Amendements

22 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Article PREMIER — amendement n° 6

Amendement de réécriture globale visant à obtenir un rapport.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1027

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 993

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 982

Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont parfois difficiles à exprimer pour la personne, mais peuvent altérer la liberté réelle de sa décision. Le présent amendement prévoit une information explicite sur ce risque, afin de renforcer la vigilance, d’améliorer la qualité de l’échange avec le médecin et de consolider la garantie d’une volonté libre et éclairée. Cet…

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 976

Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à intervenir au cours de la procédure.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1024

La loi organise la procédure et renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. Il est cohérent de prévoir également des recommandations sur la prévention et le repérage des pressions ou influences indues, qui constituent un risque majeur pour la liberté du consentement. Cet amendement permet d’outiller les professionnels de santé, d’harmoniser les pratiques et de renforcer la sécurité de la procédure, sans alourdir…

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1020

Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l'ensemble des professions de santé, en mentionnant explicitement les pharmaciens.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1008

Cet amendement de repli reprend l'amendement n°COM-158 déposé par Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON et adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à expliciter un pouvoir de police dévolu au responsable de l'établissement pour limiter le nombre de personnes présentes au moment de l'administration de la substance létale, afin de prévenir tout trouble et garantir la sécurité.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1001

Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation est un moment décisif : elle engage l’irréversibilité du processus et doit donc être entourée de garanties renforcées. Or, la pression, la contrainte ou l’influence indue peuvent évoluer au cours de la procédure. Une personne initialement déterminée peut subir, à l’approche de l’acte, des influences nouvelles,…

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 967

L’objectif de cette proposition de loi n’étant pas d’établir un droit général au choix des conditions et de la temporalité du décès, mais de répondre à quelques cas précis, cet amendement s’inspire d’une proposition faite au Sénat de fixer un horizon temporel suffisamment lointain pour inclure un horizon de moyen terme, mais suffisamment précis et proche pour limiter les risques d’extension de dispositif. Certains pays ont choisi d’inscrire dans la loi cet horizon prévisible raisonnable. C’est…

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 978

Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. C’est à ce moment que doit être évaluée la liberté de la démarche, alors même que la personne peut se trouver dans une situation de fragilité physique, psychologique, sociale ou familiale. L’existence d’une pression, d’une contrainte ou d’une influence indue - qu’elle soit explicite ou implicite - est un risque identifié dans les situations de fin de vie, notamment lorsque la dépendance,…

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 966

Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme « affection », par sa portée sémantique large et insuffisamment précise, est susceptible d’englober des situations très diverses, incluant des états qui ne relèvent pas à proprement parler d’une pathologie médicale évolutive ou d’une atteinte grave au pronostic vital. Cette imprécision est de nature à fragiliser le cadre…

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 996

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 980

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 977

Amendement de repli qui vise à protéger les jeunes médecins.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 973

Amendement de repli de renforcement des conditions.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 956

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1012

Amendement de repli qui vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1005

Cet amendement de repli vise à restreindre les personnes habilitées à intervenir dans la procédure.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 985

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 992

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 950

Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 955

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1002

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 958

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 873

Amendement de repli pour ajouter des garde-fous.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 961

Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1004

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 997

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 986

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1018

L'article 66 de la Constitution consacre l'autorité judiciaire comme la gardienne de la liberté individuelle. Par conséquent, cet amendement vise à préciser que le recours juridictionnel des décisions du médecin relatives à la fin de vie est adressé à l'autorité judiciaire.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1022

Cet amendement vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1015

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 962

Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1014

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 988

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 991

Amendement de repli visant à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 954

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 872

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 968

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1011

Cet amendement reprend le texte qui avait été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à restreindre les personnes habilitées à préparer la substance létale.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1016

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1000

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 994

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1003

Amendement de repli qui vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 999

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1006

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1023

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1007

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 965

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1028

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 979

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 970

Amendement de repli sur les conditions d'accès.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 964

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1013

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 989

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 990

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 949

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1019

Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 14 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Celle-ci étend la clause de conscience à l'ensemble des professions susceptibles d'intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 960

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1026

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 975

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 951

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 998

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1010

Cet amendement de repli vise à protéger les personnes mineures.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 969

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 952

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 984

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 963

Amendement de repli, qui reprend les conditions prévues par l'article L1110-5-2 du code de la santé publique, créé par l'article 3 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 dite "Claeys-Leonetti".

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1009

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 957

Amendement de repli.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1021

Cet amendement reprend l'amendement n°12 rect. quater déposé par M. SZPINER et plusieurs de ses collègues, adopté en séance publique au Sénat. Celui-ci vise à instaurer une clause de conscience d’établissement, fondée sur le projet d’établissement.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1017

Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures prises pour prévenir et détecter les pressions ou influences indues, ainsi que les signalements éventuels. Cet amendement renforce l’effectivité du contrôle a posteriori et la sécurité juridique de la procédure, en garantissant que les garanties liées au consentement ne demeurent pas…

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1025

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 981

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 987

Cet amendement vise à protéger les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle. Cet amendement a été travaillé avec l'association Un Gros Risque En Plus.

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 972

Le présent amendement vise à supprimer, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la possibilité de fonder la demande sur une souffrance insupportable résultant d’un choix d’arrêt de traitement. La procédure d’aide à mourir a été conçue pour répondre à des situations médicales exceptionnelles, caractérisées par l’existence de souffrances réfractaires, c’est-à-dire ne pouvant être apaisées malgré la mise en œuvre de l’ensemble des moyens thérapeutiques et palliatifs appropriés. Elle ne…

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 974

La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à mourir. Elle conditionne la légalité même de la décision médicale, la sécurité de la procédure, ainsi que la protection des personnes en situation de vulnérabilité. Or, en l’état, cette exigence demeure formulée de manière générale, ce qui peut conduire à des pratiques hétérogènes selon les situations cliniques et les équipes, et à une…

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 971

Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. La mise en place de l’aide à mourir doit s’accompagner dans le même temps, de la mise en place de soins palliatifs. On ne peut en même temps garantir dans tous les établissements un service d’aide à mourir sans garantir également un service de soins palliatifs.…

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 953

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale. La proposition de loi pose le principe de l’autoadministration comme modalité de droit commun de l’aide à mourir, l’intervention d’un tiers sous la forme d’une euthanasie n’étant envisagée qu’à titre…

17 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 995

Le texte prévoit que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale et notifiée oralement et par écrit sous forme motivée. Toutefois, la motivation doit permettre un contrôle réel et effectif du respect des garanties, en particulier sur l’exigence fondamentale de volonté libre et éclairée. Or, faute d’exigence explicite, la motivation pourrait se limiter à une formulation générale, insuffisamment informative pour l’évaluation a…

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 612

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 614

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 609

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 608

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 613

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 621

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 611

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 618

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 625

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 623

Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de la santé publique relatif à la protection générale de la santé.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 19 bis — amendement n° 620

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 627

Cet amendement vise à clarifier l'objet du présent texte.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 616

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 615

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 626

Amendement de repli.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 610

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 619

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 624

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 607

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 606

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 622

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

16 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 617

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement prévoit de limiter la participation de l’État à hauteur de 40 % du capital social de la société ArcelorMittal France. La restriction de cette participation de l'Etat à une minorité de blocage permet à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en préservant l'intérêt public.

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 33

Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi.

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs économiques au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. CCI France, placée à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, représente les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. Il est proposé qu'un représentant de cet établissement public siège au sein de la commission administrative susmentionnée.

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 26

La crise rencontrée par la filière sidérurgique européenne impacte directement ArcelorMittal France. Néanmoins, la nationalisation de la société emporte des risques opérationnels majeurs et représente un coût important pour l'indemnisation des actionnaires. C'est pourquoi il est proposé d'étudier, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, les avantages et inconvénients de la nationalisation de la société ArcelorMittal France avant d'envisager son inscription dans la loi.

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 28

Cet amendement vise à proposer un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de nationaliser la société ArcelorMittal France et de dresser une revue des participations.

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 23

Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont, en principe, versées en dix mensualités, à l’exception de certaines catégories d’étudiants boursiers. La généralisation du versement des bourses en douze mensualités semble trop coûteuse. C'est pourquoi il est proposé, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, d'évaluer les coûts et les conditions de mise en oeuvre de cette mesure avant d'envisager son inscription dans la loi.

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement vise à supprimer la généralisation de l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux. Une telle mesure n'est pas soutenable au regard de son coût. Il serait préférable d'adopter une approche ciblée, en l’appliquant à certains publics fragiles. En outre, l’annualisation du versement des bourses pourrait s’appliquer aux étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. Cette recommandation est issue du rapport d'information n°1567 de M. Thomas…

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement propose de financer les mesures de la présente proposition de loi par la suppression de la niche fiscale de l’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur. Cette recommandation est issue du rapport d'information n°1567 de M. Thomas Cazenave et M. Charles Sitzenstuhl sur la réforme des bourses étudiantes, déposé le 11 juin 2025.

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à indiquer que les bourses sur critères sociaux sont le pilier et le principal vecteur de l'objectif de réduction des inégalités sociales dans les études supérieures.

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement vise à prévoir l’annualisation du versement des bourses sur critères sociaux (BCS) aux étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. L'annualisation du versement des BCS doit se faire selon une approche ciblée. En outre, les boursiers en deuxième cycle des études de santé (médecine, odontologie et pharmacie) pourraient bénéficier de ce versement sur 12 mois, et non sur 10 mois, car ils ont l'obligation de réaliser un stage durant les 36 mois de leur…

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions de mise en oeuvre de la revalorisation annuelle des montants des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 14

Le présent amendement propose, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, d'évaluer la mise en place d'une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans l’enseignement supérieur dans le système des bourses sur critères sociaux. En outre, dans certaines filières, les primo-arrivants peuvent être confrontés à un investissement matériel important en début d'année universitaire. Cette situation pourrait être prise en compte par une modulation spécifique qui leur permettrait d'être…

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 13

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement vise à préciser que les conditions de mise en oeuvre de l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux sont précisées par voie règlementaire.

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 22

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des présidents des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.

8 juin 2026 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement vise à prévoir que la nationalisation de la société ArcelorMittal France est effective à compte du 1er janvier 2030.

15 mai 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1091

15 mai 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1088

15 mai 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 bis — amendement n° 1089

Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires. Bien que l’objectif poursuivi vise à simplifier de vraies difficultés rencontrées par certaines collectivités (ingénierie des marchés publics, sécurisation logistique, massification des volumes, simplification administrative), le dispositif proposé soulève plusieurs…

15 mai 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1114

15 mai 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1349

15 mai 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1120

15 mai 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1104

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Si l’objectif de mise en cohérence des documents de planification avec les besoins de gestion quantitative peut être partagé, la rédaction retenue comporte toutefois un effet de bord majeur : en liant explicitement la prise en compte des projets de stockage à leur inscription dans un PTGE, elle est susceptible de faire du PTGE un passage quasi-systématique pour tout projet de retenue, y…

15 mai 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1102

Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui…

15 mai 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 1106

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la redevance pour pollutions issues de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. Cette disposition apparaît particulièrement coûteuse pour le monde agricole et crée un risque de complexification et de sur-fiscalisation des intrants, dans un contexte où existent déjà plusieurs impositions et redevances relatives aux produits phytopharmaceutiques (notamment des taxes affectées) et où la pression…

15 mai 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1110

Cet amendement de repli vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En effet, la CDPENAF a pour mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en oeuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres…

15 mai 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1101

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la composition des comités de bassin. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découlent. De ce fait, les comités de bassin sont un acteur incontournable quant au…

15 mai 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1093

Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) ont pour mission de répartir, entre les irrigants, les volumes d’eau dans le respect des plafonds autorisés. Leur rôle est strictement règlementaire et consiste à assurer une allocation équitable et conforme du volume global disponible. L’élaboration d’une stratégie d’irrigation, qui influencerait les techniques utilisées par les exploitants, ne relève pas de leurs compétences. Il en est de même pour l’intégration de la notion de sobriété à…

15 mai 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 1105

Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale proposée par le Gouvernement sur l’article 8 relatif aux captages prioritaires. En effet, cet article vise à renforcer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine en organisant, d’une part, une contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau à la gestion et à la préservation de la ressource et, d’autre part, une identification des zones les plus vulnérables aux pollutions au sein des…

29 avril 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 712

Cet amendement vise à rappeler l’ambition européenne fixée par la Revue nationale stratégique de 2025 qui prévoit que la France, par sa capacité d’action souveraine, son modèle d’armée adapté et sa capacité d’influence renforcée, contribue à la défense de l’Europe.

29 avril 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 633

Amendement de simplification rédactionnelle.

29 avril 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 647

Amendement en faveur de la dimension européenne.

29 avril 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 607

Cet amendement vise à évoquer les enjeux de l'Europe de la défense lors de la journée de mobilisation.

29 avril 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 711

Cet amendement vise à préciser que le service national doit participer à la sensibilisation des jeunes sur l’Europe de la défense.

29 avril 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 619

Amendement de précision rédactionnelle.

7 avril 2026 — Charles Sitzenstuhl

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 84

L'Alsace ne représente que 34 % de la population du Grand Est. Une consultation organisée à l'échelle du Grand Est n'a presque aucune chance d'aboutir, même en cas de vote positif massif en Alsace. En l'état cette consultation a pour seul effet de bloquer le processus et de maintenir l'Alsace au sein du Grand Est contre la volonté des Alsaciens d'en sortir. La recréation d'une ligue d'Alsace de football fut bloquée de la même manière en 2024. Les clubs s'y étaient opposés au niveau du Grand…

7 avril 2026 — Charles Sitzenstuhl

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 83

Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long.

7 avril 2026 — Charles Sitzenstuhl

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 82

Ce sous-amendement de repli vise à retirer le veto donné au Grand Est qui conduirait à bloquer la volonté des Alsaciens d'en sortir. L'Alsace ne représente que 34 % de la population du Grand Est. Même un vote largement positif en Alsace rendrait presqu'impossible la création de la collectivité unique d'Alsace souhaitée par la présente proposition de loi. Une consultation à l'échelle du Grand Est n'aurait de sens qu'à titre indicatif et ne peut avoir pour effet de rendre impossible dans les…

2 avril 2026 — Charles Sitzenstuhl

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 22

Cet amendement d’appel prévoit que la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi actualise, six mois après l’installation de l’Assemblée d’Alsace, le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Un nouveau schéma de coopération transfrontalière doit être élaboré afin de tenir compte du nouveau statut de la collectivité européenne d’Alsace.

2 avril 2026 — Charles Sitzenstuhl

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement d’appel vise à indiquer que la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est chargée d’assurer la promotion de la culture et de la langue régionales, mentionnée à l’article L4221-1 du code général des collectivités territoriales.

23 mars 2026 — Charles Sitzenstuhl

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 66

19 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 317

19 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 260

Cet amendement vise à faciliter la transmission d’informations entre les organismes de recouvrement des cotisations sociales et les instances de l’Ordre des experts-comptables. Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement,…

19 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 septies — amendement n° 324

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté en commission instaurant une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France, a été désignée à cette fin et en a informé l’administration fiscale. Il s’agit d’un dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers, y compris lorsque la déclaration a…

19 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 octies — amendement n° 329

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté lors de l’examen du texte en commission, imposant une déclaration systématique des transferts d’actifs vers des entreprises liées établies dans des États à fiscalité privilégiée ou non coopératifs. La France dispose d’un arsenal complet d’obligations documentaires en matière de prix de transfert, aligné sur les standards OCDE : les entreprises doivent produire une documentation locale détaillée (Local File) pour toutes les opérations…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1081

Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont parfois difficiles à exprimer pour la personne, mais peuvent altérer la liberté réelle de sa décision. Le présent amendement prévoit une information explicite sur ce risque, afin de renforcer la vigilance, d’améliorer la qualité de l’échange avec le médecin et de consolider la garantie d’une volonté libre et éclairée. Cet…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 69

Cet amendement vise à réaffirmer que les soins palliatifs ont pour objectif d’assurer un soulagement constant de la souffrance, dès l’apparition des besoins liés à l'affection, et non seulement au stade ultime de la vie.

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 68

Cet amendement vise à rappeler que, en matière de fin de vie, la priorité doit être de soulager les souffrances, et non pas de recourir à l'aide à mourir.

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1058

Cet amendement vise à apporter des garanties au texte.

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1066

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1062

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1067

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1068

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1064

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1063

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1059

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1091

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1088

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1072

Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. C’est à ce moment que doit être évaluée la liberté de la démarche, alors même que la personne peut se trouver dans une situation de fragilité physique, psychologique, sociale ou familiale. L’existence d’une pression, d’une contrainte ou d’une influence indue - qu’elle soit explicite ou implicite - est un risque identifié dans les situations de fin de vie, notamment lorsque la dépendance,…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1070

Cet amendement vise à protéger les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle. Cet amendement a été travaillé avec l'association Un Gros Risque En Plus.

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1060

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1076

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1073

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1069

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1074

Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation est un moment décisif : elle engage l’irréversibilité du processus et doit donc être entourée de garanties renforcées. Or, la pression, la contrainte ou l’influence indue peuvent évoluer au cours de la procédure. Une personne initialement déterminée peut subir, à l’approche de l’acte, des influences nouvelles,…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1078

Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par pressions ou diffusion d’informations trompeuses dans un but dissuasif. La protection de la liberté de la volonté implique également de prévenir le risque inverse : celui de personnes ou d’organisations cherchant à inciter, pousser ou orienter une personne vers l’aide à mourir, au moyen de pressions, de manœuvres, de menaces, ou…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1086

Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme « affection », par sa portée sémantique large et insuffisamment précise, est susceptible d’englober des situations très diverses, incluant des états qui ne relèvent pas à proprement parler d’une pathologie médicale évolutive ou d’une atteinte grave au pronostic vital. Cette imprécision est de nature à fragiliser le cadre…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1089

Le présent amendement vise à supprimer, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la possibilité de fonder la demande sur une souffrance insupportable résultant d’un choix d’arrêt de traitement. La procédure d’aide à mourir a été conçue pour répondre à des situations médicales exceptionnelles, caractérisées par l’existence de souffrances réfractaires, c’est-à-dire ne pouvant être apaisées malgré la mise en œuvre de l’ensemble des moyens thérapeutiques et palliatifs appropriés. Elle ne…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1082

La loi organise la procédure et renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. Il est cohérent de prévoir également des recommandations sur la prévention et le repérage des pressions ou influences indues, qui constituent un risque majeur pour la liberté du consentement. Cet amendement permet d’outiller les professionnels de santé, d’harmoniser les pratiques et de renforcer la sécurité de la procédure, sans alourdir…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1090

Le présent amendement vise à préciser que les souffrances d’origine psychologique ne peuvent fonder l’accès à l’aide à mourir, y compris lorsqu’elles sont à l’origine de conséquences physiques graves. La souffrance psychologique seule ne peut ouvrir droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette exclusion repose sur la spécificité des troubles psychiques, sur leur évolutivité, sur les possibilités de prise en charge thérapeutique, ainsi que sur la nécessité de protéger des personnes…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1055

Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 14 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Celle-ci étend la clause de conscience à l'ensemble des professions susceptibles d'intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1061

Cet amendement vise à apporter des garanties au texte.

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1056

Cet amendement reprend l'amendement n°12 rect. quater déposé par M. SZPINER et plusieurs de ses collègues, adopté en séance publique au Sénat. Celui-ci vise à instaurer une clause de conscience d’établissement, fondée sur le projet d’établissement.

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1065

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1071

La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à mourir. Elle conditionne la légalité même de la décision médicale, la sécurité de la procédure, ainsi que la protection des personnes en situation de vulnérabilité. Or, en l’état, cette exigence demeure formulée de manière générale, ce qui peut conduire à des pratiques hétérogènes selon les situations cliniques et les équipes, et à une…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1084

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale. La proposition de loi pose le principe de l’autoadministration comme modalité de droit commun de l’aide à mourir, l’intervention d’un tiers sous la forme d’une euthanasie n’étant envisagée qu’à titre…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1075

Le jour de l’administration de la substance létale, le texte prévoit que le professionnel de santé vérifie que la personne confirme sa volonté et veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression. Cependant, cette formulation ne précise pas la conséquence procédurale à tirer lorsqu’un doute sérieux apparaît ou lorsqu’une pression est suspectée. Or, dans une situation d’irréversibilité, l’absence de mécanisme clair de suspension peut conduire à des décisions difficiles, prises dans l’urgence, ou à…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1080

La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de protections pénales contre les pressions, manœuvres ou influences indues, qu’elles visent à dissuader ou à inciter. Cette information renforce la capacité de la personne à identifier des comportements abusifs, à s’en protéger et à les signaler, contribuant ainsi à la qualité du…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1079

Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un but inverse, incitant une personne à recourir à l’aide à mourir, ce qui constitue également une atteinte grave à la liberté du consentement. Le présent amendement permet d’étendre le champ de la répression à ces comportements, sans modifier l’économie générale du texte, en…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1077

Le texte prévoit que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale et notifiée oralement et par écrit sous forme motivée. Toutefois, la motivation doit permettre un contrôle réel et effectif du respect des garanties, en particulier sur l’exigence fondamentale de volonté libre et éclairée. Or, faute d’exigence explicite, la motivation pourrait se limiter à une formulation générale, insuffisamment informative pour l’évaluation a…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1083

Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures prises pour prévenir et détecter les pressions ou influences indues, ainsi que les signalements éventuels. Cet amendement renforce l’effectivité du contrôle a posteriori et la sécurité juridique de la procédure, en garantissant que les garanties liées au consentement ne demeurent pas…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1085

Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. La mise en place de l’aide à mourir doit s’accompagner dans le même temps, de la mise en place de soins palliatifs. On ne peut en même temps garantir dans tous les établissements un service d’aide à mourir sans garantir également un service de soins palliatifs.…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1087

L’objectif de cette proposition de loi n’étant pas d’établir un droit général au choix des conditions et de la temporalité du décès, mais de répondre à quelques cas précis, cet amendement s’inspire d’une proposition faite au Sénat de fixer un horizon temporel suffisamment lointain pour inclure un horizon de moyen terme, mais suffisamment précis et proche pour limiter les risques d’extension de dispositif. Certains pays ont choisi d’inscrire dans la loi cet horizon prévisible raisonnable. C’est…

12 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 70

Cet amendement vise à s'assurer du respect de la volonté de la personne malade. La désignation d’une personne de confiance relève d’un choix strictement personnel et ne saurait faire l’objet d’une incitation systématique.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1031

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 839

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1052

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1051

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1024

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1048

Amendement de repli qui vise à apporter des garanties au texte.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1046

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1033

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1019

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1032

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1012

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 840

Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 830

Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de la santé publique relatif à la protection générale de la santé.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1047

Cet amendement reprend l'amendement n°COM-159 déposé par Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à restreindre les personnes habilitées à préparer la substance létale.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 849

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 851

Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 842

Amendement de repli.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 847

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1043

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 837

Amendement de repli.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 827

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1025

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1028

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1018

Amendement de repli.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 835

Cet amendement vise à clarifier l'objet du présent texte.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 844

Amendement de repli.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 833

Amendement de repli.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1053

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 831

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1050

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1017

Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à intervenir au cours de la procédure.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1041

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à la proposition de loi.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1037

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1044

Cet amendement de repli vise à protéger les personnes mineures.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1036

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1035

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 853

Amendement de repli de renforcement des conditions.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1026

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1010

Amendement de repli.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1022

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1054

L'article 66 de la Constitution consacre l'autorité judiciaire comme la gardienne de la liberté individuelle. Par conséquent, cet amendement vise à préciser que le recours juridictionnel des décisions du médecin relatives à la fin de vie est adressé à l'autorité judiciaire.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1040

Cet amendement de repli vise à restreindre les personnes habilitées à intervenir dans la procédure.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1029

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1011

Amendement de repli sur les conditions d'accès.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 848

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1049

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 828

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 846

Amendement de repli.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1030

Amendement de repli qui vise à protéger les jeunes médecins.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 841

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 832

Amendement de suppression de l’alinéa qui définit l’euthanasie.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 829

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1027

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 850

Amendement de repli.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 876

Amendement de repli.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 875

Amendement de repli, qui reprend les conditions prévues par l'article L1110-5-2 du code de la santé publique, créé par l'article 3 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 dite "Claeys-Leonetti".

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1039

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1021

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1038

Amendement de repli qui vise à apporter des garanties au texte.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1042

Cet amendement de repli reprend l'amendement n°COM-158 déposé par Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON et adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à expliciter un pouvoir de police dévolu au responsable de l'établissement pour limiter le nombre de personnes présentes au moment de l'administration de la substance létale, afin de prévenir tout trouble et garantir la sécurité.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1023

Amendement de repli visant à apporter des garanties au texte.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 843

Amendement de repli.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1020

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 891

Amendement de repli.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 838

Amendement de repli pour ajouter des garde-fous.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 845

Amendement de repli.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 852

Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou.

11 février 2026 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1034

5 décembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à expliciter la préoccupation agricole indispensable à toute réflexion sur les effets du changement climatique.

5 décembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant — amendement n° 12

Cet amendement vise à clarifier le titre de la PPL. En effet, cette dernière, dans son article 1er, crée une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques.

5 décembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 2

Amendement de suppression.

3 décembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à expliciter le respect dû aux dispositions concordataires régissant l'Alsace-Moselle. Celles-ci ont été reconnues conformes à la Constitution par la décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 du Conseil constitutionnel.

1 décembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 1

Amendement de suppression de cet article.

22 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 34

22 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 33

20 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 2

L'Etat a-t-il les moyens de prendre en charge les coûts induits par cette proposition de loi ?

20 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 2

Ajout des ovins.

20 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 2

Cette PPL n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

20 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 6

Ajout du conseil national de l'industrie.

20 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 4

Amendement de reconfiguration de la commission.

20 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 7

Amendement de suppression.

20 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 3

Ajout des caprins.

20 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 5

Ajout de l'AMF.

20 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 9

Amendement de rapport.

20 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 8

La question de l'acier est européenne.

20 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 3

Amendement de précision du rapport.

20 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 1

Ajouter l'avis des représentants agricoles.

20 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 3

Ajout de l'APE.

20 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 1

Amendement de suppression.

19 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à prévoir la consultation de la commune. En effet les questions de stationnement sont d'ordre éminemment municipal.

18 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2709

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela il abonde de 43 M€ en AE et en CP le programme "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de…

18 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2721

Cet amendement de repli vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie afin de financer l’animation territoriale pour la plantation et la gestion durable. Pour cela, il abonde de 15 M€ en AE et en CP le programme "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse,…

14 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3996

Le présent sous-amendement porte donc le taux de prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs à 230 % de leur montant. Ce sous-amendement précise également que la majoration du taux de prise en compte s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.

14 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2450

Cet amendement d’appel vise à susciter le débat sur le millefeuille territorial. Les actes successifs de la décentralisation devaient permettre une organisation cohérente et rationnalisée de l’action de la République sur notre territoire. Cet objectif n’a pas pleinement été atteint car, en dépit des tentatives de simplification, ils ont engendré un enchevêtrement des responsabilités et des compétences entre l’État et les collectivités locales. Le coût de ce millefeuille a pu être estimé à 7,5…

14 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2449

Le présent amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les…

9 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 878

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre en oeuvre la deuxième phase de la réforme des bourses, dite de linéarisation des bourses qui vise à remplacer le système d’échelons par un système de montant socle de bourse, auquel s'ajouteraient des modulations en fonction de certaines situations personnelles (décohabitation forcée, distance entre le domicile familial et le lieu d'études, situation de handicap, étudiant aidant, étudiant en outre-mer, etc). Le…

9 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 874

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021-2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne. Elle prévoit notamment, pour le…

9 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2656

9 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 873

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour les universités d’absorber entièrement le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %, qui constitue la deuxième étape de cette réforme après celle mise en œuvre en 2025. Cette mesure porte un coût budgétaire de 200 millions d’euros dont l’Etat devait assurer la compensation partielle à hauteur de 100 millions d’euros auprès…

3 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1866

3 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1865

3 novembre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3920

Se justifie par son texte même.

31 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1638

Le présent amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les…

31 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3904

Se justifie par son texte même.

30 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 23

Se justifie par son texte même.

30 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 38

Se justifie par son texte même.

30 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 35

Se justifie par son texte même.

30 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 25

Se justifie par son texte.

27 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 111

Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’alléger les impôts de production en privilégiant la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). La C3S est l’impôt de production qui présente les effets de distorsion les plus importants sur l’activité des entreprises. Cet amendement d’appel vise à susciter le débat sur les impôts de production et l’instauration d’un cadre fiscal plus favorable à la réindustrialisation.

25 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3826

25 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3823

Ce sous-amendement vise à décaler la date d'entrée en vigueur afin de marquer son opposition avec la mesure défendue par l'amendement.

23 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3489

Amendement d'appel qui vise à affirmer l'importance de la CVEC pour le financement de l'enseignement supérieur.

23 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3500

22 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER — amendement n° 1

Amendement de suppression de l'article.

22 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 5 — amendement n° 3

Amendement de suppression de l'article.

22 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 4

Amendement de suppression de l'article.

22 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement vise à rappeler le droit européen en vigueur. Dans un arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en ce sens qu’elle – s’oppose à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier par…

22 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 4

Amendement de suppression de cette proposition de loi contraire au droit de l'Union européenne auquel participe souverainement la France.

22 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 4 — amendement n° 2

Amendement de suppression de l'article.

22 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 3348

22 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à préciser que "les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article", tel que le prévoit l'actuel article L412-4 du code de la consommation.

22 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à rappeler les exigences du droit européen.

21 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 838

Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 5 %.

21 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 768

La loi de finances pour 2025 a supprimé le dispositif « Jeune docteur » dans le crédit d’impôt recherche, qui permettait jusqu’alors de favoriser l'embauche des docteurs fraîchement diplômés en entreprise et en CDI. Dans un marché de plus en plus compétitif, les start-ups et PME innovantes cherchent à s’entourer des profils les plus qualifiés pour développer les innovations qui leur permettront de se démarquer de la concurrence. Cette course s’est intensifiée avec l’émergence de nouvelles…

21 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 800

Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ». L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et services a instauré une taxation spécifique au sein de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour les navires de plus de 30 mètres de long et dont la puissance nette maximale est égale ou dépasse 750kW. La TAEMUP succède au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et au droit annuel de passeport (DAP). Le…

21 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1100

Cet amendement de repli propose une réintroduction du dispositif « Jeune docteur » sur les entreprises de moins de 250 salariés, à savoir les micro-entreprises, TPE et PME. Le coût de cette réintroduction est évalué à 21 millions d’euros, soit 69 millions d’euros de moins qu’une réintroduction totale du dispositif, estimée, elle, à 90 millions d’euros. Cet amendement a été travaillé avec France Digitale.

21 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 736

Cet amendement vise à modifier le montant de la taxe à 5 euros.

21 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1592

Cet amendement d'appel propose d’abaisser de 25 à 22,5 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) et de supprimer, en contrepartie, le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR). Il s’agit d’une première étape vers un “double effacement” défendu par le chercheur associé de GenerationLibre François-Xavier Oliveau. Il s’agit de supprimer les aides aux entreprises en contrepartie de la baisse de la pression fiscale pesant sur elles. Le système actuel est absurde : d’un côté les…

21 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 814

21 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 733

Cet amendement d’appel vise à rappeler le bénéfice tiré par la France de son appartenance à l’Union européenne et à dénoncer la démagogie antieuropéenne.

21 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 836

Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 4 %.

21 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 734

Cet amendement vise à modifier le montant de la taxe à 3 euros.

20 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 416

Cet amendement d'appel vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.

17 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 349

Cet amendement vise à modifier le montant de la taxe à 5 euros.

17 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 348

Cet amendement vise à modifier le montant de la taxe à 3 euros.

15 octobre 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 18

Cet amendement d’appel vise à rappeler le bénéfice tiré par la France de son appartenance à l’Union européenne et à dénoncer la démagogie antieuropéenne.

2 juillet 2025 — Charles Sitzenstuhl

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 4

La volonté du législateur de normaliser l'élection des maires de Paris, Lyon et Marseille en alignant les règles sur le droit commun des élections municipales se tenant dans le reste du pays ne saurait justifier une dérogation pour le calcul de la prime majoritaire. Cet amendement propose donc de supprimer la disposition dérogatoire d'une prime majoritaire de 25 % telle que voulut par l'article 1er.

27 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 7

Amendement de prudence. Par ailleurs, l'alinéa prévoit d'ores et déjà l'information du conseil municipal.

27 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 9

Il est proposé de supprimer cet article qui pourrait aggraver les déséquilibres de finances publiques de notre pays, dans un contexte de très forte tension sur la dette et le déficit publics.

27 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 6

Amendement de suppression.

27 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 bis — amendement n° 8

Il n'est pas du rôle d'une préfecture d'assurer une telle mission.

27 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 14

Amendement d'appel.

26 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 26

Sous-amendement de clarification.

19 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis A — amendement n° 560

Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte, par l’article L. 441-8 du CESEDA. Alors que Mayotte est confrontée à une forte pression migratoire, ayant de lourdes répercutions sur le territoire, la validité territoriale des titres de séjour actuellement en vigueur permet de réduire son attractivité, notamment aux yeux de filières d’immigration illégale. Dans sa décision du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel avait validé la…

19 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1

Amendement patrimoine régional.

16 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 bis A — amendement n° 9

Amendement de suppression.

16 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis — amendement n° 8

Raccourcissement du délai.

11 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 153

La Directive 2019/944 établit les conditions à remplir pour justifier une réglementation nationale instaurant des TRVE (Tarifs réglementés de vente de l’électricité en France). Cette Directive demande aux gouvernements des États membres de leur fournir un état des lieux sur les interventions sur les prix telles que les tarifs réglementés. En conséquence, le présent amendement précise que le maintien des TRVE dans les objectifs de la politique énergétique est conforme avec les conditions fixées…

11 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 112

Amendement de renforcement du dispositif.

5 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 83

Sous-amendement de décalage prudent de la date.

5 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 84

Sous-amendement de report de la date.

2 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.

2 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement vise à rappeler qu'il était possible d'avoir un PLFR en 2024.

2 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.

2 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.

2 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.

2 juin 2025 — Charles Sitzenstuhl

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.

31 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 8

Amendement de précision du rapport.

31 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 9

Amendement de rapport dans l'objectif de protéger le pacte « Dutreil ».

31 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 10

Amendement de rapport pour améliorer l'utilisation du pacte « Dutreil » dans le monde agricole.

28 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 7

Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.

28 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2805

Sous-amendement en faveur des entreprises.

28 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 6

Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.

28 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

visant à un meilleur encadrement du « pacte Dutreil » — amendement n° 5

Cet amendement vise à corriger le titre pour expliciter les intentions, que nous désapprouvons, des défenseurs de cette PPL

28 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 4

Amendement de suppression du rapport.

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2720

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1230

De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions en lui confiant la mission, en sus de l'identification des usages prioritaires, de partager ses travaux et avis avec le ministre chargé de l’Agriculture. Amendement travaillé avec JA-FNSEA

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 1394

En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenterait environ 15 % de la consommation, avec une production de biogaz qui pourrait être comprise entre 50 et 85 TWh en 2035. Le projet de PPE souligne que « L'atteinte de cet objectif suppose de développer fortement les cultures intermédiaires à vocation énergétique (…) pour la production de biométhane injecté ».…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 1294

Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans sur les autorisations environnementales pour les élevages de saumons introduit en commission. Cette nouvelle disposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Par ailleurs, le processus de délivrance des autorisations environnementales vise précisément à évaluer les impacts sur l’environnement des projets. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer des…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 1401

Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, il condamne les méga-bassines sur 20 ans, et limite, en parallèle, très fortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture française au changement climatique. En outre, les méga bassines n’ont pas reçu de définition dans le code de l’environnement, posant la question…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2728

Sous-amendement de précision.

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 decies — amendement n° 1406

Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d’ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de diffusion. En 2022, les travaux de Varenne agricole de l’eau ont notamment débouché sur plusieurs livrables ayant ces objectifs. En outre, l’irrigation est en transition depuis le début des années 80, et les producteurs adaptent, année après année, leurs itinéraires techniques, investissent dans du…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 1403

Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait de cette condition, sans compter le respect cumulatif des trois autres : la baisse des volumes prélevés, le…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 1407

Dans le cadre du règlement européen sur la restauration de la nature, chaque Etat Membre de l’Union Européenne doit élaborer son programme national de restauration de la nature. Dans ce cadre, des travaux sont en cours concernant les cours d’eau pour préciser les mesures à mettre en œuvre pour leur restauration. Ajouter une stratégie ad hoc de préservation et de restauration des cours d’eau conduirait à une complexité administrative, sans plus-value pour les milieux aquatiques. Aussi…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 1408

L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impact économique et social préalable pour les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumes prélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées à l’agriculture et ses filières du fait de l’application de leurs résultats. En fonction des chiffres produits, les mesures envisagées, comme les baisses de volumes, ne pourront pas être reprises dans des politiques publiques ou actes opposables.…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1292

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne. Amendement travaillé avec…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1386

Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et de façon proportionnée. Introduire un article visant à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles qui pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définition retenue pour ces captages sensibles, toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 1391

Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau à une étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée une compétence liée pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étude scientifique serait la source unique de décision de l’administration, l’empêchant de tenir compte d’autres éléments dans sa prise de décision, comme…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1383

Cet amendement de repli poursuit un double objectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. Il vient dans un premier temps affirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de la gestion de l’eau et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agit de garantir la continuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zones structurellement déficitaires en eau, et de sécuriser les…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 1384

Cet article additionnel conduit à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une réduction des volumes prélevés » à l’usage d’irrigation agricole et l’usage exclusif de l’eau stockée pour les productions biologiques. Il est contraire à l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et à l’objectif de protection, de valorisation et…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2725

Sous-amendement sémantique. Il convient de délibérer sur la notion de "doute sérieux".

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 1388

Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. Le budget des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur le XIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aides versées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin de chaque agence, également appelé "Parlement de l'Eau", débat des grandes orientations du programme d’intervention et de la répartition des…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1219

Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. Il propose ainsi une articulation cohérente entre ces dispositifs. Plutôt que d’ajouter une couche administrative supplémentaire, il est proposé que le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires corresponde au module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire créé par la loi d’orientation agricole. Cette reconnaissance permet de…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1209

Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. En outre, ceux qui en ont réalisé dénoncent le temps consacré à de l’administratif (remplissage de tableaux, calcul d’Indicateurs de Fréquence de Traitement...), au détriment de la réflexion et des échanges avec les conseillers et entre agriculteurs. Ainsi, le conseil stratégique phytosanitaire se traduit par un surcoût pour les agriculteurs sans qu’ils…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 1405

Le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire les besoins des activités humaines, que ces quantités soient ou non restituées au milieu après prélèvement. Ces volumes d’eau douce sont estimés à partir des données de la Banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE), gérée par l’Office français de la biodiversité (OFB), qui rassemble…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1224

De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solution disponible, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance impacte la production agricole. Amendement travaillé avec JA-FNSEA

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1380

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet. Ainsi, l'article issu de cet amendement prévoit une inscription, dans le code de l’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-être animal, tout en maintenant la priorité à l’alimentation en eau potable de la population. Il a également pour objectif de…

22 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1109

Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. Aussi, l’amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement. Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

21 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2705

20 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 258

Amendement de suppression de l'article.

17 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2678

Ce sous-amendement de repli vise à ajouter un garde-fou.

17 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2675

Ce sous-amendement - de repli - propose d'utiliser une sémantique plus claire que celle utilisée par le Gouvernement.

16 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 811

Sous-amendement de cohérence avec l'adoption de l'amendement 765 qui exclut la production audiovisuelle.

16 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 810

Ce sous-amendement envisage d'alléger la rédaction retenue par le gouvernement. La notion générale de "personne" n'englobe-t-elle pas celle de "personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ou un parent ou un proche" ?

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1331

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1354

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1337

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1341

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1339

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1283

Amendement de rapport.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1360

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1192

Amendement de repli.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1330

Amendement de repli.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1119

Cet amendement propose d'introduire un article liminaire rappelant explicitement les droits fondamentaux de la personne humaine, qui sont d'abord ceux du respect de sa dignité et de la vie.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1350

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1361

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1239

Amendement de rapport.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1356

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1188

Amendement de repli qui vise à protéger les jeunes médecins.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 20 — amendement n° 1351

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1336

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1363

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1358

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1094

Amendement de repli.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1338

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1164

Cet amendement de repli oblige la concertation à se réaliser en présentiel.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1201

Amendement de repli pour protéger les médecins.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1374

Cet amendement a pour objet d'éviter les dérives.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1346

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1228

Amendement de rapport.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1344

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1309

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1369

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1133

Cet amendement vise en empêcher toute forme d'incitation à recourir à l'aide à mourir.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1231

Amendement de rapport.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1197

Amendement de repli pour protéger les médecins.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1347

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1349

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1110

Cet amendement de repli tient à protéger les individus contre quelque forme de pression que ce soit afin de recourir à l'aide à mourir.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1145

Ce nouvel article vise à empêcher toute forme de publicité en faveur de l'aide à mourir. Sa rédaction s'inspire de l'article 223-14 du Code pénal relatif à la provocation au suicide.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1177

Amendement de repli pour renforcer la procédure.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1212

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1343

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1359

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1342

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1345

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

9 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1355

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

8 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 870

Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous au projet.

8 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 841

Afin d'ajouter des garde-fous, il est proposé d'interdire explicitement aux administrations de faire la promotion de l'aide à mourir.

8 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 866

Amendement de repli pour ajouter des garde-fous.

8 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 869

Amendement de repli.

8 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 842

Amendement de repli.

7 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 837

Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.

7 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 701

L

7 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 838

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

7 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 748

Cet amendement vise à appeler l'attention de l'Assemblée nationale sur la multiplication des lois de programmation qui ont pour effet de rigidifier la gestion des finances publiques.

7 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 839

Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.

7 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 836

Amendement de suppression de l’alinéa qui définit l’euthanasie.

7 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 721

Amendement de précision sur la nature des destinataires. Cet amendement vise à éviter une répétition, tout en maintenant l'attention spécifique portée aux personnes en situation de handicap.

7 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 834

Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de la santé publique relatif à la protection générale de la santé.

7 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 840

Amendement de repli de renforcement des conditions.

7 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 683

Pour la clarté des débats, cet amendement vise à supprimer la mention de formation à l'aide à mourir dans cette proposition de loi. La proposition de loi 1102 permet de traiter le sujet, y compris l'éventualité de la mise en place d'une formation dédiée.

7 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 835

Cet amendement vise à clarifier l'objet du présent texte.

7 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 833

Cet amendement vise à expliciter la réalité de cette proposition de loi.

6 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 355

Pour la clarté des débats, cet amendement vise à supprimer la mention de formation à l'aide à mourir dans cette proposition de loi. La proposition de loi 1102 permet de traiter le sujet, y compris l'éventualité de la mise en place d'une formation dédiée.

4 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 245

Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit.

4 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 3

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

4 mai 2025 — Charles Sitzenstuhl

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 4

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

30 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis A — amendement n° 2779

Cet amendement vise, s'agissant des projets pour lesquels l'étude au cas par cas conclut à la nécessité d'une étude d'incidence, et s'agissant des projets non soumis à l'évaluation environnementale, à laisser à l'autorité instruisant le dossier, et non à l'autorité environnementale, la latitude de décider, au vu des éléments dont elle dispose, de la procédure de participation au public exigée.

29 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."

28 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 32

Amendement de suppression de l'article 8 bis.

9 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2645

Amendement rédactionnel.

9 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2646

Ce sous-amendement vise à renforcer le pouvoir parlementaire.

9 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2680

Sous-amendement de finances publiques.

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1260

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1278

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1331

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1067

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1161

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1112

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1086

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1023

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 1328

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1074

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1264

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1166

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1103

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place un dispositif d'information des salariés d'une entreprise lorsqu'est envisagé un projet de vente, afin d'offrir à ceux-ci la possibilité de présenter une offre d'acquisition. Cette obligation d'information préalable prévoit que les salariés sont avertis au moins deux mois avant la vente. Sans remettre en cause cette obligation, il est proposé, afin de faciliter les ventes de fonds de commerces et…

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1099

L’objet de cet amendement est de réintroduire l’article 6 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat qui prévoit la suppression de l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise. Cette obligation est très lourde et inadaptée aux très petites entreprises. Cet amendement a été travaillé avec l'Union des entreprises de proximité (U2P).

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1116

Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable a été relevé en 2019 de 25 000 à 40 000 euros. Ce seuil a néanmoins été jugé encore trop bas pour de nombreuses procédures, notamment : pour les marchés innovants, pour lesquels il a été relevé à 100 000 euros en 2018 par décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018,…

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1269

Cet amendement vise à exclure les zones logistiques reliées aux modes de transport massifié du décompte de l’artificialisation, afin d’encourager les acteurs à avoir recours à des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre. Les modes de transport massifié (ferroviaire, fluvial, maritime) offrent un double avantage écologique et économique, en réduisant l’empreinte carbone des marchandises et en diminuant les flux de transport. Cependant, les règles relatives à…

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1266

Cet amendement vise à sortir les sites industriels soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du décompte de l’artificialisation afin d’atteindre l’objectif de réindustrialisation que la France s’est fixé. La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, tant pour des raisons économiques que de souveraineté nationale. Ceux-ci semblent, toutefois, de plus en plus difficiles à atteindre du fait de la persistance de certains freins,…

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1287

Cet amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en cas d’avis conforme de cette dernière lié à un projet agrivoltaïque ou photovoltaïque au sol. L’alinéa 2 de l’article 15 propose en effet, de rendre cette audition optionnelle. Plusieurs raisons sont avancées : surcharge des calendriers CDPENAF,…

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 13 — amendement n° 1281

Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau relevé de frais introduite dans le présent article. L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiques et aux associations un document récapitulant le total des sommes perçues par eux au cours de l’année civile précédente. L’article 13 du projet de loi simplification propose d’élargir cette obligation aux…

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 1323

L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources minières françaises. Les sols français sont riches de minerais dont l’exploitation permettrait de répondre à quatre enjeux essentiels : La transition écologique, certains de ces minerais étant nécessaires dans des processus industriels contribuant au verdissement d’un certain nombre d’usages. À titre d’illustration, le…

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1289

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1142

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1126

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1308

Cet amendement vise à étendre le champ et définir un ordre de hiérarchisation des priorités des zones de compensation, ainsi qu’à limiter l’application des coefficients de compensation à certaines exceptions compensation environnementale a pour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par un projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité en cas de destruction d’habitat lors de la réalisation d’un projet. Elle est encadrée par…

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 1318

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1333

4 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 2005

3 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis A — amendement n° 508

Cet amendement vise à maintenir l'objectif initial de mise en place de la facturation électronique tel que souhaité par le législateur en 2022.

3 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 2

La volonté du législateur de normaliser l'élection des maires de Paris, Lyon et Marseille en alignant les règles sur le droit commun des élections municipales se tenant dans le reste du pays ne saurait justifier une dérogation pour le calcul de la prime majoritaire. Cet amendement propose donc de supprimer la disposition dérogatoire d'une prime majoritaire de 25 % telle que voulut par l'article 1er.

3 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement vise à augmenter le seuil à partir duquel se tient une élection municipale partielle du fait de l'insuffisance de conseillers municipaux. En effet, une élection municipale partielle suscite généralement de l'incompréhension au sein de la population et une moindre participation électorale.

3 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 68

Cet amendement vise à augmenter le seuil à partir duquel se tient une élection municipale partielle du fait de l'insuffisance de conseillers municipaux dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. En effet, une élection municipale partielle à quelques mois du renouvellement général suscite généralement de l'incompréhension au sein de la population et une moindre participation électorale.

3 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 59

Cet amendement vise à augmenter le seuil à partir duquel se tient une élection municipale partielle du fait de l'insuffisance de conseillers municipaux dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. En effet, une élection municipale partielle à quelques mois du renouvellement général suscite généralement de l'incompréhension au sein de la population et une moindre participation électorale.

1 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 206

Amendement de précision. Le terme "structurel" n'est pas assez clair.

1 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 218

Amendement de suppression.

1 avril 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 216

Dans un objectif de sobriété de l'affichage et de préservation des paysages, cet amendement vise à accompagner la suppression des ZFE de la suppression de la signalisation afférente.

31 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 87

Amendement de simplification du dispositif.

31 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 5 — amendement n° 64

Amendement de suppression.

28 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 ter — amendement n° 4

Amendement de suppression du rapport. Le Parlement pourrait lui-même mener ce travail par des missions d'information.

28 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 58

Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à la nécessité d’adapter le développement de l’agrivoltaisme aux spécificités agricoles territoriales, tout en assurant un encadrement efficace par les instances locales compétentes (les Chambres d’agriculture départementales, les CDPENAF et les comités régionaux de l’énergie). A l’automne 2023, avec le soutien du…

28 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 55

Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d'installations agrivoltaïques retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement agricole à l'échelle du département. Comme proposé par la présente proposition de loi adoptée par la commission des affaires économiques, la mise en œuvre de cette contribution sera précisée par un décret et devra être le résultat d’un travail de concertation entre les établissements publics de coopération intercommunale…

28 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 quater — amendement n° 5

Amendement de suppression du rapport. Le Parlement pourrait lui-même mener ce travail par des missions d'information.

28 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 4 bis — amendement n° 6

Amendement de suppression du rapport. Le Parlement pourrait lui-même mener ce travail par des missions d'information.

28 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 bis — amendement n° 3

Cet amendement vise à ajouter la protection du patrimoine dans les critères justifiant un abaissement du plafond.

26 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement vise à préciser que les informations dévoilées par ce rapport, par exemple les déplacements des ministres, ne sauraient méconnaître le secret de la défense nationale.

26 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 5

26 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 4

Un mois semble suffisant pour établir ce rapport.

26 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 6

Amendement de précision.

14 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 bis — amendement n° 559

14 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 560

14 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 557

14 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 1er bis — amendement n° 555

L’article 1er bis crée l’obligation dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Si le sujet des outils utilisés en police et en police judiciaire est important et constitue un défi stratégique pour le ministère de l’intérieur, ce n’est pas le sujet de la…

14 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 671

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérant pour le compte de la même compagnie. Cette disposition pose deux difficultés. D’une part, elle est intégrée au sein du code des transports, dans une section dédiée à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Or, la…

14 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 737

L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114-1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l’affectation ou à la titularisation d’agents dans certaines administrations et services particulièrement exposées aux risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée. Il est proposé de supprimer cette mesure, non…

14 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 736

S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui ont été mises à disposition des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, cette précision n’étant jamais prévue dans les autres dispositifs de renvoi d’images vers les forces de sécurité intérieure depuis les halls d’immeubles (art. L. 272-2 du…

14 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 739

L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d’un immeuble du fait des activités ou des agissements d’un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves de délinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quand bien même…

14 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 549

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'information des maires sur les problématiques d'insécurité au sein de leur commune.

13 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 240

Le code de la sécurité intérieure, en son article D132-7, prévoit à ce stade qu'en fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'Etat. Cet amendement d'appel propose d'ajouter la problématique du narcotrafic aux travaux du CLSPD.

13 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 168

Cet amendement propose d'ajouter la problématique du narcotrafic aux travaux du CLSPD. En effet, le code de la sécurité intérieure, en son article D. 132‑7, prévoit à ce stade qu’en fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent s’étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l’État. Cet amendement appelle l’attention de l’État sur l’inclusion du narcotrafic dans les…

8 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 37

Le combat de l'Ukraine est aussi un combat pour la dignité humaine, ainsi que nous pouvons lire l'article 2 de notre DDHC : "les droits naturels et imprescriptibles de l'homme [...] sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression". La cause ukrainienne évoque notre tradition républicaine, objet de cet amendement.

8 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 36

En cas de paix en Ukraine, le maintien de celle-ci pourrait passer par la présence de forces européennes de maintien de la paix sur le territoire ukrainien, ainsi que l'a envisagé le président de la République dans son adresse du 5 mars 2025. Les Etats doivent impérativement se préparer à cette éventualité.

8 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 65

Nous devons rappeler la responsabilité colossale de la Russie dans le déclenchement et la poursuite de la guerre en Ukraine, alors que de nombreux discours tendent désormais à inverser la culpabilité et à désigner l'Ukraine comme fautive !

8 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 35

Le rôle des États membres doit être explicité.

8 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 43

Rappel de la résolution, adoptée par l'Assemblée nationale, affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie le 30 novembre 2022, T.A. n° 39.

8 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 45

Rappel du dernier Conseil européen.

8 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 66

L'UE est une construction de paix.

8 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 64

Rappel de la volonté ukrainienne de trouver la paix avec la Russie, comme l'a rappelé le président Zelensky le 7 mars 2025.

7 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 7

6 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 3

Supprimer cet alinéa ajouté en commission.

6 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 14

Amendement d'amélioration de l'alinéa.

6 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 13

Amendement d'amélioration de l'alinéa.

6 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 3 — amendement n° 13

Le Gouvernement doit également être destinataire de ce rapport.

4 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 1

4 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 3

Rappeler que la rhétorique russe s'appuie sur des relais d'opinion dans plusieurs pays européens.

4 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 4

Amendement en faveur de la défense européenne.

4 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement prend en compte les dernières évolutions de la position américaine, tournant le dos à l'Ukraine.

1 mars 2025 — Charles Sitzenstuhl

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 6 — amendement n° 6

Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.

17 février 2025 — Charles Sitzenstuhl

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 55

17 février 2025 — Charles Sitzenstuhl

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches — amendement n° 49

Amendement de précision des intentions des auteurs.

17 février 2025 — Charles Sitzenstuhl

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 54

Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au sein du marché unique

17 février 2025 — Charles Sitzenstuhl

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 50

17 février 2025 — Charles Sitzenstuhl

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 51

Augmentation du seuil.

17 février 2025 — Charles Sitzenstuhl

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 48

Amendement de suppression.

17 février 2025 — Charles Sitzenstuhl

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 53

Amendement de suppression de l'article.

17 février 2025 — Charles Sitzenstuhl

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 48

Les agriculteurs doivent être partie prenante de ce comité.

17 février 2025 — Charles Sitzenstuhl

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article PREMIER — amendement n° 59

Amendement pour préciser l'origine européenne des produits.

30 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article 1er bis — amendement n° 3

Amendement de précision.

30 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 829

30 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 1

Suppression de cet alinéa.

30 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 943

Amendement de décalage dans le temps.

30 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 bis — amendement n° 823

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la Sécurité sociale,…

30 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 833

30 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 921

27 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 125

Amendement de précision des intentions de cet article.

27 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 123

Amendement de repli.

27 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 122

Amendement de suppression de l'article.

27 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 124

Amendement de suppression.

25 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 13

Rappel du débat et du scrutin du 26 novembre 2024 qui ont vu l'Assemblée nationale s'opposer à l'accord UE-Mercosur.

25 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 11

La déclaration de Versailles durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne de 2022 indique : "Nous améliorerons notre sécurité alimentaire en réduisant notre dépendance aux importations des principaux produits et intrants agricoles, en particulier en augmentant la production de protéines végétales au sein de l'UE."

25 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 12

L'Union européenne a atteint en 2023 un excédent agroalimentaire record de 70,1 milliards d'euros.

25 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Article unique — amendement n° 13

Amendement de précision.

25 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Article unique — amendement n° 14

Il ne doit pas être oublié que l'agriculture française et l'agriculture européenne exportent massivement dans le monde.

25 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Article unique — amendement n° 12

Rappeler le débat et le scrutin du 26 novembre 2024.

21 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 1

17 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Exercice de la démocratie agricole

Article 1er ter — amendement n° 13

Amendement de suppression.

16 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 12 — amendement n° 175

L’ordonnance de transposition a assorti la consultation du CSE, effectuée au niveau de l’entreprise consolidante, d’une obligation de consulter les CSE des entreprises exemptées, ajoutant en cela aux obligations posées par la directive. Cela pose une double difficulté aux entreprises concernées : - sur quoi faire porter la consultation dès lors que les informations sont agrégées au niveau de l’entreprise consolidante ? quelle sera l’utilité d’une telle consultation ? - et comment, dans un…

16 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 173

Amendement de simplification.

16 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 177

Rétablir l'article 14 dans sa version initiale. En effet l'amendement adopté en commission introduit plusieurs dispositions défavorables aux entreprises, non prévues par la directive.

16 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 7 — amendement n° 174

Suppression de surtranspositions.

16 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 12 — amendement n° 176

Afin de répondre à l’exigence de consultation du CSE posée par la directive, il convient de clarifier la rédaction susvisée en précisant que les informations de durabilités doivent faire l’objet d’une seule consultation annuelle, et de laisser l’entreprise choisir – ou négocier - au vu de l’organisation de son dialogue social, la consultation à laquelle il est le plus opportun d’accoler ces échanges.

16 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 20 — amendement n° 172

Amendement d'appel.

15 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 9

Amendement de repli.

15 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article 1er ter — amendement n° 10

Amendement de précision.

15 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 8

Amendement de suppression.

15 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 7

Amendement de repli.

14 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article 2 — amendement n° 6

Amendement de suppression.

14 janvier 2025 — Charles Sitzenstuhl

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement de suppression.

27 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 992

Sous-amendement de responsabilité.

27 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 993

Sous-amendement de raccourcissement du délai.

27 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 994

Sous-amendement de sérieux budgétaire.

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 349

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Article PREMIER — amendement n° 6

Amendement de suppression.

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 364

Cet amendement vise à évaluer les effets d’un maintien du fonds de prévention de l’usure professionnelle et des améliorations du C2P dans un délai d’un an avec l’abrogation de l’âge légale de départ a la retraite à 64 ans .

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 771

Amendement de renforcement du dispositif.

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 770

Amendement pour l'Alsace-Moselle.

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 765

Amendement de précision.

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 26

Amendement de suppression.

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 352

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 384

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la…

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 348

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le…

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 330

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Article 2 — amendement n° 7

Amendement de suppression.

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 378

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 340

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes…

25 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 336

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un…

24 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 118

Amendement de raccourcissement des dates.

24 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre II — amendement n° 116

Amendement de précision.

24 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 117

Amendement de rapport spécifique à la contribution additionnelle prévue au présent article 3.

23 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 110

Amendement de finances publiques.

23 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 107

Amendement de précision du titre.

23 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 109

Amendement de sécurité.

23 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 106

Amendement respect des critères de Maastricht.

23 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 108

Amendement de rapport.

23 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 105

Amendement de suppression de l'alinéa.

23 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 104

Amendement de suppression d'un alinéa.

22 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 19

22 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement de rapport.

21 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 3

Amendement de précision.

21 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 4

Amendement de suppression de cette PPL irresponsable.

21 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 8

Amendement de suppression de l'alinéa.

21 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 2 — amendement n° 5

Amendement de suppression.

21 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 9

Amendement de rapport sur la retraite par capitalisation.

21 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 7

Amendement de suppression de l'alinéa.

21 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 6

Amendement de suppression.

21 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 10

Amendement de précision du titre de cette PPL irresponsable.

15 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 4 — amendement n° 59

15 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article liminaire — amendement n° 58

Amendement d'appel sur la LPFP.

15 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article liminaire — amendement n° 69

Amendement d'appel sur la question de la baisse de la dépense publique.

13 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article liminaire — amendement n° 22

Amendement : il fallait un PLFR pour 2024.

13 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT A — amendement n° 23

Amendement d’appel.

11 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3674

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros les crédits dévolus à FranceAgriMer dans le cadre de sa mission de structuration des filières agricoles. Lancé en septembre 2020 dans le cadre du Plan de relance, le plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires, qui visait à accompagner les agriculteurs souhaitant se structurer en filière, a connu un grand succès. Les aides octroyées portaient sur les dépenses d’ingénierie du projet, les dépenses de personnels, les…

8 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT A — amendement n° 6

Amendement d'appel.

8 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT A — amendement n° 11

Amendement d’appel.

8 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT A — amendement n° 7

Amendement d'appel.

7 novembre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article liminaire — amendement n° 3

Amendement : il fallait un PLFR pour 2024.

29 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 336

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros les crédits dévolus à FranceAgriMer dans le cadre de sa mission de structuration des filières agricoles. Lancé en septembre 2020 dans le cadre du Plan de relance, le plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires, qui visait à accompagner les agriculteurs souhaitant se structurer en filière, a connu un grand succès. Les aides octroyées portaient sur les dépenses d’ingénierie du projet, les dépenses de personnels, les…

29 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 334

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention des députés et du Gouvernement sur la hausse des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture face à l’ampleur du défi du renouvellement des générations. Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors des débats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole en…

29 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 341

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur le respect de objectifs de la "stratégie de Lisbonne". Le présent amendement vise donc à prendre dans l'action 3 « Autres recherches et développements technologiques duaux » du programme 191 « Recherche duale » la somme de 1 euro en AE et en CP, pour l'attribuer à l’action 11 « Recherches interdisciplinaires et transversales » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » en AE et en CP.

29 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 333

En septembre 2023, le Gouvernement a présenté le « Pacte en faveur de la haie ». Ce Pacte répond à la destruction et à la dégradation des haies constatées en France depuis une cinquantaine d’année. Ces dernières années, près de 20 000 kilomètres linéaires de haies en moyenne disparaissent chaque année. Lors de sa présentation, le Pacte avait comme ambition d’obtenir un gain net du linéaire des haies de 50 000 kilomètres d’ici 2030. Inscrit dans le cadre de la planification écologique, le «…

29 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 335

Cet amendement d’appel vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision de…

29 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 340

Cet amendement d'appel vise à interroger le Gouvernement sur l'avenir des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC). Le présent amendement vise donc à prendre dans l'action 2 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » la somme de 1 euro en AE et en CP, pour l'attribuer à l’action 2 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création…

29 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 355

Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur le bilan de la création des grandes régions. Le présent amendement propose de prendre dans l'action 13 « Plan Sargasses II » du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » la somme de 1 euro en AE et en CP, pour l'attribuer à l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » en AE et en CP.

27 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 9

Amendement de suppression.

26 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 8

Amendement de précision pour dénoncer l’europhobie de l’extrême droite.

26 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 212

Amendement d’appel.

26 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 42 — amendement n° 211

Amendement d’appel sur les annonces de baisse de dépenses publiques par le gouvernement.

25 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 quinquies — amendement n° 18

Amendement de précision.

25 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 bis — amendement n° 14

Amendement de précision.

25 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 bis — amendement n° 15

Amendement de précision.

25 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 ter — amendement n° 17

Amendement de précision.

25 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 bis — amendement n° 16

Amendement de respect des partenaires sociaux.

24 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 888

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

24 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Article PREMIER — amendement n° 3

Amendement de suppression.

24 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1508

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros les crédits dévolus à FranceAgriMer dans le cadre de sa mission de structuration des filières agricoles. Lancé en septembre 2020 dans le cadre du Plan de relance, le plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires, qui visait à accompagner les agriculteurs souhaitant se structurer en filière, a connu un grand succès. Les aides octroyées portaient sur les dépenses d’ingénierie du projet, les dépenses de personnels, les…

23 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 561

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au…

23 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 562

Cet amendement d’appel vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision de…

23 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 705

23 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 560

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention des députés et du Gouvernement sur la hausse des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture face à l’ampleur du défi du renouvellement des générations. Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors des débats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole en…

22 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 536

Amendement de suppression.

19 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 2934

Amendement contre le choc fiscal.

19 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3495

Le présent amendement vise à préserver le régime des impatriés en France, en reconnaissant son rôle essentiel dans l’attractivité économique de notre pays. Face à une concurrence internationale accrue pour attirer les talents, il est nécessaire de garantir à la France un dispositif fiscal qui lui permette toujours de rivaliser avec nos voisins européens. Depuis sa création en 2003, le régime des impatriés a démontré son efficacité en favorisant l’installation en France de milliers de talents…

19 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3499

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 introduit une contribution spécifique permettant d’assurer une imposition minimale des plus hauts revenus lorsque le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (« IR ») et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (« CEHR ») est inférieur à 20% du revenu fiscal de référence. Cette contribution entraîne ainsi une imposition additionnelle pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour…

18 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1476

Amendement d'appel. Interrogation sur les projections de recettes.

17 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 86

En septembre 2023, le Gouvernement a présenté le « Pacte en faveur de la haie ». Ce Pacte répond à la destruction et à la dégradation des haies constatées en France depuis une cinquantaine d’année. Ces dernières années, près de 20 000 kilomètres linéaires de haies en moyenne disparaissent chaque année. Lors de sa présentation, le Pacte avait comme ambition d’obtenir un gain net du linéaire des haies de 50 000 kilomètres d’ici 2030. Inscrit dans le cadre de la planification écologique, le «…

17 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 38

En septembre 2023, le Gouvernement a présenté le « Pacte en faveur de la haie ». Ce Pacte répond à la destruction et à la dégradation des haies constatées en France depuis une cinquantaine d’année. Ces dernières années, près de 20 000 kilomètres linéaires de haies en moyenne disparaissent chaque année. Lors de sa présentation, le Pacte avait comme ambition d’obtenir un gain net du linéaire des haies de 50 000 kilomètres d’ici 2030. Inscrit dans le cadre de la planification écologique, le «…

16 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Article PREMIER — amendement n° 2

Amendement de suppression.

16 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 630

L’article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2024, de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à 30,15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros, et à 35,3% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires…

15 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 3

Amendement de suppression.

14 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 101

Amendement de suppression.

14 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 103

Amendement d´appel. La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été mise en place par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite « loi ORE ». Cette contribution est payée par les étudiants inscrits en formation initiale chaque année et collectée par les CROUS. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la CVEC est indexée sur l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) selon l’article L. 841-5 du code…

14 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 108

Amendement d'appel.

14 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 109

Amendement il fallait un PLFR pour 2024.

14 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 105

Amendement de repli.

14 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 104

Amendement de repli.

14 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 107

Amendement de repli.

14 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 102

Amendement d´appel. La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été mise en place par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite « loi ORE ». Cette contribution est payée par les étudiants inscrits en formation initiale chaque année et collectée par les CROUS. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la CVEC est indexée sur l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) selon l’article L. 841-5 du code…

14 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 106

Amendement de repli.

13 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1620

Amendement il fallait un PLFR pour 2024.

12 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 380

Amendement de repli.

12 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 383

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été mise en place par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite « loi ORE ». Cette contribution est payée par les étudiants inscrits en formation initiale chaque année et collectée par les CROUS. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la CVEC est indexée sur l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) selon l’article L. 841-5 du code de l’éducation pour…

12 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 378

Amendement de repli.

12 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 382

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été mise en place par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite « loi ORE ». Cette contribution est payée par les étudiants inscrits en formation initiale chaque année et collectée par les CROUS. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la CVEC est indexée sur l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) selon l’article L. 841-5 du code de l’éducation pour…

12 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 377

Amendement de repli.

12 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 379

Amendement de repli.

12 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 381

Amendement d'appel.

10 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1

Amendement de suppression.

6 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 19

Amendement d'appel.

6 octobre 2024 — Charles Sitzenstuhl

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 20

Amendement d'appel.