Questions

La question

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. Près d'un an après sa signature, la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu entre Israël et le Hamas, endossé par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies dans sa résolution 2803, n'aurait pas progressé. La situation à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, se détériore. Dans ses conclusions du juin 2026, le Conseil européen a exhorté Israël à permettre un accès immédiat et sans entrave de l'aide humanitaire et la distribution continue de celle-ci à grande échelle dans toute la bande de Gaza. De plus, l'expansion des colonies et les violences commises par les colons à l'encontre des populations civiles se poursuivent. Dans ce contexte, le 8 septembre 2026, la France et onze autres pays annonçaient leur intention d'imposer des restrictions nationales au commerce de biens avec des colonies illégales au regard du droit international. M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur d'éventuelles sanctions visant les autorités israéliennes. Il souhaite aussi connaître les intentions du Gouvernement afin, plus largement, d'assurer la protection des civils ainsi qu'une paix durable dans les territoires palestiniens occupés.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la balance commerciale agroalimentaire et agricole de la France en 2024. Il souhaite également connaître l'évolution de cette balance par rapport à 2023 et les principaux postes de cette évolution.

Réponse

La balance commerciale française des produits agricoles et agroalimentaires affiche un excédent de 3,9 milliards d'euros (Mds€) en 2024, en recul de 1,4 mds€ (- 26 %) par rapport à 2023. Cette baisse s'explique par une stabilisation des exportations combinée à une hausse des prix des importations en provenance des pays tiers. Le solde global se compose d'un excédent de 8,2 Mds€ avec les pays tiers (soit une diminution de 16 % par rapport à 2023) et d'un déficit de 4,4 Mds€ avec les autres États membres de l'Union européenne, en légère amélioration. En 2024, ce sont donc les échanges avec les pays tiers qui orientent la dynamique globale de la balance commerciale agricole française, le Royaume-Uni restant le principal débouché exportateur dans un pays-tiers. Plusieurs secteurs ont contribué à cette dégradation : le secteur qui a contribué le plus à cette baisse est celui des produits d'épicerie (- 1 Md€) en raison notamment de la hausse du cours du cacao qui pèse sur la valeur des importations. Par ailleurs, le secteur des céréales, pénalisé par des cours mondiaux en baisse et une production historiquement faible, ayant provoqué de faibles disponibilités en fin d'année accuse un recul de 0,7 Md€. Les vins et spiritueux, malgré leur forte contribution excédentaire, reculent de 0,6 Md€, conséquence notamment du repli des achats en Chine et à Singapour (- 20 %), dans un contexte d'enquête antidumping en Chine sur les brandies européens affectant particulièrement le Cognac. Le classement des filières contribuant ou pénalisant le plus la balance commerciale est inchangé en 2024 : les vins et spiritueux sont de loin le premier secteur excédentaire avec une balance de 13 Mds€, suivis des céréales (+ 6,3 Mds€) et des produits laitiers (+ 3,2 Mds€). À l'opposé, les fruits et légumes (-7,3 Mds€), les produits d'épicerie (- 6,3 Mds€), la pêche et l'aquaculture (- 5 Mds€) et les viandes et produits carnés (- 3,4 Mds€) creusent la balance commerciale française. La France maintient son 6e rang d'exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires, avec 4,3 % de part de marché, en léger recul par rapport à 2023 (- 0,1 point). Il est possible de consulter, pour des données plus développées, les chiffres et analyses détaillés par filières présentés dans le rapport de FranceAgriMer « Les performances à l'exportation des filières agricoles et agroalimentaires françaises pour l'année 2024 », disponible gratuitement sur « www.franceagrimer.fr ».

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France à propos des attaques répétées du nouveau gouvernement des États-Unis d'Amérique contre la souveraineté danoise sur le Groenland.

Réponse

Face aux déclarations répétées, agressives et provocatrices de l'administration Trump, la France a réagi avec fermeté et solidarité. Comme le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères l'a rappelé à plusieurs reprises, les frontières de l'Europe sont souveraines. Elles ne sont pas négociables. C'est un principe sur lequel nous ne transigerons pas. Par ailleurs, les déclarations de l'administration américaine nous rappellent la nécessité d'avancer sur l'agenda de souveraineté européenne et de compétitivité afin de réduire nos dépendances et de renforcer notre autonomie stratégique. En effet, dans le contexte actuel, l'Union européenne doit défendre ses droits et s'affirmer face à toute tentative de menace, de coercition ou de provocation. Notre unité, notre détermination et notre fermeté doivent être au fondement de notre action. Enfin, le renforcement de la coopération bilatérale entre les partenaires européens contribue également à l'Europe de la défense et à la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne. Face aux nombreux défis actuels, nous pouvons nous appuyer sur l'amitié et les liens économiques et culturels qui lient le Danemark et la France. La visite d'Etat historique de sa Majesté le Roi Frédéric X de Danemark, du 31 mars au 2 avril 2025, illustre ainsi l'excellente dynamique de notre relation bilatérale et a été aussi l'occasion d'approfondir notre relation avec ce pays ami, membre de l'Union européenne et allié exemplaire dans l'OTAN. A cette occasion, le ministre a signé avec son homologue danois, Monsieur Lars Løkke Rasmussen, un Partenariat stratégique réaffirmant nos ambitions communes en matière de défense européenne, de transition énergétique et d'innovation.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations que compte entretenir la France avec la Syrie depuis la chute du régime de Bachar el-Assad en décembre 2024.

Réponse

En 2012, dans le contexte de la guerre civile syrienne et de la répression barbare par le régime de Bachar Al-Assad contre sa population, la France a suspendu ses relations diplomatiques avec la Syrie et fermé son ambassade à Damas. Exprimant régulièrement sa pleine solidarité au peuple syrien et en continuant d'apporter un soutien, notamment humanitaire, à la population syrienne, la France a maintenu une position constante et ferme vis-à-vis du régime de Bachar Al-Assad avec lequel elle a refusé toute normalisation pendant près de 14 ans, malgré la dynamique de normalisation enclenchée par certains Etats. Le 8 décembre 2024, la France a salué la chute du régime de Bachar Al-Assad et l'ouverture d'une nouvelle phase d'espoir pour les Syriennes et les Syriens, qui pouvaient enfin saisir l'opportunité de reconstruire leur pays. Depuis l'arrivée au pouvoir de nouvelles autorités à Damas, la France appelle à la mise en œuvre d'une transition politique pacifique, juste, inclusive, répondant pleinement aux aspirations du peuple syrien à la liberté et à la dignité et respectueuse des droits de tous les Syriens. La priorité est désormais la stabilisation et la reconstruction de la Syrie. C'est pourquoi la France s'est engagée pour permettre la levée des sanctions économiques européennes, effective depuis le 27 mai. Notre politique repose aussi sur une approche pragmatique et sans complaisance vis-à-vis des nouvelles autorités syriennes. Notre réengagement avec les autorités syriennes de transition nous permet d'exprimer clairement et fermement nos attentes : inclusivité du processus de transition politique, protection et garantie des droits de tous les Syriens indépendamment de leur religion, ethnie ou genre, engagement des nouvelles autorités dans la lutte contre le terrorisme, en particulier Daech, et pour détruire les stocks d'armes chimiques du régime, engagement à ne pas menacer la sécurité des Etats voisins. La lutte contre l'impunité, pilier de notre politique étrangère vis-à-vis de la Syrie depuis plus d'une décennie, demeure également une priorité. La France appelle à la mise en place d'une justice transitionnelle, qui doit permettre de traduire en justice les responsables des crimes commis sous le régime d'Assad, mais aussi après sa chute, notamment les auteurs des massacres commis sur la côte syrienne. Il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans justice. Nous avons porté ces messages dès le 8 décembre, à l'occasion de la visite du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en Syrie le 3 janvier, et le Président de la République les a réitérés auprès du président syrien de transition lors de sa visite à Paris le 7 mai dernier. La déclaration conjointe adoptée à l'issue de la conférence de Paris pour la Syrie du 13 février trace une feuille de route contenant des engagements clairs pour l'avenir de la Syrie, auxquels les autorités syriennes ont souscrit. Afin de poursuivre le dialogue engagé avec les nouvelles autorités syriennes, la France a redéployé mi-mai un dispositif diplomatique en Syrie. Un chargé d'affaires, nommé en avril et accompagné d'une équipe réduite, est basé à Beyrouth et effectue des séjours réguliers en Syrie. La réouverture officielle de l'ambassade de France en Syrie dépendra de l'évolution des conditions sécuritaires et politiques sur place.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les priorités de la France dans le cadre de la nouvelle mandature de la Commission européenne et du Parlement européen.

Réponse

La France a porté les priorités françaises pour le nouveau mandat de la Commission européenne lors de l'élaboration de l'Agenda stratégique 2024-2029, qui a été adopté lors du Conseil européen des 27 et 28 juin derniers et fixe des orientations générales ambitieuses pour le nouveau cycle institutionnel européen. La France s'est mobilisée conformément à notre agenda de souveraineté en matière commerciale, environnementale et de défense pour le renforcement de cet agenda sur les trois priorités que sont : « Une Europe libre et démocratique » ; « Une Europe forte et sûre ; « Une Europe prospère et compétitive ». L'Agenda stratégique 2024-2029 constituait un premier maillon dans le travail de planification stratégique pour la nouvelle mandature, qui s'est poursuivi avec les lettres de mission des Commissaires et se prolongera avec le programme pluriannuel de travail de la Commission. Un grand nombre d'idées portées par la France depuis le discours de la Sorbonne se retrouvent aujourd'hui dans les priorités de la nouvelle Commission : l'autonomie stratégique, la souveraineté européenne sur le plan industriel, commercial et militaire, l'utilisation du nucléaire comme une énergie de transition face au dérèglement climatique. L'architecture du nouveau Collège des Commissaires, telle que proposée par la présidente de la Commission, confère par ailleurs des responsabilités centrales au vice-président exécutif désigné Stéphane Séjourné. Il s'agit d'un signal extrêmement positif pour l'agenda de souveraineté européenne.