Questions

La question

M. Charles Rodwell interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'objectif prioritaire de lutte contre l'immigration irrégulière dans le cadre de la politique de partenariats internationaux de la France. Le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) du 4 avril 2025 a réaffirmé les dix objectifs politiques prioritaires définis en 2023 de la politique de partenariats internationaux de la France, parmi lesquels l'aide aux partenaires de la France pour lutter contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. En ce sens, le relevé de conclusions du Conseil précisait que l'ensemble des ambassades dans les pays concernés par des partenariats internationaux avec la France devaient établir, en 2025, une stratégie-pays concentrée sur trois priorités sélectionnées parmi ces dix objectifs, auxquelles pourrait systématiquement s'ajouter la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. En application de cette décision du Conseil présidentiel, le projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement », annexé au projet de loi de finances pour 2026, fixait une cible de 1 % des crédits bilatéraux du programme 209 devant être dédiés à l'aide aux pays partenaires de la France dans la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître le bilan de la mise en œuvre de cet objectif prioritaire en 2025, notamment dans les pays qui constituent d'importants pays de départ ou de transit des flux migratoires vers la France et l'Europe. Il lui demande également quelles mesures sont mises en œuvre en 2026 pour atteindre cette cible budgétaire et cet objectif politique, afin de confirmer que la lutte contre l'immigration irrégulière constitue bien une priorité absolue de la politique de partenariats internationaux de la France.

Réponse

Depuis 2023, l'appui aux pays partenaires en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines fait partie des objectifs prioritaires de la politique française de coopération. Cette priorité a été renouvelée lors du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) de 2025 (objectif 10) et fait l'objet d'un suivi étroit par le ministère. Les opérateurs français (AFD, Expertise France, CIVIPOL et OFII) et le réseau diplomatique (via le Fonds équipe France), ont ainsi été mandatés pour renforcer leur action dans le domaine migratoire, avec une priorité conférée aux activités de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et aux activités portant sur les retours et réinsertions durables, correspondant aux piliers 4 et 5 du Plan d'Action Conjoint de La Valette (PACV). Outre ces activités, l'action de la France s'inscrit dans une approche globale, qui comprend également la lutte contre les causes profondes des déplacements contraints et des migrations irrégulières et la maximisation des contributions des migrations au développement (pilier 1), l'accompagnement des mobilités légales (pilier 2) ainsi que la protection des personnes déplacées et des migrants vulnérables (pilier 3). Cette approche contribue à renforcer le dialogue migratoire avec les pays d'origine et de transit et à promouvoir une gestion concertée des flux migratoires. Pour assurer le suivi des thématiques priorisées dans le cadre du CPPI au sein du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a introduit, dans le projet annuel de performance (PAP) arrimé au projet de loi de finances 2026, dix indicateurs spécifiques, indicatifs et non contraignants (un pour chaque objectif du CPPI). L'un de ces indicateurs porte sur la part des crédits bilatéraux sur P209 destinés à appuyer les partenaires dans la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines par le biais de projets dont l'objectif principal ou secondaire concerne les migrations. Ces projets recouvrent l'ensemble des activités d'investissement solidaire et durable (ISD) que le MEAE et ses opérateurs financent via le programme 209 dans ce secteur. Cet indicateur n'est pas décliné géographiquement et ne saurait donc être appliqué spécifiquement à un pays en particulier. Il est par ailleurs rappelé que la cible fixée dans le PAP ne constitue ni un plafond de dépenses ni une enveloppe dédiée. En 2025, le montant total des autorisations d'engagements pour les crédits bilatéraux du programme 209 s'est établi à 1,235 Mds€. Sur ce total, les octrois bilatéraux dans le domaine des migrations sur le programme 209 ont atteint 103,5 M€, soit 8,38 % du total. Ces résultats témoignent de l'importance effective accordée aux enjeux migratoires dans la programmation de l'aide bilatérale française. En complément, en 2025, le Centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE a mis en œuvre des projets bénéficiant à des personnes réfugiées, à des personnes déplacées ainsi qu'à des populations hôtes des pays d'accueil. Ces projets représentent près de 14,80 % du total des crédits bilatéraux du programme 209. L'action de la France cible prioritairement les pays en crise, ainsi que les pays prioritaires en matière de coopération migratoire. La liste des pays prioritaires a été définie par le premier Comité Stratégique Migrations (CSM) en janvier 2023 (Algérie, Tunisie, Maroc, Sénégal, Mali, Guinée, Côte d'Ivoire, Egypte, Nigéria, Comores, Sri Lanka, Inde, Vietnam, Indonésie, Bangladesh). Elle a été actualisée en février 2026 et comporte désormais vingt-quatre pays répartis en trois catégories : pays à enjeux migratoires prioritaires, pays à enjeux prioritaires d'attractivité et pays à enjeux mixtes. Les interventions financées dans ces pays contribuent à lutter contre les migrations irrégulières et les déplacements contraints vers l'Europe, participant ainsi pleinement aux objectifs poursuivis en matière de maîtrise des migrations irrégulières et à la réponse aux besoins des populations déplacées et réfugiées dans un contexte régional particulièrement instable. Les programmes de coopération contribuent au dialogue avec les pays d'origine et de transit, dans le cadre d'une approche globale, partenariale et incitative. Par ailleurs, ils sont de plus en plus dirigés vers les pays les plus engagés et actifs dans l'ensemble des domaines couverts par notre politique migratoire. Au-delà, le CPPI de 2025 consacre une priorité aux pays les moins avancés (PMA), engageant la France à leur consacrer 60 % de ses dons. Cette approche permet de renforcer l'impact de notre action dans les zones les plus vulnérables, en complément des pays prioritaires, où se concentrent les causes profondes des migrations irrégulières et des déplacements contraints, et où les besoins sont les plus importants et les plus urgents. Pour 2026, la loi de finances (LFI) indique, en prévisionnel, un montant de 850M€ en autorisations d'engagements pour les crédits bilatéraux sur le programme 209. Cependant, en raison de la trajectoire du programme 209, du contexte budgétaire, ainsi que des arbitrages encore en cours, il n'est pas possible d'estimer à date ni le montant total des crédits bilatéraux du programme 209 dédiés aux priorités du CPPI pour 2026, ni, en conséquence, la part des crédits bilatéraux migratoires pour 2026. Le MEAE et ses opérateurs continuent néanmoins, en conformité avec le CPPI, à conférer un niveau élevé de priorité aux enjeux migratoires dans notre politique de partenariats internationaux. Dans un contexte budgétaire contraint, l'objectif poursuivi est de préserver l'impact de nos interventions en concentrant davantage les financements sur les pays et les projets présentant le plus fort effet de levier en matière de coopération migratoire.

Réponse

GUERRE COMMERCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Charles Rodwell. M. Charles Rodwell . Ma question s'adresse au ministre de l'Europe. « La victoire de Donald Trump est une espérance pour la France. » Ces mots sont ceux d'Éric Ciotti,… M. Philippe Vigier . Eh oui ! M. Charles Rodwell . …publiés au moment même où tout l'état-major de l'extrême droite française, de Knafo à Aliot, s'envolait pour Washington, pour aller faire la claque à l'investiture du nouveau président américain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Ce même président ne souhaite qu'une seule chose : le massacre de l'industrie française et européenne. Chers collègues, les masques tombent. Trump et Le Pen, c'est le même combat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Alexandre Dufosset . Qui a invité Trump à Notre-Dame ? C'est Macron ! M. Charles Rodwell . Face à ces souverainistes de pacotille, les Français peuvent compter sur nous pour tenir notre cap vers l'indépendance de la France et la puissance de l'Europe. La vision que nous défendons depuis huit ans avec Emmanuel Macron est la bonne. Nous vivons dans un monde en guerre économique, où les agressions commerciales de la Chine et des États-Unis frappent de plein fouet les industries française et européenne. Les frasques de Donald Trump ont le mérite d'être claires. Les États-Unis ont tourné le dos à l'Europe. Pour nous, Français et Européens, l'heure du choix est venue. Certains choisiront la soumission aux ayatollahs du trumpisme. Nous, nous choisissons de protéger les entreprises face aux agressions commerciales qu'elles subissent et de taxer à nos frontières les importateurs chinois et américains qui polluent et ne respectent pas nos règles. Nous choisissons la négociation de puissance à puissance. Monsieur le ministre, un grand pas a été franchi hier. Les vingt-sept États européens engagent ensemble le bras de fer commercial avec les États-Unis. Notre proposition commune est claire : zéro taxe pour zéro taxe ; taxe massive contre taxe massive. M. Philippe Vigier . Très bien ! M. Charles Rodwell . C'est l'objet de ma question : quelles mesures seront prises par la France et l'Europe si les États-Unis continuent de refuser cet accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe. M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . Les États-Unis ont lancé une offensive commerciale totalement injustifiée et brutale contre les intérêts économiques de l'Union européenne. Face à des tarifs douaniers qui ne présentent aucune espèce d'explication rationnelle qui tiendrait à la relation commerciale entre les États-Unis et l'Europe, il n'y a qu'une voie possible, celle de la fermeté, de l'unité et de la proportionnalité de la réponse. M. Alexandre Dufosset . Il y a de quoi trembler ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Face à l'offensive américaine, tout signe de faiblesse ou toute concession unilatérale serait bien sûr interprété comme des encouragements à aller plus loin dans la guerre économique. La guerre commerciale et le protectionnisme ne sont dans l'intérêt de personne. Nous souhaitons le dialogue et la désescalade. La meilleure façon d'aboutir à la désescalade est de défendre nos intérêts en Européens, de façon unie. La Commission européenne apportera dans les prochains jours une première réponse aux droits de douane sur l'acier et l'aluminium. M. Thierry Tesson . Ils vont avoir peur ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Ensuite, nous élaborerons ensemble un deuxième paquet plus important de mesures pour réagir. Ces dernières années, sous l'impulsion de la France et du président de la République, l'Union européenne est sortie de sa naïveté commerciale. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Elle a développé des instruments, notamment le bouclier anticoercition, qui nous donne une palette d'outils pour répondre et trouver le chemin de la désescalade. Vous avez raison de le souligner : face à cette bascule du monde, face aux menaces et aux guerres commerciales, il n'y a qu'une seule réponse, qui ne se trouve ni dans la soumission promue par le Rassemblement national ni dans le repli et les discours antieuropéens, mais bien dans l'unité et la souveraineté de l'Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Charles Rodwell attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le dispositif d'accord franco-algérien d'accès aux soins des ressortissants algériens en France pour des soins qui ne sont pas réalisables en Algérie. Les accords franco-algériens comprennent un protocole relatif aux soins de santé dont la mise en œuvre a fait l'objet d'une instruction du 17 octobre 2019 précisant les modalités de délivrance des soins de santé dispensés en France aux ressortissants algériens résidant en Algérie. Ce dispositif est unique s'agissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne. Ce protocole de soins de santé précise les modalités selon lesquelles un assuré d'un régime algérien peut à la demande expresse de la caisse algérienne de sécurité sociale (CNAS) venir se faire soigner dans un établissement de santé français. Elle détaille la procédure administrative et financière à suivre par les établissements de santé sollicités par la caisse algérienne ainsi que les informations qui doivent remonter vers l'assurance maladie française. Ce protocole met en place une facturation unique à la caisse algérienne via le Centre national des soins à l'étranger (CNSE). La dette ainsi contractée devient une dette globale qui passe entièrement par la « procédure migrant centralisée » (au CNSE) pour être ensuite réglée dans le cadre des apurements de comptes entre les autorités compétentes. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés centralise les justificatifs de dépenses et recouvre les créances étrangères, par l'intermédiaire de son organisme de liaison, le Centre national des soins à l'étranger (CNSE) en charge du recouvrement des créances françaises auprès de l'institution algérienne. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait connaître, depuis la mise en œuvre du protocole au 1er février 2019, d'une part le montant de cette dette, le taux de recouvrement auprès de la caisse algérienne et d'autre part le montant des restes à charge non facturés aux patients mais à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il souhaite également savoir pourquoi les Algériens sont les premiers demandeurs de titres de séjour pour soins (article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), à la charge de l'assurance maladie, malgré l'existence de cet accord franco-algérien.