Questions

La question

M. Charles Rodwell interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'objectif prioritaire de lutte contre l'immigration irrégulière dans le cadre de la politique de partenariats internationaux de la France. Le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) du 4 avril 2025 a réaffirmé les dix objectifs politiques prioritaires définis en 2023 de la politique de partenariats internationaux de la France, parmi lesquels l'aide aux partenaires de la France pour lutter contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. En ce sens, le relevé de conclusions du Conseil précisait que l'ensemble des ambassades dans les pays concernés par des partenariats internationaux avec la France devaient établir, en 2025, une stratégie-pays concentrée sur trois priorités sélectionnées parmi ces dix objectifs, auxquelles pourrait systématiquement s'ajouter la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. En application de cette décision du Conseil présidentiel, le projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement », annexé au projet de loi de finances pour 2026, fixait une cible de 1 % des crédits bilatéraux du programme 209 devant être dédiés à l'aide aux pays partenaires de la France dans la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître le bilan de la mise en œuvre de cet objectif prioritaire en 2025, notamment dans les pays qui constituent d'importants pays de départ ou de transit des flux migratoires vers la France et l'Europe. Il lui demande également quelles mesures sont mises en œuvre en 2026 pour atteindre cette cible budgétaire et cet objectif politique, afin de confirmer que la lutte contre l'immigration irrégulière constitue bien une priorité absolue de la politique de partenariats internationaux de la France.

Réponse

Depuis 2023, l'appui aux pays partenaires en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines fait partie des objectifs prioritaires de la politique française de coopération. Cette priorité a été renouvelée lors du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) de 2025 (objectif 10) et fait l'objet d'un suivi étroit par le ministère. Les opérateurs français (AFD, Expertise France, CIVIPOL et OFII) et le réseau diplomatique (via le Fonds équipe France), ont ainsi été mandatés pour renforcer leur action dans le domaine migratoire, avec une priorité conférée aux activités de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et aux activités portant sur les retours et réinsertions durables, correspondant aux piliers 4 et 5 du Plan d'Action Conjoint de La Valette (PACV). Outre ces activités, l'action de la France s'inscrit dans une approche globale, qui comprend également la lutte contre les causes profondes des déplacements contraints et des migrations irrégulières et la maximisation des contributions des migrations au développement (pilier 1), l'accompagnement des mobilités légales (pilier 2) ainsi que la protection des personnes déplacées et des migrants vulnérables (pilier 3). Cette approche contribue à renforcer le dialogue migratoire avec les pays d'origine et de transit et à promouvoir une gestion concertée des flux migratoires. Pour assurer le suivi des thématiques priorisées dans le cadre du CPPI au sein du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a introduit, dans le projet annuel de performance (PAP) arrimé au projet de loi de finances 2026, dix indicateurs spécifiques, indicatifs et non contraignants (un pour chaque objectif du CPPI). L'un de ces indicateurs porte sur la part des crédits bilatéraux sur P209 destinés à appuyer les partenaires dans la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines par le biais de projets dont l'objectif principal ou secondaire concerne les migrations. Ces projets recouvrent l'ensemble des activités d'investissement solidaire et durable (ISD) que le MEAE et ses opérateurs financent via le programme 209 dans ce secteur. Cet indicateur n'est pas décliné géographiquement et ne saurait donc être appliqué spécifiquement à un pays en particulier. Il est par ailleurs rappelé que la cible fixée dans le PAP ne constitue ni un plafond de dépenses ni une enveloppe dédiée. En 2025, le montant total des autorisations d'engagements pour les crédits bilatéraux du programme 209 s'est établi à 1,235 Mds€. Sur ce total, les octrois bilatéraux dans le domaine des migrations sur le programme 209 ont atteint 103,5 M€, soit 8,38 % du total. Ces résultats témoignent de l'importance effective accordée aux enjeux migratoires dans la programmation de l'aide bilatérale française. En complément, en 2025, le Centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE a mis en œuvre des projets bénéficiant à des personnes réfugiées, à des personnes déplacées ainsi qu'à des populations hôtes des pays d'accueil. Ces projets représentent près de 14,80 % du total des crédits bilatéraux du programme 209. L'action de la France cible prioritairement les pays en crise, ainsi que les pays prioritaires en matière de coopération migratoire. La liste des pays prioritaires a été définie par le premier Comité Stratégique Migrations (CSM) en janvier 2023 (Algérie, Tunisie, Maroc, Sénégal, Mali, Guinée, Côte d'Ivoire, Egypte, Nigéria, Comores, Sri Lanka, Inde, Vietnam, Indonésie, Bangladesh). Elle a été actualisée en février 2026 et comporte désormais vingt-quatre pays répartis en trois catégories : pays à enjeux migratoires prioritaires, pays à enjeux prioritaires d'attractivité et pays à enjeux mixtes. Les interventions financées dans ces pays contribuent à lutter contre les migrations irrégulières et les déplacements contraints vers l'Europe, participant ainsi pleinement aux objectifs poursuivis en matière de maîtrise des migrations irrégulières et à la réponse aux besoins des populations déplacées et réfugiées dans un contexte régional particulièrement instable. Les programmes de coopération contribuent au dialogue avec les pays d'origine et de transit, dans le cadre d'une approche globale, partenariale et incitative. Par ailleurs, ils sont de plus en plus dirigés vers les pays les plus engagés et actifs dans l'ensemble des domaines couverts par notre politique migratoire. Au-delà, le CPPI de 2025 consacre une priorité aux pays les moins avancés (PMA), engageant la France à leur consacrer 60 % de ses dons. Cette approche permet de renforcer l'impact de notre action dans les zones les plus vulnérables, en complément des pays prioritaires, où se concentrent les causes profondes des migrations irrégulières et des déplacements contraints, et où les besoins sont les plus importants et les plus urgents. Pour 2026, la loi de finances (LFI) indique, en prévisionnel, un montant de 850M€ en autorisations d'engagements pour les crédits bilatéraux sur le programme 209. Cependant, en raison de la trajectoire du programme 209, du contexte budgétaire, ainsi que des arbitrages encore en cours, il n'est pas possible d'estimer à date ni le montant total des crédits bilatéraux du programme 209 dédiés aux priorités du CPPI pour 2026, ni, en conséquence, la part des crédits bilatéraux migratoires pour 2026. Le MEAE et ses opérateurs continuent néanmoins, en conformité avec le CPPI, à conférer un niveau élevé de priorité aux enjeux migratoires dans notre politique de partenariats internationaux. Dans un contexte budgétaire contraint, l'objectif poursuivi est de préserver l'impact de nos interventions en concentrant davantage les financements sur les pays et les projets présentant le plus fort effet de levier en matière de coopération migratoire.

Réponse

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D'ATTENTAT Mme la présidente. La parole est à M. Charles Rodwell. M. Charles Rodwell. Permettez-moi de rendre hommage à Quentin, sauvagement lynché et assassiné par des membres de l'ultragauche. L'ultragauche tue et La France insoumise devrait la condamner : son silence face à ces faits est assourdissant. Je veux rendre hommage à nos forces de l'ordre. Ce n'est pas la police qui tue ; bien souvent, au contraire, c'est elle qui est ciblée, comme vendredi dernier, sous l'Arc de Triomphe, par un homme condamné pour des faits de terrorisme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Corentin Le Fur applaudit également.) Peut-être ne serait-il pas passé à l'acte s'il existait en France une rétention de sûreté pour les terroristes. Cette attaque fait écho à celle de février 2025 à Mulhouse, commise par un criminel radicalisé sous obligation de quitter le territoire français. Peut-être ne serait-il pas passé à l'acte s'il avait été retenu plus longtemps en centre de rétention administrative avant son expulsion. Ces mesures figurent dans la proposition de loi que défendent Gabriel Attal et notre groupe Ensemble pour la République, soutenus par Michel Barnier et le groupe Droite républicaine, en hommage à Olivier Marleix. Nous la présentons avec 150 collègues qui, par leur cosignature, soutiennent ce texte, adopté à une large majorité en commission des lois. Dès lors ma question est toute simple : quand comptez-vous inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de la séance publique à l'Assemblée nationale ? Il y a urgence. Avec cette proposition de loi, nous ne cherchons qu'une seule chose : l'équilibre fondamental de notre État de droit entre la protection de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Permettez-moi de m'associer à vos mots, ainsi qu'à ceux du premier ministre et du garde des sceaux, pour exprimer à la famille de Quentin toute notre compassion et notre solidarité. Vous l'avez rappelé, votre proposition de loi s'inscrit dans la lignée d'un drame qui a endeuillé la France, le meurtre de Philippine. Je tiens à saluer votre travail et celui du premier ministre Michel Barnier, et à rendre hommage, à cette occasion, à Olivier Marleix qui avait, avec votre collègue sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, défendu un dispositif similaire. Le texte adopté en commission la semaine passée à une large majorité intègre des mesures indispensables à la prévention de la réitération d'actes criminels sur notre territoire. En effet, il renforce et sécurise le cadre légal de la rétention administrative pour les délinquants et les criminels étrangers, afin de faciliter leur expulsion. Je pense notamment à l'injonction d'examens psychiatriques pour les individus pouvant porter atteinte à l'ordre public ou encore à l'extension de la rétention de sûreté pour les personnes fortement condamnées. De même, votre proposition visant à allonger à 210 jours la rétention administrative des étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement et représentent une menace à l'ordre public est une mesure forte. Pour toutes ces raisons, le premier ministre soutient naturellement votre texte et le gouvernement a fait le choix de l'inscrire au calendrier parlementaire. Nous en débattrons donc le 13 avril en séance à l'Assemblée nationale, puis au début du mois de juin au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. Charles Rodwell. M. Charles Rodwell. J'en appelle donc à l'adoption de ce texte en séance dans quelques semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Réponse

GUERRE COMMERCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Charles Rodwell. M. Charles Rodwell . Ma question s'adresse au ministre de l'Europe. « La victoire de Donald Trump est une espérance pour la France. » Ces mots sont ceux d'Éric Ciotti,… M. Philippe Vigier . Eh oui ! M. Charles Rodwell . …publiés au moment même où tout l'état-major de l'extrême droite française, de Knafo à Aliot, s'envolait pour Washington, pour aller faire la claque à l'investiture du nouveau président américain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Ce même président ne souhaite qu'une seule chose : le massacre de l'industrie française et européenne. Chers collègues, les masques tombent. Trump et Le Pen, c'est le même combat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Alexandre Dufosset . Qui a invité Trump à Notre-Dame ? C'est Macron ! M. Charles Rodwell . Face à ces souverainistes de pacotille, les Français peuvent compter sur nous pour tenir notre cap vers l'indépendance de la France et la puissance de l'Europe. La vision que nous défendons depuis huit ans avec Emmanuel Macron est la bonne. Nous vivons dans un monde en guerre économique, où les agressions commerciales de la Chine et des États-Unis frappent de plein fouet les industries française et européenne. Les frasques de Donald Trump ont le mérite d'être claires. Les États-Unis ont tourné le dos à l'Europe. Pour nous, Français et Européens, l'heure du choix est venue. Certains choisiront la soumission aux ayatollahs du trumpisme. Nous, nous choisissons de protéger les entreprises face aux agressions commerciales qu'elles subissent et de taxer à nos frontières les importateurs chinois et américains qui polluent et ne respectent pas nos règles. Nous choisissons la négociation de puissance à puissance. Monsieur le ministre, un grand pas a été franchi hier. Les vingt-sept États européens engagent ensemble le bras de fer commercial avec les États-Unis. Notre proposition commune est claire : zéro taxe pour zéro taxe ; taxe massive contre taxe massive. M. Philippe Vigier . Très bien ! M. Charles Rodwell . C'est l'objet de ma question : quelles mesures seront prises par la France et l'Europe si les États-Unis continuent de refuser cet accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe. M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . Les États-Unis ont lancé une offensive commerciale totalement injustifiée et brutale contre les intérêts économiques de l'Union européenne. Face à des tarifs douaniers qui ne présentent aucune espèce d'explication rationnelle qui tiendrait à la relation commerciale entre les États-Unis et l'Europe, il n'y a qu'une voie possible, celle de la fermeté, de l'unité et de la proportionnalité de la réponse. M. Alexandre Dufosset . Il y a de quoi trembler ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Face à l'offensive américaine, tout signe de faiblesse ou toute concession unilatérale serait bien sûr interprété comme des encouragements à aller plus loin dans la guerre économique. La guerre commerciale et le protectionnisme ne sont dans l'intérêt de personne. Nous souhaitons le dialogue et la désescalade. La meilleure façon d'aboutir à la désescalade est de défendre nos intérêts en Européens, de façon unie. La Commission européenne apportera dans les prochains jours une première réponse aux droits de douane sur l'acier et l'aluminium. M. Thierry Tesson . Ils vont avoir peur ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Ensuite, nous élaborerons ensemble un deuxième paquet plus important de mesures pour réagir. Ces dernières années, sous l'impulsion de la France et du président de la République, l'Union européenne est sortie de sa naïveté commerciale. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Elle a développé des instruments, notamment le bouclier anticoercition, qui nous donne une palette d'outils pour répondre et trouver le chemin de la désescalade. Vous avez raison de le souligner : face à cette bascule du monde, face aux menaces et aux guerres commerciales, il n'y a qu'une seule réponse, qui ne se trouve ni dans la soumission promue par le Rassemblement national ni dans le repli et les discours antieuropéens, mais bien dans l'unité et la souveraineté de l'Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Charles Rodwell attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le dispositif d'accord franco-algérien d'accès aux soins des ressortissants algériens en France pour des soins qui ne sont pas réalisables en Algérie. Les accords franco-algériens comprennent un protocole relatif aux soins de santé dont la mise en œuvre a fait l'objet d'une instruction du 17 octobre 2019 précisant les modalités de délivrance des soins de santé dispensés en France aux ressortissants algériens résidant en Algérie. Ce dispositif est unique s'agissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne. Ce protocole de soins de santé précise les modalités selon lesquelles un assuré d'un régime algérien peut à la demande expresse de la caisse algérienne de sécurité sociale (CNAS) venir se faire soigner dans un établissement de santé français. Elle détaille la procédure administrative et financière à suivre par les établissements de santé sollicités par la caisse algérienne ainsi que les informations qui doivent remonter vers l'assurance maladie française. Ce protocole met en place une facturation unique à la caisse algérienne via le Centre national des soins à l'étranger (CNSE). La dette ainsi contractée devient une dette globale qui passe entièrement par la « procédure migrant centralisée » (au CNSE) pour être ensuite réglée dans le cadre des apurements de comptes entre les autorités compétentes. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés centralise les justificatifs de dépenses et recouvre les créances étrangères, par l'intermédiaire de son organisme de liaison, le Centre national des soins à l'étranger (CNSE) en charge du recouvrement des créances françaises auprès de l'institution algérienne. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait connaître, depuis la mise en œuvre du protocole au 1er février 2019, d'une part le montant de cette dette, le taux de recouvrement auprès de la caisse algérienne et d'autre part le montant des restes à charge non facturés aux patients mais à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il souhaite également savoir pourquoi les Algériens sont les premiers demandeurs de titres de séjour pour soins (article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), à la charge de l'assurance maladie, malgré l'existence de cet accord franco-algérien.

La question

M. Charles Rodwell attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions législatives et règlementaires autorisant et encadrant l'utilisation des dispositifs d'inspection-filtrage à l'entrée des enceintes accueillant des manifestations sportives, récréatives et culturelles de plus de 300 personnes. En particulier, l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité du recours aux dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques pour la sécurisation de ces sites et enceintes. Malgré une incertitude juridique subsistante, la rédaction actuelle de ces dispositions conduit à réserver exclusivement cette sécurisation aux dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques, à l'exclusion de toutes autres technologies innovantes telles que les portiques ou les bornes de détection utilisant les ondes centimétriques. Or le scanner corporel à ondes centimétriques permet de déceler à travers l'analyse des densités, non intrusive et extérieure à l'enveloppe corporelle, des contenus et substances portées sur le corps ou dans les sacs, de types explosifs, matières inflammables ou dispositifs de pyrotechnie, en complément de la détection d'armes blanches et armes à feu, tout en évitant les goulots d'étranglement sur les points d'inspection filtrage et de contrôle du public, cette technologie ne nécessitant pas d'arrêt au moment du passage sous le portique de contrôle. À la différence des dispositifs d'imagerie à ondes millimétriques, les dispositifs à ondes centimétriques, utilisent la photographie numérique et n'ont donc aucun caractère intrusif pour la personne contrôlée dans la mesure où ils ne permettent pas d'identifier les formes naturelles de la personne, son squelette, ou encore certaines parties de son corps non exposées volontairement. Il n'existe ainsi pas de contrainte à une visualisation simultanée de la personne et de son image produite par un dispositif utilisant des ondes centimétriques. Dans un contexte de difficultés croissantes de recrutement dans le secteur de la sécurité privée et face à la nécessité d'améliorer et de fluidifier les contrôles de sécurité dans le cadre des grandes manifestations sportives et culturelles, il serait particulièrement dommageable de se priver de systèmes de détection innovants n'utilisant pas les ondes millimétriques, alors même que certains de ces dispositifs, aujourd'hui développés par des entreprises françaises et faisant l'objet d'une certification au niveau européen, sont pleinement opérationnels et rapidement déployables. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait savoir si les dispositifs qui n'utilisent pas exclusivement l'imagerie à ondes millimétriques sont, en l'état actuel du droit, effectivement exclus du champ des dispositifs de détection et de contrôle pouvant être autorisés à l'entrée des sites enceintes dans lesquels est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. Dans cette hypothèse, il souhaiterait connaître les éventuelles mesures et dispositions règlementaires qui pourraient être mises en œuvre afin d'autoriser, y compris à titre expérimental, le recours au scanner corporel à ondes centimétriques pour la sécurisation de ces sites.

Réponse

Depuis 2011, l'usage des scanners corporels à ondes millimétriques est autorisé dans le domaine de la sûreté aéroportuaire par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (aujourd'hui à l'article L. 6342-4 du code des transports). Il a également a été autorisé par l'article 16 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (dite loi JOP) pour sécuriser l'accès aux enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs, en autorisant les agents privés de sécurité à y recourir. Cette disposition de la loi JOP a ainsi modifié les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, en alignant la rédaction de cet article sur celle de l'article L. 6342-4 du code des transports. À la suite du rejet d'un amendement lors de l'examen parlementaire de la loi JOP, les scanners corporels à ondes centimétriques n'ont pas été intégrés dans le champ d'application de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, même si cette technologie à onde centimétrique s'avérait moins attentatoire à la vie privée et même si cette technologie relevait de la même famille de détection d'onde, elle n'est pas autorisée. Les scanners centimétriques, qui, dans le silence de la loi avant la loi JOP, ont pu, par le passé, être autorisés localement pour sécuriser des manifestations récréatives, sportives ou culturelles, nécessitent une autorisation expresse du législateur - nécessité confirmée pour le Conseil d'État, qui dans le paragraphe 34 de son avis du 15 décembre 2022 sur un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 appelle également « le Gouvernement à mettre fin à cet état de fait ». Alors que ces scanners sont plus matures (plusieurs exemples de déploiements en France et en Europe), présentent un réel intérêt en matière de fluidité (avec un débit moyen de 3 500 personnes scannées à l'heure) et sont moins intrusifs en matière de traitement des données personnelles (l'image produite par les ondes centimétriques n'est jamais visualisée par l'opérateur : elle reste dans la boite noire du dispositif). Cette situation illustre les limites d'une spécification trop précise dans la loi, des technologies auxquelles il peut être fait recours. Ainsi, le ministère de l'intérieur mène une réflexion sur le cadre juridique des autorisations d'usage de nouvelles technologies, notamment pour sortir d'une logique d'autorisation par technologie. Une réflexion est également engagée pour envisager les modalités d'expérimentation des nouvelles technologies ou services innovants dans le respect d'un cadre législatif clair et protecteur des libertés.

Réponse

VENTE D'OPELLA PAR SANOFI Mme la présidente . La parole est à M. Charles Rodwell. M. Charles Rodwell . Ma question s'adresse également au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et porte aussi sur le dossier Sanofi-Opella – c'est bien Opella, monsieur Chenu, et non pas « Orpella ». (Sourires.) Cette entreprise représente l'excellence de l'industrie française, avec près de cent références de médicaments produits et vendus, en France et partout dans le monde. Opella, c'est Doliprane : plus de 400 millions de boîtes achetées chaque année par nos familles. Ce fleuron français s'apprête, peut-être, à passer sous pavillon américain. (M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.) Nous doutons, monsieur le ministre, que cette opération serve pleinement nos intérêts et qu'elle s'inscrive dans la politique d'attractivité que nous menons depuis sept ans et qui a permis de créer 2,7 millions d'emplois (MM. Gabriel Attal, Pierre Cazeneuve, Roland Lescure, Sylvain Maillard et Franck Riester applaudissent) et qui a permis de relocaliser nos chaînes de valeur au service de l'indépendance de la France. Cela a été le cas, par exemple, pour la production du Doliprane. Cette politique, enfin, a toujours servi notre intérêt national. Avec Gabriel Attal et Bruno Le Maire… M. Laurent Jacobelli . Bruno Le Maire, reviens de Suisse ! M. Charles Rodwell . …nous avons renforcé les contrôles sur les investissements étrangers dans les secteurs sensibles. Nous avons ainsi protégé des dizaines d'entreprises stratégiques, comme Biogaran, du rachat ou de la disparition. Dans cette logique, et dans l'intérêt de notre pays, ni la représentation nationale ni le Gouvernement ne peuvent laisser Sanofi mener cette opération sans contrôle de l'État. C'est pourquoi nous vous avons interpellé, dès vendredi, avec soixante-trois collègues, et c'est aussi pourquoi je vous interpelle aujourd'hui : dans le cadre de la saisine de nos mécanismes de contrôle sur les investissements étrangers, quelles garanties et quelles contreparties pensez-vous obtenir de la part de Sanofi et des différentes parties impliquées dans l'opération ? M. Pierre Cordier . C'est une question rédigée par Emmanuel Macron ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Jean-Paul Lecoq . Nationalisez ! M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Je vous remercie pour votre interpellation ainsi que pour celle des députés de votre groupe, qui veillent à la fois à la souveraineté industrielle de notre pays (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR) – avec d'autres, ce n'était évidemment pas exclusif ! – mais aussi à la défense de son attractivité et de sa capacité à financer des usines, comme les technologies de pointe de demain. M. Michel Herbillon . Pas seulement ! M. Antoine Armand, ministre . Je connais votre engagement personnel sur ce sujet. Je vous rappelle les engagements précis que nous avons commencé à exiger dans la discussion avec les parties prenantes, si toutefois le projet venait à se concrétiser – nous n'en sommes en effet qu'au stade des discussions exclusives. Ce sont le maintien de l'emploi, l'empreinte industrielle, la recherche et le développement et, bien évidemment, la localisation du siège. Que les choses soient très claires : nous mobiliserons l'ensemble de la procédure prévue par le décret relatif aux investissements étrangers en France. M. Hervé de Lépinau . Ça nous rassure ! M. Antoine Armand, ministre . L'État, le cas échéant, sera saisi. En accord avec le Premier ministre, je suis en train d'étudier la possible présence de l'État au conseil d'administration d'Opella, ainsi que sa participation au capital. La stratégie industrielle que nous avons construite ces dernières années ne se négocie pas. Comptez sur notre vigilance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)