Questions

La question

M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du repas à un euro pour l'ensemble des étudiants dans les restaurants universitaires, prévue à compter du 4 mai 2026 dans le cadre de la loi de finances. Si cette mesure constitue une avancée significative dans la lutte contre la précarité étudiante, sa mise en œuvre suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de terrain, notamment au sein du CROUS d'Orléans-Tours, déjà confronté à une forte fréquentation et à des contraintes structurelles importantes. En premier lieu, les moyens budgétaires alloués apparaissent insuffisamment lisibles. Alors que le coût global de la réforme a été initialement estimé à 90 millions d'euros, les crédits finalement annoncés à hauteur de 50 millions d'euros interrogent quant à leur capacité à couvrir l'ensemble des besoins, notamment dans un contexte d'augmentation attendue de la fréquentation des restaurants universitaires. À ce stade, aucune précision détaillée n'a été communiquée aux structures locales sur les modalités de répartition de cette enveloppe, ni sur les compensations prévues pour faire face à la baisse des recettes liée à la tarification unique. En second lieu, la question des moyens humains demeure particulièrement préoccupante. Aucun plan clair de recrutement n'a été annoncé, alors même que les personnels des CROUS font déjà face à des conditions de travail dégradées et à des effectifs contraints. L'augmentation attendue du nombre d'usagers, annoncée à 30 % mais aujourd'hui estimée à 10 %, risque d'accentuer cette pression, sans garantie de renfort suffisant en personnel. Par ailleurs, des interrogations spécifiques concernent les étudiants boursiers travaillant au sein des restaurants universitaires. Dans un contexte d'affluence accrue, il existe un risque réel que ces étudiants, jusqu'alors prioritaires, ne puissent plus accéder aux repas à l'issue de leur service, faute de capacité suffisante. En outre, cette réforme s'inscrit dans le cadre des objectifs portés par la loi dite « EGAlim ». Renforcée par la loi « climat et résilience », elle vise à améliorer la qualité de l'alimentation en restauration collective en favorisant une part importante de produits durables, de qualité et issus de l'agriculture biologique. La mise en œuvre de ces ambitions, essentielles sur les plans environnemental et sanitaire, suppose toutefois un accompagnement adapté des structures concernées. Ainsi, des inquiétudes émergent quant à une éventuelle réduction des portions ou du nombre de choix proposés afin de contenir les coûts, ce qui irait à l'encontre de l'objectif initial d'amélioration des conditions de vie des étudiants. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir : préciser le montant exact des crédits alloués à cette mesure pour l'année 2026 ainsi que les modalités de leur répartition entre les différents CROUS ; indiquer les moyens humains supplémentaires envisagés pour accompagner cette réforme, notamment en matière de recrutements et d'organisation du travail ; et détailler les mesures prévues afin de garantir un accès effectif aux repas pour les étudiants boursiers, en particulier ceux employés par les restaurants universitaires ; d'expliquer de quelle manière le Gouvernement entend assurer le respect des objectifs fixés par la loi EGAlim dans un contexte de contrainte budgétaire accrue ; et enfin de préciser si des ajustements sont envisagés concernant les quantités servies, la diversité des repas ou les conditions d'accueil, afin de faire face à l'augmentation attendue de la fréquentation.

Réponse

La mise en œuvre de la généralisation du repas à 1 € pour tous les étudiants dans les restaurants universitaires gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) constitue un enjeu majeur pour le réseau des Crous. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit, au titre du programme budgétaire 231 « Vie étudiante », une enveloppe de 50 M€ entièrement allouée à cette mesure pour la période de mai à décembre 2026. Cette enveloppe couvre notamment la compensation versée à chaque Crous au titre de l'écart entre l'ancien tarif de 3,30 € et le tarif unique de 1 € appliqué à l'ensemble des repas servis dans les points de vente universitaires, y compris la restauration agréée, pour un montant de 35,6 M€ supplémentaires. Elle permet également d'accompagner l'augmentation attendue de la fréquentation des restaurants universitaires. À ce titre, 5,6 M€ sont consacrés au financement de 204 emplois équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dès 2026. Elle prévoit en outre 3,8 M€ destinés au développement de l'offre de restauration agréée ainsi que 5 M€ consacrés à des investissements urgents dans les infrastructures de restauration. Le Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) assure un suivi précis de la mise en œuvre et des impacts de cette mesure. Ce suivi permettra d'éclairer le Parlement sur les moyens nécessaires à sa poursuite en 2027, première année pleine de mise en œuvre. La mise en œuvre de cette réforme s'accompagne d'une vigilance particulière quant à la sécurité des étudiants et des personnels, à la préservation des conditions de travail des agents, ainsi qu'au maintien de la qualité des repas et du service rendu aux usagers. La généralisation du repas à 1 € s'effectuera ainsi à qualité et à quantité équivalentes. Une attention particulière est également portée au dialogue social. À ce titre, le Cnous, en lien avec la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), organise des échanges réguliers avec les instances représentatives du personnel du réseau des œuvres. Par ailleurs, les autorités de tutelle demeurent pleinement attachées à la poursuite d'une politique d'achats responsable, fondée sur le recours aux produits biologiques et, chaque fois que possible, à des approvisionnements locaux. La centrale d'achats du réseau des œuvres constitue, à cet égard, un levier essentiel de sécurisation des procédures et des contrats, ainsi que de performance économique et de responsabilité sociale et environnementale. À ce jour, les repas proposés sont composés à 34 % de produits de qualité reconnus conformes à la loi agriculture et alimentation du 30 octobre 2018 (EGAlim) (contre 22 % en 2022) et à 13 % de produits bio (contre 5 % en 2022). Le réseau poursuit également sa politique de végétalisation de l'offre alimentaire, plus de 30 % des repas proposés à l'échelle nationale étant aujourd'hui végétariens. Les grammages servis sont généralement supérieurs aux recommandations du groupement d'étude des marchés en restauration collective et de nutrition (GEMRCN). Dans le même temps, les Crous poursuivent leurs actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment grâce à des dispositifs d'ajustement des quantités. Cette démarche permet à la fois d'adapter l'offre aux besoins constatés, de réaliser des économies et de contribuer aux objectifs de transition écologique en réduisant les déchets. Enfin, s'agissant des conditions d'accueil des étudiants, des travaux sont conduits avec les rectorats et les établissements d'enseignement supérieur afin d'améliorer l'organisation de la pause méridienne et de favoriser une meilleure répartition des flux dans les structures de restauration universitaire.

La question

M. Charles Fournier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation humanitaire et sécuritaire à la frontière franco-britannique, dans le cadre des accords successifs conclus entre la France et le Royaume-Uni depuis les accords du Touquet de 2003. Lors du 36e sommet franco-britannique, Rishi Sunak a annoncé accorder 543 millions d'euros à la France pour la période 2024-2026 pour la gestion de sa frontière à Calais. Or, malgré ces engagements financiers croissants, la situation ne cesse de s'aggraver. Entre le 1er janvier et le 10 septembre 2025, 23 personnes sont décédées dans la Manche en tentant la traversée, un record dramatique. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2025, 20 000 personnes ont rejoint les côtes britanniques, soit une augmentation de 48 % par rapport à 2024 (13 489 sur la même période) et de 75 % par rapport à 2023 (11 433) selon les derniers chiffres du ministères britannique. Les associations rencontrées à Calais lors d'un déplacement le 3 et 4 septembre 2025 ont alerté les députés sur le fait que les départs se font désormais plus au sud du littoral, allongeant les trajets et rendant les traversées toujours plus périlleuses. Dans le même temps, les moyens alloués aux secours en mer stagnent, alors que 2025 est déjà l'année où les passages par bateau ont été les plus nombreux de l'histoire de la Manche. Entre janvier et août 2024, on dénombrait déjà 295 appels de détresse et 11 000 personnes secourues, selon l'association Utopia56 présente sur le littoral. Pourtant, lors de l'audition de l'amiral d'escadre Benoît de Guibert le 2 juillet 2025, celui-ci a précisé qu'entre 2023 et 2025, seul 1 % des enveloppes issues des accords bilatéraux est consacré aux moyens de sauvetage, alors que les besoins sont en constante augmentation. Un accident dans la Manche en novembre 2021 a causé la mort de 27 personnes et d'autres disparus. Les secours français ont été mis en examen en 2023 pour non assistance à personne en danger. Les militaires interrogés lors de l'enquête concernant la mort de 27 migrants dans la Manche en 2021, relatée dans Le Monde , ont précisé que « le dispositif est de deux moyens nautiques et un moyen aérien » tandis que parfois plus de 1 000 personnes traversent la Manche en une soirée. Aucune information n'est disponible s'agissant des sommes exactes dépensées et sur la manière dont elles sont affectées. M. le député constate l'existence d'une réelle opacité quant aux financements et à l'utilisation des fonds versés par le Royaume-Uni. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur la disproportion entre les moyens consacrés à la gestion de la sécurité de la frontière et ceux consacrés à la protection des vies humaines. Il souhaite donc savoir quelle est la ventilation précise des fonds franco-britanniques, notamment la part réellement consacrée aux missions de sauvetage. Également, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter les accidents en mer, notamment à travers la mise en place de routes humanitaires sûres, afin d'éviter de nouveaux drames dans la Manche.

La question

M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût des expulsions menées sur le littoral nord de la France. En effet, depuis 2016 et le démantèlement de la « grande jungle » de Calais, les gouvernements successifs ont mené sur le littoral nord de la France une politique dite de « lutte contre les points de fixation ». Cette politique a pour conséquence l'expulsion quasi-systématique des lieux de vie informels, campements où habitent les personnes coincées à la frontière franco-britannique. Les associations sur place alertent sur la situation. À Calais, des expulsions ont lieu environ toutes les 48 heures dans le cadre d'enquêtes en flagrance conduite par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer. Le propriétaire (public ou privé) du terrain occupé porte plainte suite au constat de l'occupation de son bien ; le procureur de la République ouvre une enquête en flagrance pour le délit d'installation en réunion en vue d'y établir une habitation même temporaire sur un terrain appartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal) ; une opération de police se déroule dans le cadre de cette enquête ; des policiers nationaux ou des CRS sont mobilisés. Ils sont accompagnés de membres d'une société de nettoyage ainsi que de traducteurs missionnés par la préfecture. Ils vont sur un premier lieu de vie et se déploient : les forces de l'ordre établissent un périmètre de sécurité tandis que les agents de nettoyage saisissent au hasard des tentes et des effets personnels qui sont, la plupart du temps, détruits. La même scène se reproduit sur différents lieux de vie, avant d'être rejouée environ quarante-huit heures plus tard sur les mêmes emplacements, selon la même procédure. À Calais, mais aussi à Loon-Plage et à Grande-Synthe, ces expulsions prennent parfois la forme d'opérations dites de « mise à l'abri ». Le schéma est alors similaire : le propriétaire du terrain saisit le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire après avoir constaté l'occupation et obtient dans la majorité des cas une décision d'expulsion dont les habitants ne sont pas informés. Le propriétaire sollicite ensuite la préfecture pour obtenir le concours de la force publique, que cette dernière accorde systématiquement. Des opérations de grande ampleur sont alors organisées : un nombre important de membres des forces de l'ordre est déployé, des associations mandatées par l'État sont chargées de proposer des mises à l'abri dans les centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES), tandis qu'une entreprise de nettoyage, également mandatée, intervient pour « nettoyer » les lieux de vie, c'est-à-dire les détruire à l'aide d'engins de chantier et saisir l'ensemble des effets personnels des habitants. Plusieurs parlementaires dont M. le député se sont rendus sur place en septembre 2025 et les associations ont rappelé l'ampleur de cette politique de « lutte contre les points de fixation » et la fréquence des démantèlements de lieux de vie informels. En 2024, dans le Calaisis, 782 expulsions forcées de terrain ont eu lieu lors de 166 opérations d'expulsions, dont 12 de grande ampleur selon les chiffres de l'association Human Rights Observers . Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025, 120 opérations de police dont 15 de grande ampleur et au moins 472 expulsions forcées de terrain ont été comptabilisées par la même association. Dans le Dunkerquois, en 2024, l'association Human Rights Observers a comptabilisé 20 opérations de police ayant conduit à l'expulsion de 36 lieux de vie, certains étant expulsés plusieurs fois. Jusqu'au 30 septembre 2025, cette même association a comptabilisé 31 opérations de police ayant entraîné l'expulsion de 75 lieux de vie. L'ampleur et la fréquence de ces opérations le conduit à le questionner sur le budget alloué à ces opérations d'expulsion pour Calais concernant les opérations menées dans le cadre des enquêtes de flagrance ; le budget alloué à ces opérations d'expulsion pour Calais et Grande-Synthe/Loon Plage concernant les opérations de « mise à l'abri » ; sur ce budget, la part supportée par le contribuable français et la part financée par le Gouvernement britannique dans le cadre des accords franco-britannique.

Réponse

AVENIR DES ASSOCIATIONS Mme la présidente . La parole est à M. Charles Fournier. M. Charles Fournier . Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, je voudrais d'abord rendre un hommage aux 20 millions de bénévoles et aux associations qui permettent à ce pays de tenir debout en faisant vivre la solidarité, la culture, le sport ou l'écologie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Elles sont notre richesse, elles créent aussi de la valeur trop peu considérée. Aujourd'hui, les associations vous le disent à travers une mobilisation historique : « Ça ne tient plus ! » La crise est sans précédent, marquée par la baisse des financements, la mise en concurrence de la commande publique et une précarité croissante, alors que les besoins ne font qu'augmenter. C'est un véritable plan social à bas bruit qui s'organise, alors que les associations sont les dernières présentes dans nos territoires ruraux ou dans les quartiers populaires, quand l'économie conventionnelle s'en désintéresse. Ça ne tient plus de faire plus avec moins ! (Mêmes mouvements.) Ça ne tient plus pour les clubs sportifs, qui ne peuvent plus payer le car pour les matchs le samedi ! Ça ne tient plus pour les établissements accueillant des enfants en situation de handicap, qui n'ont plus assez d'accompagnants ! (Mêmes mouvements.) Ça ne tient plus pour les associations de solidarité, qui n'arrivent plus à assurer ne serait-ce qu'un repas par jour pour celles et ceux qui dorment dehors ! Ça ne tient plus pour les associations féministes, qui ne peuvent plus accompagner un nombre toujours croissant de femmes victimes de violence ! Ça ne peut pas non plus tenir quand des associations défendant des projets jugés trop militants sont censurées par l'intermédiaire de leurs financements – une atteinte de plus aux libertés associatives ! Mme Danielle Simonnet . C'est une honte ! M. Charles Fournier . En vérité, je vous le dis, c'est le pays qui ne tiendrait pas sans les associations ! Sans elles, l'avenir serait sombre pour la justice sociale, la vitalité démocratique, l'écologie et l'économie des territoires. Mme Danielle Simonnet . La démocratie s'effondre ! M. Charles Fournier . Comment comptez-vous répondre aux cris d'alerte des associations ? Considérez-vous, comme la droite et l'extrême droite, que les associations reçoivent trop de soutien et qu'elles représentent même une concurrence déloyale pour le sacro-saint marché ? Est-il vrai que vous donnez aux préfets la consigne d'inspecter la liste des associations demandant des financements au Fonds de développement de la vie associative, en vue d'exclure celles qui sont jugées trop militantes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit aussi.) Mme Danielle Simonnet . Quelle honte ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Merci pour l'hommage que vous venez d'adresser au monde associatif, à toutes ces femmes et ces hommes qui font vivre nos territoires. Vous avez raison : sans ces bénévoles, la France n'aurait pas le même visage. Vous avez également raison de souligner que la situation des associations est compliquée, comme en témoigne le plan de licenciements que vient d'annoncer le Secours catholique. Je me dois toutefois de rappeler que, depuis 2019, les dépenses de l'État en faveur des associations ont augmenté de 44 % et les réductions fiscales, de 39 %. Cela ne veut pas dire que nous devons nous arrêter à ce stade et, alors que s'amorce la discussion budgétaire, il ne vous aura pas échappé que le nouveau projet de loi de finances ne touche pas aux mesures de défiscalisation en faveur de nos associations, ainsi que l'a souhaité l'exécutif. En outre, vous aurez remarqué qu'un effort très important a été fait, qui porte le plafond de défiscalisation du « Coluche » à 2 000 euros au lieu de 1 000. Cela mérite d'être souligné, même si les discussions sur ce point ne sont pas achevées. Vous m'avez enfin interpellée sur la polémique qui touche le FDVA. Vous êtes membre de son comité consultatif, comme c'était mon cas il y a quelques semaines encore : je n'y ai jamais observé de tels agissements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Charles Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la place de l'empreinte matière dans la stratégie environnementale et économique de l'État. La perspective d'un monde à + 4 °C, la raréfaction des ressources, les tensions géopolitiques croissantes, les dérèglements systémiques des écosystèmes et le dépassement de quatre des neuf limites planétaires imposent une remise en question profonde du modèle productif actuel. La planète dispose d'une capacité de régénération de 50 milliards de tonnes de ressources par an, tandis que l'économie mondialisée en consomme aujourd'hui le double, plus de 100 milliards de tonnes, un chiffre en croissance constante. L'empreinte matières définit l'ensemble des matières premières vierges (fossiles, minérales ou renouvelables) extraites tant sur le territoire national que celles mobilisées indirectement hors des frontières, pour satisfaire la consommation rapportée par habitant. Or cet indicateur ne bénéficie pas aujourd'hui du même statut que l'indicateur carbone, alors même qu'il constitue un levier fondamental pour piloter une transition écologique crédible. À ce jour, l'empreinte matières reste largement sous-utilisée dans la conception et l'évaluation des politiques publiques, alors que cette notion est cruciale pour garantir la soutenabilité des modèles socio-économiques à commencer par l'industrie addicte à la surconsommation de matières et progresser vers la maîtrise démocratique des dépendances et des indépendances. Le dernier rapport Transition(s) 2050 de l'ADEME rappelle que les scientifiques plaident en faveur d'une division par quatre de l'empreinte matières (de 20 t/hab/an à 5 t/hab/an) d'ici 2050, considérant cet objectif comme indispensable pour respecter les cycles de régénération des ressources naturelles. Cependant aucun des quatre scénarios « neutralité carbone à 2050 » explorés par l'ADEME ne parvient à un tel résultat. La cible la plus ambitieuse, le scénario « Frugal », permettrait une réduction à seulement 14 t/hab/an, laissant persister un écart critique entre les objectifs environnementaux déterminés par les scientifiques et les trajectoires réelles. En conséquence, l'ADEME recommande de doter la France d'une étape intermédiaire à 2050 en mettant en œuvre une trajectoire à 10 t/hab/an, selon un ou plusieurs scénarios à déterminer. Dans ce contexte, il l'interroge sur les points suivants : il demande quelle place elle entend accorder à l'empreinte matière dans la conduite stratégique des politiques publiques à l'échelle nationale. Il demande également s'il existe une feuille de route gouvernementale visant à intégrer cet indicateur dans les outils de planification, de budgétisation et de régulation (notamment dans les politiques industrielles, fiscales et d'achat public). Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de placer l'empreinte matières au même niveau que les indicateurs climatiques (carbone) et énergétiques, en particulier dans les référentiels de performance et les documents stratégiques tels que la SNBC, la PPE ou les lois de programmation. Enfin, il demande quelles seront les modalités de suivi, de mesure et de publication de cet indicateur et comment le Gouvernement entend mobiliser l'expertise scientifique, les acteurs économiques et les collectivités dans cette trajectoire de réduction. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à engager une démarche de reconnaissance pleine et entière de l'empreinte matières comme indicateur stratégique, afin d'éclairer la décision publique à la hauteur des limites planétaires désormais incontestables.

La question

M. Charles Fournier interroge M. le Premier ministre sur les travaux et l'efficacité des derniers comités interministériels sur la logistique (CILOG). Ces instances stratégiques, qui visent à coordonner les politiques publiques en matière de logistique, revêtent une importance majeure pour la compétitivité économique, la transition écologique et la souveraineté industrielle de la France. Cependant, après quatre années d'existence, M. le député s'interroge sur leur fonctionnement et leurs résultats concrets. Le député souhaite connaître le bilan critique qui peut être fait des travaux et réalisations menés par ce comité. Quels enseignements critiques le Gouvernement tire-t-il des derniers CILOG ? Quels objectifs initiaux ont été atteints et quels obstacles ont limité leur efficacité ? Le fonctionnement actuel des CILOG semble limité à un cercle restreint d'acteurs publics et privés, quand l'instance coordonne pourtant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de logistique et exigerait une ouverture démocratique élargie. Ainsi, comment le Gouvernement envisage-t-il d'ouvrir ces instances à une représentation nationale, notamment en intégrant des parlementaires, des élus représentants les territoires, pour renforcer leur légitimité démocratique et mieux représenter les territoires ? S'agissant de la diversité des parties prenantes, la logistique engage une multiplicité d'acteurs – entreprises de toutes tailles, collectivités territoriales, organisations syndicales, associations environnementales, citoyens et citoyennes. Quels dispositifs le Gouvernement prévoit-il pour élargir la représentation au sein du CILOG et s'assurer que toutes les parties prenantes puissent contribuer à des politiques publiques plus équilibrées et efficaces ? M. le député rappelle une préconisation du rapport d'information, dont il est le co-auteur, sur les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques, faisant état de la nécessité d'assurer une meilleure concertation des populations s'agissant de la planification des zones logistiques. Les évolutions et l'accélération du développement des « entrepôts XXL » entraînent des contestations de plus en plus nombreuses d'habitants et d'associations. La manière dont ces projets s'élaborent, la difficulté à en mesurer concrètement l'intérêt local, le flou qui peut exister sur certains projets dont les riverains ne connaissent pas la destination finale (les activités, l'importance des flux ou des produits stockés) et les nuisances réelles ou perçues, invitent à renforcer la concertation et la participation des habitants et ce le plus en amont possible, tant sur les stratégies territoriales que sur les projets. Enfin, s'agissant du renforcement de l'efficacité, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour améliorer le suivi des décisions prises lors des CILOG, en matière de mise en œuvre opérationnelle, de transparence et d'évaluation des résultats. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer le fonctionnement des CILOG afin de répondre aux attentes croissantes en matière de démocratie participative, de transparence et d'efficacité dans l'élaboration des politiques publiques relatives à la logistique.

Réponse

Le comité interministériel de la logistique (CILOG), placé sous la présidence du Premier ministre, réunit tous les ans depuis fin 2020 les ministères chargés de la logistique et les fédérations du secteur de la logistique, pour renforcer la compétitivité du secteur logistique et accélérer ses transitions écologiques, énergétiques et numériques. Le CILOG a validé en décembre 2022 une stratégie nationale logistique, coconstruite avec les acteurs privés, précisé en novembre 2024 à travers une feuille de route 2025 2026. Elle constitue le cadre de référence pour les acteurs de la logistique et font l'objet d'un suivi à l'occasion de chaque CILOG. Les principaux résultats des derniers CILOG sont les suivants : 1°) En matière de logistique urbaine, le développement d'un outil de gestion de la voirie (DIALOG) qui a fortement contribué à la continuité des activités logistiques pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, malgré les fortes contraintes de disponibilité de la voirie. 2°) En matière d'innovation, le CILOG de 2021 a permis le lancement d'un programme d'innovation logistique doté de 90 M€ qui a donné lieu à deux relèves et qui a rencontré un grand succès auprès des acteurs privés, avec plus d'une trentaine de projets financés 3°) En matière de numérisation de la logistique : un travail collectif a été initié depuis près de deux ans avec les acteurs pour produire un « socle de communs numériques » permettant de simplifier et sécuriser les échanges entre tous les acteurs logistiques, notamment les plus petits d'entre eux. Une feuille de route doit être produite dans les prochaines semaines pour constituer un cadre de référence collectif et orienter au mieux les projets, et en particulier pour utiliser au mieux les financements publics dédiés au soutien à l'innovation et permettre la transformation numérique efficace de la filière logistique. 4°) En matière de caractérisation de la demande de transport de marchandises à moyen et long termes : une étude a été menée de 2023 à 2025 pour traduire les impacts de la décarbonation de l'économie sur le transport de marchandises pour chaque famille de marchandises. Cette étude a permis de développer les échanges avec les filières économiques et d'engager un dialogue avec ces filières sur la décarbonation soutenable de leur logistique en leur traduisant les objectifs de la stratégie nationale bas carbone et ainsi les aider à construire leur trajectoire de décarbonation. Il est prévu de la prolonger pour caractériser la demande en entrepôts. 5°) En matière d'observation de la logistique, un observatoire national a été créé, et depuis 2024, des observatoires territoriaux. Cet observatoire a notamment mené un important travail sur les entrepôts qui s'est traduit par la production d'un nouvel atlas des entrepôts en novembre 2024 (le dernier datait de 2015) fiabilisé grâce à un partenariat avec les acteurs privés (AFILOG) et qu'il est prévu d'actualiser et d'enrichir chaque année. Ce dispositif d'observation doit permettre l'évaluation des impacts des actions retenues. Concernant les modalités de travail avec les parties prenantes, le dialogue et la concertation sont organisés avec les parties prenantes selon des formats adaptés. Par exemple, pour la logistique urbaine un dispositif de gouvernance a été structuré autour de deux comités techniques de liaison, l'un mobilisant l'ensemble des acteurs publics, l'autre les acteurs économiques. Sur le plan territorial, le CILOG a décidé d'organiser des conférences régionales de la logistique pour permettre une appropriation des enjeux logistiques en laissant aux territoires le choix des sujets à aborder en priorité en fonction de leurs enjeux. Des conférences régionales ont été organisées dans toutes les régions, la plupart du temps préparées par des ateliers partenariaux. Par ailleurs, la création des délégations d'axe portuaire, avec une nouvelle délégation en cours de constituion dans la région Grand Est, permet de structurer les échanges entre les acteurs publics et les acteurs économiques sur les enjeux territoriaux logistiques en se focalisant sur les chantiers considérés comme prioritaires pour le territoire, en cohérence avec les grandes orientations nationales. En 2024, une concertation a été lancée auprès des parties prenantes pour recueillir leur avis et leurs propositions sur la manière dont les territoires se saisissent des enjeux logistiques, sur les difficultés rencontrées et les solutions pour y remédier. Plus de 200 acteurs publics et privés ont répondu et ont permis de préciser le diagnostic et les axes de progrès. Ces résultats ont été présentés au dernier CILOG et ont permis de confirmer la pertinence des actions engagées et d'ajuster certaines actions. Concernant les entrepôts et les enjeux de leur acceptabilité, une approche territoriale et l'organisation du partage des meilleures pratiques avec régions de France sont privilégiées. A titre d'exemple, dans le département de l'Oise, un schéma départemental logistique fait l'objet d'une très large concertation locale avec les acteurs économiques et acteurs publics et associatifs, dans un premier temps pour poser et partager le diagnostic et dans un second temps identifier les zones de développement possible des entrepôts. Cette démarche, qui devrait être reprise dans les autres départements de la région, a été partagée avec les autres régions et pourrait ainsi constituer un cadre méthodologique de référence pour traiter ce sujet sur le territoire, tout en laissant à chaque territoire le soin de l'adapter aux spécificités de son contexte. Concernant enfin les perspectives d'évolution du fonctionnement du CILOG, une mission vient d'être lancé sur le premier programme de logistique urbaine durable initié en 2021, confiée à Anne-Marie Idrac et Anne-Marie Jean, dont les résultats sont attendus fin 2025 et doivent être présentés au prochain CILOG. Elle doit faire l'objet d'une phase d'écoute de nombreux acteurs à la fois pour tirer le bilan des actions réalisées et pour faire évoluer la gouvernance pour rendre le dispositif le plus efficace possible pour répondre aux attentes des différentes parties prenantes. Les conclusions permettront d'identifier les évolutions de portée plus générale qui pourraient être pertinentes pour améliorer le dispositif.

La question

M. Charles Fournier interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position du Gouvernement à propos de l'élevage en cage. La France a vu son pourcentage de poules élevées en cage baisser, passant de 68 % en 2016 à 24,9 % en 2025 et devrait atteindre 10 % à l'horizon 2030 selon la filière œuf. Malgré des résultats encourageants comparé à la moyenne européenne (39 % des poules pondeuses sont élevées en cage en Europe), la France n'a pas tenu ses engagements en la matière. Emmanuel Macron, lors de la campagne présidentielle de 2017, s'engageait « à faire disparaître l'élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs. En 2022, les œufs de poules en batterie seront interdits à la vente au consommateur. ». Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée, suite à l'initiative citoyenne européenne « End of the Cage Age », à présenter une proposition législative avant fin 2023, pour interdire l'élevage en cage sur l'ensemble du territoire de l'UE. Le Président de la République a seulement interdit par la loi « EGAlim » de 2018 l'installation de nouvelles cages et l'extension de celles existantes. La Commission quant à elle, n'a tout simplement pas pris de disposition et de fait a failli à ses engagements. De plus, selon l'association AnimaFrance, la baisse observée de la part des poules élevées en cage en France s'explique surtout par les actions marketing des distributeurs. Ces derniers ont notamment incité la filière œuf française à se transformer. Par exemple, l'enseigne de grande distribution Monoprix s'est engagée le 1er avril 2013 à ne plus vendre un seul œuf pondu en cage, ce qui a provoqué un effet d'entraînement auprès des autres enseignes. Ces mesures sont insuffisantes dans une société soucieuse du bien-être animal, où 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'UE. Il est primordial de rappeler les conditions de vie dans ces cages : les poules y développent des anomalies du comportement (mouvements stéréotypés prolongés, agressivité, voire cannibalisme envers leurs congénères), ne voient et ne verront jamais le plein air, vivent entre leurs excréments et les cadavres de leurs congénères, dans un espace très restreint où il est difficile de se déplacer, avec leurs pattes lacérées du fait du sol grillagé. Face à cette situation inacceptable, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité d'agir au niveau national sans attendre les propositions législatives de la Commission européenne. Pour cela, il est possible de légiférer au niveau national : nombre d'États européens ont pris des mesures pour interdire ce mode d'élevage au profit de modes alternatifs plus respectueux du bien-être animal. C'est le cas de plusieurs États membres ayant déjà légiféré pour interdire cette pratique, notamment le Luxembourg et l'Autriche, ainsi que l'Allemagne où l'interdiction prendra effet à partir de 2025. Le constat est clair : c'est par des initiatives d'abord au niveau étatique qu'il sera possible d'aboutir à une législation contraignante à l'échelle de l'UE. Dans cette mesure, il souhaite savoir si le Gouvernement va interdire rapidement l'élevage en cage au niveau national pour se placer à l'avant-garde des pays européens en matière de bien-être animal.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes et en ce sens, la fin de l'élevage en cage, portée au niveau européen, doit y participer. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), déposée en septembre 2018 par CIWF, appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - des cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - des cases de mise bas et de stalles pour les truies, des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. Le travail engagé sur la révision des textes européens en matière de bien-être des animaux d'élevage se poursuit, mais, à ce jour le projet de texte portant sur l'élevage n'est pas encore sorti. Les travaux se concentrent donc sur le transport et la proposition de la Commission européenne sur la fin des cages n'est pas encore connue. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Afin de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. En parallèle, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. La diminution de l'élevage en cage est engagée dans de nombreuses filières, par exemple le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras, où la réduction de l'élevage de poules en cages ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. Les élevages de poules pondeuses ne cessent de s'adapter et, selon le site internet du comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO), en 2024, il resterait moins de 20 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit plus des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021 et a progressé à 39 % en moyenne en 2024. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune (PAC) et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux engagés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce niveau dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur l'ensemble des bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Une instruction technique spécifique au suivi de cette interdiction sera publiée afin de renforcer ces aspects de contrôles, de préciser les vérifications à faire, les suites à donner et d'opérer la remontée des données afin d'avoir un meilleur suivi des élevages de poules pondeuses en cages.

La question

M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre toujours très élevé d'animaux utilisés à des fins scientifiques en France et sur les failles persistantes dans la transparence et l'éthique des pratiques. Selon les données publiées en avril 2025, 2 046 754 animaux ont été utilisés en 2023 dans les laboratoires français. Malgré une légère baisse par rapport à l'année précédente, ce chiffre reste stable depuis plus d'une décennie autour des 2 millions, en contradiction totale avec les engagements européens en faveur d'une transition vers des méthodes substitutives. Plusieurs indicateurs soulèvent par ailleurs de vives inquiétudes : le nombre d'animaux utilisés pour le maintien des lignées génétiquement modifiées a plus que doublé entre 2022 et 2023, atteignant près d'un quart du total. Cette hausse résulte d'une application tardive par la France d'un guide européen imposant la déclaration de pratiques pourtant connues et dénoncées de longue date ; plus d'un million d'animaux ont subi des procédures modérées ou sévères, dont plus de 138 000 des expérimentations sévères, de nombreuses procédures qualifiées de « modérées » (implantation intracrânienne, induction de cancers etc.) semblent sous-évaluées au regard de la douleur infligée ; certaines pratiques particulièrement obsolètes perdurent, comme le test de pyrogénicité ou de Draize sur les lapins, malgré des alternatives validées depuis plus de dix ans ; le nombre de chiens utilisés est en hausse (4 107 en 2023) ; l'usage des primates révèle des dérives inquiétantes : bien que l'interdiction de l'utilisation des macaques F1 (issus de parents capturés dans la nature) soit entrée en vigueur en novembre 2022 selon la Commission européenne, cette pratique continue, avec 958 individus concernés en 2023. Plus grave encore, parmi les 3 101 macaques utilisés, 1 022 n'avaient aucune origine déclarée. Ces derniers sont en réalité des macaques ayant été réutilisés d'une année sur l'autre et non re-déclarés, rendant impossible la connaissance de leur génération et origine. Dans ce contexte, le CNRS a pour projet de créer un centre national de primatologie à Rousset, destiné à produire « la moitié des singes nécessaires aux laboratoires français », pour un coût supérieur à 30 millions d'euros hors taxes. Alors que les trois quarts des Français se disent favorables à la fin de l'expérimentation animale (sondage Ipsos/One Voice, avril 2023), ces constats interrogent sur la volonté réelle de la France d'appliquer la directive européenne 2010/63/UE, qui impose de limiter le recours aux animaux, de favoriser les méthodes alternatives et de garantir la transparence sur ces pratiques. À la suite de la Journée mondiale des animaux dans les laboratoires ayant lieu tous les 24 avril, il lui demande ainsi quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire effectivement le nombre d'animaux utilisés et accélérer la transition vers des méthodes alternatives ; si une réévaluation des critères de gravité des procédures est envisagée, afin de mieux encadrer les pratiques particulièrement invasives et si la création de nouveaux centres d'élevage de primates est compatible avec les engagements pris par la France ou s'il ne serait pas plus pertinent de concentrer les investissements publics sur le développement des méthodes substitutives.

La question

M. Charles Fournier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces éléments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Charles Fournier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi contre la maltraitance animale sur la question des cirques avec animaux non domestiques. Dans le cadre de la loi n° 2021-1539 contre la maltraitance animale, l'interdiction de la reproduction et de l'acquisition des animaux d'espèces non domestiques en vue d'être présentés au public dans les établissements itinérants est entrée en vigueur à compter du 30 novembre 2023. Ainsi, depuis cette date, aucun nouvel animal sauvage ne devrait voir le jour dans un cirque itinérant. Or à ce jour, aucun décret d'application de cette mesure n'a été publié par le ministère de la transition écologique, notamment concernant les sanctions. L'association Code animal alerte sur trois portées faites dans le cirque Claudio Zavatta en 2024. En mai, juillet et août, neuf lionceaux de trois femelles différentes son nés. Le prix d'un lionceau peut s'élever jusqu'à 15 000 euros, un prix suffisamment élevé pour inciter les cirques à continuer de reproduire des animaux d'espèces non domestiques malgré l'adoption de la loi. Il ne s'agit pas uniquement du cirque Zavatta car Code animal a identifié formellement trois autres cirques avec des petits : un lionceau, cinq tigraux. Il appelle à la vigilance le Gouvernement et désire connaître la date de publication du décret sur les sanctions relatives à la reproduction dans les cirques itinérants.

Réponse

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Bien qu'aucune sanction pénale ne soit aujourd'hui prévue, il est possible de sanctionner administrativement les établissements contrevenants. Ainsi, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent […] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement […] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. ». L'interdiction de reproduction devant être considérée comme une « règle de détention », il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans un délai imparti (par la stérilisation ou la séparation des animaux), puis, dans un second temps, de prononcer une sanction administrative en cas de non-respect de ladite mise en demeure. La possibilité de recourir à cette procédure a été rappelée aux directions départementales des territoires. Par ailleurs, chaque établissement itinérant est soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus dépasse le seuil prévu par cette autorisation, cela constitue une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Réponse

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Mme la présidente . La parole est à M. Charles Fournier. M. Charles Fournier . Ma question s’adresse à M. Marcangeli, ministre de la simplification. Hier, lors des débats en commission sur le projet de loi dit de simplification, nous avons assisté à un remake du concours Lépine ou de Massacre à la tronçonneuse. Le rapporteur, le gouvernement et plus encore les députés de droite et d’extrême droite ont rivalisé de créativité dans la course à la suppression d’organismes et de conseils consultatifs. Mme Anne-Laure Blin . C'est ce que les Français attendent ! M. Charles Fournier . Avec ce texte fourre-tout, vous avez ouvert les vannes et offert un blanc-seing à la surenchère. Vous avez rendu hier sur certaines suppressions des avis dits de sagesse finalement bien peu sages. Mme Anne-Laure Blin . Vous ne savez même pas à quoi servent ces organismes ! M. Charles Fournier . Parfois à l’aveugle, parfois à dessein, quand il s’agit de se débarrasser de conseils en matière de droit du travail ou d’écologie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) , chacun y est allé de sa petite mesure de suppression dans un ensemble qui manque de sérieux, de méthode et de préparation. Nous avons assisté à des séquences un peu folles. On n’a pas trouvé de comptes rendus sur le site, l'organisme ne répond pas au téléphone ou ne se réunit pas : on le supprime ! Mme Anne-Laure Blin . Vous n'avez pas dit le contraire non plus ! M. Charles Fournier . Si on ne connaît pas, c'est que ça ne sert à rien : on supprime ! Des structures de concertation ? C'est inutile : on les supprime ! Mme Anne-Laure Blin . Tout à fait ! M. Charles Fournier . Trente-deux organismes ont été supprimés hier soir. M. Fabrice Brun et M. Emeric Salmon . Ce n'est pas suffisant ! M. Charles Fournier . Vous direz sans doute que ce n'est pas assez, que ce n'est pas le grand soir, que c'est décevant. L’OFB, l’Ademe, la chambre française et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire : on aurait pu aller beaucoup plus loin dans ce choc de simplification. Mme Anne-Laure Blin . Exactement ! Plusieurs députés du groupe RN . Mais oui ! M. Charles Fournier . Nous ne sommes pas passés loin de la suppression de la Commission nationale du débat public, dont je salue les salariés, en grève aujourd'hui. Vous annonciez un choc de simplification, c’est le début de la grande liquidation. Vous n'avez aucune vision des effets de ces suppressions. Par exemple, si le Conseil national de la montagne, qui a appris qu'il était supprimé, ne s'est pas réuni, c'est parce que le premier ministre, qui doit le convoquer, ne l'a pas fait. Finalement, ces suppressions ouvrent la voie à des attaques contre la démocratie et contre l’État de droit. La trumpisation est en marche ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR. – « Exactement ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Monsieur le ministre, n’y a-t-il pas un intérêt public majeur, pour reprendre la notion que vous utilisez pour justifier tous les contournements de nos protections, à préserver la concertation et la démocratie ? Allez-vous laisser faire ? Jusqu’où irons-nous dans ces démantèlements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification . Les débats d'hier étaient beaucoup plus apaisés que votre question. Je commencerai ma réponse par une phrase que nous devrions tous avoir en tête : tout ce qui est excessif est insignifiant. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Hier, nous avons commencé… Mme Anne-Laure Blin . Grâce à la Droite républicaine ! M. Laurent Marcangeli, ministre . …l'examen d'un texte très attendu par les Français, qui ne concerne pas seulement la suppression de comités ou d'agences mais la simplification de la vie économique, dont les chefs d'entreprise espèrent beaucoup. Hier, notre attitude a été responsable. Quand il y a redondance entre instances, quand un organisme est peu actif ou quand son action pèse sur la lisibilité de l'action publique, le gouvernement a donné des avis favorables à des suppressions ou s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée. Mme Anne-Laure Blin . C'est nous qui les avons supprimés ! M. Laurent Marcangeli, ministre . Ainsi que vous l'avez dit, cela s'est produit une trentaine de fois. En revanche, vous oubliez de dire que, dans une soixantaine de cas, la commission a voté contre la suppression, conformément à l'avis du gouvernement. Certains de vos collègues regrettent d'ailleurs amèrement que le gouvernement n'ait pas donné plus d'avis favorables. Mme Anne-Laure Blin . C'est un grand regret ! M. Laurent Marcangeli, ministre . Vous avez parlé de l'OFB, de l'Ademe et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Si mes souvenirs sont exacts, hier, je n'ai pas donné d'avis favorable à la suppression de ces organismes. Mme Léa Balage El Mariky . Mais vous ne les défendez pas ! M. Laurent Marcangeli, ministre . Nous allons agir avec méthode, sans tronçonneuse, sans avoir pour modèles M. Trump et ses amis, parce que nous sommes en France et parce que nous ne voulons pas d'une simplification à l'américaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Nous ferons une simplification à la française, dans l'intérêt de nos concitoyens. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La question

M. Charles Fournier alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression de postes dans l'enseignement technique agricole à compter de la rentrée 2025. Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, adopté définitivement le 20 février 2025, fixe à son article 7 un objectif des plus sérieux : une augmentation de 30 %, par rapport à 2022, du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement technique agricole qui préparent aux métiers de l'agriculture. Cet objectif est d'autant plus crucial que 50 % des actives et actifs agricoles seront en situation de départ à la retraite d'ici cinq à huit ans et que la transition agroécologique des pratiques est une nécessité face à l'accélération du dérèglement climatique. Dans ce contexte, l'enseignement technique agricole constitue un levier essentiel pour le renouvellement des générations et la formation, initiale et continue, aux nouveaux modèles agricoles. Dans le même temps, la loi de finances initiale pour 2025 prévoit la suppression de 45 équivalents temps plein (ETP) dans l'enseignement technique agricole dès la rentrée 2025, soit 20 ETP dans l'enseignement privé et 25 ETP dans l'enseignement public. Ces suppressions apparaissent en totale contradiction avec les objectifs fixés par la loi et suscitent une vive incompréhension. M. le député rappelle qu'un courrier signé par une trentaine de parlementaires a été envoyé au Premier ministre le 23 janvier 2025 pour l'alerter sur les conséquences délétères de la suppression de ces 45 emplois. Ce sont 30 000 heures de dotation horaire en moins pour les lycées publics. Depuis janvier, cette baisse se traduit par des projets d'ouvertures de formation abandonnés, des fermetures, gels ou regroupements de classes, y compris de BTSA qui ont pourtant été ouverts à l'inscription sur Parcoursup et un abaissement des capacités d'accueil. Cette décision intervient alors même que les effectifs de l'enseignement agricole progressent à nouveau (+ 0,8 % dans le domaine de la production en 2024-2025, aussi bien en voie scolaire que par apprentissage). Le risque est évidemment de casser la dynamique retrouvée en dégradant les capacités et les conditions d'accueil de l'outil public de formation. Alors que la suppression de 4 000 postes d'enseignants dans l'éducation nationale a finalement été abandonnée lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2025, opérer une telle politique de coupes budgétaires dans l'enseignement technique agricole interroge sur la considération qui lui est accordée. En tout état de cause, cette suppression de postes conduira à une fragilisation de l'enseignement technique agricole public, principalement concerné, acteur majeur pourtant des territoires ruraux et de la formation aux métiers de l'agriculture et du vivant. Une tout autre politique est attendue pour rééquilibrer la répartition public-privé dans l'enseignement agricole. Ainsi, en Pays-de-la-Loire, seulement un apprenant sur huit de l'enseignement technique agricole est inscrit dans l'enseignement public. En Loire-Atlantique, le taux des apprenants de l'enseignement technique agricole public est seulement de 13 % quand la moyenne nationale est de 44 %. Il lui demande en conséquence une neutralisation de la suppression de postes dans l'enseignement technique agricole et l'interroge sur le projet de schéma d'emplois de l'enseignement agricole pour atteindre les objectifs définis par la loi en matière de formation et d'accompagnement des futures générations en agriculture.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'enseignement agricole, qui forme chaque année de nombreux élèves à une grande diversité de métiers dans des secteurs essentiels, tels que la production agricole, l'agroalimentaire, les métiers de l'aménagement du paysage, de la forêt ou encore des services. Les formations de qualité y étant dispensées répondent aux besoins éducatifs des apprenants, des professionnels et des territoires et contribuent au renouvellement des générations. La dotation allouée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire aux établissements d'enseignement publics et privés dépend des moyens votés par le Parlement en loi de finances. À cet égard, la préparation de la rentrée scolaire 2025 s'organise dans un contexte où le ministère chargé de l'agriculture a dû contribuer, comme la très grande majorité des autres ministères, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Cela se traduit concrètement par une diminution au niveau national de 45 équivalents temps plein. Cette baisse des effectifs a lieu dans un contexte où, en 2024, le schéma d'emplois était le plus favorable depuis 10 ans. Le Gouvernement veille néanmoins, malgré cette baisse, à la préservation de la qualité des enseignements et du maillage territorial des formations. Dans ce contexte, les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont attribué, dès la fin de l'année 2024, une première enveloppe de dotation par région, fondée sur une analyse fine de l'évolution des effectifs d'apprenants dans les établissements. De plus, les services du ministère chargé de l'agriculture sont en échange permanent avec les établissements afin de les accompagner au mieux. L'État demeure pleinement engagé en faveur de l'enseignement agricole et de la défense de son modèle, de ses spécificités et de son rôle crucial dans le renouvellement des générations en agriculture.

La question

M. Charles Fournier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les suites qui seront apportées à la consultation sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP), qui s'est achevée le 27 décembre 2024. Ce projet de décret a pour objet d'accélérer l'implantation des projets industriels, en supprimant l'obligation de saisir la CNDP pour les opérations mentionnées à la dernière ligne du tableau de l'article R. 121-2 du code de l'environnement, à savoir celle des « équipements industriels », sans distinction. Alerté par le collectif Alerte Seveso et par plusieurs représentants d'organisations environnementales, M. le député souhaite porter à l'attention de la ministre les conséquences de cette suppression de la mention des équipements industriels. Cette suppression revient à transformer radicalement la façon dont les grands projets industriels sont débattus en France et à ôter la possibilité pour les populations locales de s'informer et de donner leur avis sur des projets industriels décisifs pour leur avenir dans ces territoires. Des projets tels que des unités de production d'engrais, de mines de lithium, d'unités de conversion de nickel et de cobalt, de plateformes industrialo-portuaire de production de molécules et de carburants « bas-carbone », d'usines de production massive d'hydrogène bas carbone, ne feraient ainsi plus l'objet d'une concertation approfondie. Les très nombreux avis défavorables émis pendant la consultation demandent de maintenir les équipements industriels d'envergure dans le champ de la CNDP, au nom du « droit à être consulté sur les projets ayant des impacts environnementaux », car « la participation du public en matière d'environnement est un droit protégé nationalement par l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle et internationalement par l'article 6 de la Convention d'Aarhus ». Ces avis relèvent que leur participation est un « pilier essentiel de la démocratie environnementale et nécessaire afin de s'assurer de l'acceptabilité sociale des projets » et que la participation citoyenne sur les projets industriels d'envergure est essentielle « alors que ceux-ci sont potentiellement les plus impactant sur leur environnement, leur santé et leur cadre de vie ». La procédure d'évaluation environnementale, dont le périmètre diffère puisque les projets qui y sont soumis ne peuvent pas faire l'objet d'un débat public, ne saurait assurer à elle-seule l'effectivité du dialogue démocratique nécessaire à l'implantation de projets industriels. Depuis 20 ans la Commission nationale du débat public défend les droits constitutionnels d'information et de participation du public aux grands projets d'infrastructures et industriels : l'objectif de réindustrialisation de la France ne devrait pas conduire à écarter les citoyens des décisions structurantes pour l'avenir de l'industrie et de la transition écologique, mais devrait davantage rechercher leur association. Il lui demande donc la réponse qu'elle entend apporter aux avis émis dans le cadre de la consultation publique et par extension sur les dispositions qu'elle entend prendre relativement au projet de décret.

La question

M. Charles Fournier rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le régime déclaratif pour un spécimen sanglier doit évoluer. Le nombre de sangliers a fortement augmenté en France depuis les années 1970. À l'échelle nationale, il y a un peu plus de 800 000 individus abattus en 2021, contre 35 000 environ au début des années 1970. Sans revenir sur les causes anthropiques de cette augmentation exponentielle, M. le député veut souligner que la chasse des sangliers a renforcé le nombre d'interactions entre marcassins et personnes humaines. En effet de plus en plus de marcassins sont découverts, en milieu rural mais aussi de plus en plus proche des villes, dans des états d'hypothermie, de déshydratation, de danger de mort, qui nécessitent une intervention immédiate. Face à cette détresse et dans l'urgence, plusieurs particuliers recueillent des marcassins avant de se tourner vers les associations afin de prodiguer les premiers soins eux-mêmes, créant un lien émotionnel et physique indéfectible avec l'animal. Cependant dès lors que l'animal est soigné par des particuliers, il est imprégné et ne peut plus retourner à l'état sauvage, sous peine de mettre en danger sa survie en milieu naturel. De nombreux particuliers décident alors d'engager des démarches administratives pour régulariser la détention de l'animal imprégné. En France, l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles de détention d'animaux d'espèces non-domestiques autorise la détention d'un unique spécimen de sanglier d'Europe ( sus crofa ) par un particulier, après déclaration de détention auprès de la préfecture de son département. Malgré la validité des critères de détention, les autorités de certains départements rejettent les demandes de régularisation d'un spécimen sanglier, à l'image du sanglier « Rillette » qui a défrayé la chronique ces derniers mois. L'histoire de ce sanglier a déclenché une vague d'émoi national et international suite à la décision du préfet de l'Aube interdisant à la propriétaire la détention du sanglier qu'elle avait recueilli à l'état sauvage en 2023 et demandant sa confiscation en vue de l'euthanasier. M. le député avait déjà alerté le ministère sur les refus préfectoraux récurrents de détention de sangliers imprégnés par des particuliers et leurs conséquences sur le bien-être des familles et des animaux. La réponse du ministère à la question écrite n° 9032 précisait que « Lorsqu'un cas de prélèvement illicite par un particulier est décelé, les services chargés de l'instruction peuvent ainsi prendre la décision de ne pas régulariser la situation ». Pourtant la licéité de l'origine n'est pas du tout une condition précisée par l'arrêté de 2018. Par exemple dans le cas de Rillette, la justice administrative a suspendu le refus de déclaration de détention, estimant que « le régime applicable à la détention des animaux non domestiques n'exige à aucun moment que ceux-ci soient nés et élevés en captivité ». Le caractère illicite du prélèvement de Rillette par sa propriétaire, argument le plus souvent avancé par les préfectures les plus réticentes pour justifier leur refus, n'a donc pas été reconnu par la justice administrative. De plus, même si la capture de sangliers dans la nature est en principe interdite, le juge a relevé que le préfet a toujours la possibilité de l'autoriser. Et cette interdiction (arrêté du 7 juillet 2006) qui se justifie pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier ne s'applique pas à l'espèce sanglier en surpopulation. Les associations, centres de soins de la faune, acteurs de la protection animale alertent sur la multiplication des refus préfectoraux d'autoriser la détention de sangliers en raison de leur origine « illicite » alors que l'animal imprégné n'a pas été prélevé intentionnellement et que les conditions de détention sont remplies pour la régularisation. À l'aune des nouvelles décisions de justice dans « l'affaire Rillette », M. le député interpelle de nouveau M. le ministre sur le sujet afin que puisse être réexaminé le régime déclaratif pour les spécimens sangliers. Les associations Vida et Touche pas à mon Popotte suggèrent par exemple une modification règlementaire afin que la mention de l'origine de l'animal ne soit pas clairement une condition nécessaire à sa détention. Les associations précisent que l'état de danger imminent au moment du sauvetage pourrait être attesté par des professionnels. Il lui demande donc s'il pourrait envisager une telle modification réglementaire afin d'affiner le régime déclaratif pour un spécimen sanglier et éviter de futurs recours.

Réponse

La loi et la réglementation en vigueur encadrent la capture, la détention et les éventuels relâchers d'animaux sauvages. Ainsi, l'article L. 424-11 du code de l'environnement soumet à autorisation préfectorale le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, dans des conditions et selon des modalités fixées par l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée. Par ailleurs, l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques précise les conditions à respecter pour garantir le bien-être des animaux sauvages détenus en captivité, la sécurité et la santé publiques. Cette réglementation a pour objectif de protéger les animaux sauvages ainsi que l'ensemble de la biodiversité, tout en encadrant les interactions entre les humains et la faune sauvage. Accueillir ou détenir des animaux sauvages comme des sangliers, en particulier des marcassins, sans autorisation appropriée peut provoquer des troubles physiques et comportementaux, rendant leur réintroduction dans leur habitat naturel plus difficile voire impossible. Cette réglementation répond également à des enjeux de biosécurité, visant à prévenir la propagation de maladies, à protéger les écosystèmes locaux et à s'assurer du bien-être des animaux détenus. Les centres de soins de la faune sauvage, dont l'activité est encadrée par l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage, sont les interlocuteurs privilégiés pour gérer le cas d'animaux sauvages découverts en situation de détresse dans le milieu naturel dans le respect des règles établies. Par conséquent, le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche encourage les citoyens à se tourner vers ces structures en cas de découverte ou de sauvetage d'un animal sauvage En ce qui concerne enfin la modification du régime de détention du sanglier une mission d'inspection de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable est en cours sur ce sujet et devrait rendre ses conclusions dans le courant de l'année 2025.

Réponse

POLITIQUE INDUSTRIELLE Mme la présidente . La parole est à M. Charles Fournier. M. Charles Fournier . Bruno Le Maire, en toute modestie, déclarait le 29 mars dernier : « La réindustrialisation est un des plus grands succès économiques des sept ans que nous avons passés au pouvoir. » Mais de quel succès parle-t-on ? Il y a la communication présidentielle et gouvernementale : « La dynamique de réindustrialisation se poursuit. […] [Nous ferons] de l'industrie le cœur battant de nos territoires », avez-vous déclaré, monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie. Et il y a la réalité : aujourd'hui, de nouveau, on ferme plus d’usines en France qu'on n'en ouvre. M. Emeric Salmon . À cause des écolos ! M. Charles Fournier . Michelin a ainsi annoncé ce matin la fermeture de ses deux sites de Cholet et de Vannes : 1 254 salariés. À Nantes et à Saint-Nazaire, General Electric supprime 360 emplois ; Sanofi, dans l'Essonne, 330 ; Vencorex, près de Grenoble, probablement 500 ; Stellantis, à Poissy, 250 ; Thales, à Toulouse, va également en supprimer. C'est aussi la maltraitance des sous-traitants : MA France à Aulnay-sous-Bois, Imperial Wheels dans l’Indre, Valeo dans la Sarthe… et la liste n'est pas terminée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Tous les secteurs sont concernés, même les plus les plus rentables. En mai dernier, on a recensé 132 plans de licenciements depuis septembre 2023, soit entre 60 000 et 90 000 emplois menacés. Autant de vies brisées et de cicatrices profondes pour nos territoires. Les salariés sont toujours les variables d’ajustement de la course aux profits pour les actionnaires. Face à cela, il n'y a ni impuissance ni fatalité. Cette situation doit changer. En tant que puissance publique, votre responsabilité est en jeu. Nous avons besoin d’un État stratège. Or vous donnez le sentiment qu’il n’y a pas de pilote ou alors qu'il y en a un qui abdique systématiquement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) Ma question est simple : qu’allez-vous dire aux salariés de Michelin et de toutes les usines menacées ? Allez-vous leur dire que votre politique industrielle fonctionne à merveille ? Ou bien allez-vous enfin changer de cap ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et sur de nombreux bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie . À la suite des annonces faites par Michelin ce matin, je voudrais tout d'abord, au nom du Gouvernement et plus spécialement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, témoigner de notre sympathie (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS) pour les salariés concernés. M. Emeric Salmon . C'est insuffisant ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . Sachez surtout que le Gouvernement suivra avec une grande attention la suite qui sera donnée à ces plans. J'ai échangé par téléphone avec les élus des territoires concernés… M. Emeric Salmon . Comme Retailleau ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . …et mes équipes les ont informés de la suite des opérations. L'accompagnement social des salariés devra être exemplaire. C'est le message que nous avons transmis à la direction de Michelin. Nous emploierons toute notre énergie à la recherche d'un repreneur afin de revitaliser les territoires. Aucun salarié ne sera laissé sur le bord du chemin. Nous utiliserons ce faisant la méthode que nous appliquons déjà à l'ensemble des dossiers d'entreprises en difficulté dont nous sommes saisis. Pour ce faire, nous nous appuyons sur l'ensemble des services de l'État, notamment le comité interministériel de restructuration industrielle. Tous mes échanges avec les élus sont nourris par l'esprit d'un travail collectif, car il est la solution pour résoudre les problèmes de restructuration. M. Laurent Jacobelli . Cela ne veut rien dire ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . La réindustrialisation de notre pays reste un objectif. Vous avez évoqué les fermetures de site, mais l'observatoire de l'emploi industriel et des fermetures de site du ministère de l'économie indique que le cap en matière d'ouvertures nettes d'usines en France est maintenu. M. Nicolas Meizonnet . Que c'est mauvais ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . Nous mobiliserons toute notre énergie à protéger les emplois et les territoires. Nous maintiendrons le cap. Mme la présidente . La parole est à M. Charles Fournier. M. Charles Fournier . Finalement, on ne change pas une équipe qui perd. Tout continue comme avant. Vos propos réjouiront sûrement les salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) M. Julien Guibert . Il n'a pas tort !