Questions

La question

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fuite de données personnelles du fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français. Après avoir usurpé les identifiants d'un fonctionnaire, un acteur malveillant a pu le consulter et accéder à des données personnelles, à savoir les coordonnées bancaires (RIB/IBAN), l'identité du titulaire, son adresse et, dans certains cas, l'identifiant fiscal. Ce sont près de 1,2 million de comptes qui seraient concernés. Cette situation est d'autant plus préoccupante car elle survient après un incident similaire en décembre 2025, où des fichiers de police avaient frauduleusement été consultés. M. le député souhaite connaître les circonstances et les éventuels dysfonctionnements ayant rendu possible cette nouvelle fuite de données ainsi que les intentions du Gouvernement afin de renforcer la protection des fichiers nationaux.

Réponse

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a communiqué le 18 février 2026 pour informer les usagers d'accès illégitimes au Fichier national des comptes bancaires (FICOBA). A compter de la fin janvier 2026 et jusqu'au vendredi 13 février, un acteur malveillant, qui a usurpé les identifiants d'un fonctionnaire extérieur à la DGFiP et disposant d'accès dans le cadre de l'échange d'information entre ministères, a pu consulter une partie de ce fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français et contient des données à caractère personnel. La violation de données résulte ainsi de l'utilisation du compte d'un agent d'une administration tierce et non pas d'une exploitation de failles de sécurité de l'application. Conformément aux dispositions de l'article 33 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la DGFiP a notifié la violation de données liées aux consultations illégitimes des données du FICOBA auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Une première notification a été réalisée dès le 16 février 2026, complétée le 23 février dernier, avec les précisions nécessaires obtenues à l'issue des investigations internes menées sur l'incident. Parallèlement, l'information des usagers a été une priorité de la DGFiP. En complément du communiqué presse sur l'incident, la DGFiP a procédé à l'information individuelle des personnes concernées par la violation, en y intégrant des recommandations et des conseils, par courrier électronique ou à défaut, par courrier postal. Des éléments d'informations ont également été transmis aux établissements bancaires assurant la gestion des comptes compromis afin de leur permettre d'adapter leurs actions auprès de leurs clients et d'assurer une information complète de ces derniers. Dès la détection de cet incident, les accès externes à Ficoba ont été coupés et ils le demeurent jusqu'à sécurisation complète du système d'information concerné. En lien avec l'Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), les travaux sont en cours pour améliorer le niveau de sécurité des accès externes de Ficoba. De façon plus générale, l'intensification de la cyber-malveillance conduit en permanence la DGFiP à élever son niveau de sécurisation de ses systèmes d'information et à mettre en place de nouveaux dispositifs de sécurité, par exemple la mise en place en juin 2025 d'un deuxième facteur d'authentification pour la connexion des usagers particuliers à leur espace "impots.gouv.fr".

La question

M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le recours aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil par les collectivités locales. Selon un rapport de la Cour des comptes, les dépenses de prestations intellectuelles des collectivités locales ont connu une croissance significative de 20 % entre 2019 et 2023. Elles représentent un montant de 195 millions d'euros sur cette période, soit 1,3 % des charges à caractère général et 1 % des dépenses d'équipement pour les quinze collectivités locales contrôlées dans le cadre de l'enquête. Les raisons expliquant ce recours croissant aux cabinets de conseil ne sont pas suffisamment étayées alors même que, en l'absence d'évaluation des prestations réalisées, leur valeur ajoutée est difficile à apprécier. Or la Cour des comptes note que dans plusieurs cas les prestations commandées sont confiées à des cabinets de conseil sans qu'il soit démontré qu'elles n'auraient pas pu être assurées en interne, voire consistent en l'externalisation de tâches relevant des missions permanentes des collectivités locales. Une mobilisation accrue des ressources internes et des opérateurs publics permettrait d'optimiser ces dépenses. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

L'article 72 de la Constitution reconnait le principe de libre administration des collectivités locales. Par conséquent, la décision d'internaliser ou d'externaliser des prestations intellectuelles relève de la compétence de l'assemblée délibérante élue de la collectivité ainsi que des choix de l'exécutif local. C'est ainsi que les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public de juin 2025 relatif au recours par les collectivités locales aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil s'adressent directement aux collectivités territoriales. Toutefois, au niveau local, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités, effectués a posteriori par les préfets, permettent d'identifier, le cas échéant, des difficultés éventuelles dans la passation ou l'exécution de prestations de conseil. Ainsi, les actes des collectivités qui enfreindraient les règles de la commande publique, comme ceux qui seraient susceptibles de constituer une distorsion de concurrence, un non-respect des règles de publicité, des conflits d'intérêts, peuvent faire l'objet d'un déferé au tribunal administratif. Par ailleurs, en cas de déséquilibre budgétaire d'une collectivité, la chambre régionale des comptes peut être amenée à se prononcer sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement, dont les prestations de conseil. Face à la difficulté constatée par la Cour des comptes d'établir une vision consolidée des prestations intellectuelles réalisées en raison de divergences importantes dans les traitements d'imputations comptables, l'uniformisation des règlements budgétaires et des traitements comptables se manifestant par la généralisation de l'instruction M57 ou la mise en place du compte financier unique, constitue un étape importante permettant une plus grande transparence de l'information financière. Enfin, il convient de rappeler que l'Etat contribue à l'ingénierie des collectivités locales notamment à travers son Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", et qu'il a fortement augmenté son intervention, notamment depuis la création de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) le 1er janvier 2020.