Questions

La question

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. Près d'un an après sa signature, la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu entre Israël et le Hamas, endossé par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies dans sa résolution 2803, n'aurait pas progressé. La situation à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, se détériore. Dans ses conclusions du juin 2026, le Conseil européen a exhorté Israël à permettre un accès immédiat et sans entrave de l'aide humanitaire et la distribution continue de celle-ci à grande échelle dans toute la bande de Gaza. De plus, l'expansion des colonies et les violences commises par les colons à l'encontre des populations civiles se poursuivent. Dans ce contexte, le 8 septembre 2026, la France et onze autres pays annonçaient leur intention d'imposer des restrictions nationales au commerce de biens avec des colonies illégales au regard du droit international. M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur d'éventuelles sanctions visant les autorités israéliennes. Il souhaite aussi connaître les intentions du Gouvernement afin, plus largement, d'assurer la protection des civils ainsi qu'une paix durable dans les territoires palestiniens occupés.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'assurance des surfaces agricoles. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a défini un nouveau système de couverture. Ce régime visait à inciter les exploitants agricoles à souscrire à une assurance multirisque climatique en contrepartie d'aides publiques plus élevées. Toutefois, le bilan de cette réforme est contrasté. Les taux de couverture restent éloignés des objectifs fixés : en 2025, la progression des surfaces assurées aurait stagné, voire même, aurait légèrement reculé. Cette situation suscite des inquiétudes dans un contexte d'intensification et de multiplication des aléas climatiques. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement afin de renforcer le taux de surfaces agricoles assurées et protéger les filières.

La question

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débats relatifs à la proportionnalité de la réponse policière lors des manifestations lycéennes et étudiantes de cet automne 2026. Face aux nombreuses questions suscitées par l'utilisation de lanceurs de balles de défense (LBD) et de grenades de désencerclement dans des manifestations regroupant majoritairement des jeunes, souvent mineurs, hélas parfois noyautées par des casseurs et individus violents, il souhaite que soit rappelée la doctrine d'usage des armes intermédiaires par les forces de l'ordre dans ce type d'évènements. Il demande aussi des précisions sur les mécanismes effectifs qui assurent la proportionnalité de la réponse apportée.

La question

M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contrôle du congé de présence parentale (CPP) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'article L1225-62 du code du travail prévoit que le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident, peut bénéficier d'un congé de présence parentale. Les caisses d'allocations familiales versent une aide financière, l'AJPP, aux familles concernées afin de compenser les pertes de revenus. Il souhaite connaître comment s'organise le contrôle des bénéficiaires de l'AJPP et les moyens dont disposent les employeurs pour prévenir les abus relatifs aux congés de présence parentale.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des crèches. Les établissements d'accueil du jeune enfant disposent de deux modes de financement : la prestation de service unique (PSU) et la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Dans le cadre de la PSU, le financement est partagé entre les familles, auxquelles est appliqué un tarif préférentiel et les caisses d'allocations familiales (CAF), qui versent une aide de fonctionnement à l'établissement d'accueil. Dans le cadre de la PAJE, la tarification est libre et ce sont les familles qui perçoivent une aide directe de la CAF et non l'établissement d'accueil. Ce mode de financement peut favoriser le risque d'impayés et ainsi placer les micro-crèches en difficulté financière. Il pourrait être pertinent de rapprocher ce dispositif du modèle de la PSU, en permettant aux établissements ayant choisi le financement PAJE de percevoir une aide directe de la CAF. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement sur ce rapprochement entre les deux modèles de financement des crèches.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nappe phréatique de la plaine du Rhin (ou nappe phréatique d'Alsace). Il souhaite connaître le niveau global de remplissage et la santé actuelle de la nappe. Existe-t-il un risque d'assèchement de la nappe ? Les canicules des dernières années impactent-elles sévèrement ou modérément le volume d'eau présent dans la nappe ? Il lui demande enfin si la nappe se reremplit convenablement à l'issue de l'été.

La question

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le taux du coussin de fonds propres contracyclique (CCyB). Le CCyB est une exigence de capital introduite par la règlementation européenne relative aux fonds propres. Il vise à protéger le système bancaire des pertes potentielles liées à l'exacerbation d'un risque systémique cyclique et à soutenir une offre durable de crédit à l'économie réelle pendant tout le cycle financier. Le 15 septembre 2026, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé de maintenir le taux du coussin de fonds propres contracyclique à 1 %, qui reste inchangé depuis janvier 2024. Le HCSF considère que, sans signe de restriction de l'offre de crédit, l'environnement économique et financier justifie cette décision. Toutefois, les règles issues de l'accord de Bâle III prévoient initialement un taux nul lorsque le cycle économique est neutre : une situation dans laquelle la France se trouve aujourd'hui. Ainsi, la confirmation du taux à 1 % relèverait plutôt d'une interprétation particulièrement rigoureuse des règles de Bâle III par le HCSF. De plus, cette interprétation n'est pas partagée par les autres superviseurs européens : selon les données du Comité européen du risque systémique (CERS), ce même taux était de 0,75 % en Allemagne, 0,5 % en Espagne et 0 % en Italie en août 2026. Le maintien de cette exigence de capital par le HCSF pénalise le secteur bancaire, soumis à une forte concurrence des banques américaines, qui bénéficierait d'un relâchement du CCyB. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement sur une réduction du taux du coussin de fonds propres contracyclique.

La question

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les transferts des plans d'épargne en actions (PEA). Le PEA, prévu à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier, est un dispositif d'épargne à destination des particuliers visant à favoriser l'investissement en actions. Il peut être transféré d'un établissement bancaire à un autre, notamment pour réduire les frais ou encore regrouper l'épargne auprès d'un même établissement. Ce transfert se fait sans perte de l'antériorité fiscale : les revenus issus des PEA sont exonérés d'impôts au bout de cinq années de détention. Toutefois, le rapport du médiateur de l'autorité des marchés financiers (AMF), publié en septembre 2026, fait apparaître une hausse des requêtes concernant les demandes de transfert vers un autre établissement (français ou étranger). Il mentionne deux difficultés : d'une part, le recours à des modalités de transfert de titres différentes des pratiques usuelles en France et, d'autre part, l'absence d'information sur la non-acceptation d'un certain nombre de titres par les établissements de destination. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement ainsi que les mesures susceptibles d'être prises afin de favoriser les transferts de PEA et réduire les délais de traitement.

La question

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les accès illégitimes au système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Après avoir usurpé les identifiants d'un agent de la DGFIP et d'un tiers habilité, un acteur malveillant a pu accéder au système d'information de la DGFIP en juin et juillet 2026. Si les intrusions ont effectivement été détectées, ce n'est qu'après la revendication du piratage par son auteur en août 2026 que les vols de données ont été constatés. Selon les premières investigations, ces accès ont permis la consultation ainsi que l'extraction de données qui concernent près de 678 000 particuliers et professionnels. Ces fuites concernent notamment des données fiscales de particuliers (revenu fiscal de référence, quotient familial, ou encore, taux de prélèvement à la source), la raison sociale et le SIREN d'entreprises, ainsi que des données cadastrales (adresses et surfaces de biens immobiliers) ou liées aux successions. Cette nouvelle attaque suscite de vives inquiétudes car elle survient quelques mois après la détection d'une intrusion, en janvier 2026, dans le fichier national des comptes bancaires géré par la DGFIP. Il souhaite connaître les circonstances ayant rendu possible cette nouvelle fuite de données, sans qu'elle ne soit détectée. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement afin de renforcer sans délai le niveau de sécurisation de ses systèmes d'information.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la culture sur les tarifs d'envoi de livres. Le tarif Livres et brochures, anciennement proposé par La Poste et qui permettait d'expédier des ouvrages à un prix réduit, a été supprimé le 1er juillet 2025. Depuis cette date, il n'existe plus de tarifs préférentiels pour l'envoi de livres à l'international ou en France. Cette situation est préjudiciable à la promotion de la création littéraire ainsi qu'à la diffusion du livre et des pratiques de lecture. Les professionnels du secteur regrettent l'absence d'un dispositif de substitution qui leur permettrait d'envoyer à coût réduit des ouvrages aux niveaux national et international. Il souhaiterait connaître son analyse et ses intentions afin que le secteur puisse envoyer à tarif réduit des ouvrages en France comme à l'étranger.

Réponse

Commercialisée depuis le début des années 1980, l'offre « Livres et brochures » avait vocation à faciliter la diffusion de la culture écrite à l'international, via des tarifs postaux préférentiels pour l'expédition de livres et de documents imprimés. En octobre 2023, l'Union postale universelle, réunie en Congrès extraordinaire, a décidé de rendre facultative la fourniture du service de sacs spéciaux contenant des documents imprimés. À la suite de cette annonce, le groupe La Poste a annoncé l'arrêt de la commercialisation de l'offre « Livres et brochures », à compter du 1er juillet 2025. Cette décision s'explique par plusieurs facteurs, au premier rang desquels une difficulté croissante d'assurer l'acheminement des envois. Près de 90 % des opérateurs postaux dans le monde ayant annoncé la suppression de cette offre et de sa prise en charge, le groupe La Poste, qui s'appuyait sur eux jusqu'alors, n'était plus en mesure de garantir la distribution des colis, devenue dans de nombreux pays techniquement irréalisable. La diminution continue des volumes expédiés depuis plusieurs années était par ailleurs de nature à compromettre la soutenabilité de cette offre. Le ministère de la culture reste cependant particulièrement attentif à la situation du réseau des librairies francophones de l'étranger. Ce réseau concourt efficacement au rayonnement de la culture française, comme le démontre l'étude publiée en 2026 par le ministère, ce qui place ces librairies au c ur de sa politique de soutien à la circulation des livres français à l'étranger. En passant par les librairies locales, l'acheminement des livres bénéficie de solutions de groupage de transport, ce qui le rend plus économique et plus écologique que les envois individuels et parcellaires. Dans ce contexte, l'État concourt à réduire significativement les charges de transport pesant sur les librairies francophones dans plusieurs pays du monde, notamment ceux ayant le plus faible pouvoir d'achat, de façon à leur permettre de proposer sur place la diversité éditoriale française au plus grand nombre. Il agit également au travers des aides apportées par le centre national du livre au réseau des librairies francophones, pour soutenir la création, le renouvellement ou l'expansion des librairies.

La question

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les clauses d'exclusion pour pathologies préexistantes dans les contrats d'assurance emprunteur. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 relative à un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur avait pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit immobilier en réduisant la sélection médicale. Cependant, cette sélection existe toujours, certaines assurances prévoyant des clauses d'exclusion pour des maladies préexistantes à la souscription du contrat. Une pratique qui risque de priver certains assurés de la possibilité de modifier leur couverture. Il lui demande les intentions du Gouvernement ainsi que les mesures susceptibles d'être prises afin d'encadrer et limiter ces clauses d'exclusion.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la réforme du cumul emploi-retraite pour les exploitations viticoles. L'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une évolution des règles relatives au cumul d'une pension de retraite avec des revenus issus d'une activité professionnelle. Les exploitations viticoles font notamment appel aux retraités pour les vendanges. Les professionnels du secteur craignent que ces nouvelles dispositions réduisent l'attractivité de ces emplois saisonniers et réduisent la main d'œuvre disponible. Il lui demande son analyse sur l'impact de la législation relative au cumul emploi-retraite pour le secteur viticole ainsi que les mesures envisagées afin de préserver la participation des retraités aux vendanges.

Réponse

La nécessité de réformer le dispositif du cumul emploi-retraite (CER) a été mise en exergue par la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025 intitulé « Le cumul-emploi retraite : un coût élevé, une cohérence à établir ». Elle constate que les paramètres de ce dispositif sont incohérents avec l'objectif de report de l'âge effectif de départ à la retraite, et qu'ils contribuent à l'aggravation du déficit public. L'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 vise donc à corriger ces écarts en prévoyant un dispositif à trois paliers selon l'âge de départ à la retraite. La réforme du CER concerne uniquement la liquidation des pensions à compter du 1er janvier 2027, c'est-à-dire le flux des nouveaux retraités. Les personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite avant le 1er janvier 2027, ne seront pas affectés et conserveront leurs modalités de CER jusqu'à la fin de leur contrat de travail. Alors que le CER est aujourd'hui accessible aux salariés agricoles (SA) avant l'âge légal, et aux non-salariés agricoles (NSA) à partir de l'âge légal avec le taux plein, le cumul emploi-retraite intégral ne sera plus possible qu'à partir de 67 ans à compter du 1er janvier 2027, et permettra l'obtention d'une seconde pension. Entre l'âge légal et 67 ans, la pension ne sera réduite qu'au-delà de 7 000 € de revenus d'activité annuels, à hauteur de 50 % de la fraction excédentaire. Avant l'âge légal, la pension sera désormais réduite dès le premier euro de revenu issu de la reprise d'activité. Néanmoins, s'agissant des NSA, le CER reste fermé aux chefs d'exploitation agricole affiliés par rapport à la surface minimale d'assujettissement. Seuls sont autorisés à bénéficier du dispositif, les NSA affiliés sur la base du temps de travail, ou par application du cœfficient d'équivalence fixé pour les productions hors-sols. Ils pourront désormais bénéficier du CER selon les modalités précitées. Cette réforme inter-régimes concerne tous les assurés, bien que la loi prévoit des dérogations à la condition de cessation d'activité pour certaines professions (notamment celles où le salarié est logé chez l'employeur ou celles confrontées à des difficultés de recrutement), ainsi qu'une dérogation à la réduction du montant de la pension de retraite pour certains secteurs d'activité, principalement dans le domaine médico-social. Le Gouvernement est conscient de la main d'œuvre essentielle que représente les retraités en période de vendanges et des difficultés de recrutement que peut rencontrer le secteur viticole. Cependant, à cet égard, les contrats vendanges disposent d'un régime juridique spécifique, pouvant être conclus pour une durée maximale d'un mois, dans la limite de deux mois sur une période de douze mois, et ouverts notamment aux salariés en congés et aux agents publics. Sans déroger aux règles de droit commun du nouveau dispositif de CER, les revenus issus de cette activité sont, compte tenu de leur durée limitée, susceptibles de demeurer inférieurs au plafond annuel de 7 000€, de sorte que l'impact de la réforme sur les retraités qui y recourent entre l'âge légal et 67 ans devrait être limité. En tout état de cause, une période d'évaluation du dispositif est nécessaire pour éventuellement l'ajuster par la suite. Le Gouvernement reste néanmoins attentif aux situations particulières, avec notamment la mise en œuvre d'une disposition réglementaire qui prévoit une dérogation temporaire à l'activité d'arrachage de vigne, permettant ainsi aux NSA de cumuler leur pension de retraite avec cette activité entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le rendement final de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour l'année 2025. Il souhaite connaître le montant annoncé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 et le montant effectivement prélevé par les services fiscaux à l'issue de l'année 2025.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le recouvrement d'indus de bourses induits par les défaillances d'assiduité. L'article D821-1 du code de l'éducation prévoit que si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné le droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. Selon la Cour des comptes, le stock d'indus de bourses induits par les défaillances d'assiduité scolaire est estimé à un montant de 18 millions d'euros en 2025. Le Gouvernement avait prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, de renforcer le dispositif de recouvrement de ces indus. Alors que cette mesure aurait pu générer d'importantes économies pour le programme 231 « Vie étudiante », elle n'a pas été mise en œuvre durant l'exécution budgétaire. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement du recouvrement des indus de bourses induits par les défaillances d'assiduité.

Réponse

Le suivi de l'assiduité des étudiants, compétence dévolue aux établissements conformément à l'article L. 621-1-1 du code de l'éducation, emporte des conséquences sur le maintien du droit à bourse des étudiants qui en bénéficient. En application des articles L. 612-1-1 et D. 821-1 du code de l'éducation et de l'arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, l'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être régulièrement inscrit, tant sur le plan administratif que pédagogique, être assidu aux cours, aux travaux pratiques ou dirigés en présentiel ou à distance, accomplir les stages obligatoires prévus par sa formation et se présenter aux examens. Le contrôle de l'inscription pédagogique, de l'assiduité aux enseignements et de la présence aux examens est assuré tout au long de l'année universitaire, sous la responsabilité des présidents d'université, des directeurs d'école et des chefs d'établissement. Ce contrôle a notamment pour objet de permettre l'identification, dans les meilleurs délais, des étudiants boursiers ne satisfaisant plus aux conditions d'assiduité, afin de permettre aux Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) de suspendre le versement des mensualités de bourse et de limiter, le cas échéant, le nombre d'émission des ordres de reversement émis par les recteurs auprès des étudiants concernés. Sans contrevenir à la compétence des établissements sur le contrôle de l'assiduité, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle) a renforcé à l'automne 2025 le pilotage des conditions de maintien du droit à bourse. Un rappel des enjeux, notamment celui de déclarer la non-assiduité le plus tôt possible aux Crous, a été fait auprès des établissements. Des consignes de gestion, en vue d'une harmonisation des pratiques, ont été données aux Crous et aux rectorats. Plusieurs webinaires ont été organisés avec les différentes parties prenantes. La DGESIP veille au suivi de la bonne mise en œuvre de ces orientations. Ces dernières années, les ordres de reversement émis au titre des bourses sur critères sociaux ont représenté en moyenne 18 M€ par an, pour un montant moyen de 2,8 M€ effectivement recouvré sur le programme 231 « Vie étudiante ». Les montants recouvrés ont toutefois connu une progression significative depuis la période de la crise sanitaire, passant de 0,5 M€ en 2021-2022 à 5,8 M€ en 2024-2025. Afin d'améliorer le taux de recouvrement de ces indus, la DGESIP et le Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) ont mis en place un dispositif permettant, avec l'accord de l'étudiant concerné, de compenser les sommes indûment versées avec les mensualités de bourse à venir. Ce mécanisme, qui concerne potentiellement près de 60 % des étudiants boursiers, ces derniers renouvelant leur bourse d'une année sur l'autre, contribue à simplifier et à sécuriser le recouvrement des indus.

La question

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fuite de données personnelles du fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français. Après avoir usurpé les identifiants d'un fonctionnaire, un acteur malveillant a pu le consulter et accéder à des données personnelles, à savoir les coordonnées bancaires (RIB/IBAN), l'identité du titulaire, son adresse et, dans certains cas, l'identifiant fiscal. Ce sont près de 1,2 million de comptes qui seraient concernés. Cette situation est d'autant plus préoccupante car elle survient après un incident similaire en décembre 2025, où des fichiers de police avaient frauduleusement été consultés. M. le député souhaite connaître les circonstances et les éventuels dysfonctionnements ayant rendu possible cette nouvelle fuite de données ainsi que les intentions du Gouvernement afin de renforcer la protection des fichiers nationaux.

Réponse

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a communiqué le 18 février 2026 pour informer les usagers d'accès illégitimes au Fichier national des comptes bancaires (FICOBA). A compter de la fin janvier 2026 et jusqu'au vendredi 13 février, un acteur malveillant, qui a usurpé les identifiants d'un fonctionnaire extérieur à la DGFiP et disposant d'accès dans le cadre de l'échange d'information entre ministères, a pu consulter une partie de ce fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français et contient des données à caractère personnel. La violation de données résulte ainsi de l'utilisation du compte d'un agent d'une administration tierce et non pas d'une exploitation de failles de sécurité de l'application. Conformément aux dispositions de l'article 33 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la DGFiP a notifié la violation de données liées aux consultations illégitimes des données du FICOBA auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Une première notification a été réalisée dès le 16 février 2026, complétée le 23 février dernier, avec les précisions nécessaires obtenues à l'issue des investigations internes menées sur l'incident. Parallèlement, l'information des usagers a été une priorité de la DGFiP. En complément du communiqué presse sur l'incident, la DGFiP a procédé à l'information individuelle des personnes concernées par la violation, en y intégrant des recommandations et des conseils, par courrier électronique ou à défaut, par courrier postal. Des éléments d'informations ont également été transmis aux établissements bancaires assurant la gestion des comptes compromis afin de leur permettre d'adapter leurs actions auprès de leurs clients et d'assurer une information complète de ces derniers. Dès la détection de cet incident, les accès externes à Ficoba ont été coupés et ils le demeurent jusqu'à sécurisation complète du système d'information concerné. En lien avec l'Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), les travaux sont en cours pour améliorer le niveau de sécurité des accès externes de Ficoba. De façon plus générale, l'intensification de la cyber-malveillance conduit en permanence la DGFiP à élever son niveau de sécurisation de ses systèmes d'information et à mettre en place de nouveaux dispositifs de sécurité, par exemple la mise en place en juin 2025 d'un deuxième facteur d'authentification pour la connexion des usagers particuliers à leur espace "impots.gouv.fr".

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à des parents bénéficiant d'une garde alternée. Le régime des prestations familiales demeure largement fondé sur la désignation d'un allocataire unique, y compris lorsque l'enfant réside alternativement chez chacun de ses parents après une séparation. Ce rattachement administratif exclusif ne reflète pourtant pas toujours la réalité de la prise en charge effective de l'enfant. Pour certaines prestations sociales, une prise en compte partagée de l'enfant est possible. Le Conseil d'État a ainsi jugé que la résidence alternée devait être intégrée dans le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée par chacun des parents (CE, 21 juillet 2017, n° 398563). Toutefois, pour la majorité des prestations familiales et notamment pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'aide est attribuée à un seul parent, en fonction du rattachement aux allocations familiales ou, à défaut, de l'ordre de la demande. Cela conduit à exclure l'autre parent de tout soutien financier, alors même que la charge de l'enfant est assumée équitablement de manière alternée. Il en va de même pour la prestation de compensation du handicap (PCH), puisqu'elle est versée au parent bénéficiaire de l'AEEH. La prise en compte des dépenses supportées par les deux parents suppose un accord écrit entre eux, exigence difficilement conciliable avec des situations de séparation conflictuelle. De surcroît, les choix relatifs à l'option entre le complément de l'AEEH et la PCH sont opérés par le seul parent allocataire. En mars 2021, le Gouvernement avait affirmé son souhait, en cas de garde alternée, de répartir entre deux parents séparés le bénéfice de ces allocations et précisé travailler sur ces questions complexes. La Cour de cassation avait quant à elle considéré, dans un arrêt du 25 novembre 2021, que les règles particulières de cette allocation n'étaient pas opportunes pour l'attribuer à chacun des parents de l'enfant en résidence alternée et concevait qu'une modification législative ou réglementaire était à apporter. Aussi, bientôt quatre ans plus tard, il lui demande les mesures prises ainsi que les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation, qui porte préjudice aux enfants en situation de handicap qui bénéficient d'une garde alternée.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) des bovins. Depuis la première détection de la maladie en juin 2025, 113 foyers ont été recensés en France. La règlementation européenne classe la DNC comme une maladie de catégorie A, soit une maladie habituellement absente de l'Union européenne et contre laquelle des mesures doivent être prises pour un objectif d'éradication immédiate. Par conséquent et en complément du renforcement de la surveillance sanitaire, de la restriction des déplacements des bovins et de la vaccination dans les zones règlementées, les services de l'État ont recours à l'abattage de l'ensemble des bovins des foyers. La mise en œuvre de ces mesures est particulièrement lourde pour les éleveurs, qui sont parfois confrontés à l'anéantissement de leur travail et à la disparition de leur cheptel. M. le député souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement sur une gestion de la DNC fondée sur la vaccination préventive élargie à l'ensemble du territoire national. Il lui demande également si des négociations seront engagées avec les partenaires commerciaux de la France pour qu'ils autorisent les importations de bovins vaccinés.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de monopole des entreprises locales de distribution (ELD). L'article L. 331-1 du code de l'énergie dispose que tout client a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Cependant, malgré l'ouverture des marchés d'électricité à la concurrence le 1er juillet 2007, les ELD conservent une position de monopole. Les ELD sont définies à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et agissent en tant que gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. En principe, les fournisseurs alternatifs peuvent librement développer des offres de marché dans les zones où les ELD sont présentes. Or la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ainsi que le Médiateur national de l'énergie constatent depuis plusieurs années l'absence de concurrence, voire le recul des fournisseurs alternatifs dans ces territoires. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat dressé de la faible concurrence sur le segment de la fourniture d'électricité dans les zones desservies par les ELD. Ce constat est documenté par la CRE dans son dernier rapport trimestriel sur le marché de détail (T4 2025), où elle indique que les parts de marché en nombre de site des fournisseurs alternatifs sur le segment résidentiel chez les 6 principales ELD sont passées en moyenne de 0,55 % à 0,74%. En 2021, la CRE indiquait que ce manque de concurrence sur le territoire des ELD ne s'explique pas par des freins juridiques mais principalement par la difficulté à construire des modèles économiques rentables sur ces zones. Elle met surtout en évidence les difficultés techniques liées à la gestion et la transmissions des données entre les ELD et les fournisseurs alternatifs : peu d'échanges sont automatisés et les systèmes d'information des ELD ne sont pas uniformisés, les ELD ayant historiquement développés leurs propres systèmes différents de ceux d'Enedis. En conséquence, les fournisseurs alternatifs doivent engager des coûts fixes importants pour gérer ces flux de données lors d'une implantation dans la zone de desserte d'une ELD, ce qui peut être dissuasif au regard du nombre limité de clients potentiels sur cette zone. La CRE a annoncé une série de mesures à mettre en place par les gestionnaires de réseaux de distribution, portant principalement sur la modernisation et l'harmonisation de leurs systèmes d'information, devant notamment aboutir à la mise en place de portails communs et de procédures efficaces et standardisées. Un groupe de travail a été mis en place en mai 2020. Un des principaux objectifs serait d'aboutir à un portail commun à toutes les ELD pour faciliter l'échange de données et l'intégration avec les fournisseurs alternatifs, ce qui constituerait une avancée significative pour le développement de la concurrence sur ces territoires. Le Gouvernement soutient pleinement les travaux de la CRE visant à l'harmonisation des flux utilisés par les fournisseurs et le développement d'un portail commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution, afin de réduire les coûts d'entrée pour les fournisseurs alternatifs. Le Gouvernement demeure vigilant quant aux évolutions de la concurrence sur le territoire des ELD et aux effets tarifaires associés.

La question

M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le recours aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil par les collectivités locales. Selon un rapport de la Cour des comptes, les dépenses de prestations intellectuelles des collectivités locales ont connu une croissance significative de 20 % entre 2019 et 2023. Elles représentent un montant de 195 millions d'euros sur cette période, soit 1,3 % des charges à caractère général et 1 % des dépenses d'équipement pour les quinze collectivités locales contrôlées dans le cadre de l'enquête. Les raisons expliquant ce recours croissant aux cabinets de conseil ne sont pas suffisamment étayées alors même que, en l'absence d'évaluation des prestations réalisées, leur valeur ajoutée est difficile à apprécier. Or la Cour des comptes note que dans plusieurs cas les prestations commandées sont confiées à des cabinets de conseil sans qu'il soit démontré qu'elles n'auraient pas pu être assurées en interne, voire consistent en l'externalisation de tâches relevant des missions permanentes des collectivités locales. Une mobilisation accrue des ressources internes et des opérateurs publics permettrait d'optimiser ces dépenses. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

L'article 72 de la Constitution reconnait le principe de libre administration des collectivités locales. Par conséquent, la décision d'internaliser ou d'externaliser des prestations intellectuelles relève de la compétence de l'assemblée délibérante élue de la collectivité ainsi que des choix de l'exécutif local. C'est ainsi que les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public de juin 2025 relatif au recours par les collectivités locales aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil s'adressent directement aux collectivités territoriales. Toutefois, au niveau local, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités, effectués a posteriori par les préfets, permettent d'identifier, le cas échéant, des difficultés éventuelles dans la passation ou l'exécution de prestations de conseil. Ainsi, les actes des collectivités qui enfreindraient les règles de la commande publique, comme ceux qui seraient susceptibles de constituer une distorsion de concurrence, un non-respect des règles de publicité, des conflits d'intérêts, peuvent faire l'objet d'un déferé au tribunal administratif. Par ailleurs, en cas de déséquilibre budgétaire d'une collectivité, la chambre régionale des comptes peut être amenée à se prononcer sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement, dont les prestations de conseil. Face à la difficulté constatée par la Cour des comptes d'établir une vision consolidée des prestations intellectuelles réalisées en raison de divergences importantes dans les traitements d'imputations comptables, l'uniformisation des règlements budgétaires et des traitements comptables se manifestant par la généralisation de l'instruction M57 ou la mise en place du compte financier unique, constitue un étape importante permettant une plus grande transparence de l'information financière. Enfin, il convient de rappeler que l'Etat contribue à l'ingénierie des collectivités locales notamment à travers son Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", et qu'il a fortement augmenté son intervention, notamment depuis la création de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) le 1er janvier 2020.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans la continuité des lois de décentralisation de 1982 et 1983, l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles place le département en chef de file en matière d'action sociale. Toutefois, ce transfert des compétences sociales vers les départements n'a pas permis une mise en œuvre efficace de la politique publique de protection de l'enfance. Celle-ci se caractérise par des difficultés de gouvernance et de pilotage du fait de la multiplicité des acteurs impliqués. De plus, par faute de moyens, de compétences ou en raison des choix politiques locaux, l'ASE fait l'objet de disparités territoriales. La recentralisation de l'ASE au niveau de l'État permettrait de réduire les inégalités de traitement auxquelles les bénéficiaires de cette politique publique sont confrontés. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

MAÎTRISE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl . Je tiens d’abord à dire l’émotion du groupe Ensemble pour la République à la suite de la mort tragique d’Olivier Marleix. Nous présentons nos condoléances à nos partenaires des Républicains, à ses proches et à sa famille. (Applaudissements.) Madame la ministre des comptes publics, la semaine dernière, la Cour des comptes tirait une nouvelle fois la sonnette d’alarme au sujet de la situation financière de la France. Au premier trimestre, la dette publique s'est élevée à 114 % du PIB. L’endettement repart à la hausse et pose désormais un risque d’emballement. La France ne peut plus faire l’autruche. Il faudra prendre des décisions fortes à la rentrée pour le budget 2026. Une députée du groupe RN . C'est vous qui êtes au pouvoir ! M. Charles Sitzenstuhl . Le gouvernement évoque 40 milliards d’euros d’efforts. Cet objectif ne doit absolument pas être perdu de vue, mais pas à n'importe quel prix. Le ras-le-bol fiscal reste un sentiment puissant dans le pays : ne le sous-estimez pas. La classe moyenne nous le dit, il ne faut pas augmenter les impôts car elle en a assez de payer. M. Édouard Bénard . Alors taxons les pauvres, c'est ça ? M. Charles Sitzenstuhl . Quant aux entreprises, elles ne veulent plus être prises pour des vaches à lait. Madame la ministre, laissez les entreprises tranquilles ! C’est pour cette raison qu'il faut absolument que la réduction de la dépense publique soit notre priorité. Cela demandera du courage. L’année dernière, le gouvernement de Gabriel Attal et le ministre Bruno Le Maire avaient déjà pris des mesures permettant de limiter le déficit en économisant plus de 30 milliards. Une commission d'enquête a reconnu qu'il s'agissait de mesures sans précédent hors période de crise. Hélas, la dissolution a ensuite tout mis à l'arrêt. Cet automne, le gouvernement nous trouvera donc à ses côtés s’il veut réduire la dépense et lancer de nouvelles réformes. Le contrôle renforcé des arrêts de travail et des transports sanitaires vont dans la bonne direction. En outre, avec la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist, nous demandons une nouvelle réforme de l'assurance chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) La France est au pied du mur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Réduirez-vous vraiment la dépense publique ? Protégerez-vous la classe moyenne et les entreprises des hausses d’impôts ? Engagerez-vous de nouvelles réformes courageuses pour notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Vous l'avez dit : la période que nous traversons exige du courage. Une députée du groupe LFI-NFP . Vous n'en avez jamais eu ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Après, il risque d'être trop tard. C'est surtout le moment de redonner confiance aux Français, aux entrepreneurs, aux salariés et aux familles. Nous sommes pris en tenaille entre deux couperets. Nos débats donnent en effet l'impression qu'il n'y aurait que deux issues : la censure ou l'augmentation des impôts. La semaine prochaine, lorsque le premier ministre annoncera des arbitrages, il rappellera sans doute qu'un budget ne se résume pas à des tableaux de chiffres ; c'est avant tout un ensemble de choix qui reposent sur des convictions. Notre première conviction, c'est que c'est par le travail, la production et une juste rémunération que nous pouvons redresser nos comptes publics, donc le pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.) Notre deuxième conviction, c'est que ce n'est pas par l'impôt – l'impôt généralisé et indifférencié – que nous nous en sortirons. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Notre troisième conviction, c'est que dans un pays où les dépenses publiques représentent 57 % du PIB, nous pouvons dire sans rougir qu'il est possible de faire des économies. Il nous reste deux ans avant ce choix démocratique majeur qu'est l'élection présidentielle. Nous pouvons sans doute partager une conviction sur ces bancs : ces deux années doivent être utiles. Il faut les mettre au service de nos entreprises et de la réindustrialisation, de nos enfants et de leur éducation, de la santé et de l'adaptation au vieillissement de la population, de la recherche et de l'innovation, de la transition énergétique et de la production d'une énergie décarbonée, à la fois renouvelable et nucléaire, d'un État fort dont les armées, la police et la justice répondent aux exigences des Français. Mme Béatrice Bellay . Et la lutte contre les inégalités ? Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous voulons avoir le courage d'agir au service des Français. Il faut sortir de cette alternative piégeuse – la censure ou les impôts. M. Stéphane Peu . Ce sera la censure ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Uni et mobilisé, ce gouvernement fera face à ses responsabilités avec courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. - Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la balance commerciale agroalimentaire et agricole de la France en 2024. Il souhaite également connaître l'évolution de cette balance par rapport à 2023 et les principaux postes de cette évolution.

Réponse

La balance commerciale française des produits agricoles et agroalimentaires affiche un excédent de 3,9 milliards d'euros (Mds€) en 2024, en recul de 1,4 mds€ (- 26 %) par rapport à 2023. Cette baisse s'explique par une stabilisation des exportations combinée à une hausse des prix des importations en provenance des pays tiers. Le solde global se compose d'un excédent de 8,2 Mds€ avec les pays tiers (soit une diminution de 16 % par rapport à 2023) et d'un déficit de 4,4 Mds€ avec les autres États membres de l'Union européenne, en légère amélioration. En 2024, ce sont donc les échanges avec les pays tiers qui orientent la dynamique globale de la balance commerciale agricole française, le Royaume-Uni restant le principal débouché exportateur dans un pays-tiers. Plusieurs secteurs ont contribué à cette dégradation : le secteur qui a contribué le plus à cette baisse est celui des produits d'épicerie (- 1 Md€) en raison notamment de la hausse du cours du cacao qui pèse sur la valeur des importations. Par ailleurs, le secteur des céréales, pénalisé par des cours mondiaux en baisse et une production historiquement faible, ayant provoqué de faibles disponibilités en fin d'année accuse un recul de 0,7 Md€. Les vins et spiritueux, malgré leur forte contribution excédentaire, reculent de 0,6 Md€, conséquence notamment du repli des achats en Chine et à Singapour (- 20 %), dans un contexte d'enquête antidumping en Chine sur les brandies européens affectant particulièrement le Cognac. Le classement des filières contribuant ou pénalisant le plus la balance commerciale est inchangé en 2024 : les vins et spiritueux sont de loin le premier secteur excédentaire avec une balance de 13 Mds€, suivis des céréales (+ 6,3 Mds€) et des produits laitiers (+ 3,2 Mds€). À l'opposé, les fruits et légumes (-7,3 Mds€), les produits d'épicerie (- 6,3 Mds€), la pêche et l'aquaculture (- 5 Mds€) et les viandes et produits carnés (- 3,4 Mds€) creusent la balance commerciale française. La France maintient son 6e rang d'exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires, avec 4,3 % de part de marché, en léger recul par rapport à 2023 (- 0,1 point). Il est possible de consulter, pour des données plus développées, les chiffres et analyses détaillés par filières présentés dans le rapport de FranceAgriMer « Les performances à l'exportation des filières agricoles et agroalimentaires françaises pour l'année 2024 », disponible gratuitement sur « www.franceagrimer.fr ».

La question

M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la liste des infractions constatables sans interception. Les infractions routières mentionnées à l'article L.121-3 du code de la route pouvant être constatées aux moyens d'appareils automatisés sont celles listées aux articles R.121-6 et R. 130-11 du code de la route. Parmi elles figurent certains types de dépassement, dont le dépassement dangereux ou le dépassement par la droite. Le dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée, qui est une infraction prévue à l'article R. 414-14 du code de la route, est exclu du champ de l'article R. 121-6 du même code. À ce jour, cette infraction ne peut pas être constatée dans le cadre du contrôle sanction automatisé (CSA) et exige l'interception du véhicule du contrevenant. Or la gendarmerie départementale, malgré sa présence accrue sur les axes routiers concernés, rencontre des difficultés pour procéder aux contrôles et aux verbalisations nécessaires. L'intégration du dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée à la liste des infractions constatables sans interception permettrait d'accroître la sécurité routière et la sécurité des mobilités. L'extension de cette liste peut être prise par décret en Conseil d'État. Il lui demande son analyse et ses intentions en la matière.

Réponse

À la suite des recommandations du rapport « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique », le Gouvernement envisage d'ajouter de nouvelles infractions à la liste de celles pouvant faire l'objet d'une vidéo-verbalisation. L'ajout des dépassements effectués malgré une interdiction signalée pourrait être étudié à cette occasion. À titre de précision, les infractions constatables par vidéo-verbalisation s'inscrivent dans une liste plus large d'infractions constatables sans interception du véhicule (article R. 121-6 du code de la route), laquelle ne se recoupe pas parfaitement avec la liste des infractions constatables par un appareil homologué de contrôle automatisé (article R. 130-11).

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France à propos des attaques répétées du nouveau gouvernement des États-Unis d'Amérique contre la souveraineté danoise sur le Groenland.

Réponse

Face aux déclarations répétées, agressives et provocatrices de l'administration Trump, la France a réagi avec fermeté et solidarité. Comme le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères l'a rappelé à plusieurs reprises, les frontières de l'Europe sont souveraines. Elles ne sont pas négociables. C'est un principe sur lequel nous ne transigerons pas. Par ailleurs, les déclarations de l'administration américaine nous rappellent la nécessité d'avancer sur l'agenda de souveraineté européenne et de compétitivité afin de réduire nos dépendances et de renforcer notre autonomie stratégique. En effet, dans le contexte actuel, l'Union européenne doit défendre ses droits et s'affirmer face à toute tentative de menace, de coercition ou de provocation. Notre unité, notre détermination et notre fermeté doivent être au fondement de notre action. Enfin, le renforcement de la coopération bilatérale entre les partenaires européens contribue également à l'Europe de la défense et à la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne. Face aux nombreux défis actuels, nous pouvons nous appuyer sur l'amitié et les liens économiques et culturels qui lient le Danemark et la France. La visite d'Etat historique de sa Majesté le Roi Frédéric X de Danemark, du 31 mars au 2 avril 2025, illustre ainsi l'excellente dynamique de notre relation bilatérale et a été aussi l'occasion d'approfondir notre relation avec ce pays ami, membre de l'Union européenne et allié exemplaire dans l'OTAN. A cette occasion, le ministre a signé avec son homologue danois, Monsieur Lars Løkke Rasmussen, un Partenariat stratégique réaffirmant nos ambitions communes en matière de défense européenne, de transition énergétique et d'innovation.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des armées sur le montant final exécuté des crédits de la mission « Défense », hors charges de pensions, pour l'année 2024, en euros courants.

Réponse

L'exécuté brut 2024 hors compte d'affectation spécial "pensions"(CASP) des crédits de la mission"Défense" s'établit à 49,3 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). L'écart avec la loi de finances initiale (LFI), d'un montant de 47,2 miliards d'euros en CP hors CASP, s'explique par plusieurs éléments. L'exécuté brut prend en compte les ressources extrabudgétaires (REB) exécutées en 2024, soit 0,97 milliard d'euros. Il inclut également le solde net des mouvements règlementaires, soit 0,07 milliard d'euros. Il comporte aussi 0,8 milliard d'euros de CP issus du report de 2023 sur 2024 de l'abondement exceptionnel de crédits ouverts par la loi de finances de fin de gestion (LFFG) 2023, destiné à améliorer les conditions d'entrée dans la loi de programmation militaire 2024-2030. Enfin, il prend en compte les ouvertures nettes actées par la LFFG 2024, soit 234 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et CP, dont 100 millions d'euros issus des versements au titre des REB provenant des dividendes de l'État actionnaire. Une fois ces éléments retirés de l'exécuté brut, le montant restant correspond au montant de la LFI 2024, soit 47,2 milliards d'euros. L'exécution budgétaire 2024 est ainsi pleinement conforme à la trajectoire prévue par la LPM 2024-2030 et à la LFI 2024.

La question

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les certificats d'économie d'énergie (CEE). Ces derniers ont fait l'objet d'un rapport particulièrement critique de la Cour des comptes en juillet 2024. La Cour pointe « un dispositif à réformer car complexe et coûteux pour des résultats incertains », notamment en matière d'économies d'énergie, surestimées. Dans ses recommandations, la Cour indique clairement qu'au vu des défauts et anomalies relevés, la suppression du dispositif des CEE pourrait être envisagée, à l'instar du choix fait par le Danemark. Il lui demande ses intentions sur les CEE.

Réponse

Les CEE constituent l'instrument clé de financement de la transiton énergétique pour les ménages les plus précaires. Renforcé par le plan d'électrification, le dispositif permet de financer chaque année des dizaines de milliers de voitures électriques, de pompes à chaleur, et de rénovations d'ampleur pour les ménages les plus modestes. Sans ces moyens, des dizaines (voire centaines) de milliers de ménages resteraient dépendants des énergies fossiles, dont les prix ont très fortement augmenté depuis la crise en Iran. D'autre part, la suppression du dispositif des CEE ne fait pas partie des recommandations de la Cour des comptes. La Cour des comptes évoque la suppression du dispositif CEE dans la partie du rapport relative aux perspectives pour la sixième période, comme une hypothèse parmi d'autres, dont le renforcement du ciblage du dispositif, qui, dans cette hypothèse, perdurerait. Les analyses et recommandations de la Cour des comptes ont amené à réfléchir à la mise en place d'actions pour améliorer l'efficacité du dispositif CEE. La préparation de la sixième période qui débute le 1er janvier 2026 conduit à la mise en œuvre d'actions sur les différents aspects traités par le rapport. Ainsi, la lutte contre la fraude a été très fortement renforcée, dans une logique de tolérance zéro et d'industrialisation des contrôles : La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques établit un certain nombre de dispositions qui permettent de mieux lutter contre les fraudes et effets de contournements dans le cadre du dispositif CEE. Un important travail de coopération a été mené entre le PNCEE et le COFRAC, qui a suspendu plus de 20 organismes d'inspection en 2 ans (quasiment la moitié). La coopération entre services (DGFIP, DGCCRF, ANAH) a été fortement renforcée sous l'égide de la mission interministérielle de coordination anti-fraude : des conventions d'échanges de données ont été signées et des actions ciblées (par exemple, croisement avec des bases de données DGFIP pour vérifier les adresses et les surfaces habitables des rénovations globales). De nombreux services d'enquête (gendarmerie, police, douane) investiguent les fraudes CEE. Des actions préventives ont été menées pour éviter de délivrer des CEE frauduleux sur la rénovation globale, les thermostats connectés et le calorifugeage de réseaux. Un chantier SI utilisant le machine learning a été développé et est utilisé pour détecter les opérations suspectes. Des sanctions records ont été prononcées en 2024 : 3 TWhc annulés (20 M€), 8,9 M€ de pénalités financières et 22 TWhc (154 M€) rejetés avant délivrance. Au total, cela représente un volume de fraudes évitées ou sanctionnées de plus de 180 M€. En 2025, des sanctions très importantes vont également être prononcées. La lutte contre les effets d'aubaine a également été renforcée pour améliorer l'efficacité du dispositif. Ainsi, plusieurs fiches sur-rémunératrices ont été supprimées ou revues cette année, et le processus de revue des fiches se poursuit. Par ailleurs, un programme CEE inédit dédié à l'évaluation du dispositif, comme recommandé par la Cour des comptes, a été lancé. Ce programme, porté par l'ADEME dans le cadre d'un consortium associant huit autres organismes porteurs, a pour objet l'évaluation technique et économique du dispositif des CEE pour alimenter au mieux les décisions des acteurs du dispositif, notamment les pouvoirs publics. Il vise notamment : une évaluation des économies d'énergie réelles observées, et des effets induits sur les factures énergétiques et sur les émissions de gaz à effet de serre. Ces évaluations doivent en particulier s'attacher à quantifier les économies d'énergie à l'issue des actions réalisées, sur la base des consommations réelles mesurées ; des évaluations économiques du dispositif, permettant d'estimer son efficacité et son efficience, son caractère incitatif, les effets d'aubaine, ainsi que ses résultats globaux auprès des bénéficiaires ; une évaluation des gisements d'économies d'énergie et du rythme auquel ils peuvent être mobilisés ; Afin de lutter efficacement contre la fraude, (i) la construction d'un système d'information pour le croisement des données de contrôles, notamment ceux sous la responsabilité des obligés du dispositif des CEE et (ii) la définition et l'appui à la mise en œuvre du cadre et des infrastructures permettant la mise en place de contrôles visuels et à distance pour un certain nombre d'opérations. Le dispositif CEE est un des principaux dispositifs de financement des actions en faveur de la transition énergétique et de la réduction des consommations d'énergie. Le gouvernement est très attentif à maintenir et améliorer son efficacité dans la durée.

La question

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de transférer la totalité ou une partie de la somme d'un compte personnel de formation (CPF) sur le compte d'un autre salarié afin que ce dernier puisse en profiter, si ses besoins étaient plus importants. Ce dispositif pourrait s'inspirer de ce qui se fait déjà en terme de réduction du temps de travail (RTT).

Réponse

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi qu'aux dispositions du code du travail, la cessibilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) n'est pas autorisée, que ce soit en partie ou en totalité, ceci pour le financement de toute formation. En effet, le don des droits CPF à un tiers, quel qu'il soit, va à l'encontre de la philosophie portée au moment de la création du CPF par les partenaires sociaux et réaffirmée par la loi susmentionnée. Le CPF a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. L'ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir. Les droits du CPF sont rattachés à la personne et leurs comptes sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle, dès 16 ans ou 15 ans en cas d'apprentissage pour toute période travaillée et modulés selon leur situation personnelle. Le don de CPF à un tiers nuirait à la personne qui aurait besoin de se former régulièrement, notamment pour se maintenir dans l'emploi et prévenir les futures mutations et transitions des besoins du marché du travail. Par conséquent, le solde du CPF ne peut être transféré à quelqu'un, ni à un autre salarié ni au sein de la cellule familiale, conformément à la loi du 5 septembre 2018 précitée. Les droits issus de la solidarité nationale correspondent à une part des contributions à la formation professionnelle versée par le ou les employeurs du titulaire du CPF. Or, le transfert du solde du CPF va à l'encontre du principe de mutualisation de ce dispositif.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires et sur les solutions que l'État entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique préoccupante. Malgré les efforts déployés ces dernières années, le déficit d'AESH fragilise l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Bien que 3 000 postes supplémentaires aient été créés pour la rentrée 2024, portant le total à 88 502 AESH, cela reste insuffisant face à des besoins en constante augmentation. Cette situation risque de compromettre les engagements des gouvernements précédents en matière d'égalité des chances et d'inclusion qui sont des thématiques centrales dans les politiques éducatives. La situation dans le Bas-Rhin, où environ 200 AESH ont démissionné lors de l'année scolaire 2023-2024, est révélatrice d'une problématique nationale : près de 500 enfants dans ce département ont été privés du soutien indispensable à leur scolarité. Partout en France, des élèves restent sans accompagnement adapté, compromettant leur scolarisation et leur développement éducatif. Les familles doivent souvent pallier cette absence, au détriment de leur vie professionnelle, tandis que les enseignants rencontrent des difficultés pour maintenir la qualité de l'enseignement. Par ailleurs, les AESH eux-mêmes, confrontés à des conditions de travail précaires et à une formation insuffisante, désertent cette profession essentielle à l'inclusion scolaire. Il s'interroge sur les solutions concrètes que l'État souhaite mettre en œuvre pour résoudre cette problématique et garantir à chaque élève en situation de handicap l'accompagnement humain auquel il a droit.

Réponse

À la rentrée 2024, 519 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, soit une augmentation de 8,1 % par rapport à 2023. Parmi eux, 332 742 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, soit 9,3 % de plus que l'an dernier à la même période. Au niveau national, 15 000 postes d'AESH ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. Dans le département du Bas-Rhin, 968 équivalents temps pleins d'AESH accompagnent les 3 826 élèves notifiés par un accompagnement humain. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont chargés de la gestion de l'accompagnement humain, en prenant en compte l'ensemble des besoins du territoire, et le degré d'autonomie de chaque élève. Depuis la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne constitue un progrès significatif pour les élèves ayant des besoins spécifiques pour le temps méridien. En cohérence avec la priorité donnée à l'inclusion scolaire, le ministère a engagé en septembre 2023 une nouvelle marche de revalorisation des AESH (+ 240 millions d'euros en année pleine). Au total, entre juin 2023 et janvier 2024, la rémunération des AESH a progressé en moyenne de 13 % sous l'effet de la revalorisation de leur grille indiciaire, de la création d'une indemnité de fonction d'un montant de 1 529 euros bruts annuels, du relèvement de 10 % de l'indemnité de fonction des AESH référents, de la revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023 et de l'octroi de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024. À la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient d'un CDI. Enfin, les AESH bénéficient de temps de formation initiale et continue. Une formation obligatoire de 60 heures dès le début de leur contrat est mise en place afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves. Des formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation sont proposées sur l'ensemble des territoires, et les AESH peuvent également participer à des modules de formation d'initiative nationale (MIN), spécifiques à leur métier ou communs avec les professeurs. Tous les élèves bénéficiant d'un projet personnalisé de scolarisation n'ont pas nécessairement besoin d'un AESH, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de statuer sur un accompagnement ou de décider d'aménagements. Au-delà de l'accompagnement humain, l'école inclusive vise à renforcer l'accessibilité des apprentissages afin d'apporter une réponse la plus adaptée aux besoins de l'élève pour lui permettre de progresser. Elle repose sur : la mise en œuvre de dispositifs inclusifs ; la formation des enseignants à l'école inclusive ; du matériel pédagogique adapté ; un travail avec les partenaires de l'école, en particulier ceux du secteur médico-social. Beaucoup est mis en œuvre pour rendre l'école plus inclusive et améliorer les parcours scolaires des élèves à besoins éducatifs particuliers.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le coût final pour l'État et les pouvoirs publics de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris.

Réponse

Le « jaune » annexé à la loi de finances pour 2025 intitulé « rapport relatif à l'effort financier public dans le domaine du sport », contient des développements détaillés sur l'évaluation du coût final des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour l'État et les pouvoirs publics (chapitre 10, pages 47 à 85). En particulier, le tableau figurant à la page 74 précise le total des subventions publiques de l'État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales attribuées au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), à la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) et pour d'autres types d'investissements, relevant largement de l'héritage et des collectivités territoriales : - subvention au COJO, 157,8 M€ pour l'État, 204 M€ au total pour les pouvoirs publics ; - subvention à la SOLIDEO, 1,13 Md€ pour l'État (réduite de 1,5 M€ lors du CA de l'établissement du 11 décembre 2024), 1,68 Md€ au total pour les pouvoirs publics ; - autres investissements, 20,5 M€ pour l'État, 579,1 M€ au total pour les pouvoirs publics. D'autres coûts peuvent être plus ou moins directement rattachés aux jeux, notamment ceux qui relèvent des centres de préparation aux jeux (voir pages 71 à 73) ainsi que d'autres catégories de dépenses assez hétérogènes, qui ne font pas toujours l'objet d'une évaluation précise à ce stade (voir pages 74 à 85). Il en va ainsi des postes suivants : - autres dépenses du programme budgétaire 350 de l'État dont déménagement et modernisation du laboratoire d'analyse de l'agence française de lutte contre le dopage, indemnisation du consortium stade de France (CSDF) pour manque à gagner pendant les travaux nécessaires à l'organisation des jeux, études gouvernementales relatives à la mesure de l'impact des jeux de 2024 (pages 75 et 76) ; - dépenses spécifiques liées à la préparation des athlètes pour les jeux de Paris 2024 (pages 76 à 78) ; - dépenses prises en charge par l'État et la métropole du grand Paris dans le cadre de la révision budgétaire du COJO de décembre 2022 (page 78) ; - dépenses de sécurité et de transports (pages 78 à 80) ; - dépenses d'héritage immatériel (pages 80 et 81) ; - dépenses de billetterie populaire et d'animation territoriale (pages 81 à 84) ; - dépenses fiscales (pages 84 et 85). Il reviendra à la Cour des comptes de rédiger un rapport relatif au coût complet des jeux de Paris 2024.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations que compte entretenir la France avec la Syrie depuis la chute du régime de Bachar el-Assad en décembre 2024.

Réponse

En 2012, dans le contexte de la guerre civile syrienne et de la répression barbare par le régime de Bachar Al-Assad contre sa population, la France a suspendu ses relations diplomatiques avec la Syrie et fermé son ambassade à Damas. Exprimant régulièrement sa pleine solidarité au peuple syrien et en continuant d'apporter un soutien, notamment humanitaire, à la population syrienne, la France a maintenu une position constante et ferme vis-à-vis du régime de Bachar Al-Assad avec lequel elle a refusé toute normalisation pendant près de 14 ans, malgré la dynamique de normalisation enclenchée par certains Etats. Le 8 décembre 2024, la France a salué la chute du régime de Bachar Al-Assad et l'ouverture d'une nouvelle phase d'espoir pour les Syriennes et les Syriens, qui pouvaient enfin saisir l'opportunité de reconstruire leur pays. Depuis l'arrivée au pouvoir de nouvelles autorités à Damas, la France appelle à la mise en œuvre d'une transition politique pacifique, juste, inclusive, répondant pleinement aux aspirations du peuple syrien à la liberté et à la dignité et respectueuse des droits de tous les Syriens. La priorité est désormais la stabilisation et la reconstruction de la Syrie. C'est pourquoi la France s'est engagée pour permettre la levée des sanctions économiques européennes, effective depuis le 27 mai. Notre politique repose aussi sur une approche pragmatique et sans complaisance vis-à-vis des nouvelles autorités syriennes. Notre réengagement avec les autorités syriennes de transition nous permet d'exprimer clairement et fermement nos attentes : inclusivité du processus de transition politique, protection et garantie des droits de tous les Syriens indépendamment de leur religion, ethnie ou genre, engagement des nouvelles autorités dans la lutte contre le terrorisme, en particulier Daech, et pour détruire les stocks d'armes chimiques du régime, engagement à ne pas menacer la sécurité des Etats voisins. La lutte contre l'impunité, pilier de notre politique étrangère vis-à-vis de la Syrie depuis plus d'une décennie, demeure également une priorité. La France appelle à la mise en place d'une justice transitionnelle, qui doit permettre de traduire en justice les responsables des crimes commis sous le régime d'Assad, mais aussi après sa chute, notamment les auteurs des massacres commis sur la côte syrienne. Il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans justice. Nous avons porté ces messages dès le 8 décembre, à l'occasion de la visite du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en Syrie le 3 janvier, et le Président de la République les a réitérés auprès du président syrien de transition lors de sa visite à Paris le 7 mai dernier. La déclaration conjointe adoptée à l'issue de la conférence de Paris pour la Syrie du 13 février trace une feuille de route contenant des engagements clairs pour l'avenir de la Syrie, auxquels les autorités syriennes ont souscrit. Afin de poursuivre le dialogue engagé avec les nouvelles autorités syriennes, la France a redéployé mi-mai un dispositif diplomatique en Syrie. Un chargé d'affaires, nommé en avril et accompagné d'une équipe réduite, est basé à Beyrouth et effectue des séjours réguliers en Syrie. La réouverture officielle de l'ambassade de France en Syrie dépendra de l'évolution des conditions sécuritaires et politiques sur place.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la possibilité de céder la somme, ou une partie de la somme, de son compte personnel de formation (CPF) à une personne qui en aurait un besoin plus important, à l'instar de ce qui se fait déjà dans certains cas pour les jours de réduction du temps de travail (RTT).

La question

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la défiscalisation du montant de la cotisation des retraités aux mutuelles. Les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles des revenus, car les adhésions sont facultatives. Or les salariés, pour lesquels l'adhésion à une mutuelle n'est pas facultative, peuvent déduire ces cotisations de leurs revenus. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les pistes à l'étude pour préserver le pouvoir d'achat des retraités, dans un contexte de croissance continue des tarifs de mutuelles.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du nombre de guichets automatiques bancaires en France depuis dix ans.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. Tout d'abord, il convient de noter que l'évolution du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) ne rend pas parfaitement compte de l'accessibilité aux espèces. En effet, si, par exemple, dans un centre-ville on trouve plusieurs DAB dans un même rayon de 100 mètres et que l'un des DAB est supprimé, le nombre de DAB diminuera alors que l'accessibilité aux DAB pour les habitants de cette commune reste inchangée. Ainsi donc, l'utilisation des indicateurs d'accessibilité pour apprécier l'évolution de l'accessibilité aux espèces paraît plus adéquate. À cet égard, le Comité national des moyens de paiement (CNMP), qui rassemble tous les acteurs impliqués dans la chaine économique des paiements et, dont la présidence est assurée par la Banque de France et le co-secrétariat par la direction générale du Trésor, utilise des indicateurs qui montrent que le niveau de l'accessibilité en France demeure stable et à un niveau très satisfaisant. Ainsi en 2023, 98,8 % de la population française métropolitaine se trouvait à moins de 15 minutes en voiture d'un DAB. Par ailleurs, il est utile de noter que le développement rapide du nombre de points de distribution dans les commerces – qui comprennent les services de retraits d'espèces avec ou sans opération d'achat associée - permet également de conforter le niveau d'accessibilité aux espèces. Ces différentes analyses sont développées dans les rapports annuels du CNMP qui sont publiés chaque année, au mois de juillet, avec une cartographie des points d'accès aux espèces qui peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 Au total, pour 2023, le nombre de DAB est de 44 123. Le travail de recensement des DAB entrepris au sein du CNMP n'a commencé qu'en 2019 sur les données de l'année 2018. Ainsi, sur six années, entre 2018 et 2023, la baisse du nombre de DAB a été de 16,3 % (soit –8 574 DAB). Le règlement (UE) n° 1409/2013 de la BCE du 28 novembre 2013 prévoit que la Banque centrale européenne doit disposer de statistiques relatives aux paiements, par pays, pour suivre les évolutions du marché des paiements dans les États-membres. Ces données sont analysées selon une méthode différente de celle du CNMP. Par conséquent, elles indiquent que le nombre de DAB a diminué sur la période 2014-2023 de -22 %. Ces éléments peuvent être consultés à partir du lien suivant : https://data.ecb.europa.eu/data/datasets/PTN/PTN.A.FR.W0.2221._T.PN

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les raisons de l'incapacité de la France à atteindre l'objectif de 3 % de dépenses de recherche fixé par la stratégie de Lisbonne.

Réponse

En 2022, la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) s'établit à 58,9 milliards d'euros (Md€), soit une hausse de 3,3 Md€ par rapport à 2021. Ce montant correspond aux dépenses engagées pour des travaux de R&D exécutés sur le territoire national quelle que soit l'origine des fonds. Corrigée de l'évolution des prix, la DIRD en volume a augmenté de 2,6 % en 2022 après 3,7 % en 2021. L'effort de recherche, qui rapporte la DIRD au produit intérieur brut (PIB), s'élève à 2,22 % en 2022, au même niveau qu'en 2021. Entre 2012 et 2022, l'effort de recherche a évolué dans une fourchette comprise entre 2,19 % et 2,28 %. Il a atteint 2,28 % en 2020 du fait de la forte baisse du PIB due à la crise sanitaire (- 7,4 %). En 2022, la DIRD des entreprises (DIRDE) augmente de 3,5 % en volume après 3,8 % en 2021. Elle représente 66 % de la DIRD et 1,47 % du PIB, contre 1,46 % en 2021. L'effort de recherche des entreprises varie entre 1,44 % et 1,45 % entre 2012 et 2019. Il a atteint 1,50 % en 2020. En 2022, la DIRD des administrations (DIRDA) augmente de 0,9 % en volume, après une hausse de 3,6 % en 2021 ; elle s'élève à 0,75 % du PIB. Elle se maintient autour de 0,8 % du PIB depuis la fin des années 1990, la part de la DIRDA dans le PIB ayant atteint son plus haut niveau en 1990 (0,9 %). L'effort de recherche des administrations est compris entre 0,75 % du PIB et 0,76 % du PIB depuis 2017, à l'exception de l'année 2020 où il a atteint 0,78 % du PIB, du fait de la baisse de celui-ci. L'effort de recherche en France reste stable légèrement au-dessus de 2,2 %. Ainsi, malgré les évolutions, la France est en deçà de l'objectif de 3 % fixé par l'UE dans le cadre de la stratégie « Horizon Europe » et de la moyenne des pays de l'OCDE (2,72 %) mais au-dessus de la moyenne de l'UE27 (2,16 %). Un effort important doit être porté sur la DIRD des entreprises (DIRDE) qui reste encore loin de l'objectif fixé à 2%. Pour atteindre l'objectif des 3 % du PIB en 2022 (dont 1 % pour les administrations), il aurait fallu 20,7 Md€ supplémentaires de DIRD (13,7 Md€ côté entreprises et 7,0 Md€ côté administrations).

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les priorités de la France dans le cadre de la nouvelle mandature de la Commission européenne et du Parlement européen.

Réponse

La France a porté les priorités françaises pour le nouveau mandat de la Commission européenne lors de l'élaboration de l'Agenda stratégique 2024-2029, qui a été adopté lors du Conseil européen des 27 et 28 juin derniers et fixe des orientations générales ambitieuses pour le nouveau cycle institutionnel européen. La France s'est mobilisée conformément à notre agenda de souveraineté en matière commerciale, environnementale et de défense pour le renforcement de cet agenda sur les trois priorités que sont : « Une Europe libre et démocratique » ; « Une Europe forte et sûre ; « Une Europe prospère et compétitive ». L'Agenda stratégique 2024-2029 constituait un premier maillon dans le travail de planification stratégique pour la nouvelle mandature, qui s'est poursuivi avec les lettres de mission des Commissaires et se prolongera avec le programme pluriannuel de travail de la Commission. Un grand nombre d'idées portées par la France depuis le discours de la Sorbonne se retrouvent aujourd'hui dans les priorités de la nouvelle Commission : l'autonomie stratégique, la souveraineté européenne sur le plan industriel, commercial et militaire, l'utilisation du nucléaire comme une énergie de transition face au dérèglement climatique. L'architecture du nouveau Collège des Commissaires, telle que proposée par la présidente de la Commission, confère par ailleurs des responsabilités centrales au vice-président exécutif désigné Stéphane Séjourné. Il s'agit d'un signal extrêmement positif pour l'agenda de souveraineté européenne.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, au sujet des contrats d'apprentissage. Aujourd'hui, les jeunes qui souhaitent poursuivre une voie d'apprentissage ne peuvent suivre qu'une formation théorique, sans contrat d'apprentissage, avant le jour de leur quinzième anniversaire. Cette contrainte génère des inégalités de traitement entre les jeunes alternants d'une même classe, en fonction de leur date de naissance. Il souhaite connaître son avis sur la possibilité de modifier les critères d'approbation des contrats d'apprentissage pour tout jeune étant dans sa quinzième année, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement scolaire.

Réponse

L'article 32 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit l'interdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail. Il stipule que l'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées. En France, l'âge minimal d'admission au travail est ainsi fixé à la 16ème année du jeune. L'apprentissage bénéficie déjà d'une dérogation à ce principe fondamental puisqu'un jeune âgé de 15 ans peut signer un contrat d'apprentissage dès lors qu'il a terminé la fin du premier cycle du secondaire (fin du collège). Par ailleurs, les jeunes qui ont 14 ans à la rentrée de septembre et auront 15 ans avant la fin de l'année civile (novembre par exemple) peuvent étudier et être inscrits en centre de formation des apprentis, sous statut scolaire. Ils peuvent avoir signé un contrat d'apprentissage, mais l'exécution de ce contrat en entreprise ne pourra démarrer qu'à partir de l'anniversaire de leurs 15 ans. Il s'agit ici de distinguer la signature contractuelle de son début d'exécution ; et si une personne mineure peut valablement conclure un contrat d'apprentissage avant cet âge d'entrée, ce contrat pourra commencer à s'exécuter, sous la condition d'avoir terminé le cycle du collège, dès 15 ans et un jour. Abaisser l'âge d'entrée en apprentissage ne semble donc pas opportun, le nombre de jeunes ayant précocement fini le premier cycle scolaire restant marginal.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet des franchises pour le remboursement des soins d'affections de longue durée. Les participations forfaitaires et franchises, prévues aux II et au III de l'article L 160-13 du code de sécurité sociale, constituent une participation aux frais de santé à la charge de tous les assurés sociaux et ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Le plafond annuel de la participation forfaitaire est fixé à 50 euros par bénéficiaire. Le plafond annuel de la franchise médicale est fixé à 50 euros par bénéficiaire. Il s'interroge sur les modalités de définition des seuils de ces plafonds pour les soins d'affections de longue durée.

La question

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la fièvre catarrhale ovine qui impacte actuellement le pays. Il souhaite connaître l'action de l'État pour protéger les éleveurs et les dédommager.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins, ainsi qu'à la majeure partie du territoire pour les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence sera mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État va se poursuivre avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir les éleveurs touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au cœur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une stratégie renforcée de veille sanitaire. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.