Questions

La question

M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du repas à un euro pour l'ensemble des étudiants dans les restaurants universitaires, prévue à compter du 4 mai 2026 dans le cadre de la loi de finances. Si cette mesure constitue une avancée significative dans la lutte contre la précarité étudiante, sa mise en œuvre suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de terrain, notamment au sein du CROUS d'Orléans-Tours, déjà confronté à une forte fréquentation et à des contraintes structurelles importantes. En premier lieu, les moyens budgétaires alloués apparaissent insuffisamment lisibles. Alors que le coût global de la réforme a été initialement estimé à 90 millions d'euros, les crédits finalement annoncés à hauteur de 50 millions d'euros interrogent quant à leur capacité à couvrir l'ensemble des besoins, notamment dans un contexte d'augmentation attendue de la fréquentation des restaurants universitaires. À ce stade, aucune précision détaillée n'a été communiquée aux structures locales sur les modalités de répartition de cette enveloppe, ni sur les compensations prévues pour faire face à la baisse des recettes liée à la tarification unique. En second lieu, la question des moyens humains demeure particulièrement préoccupante. Aucun plan clair de recrutement n'a été annoncé, alors même que les personnels des CROUS font déjà face à des conditions de travail dégradées et à des effectifs contraints. L'augmentation attendue du nombre d'usagers, annoncée à 30 % mais aujourd'hui estimée à 10 %, risque d'accentuer cette pression, sans garantie de renfort suffisant en personnel. Par ailleurs, des interrogations spécifiques concernent les étudiants boursiers travaillant au sein des restaurants universitaires. Dans un contexte d'affluence accrue, il existe un risque réel que ces étudiants, jusqu'alors prioritaires, ne puissent plus accéder aux repas à l'issue de leur service, faute de capacité suffisante. En outre, cette réforme s'inscrit dans le cadre des objectifs portés par la loi dite « EGAlim ». Renforcée par la loi « climat et résilience », elle vise à améliorer la qualité de l'alimentation en restauration collective en favorisant une part importante de produits durables, de qualité et issus de l'agriculture biologique. La mise en œuvre de ces ambitions, essentielles sur les plans environnemental et sanitaire, suppose toutefois un accompagnement adapté des structures concernées. Ainsi, des inquiétudes émergent quant à une éventuelle réduction des portions ou du nombre de choix proposés afin de contenir les coûts, ce qui irait à l'encontre de l'objectif initial d'amélioration des conditions de vie des étudiants. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir : préciser le montant exact des crédits alloués à cette mesure pour l'année 2026 ainsi que les modalités de leur répartition entre les différents CROUS ; indiquer les moyens humains supplémentaires envisagés pour accompagner cette réforme, notamment en matière de recrutements et d'organisation du travail ; et détailler les mesures prévues afin de garantir un accès effectif aux repas pour les étudiants boursiers, en particulier ceux employés par les restaurants universitaires ; d'expliquer de quelle manière le Gouvernement entend assurer le respect des objectifs fixés par la loi EGAlim dans un contexte de contrainte budgétaire accrue ; et enfin de préciser si des ajustements sont envisagés concernant les quantités servies, la diversité des repas ou les conditions d'accueil, afin de faire face à l'augmentation attendue de la fréquentation.

Réponse

La mise en œuvre de la généralisation du repas à 1 € pour tous les étudiants dans les restaurants universitaires gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) constitue un enjeu majeur pour le réseau des Crous. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit, au titre du programme budgétaire 231 « Vie étudiante », une enveloppe de 50 M€ entièrement allouée à cette mesure pour la période de mai à décembre 2026. Cette enveloppe couvre notamment la compensation versée à chaque Crous au titre de l'écart entre l'ancien tarif de 3,30 € et le tarif unique de 1 € appliqué à l'ensemble des repas servis dans les points de vente universitaires, y compris la restauration agréée, pour un montant de 35,6 M€ supplémentaires. Elle permet également d'accompagner l'augmentation attendue de la fréquentation des restaurants universitaires. À ce titre, 5,6 M€ sont consacrés au financement de 204 emplois équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dès 2026. Elle prévoit en outre 3,8 M€ destinés au développement de l'offre de restauration agréée ainsi que 5 M€ consacrés à des investissements urgents dans les infrastructures de restauration. Le Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) assure un suivi précis de la mise en œuvre et des impacts de cette mesure. Ce suivi permettra d'éclairer le Parlement sur les moyens nécessaires à sa poursuite en 2027, première année pleine de mise en œuvre. La mise en œuvre de cette réforme s'accompagne d'une vigilance particulière quant à la sécurité des étudiants et des personnels, à la préservation des conditions de travail des agents, ainsi qu'au maintien de la qualité des repas et du service rendu aux usagers. La généralisation du repas à 1 € s'effectuera ainsi à qualité et à quantité équivalentes. Une attention particulière est également portée au dialogue social. À ce titre, le Cnous, en lien avec la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), organise des échanges réguliers avec les instances représentatives du personnel du réseau des œuvres. Par ailleurs, les autorités de tutelle demeurent pleinement attachées à la poursuite d'une politique d'achats responsable, fondée sur le recours aux produits biologiques et, chaque fois que possible, à des approvisionnements locaux. La centrale d'achats du réseau des œuvres constitue, à cet égard, un levier essentiel de sécurisation des procédures et des contrats, ainsi que de performance économique et de responsabilité sociale et environnementale. À ce jour, les repas proposés sont composés à 34 % de produits de qualité reconnus conformes à la loi agriculture et alimentation du 30 octobre 2018 (EGAlim) (contre 22 % en 2022) et à 13 % de produits bio (contre 5 % en 2022). Le réseau poursuit également sa politique de végétalisation de l'offre alimentaire, plus de 30 % des repas proposés à l'échelle nationale étant aujourd'hui végétariens. Les grammages servis sont généralement supérieurs aux recommandations du groupement d'étude des marchés en restauration collective et de nutrition (GEMRCN). Dans le même temps, les Crous poursuivent leurs actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment grâce à des dispositifs d'ajustement des quantités. Cette démarche permet à la fois d'adapter l'offre aux besoins constatés, de réaliser des économies et de contribuer aux objectifs de transition écologique en réduisant les déchets. Enfin, s'agissant des conditions d'accueil des étudiants, des travaux sont conduits avec les rectorats et les établissements d'enseignement supérieur afin d'améliorer l'organisation de la pause méridienne et de favoriser une meilleure répartition des flux dans les structures de restauration universitaire.

La question

M. Charles Fournier alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression de postes dans l'enseignement technique agricole à compter de la rentrée 2025. Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, adopté définitivement le 20 février 2025, fixe à son article 7 un objectif des plus sérieux : une augmentation de 30 %, par rapport à 2022, du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement technique agricole qui préparent aux métiers de l'agriculture. Cet objectif est d'autant plus crucial que 50 % des actives et actifs agricoles seront en situation de départ à la retraite d'ici cinq à huit ans et que la transition agroécologique des pratiques est une nécessité face à l'accélération du dérèglement climatique. Dans ce contexte, l'enseignement technique agricole constitue un levier essentiel pour le renouvellement des générations et la formation, initiale et continue, aux nouveaux modèles agricoles. Dans le même temps, la loi de finances initiale pour 2025 prévoit la suppression de 45 équivalents temps plein (ETP) dans l'enseignement technique agricole dès la rentrée 2025, soit 20 ETP dans l'enseignement privé et 25 ETP dans l'enseignement public. Ces suppressions apparaissent en totale contradiction avec les objectifs fixés par la loi et suscitent une vive incompréhension. M. le député rappelle qu'un courrier signé par une trentaine de parlementaires a été envoyé au Premier ministre le 23 janvier 2025 pour l'alerter sur les conséquences délétères de la suppression de ces 45 emplois. Ce sont 30 000 heures de dotation horaire en moins pour les lycées publics. Depuis janvier, cette baisse se traduit par des projets d'ouvertures de formation abandonnés, des fermetures, gels ou regroupements de classes, y compris de BTSA qui ont pourtant été ouverts à l'inscription sur Parcoursup et un abaissement des capacités d'accueil. Cette décision intervient alors même que les effectifs de l'enseignement agricole progressent à nouveau (+ 0,8 % dans le domaine de la production en 2024-2025, aussi bien en voie scolaire que par apprentissage). Le risque est évidemment de casser la dynamique retrouvée en dégradant les capacités et les conditions d'accueil de l'outil public de formation. Alors que la suppression de 4 000 postes d'enseignants dans l'éducation nationale a finalement été abandonnée lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2025, opérer une telle politique de coupes budgétaires dans l'enseignement technique agricole interroge sur la considération qui lui est accordée. En tout état de cause, cette suppression de postes conduira à une fragilisation de l'enseignement technique agricole public, principalement concerné, acteur majeur pourtant des territoires ruraux et de la formation aux métiers de l'agriculture et du vivant. Une tout autre politique est attendue pour rééquilibrer la répartition public-privé dans l'enseignement agricole. Ainsi, en Pays-de-la-Loire, seulement un apprenant sur huit de l'enseignement technique agricole est inscrit dans l'enseignement public. En Loire-Atlantique, le taux des apprenants de l'enseignement technique agricole public est seulement de 13 % quand la moyenne nationale est de 44 %. Il lui demande en conséquence une neutralisation de la suppression de postes dans l'enseignement technique agricole et l'interroge sur le projet de schéma d'emplois de l'enseignement agricole pour atteindre les objectifs définis par la loi en matière de formation et d'accompagnement des futures générations en agriculture.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'enseignement agricole, qui forme chaque année de nombreux élèves à une grande diversité de métiers dans des secteurs essentiels, tels que la production agricole, l'agroalimentaire, les métiers de l'aménagement du paysage, de la forêt ou encore des services. Les formations de qualité y étant dispensées répondent aux besoins éducatifs des apprenants, des professionnels et des territoires et contribuent au renouvellement des générations. La dotation allouée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire aux établissements d'enseignement publics et privés dépend des moyens votés par le Parlement en loi de finances. À cet égard, la préparation de la rentrée scolaire 2025 s'organise dans un contexte où le ministère chargé de l'agriculture a dû contribuer, comme la très grande majorité des autres ministères, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Cela se traduit concrètement par une diminution au niveau national de 45 équivalents temps plein. Cette baisse des effectifs a lieu dans un contexte où, en 2024, le schéma d'emplois était le plus favorable depuis 10 ans. Le Gouvernement veille néanmoins, malgré cette baisse, à la préservation de la qualité des enseignements et du maillage territorial des formations. Dans ce contexte, les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont attribué, dès la fin de l'année 2024, une première enveloppe de dotation par région, fondée sur une analyse fine de l'évolution des effectifs d'apprenants dans les établissements. De plus, les services du ministère chargé de l'agriculture sont en échange permanent avec les établissements afin de les accompagner au mieux. L'État demeure pleinement engagé en faveur de l'enseignement agricole et de la défense de son modèle, de ses spécificités et de son rôle crucial dans le renouvellement des générations en agriculture.