Questions

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nappe phréatique de la plaine du Rhin (ou nappe phréatique d'Alsace). Il souhaite connaître le niveau global de remplissage et la santé actuelle de la nappe. Existe-t-il un risque d'assèchement de la nappe ? Les canicules des dernières années impactent-elles sévèrement ou modérément le volume d'eau présent dans la nappe ? Il lui demande enfin si la nappe se reremplit convenablement à l'issue de l'été.

La question

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de monopole des entreprises locales de distribution (ELD). L'article L. 331-1 du code de l'énergie dispose que tout client a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Cependant, malgré l'ouverture des marchés d'électricité à la concurrence le 1er juillet 2007, les ELD conservent une position de monopole. Les ELD sont définies à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et agissent en tant que gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. En principe, les fournisseurs alternatifs peuvent librement développer des offres de marché dans les zones où les ELD sont présentes. Or la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ainsi que le Médiateur national de l'énergie constatent depuis plusieurs années l'absence de concurrence, voire le recul des fournisseurs alternatifs dans ces territoires. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat dressé de la faible concurrence sur le segment de la fourniture d'électricité dans les zones desservies par les ELD. Ce constat est documenté par la CRE dans son dernier rapport trimestriel sur le marché de détail (T4 2025), où elle indique que les parts de marché en nombre de site des fournisseurs alternatifs sur le segment résidentiel chez les 6 principales ELD sont passées en moyenne de 0,55 % à 0,74%. En 2021, la CRE indiquait que ce manque de concurrence sur le territoire des ELD ne s'explique pas par des freins juridiques mais principalement par la difficulté à construire des modèles économiques rentables sur ces zones. Elle met surtout en évidence les difficultés techniques liées à la gestion et la transmissions des données entre les ELD et les fournisseurs alternatifs : peu d'échanges sont automatisés et les systèmes d'information des ELD ne sont pas uniformisés, les ELD ayant historiquement développés leurs propres systèmes différents de ceux d'Enedis. En conséquence, les fournisseurs alternatifs doivent engager des coûts fixes importants pour gérer ces flux de données lors d'une implantation dans la zone de desserte d'une ELD, ce qui peut être dissuasif au regard du nombre limité de clients potentiels sur cette zone. La CRE a annoncé une série de mesures à mettre en place par les gestionnaires de réseaux de distribution, portant principalement sur la modernisation et l'harmonisation de leurs systèmes d'information, devant notamment aboutir à la mise en place de portails communs et de procédures efficaces et standardisées. Un groupe de travail a été mis en place en mai 2020. Un des principaux objectifs serait d'aboutir à un portail commun à toutes les ELD pour faciliter l'échange de données et l'intégration avec les fournisseurs alternatifs, ce qui constituerait une avancée significative pour le développement de la concurrence sur ces territoires. Le Gouvernement soutient pleinement les travaux de la CRE visant à l'harmonisation des flux utilisés par les fournisseurs et le développement d'un portail commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution, afin de réduire les coûts d'entrée pour les fournisseurs alternatifs. Le Gouvernement demeure vigilant quant aux évolutions de la concurrence sur le territoire des ELD et aux effets tarifaires associés.

La question

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les certificats d'économie d'énergie (CEE). Ces derniers ont fait l'objet d'un rapport particulièrement critique de la Cour des comptes en juillet 2024. La Cour pointe « un dispositif à réformer car complexe et coûteux pour des résultats incertains », notamment en matière d'économies d'énergie, surestimées. Dans ses recommandations, la Cour indique clairement qu'au vu des défauts et anomalies relevés, la suppression du dispositif des CEE pourrait être envisagée, à l'instar du choix fait par le Danemark. Il lui demande ses intentions sur les CEE.

Réponse

Les CEE constituent l'instrument clé de financement de la transiton énergétique pour les ménages les plus précaires. Renforcé par le plan d'électrification, le dispositif permet de financer chaque année des dizaines de milliers de voitures électriques, de pompes à chaleur, et de rénovations d'ampleur pour les ménages les plus modestes. Sans ces moyens, des dizaines (voire centaines) de milliers de ménages resteraient dépendants des énergies fossiles, dont les prix ont très fortement augmenté depuis la crise en Iran. D'autre part, la suppression du dispositif des CEE ne fait pas partie des recommandations de la Cour des comptes. La Cour des comptes évoque la suppression du dispositif CEE dans la partie du rapport relative aux perspectives pour la sixième période, comme une hypothèse parmi d'autres, dont le renforcement du ciblage du dispositif, qui, dans cette hypothèse, perdurerait. Les analyses et recommandations de la Cour des comptes ont amené à réfléchir à la mise en place d'actions pour améliorer l'efficacité du dispositif CEE. La préparation de la sixième période qui débute le 1er janvier 2026 conduit à la mise en œuvre d'actions sur les différents aspects traités par le rapport. Ainsi, la lutte contre la fraude a été très fortement renforcée, dans une logique de tolérance zéro et d'industrialisation des contrôles : La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques établit un certain nombre de dispositions qui permettent de mieux lutter contre les fraudes et effets de contournements dans le cadre du dispositif CEE. Un important travail de coopération a été mené entre le PNCEE et le COFRAC, qui a suspendu plus de 20 organismes d'inspection en 2 ans (quasiment la moitié). La coopération entre services (DGFIP, DGCCRF, ANAH) a été fortement renforcée sous l'égide de la mission interministérielle de coordination anti-fraude : des conventions d'échanges de données ont été signées et des actions ciblées (par exemple, croisement avec des bases de données DGFIP pour vérifier les adresses et les surfaces habitables des rénovations globales). De nombreux services d'enquête (gendarmerie, police, douane) investiguent les fraudes CEE. Des actions préventives ont été menées pour éviter de délivrer des CEE frauduleux sur la rénovation globale, les thermostats connectés et le calorifugeage de réseaux. Un chantier SI utilisant le machine learning a été développé et est utilisé pour détecter les opérations suspectes. Des sanctions records ont été prononcées en 2024 : 3 TWhc annulés (20 M€), 8,9 M€ de pénalités financières et 22 TWhc (154 M€) rejetés avant délivrance. Au total, cela représente un volume de fraudes évitées ou sanctionnées de plus de 180 M€. En 2025, des sanctions très importantes vont également être prononcées. La lutte contre les effets d'aubaine a également été renforcée pour améliorer l'efficacité du dispositif. Ainsi, plusieurs fiches sur-rémunératrices ont été supprimées ou revues cette année, et le processus de revue des fiches se poursuit. Par ailleurs, un programme CEE inédit dédié à l'évaluation du dispositif, comme recommandé par la Cour des comptes, a été lancé. Ce programme, porté par l'ADEME dans le cadre d'un consortium associant huit autres organismes porteurs, a pour objet l'évaluation technique et économique du dispositif des CEE pour alimenter au mieux les décisions des acteurs du dispositif, notamment les pouvoirs publics. Il vise notamment : une évaluation des économies d'énergie réelles observées, et des effets induits sur les factures énergétiques et sur les émissions de gaz à effet de serre. Ces évaluations doivent en particulier s'attacher à quantifier les économies d'énergie à l'issue des actions réalisées, sur la base des consommations réelles mesurées ; des évaluations économiques du dispositif, permettant d'estimer son efficacité et son efficience, son caractère incitatif, les effets d'aubaine, ainsi que ses résultats globaux auprès des bénéficiaires ; une évaluation des gisements d'économies d'énergie et du rythme auquel ils peuvent être mobilisés ; Afin de lutter efficacement contre la fraude, (i) la construction d'un système d'information pour le croisement des données de contrôles, notamment ceux sous la responsabilité des obligés du dispositif des CEE et (ii) la définition et l'appui à la mise en œuvre du cadre et des infrastructures permettant la mise en place de contrôles visuels et à distance pour un certain nombre d'opérations. Le dispositif CEE est un des principaux dispositifs de financement des actions en faveur de la transition énergétique et de la réduction des consommations d'énergie. Le gouvernement est très attentif à maintenir et améliorer son efficacité dans la durée.