Amendements

18 juin 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1464

En cohérence avec les amendements précédents visant à supprimer les articles légalisant et définissant l'aide active à mourir, cet amendement supprime cet article qui détaille ses modalités de prise en charge financière.

18 juin 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1455

Amendement de cohérence supprimant cet article qui détaille la procédure d'aide à mourir.

18 juin 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 20 — amendement n° 1465

18 juin 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1454

L'article 5 de la proposition de loi vise à définir la procédure visant à mettre en oeuvre l'aide à mourir. Dès lors et par cohérence avec la demande de suppression des articles précédents légalisant et définissant l'aide active à mourir, il convient de supprimer cet article.

18 juin 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1457

Amendement de suppression de cet article détaillant la procédure de mise en oeuvre de l'aide active à mourir, par cohérence avec les précédents d'amendement de suppression des articles légalisant l'aide à mourir et la définissant.

18 juin 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1456

Amendement de suppression de cet article détaillant la procédure de mise en oeuvre de l'aide active à mourir, par cohérence avec les précédents d'amendement de suppression des articles légalisant l'aide à mourir et la définissant.

18 juin 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1463

Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie tels que définis à l'article 2.

18 juin 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1459

Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir du champ du Code de la santé publique.

18 juin 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1448

L’objectif de cet article est de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, deux réalités désignées ici par l’expression « aide à mourir ». Or, envisager de légaliser le suicide assisté comme l’euthanasie n'est pas opportun, notamment dans la mesure où le développement des soins palliatifs en France reste insuffisant. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

18 juin 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1444

Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, afin d’y ajouter les mots «, expression de leur volonté et fin de vie ». Cet ajout ne semble pas pertinent, dans la mesure où les notions de volonté et de fin de vie figurent déjà à la section 2 dudit chapitre. Il convient dès lors de le supprimer.

18 juin 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1460

Cet amendement vise à codifier une partie de la procédure d'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas à être intégrée dans ledit code. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

18 juin 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1451

Cet amendement est un amendement de cohérence au regard de la demande de suppression de l’article 2 puisqu’il s’agit ici de définir les conditions d’accès à « l’aide à mourir », c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Or, l'état actuel des choses, il n'apparait pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. La priorité absolue de nos politiques d'accompagnement des personnes en fin de vie doit être…

18 juin 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1450

L'article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de…

18 juin 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1458

Cet amendement vise à supprimer cet article par souci de cohérence avec les demandes de suppression des autres articles de cette proposition, en ce qu'il précise les conditions de mise en œuvre de l'aide à mourir.

5 mai 2026 — Charles Rodwell

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 1

Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 8 issue des travaux de la commission des Lois. Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes et représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, intègre l’ensemble des préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur ces dispositions.

9 avril 2026 — Charles Rodwell

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 153

Amendement rédactionnel

9 avril 2026 — Charles Rodwell

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 154

Amendement rédactionnel

9 avril 2026 — Charles Rodwell

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 140

Amendement rédactionnel.

9 avril 2026 — Charles Rodwell

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 155

Cet amendement comble le vide juridique résultant de la censure partielle de l’article L. 743‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025‑1158 QPC du 12 septembre 2025. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet différé au 1er octobre 2026, les dispositions de l'article L. 743-19 du CESEDA en tant qu’elles prévoyaient le maintien à disposition d’un étranger…

9 avril 2026 — Charles Rodwell

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 152

Conformément aux engagements pris par votre rapporteur en commission des lois, cet amendement résulte d'un travail mené en concertation étroite avec le Gouvernement et vise à limiter strictement la durée de la présentation sous contrainte à un médecin d'une personne refusant de se soumettre à un examen psychiatrique ordonné par le représentant de l’État dans le département. En proposant cette nouvelle rédaction, votre rapporteur invite le législateur à poursuivre l'objectif de lutte contre le…

12 février 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1476

Il n'apparait pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. La priorité absolue de nos politiques d'accompagnement des personnes en fin de vie doit être celle d’assurer à tous ceux qui le veulent et à tous ceux qui le nécessitent, un accès aux soins palliatifs. Amendement de suppression de cet article détaillant la procédure de mise en oeuvre de l'aide active à mourir, par cohérence avec les précédents…

12 février 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1480

Il n'est pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. La priorité absolue de nos politiques d'accompagnement des personnes en fin de vie doit être celle d’assurer à tous ceux qui le veulent et à tous ceux qui le nécessitent, un accès aux soins palliatifs. Cet amendement vise à supprimer cet article par souci de cohérence avec les demandes de suppression des autres articles de cette proposition, en ce qu'il…

12 février 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1461

Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, afin d’y ajouter les mots «, expression de leur volonté et fin de vie ». Cet ajout ne semble pas pertinent, dans la mesure où les notions de volonté et de fin de vie figurent déjà à la section 2 dudit chapitre. Il convient dès lors de le supprimer.

12 février 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1481

Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir du champ du Code de la santé publique.

12 février 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1469

Cet amendement est un amendement de cohérence au regard de la demande de suppression de l’article 2 puisqu’il s’agit ici de définir les conditions d’accès à « l’aide à mourir », c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Or, l'état actuel des choses, il n'apparait pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. La priorité absolue de nos politiques d'accompagnement des personnes en fin de vie doit être…

12 février 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1463

Cet article vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, deux réalités désignées ici par l’expression « aide à mourir ». Or, envisager de légaliser le suicide assisté comme l’euthanasie n'est pas opportun, notamment dans la mesure où le développement des soins palliatifs en France reste insuffisant. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

12 février 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1467

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir. En introduisant la possibilité de choisir entre suicide assisté et euthanasie, il ouvre la porte à une approche radicalement différente et nouvelle de la fin de vie. Or, envisager de légaliser le suicide assisté comme l’euthanasie n'est pas opportun, notamment dans la mesure où le développement des soins palliatifs en France reste insuffisant.

12 février 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1472

Il n'apparait pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. La priorité absolue de nos politiques d'accompagnement des personnes en fin de vie doit être celle d’assurer à tous ceux qui le veulent et à tous ceux qui le nécessitent, un accès aux soins palliatifs. L'article 5 de la proposition de loi vise à définir la procédure visant à mettre en oeuvre l'aide à mourir. Dès lors et par cohérence avec la demande…

12 février 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1473

Il n'apparait pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. La priorité absolue de nos politiques d'accompagnement des personnes en fin de vie doit être celle d’assurer à tous ceux qui le veulent et à tous ceux qui le nécessitent, un accès aux soins palliatifs. L'article 6 de la proposition de loi vise à détailler la procédure visant à mettre en oeuvre l'aide à mourir. Dès lors et par cohérence avec la demande…

12 février 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1477

Il n'apparait pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. La priorité absolue de nos politiques d'accompagnement des personnes en fin de vie doit être celle d’assurer à tous ceux qui le veulent et à tous ceux qui le nécessitent, un accès aux soins palliatifs. Cet amendement vise à supprimer cet article en cohérence avec les demandes de suppression des autres articles de cette proposition, en ce qu'il précise…

12 février 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1468

L'article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de…

12 février 2026 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1482

Cet amendement vise à codifier une partie de la procédure d'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas à être intégrée dans ledit code. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

8 janvier 2026 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 683

Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos priorités politiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Comme le relevait le rapporteur Marc Le Fur dans son rapport sur l’Aide publique au développement annexé au PLF 2024, il est difficile de connaître avec précision l’attitude des pays bénéficiant de l’APD française à l’égard des demandes de la France en…

12 décembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 277

20 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3569

Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos priorités politiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Comme le relevait le rapporteur Marc Le Fur dans son rapport sur l’Aide publique au développement annexé au PLF 2024, il est difficile de connaître avec précision l’attitude des pays bénéficiant de l’APD française à l’égard des demandes de la France en…

20 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 3577

À la suite des conclusions du rapport d’information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus entre la France et l’Algérie en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi, cet amendement vise à modifier le code de la sécurité sociale pour soumettre les ressortissants algériens aux memes règles que l’ensemble des autres ressortissants étrangers résidant en France (hors ressortissants UE),…

20 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3574

Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2026, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 2 % au 31 décembre 2024 par rapport à 2023, atteignant les 465 208 bénéficiaires. Depuis 2009, les dépenses de l’AME ont progressé en moyenne chaque année de 6 %, pour atteindre 1 256 M€ en 2024. A un niveau agrégé et sur le long terme, les dépenses de l’AME augmentent principalement sous l’effet de la hausse du nombre de bénéficiaires de ce…

20 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 3571

Le présent amendement vise à réduire les dépenses liées aux frais irrépétibles que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Lorsque la CNDA annule une décision de refus de protection de l’OFPRA, l’avocat du demandeur peut solliciter que lui soit versé non pas une rétribution au titre de l’aide juridictionnelle, dont le barème lui ouvrirait droit à environ 600 euros, mais une rétribution au titre des…

20 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 3572

Le Pacte européen pour l’asile et la migration, qui recouvre dix actes législatifs (neuf règlements et une directive) a opéré une réforme historique du système d’accueil des État membres. Le présent amendement vise à obtenir une vision concrète des changements opérés par la mise en œuvre de ces textes, dont beaucoup sont d’application directe. Les éléments dont la représentation nationale dispose à date sont généraux et ne permettent pas de mesurer précisément les multiples impacts de cette…

20 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 3570

Le présent amendement ouvre la possibilité de modifier, par décret le montant ou les modalités d’attribution de l’ADA dans le cas où la personne bénéficiaire est originaire d’un pays considéré comme sûr par le conseil d’administration de l’OFPRA. L’ADA est aujourd’hui versée à tout demandeur d’asile présent sur le territoire et répondant à des conditions d’âge (être majeur) et de ressources (disposer de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA). En exécution 2025, l’ADA versée aux…

20 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3578

Cet amendement propose de réduire de moitié le budget de la Commission nationale du débat public (CNDP), doté de 4,2 millions d’euros de crédits dans le PLF 2026, notamment pour tirer les conséquences de la suppression de ses missions liées à l’industrie. A plusieurs reprises, notamment dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de simplification de la vie économique, le Gouvernement a confirmé que« les projets industriels ne figureront plus dans le champ d’intervention de la CNDP…

20 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 3576

Cet amendement fait suite aux recommandations du rapport d’information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus entre la France et l’Algérie en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi. Comme le souligne ce rapport, à la suite d’une série de décisions administratives et jurisprudentielles, fondées notamment sur une interprétation anachronique d’une déclaration de principe associée aux…

20 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 3568

Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, les sociétés de l’audiovisuel public doivent prendre toute leur part à l'effort de réduction de la dépense publique. En ce sens, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’affectation de 3 878,3 milliards d'euros au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », soit une baisse de -71 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2025. Afin de renforcer leur…

20 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 3575

Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l’AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude. Face à l’impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du Gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l’AME, il est nécessaire d’aller plus…

20 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 3573

Le présent amendement vise à assurer l’information du Parlement quant au montant exact, à la ventilation et à la répartition de l’ensemble des concours publics versés aux associations qui interviennent dans le champ des migrations. Il serait en effet utile de disposer d’une vision consolidée des différentes sources de financement de ces structures mandatées par l’État pour intervenir auprès des personnes en parcours migratoire, y compris par des programmes budgétaires autre, des dépenses…

20 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3579

Cet amendement appelle le Gouvernement à engager une vaste réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour en réduire le coût pour les finances publiques, dans un contexte où la pertinence de son fonctionnement et de ses missions mérite d’etre questionnée. Selon le rapport d’activités du CESE publié en décembre 2023, le CESE avait rendu au total 21 avis, 2 résolutions, 5 déclarations et 1 étude entre mai 2022 et 2023, à rapporter au nombre de membres siégeant au sein de…

3 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2059

Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l’AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude. Face à l’impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du Gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l’AME, il est nécessaire d’aller plus…

3 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2031

Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, les sociétés de l’audiovisuel public doivent prendre toute leur part à l'effort de réduction de la dépense publique. En ce sens, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’affectation de 3 878,3 milliards d'euros au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », soit une baisse de -71 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2025. Afin de renforcer leur…

3 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2046

Cet amendement vise à porter à trois jours le délai de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu’à compter du quatrième jour de congé de maladie. Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d’amélioration de la qualité du service public et d’équité. Premièrement, face à l’impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du Gouvernement, cette…

3 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2036

Cet amendement propose de réduire de moitié le budget de la Commission nationale du débat public (CNDP), doté de 4,2 millions d’euros de crédits dans le PLF 2026, notamment pour tirer les conséquences de la suppression de ses missions liées à l’industrie. A plusieurs reprises, notamment dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de simplification de la vie économique, le Gouvernement a confirmé que« les projets industriels ne figureront plus dans le champ d’intervention de la CNDP…

3 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2044

Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos priorités politiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Comme le relevait le rapporteur Marc Le Fur dans son sur l’Aide publique au développement annexé au PLF 2024, il est difficile de connaître avec précision l’attitude des pays bénéficiant de l’APD française à l’égard des demandes de la France en matière…

3 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2043

Cet amendement appelle le Gouvernement à engager une vaste réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour en réduire le coût pour les finances publiques, dans un contexte où la pertinence de son fonctionnement et de ses missions mérite d’etre questionnée. Selon le rapport d’activités du CESE publié en décembre 2023, le CESE avait rendu au total 21 avis, 2 résolutions, 5 déclarations et 1 étude entre mai 2022 et 2023, à rapporter au nombre de membres siégeant au sein de…

3 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2050

Cet amendement de repli vise à instaurer un second jour de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu’à compter du troisième jour de congé de maladie. Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d’amélioration de la qualité du service public et d’équité. Premièrement, face à l’impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du Gouvernement, cette…

3 novembre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2052

Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2026, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 2 % au 31 décembre 2024 par rapport à 2023, atteignant les 465 208 bénéficiaires. Depuis 2009, les dépenses de l’AME ont progressé en moyenne chaque année de 6 %, pour atteindre 1 256 M€ en 2024. A un niveau agrégé et sur le long terme, les dépenses de l’AME augmentent principalement sous l’effet de la hausse du nombre de bénéficiaires de ce…

30 octobre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 1412

À la suite des conclusions du rapport d’information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus entre la France et l’Algérie en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi, cet amendement vise à modifier le code de la sécurité sociale pour soumettre les ressortissants algériens aux memes règles que l’ensemble des autres ressortissants étrangers résidant en France (hors ressortissants UE),…

30 octobre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1270

Cet amendement vise à supprimer l’article 45 Bis, qui suspend l’application de la réforme de 2023 sur les retraites. Cette réforme, votée par le Parlement à l’initiative du Président de la République, est indispensable à la pérennité de notre système de retraite par répartition. Sans réforme, notre système de retraite est en effet condamné à faire face à une équation démographique insoutenable : alors que nous comptions 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, nous n’en comptons plus que 1,7…

30 octobre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 1341

Cet amendement fait suite aux recommandations du rapport d’information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus entre la France et l’Algérie en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi. Comme le souligne ce rapport, à la suite d’une série de décisions administratives et jurisprudentielles, fondées notamment sur une interprétation anachronique d’une déclaration de principe associée aux…

30 octobre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1269

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du titre de séjour pour soins aux personnes entrées de façon régulière en France et qui résident toujours régulièrement sur le territoire depuis au moins six mois à la date du dépôt de la demande de titre. Il s'agit de revenir à la philosophie initiale de la disposition qui n'a pas vocation à autoriser une immigration médicale, mais à prendre en charge à ce titre particulier des étrangers d'ores et déjà présent sur notre territoire afin qu'ils…

30 octobre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1276

Cet amendement fait suite aux recommandations du rapport d'information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus entre la France et l’Algérie en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi. Comme le souligne ce rapport, à la suite d’une série de décisions politiques, administratives et jurisprudentielles, la condition de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins…

21 octobre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 729

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au coeur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener…

21 octobre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 726

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au coeur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener…

17 octobre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1441

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la…

17 octobre 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1455

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la…

19 juin 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis A — amendement n° 439

2 juin 2025 — Charles Rodwell

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 56

La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises françaises , en particulier les PME et ETI familiales, qui constituent le socle de notre tissu productif et industriel. Cette proposition de loi constitue ainsi une nouvelle tentative de déstabilisation d’un dispositif pourtant fondamental pour assurer la pérennité des entreprises familiales francaises sur l'ensemble du territoire national. Plutôt que d'affaiblir le…

2 juin 2025 — Charles Rodwell

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

visant à un meilleur encadrement du « pacte Dutreil » — amendement n° 63

La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises de notre pays, en particulier les PME et ETI familiales, qui sont le socle de notre tissu productif et industriel. Cette proposition de loi et cet article constituent ainsi une nouvelle tentative de déstabilisation d’un dispositif pourtant fondamental pour assurer la pérennité des entreprises familiales partout sur le territoire national. En ce sens, le présent amendement…

2 juin 2025 — Charles Rodwell

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 55

La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises de notre pays, en particulier les PME et ETI familiales, qui constituent le socle de notre tissu productif et industriel. Cette proposition de loi et cet article constituent ainsi une nouvelle tentative de déstabilisation d’un dispositif pourtant fondamental pour assurer la pérennité des entreprises familiales partout sur le territoire national. En ce sens, le présent…

2 juin 2025 — Charles Rodwell

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 59

La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises françaises, en particulier les PME et ETI familiales, qui sont le socle de notre tissu productif et industriel. Cette proposition de loi constitue ainsi une nouvelle tentative de déstabilisation d’un dispositif pourtant fondamental pour assurer la pérennité des entreprises familiales francaises sur l'ensemble du territoire national. Plutôt que d'affaiblir le dispositif…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 817

Le présent amendement vise à conditionner l’accès à l’aide à mourir à la réalité de l’offre de soins sur un territoire donné. Il s’inscrit dans une volonté de justice territoriale en matière de santé publique et d’accompagnement de la fin de vie. Alors que la mise en place d’un droit à l’aide à mourir soulève des enjeux éthiques majeurs, il apparaît essentiel de garantir que cette procédure ne soit jamais perçue ni utilisée comme une réponse par défaut à une carence de l’offre de soins,…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 787

Avant de prendre une décision concernant le recours à l'aide active à mourir (AAM), les délais de réflexion doivent être non seulement suffisamment longs pour permettre une évaluation approfondie de la situation, mais aussi être rigides afin d'assurer qu'aucune pression extérieure ou décision précipitée n'influence cette démarche. En d'autres termes, ces délais doivent être incompressibles de manière à garantir que la personne concernée puisse prendre une décision éclairée, en toute sérénité et…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 818

Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 809

Cet alinéa renvoie à un décret les conditions d’application du présent chapitre, écartant ainsi le législateur de tout contrôle.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 824

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui instaure un délit d'entrave à l'aide active à mourir.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 796

Cet amendement vise à supprimer cet article par souci de cohérence avec les demandes de suppression des autres articles de cette proposition, en ce qu'il précise les conditions de mise en œuvre de l'aide à mourir.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 814

Si la création d'une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’a posteriori et non a priori. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 786

Il convient de garantir une transparence totale de la procédure pour prévenir les dérives que l’on observe en Belgique ou aux Pays-Bas où l'on observe un abus de ces procédures de concertation à distance qui n’offrent aucune sécurité pour les patients.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 795

Amendement de cohérence.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 750

L'objectif de cet amendement est double. D'une part, il permet de préciser que l'objectif central de cet article est de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. D'autre part, il permet de préciser que ces deux procédures ne pourront pas être pratiquées sur les mineurs.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 768

Cette rédaction issue de l'examen du texte en commission (amendement LFI) pourrait conduire à ce que des des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres et garanties initialement prévus, qui vient rompre l’équilibre que ce texte prétendait instaurer.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 754

La rédaction de la fin de cet alinéa a pour effet de légaliser l’euthanasie, alors que la sédation profonde et continue jusqu’au décès instituée par la loi Claeys-Leonetti peut s’appliquer à ces patients.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 777

Aucune sanction ne frappe le recours à la téléconsultation dans le présent texte. En ce sens, cet amendement précise que l'usage de la téléconsultation entraîne la nullité de la procédure.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 784

Le champ d’expertise du médecin consulté est trop restrictif lorsque le patient présente plusieurs pathologies.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 759

Amendement de cohérence visant à ne pas qualifier l’aide à mourir comme étant un droit à mourir.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 780

Dans un domaine aussi exposé à l’abus de faiblesse, il apparaît nécessaire de protéger la personne. Le juge des contentieux de la personne est l’autorité judiciaire la plus qualifiée pour assurer cette fonction.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 830

Amendement de cohérence.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 762

Cet amendement vise à exclure l’aide à mourir – et donc le suicide assisté et l’euthanasie – du champ d’application de l’article L. 1110-5 qui concerne les soins.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 803

Cet amendement vise à codifier une partie de la procédure d'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas à être intégrée dans ledit code. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 781

Amendement de cohérence supprimant cet article qui détaille la procédure d'aide à mourir.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 794

L'alinéa 3 fait référence à une procédure qui pourrait être perçue comme redondante ou mal placée, étant donné que les procédures d'administration de la substance létale sont déjà strictement définies dans d'autres parties de la législation. En le supprimant, on évite de renforcer un cadre déjà assez détaillé et d’alléger l’ensemble du texte législatif.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 758

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 785

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 748

Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, afin d’y ajouter les mots «, expression de leur volonté et fin de vie ». Cet ajout ne semble pas pertinent, dans la mesure où les notions de volonté et de fin de vie figurent déjà à la section 2 dudit chapitre. Il convient dès lors de le supprimer.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 774

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui codifie la procédure de l'aide active à mourir dans le code de la santé publique.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 20 — amendement n° 832

Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 801

Cette rédaction assimile le décès par « aide à mourir » à une mort naturelle, ce qui est contestable. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet alinéa.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 802

Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir du champ du Code de la santé publique.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 778

La délivrance d’une information loyale, claire et appropriée à une personne protégée ne devrait pas être optionnelle, mais obligatoire. Or, dans la rédaction actuelle de cet alinéa, les mots « le cas échéant » laissent entendre que la nécessité de fournir une information adaptée à l’état de la personne ne serait qu'une simple possibilité. Par souci de transparence, il convient donc de supprimer ces mots afin de rendre cette obligation d’information pleinement effective et accessible à tous.…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 749

L’objectif de cet article est de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, deux réalités désignées ici par l’expression « aide à mourir ». Or, envisager de légaliser le suicide assisté comme l’euthanasie n'est pas opportun, notamment dans la mesure où le développement des soins palliatifs en France reste insuffisant. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 776

Plusieurs législations vont plus loin que la clause de conscience. Certaines introduisent le volontariat : l’Oregon, la Californie, l’État de Washington, Hawaï, le Maine et le Vermont. Les motifs de la clause de conscience et du volontariat sont proches mais le volontariat protège davantage la communauté médicale tout en simplifiant la démarche du patient. C'est le sens de cet amendement.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 790

L’administration d’une injection létale est un acte médical grave qui soulève des enjeux éthiques, médicaux, juridiques et pratiques. Il est donc essentiel qu’elle soit réalisée dans un cadre hospitalier, garantissant la sécurité du patient, des professionnels de santé et des proches. En effet, l’injection létale implique l’utilisation de substances à l’effet irréversible. Sa mise en œuvre nécessite : - une surveillance stricte pour éviter toute complication inattendue (ex. réaction imprévue,…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 788

Amendement de suppression de cet article détaillant la procédure de mise en oeuvre de l'aide active à mourir, par cohérence avec les précédents d'amendement de suppression des articles légalisant l'aide à mourir et la définissant.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 793

L'usage du terme "préparation magistrale" dans ce contexte peut prêter à confusion, car il renvoie à une terminologie spécifique au domaine pharmaceutique, souvent mal comprise en dehors de ce cadre. "Substance létale", en revanche, est une expression plus explicite et compréhensible, qui désigne directement le produit en question sans ambiguïté. Cette modification vise à clarifier le texte législatif en le rendant plus accessible et plus précis, tout en préservant son sens juridique. Ainsi,…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 798

Cet amendement introduit une clause de conscience qui protège les professionnels de santé contre toute contrainte éthique ou morale. L'article R4127-47 du code de la santé publique, assure que les soignants ne soient pas forcés de participer à des actes qui contreviennent à des raisons professionnelles ou personnelles. Cette mesure permet de concilier la liberté individuelle des professionnels de santé avec les droits du patient.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 799

Cet amendement vise à assurer la présence du médecin tout au long de la procédure. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a régulièrement souligné l’importance de la présence d’un professionnel qualifié pour garantir que le processus se déroule correctement, tant du point de vue médical qu’éthique. Il est essentiel que le médecin soit disponible pour intervenir immédiatement si nécessaire, ce qui justifie cette obligation renforcée.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 751

Cette nouvelle rédaction adoptée en commission revient à créer un droit créance opposable à l’aide à mourir. Elle marque ainsi une rupture en faisant de ce qui est une liberté un droit opposable impliquant tout un dispositif organisé par la société et par notre droit et ouvrant la voie à de potentielles dérives.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 757

Lors des débats parlementaires de 2024, la question de la majorité s’est posée comme un enjeu majeur de ce texte. L’exemple belge a suscité des interrogations et inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque nos voisins ont déjà légalisé l’euthanasie pour les mineurs, dès lors qu’ils sont atteints d’une maladie incurable et qu’ils vivent une « souffrance physique constante et insupportable qui ne peut pas être apaisée ». Afin de limiter le risque de dérives qu'ont connu certains pays tels…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 756

Cet amendement vise à renforcer les garanties encadrant le recours à l'aide à mourir, en ajoutant une condition exigée dans la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 766

Cet amendement vise à faire de l'accès préalable aux soins palliatifs une nouvelle condition pour recourir à l’aide à mourir. En effet, les soins palliatifs ayant pour vocation d’accompagner le patient dans sa maladie, il semble logique que ce dernier ait d’abord la possibilité d'avoir accès aux soins palliatifs avant de recourir à l’aide à mourir.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 763

Cet amendement est un amendement de cohérence au regard de la demande de suppression de l’article 2 puisqu’il s’agit ici de définir les conditions d’accès à « l’aide à mourir », c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Or, l'état actuel des choses, il n'apparait pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. La priorité absolue de nos politiques d'accompagnement des personnes en fin de vie doit être…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 767

En France, comme dans de nombreux pays, l'accès aux soins palliatifs n'est pas uniforme. Certaines régions, notamment les régions rurales, souffrent d'un manque de services de soins palliatifs spécialisés, tandis que d'autres sont mieux dotées. Si l'aide à mourir devient une option légale sans garantir un accès équitable aux soins palliatifs, cela pourrait engendrer une inégalité flagrante dans la manière dont les patients vivent (ou meurent) leur fin de vie, en fonction de leur lieu de…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 771

Cet amendement a pour objet de rappeler que l’acte d’aide à mourir est un acte strictement personnel au sens de l’article 458 du code civil.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 772

L'article 5 de la proposition de loi vise à définir la procédure visant à mettre en oeuvre l'aide à mourir. Dès lors et par cohérence avec la demande de suppression des articles précédents légalisant et définissant l'aide active à mourir, il convient de supprimer cet article.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 747

Alors que les législateurs belges, espagnols, hollandais et luxembourgeois assument pleinement leur choix en intitulant clairement leur loi comme relative à l’euthanasie, la proposition de loi actuellement en discussion semble ne pas assumer son intention de légaliser le recours au suicide assisté et à l’euthanasie. Cet amendement vise donc à modifier la rédaction du titre de cette proposition de loi afin d'en clarifier l'objet et le contenu.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 752

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir. En introduisant la possibilité de choisir entre suicide assisté et euthanasie, il ouvre la porte à une approche radicalement différente et nouvelle de la fin de vie. Ce choix ne se limite pas à une réponse exceptionnelle à la souffrance, mais devient une option à part entière, à laquelle toute personne remplissant…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 764

Cet amendement introduit deux nouveaux critères. Le premier est l’accès préalable aux soins palliatifs avant tout recours à une aide à mourir. Le second critère, quant à lui, confie au juge des contentieux de la protection le rôle de garant de l’ensemble des critères énoncés dans cet article. Comme le rappelait Robert Badinter en 2008 devant la mission d'information sur l'application de la loi Leonetti, le juge, gardien des libertés individuelles, est l’autorité désignée pour intervenir dans de…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 760

L'alinéa 7 a pour objectif de dépénaliser le suicide assisté et l'aide à mourir en se plaçant sous l'autorité de l'article 122-4 du Code pénal, qui dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Considérant que le développement des soins…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 761

L'article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 769

Cet amendement vise à s'assurer que la personne faisant appel à l'aide active à mourir ne puisse pas faire l'objet de pressions extérieures, qui seraient notamment dictées par des préoccupations financières ou sociales.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 770

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le consentement de la personne qui demande à recourir à une aide à mourir. En précisant que le consentement doit être libre, c’est-à-dire exempt de toute contrainte, il s’agit de rappeler un principe fondamental du droit médical et éthique : le respect de l’autonomie de la personne. Cette précision contribue à prévenir les situations de pression psychologique, sociale ou familiale qui pourraient altérer la volonté réelle du patient.…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 779

Dans la rédaction de cet alinéa issue de la commission, l’accès aux soins palliatifs serait une option au même titre que l’aide à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté. Or, l'accès à l'aide à mourir ne peut pas être mis sur un même pied d’égalité que les soins palliatifs, car par définition, ils n’ont pas la même visée. L’accès aux soins palliatifs devrait pourtant être un préalable à toute éventuelle analyse des conditions d’accès à une aide à mourir. C'est le sens de cet…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 783

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'examen du patient par le médecin en charge d'analyser la procédure d'aide à mourir. En effet, il est étonnant de la part d'un médecin de donner un avis sans un examen médical. Dès lors, il convient de modifier la rédaction actuelle de cet alinéa pour rendre l'examen médical obligatoire par le médecin en charge de la demande d'aide à mourir.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 775

Comme le montre les différentes études et sondages réalisés, la légalisation de l'aide active à mourir ne fait pas consensus parmi les soignants et dans le milieu médical. Cette absence de consensus interroge et nécessite une réflexion sérieuse sur la question du consentement du personnel soignant à pratiquer un suicide assisté et/ou une euthanasie. Fort de cette nécessaire réflexion, il convient a minima de préciser que le volontariat pour pratiquer une aide à mourir doit être au coeur de la…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 791

Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des acteurs du soin, chargés de garantir la dispensation de médicaments destinés à traiter et soulager. Leur mission est de : - veiller à l’efficacité et à la sécurité des traitements médicamenteux ; - assurer le bon usage du médicament en lien avec les équipes médicales. Cet article conduit à les contraindre à préparer une substance létale, ce qui constitue une rupture profonde avec leur déontologie et leur éthique professionnelle. Cela pourrait…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 804

Cet article est problématique car en cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, il ne sera plus possible d'agir en justice pour dénoncer un abus ou une faute. Il y aurait dès lors une forme de quasi-irresponsabilité pénale. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet article.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 797

L'usage du terme "accompagner" dans ce contexte présente une ambiguïté sémantique qui peut nuire à la précision et à la clarté du texte législatif. En effet, "accompagner" est un terme polysémique, dont la signification varie en fonction du contexte et peut se référer aussi bien à une présence morale, un soutien psychologique, qu’à une assistance plus concrète. Cela risque d'entraîner une interprétation imprécise des responsabilités et des actions médicales spécifiques. Cet amendement vise à…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 800

Cet amendement a pour objet de préciser que la téléassistance médicale régie par l’article R –6316-1 permettant une assistance à distance à un professionnel médical n’est pas applicable en l’espèce.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 813

Cet amendement vise à subordonner l’accès à la procédure d’aide à mourir à la réalité de l’offre de soins dans les territoires. Il s’agit de prévenir toute situation dans laquelle cette procédure pourrait être envisagée par défaut, faute d’un accompagnement médical, psychologique ou palliatif suffisant.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 819

Il est essentiel que la légalisation de l’aide à mourir soit accompagnée d’une réflexion approfondie sur ses conséquences, tant pour les patients que pour les systèmes de santé. L’aide à mourir ne doit pas être perçue comme une alternative de dernier recours. Il est donc crucial que cette pratique ne vienne pas éclipser les soins palliatifs, qui jouent un rôle fondamental dans le soulagement de la souffrance des patients en fin de vie, en offrant une approche globale de la douleur physique,…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 816

Le présent amendement vise à garantir une régulation plus stricte et préventive des demandes d’aide à mourir. Le contrôle a priori permettrait une évaluation préalable, avant toute décision médicale, des critères éthiques et légaux nécessaires à l’acceptation de la demande. Cette approche proactive, en opposition au contrôle a posteriori qui intervient après l'action, assure un meilleur respect des principes de sécurité juridique, d'équité et de transparence.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 810

Cet amendement vise à codifier la clause de conscience inhérente à la pratique de l'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas à être intégrée dans ledit code. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 821

Cet alinéa vise à codifier la définition de la substance létale inhérente à la pratique de l'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas a être intégrée dans ledit code. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 829

L’article 19 impose l’obligation pour les contrats d’assurance décès et de mutualité de garantir le risque de décès lié à l’aide à mourir. Toutefois, cette disposition soulève plusieurs préoccupations d’ordre juridique et pratique qui justifient sa suppression. C'est le sens de cet amendement.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 831

Cet amendement s’inspire d’une disposition adoptée lors de la dernière révision de la loi de bioéthique afin que le Parlement puisse examiner l’application d’une législation qui constitue une profonde évolution de notre société.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 826

Il est essentiel de distinguer les propos dissuasifs de ceux qui constituent réellement une entrave illégale. D'une part, la liberté d'expression est un droit fondamental, et d'autre part, l'intention d'entraver l'accès à un droit ne doit pas être confondue avec des propos simplement perçus comme décourageants ou dissuasifs. En effet, la liberté d'expression constitue un droit fondamental dans toute société démocratique. Si des propos qui ne constituent pas une véritable entrave sont réprimés…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 823

Confier à une autorité administrative indépendante le soin de déterminer les bonnes pratiques touchant aux libertés personnelles et à la vie contrevient à la jurisprudence constitutionnelle. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises : « Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, en particulier son article 34, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 812

L’obligation faite aux responsables d’établissement de permettre la réalisation d’aides à mourir porterait atteinte à la liberté de conscience, au pluralisme des soins, et aux principes éthiques au sein des équipes médicales. Il est donc préférable de maintenir une certaine souplesse institutionnelle, tout en assurant l’accès effectif à cette aide pour les patients qui la demandent.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 820

Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie tels que définis à l'article 2.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 807

L'article 13 de cette proposition de loi est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur. Par conséquent, cet amendement propose de le supprimer.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 811

Cet amendement permet au pharmacien de bénéficier chargé de participer à la procédure d'administration du produit létal de bénéficier d'une clause de conscience.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 806

Cette rédaction institue un droit au recours limité à une seule personne contrairement aux exigences constitutionnelles et à sens unique contre les décisions médicales n’autorisant pas l’aide à mourir.

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 828

Ces dispositions renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer les tarifs des préparations létales et des honoraires pour la mise en œuvre de « l’aide à mourir ». L’article 34 de la Constitution fixe les règles concernant les garanties fondamentales pour l’exercice des libertés publiques, en l’espèce la liberté personnelle et le respect de la vie. Le législateur doit exercer à ce titre pleinement sa compétence et ne saurait s’en remettre au pouvoir réglementaire pour fixer les tarifs des…

7 mai 2025 — Charles Rodwell

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 827

L’article 18 prévoit que l’Assurance Maladie prendra en charge les frais liés à la mise en œuvre de l’aide à mourir, en intégrant ces dépenses dans la liste des prises en charge relevant de la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie, telle que définie par le code de la sécurité sociale. En cohérence avec les amendements précédents visant à supprimer les articles légalisant et définissant l'aide active à mourir, cet amendement supprime cet article qui détaille ses…

4 avril 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1804

4 avril 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1814

En cohérence avec les orientations de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux , le présent amendement introduit, pour la durée correspondant à l’objectif intermédiaire pour atteindre le « zéro artificialisation net », un dispositif de réserve nationale destiné à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, aux côtés des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général…

4 avril 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1805

La loi « ZAN 2 » du 20 juillet 2023 a prévu la possibilité, pour les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, ainsi que pour les projets industriels participant directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, d’être reconnus « projets d’envergure nationale ou européenne » (PENE). A ce titre, l’artificialisation induite par ces projets peut être mutualisée au niveau…

4 avril 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1793

30 janvier 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 428

30 janvier 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 429

30 janvier 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 407

Depuis plus de 20 ans, la politique de baisse du coût du travail mise en oeuvre en France joue un role central pour accroitre le pouvoir d’achat des salariés, stimuler l’emploi, renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité économique de la France. C’est la raison pour laquelle cette politique a été pérennisée et consolidée de manière constante par les gouvernements successifs, toutes majorités politiques confondues. Cette politique s’est notamment traduite par des mesures…

30 janvier 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 422

La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime fiscal et social attractif permettant aux entreprises, et notamment aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Or, l'article 6 du PLFSS prévoit d'inclure cette prime dans l’assiette servant de base au calcul des allègements généraux de charges. Ceci aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés à ce dispositif, et notamment des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations. Pour…

30 janvier 2025 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 438

Cet amendement propose de supprimer ce dispositif qui prévoit de transformer la journée de solidarité en une "contribution de solidarité par le travail", portant de 7 à 14 heures le temps de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés.

25 novembre 2024 — Charles Rodwell

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 476

Cet amendement vise à obtenir une évaluation précise des conséquences financières d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023, en particulier concernant le report de l’âge de départ et l'allongement de la durée de cotisation. Une abrogation sans mesures compensatoires mettrait en péril l'équilibre financier du système de retraite. Ce rapport est donc essentiel pour que le Parlement puisse évaluer les solutions de financement et les alternatives de compensation avant de décider de…

25 novembre 2024 — Charles Rodwell

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 484

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Charles Rodwell

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 453

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3152

La banque publique d'investissement, Bpifrance, joue un rôle actif dans le soutien à l’économie française, notamment par son action et ses missions d'accompagnement de la croissance, de l’innovation et de l’internationalisation des entreprises françaises. Dans ce cadre, Bpifrance délivre des financements au service des entrepreneurs en collaboration avec ses partenaires publics et privés (bancaires, investisseurs, régions ou institutions) en ayant vocation à exercer un effet d’entrainement et…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3142

Cet amendement vise à instaurer un second jour de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu'à compter du troisième jour de congé de maladie. Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Premièrement, face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cette mesure…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3127

Cet amendement de repli propose de ramener les crédits accordés aux sociétés de l'audiovisuel public au niveau accordé en loi de finances initiale pour 2024 tout en supprimant les crédits alloués au Programme de transformation pour l'année 2025, dans l'attente d'une réforme structurelle sur la gouvernance et les missions de l’audiovisuel public. Il s'agit ainsi de geler la hausse des crédits prévus en 2025. Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3139

L’article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Toutefois, l’article L.2334-25-1 du même code précise qu’à compter du 1er janvier 2019, pour les communes et les groupements de la région d'Ile-de-France…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3135

Cet amendement de repli vise à garantir la pérennité de l’activité de financement et d'accompagnement des entreprises de Bpifance. . En ce sens , il propose de rétablir les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 qui étaient jusqu'alors fléchés vers BpiFrance (notamment dans le PLF 2024). La suppression des crédits affectés à Bpifrance sur l’action 23, décidée dans le cadre du PLF 2025, apparait problématique. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance,…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3138

Cet amendement vise à inciter le gouvernement à engager une vaste réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour en réduire le coût pour les finances publiques, dans un contexte où la pertinence de son fonctionnement et de ses missions mérite d'etre questionnée. Selon le dernier rapport d'activités du CESE publié en décembre 2023, le CESE a rendu au total 21 avis, 2 résolutions, 5 déclarations et 1 étude entre mai 2022 et 2023, à rapporter au nombre de membres siégeant au…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3112

Cet amendement propose de porter à 90% le taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt maladie de moins de trois mois, passé le délai de carence. Cette mesure poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Elle permettra en particulier d'aligner les droits des agents publics sur ceux du privé et de supprimer la non-incitation actuelle à modérer la durée d'un arrêt de travail une fois que ce…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3113

Cet amendement vise à instaurer un troisième jour de carence dans la fonction publique et à en tirer les conséquences budgétaires. Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cette mesure vise à réduire efficacement et durablement la dépense publique. L’article 115 de la loi de finances…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3140

Cet amendement vise à porter à 90% le taux de de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt maladie de moins de trois mois, passé le délai de carence. Cette mesure poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Elle permettra en particulier d'aligner les droits des agents publics sur ceux du privé et de supprimer la non-incitation actuelle à modérer la durée d'un arrêt de travail une fois que ce…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3134

Cet amendement vise à garantir la pérennité de l’activité de financement et d'accompagnement des entreprises de Bpifance. . En ce sens , il propose de rétablir les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 qui étaient jusqu'alors fléchés vers BpiFrance (notamment dans le PLF 2024). La suppression des crédits affectés à Bpifrance sur l’action 23, décidée dans le cadre du PLF 2025, apparait problématique. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3141

Cet amendement vise à porter à trois jours le délai de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu'à compter du quatrième jour de congé de maladie. Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. ` Premièrement, face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cette…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3125

Cet amendement propose de ramener les crédits accordés aux sociétés de l'audiovisuel public au niveau accordé en loi de finances initiale pour 2023 (à l'exception des crédits alloués à ARTE France qui sont ramenés à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2024 où ils avaient enregistrés une baisse de -3,25%) tout en supprimant les crédits alloués au Programme de transformation pour l'année 2025, dans l'attente d'une réforme structurelle sur la gouvernance et les missions de…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3150

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025 Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3146

Cet amendement propose de réduire les crédits alloués à l'aide juridictionnelle (AJ) tout en alertant le gouvernement sur la hausse continue et exponentielle de ce poste budgétaire. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, le budget consacré à l’AJ a doublé en dix ans, passant de 342 millions d’euros en 2017 à 630 millions en 2022 (+ 13 % par an), en raison notamment de l’augmentation du nombre de procédures y ouvrant droit et des barèmes permettant son versement.…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3148

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025 Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3147

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025 Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à…

8 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3151

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025 Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à…

7 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2463

Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos priorités politiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Comme le relevait le rapporteur Marc Le Fur dans son rapport sur l’Aide publique au développement annexé au PLF 2024, il est difficile de connaître avec précision l’attitude des pays bénéficiant de l’APD française à l’égard des demandes de la France en…

7 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2464

Cet amendement propose de réduire de moitié le budget de la Commission nationale du débat public (CNDP), doté de 4,2 millions d’euros de crédits dans le PLF 2025, notamment pour tirer les conséquences de la suppression de ses missions liées à l’industrie. Le plan d’action de simplification pour les entreprises présenté le 24 avril 2024 par le Gouvernement prévoit que « les projets industriels ne figureront plus dans le champ d’intervention de la CNDP ». Cette mesure réglementaire, nécessitant…

4 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1404

Le présent amendement vise à assurer l'information du Parlement quant au montant exact, à la ventilation et à la répartition des subventions aux associations qui sont versées à partir des programme 104 et 303. Il serait par ailleurs utile de disposer d'une vision consolidée des différentes sources de financement de ces structures mandatées par l’État pour intervenir auprès des personnes en parcours migratoire, y compris par des programmes budgétaires autre, ainsi que par les collectivités…

4 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3784

Ce sous-amendement propose de limiter la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Ceci permettra de mener une évaluation des conséquences économiques, financières et sociales de cette mesure avant d'envisager sa reconduction au-delà de 2025. A ce jour, cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact complète. Or, en l'état,  'impact financier de cette hausse de taxe serait entièrement supporté par les…

4 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1401

Le présent amendement poursuit un double objectif. Tout d'abord, il vise à rehausser les crédits d'investissements dédiés à la construction ou à l’extension de centres de rétention administrative. Le projet de budget prévoit en effet une diminution très sensible de des crédits du plan CRA 3000. Aucune réalisation n'est prévue en 2025. Dans le contexte que nous connaissons, il est indispensable de se donner les moyens nécessaires pour ouvrir les 1 000 places supplémentaires d'ici à 2027. Il…

4 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1403

Cet amendement propose de réduire de 35M€, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de l'action 2 "garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 "Immigration et asile" . Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de l'amendement déposé à la mission, portant article additionnel, qui vise à ouvrir la possibilité, par décret, de moduler à la baisse le montant de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) dès lors que les personnes sont originaires…

4 novembre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1402

Cet amendement propose de confier à l’OFII les missions de conseil juridique et social aux étrangers dans les CRA, aujourd’hui exercées par des associations, afin de garantir l'impartialité et la neutralité politiques des informations délivrées dans ce cadre et de rationaliser les dépenses publiques, notamment en réalisant des économies d'échelle. En ce sens, cet amendement transfère les crédits dédiés à l'accompagnement des personnes retenues en CRA, soit 26, 2 M€ selon l'appel d'offre en…

28 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2094

Cet amendement propose de porter à 90% le taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt maladie de moins de trois mois, passé le délai de carence. Cette mesure poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Elle permettra en particulier d'aligner les droits des agents publics sur ceux du privé et de supprimer la non-incitation actuelle à modérer la durée d'un arrêt de travail une fois que ce…

28 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2093

Cet amendement vise à instaurer un troisième jour de carence dans la fonction publique et à en tirer les conséquences budgétaires. Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service publique et d'équité. Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cette mesure vise à réduire efficacement et durablement la dépense publique. L’article 115 de la loi de finances…

27 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2062

Le présent amendement poursuit un double objectif. Tout d'abord, il vise à rehausser les crédits d'investissements dédiés à la construction ou à l’extension de centres de rétention administrative. Le projet de budget prévoit en effet une diminution très sensible de des crédits du plan CRA 3000. Aucune réalisation n'est prévue en 2025. Dans le contexte que nous connaissons, il est indispensable de se donner les moyens nécessaires pour ouvrir les 1 000 places supplémentaires d'ici à 2027. Il…

27 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2066

Le présent amendement vise à assurer l'information du Parlement quant au montant exact, à la ventilation et à la répartition des subventions aux associations qui sont versées à partir des programme 104 et 303. Il serait par ailleurs utile de disposer d'une vision consolidée des différentes sources de financement de ces structures mandatées par l’État pour intervenir auprès des personnes en parcours migratoire, y compris par des programmes budgétaires autre, ainsi que par les collectivités…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1292

Cet amendement vise à instaurer un second jour de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu'à compter du troisième jour de congé de maladie. Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Premièrement, face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cette mesure…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1314

Cet amendement vise à porter à 90% le taux de de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt maladie de moins de trois mois, passé le délai de carence. Cette mesure poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Elle permettra en particulier d'aligner les droits des agents publics sur ceux du privé et de supprimer la non-incitation actuelle à modérer la durée d'un arrêt de travail une fois que ce…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1275

Cet amendement vise à tirer les conséquences budgétaires de l’instauration d’un second jour de carence dans la fonction publique, proposé dans le cadre d’un amendement déposé en parallèle en tant que mesure budgétaire non rattachée, au sein des dispositions permanentes de ce projet de loi de finances. Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d’amélioration de la qualité du service public et d’équité. Face à l’impératif de réduction du déficit public,…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1277

Cet amendement vise à porter à trois jours le délai de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu'à compter du quatrième jour de congé de maladie. Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. ` Premièrement, face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cette…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1235

Cet amendement propose de réduire de moitié le budget de la Commission nationale du débat public (CNDP), doté de 4,2 millions d’euros de crédits dans le PLF 2025, notamment pour tirer les conséquences de la suppression de ses missions liées à l’industrie. Le plan d’action de simplification pour les entreprises présenté le 24 avril 2024 par le Gouvernement prévoit que « les projets industriels ne figureront plus dans le champ d’intervention de la CNDP ». Cette mesure réglementaire, nécessitant…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1237

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1268

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025 Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1274

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1255

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1322

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1128

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1231

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1085

Depuis plus de 20 ans, la politique de baisse du coût du travail mise en oeuvre en France joue un role central pour accroitre le pouvoir d’achat des salariés, stimuler l’emploi, renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité économique de la France. C’est la raison pour laquelle cette politique a été pérennisée et consolidée de manière constante par les gouvernements successifs, toutes majorités politiques confondues. Cette politique s’est notamment traduite par des mesures…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1262

Cet amendement propose de réduire les crédits alloués à l'aide juridictionnelle (AJ) tout en alertant le gouvernement sur la hausse continue et exponentielle de ce poste budgétaire. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, le budget consacré à l’AJ a doublé en dix ans, passant de 342 millions d’euros en 2017 à 630 millions en 2022 (+ 13 % par an), en raison notamment de l’augmentation du nombre de procédures y ouvrant droit et des barèmes permettant son versement.…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1245

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1094

La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime fiscal et social attractif permettant aux entreprises, et notamment aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Or, l'article 6 du PLFSS prévoit d'inclure cette prime dans l’assiette servant de base au calcul des allègements généraux de charges . Ceci aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés à ce dispositif, et notamment des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations. Pour…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1089

L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux, avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. Cette disposition vise ainsi à geler la valeur du SMIC pour le calcul des allègements généraux afin de neutraliser l’impact de la revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024, telle qu’annoncée par le Premier ministre. Or, cette mesure revient à diminuer le montant des allègements généraux pour les entreprises,…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1266

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025 Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1100

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du titre de séjour pour soins aux personnes entrées de façon régulière en France et qui résident toujours régulièrement sur le territoire depuis au moins six mois à la date du dépôt de la demande de titre. Il s'agit de revenir à la philosophie initiale de la disposition qui n'a pas vocation à autoriser une immigration médicale, mais à prendre en charge à ce titre particulier des étrangers d'ores et déjà présent sur notre territoire afin qu'ils…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1108

Reprenant les dispositions de l'article 9 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration adopté le 19 décembre 2023 par l'Assemblée nationale et les travaux des rapporteurs de ce texte au Sénat, cet amendement propose de renforcer les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». En premier lieu, il tend à revenir sur le principal critère ouvrant le bénéfice de ce titre – le défaut d’accès effectif aux soins dans le pays…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1130

Cet amendement de repli vise à instaurer un second jour de carence dans la fonction publique. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu'à compter du troisième jour de congé de maladie. Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service publique et d'équité. Premièrement, face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1271

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025 Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1118

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1269

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025 Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à…

24 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1230

Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos priorités politiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Comme le relevait le rapporteur Marc Le Fur dans son sur l’Aide publique au développement annexé au PLF 2024, il est difficile de connaître avec précision l’attitude des pays bénéficiant de l’APD française à l’égard des demandes de la France en matière…

19 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 302

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du titre de séjour pour soins aux personnes entrées de façon régulière en France et qui résident toujours régulièrement sur le territoire depuis au moins six mois à la date du dépôt de la demande de titre. Il s'agit de revenir à la philosophie initiale de la disposition qui n'a pas vocation à autoriser une immigration médicale, mais à prendre en charge à ce titre particulier des étrangers d'ores et déjà présent sur notre territoire afin qu'ils…

19 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 3400

19 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2741

Cet amendement prévoit d'augmenter la taxe perçue à l'occasion de la délivrance d'un titre de séjour. En matière de titres de séjour, les frais à acquitter par les étrangers se composent de taxes, d’un éventuel droit de visa de régularisation et d’un droit de timbre. Le dispositif est complexe, d'autant qu'il présente de nombreuses minorations et exemptions en fonction des catégories de titres, du type de démarches effectuées et des caractéristiques des demandeurs. Les droits perçus en…

19 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 303

Reprenant les dispositions de l'article 9 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration adopté le 19 décembre 2023 par l'Assemblée nationale et les travaux des rapporteurs de ce texte au Sénat, cet amendement propose de renforcer les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». En premier lieu, il prévoit de revenir sur le principal critère ouvrant le bénéfice de ce titre – le défaut d’accès effectif aux soins dans le pays…

19 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2750

Le présent amendement vise à rehausser le montant du droit de timbre perçu à l'occasion des différentes demandes d'accès à la nationalité française. Le montant est porté à 200 euros, soit le niveau actuel de la taxe de base perçue lors de la délivrance ou du renouvellement de la plupart des titres de séjour. Cette mesure poursuit un objectif de rendement

18 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 46

Depuis plus de 20 ans, la politique de baisse du coût du travail mise en oeuvre en France joue un role central pour accroitre le pouvoir d’achat des salariés, stimuler l’emploi, renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité économique de la France. C’est la raison pour laquelle cette politique a été pérennisée et consolidée de manière constante par les gouvernements successifs, toutes majorités politiques confondues. Cette politique s’est notamment traduite par des mesures…

18 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 62 — amendement n° 106

18 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 112

L’article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Toutefois, l’article L.2334-25-1 du même code précise qu’à compter du 1er janvier 2019, pour les communes et les groupements de la région d'Ile-de-France…

18 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1737

18 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1550

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la…

18 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1556

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du…

18 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1552

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la…

18 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1551

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la…

18 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1553

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la…

18 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1554

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la…

18 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1555

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du…

18 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 37 — amendement n° 1790

17 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1411

Depuis plus de 20 ans, la politique de baisse du coût du travail mise en oeuvre en France joue un role central pour accroitre le pouvoir d’achat des salariés, stimuler l’emploi, renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité économique de la France. C’est la raison pour laquelle cette politique a été pérennisée et consolidée de manière constante par les gouvernements successifs, toutes majorités politiques confondues. Cette politique s’est notamment traduite par des mesures…

16 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1882

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la…

13 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1351

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du…

13 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1357

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du…

13 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1399

13 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1355

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la…

13 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1353

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la…

13 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1348

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la…

13 octobre 2024 — Charles Rodwell

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1344

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la…