Questions

Réponse

AVENIR DES ASSOCIATIONS Mme la présidente . La parole est à M. Charles Fournier. M. Charles Fournier . Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, je voudrais d'abord rendre un hommage aux 20 millions de bénévoles et aux associations qui permettent à ce pays de tenir debout en faisant vivre la solidarité, la culture, le sport ou l'écologie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Elles sont notre richesse, elles créent aussi de la valeur trop peu considérée. Aujourd'hui, les associations vous le disent à travers une mobilisation historique : « Ça ne tient plus ! » La crise est sans précédent, marquée par la baisse des financements, la mise en concurrence de la commande publique et une précarité croissante, alors que les besoins ne font qu'augmenter. C'est un véritable plan social à bas bruit qui s'organise, alors que les associations sont les dernières présentes dans nos territoires ruraux ou dans les quartiers populaires, quand l'économie conventionnelle s'en désintéresse. Ça ne tient plus de faire plus avec moins ! (Mêmes mouvements.) Ça ne tient plus pour les clubs sportifs, qui ne peuvent plus payer le car pour les matchs le samedi ! Ça ne tient plus pour les établissements accueillant des enfants en situation de handicap, qui n'ont plus assez d'accompagnants ! (Mêmes mouvements.) Ça ne tient plus pour les associations de solidarité, qui n'arrivent plus à assurer ne serait-ce qu'un repas par jour pour celles et ceux qui dorment dehors ! Ça ne tient plus pour les associations féministes, qui ne peuvent plus accompagner un nombre toujours croissant de femmes victimes de violence ! Ça ne peut pas non plus tenir quand des associations défendant des projets jugés trop militants sont censurées par l'intermédiaire de leurs financements – une atteinte de plus aux libertés associatives ! Mme Danielle Simonnet . C'est une honte ! M. Charles Fournier . En vérité, je vous le dis, c'est le pays qui ne tiendrait pas sans les associations ! Sans elles, l'avenir serait sombre pour la justice sociale, la vitalité démocratique, l'écologie et l'économie des territoires. Mme Danielle Simonnet . La démocratie s'effondre ! M. Charles Fournier . Comment comptez-vous répondre aux cris d'alerte des associations ? Considérez-vous, comme la droite et l'extrême droite, que les associations reçoivent trop de soutien et qu'elles représentent même une concurrence déloyale pour le sacro-saint marché ? Est-il vrai que vous donnez aux préfets la consigne d'inspecter la liste des associations demandant des financements au Fonds de développement de la vie associative, en vue d'exclure celles qui sont jugées trop militantes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit aussi.) Mme Danielle Simonnet . Quelle honte ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Merci pour l'hommage que vous venez d'adresser au monde associatif, à toutes ces femmes et ces hommes qui font vivre nos territoires. Vous avez raison : sans ces bénévoles, la France n'aurait pas le même visage. Vous avez également raison de souligner que la situation des associations est compliquée, comme en témoigne le plan de licenciements que vient d'annoncer le Secours catholique. Je me dois toutefois de rappeler que, depuis 2019, les dépenses de l'État en faveur des associations ont augmenté de 44 % et les réductions fiscales, de 39 %. Cela ne veut pas dire que nous devons nous arrêter à ce stade et, alors que s'amorce la discussion budgétaire, il ne vous aura pas échappé que le nouveau projet de loi de finances ne touche pas aux mesures de défiscalisation en faveur de nos associations, ainsi que l'a souhaité l'exécutif. En outre, vous aurez remarqué qu'un effort très important a été fait, qui porte le plafond de défiscalisation du « Coluche » à 2 000 euros au lieu de 1 000. Cela mérite d'être souligné, même si les discussions sur ce point ne sont pas achevées. Vous m'avez enfin interpellée sur la polémique qui touche le FDVA. Vous êtes membre de son comité consultatif, comme c'était mon cas il y a quelques semaines encore : je n'y ai jamais observé de tels agissements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Charles Fournier interroge M. le Premier ministre sur les travaux et l'efficacité des derniers comités interministériels sur la logistique (CILOG). Ces instances stratégiques, qui visent à coordonner les politiques publiques en matière de logistique, revêtent une importance majeure pour la compétitivité économique, la transition écologique et la souveraineté industrielle de la France. Cependant, après quatre années d'existence, M. le député s'interroge sur leur fonctionnement et leurs résultats concrets. Le député souhaite connaître le bilan critique qui peut être fait des travaux et réalisations menés par ce comité. Quels enseignements critiques le Gouvernement tire-t-il des derniers CILOG ? Quels objectifs initiaux ont été atteints et quels obstacles ont limité leur efficacité ? Le fonctionnement actuel des CILOG semble limité à un cercle restreint d'acteurs publics et privés, quand l'instance coordonne pourtant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de logistique et exigerait une ouverture démocratique élargie. Ainsi, comment le Gouvernement envisage-t-il d'ouvrir ces instances à une représentation nationale, notamment en intégrant des parlementaires, des élus représentants les territoires, pour renforcer leur légitimité démocratique et mieux représenter les territoires ? S'agissant de la diversité des parties prenantes, la logistique engage une multiplicité d'acteurs – entreprises de toutes tailles, collectivités territoriales, organisations syndicales, associations environnementales, citoyens et citoyennes. Quels dispositifs le Gouvernement prévoit-il pour élargir la représentation au sein du CILOG et s'assurer que toutes les parties prenantes puissent contribuer à des politiques publiques plus équilibrées et efficaces ? M. le député rappelle une préconisation du rapport d'information, dont il est le co-auteur, sur les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques, faisant état de la nécessité d'assurer une meilleure concertation des populations s'agissant de la planification des zones logistiques. Les évolutions et l'accélération du développement des « entrepôts XXL » entraînent des contestations de plus en plus nombreuses d'habitants et d'associations. La manière dont ces projets s'élaborent, la difficulté à en mesurer concrètement l'intérêt local, le flou qui peut exister sur certains projets dont les riverains ne connaissent pas la destination finale (les activités, l'importance des flux ou des produits stockés) et les nuisances réelles ou perçues, invitent à renforcer la concertation et la participation des habitants et ce le plus en amont possible, tant sur les stratégies territoriales que sur les projets. Enfin, s'agissant du renforcement de l'efficacité, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour améliorer le suivi des décisions prises lors des CILOG, en matière de mise en œuvre opérationnelle, de transparence et d'évaluation des résultats. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer le fonctionnement des CILOG afin de répondre aux attentes croissantes en matière de démocratie participative, de transparence et d'efficacité dans l'élaboration des politiques publiques relatives à la logistique.

Réponse

Le comité interministériel de la logistique (CILOG), placé sous la présidence du Premier ministre, réunit tous les ans depuis fin 2020 les ministères chargés de la logistique et les fédérations du secteur de la logistique, pour renforcer la compétitivité du secteur logistique et accélérer ses transitions écologiques, énergétiques et numériques. Le CILOG a validé en décembre 2022 une stratégie nationale logistique, coconstruite avec les acteurs privés, précisé en novembre 2024 à travers une feuille de route 2025 2026. Elle constitue le cadre de référence pour les acteurs de la logistique et font l'objet d'un suivi à l'occasion de chaque CILOG. Les principaux résultats des derniers CILOG sont les suivants : 1°) En matière de logistique urbaine, le développement d'un outil de gestion de la voirie (DIALOG) qui a fortement contribué à la continuité des activités logistiques pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, malgré les fortes contraintes de disponibilité de la voirie. 2°) En matière d'innovation, le CILOG de 2021 a permis le lancement d'un programme d'innovation logistique doté de 90 M€ qui a donné lieu à deux relèves et qui a rencontré un grand succès auprès des acteurs privés, avec plus d'une trentaine de projets financés 3°) En matière de numérisation de la logistique : un travail collectif a été initié depuis près de deux ans avec les acteurs pour produire un « socle de communs numériques » permettant de simplifier et sécuriser les échanges entre tous les acteurs logistiques, notamment les plus petits d'entre eux. Une feuille de route doit être produite dans les prochaines semaines pour constituer un cadre de référence collectif et orienter au mieux les projets, et en particulier pour utiliser au mieux les financements publics dédiés au soutien à l'innovation et permettre la transformation numérique efficace de la filière logistique. 4°) En matière de caractérisation de la demande de transport de marchandises à moyen et long termes : une étude a été menée de 2023 à 2025 pour traduire les impacts de la décarbonation de l'économie sur le transport de marchandises pour chaque famille de marchandises. Cette étude a permis de développer les échanges avec les filières économiques et d'engager un dialogue avec ces filières sur la décarbonation soutenable de leur logistique en leur traduisant les objectifs de la stratégie nationale bas carbone et ainsi les aider à construire leur trajectoire de décarbonation. Il est prévu de la prolonger pour caractériser la demande en entrepôts. 5°) En matière d'observation de la logistique, un observatoire national a été créé, et depuis 2024, des observatoires territoriaux. Cet observatoire a notamment mené un important travail sur les entrepôts qui s'est traduit par la production d'un nouvel atlas des entrepôts en novembre 2024 (le dernier datait de 2015) fiabilisé grâce à un partenariat avec les acteurs privés (AFILOG) et qu'il est prévu d'actualiser et d'enrichir chaque année. Ce dispositif d'observation doit permettre l'évaluation des impacts des actions retenues. Concernant les modalités de travail avec les parties prenantes, le dialogue et la concertation sont organisés avec les parties prenantes selon des formats adaptés. Par exemple, pour la logistique urbaine un dispositif de gouvernance a été structuré autour de deux comités techniques de liaison, l'un mobilisant l'ensemble des acteurs publics, l'autre les acteurs économiques. Sur le plan territorial, le CILOG a décidé d'organiser des conférences régionales de la logistique pour permettre une appropriation des enjeux logistiques en laissant aux territoires le choix des sujets à aborder en priorité en fonction de leurs enjeux. Des conférences régionales ont été organisées dans toutes les régions, la plupart du temps préparées par des ateliers partenariaux. Par ailleurs, la création des délégations d'axe portuaire, avec une nouvelle délégation en cours de constituion dans la région Grand Est, permet de structurer les échanges entre les acteurs publics et les acteurs économiques sur les enjeux territoriaux logistiques en se focalisant sur les chantiers considérés comme prioritaires pour le territoire, en cohérence avec les grandes orientations nationales. En 2024, une concertation a été lancée auprès des parties prenantes pour recueillir leur avis et leurs propositions sur la manière dont les territoires se saisissent des enjeux logistiques, sur les difficultés rencontrées et les solutions pour y remédier. Plus de 200 acteurs publics et privés ont répondu et ont permis de préciser le diagnostic et les axes de progrès. Ces résultats ont été présentés au dernier CILOG et ont permis de confirmer la pertinence des actions engagées et d'ajuster certaines actions. Concernant les entrepôts et les enjeux de leur acceptabilité, une approche territoriale et l'organisation du partage des meilleures pratiques avec régions de France sont privilégiées. A titre d'exemple, dans le département de l'Oise, un schéma départemental logistique fait l'objet d'une très large concertation locale avec les acteurs économiques et acteurs publics et associatifs, dans un premier temps pour poser et partager le diagnostic et dans un second temps identifier les zones de développement possible des entrepôts. Cette démarche, qui devrait être reprise dans les autres départements de la région, a été partagée avec les autres régions et pourrait ainsi constituer un cadre méthodologique de référence pour traiter ce sujet sur le territoire, tout en laissant à chaque territoire le soin de l'adapter aux spécificités de son contexte. Concernant enfin les perspectives d'évolution du fonctionnement du CILOG, une mission vient d'être lancé sur le premier programme de logistique urbaine durable initié en 2021, confiée à Anne-Marie Idrac et Anne-Marie Jean, dont les résultats sont attendus fin 2025 et doivent être présentés au prochain CILOG. Elle doit faire l'objet d'une phase d'écoute de nombreux acteurs à la fois pour tirer le bilan des actions réalisées et pour faire évoluer la gouvernance pour rendre le dispositif le plus efficace possible pour répondre aux attentes des différentes parties prenantes. Les conclusions permettront d'identifier les évolutions de portée plus générale qui pourraient être pertinentes pour améliorer le dispositif.

La question

M. Charles Fournier interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position du Gouvernement à propos de l'élevage en cage. La France a vu son pourcentage de poules élevées en cage baisser, passant de 68 % en 2016 à 24,9 % en 2025 et devrait atteindre 10 % à l'horizon 2030 selon la filière œuf. Malgré des résultats encourageants comparé à la moyenne européenne (39 % des poules pondeuses sont élevées en cage en Europe), la France n'a pas tenu ses engagements en la matière. Emmanuel Macron, lors de la campagne présidentielle de 2017, s'engageait « à faire disparaître l'élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs. En 2022, les œufs de poules en batterie seront interdits à la vente au consommateur. ». Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée, suite à l'initiative citoyenne européenne « End of the Cage Age », à présenter une proposition législative avant fin 2023, pour interdire l'élevage en cage sur l'ensemble du territoire de l'UE. Le Président de la République a seulement interdit par la loi « EGAlim » de 2018 l'installation de nouvelles cages et l'extension de celles existantes. La Commission quant à elle, n'a tout simplement pas pris de disposition et de fait a failli à ses engagements. De plus, selon l'association AnimaFrance, la baisse observée de la part des poules élevées en cage en France s'explique surtout par les actions marketing des distributeurs. Ces derniers ont notamment incité la filière œuf française à se transformer. Par exemple, l'enseigne de grande distribution Monoprix s'est engagée le 1er avril 2013 à ne plus vendre un seul œuf pondu en cage, ce qui a provoqué un effet d'entraînement auprès des autres enseignes. Ces mesures sont insuffisantes dans une société soucieuse du bien-être animal, où 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'UE. Il est primordial de rappeler les conditions de vie dans ces cages : les poules y développent des anomalies du comportement (mouvements stéréotypés prolongés, agressivité, voire cannibalisme envers leurs congénères), ne voient et ne verront jamais le plein air, vivent entre leurs excréments et les cadavres de leurs congénères, dans un espace très restreint où il est difficile de se déplacer, avec leurs pattes lacérées du fait du sol grillagé. Face à cette situation inacceptable, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité d'agir au niveau national sans attendre les propositions législatives de la Commission européenne. Pour cela, il est possible de légiférer au niveau national : nombre d'États européens ont pris des mesures pour interdire ce mode d'élevage au profit de modes alternatifs plus respectueux du bien-être animal. C'est le cas de plusieurs États membres ayant déjà légiféré pour interdire cette pratique, notamment le Luxembourg et l'Autriche, ainsi que l'Allemagne où l'interdiction prendra effet à partir de 2025. Le constat est clair : c'est par des initiatives d'abord au niveau étatique qu'il sera possible d'aboutir à une législation contraignante à l'échelle de l'UE. Dans cette mesure, il souhaite savoir si le Gouvernement va interdire rapidement l'élevage en cage au niveau national pour se placer à l'avant-garde des pays européens en matière de bien-être animal.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes et en ce sens, la fin de l'élevage en cage, portée au niveau européen, doit y participer. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), déposée en septembre 2018 par CIWF, appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - des cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - des cases de mise bas et de stalles pour les truies, des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. Le travail engagé sur la révision des textes européens en matière de bien-être des animaux d'élevage se poursuit, mais, à ce jour le projet de texte portant sur l'élevage n'est pas encore sorti. Les travaux se concentrent donc sur le transport et la proposition de la Commission européenne sur la fin des cages n'est pas encore connue. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Afin de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. En parallèle, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. La diminution de l'élevage en cage est engagée dans de nombreuses filières, par exemple le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras, où la réduction de l'élevage de poules en cages ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. Les élevages de poules pondeuses ne cessent de s'adapter et, selon le site internet du comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO), en 2024, il resterait moins de 20 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit plus des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021 et a progressé à 39 % en moyenne en 2024. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune (PAC) et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux engagés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce niveau dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur l'ensemble des bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Une instruction technique spécifique au suivi de cette interdiction sera publiée afin de renforcer ces aspects de contrôles, de préciser les vérifications à faire, les suites à donner et d'opérer la remontée des données afin d'avoir un meilleur suivi des élevages de poules pondeuses en cages.

La question

M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre toujours très élevé d'animaux utilisés à des fins scientifiques en France et sur les failles persistantes dans la transparence et l'éthique des pratiques. Selon les données publiées en avril 2025, 2 046 754 animaux ont été utilisés en 2023 dans les laboratoires français. Malgré une légère baisse par rapport à l'année précédente, ce chiffre reste stable depuis plus d'une décennie autour des 2 millions, en contradiction totale avec les engagements européens en faveur d'une transition vers des méthodes substitutives. Plusieurs indicateurs soulèvent par ailleurs de vives inquiétudes : le nombre d'animaux utilisés pour le maintien des lignées génétiquement modifiées a plus que doublé entre 2022 et 2023, atteignant près d'un quart du total. Cette hausse résulte d'une application tardive par la France d'un guide européen imposant la déclaration de pratiques pourtant connues et dénoncées de longue date ; plus d'un million d'animaux ont subi des procédures modérées ou sévères, dont plus de 138 000 des expérimentations sévères, de nombreuses procédures qualifiées de « modérées » (implantation intracrânienne, induction de cancers etc.) semblent sous-évaluées au regard de la douleur infligée ; certaines pratiques particulièrement obsolètes perdurent, comme le test de pyrogénicité ou de Draize sur les lapins, malgré des alternatives validées depuis plus de dix ans ; le nombre de chiens utilisés est en hausse (4 107 en 2023) ; l'usage des primates révèle des dérives inquiétantes : bien que l'interdiction de l'utilisation des macaques F1 (issus de parents capturés dans la nature) soit entrée en vigueur en novembre 2022 selon la Commission européenne, cette pratique continue, avec 958 individus concernés en 2023. Plus grave encore, parmi les 3 101 macaques utilisés, 1 022 n'avaient aucune origine déclarée. Ces derniers sont en réalité des macaques ayant été réutilisés d'une année sur l'autre et non re-déclarés, rendant impossible la connaissance de leur génération et origine. Dans ce contexte, le CNRS a pour projet de créer un centre national de primatologie à Rousset, destiné à produire « la moitié des singes nécessaires aux laboratoires français », pour un coût supérieur à 30 millions d'euros hors taxes. Alors que les trois quarts des Français se disent favorables à la fin de l'expérimentation animale (sondage Ipsos/One Voice, avril 2023), ces constats interrogent sur la volonté réelle de la France d'appliquer la directive européenne 2010/63/UE, qui impose de limiter le recours aux animaux, de favoriser les méthodes alternatives et de garantir la transparence sur ces pratiques. À la suite de la Journée mondiale des animaux dans les laboratoires ayant lieu tous les 24 avril, il lui demande ainsi quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire effectivement le nombre d'animaux utilisés et accélérer la transition vers des méthodes alternatives ; si une réévaluation des critères de gravité des procédures est envisagée, afin de mieux encadrer les pratiques particulièrement invasives et si la création de nouveaux centres d'élevage de primates est compatible avec les engagements pris par la France ou s'il ne serait pas plus pertinent de concentrer les investissements publics sur le développement des méthodes substitutives.

La question

M. Charles Fournier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces éléments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

Réponse

POLITIQUE INDUSTRIELLE Mme la présidente . La parole est à M. Charles Fournier. M. Charles Fournier . Bruno Le Maire, en toute modestie, déclarait le 29 mars dernier : « La réindustrialisation est un des plus grands succès économiques des sept ans que nous avons passés au pouvoir. » Mais de quel succès parle-t-on ? Il y a la communication présidentielle et gouvernementale : « La dynamique de réindustrialisation se poursuit. […] [Nous ferons] de l'industrie le cœur battant de nos territoires », avez-vous déclaré, monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie. Et il y a la réalité : aujourd'hui, de nouveau, on ferme plus d’usines en France qu'on n'en ouvre. M. Emeric Salmon . À cause des écolos ! M. Charles Fournier . Michelin a ainsi annoncé ce matin la fermeture de ses deux sites de Cholet et de Vannes : 1 254 salariés. À Nantes et à Saint-Nazaire, General Electric supprime 360 emplois ; Sanofi, dans l'Essonne, 330 ; Vencorex, près de Grenoble, probablement 500 ; Stellantis, à Poissy, 250 ; Thales, à Toulouse, va également en supprimer. C'est aussi la maltraitance des sous-traitants : MA France à Aulnay-sous-Bois, Imperial Wheels dans l’Indre, Valeo dans la Sarthe… et la liste n'est pas terminée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Tous les secteurs sont concernés, même les plus les plus rentables. En mai dernier, on a recensé 132 plans de licenciements depuis septembre 2023, soit entre 60 000 et 90 000 emplois menacés. Autant de vies brisées et de cicatrices profondes pour nos territoires. Les salariés sont toujours les variables d’ajustement de la course aux profits pour les actionnaires. Face à cela, il n'y a ni impuissance ni fatalité. Cette situation doit changer. En tant que puissance publique, votre responsabilité est en jeu. Nous avons besoin d’un État stratège. Or vous donnez le sentiment qu’il n’y a pas de pilote ou alors qu'il y en a un qui abdique systématiquement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) Ma question est simple : qu’allez-vous dire aux salariés de Michelin et de toutes les usines menacées ? Allez-vous leur dire que votre politique industrielle fonctionne à merveille ? Ou bien allez-vous enfin changer de cap ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et sur de nombreux bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie . À la suite des annonces faites par Michelin ce matin, je voudrais tout d'abord, au nom du Gouvernement et plus spécialement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, témoigner de notre sympathie (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS) pour les salariés concernés. M. Emeric Salmon . C'est insuffisant ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . Sachez surtout que le Gouvernement suivra avec une grande attention la suite qui sera donnée à ces plans. J'ai échangé par téléphone avec les élus des territoires concernés… M. Emeric Salmon . Comme Retailleau ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . …et mes équipes les ont informés de la suite des opérations. L'accompagnement social des salariés devra être exemplaire. C'est le message que nous avons transmis à la direction de Michelin. Nous emploierons toute notre énergie à la recherche d'un repreneur afin de revitaliser les territoires. Aucun salarié ne sera laissé sur le bord du chemin. Nous utiliserons ce faisant la méthode que nous appliquons déjà à l'ensemble des dossiers d'entreprises en difficulté dont nous sommes saisis. Pour ce faire, nous nous appuyons sur l'ensemble des services de l'État, notamment le comité interministériel de restructuration industrielle. Tous mes échanges avec les élus sont nourris par l'esprit d'un travail collectif, car il est la solution pour résoudre les problèmes de restructuration. M. Laurent Jacobelli . Cela ne veut rien dire ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . La réindustrialisation de notre pays reste un objectif. Vous avez évoqué les fermetures de site, mais l'observatoire de l'emploi industriel et des fermetures de site du ministère de l'économie indique que le cap en matière d'ouvertures nettes d'usines en France est maintenu. M. Nicolas Meizonnet . Que c'est mauvais ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . Nous mobiliserons toute notre énergie à protéger les emplois et les territoires. Nous maintiendrons le cap. Mme la présidente . La parole est à M. Charles Fournier. M. Charles Fournier . Finalement, on ne change pas une équipe qui perd. Tout continue comme avant. Vos propos réjouiront sûrement les salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) M. Julien Guibert . Il n'a pas tort !