Questions

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'assurance des surfaces agricoles. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a défini un nouveau système de couverture. Ce régime visait à inciter les exploitants agricoles à souscrire à une assurance multirisque climatique en contrepartie d'aides publiques plus élevées. Toutefois, le bilan de cette réforme est contrasté. Les taux de couverture restent éloignés des objectifs fixés : en 2025, la progression des surfaces assurées aurait stagné, voire même, aurait légèrement reculé. Cette situation suscite des inquiétudes dans un contexte d'intensification et de multiplication des aléas climatiques. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement afin de renforcer le taux de surfaces agricoles assurées et protéger les filières.

La question

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le taux du coussin de fonds propres contracyclique (CCyB). Le CCyB est une exigence de capital introduite par la règlementation européenne relative aux fonds propres. Il vise à protéger le système bancaire des pertes potentielles liées à l'exacerbation d'un risque systémique cyclique et à soutenir une offre durable de crédit à l'économie réelle pendant tout le cycle financier. Le 15 septembre 2026, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé de maintenir le taux du coussin de fonds propres contracyclique à 1 %, qui reste inchangé depuis janvier 2024. Le HCSF considère que, sans signe de restriction de l'offre de crédit, l'environnement économique et financier justifie cette décision. Toutefois, les règles issues de l'accord de Bâle III prévoient initialement un taux nul lorsque le cycle économique est neutre : une situation dans laquelle la France se trouve aujourd'hui. Ainsi, la confirmation du taux à 1 % relèverait plutôt d'une interprétation particulièrement rigoureuse des règles de Bâle III par le HCSF. De plus, cette interprétation n'est pas partagée par les autres superviseurs européens : selon les données du Comité européen du risque systémique (CERS), ce même taux était de 0,75 % en Allemagne, 0,5 % en Espagne et 0 % en Italie en août 2026. Le maintien de cette exigence de capital par le HCSF pénalise le secteur bancaire, soumis à une forte concurrence des banques américaines, qui bénéficierait d'un relâchement du CCyB. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement sur une réduction du taux du coussin de fonds propres contracyclique.

La question

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les transferts des plans d'épargne en actions (PEA). Le PEA, prévu à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier, est un dispositif d'épargne à destination des particuliers visant à favoriser l'investissement en actions. Il peut être transféré d'un établissement bancaire à un autre, notamment pour réduire les frais ou encore regrouper l'épargne auprès d'un même établissement. Ce transfert se fait sans perte de l'antériorité fiscale : les revenus issus des PEA sont exonérés d'impôts au bout de cinq années de détention. Toutefois, le rapport du médiateur de l'autorité des marchés financiers (AMF), publié en septembre 2026, fait apparaître une hausse des requêtes concernant les demandes de transfert vers un autre établissement (français ou étranger). Il mentionne deux difficultés : d'une part, le recours à des modalités de transfert de titres différentes des pratiques usuelles en France et, d'autre part, l'absence d'information sur la non-acceptation d'un certain nombre de titres par les établissements de destination. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement ainsi que les mesures susceptibles d'être prises afin de favoriser les transferts de PEA et réduire les délais de traitement.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la culture sur les tarifs d'envoi de livres. Le tarif Livres et brochures, anciennement proposé par La Poste et qui permettait d'expédier des ouvrages à un prix réduit, a été supprimé le 1er juillet 2025. Depuis cette date, il n'existe plus de tarifs préférentiels pour l'envoi de livres à l'international ou en France. Cette situation est préjudiciable à la promotion de la création littéraire ainsi qu'à la diffusion du livre et des pratiques de lecture. Les professionnels du secteur regrettent l'absence d'un dispositif de substitution qui leur permettrait d'envoyer à coût réduit des ouvrages aux niveaux national et international. Il souhaiterait connaître son analyse et ses intentions afin que le secteur puisse envoyer à tarif réduit des ouvrages en France comme à l'étranger.

Réponse

Commercialisée depuis le début des années 1980, l'offre « Livres et brochures » avait vocation à faciliter la diffusion de la culture écrite à l'international, via des tarifs postaux préférentiels pour l'expédition de livres et de documents imprimés. En octobre 2023, l'Union postale universelle, réunie en Congrès extraordinaire, a décidé de rendre facultative la fourniture du service de sacs spéciaux contenant des documents imprimés. À la suite de cette annonce, le groupe La Poste a annoncé l'arrêt de la commercialisation de l'offre « Livres et brochures », à compter du 1er juillet 2025. Cette décision s'explique par plusieurs facteurs, au premier rang desquels une difficulté croissante d'assurer l'acheminement des envois. Près de 90 % des opérateurs postaux dans le monde ayant annoncé la suppression de cette offre et de sa prise en charge, le groupe La Poste, qui s'appuyait sur eux jusqu'alors, n'était plus en mesure de garantir la distribution des colis, devenue dans de nombreux pays techniquement irréalisable. La diminution continue des volumes expédiés depuis plusieurs années était par ailleurs de nature à compromettre la soutenabilité de cette offre. Le ministère de la culture reste cependant particulièrement attentif à la situation du réseau des librairies francophones de l'étranger. Ce réseau concourt efficacement au rayonnement de la culture française, comme le démontre l'étude publiée en 2026 par le ministère, ce qui place ces librairies au c ur de sa politique de soutien à la circulation des livres français à l'étranger. En passant par les librairies locales, l'acheminement des livres bénéficie de solutions de groupage de transport, ce qui le rend plus économique et plus écologique que les envois individuels et parcellaires. Dans ce contexte, l'État concourt à réduire significativement les charges de transport pesant sur les librairies francophones dans plusieurs pays du monde, notamment ceux ayant le plus faible pouvoir d'achat, de façon à leur permettre de proposer sur place la diversité éditoriale française au plus grand nombre. Il agit également au travers des aides apportées par le centre national du livre au réseau des librairies francophones, pour soutenir la création, le renouvellement ou l'expansion des librairies.

La question

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les clauses d'exclusion pour pathologies préexistantes dans les contrats d'assurance emprunteur. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 relative à un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur avait pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit immobilier en réduisant la sélection médicale. Cependant, cette sélection existe toujours, certaines assurances prévoyant des clauses d'exclusion pour des maladies préexistantes à la souscription du contrat. Une pratique qui risque de priver certains assurés de la possibilité de modifier leur couverture. Il lui demande les intentions du Gouvernement ainsi que les mesures susceptibles d'être prises afin d'encadrer et limiter ces clauses d'exclusion.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la réforme du cumul emploi-retraite pour les exploitations viticoles. L'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une évolution des règles relatives au cumul d'une pension de retraite avec des revenus issus d'une activité professionnelle. Les exploitations viticoles font notamment appel aux retraités pour les vendanges. Les professionnels du secteur craignent que ces nouvelles dispositions réduisent l'attractivité de ces emplois saisonniers et réduisent la main d'œuvre disponible. Il lui demande son analyse sur l'impact de la législation relative au cumul emploi-retraite pour le secteur viticole ainsi que les mesures envisagées afin de préserver la participation des retraités aux vendanges.

Réponse

La nécessité de réformer le dispositif du cumul emploi-retraite (CER) a été mise en exergue par la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025 intitulé « Le cumul-emploi retraite : un coût élevé, une cohérence à établir ». Elle constate que les paramètres de ce dispositif sont incohérents avec l'objectif de report de l'âge effectif de départ à la retraite, et qu'ils contribuent à l'aggravation du déficit public. L'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 vise donc à corriger ces écarts en prévoyant un dispositif à trois paliers selon l'âge de départ à la retraite. La réforme du CER concerne uniquement la liquidation des pensions à compter du 1er janvier 2027, c'est-à-dire le flux des nouveaux retraités. Les personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite avant le 1er janvier 2027, ne seront pas affectés et conserveront leurs modalités de CER jusqu'à la fin de leur contrat de travail. Alors que le CER est aujourd'hui accessible aux salariés agricoles (SA) avant l'âge légal, et aux non-salariés agricoles (NSA) à partir de l'âge légal avec le taux plein, le cumul emploi-retraite intégral ne sera plus possible qu'à partir de 67 ans à compter du 1er janvier 2027, et permettra l'obtention d'une seconde pension. Entre l'âge légal et 67 ans, la pension ne sera réduite qu'au-delà de 7 000 € de revenus d'activité annuels, à hauteur de 50 % de la fraction excédentaire. Avant l'âge légal, la pension sera désormais réduite dès le premier euro de revenu issu de la reprise d'activité. Néanmoins, s'agissant des NSA, le CER reste fermé aux chefs d'exploitation agricole affiliés par rapport à la surface minimale d'assujettissement. Seuls sont autorisés à bénéficier du dispositif, les NSA affiliés sur la base du temps de travail, ou par application du cœfficient d'équivalence fixé pour les productions hors-sols. Ils pourront désormais bénéficier du CER selon les modalités précitées. Cette réforme inter-régimes concerne tous les assurés, bien que la loi prévoit des dérogations à la condition de cessation d'activité pour certaines professions (notamment celles où le salarié est logé chez l'employeur ou celles confrontées à des difficultés de recrutement), ainsi qu'une dérogation à la réduction du montant de la pension de retraite pour certains secteurs d'activité, principalement dans le domaine médico-social. Le Gouvernement est conscient de la main d'œuvre essentielle que représente les retraités en période de vendanges et des difficultés de recrutement que peut rencontrer le secteur viticole. Cependant, à cet égard, les contrats vendanges disposent d'un régime juridique spécifique, pouvant être conclus pour une durée maximale d'un mois, dans la limite de deux mois sur une période de douze mois, et ouverts notamment aux salariés en congés et aux agents publics. Sans déroger aux règles de droit commun du nouveau dispositif de CER, les revenus issus de cette activité sont, compte tenu de leur durée limitée, susceptibles de demeurer inférieurs au plafond annuel de 7 000€, de sorte que l'impact de la réforme sur les retraités qui y recourent entre l'âge légal et 67 ans devrait être limité. En tout état de cause, une période d'évaluation du dispositif est nécessaire pour éventuellement l'ajuster par la suite. Le Gouvernement reste néanmoins attentif aux situations particulières, avec notamment la mise en œuvre d'une disposition réglementaire qui prévoit une dérogation temporaire à l'activité d'arrachage de vigne, permettant ainsi aux NSA de cumuler leur pension de retraite avec cette activité entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) des bovins. Depuis la première détection de la maladie en juin 2025, 113 foyers ont été recensés en France. La règlementation européenne classe la DNC comme une maladie de catégorie A, soit une maladie habituellement absente de l'Union européenne et contre laquelle des mesures doivent être prises pour un objectif d'éradication immédiate. Par conséquent et en complément du renforcement de la surveillance sanitaire, de la restriction des déplacements des bovins et de la vaccination dans les zones règlementées, les services de l'État ont recours à l'abattage de l'ensemble des bovins des foyers. La mise en œuvre de ces mesures est particulièrement lourde pour les éleveurs, qui sont parfois confrontés à l'anéantissement de leur travail et à la disparition de leur cheptel. M. le député souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement sur une gestion de la DNC fondée sur la vaccination préventive élargie à l'ensemble du territoire national. Il lui demande également si des négociations seront engagées avec les partenaires commerciaux de la France pour qu'ils autorisent les importations de bovins vaccinés.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des armées sur le montant final exécuté des crédits de la mission « Défense », hors charges de pensions, pour l'année 2024, en euros courants.

Réponse

L'exécuté brut 2024 hors compte d'affectation spécial "pensions"(CASP) des crédits de la mission"Défense" s'établit à 49,3 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). L'écart avec la loi de finances initiale (LFI), d'un montant de 47,2 miliards d'euros en CP hors CASP, s'explique par plusieurs éléments. L'exécuté brut prend en compte les ressources extrabudgétaires (REB) exécutées en 2024, soit 0,97 milliard d'euros. Il inclut également le solde net des mouvements règlementaires, soit 0,07 milliard d'euros. Il comporte aussi 0,8 milliard d'euros de CP issus du report de 2023 sur 2024 de l'abondement exceptionnel de crédits ouverts par la loi de finances de fin de gestion (LFFG) 2023, destiné à améliorer les conditions d'entrée dans la loi de programmation militaire 2024-2030. Enfin, il prend en compte les ouvertures nettes actées par la LFFG 2024, soit 234 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et CP, dont 100 millions d'euros issus des versements au titre des REB provenant des dividendes de l'État actionnaire. Une fois ces éléments retirés de l'exécuté brut, le montant restant correspond au montant de la LFI 2024, soit 47,2 milliards d'euros. L'exécution budgétaire 2024 est ainsi pleinement conforme à la trajectoire prévue par la LPM 2024-2030 et à la LFI 2024.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le coût final pour l'État et les pouvoirs publics de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris.

Réponse

Le « jaune » annexé à la loi de finances pour 2025 intitulé « rapport relatif à l'effort financier public dans le domaine du sport », contient des développements détaillés sur l'évaluation du coût final des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour l'État et les pouvoirs publics (chapitre 10, pages 47 à 85). En particulier, le tableau figurant à la page 74 précise le total des subventions publiques de l'État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales attribuées au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), à la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) et pour d'autres types d'investissements, relevant largement de l'héritage et des collectivités territoriales : - subvention au COJO, 157,8 M€ pour l'État, 204 M€ au total pour les pouvoirs publics ; - subvention à la SOLIDEO, 1,13 Md€ pour l'État (réduite de 1,5 M€ lors du CA de l'établissement du 11 décembre 2024), 1,68 Md€ au total pour les pouvoirs publics ; - autres investissements, 20,5 M€ pour l'État, 579,1 M€ au total pour les pouvoirs publics. D'autres coûts peuvent être plus ou moins directement rattachés aux jeux, notamment ceux qui relèvent des centres de préparation aux jeux (voir pages 71 à 73) ainsi que d'autres catégories de dépenses assez hétérogènes, qui ne font pas toujours l'objet d'une évaluation précise à ce stade (voir pages 74 à 85). Il en va ainsi des postes suivants : - autres dépenses du programme budgétaire 350 de l'État dont déménagement et modernisation du laboratoire d'analyse de l'agence française de lutte contre le dopage, indemnisation du consortium stade de France (CSDF) pour manque à gagner pendant les travaux nécessaires à l'organisation des jeux, études gouvernementales relatives à la mesure de l'impact des jeux de 2024 (pages 75 et 76) ; - dépenses spécifiques liées à la préparation des athlètes pour les jeux de Paris 2024 (pages 76 à 78) ; - dépenses prises en charge par l'État et la métropole du grand Paris dans le cadre de la révision budgétaire du COJO de décembre 2022 (page 78) ; - dépenses de sécurité et de transports (pages 78 à 80) ; - dépenses d'héritage immatériel (pages 80 et 81) ; - dépenses de billetterie populaire et d'animation territoriale (pages 81 à 84) ; - dépenses fiscales (pages 84 et 85). Il reviendra à la Cour des comptes de rédiger un rapport relatif au coût complet des jeux de Paris 2024.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les raisons de l'incapacité de la France à atteindre l'objectif de 3 % de dépenses de recherche fixé par la stratégie de Lisbonne.

Réponse

En 2022, la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) s'établit à 58,9 milliards d'euros (Md€), soit une hausse de 3,3 Md€ par rapport à 2021. Ce montant correspond aux dépenses engagées pour des travaux de R&D exécutés sur le territoire national quelle que soit l'origine des fonds. Corrigée de l'évolution des prix, la DIRD en volume a augmenté de 2,6 % en 2022 après 3,7 % en 2021. L'effort de recherche, qui rapporte la DIRD au produit intérieur brut (PIB), s'élève à 2,22 % en 2022, au même niveau qu'en 2021. Entre 2012 et 2022, l'effort de recherche a évolué dans une fourchette comprise entre 2,19 % et 2,28 %. Il a atteint 2,28 % en 2020 du fait de la forte baisse du PIB due à la crise sanitaire (- 7,4 %). En 2022, la DIRD des entreprises (DIRDE) augmente de 3,5 % en volume après 3,8 % en 2021. Elle représente 66 % de la DIRD et 1,47 % du PIB, contre 1,46 % en 2021. L'effort de recherche des entreprises varie entre 1,44 % et 1,45 % entre 2012 et 2019. Il a atteint 1,50 % en 2020. En 2022, la DIRD des administrations (DIRDA) augmente de 0,9 % en volume, après une hausse de 3,6 % en 2021 ; elle s'élève à 0,75 % du PIB. Elle se maintient autour de 0,8 % du PIB depuis la fin des années 1990, la part de la DIRDA dans le PIB ayant atteint son plus haut niveau en 1990 (0,9 %). L'effort de recherche des administrations est compris entre 0,75 % du PIB et 0,76 % du PIB depuis 2017, à l'exception de l'année 2020 où il a atteint 0,78 % du PIB, du fait de la baisse de celui-ci. L'effort de recherche en France reste stable légèrement au-dessus de 2,2 %. Ainsi, malgré les évolutions, la France est en deçà de l'objectif de 3 % fixé par l'UE dans le cadre de la stratégie « Horizon Europe » et de la moyenne des pays de l'OCDE (2,72 %) mais au-dessus de la moyenne de l'UE27 (2,16 %). Un effort important doit être porté sur la DIRD des entreprises (DIRDE) qui reste encore loin de l'objectif fixé à 2%. Pour atteindre l'objectif des 3 % du PIB en 2022 (dont 1 % pour les administrations), il aurait fallu 20,7 Md€ supplémentaires de DIRD (13,7 Md€ côté entreprises et 7,0 Md€ côté administrations).

La question

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la fièvre catarrhale ovine qui impacte actuellement le pays. Il souhaite connaître l'action de l'État pour protéger les éleveurs et les dédommager.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins, ainsi qu'à la majeure partie du territoire pour les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence sera mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État va se poursuivre avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir les éleveurs touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au cœur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une stratégie renforcée de veille sanitaire. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.