Questions

La question

M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contrôle du congé de présence parentale (CPP) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'article L1225-62 du code du travail prévoit que le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident, peut bénéficier d'un congé de présence parentale. Les caisses d'allocations familiales versent une aide financière, l'AJPP, aux familles concernées afin de compenser les pertes de revenus. Il souhaite connaître comment s'organise le contrôle des bénéficiaires de l'AJPP et les moyens dont disposent les employeurs pour prévenir les abus relatifs aux congés de présence parentale.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des crèches. Les établissements d'accueil du jeune enfant disposent de deux modes de financement : la prestation de service unique (PSU) et la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Dans le cadre de la PSU, le financement est partagé entre les familles, auxquelles est appliqué un tarif préférentiel et les caisses d'allocations familiales (CAF), qui versent une aide de fonctionnement à l'établissement d'accueil. Dans le cadre de la PAJE, la tarification est libre et ce sont les familles qui perçoivent une aide directe de la CAF et non l'établissement d'accueil. Ce mode de financement peut favoriser le risque d'impayés et ainsi placer les micro-crèches en difficulté financière. Il pourrait être pertinent de rapprocher ce dispositif du modèle de la PSU, en permettant aux établissements ayant choisi le financement PAJE de percevoir une aide directe de la CAF. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement sur ce rapprochement entre les deux modèles de financement des crèches.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à des parents bénéficiant d'une garde alternée. Le régime des prestations familiales demeure largement fondé sur la désignation d'un allocataire unique, y compris lorsque l'enfant réside alternativement chez chacun de ses parents après une séparation. Ce rattachement administratif exclusif ne reflète pourtant pas toujours la réalité de la prise en charge effective de l'enfant. Pour certaines prestations sociales, une prise en compte partagée de l'enfant est possible. Le Conseil d'État a ainsi jugé que la résidence alternée devait être intégrée dans le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée par chacun des parents (CE, 21 juillet 2017, n° 398563). Toutefois, pour la majorité des prestations familiales et notamment pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'aide est attribuée à un seul parent, en fonction du rattachement aux allocations familiales ou, à défaut, de l'ordre de la demande. Cela conduit à exclure l'autre parent de tout soutien financier, alors même que la charge de l'enfant est assumée équitablement de manière alternée. Il en va de même pour la prestation de compensation du handicap (PCH), puisqu'elle est versée au parent bénéficiaire de l'AEEH. La prise en compte des dépenses supportées par les deux parents suppose un accord écrit entre eux, exigence difficilement conciliable avec des situations de séparation conflictuelle. De surcroît, les choix relatifs à l'option entre le complément de l'AEEH et la PCH sont opérés par le seul parent allocataire. En mars 2021, le Gouvernement avait affirmé son souhait, en cas de garde alternée, de répartir entre deux parents séparés le bénéfice de ces allocations et précisé travailler sur ces questions complexes. La Cour de cassation avait quant à elle considéré, dans un arrêt du 25 novembre 2021, que les règles particulières de cette allocation n'étaient pas opportunes pour l'attribuer à chacun des parents de l'enfant en résidence alternée et concevait qu'une modification législative ou réglementaire était à apporter. Aussi, bientôt quatre ans plus tard, il lui demande les mesures prises ainsi que les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation, qui porte préjudice aux enfants en situation de handicap qui bénéficient d'une garde alternée.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans la continuité des lois de décentralisation de 1982 et 1983, l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles place le département en chef de file en matière d'action sociale. Toutefois, ce transfert des compétences sociales vers les départements n'a pas permis une mise en œuvre efficace de la politique publique de protection de l'enfance. Celle-ci se caractérise par des difficultés de gouvernance et de pilotage du fait de la multiplicité des acteurs impliqués. De plus, par faute de moyens, de compétences ou en raison des choix politiques locaux, l'ASE fait l'objet de disparités territoriales. La recentralisation de l'ASE au niveau de l'État permettrait de réduire les inégalités de traitement auxquelles les bénéficiaires de cette politique publique sont confrontés. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.