés. Cet amendement avait été adopté en commission des finances sur la Mission France 2030 lors de l’étude du projet de loi de finances pour 2025. Nous faisons face à des questions majeures sur notre approvisionnement en matériaux…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 992

Cet amendement inclut dans la gouvernance du Haut conseil à la simplification les représentants des salariés, grands oubliés de ce projet de loi sur la vie économique, tandis que leur implication et leur contribution sont non seulement évidentes mais essentielles. L’anticipation des mutations économiques à venir et l’organisation de la bifurcation écologique de l’économie ne peut se faire sans la participation des salariés et de leurs représentants, et la simplification des démarches…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 913

Cet amendement d’appel vise à inciter les pouvoirs publics à travailler à la refonte de la loi MOP qui constitue un frein au déploiement du réemploi dans le BTP et plus particulièrement du diagnostic “Produits, équipements, matériaux, déchets”. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP, désormais fondue dans le code de la commande publique est une loi qui met en place, pour les marchés publics,…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 917

Cet amendement vise à supprimer cet articule qui revient en profondeur sur les dispositions de la Loi Hamon facilitant la reprise d'entreprise par les salariés. Alors même que la transmission d'entreprise est un enjeu particulièrement important du fait du nombre conséquent d'entreprise à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % feront l'objet d'une reprise en interne soit familiale, soit par les salariés, le présent article diminue…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 945

Le présent amendement vise à introduire une obligation d'approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 45% minimum dans le mix énergétique des centres de données reconnus comme projets industriels d’intérêt national majeur, au sens de l'article 19 de la loi relative à l'industrie verte. Selon l’étude Ademe-Arcep de janvier 2025, les datacenters français ont consommé en 2022 environ 39 TWh d'électricité, soit près de 8,7% de la consommation électrique française. La dernière révision…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 944

Cet amendement vise à introduire un critère relatif à la récupération de chaleur pour usage par les établissements publics dans la liste des critères selon lesquels le centre de données revêt une importance particulière pour la transition écologique. L’attribution du statut de projet d’intérêt national majeur à un centre de données implique qu’il bénéficie de procédures accélérées, de dérogations réglementaires, et d’aides publiques. Or, l’impact environnemental des centres de données,…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 947

Cet amendement vise à faciliter la participation des PME et ETI, en particulier présentes sur le territoire national, en tant que parties prenantes de groupements candidatant aux appels d'offres de mise en concurrence unique pour plusieurs projets d’éoliennes en mer. Ces entreprises ancrées dans le tissu socio-économique territorial sont en effet celles qui fédèrent le contenu local et animent le dialogue avec les acteurs des territoires pour concilier les enjeux environnementaux,…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 973

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12. La modification de l’article 152-2 du code des mines prévoit en cas de litige de rajouter un délai fixé par voie réglementaire, puis de passer directement par le ministre chargé des mines en cas de silence gardé. Loin de simplifier, cette mesure outrepasse l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie, de l’énergie et des technologies, garantissant une autre expertise sur le sujet.

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 969

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économique et accélérer les procédures d’exploitation des ressources du sous-sol, mais cette simplification s’opère au détriment des précautions environnementales essentielles, ce qui constitue une menace évidente pour nos écosystèmes et les mesures de précaution que permettent les avis rendus, et supprimés par cet article. Le Code minier a été réformé pour mieux encadrer les…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 972

Dans la législation existante, la prolongation du permis exclusif de recherche est traitée de manière administrative, sans réelle implication des citoyens. Néanmoins, entre le moment de l’étude d’impact initiale et la prolongation du permis, des impacts sous-évalués sur l’environnement et la vie des populations locales peuvent avoir émergé à l’aide de nouvelles connaissances scientifiques par exemple. Cette consultation du public permettrait ainsi de réévaluer la pertinence et l’impact du…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 970

Cet amendement vise à remplacer la consultation dématérialisée du public en matière de demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’un permis exclusif de recherches, par une consultation publique classique. Il paraît nécessaire de pouvoir associer plus étroitement la société civile et les citoyens pour ces décisions qui ont un impact non négligeable sur leur qualité de vie et l’environnement, tout en permettant à tous les citoyens, associations et entreprises de pouvoir se positionner sur…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 943

Les centres de données sont considérés aujourd’hui comme des infrastructures essentielles à l'économie numérique, soutenant les services cloud, le stockage de données, et les applications de grande envergure telles que l'intelligence artificielle. Toutefois, ces centres génèrent un impact environnemental significatif, notamment en termes de consommation énergétique, d'émissions de gaz à effet de serre et d'utilisation des ressources naturelles. Dans un contexte de transition énergétique et de…

20 mars 2025 — Charles Fournier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 951

Cet amendement vise à supprimer la prolongation du dispositif expérimental de la loi Elan empêchant le retrait des décisions d’urbanisme autorisant l’implantation d’antennes mobiles.

19 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement vise à supprimer l'article 1. Cet article renforce l’arsenal répressif en doublant les sanctions financières et en imposant à l’occupant de prouver l’identité du propriétaire du terrain, alors que les infractions existantes permettent déjà de réprimer les occupations illicites. De plus, l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) repose sur une logique de sanction inefficace. En effet la procédure d’amende forfaitaire délictuelle est très difficile à mettre en…

19 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 14

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui introduit une circonstance aggravante pour les dégradations commises dans le cadre d’une installation illicite, ce qui peut conduire à des sanctions disproportionnées. Toute occupation non autorisée pourrait ainsi être systématiquement associée à une infraction pénale plus sévère, même pour des faits mineurs (comme la simple présence de déchets). Cette disposition pourrait conduire à une criminalisation excessive des gens du voyage et à des…

19 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 2 qui impose à l'occupant de justifier de l'identité du propriétaire ou de cette du titulaire du droit d'usage du terrain. Cette proposition risque d'aggraver les discriminations à l'encontre des gens du voyage alors que des infractions existantes permettent déjà de réprimer les occupations illicites.

19 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.

19 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement de repli vise à supprimer l'allongement de la durée de mise en demeure qui risque d’aggraver la précarisation des familles expulsées, sans solution alternative. Le maintien à 7 jours permet de préserver une certaine flexibilité dans l’application des expulsions tout en limitant leur impact social.

19 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 16

Cet amendement de suppression de l'alinéa 4 vise à garantir que chaque situation de mise en demeure soit examinée au cas par cas. Transformer la mise en demeure du préfet, aujourd'hui compétence discrétionnaire, en compétence liée, empêcherait toute prise en compte des circonstances locales (absence de solutions alternatives, vulnérabilité des personnes concernées, etc.) et nuirait à l’équilibre indispensable entre besoin et droits des Gens du voyage et respect de la propriété d’autrui.

19 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.

19 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient renforcer la procédure administrative d’expulsion en allongeant la durée de la mise en demeure de 7 à 14 jours et en supprimant le pouvoir d’appréciation du préfet. Ce durcissement s'apparente à une interdiction de territoire, qui frappe de manière collective et sans distinction les personnes. Elle va à l’encontre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Conseil constitutionnel qui rappellent l’importance de la…

19 mars 2025 — Charles Fournier

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.

16 janvier 2025 — Charles Fournier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 190

16 janvier 2025 — Charles Fournier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 188

Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteurs de l’Economie sociale et solidaire (ESS) ont été indispensables, en particulier les associations humanitaires et les fondations sans qui de nombreuses réponses urgentes n’auraient pas pu être réalisées. Cette situation démontre l’importance de la société civile organisée en matière de résilience des territoires, d’anticipation et d’organisation des réponses face aux crises. Cette forte présence de l’Economie Sociale et Solidaire…

15 novembre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 74

Cet amendement du groupe Ecologiste et social constitue une reprise d’un amendement adopté en projet de loi de finances 2025 en commission des finances ( amendement II-CF1897 ). Les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant son modèle démocratique coopératif que ses missions d’intérêt général elles contribuent à développer le lien…

8 novembre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3412

Cet amendement propose la création et le financement d’un comité d’experts indépendants chargé par l’ANACT, Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail, d’évaluer la manière dont les CSE se sont saisis de leurs nouvelles prérogatives environnementales, et de proposer des préconisations pour accélérer et généraliser la mobilisation de cette nouvelle compétence des représentants du personnel en matière de transition écologique. La loi « Climat et résilience », de 2021 a en…

8 novembre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3408

Cet amendement budgétaire a pour objectif de renforcer les moyens du Haut Conseil des rémunérations, de l'emploi et de la productivité (HCREP), installé par la ministre Catherine Vautrin en 2024, afin de lui confier une mission d'évaluation de la démocratie au travail. Aujourd'hui cette instance, placée auprès du Premier Ministre, rassemble des représentants des trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et des cinq confédérations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC)…

8 novembre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3410

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI). A ce titre, il peut être mobilisé pour…

8 novembre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3409

Le présent amendement a pour objet le développement des moyens de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans le cadre des économies…

8 novembre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3411

Cet amendement prévoit d’augmenter le budget de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail de 5 millions d’euros afin de renforcer l’accompagnement des employeurs, représentants de salariés et travailleurs dans l’adaptation du travail au changement climatique. La publication du 3ème PNACC (plan national d’adaptation au changement climatique) le 25 octobre 2024 le rappelle : la France se prépare d’ici à la fin du siècle à un réchauffement de +4°C. Parmi les grandes…

6 novembre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2131

Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission Investir pour la France de 2030 en l’assortissant d’un indicateur de performance. Le but est de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux. Il est aujourd’hui nécessaire d’amplifier le soutien au développement du recyclage des métaux pour faire face à une demande croissante dans ce domaine. Le recyclage des métaux reste, pour le moment, à un stade…

6 novembre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2132

Cet amendement vise à créer une prime « innovation sociale » destinée aux organismes à but non lucratif (association, fondation) afin de développer et soutenir leurs actions d’innovation sociale. En effet, alors que les entreprises bénéficient de mesures fiscales pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation, les organismes sans but lucratif ne bénéficient pas de soutien au titre de leurs actions « d’innovation sociale ». Il est rappelé que l’innovation sociale a été définie…

6 novembre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2130

Cet amendement vise à amorcer le cadre d’un débat démocratique sur l’ouverture sur le territoire national de nouvelles mines. Une telle initiative pourrait au-delà de cette seule dimension en explorant plus globalement la nécessité de mettre en place la planification industrielle, verte et décentralisée. Votre rapporteur soutient la relocalisation de projets industriels sur notre territoire, non comme un repli sur nous-mêmes mais comme un libre-choix à opérer entre les secteurs où nous…

6 novembre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2102

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux têtes de réseaux nationales et régionales et à la vie associative, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros. Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à la…

6 novembre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2103

Cet amendement du groupe Écologiste et social reprend une proposition des sénateurs écologistes adoptée en première lecture au Sénat lors de l'examen de la loi industrie verte. Il vise à expérimenter la création de projets territoriaux d’industrie circulaire à l’image des projets alimentaires territoriaux, dans 5 départements pour une durée de 3 ans. L’industrie circulaire valorise et optimise la gestion des ressources sur un territoire, au plus près de la demande. Elle réduit ses impacts sur…

31 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 857

Cet amendement du groupe Ecologiste et social constitue un amendement de repli par rapport à celui demandant l'affectation d'un budget de 500 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire. Les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant son modèle démocratique coopératif que ses missions d’intérêt général elles…

31 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 760

Cet amendement de crédit travaillé avec l’association One Voice propose de renforcer la recherche d'alternatives à l'expérimentation animale, en abondant le budget du GIS FC3R (centre français en charge 3R) via les crédits du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, qui est le plus gros contributeur du FC3R. Selon le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, 2 128 058 animaux faisaient l’objet d’une expérimentation en 2022. Tous les animaux sont par ailleurs…

31 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 759

Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission investir pour la France de 2030 en l’assortissant d’un indicateur de performance. En réalité, la volonté serait d’ériger la sobriété soit comme un objectif stratégique du plan France 2030 ou à tout le moins en faire un levier transversal. Ces objectifs n’apparaissant pas comme tels dans le PLF, le choix a été fait d’agir sur les objectifs et les indicateurs de performance de la mission. En l’état actuel de ce plan, la sobriété n’est…

31 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 758

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16% des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en cela…

31 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 843

Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et…

31 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 852

Cet amendement a pour objectif de prolonger le financement des projets « Manufactures de proximité » qui contribuent à la réindustrialisation réellement verte, circulaire et coopérative. Les Manufactures de proximité sont des tiers-lieux ou ateliers de fabrication destinés en particulier aux entrepreneurs (TPE, artisans…) pour leur donner accès à des machines mutualisées, un écosystème de compétences et un environnement dynamique, propice à la création et au développement de leur activité. 100…

31 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 867

Cet amendement vise à financer en France l’innovation sociale et écologique. L’objectif à terme est de créer un fonds destiné à lever un milliard d’euros d’investissements pour mener la transition écologique et sociale. Le lancement en 2021 du plan France 2030, doté de 54 Md€ a suscité de l’espoir, notamment auprès des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui pensaient pouvoir en bénéficier. Alors que les acteurs de la transformation écologique et sociale ont besoin de moyens financiers…

29 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2312

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI). A ce titre, il peut être mobilisé pour…

29 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2319

Cet amendement budgétaire a pour objectif de renforcer les moyens du Haut Conseil des rémunérations, de l'emploi et de la productivité (HCREP), installé par la ministre Catherine Vautrin en 2024, afin de lui confier une mission d'évaluation de la démocratie au travail. Aujourd'hui cette instance, placée auprès du Premier Ministre, rassemble des représentants des trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et des cinq confédérations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC)…

29 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2311

Le présent amendement a pour objet le développement des moyens de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans le cadre des économies…

29 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2318

Cet amendement propose la création et le financement d’un comité d’experts indépendants chargé par l’ANACT, Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail, d’évaluer la manière dont les CSE se sont saisis de leurs nouvelles prérogatives environnementales, et de proposer des préconisations pour accélérer et généraliser la mobilisation de cette nouvelle compétence des représentants du personnel en matière de transition écologique. La loi « Climat et résilience », de 2021 a en…

29 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2314

Cet amendement prévoit d’augmenter le budget de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail de 5 millions d’euros afin de renforcer l’accompagnement des employeurs, représentants de salariés et travailleurs dans l’adaptation du travail au changement climatique. La publication du 3ème PNACC (plan national d’adaptation au changement climatique) le 25 octobre 2024 le rappelle : la France se prépare d’ici à la fin du siècle à un réchauffement de +4°C. Parmi les grandes…

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1503

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1331

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16% des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en cela…

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1341

Cet amendement de repli vise à renforcer le soutien de l'Etat aux expérimentations de caisses alimentaires communes, qui s'inspirent de la sécurité sociale alimentaire, en abondant l'action 08 "Qualité de l'alimentation et offre alimentaire" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". Partout en France, ce sont près de trente expérimentations locales inspirées des principes de la sécurité sociale de l’alimentation qui existent, à l’échelle locale ou…

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1348

Cet amendement de crédit travaillé avec l’association One Voice propose de renforcer la recherche d'alternatives à l'expérimentation animale, en abondant le budget du GIS FC3R (centre français en charge 3R) via les crédits du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, qui est le plus gros contributeur du FC3R. Selon le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, 2 128 058 animaux faisaient l’objet d’une expérimentation en 2022. Tous les animaux sont par ailleurs…

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1417

Cet amendement a pour objectif de réviser les modalités d’instauration et d’affectation du fonds de réserve au profit des collectivités territoriales, afin de prendre en compte la capacité financière réelle des collectivités. Les collectivités locales sont mises à contribution de manière inédite, unique et dangereuse dans le budget 2025. En plus du fonds de réserve proposé à l’article 64, et alimenté par un prélèvement de 2 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont…

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1489

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1492

Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission investir pour la France de 2030 en l’assortissant d’un indicateur de performance. En réalité, la volonté serait d’ériger la sobriété soit comme un objectif stratégique du plan France 2030 ou à tout le moins en faire un levier transversal. Ces objectifs n’apparaissant pas comme tels dans le PLF, le choix a été fait d’agir sur les objectifs et les indicateurs de performance de la mission. En l’état actuel de ce plan, la sobriété n’est…

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1546

Cet amendement a pour objectif de prolonger le financement des projets « Manufactures de proximité » qui contribuent à la réindustrialisation réellement verte, circulaire et coopérative. Les Manufactures de proximité sont des tiers-lieux ou ateliers de fabrication destinés en particulier aux entrepreneurs (TPE, artisans…) pour leur donner accès à des machines mutualisées, un écosystème de compétences et un environnement dynamique, propice à la création et au développement de leur activité. 100…

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1523

Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et…

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1536

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros. Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des…

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1864

Les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant son modèle démocratique coopératif que ses missions d’intérêt général elles contribuent à développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessible à tous des services de première nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire des territoires plus…

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1897

Cet amendement du groupe Ecologiste et social constitue un amendement de repli par rapport à celui demandant l'affectation d'un budget de 500 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire. Les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant son modèle démocratique coopératif que ses missions d’intérêt général elles…

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 979

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1490

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1549

24 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1502

19 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2825

La disponibilité et l’accès aux matières premières critiques pour la production industrielle constituent un enjeu majeur pour la souveraineté nationale et la réalisation de la transition énergétique, c’est pourquoi cet amendement vise à accélérer les investissements réalisés pour la collecte, le recyclage et le réemploi de ces matières premières critiques, en étendant le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux entreprises industrielles et commerciales qui assurent…

19 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 192

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16% des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en cela…

19 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2791

Cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros. En effet l’article 33 du PLF prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une…

19 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2824

Cet amendement vise à soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique, en créant une nouvelle catégorie dénommée « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII) au sein du dispositif « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI). Le dispositif JEI, qui soutient les jeunes entreprises innovantes par des allègements sociaux et des exonérations de cotisations patronales, a été mis à jour avec la création de deux nouvelles catégories («…

18 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 2167

Le présent amendement, discuté avec le WWF France, a pour objectif d’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids), dans un triple objectif de diminution du poids moyen des modèles commercialisés, de compensation des coupes budgétaires annoncées sur le verdissement du parc automobile et de compétitivité de l’industrie automobile française mieux positionnée sur le marché des véhicules légers. Alors qu’en 2022, le malus poids s’appliquait aux véhicules thermiques de…

18 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1780

Dans un contexte où la France est engagée dans un effort budgétaire conséquent et où l’investissement financier dans la transition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduire dans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10 centimes sur les bouteilles d’eau en plastique, pour inciter les producteurs et metteurs en marché à produire moins par un signal prix fort. Conformément à la loi AGEC, anti-gaspillage pour une économie circulaire, la France est engagée à mettre fin aux emballages…

13 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 652

Le présent amendement, discuté avec le WWF France, a pour objectif d’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids), afin de le conformer à l’objectif poursuivi de diminution du poids moyen des modèles commercialisés. Alors qu’en 2022, le malus poids s’appliquait aux véhicules thermiques de plus de 1 800 kg, il a été abaissé en 2023 aux véhicules de plus de 1 600 kg ; mais le barème retenu demeure largement sous-dimensionné car ce malus ne s’applique qu’aux 12 % des…

13 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 654

Dans un contexte où la France est engagée dans un effort budgétaire conséquent et où l’investissement financier dans la transition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduire dans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10 centimes sur les bouteilles d’eau en plastique, pour inciter les producteurs et metteurs en marché à produire moins par un signal prix fort. Conformément à la loi AGEC, anti-gaspillage pour une économie circulaire, la France est engagée à mettre fin aux emballages…

13 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 683

13 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1686

13 octobre 2024 — Charles Fournier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 653

Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux entreprises industrielles et commerciales qui assurent le recyclage, le réemploi, la réutilisation et le reconditionnement des équipements et composants d’équipements cités dans le présent article amendé, en ajoutant les équipements électriques et électroniques ainsi que les véhicule, au regard de leur richesse en métaux critiques (aluminium, cuivre, terres rares). La disponibilité et l’accès…