Questions

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le rendement final de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour l'année 2025. Il souhaite connaître le montant annoncé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 et le montant effectivement prélevé par les services fiscaux à l'issue de l'année 2025.

Réponse

MAÎTRISE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl . Je tiens d’abord à dire l’émotion du groupe Ensemble pour la République à la suite de la mort tragique d’Olivier Marleix. Nous présentons nos condoléances à nos partenaires des Républicains, à ses proches et à sa famille. (Applaudissements.) Madame la ministre des comptes publics, la semaine dernière, la Cour des comptes tirait une nouvelle fois la sonnette d’alarme au sujet de la situation financière de la France. Au premier trimestre, la dette publique s'est élevée à 114 % du PIB. L’endettement repart à la hausse et pose désormais un risque d’emballement. La France ne peut plus faire l’autruche. Il faudra prendre des décisions fortes à la rentrée pour le budget 2026. Une députée du groupe RN . C'est vous qui êtes au pouvoir ! M. Charles Sitzenstuhl . Le gouvernement évoque 40 milliards d’euros d’efforts. Cet objectif ne doit absolument pas être perdu de vue, mais pas à n'importe quel prix. Le ras-le-bol fiscal reste un sentiment puissant dans le pays : ne le sous-estimez pas. La classe moyenne nous le dit, il ne faut pas augmenter les impôts car elle en a assez de payer. M. Édouard Bénard . Alors taxons les pauvres, c'est ça ? M. Charles Sitzenstuhl . Quant aux entreprises, elles ne veulent plus être prises pour des vaches à lait. Madame la ministre, laissez les entreprises tranquilles ! C’est pour cette raison qu'il faut absolument que la réduction de la dépense publique soit notre priorité. Cela demandera du courage. L’année dernière, le gouvernement de Gabriel Attal et le ministre Bruno Le Maire avaient déjà pris des mesures permettant de limiter le déficit en économisant plus de 30 milliards. Une commission d'enquête a reconnu qu'il s'agissait de mesures sans précédent hors période de crise. Hélas, la dissolution a ensuite tout mis à l'arrêt. Cet automne, le gouvernement nous trouvera donc à ses côtés s’il veut réduire la dépense et lancer de nouvelles réformes. Le contrôle renforcé des arrêts de travail et des transports sanitaires vont dans la bonne direction. En outre, avec la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist, nous demandons une nouvelle réforme de l'assurance chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) La France est au pied du mur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Réduirez-vous vraiment la dépense publique ? Protégerez-vous la classe moyenne et les entreprises des hausses d’impôts ? Engagerez-vous de nouvelles réformes courageuses pour notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Vous l'avez dit : la période que nous traversons exige du courage. Une députée du groupe LFI-NFP . Vous n'en avez jamais eu ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Après, il risque d'être trop tard. C'est surtout le moment de redonner confiance aux Français, aux entrepreneurs, aux salariés et aux familles. Nous sommes pris en tenaille entre deux couperets. Nos débats donnent en effet l'impression qu'il n'y aurait que deux issues : la censure ou l'augmentation des impôts. La semaine prochaine, lorsque le premier ministre annoncera des arbitrages, il rappellera sans doute qu'un budget ne se résume pas à des tableaux de chiffres ; c'est avant tout un ensemble de choix qui reposent sur des convictions. Notre première conviction, c'est que c'est par le travail, la production et une juste rémunération que nous pouvons redresser nos comptes publics, donc le pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.) Notre deuxième conviction, c'est que ce n'est pas par l'impôt – l'impôt généralisé et indifférencié – que nous nous en sortirons. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Notre troisième conviction, c'est que dans un pays où les dépenses publiques représentent 57 % du PIB, nous pouvons dire sans rougir qu'il est possible de faire des économies. Il nous reste deux ans avant ce choix démocratique majeur qu'est l'élection présidentielle. Nous pouvons sans doute partager une conviction sur ces bancs : ces deux années doivent être utiles. Il faut les mettre au service de nos entreprises et de la réindustrialisation, de nos enfants et de leur éducation, de la santé et de l'adaptation au vieillissement de la population, de la recherche et de l'innovation, de la transition énergétique et de la production d'une énergie décarbonée, à la fois renouvelable et nucléaire, d'un État fort dont les armées, la police et la justice répondent aux exigences des Français. Mme Béatrice Bellay . Et la lutte contre les inégalités ? Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous voulons avoir le courage d'agir au service des Français. Il faut sortir de cette alternative piégeuse – la censure ou les impôts. M. Stéphane Peu . Ce sera la censure ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Uni et mobilisé, ce gouvernement fera face à ses responsabilités avec courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. - Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du nombre de guichets automatiques bancaires en France depuis dix ans.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. Tout d'abord, il convient de noter que l'évolution du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) ne rend pas parfaitement compte de l'accessibilité aux espèces. En effet, si, par exemple, dans un centre-ville on trouve plusieurs DAB dans un même rayon de 100 mètres et que l'un des DAB est supprimé, le nombre de DAB diminuera alors que l'accessibilité aux DAB pour les habitants de cette commune reste inchangée. Ainsi donc, l'utilisation des indicateurs d'accessibilité pour apprécier l'évolution de l'accessibilité aux espèces paraît plus adéquate. À cet égard, le Comité national des moyens de paiement (CNMP), qui rassemble tous les acteurs impliqués dans la chaine économique des paiements et, dont la présidence est assurée par la Banque de France et le co-secrétariat par la direction générale du Trésor, utilise des indicateurs qui montrent que le niveau de l'accessibilité en France demeure stable et à un niveau très satisfaisant. Ainsi en 2023, 98,8 % de la population française métropolitaine se trouvait à moins de 15 minutes en voiture d'un DAB. Par ailleurs, il est utile de noter que le développement rapide du nombre de points de distribution dans les commerces – qui comprennent les services de retraits d'espèces avec ou sans opération d'achat associée - permet également de conforter le niveau d'accessibilité aux espèces. Ces différentes analyses sont développées dans les rapports annuels du CNMP qui sont publiés chaque année, au mois de juillet, avec une cartographie des points d'accès aux espèces qui peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 Au total, pour 2023, le nombre de DAB est de 44 123. Le travail de recensement des DAB entrepris au sein du CNMP n'a commencé qu'en 2019 sur les données de l'année 2018. Ainsi, sur six années, entre 2018 et 2023, la baisse du nombre de DAB a été de 16,3 % (soit –8 574 DAB). Le règlement (UE) n° 1409/2013 de la BCE du 28 novembre 2013 prévoit que la Banque centrale européenne doit disposer de statistiques relatives aux paiements, par pays, pour suivre les évolutions du marché des paiements dans les États-membres. Ces données sont analysées selon une méthode différente de celle du CNMP. Par conséquent, elles indiquent que le nombre de DAB a diminué sur la période 2014-2023 de -22 %. Ces éléments peuvent être consultés à partir du lien suivant : https://data.ecb.europa.eu/data/datasets/PTN/PTN.A.FR.W0.2221._T.PN