Questions

Réponse

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D'ATTENTAT Mme la présidente. La parole est à M. Charles Rodwell. M. Charles Rodwell. Permettez-moi de rendre hommage à Quentin, sauvagement lynché et assassiné par des membres de l'ultragauche. L'ultragauche tue et La France insoumise devrait la condamner : son silence face à ces faits est assourdissant. Je veux rendre hommage à nos forces de l'ordre. Ce n'est pas la police qui tue ; bien souvent, au contraire, c'est elle qui est ciblée, comme vendredi dernier, sous l'Arc de Triomphe, par un homme condamné pour des faits de terrorisme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Corentin Le Fur applaudit également.) Peut-être ne serait-il pas passé à l'acte s'il existait en France une rétention de sûreté pour les terroristes. Cette attaque fait écho à celle de février 2025 à Mulhouse, commise par un criminel radicalisé sous obligation de quitter le territoire français. Peut-être ne serait-il pas passé à l'acte s'il avait été retenu plus longtemps en centre de rétention administrative avant son expulsion. Ces mesures figurent dans la proposition de loi que défendent Gabriel Attal et notre groupe Ensemble pour la République, soutenus par Michel Barnier et le groupe Droite républicaine, en hommage à Olivier Marleix. Nous la présentons avec 150 collègues qui, par leur cosignature, soutiennent ce texte, adopté à une large majorité en commission des lois. Dès lors ma question est toute simple : quand comptez-vous inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de la séance publique à l'Assemblée nationale ? Il y a urgence. Avec cette proposition de loi, nous ne cherchons qu'une seule chose : l'équilibre fondamental de notre État de droit entre la protection de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Permettez-moi de m'associer à vos mots, ainsi qu'à ceux du premier ministre et du garde des sceaux, pour exprimer à la famille de Quentin toute notre compassion et notre solidarité. Vous l'avez rappelé, votre proposition de loi s'inscrit dans la lignée d'un drame qui a endeuillé la France, le meurtre de Philippine. Je tiens à saluer votre travail et celui du premier ministre Michel Barnier, et à rendre hommage, à cette occasion, à Olivier Marleix qui avait, avec votre collègue sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, défendu un dispositif similaire. Le texte adopté en commission la semaine passée à une large majorité intègre des mesures indispensables à la prévention de la réitération d'actes criminels sur notre territoire. En effet, il renforce et sécurise le cadre légal de la rétention administrative pour les délinquants et les criminels étrangers, afin de faciliter leur expulsion. Je pense notamment à l'injonction d'examens psychiatriques pour les individus pouvant porter atteinte à l'ordre public ou encore à l'extension de la rétention de sûreté pour les personnes fortement condamnées. De même, votre proposition visant à allonger à 210 jours la rétention administrative des étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement et représentent une menace à l'ordre public est une mesure forte. Pour toutes ces raisons, le premier ministre soutient naturellement votre texte et le gouvernement a fait le choix de l'inscrire au calendrier parlementaire. Nous en débattrons donc le 13 avril en séance à l'Assemblée nationale, puis au début du mois de juin au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. Charles Rodwell. M. Charles Rodwell. J'en appelle donc à l'adoption de ce texte en séance dans quelques semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Charles Rodwell attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions législatives et règlementaires autorisant et encadrant l'utilisation des dispositifs d'inspection-filtrage à l'entrée des enceintes accueillant des manifestations sportives, récréatives et culturelles de plus de 300 personnes. En particulier, l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité du recours aux dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques pour la sécurisation de ces sites et enceintes. Malgré une incertitude juridique subsistante, la rédaction actuelle de ces dispositions conduit à réserver exclusivement cette sécurisation aux dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques, à l'exclusion de toutes autres technologies innovantes telles que les portiques ou les bornes de détection utilisant les ondes centimétriques. Or le scanner corporel à ondes centimétriques permet de déceler à travers l'analyse des densités, non intrusive et extérieure à l'enveloppe corporelle, des contenus et substances portées sur le corps ou dans les sacs, de types explosifs, matières inflammables ou dispositifs de pyrotechnie, en complément de la détection d'armes blanches et armes à feu, tout en évitant les goulots d'étranglement sur les points d'inspection filtrage et de contrôle du public, cette technologie ne nécessitant pas d'arrêt au moment du passage sous le portique de contrôle. À la différence des dispositifs d'imagerie à ondes millimétriques, les dispositifs à ondes centimétriques, utilisent la photographie numérique et n'ont donc aucun caractère intrusif pour la personne contrôlée dans la mesure où ils ne permettent pas d'identifier les formes naturelles de la personne, son squelette, ou encore certaines parties de son corps non exposées volontairement. Il n'existe ainsi pas de contrainte à une visualisation simultanée de la personne et de son image produite par un dispositif utilisant des ondes centimétriques. Dans un contexte de difficultés croissantes de recrutement dans le secteur de la sécurité privée et face à la nécessité d'améliorer et de fluidifier les contrôles de sécurité dans le cadre des grandes manifestations sportives et culturelles, il serait particulièrement dommageable de se priver de systèmes de détection innovants n'utilisant pas les ondes millimétriques, alors même que certains de ces dispositifs, aujourd'hui développés par des entreprises françaises et faisant l'objet d'une certification au niveau européen, sont pleinement opérationnels et rapidement déployables. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait savoir si les dispositifs qui n'utilisent pas exclusivement l'imagerie à ondes millimétriques sont, en l'état actuel du droit, effectivement exclus du champ des dispositifs de détection et de contrôle pouvant être autorisés à l'entrée des sites enceintes dans lesquels est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. Dans cette hypothèse, il souhaiterait connaître les éventuelles mesures et dispositions règlementaires qui pourraient être mises en œuvre afin d'autoriser, y compris à titre expérimental, le recours au scanner corporel à ondes centimétriques pour la sécurisation de ces sites.

Réponse

Depuis 2011, l'usage des scanners corporels à ondes millimétriques est autorisé dans le domaine de la sûreté aéroportuaire par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (aujourd'hui à l'article L. 6342-4 du code des transports). Il a également a été autorisé par l'article 16 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (dite loi JOP) pour sécuriser l'accès aux enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs, en autorisant les agents privés de sécurité à y recourir. Cette disposition de la loi JOP a ainsi modifié les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, en alignant la rédaction de cet article sur celle de l'article L. 6342-4 du code des transports. À la suite du rejet d'un amendement lors de l'examen parlementaire de la loi JOP, les scanners corporels à ondes centimétriques n'ont pas été intégrés dans le champ d'application de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, même si cette technologie à onde centimétrique s'avérait moins attentatoire à la vie privée et même si cette technologie relevait de la même famille de détection d'onde, elle n'est pas autorisée. Les scanners centimétriques, qui, dans le silence de la loi avant la loi JOP, ont pu, par le passé, être autorisés localement pour sécuriser des manifestations récréatives, sportives ou culturelles, nécessitent une autorisation expresse du législateur - nécessité confirmée pour le Conseil d'État, qui dans le paragraphe 34 de son avis du 15 décembre 2022 sur un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 appelle également « le Gouvernement à mettre fin à cet état de fait ». Alors que ces scanners sont plus matures (plusieurs exemples de déploiements en France et en Europe), présentent un réel intérêt en matière de fluidité (avec un débit moyen de 3 500 personnes scannées à l'heure) et sont moins intrusifs en matière de traitement des données personnelles (l'image produite par les ondes centimétriques n'est jamais visualisée par l'opérateur : elle reste dans la boite noire du dispositif). Cette situation illustre les limites d'une spécification trop précise dans la loi, des technologies auxquelles il peut être fait recours. Ainsi, le ministère de l'intérieur mène une réflexion sur le cadre juridique des autorisations d'usage de nouvelles technologies, notamment pour sortir d'une logique d'autorisation par technologie. Une réflexion est également engagée pour envisager les modalités d'expérimentation des nouvelles technologies ou services innovants dans le respect d'un cadre législatif clair et protecteur des libertés.