Questions

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires et sur les solutions que l'État entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique préoccupante. Malgré les efforts déployés ces dernières années, le déficit d'AESH fragilise l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Bien que 3 000 postes supplémentaires aient été créés pour la rentrée 2024, portant le total à 88 502 AESH, cela reste insuffisant face à des besoins en constante augmentation. Cette situation risque de compromettre les engagements des gouvernements précédents en matière d'égalité des chances et d'inclusion qui sont des thématiques centrales dans les politiques éducatives. La situation dans le Bas-Rhin, où environ 200 AESH ont démissionné lors de l'année scolaire 2023-2024, est révélatrice d'une problématique nationale : près de 500 enfants dans ce département ont été privés du soutien indispensable à leur scolarité. Partout en France, des élèves restent sans accompagnement adapté, compromettant leur scolarisation et leur développement éducatif. Les familles doivent souvent pallier cette absence, au détriment de leur vie professionnelle, tandis que les enseignants rencontrent des difficultés pour maintenir la qualité de l'enseignement. Par ailleurs, les AESH eux-mêmes, confrontés à des conditions de travail précaires et à une formation insuffisante, désertent cette profession essentielle à l'inclusion scolaire. Il s'interroge sur les solutions concrètes que l'État souhaite mettre en œuvre pour résoudre cette problématique et garantir à chaque élève en situation de handicap l'accompagnement humain auquel il a droit.

Réponse

À la rentrée 2024, 519 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, soit une augmentation de 8,1 % par rapport à 2023. Parmi eux, 332 742 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, soit 9,3 % de plus que l'an dernier à la même période. Au niveau national, 15 000 postes d'AESH ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. Dans le département du Bas-Rhin, 968 équivalents temps pleins d'AESH accompagnent les 3 826 élèves notifiés par un accompagnement humain. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont chargés de la gestion de l'accompagnement humain, en prenant en compte l'ensemble des besoins du territoire, et le degré d'autonomie de chaque élève. Depuis la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne constitue un progrès significatif pour les élèves ayant des besoins spécifiques pour le temps méridien. En cohérence avec la priorité donnée à l'inclusion scolaire, le ministère a engagé en septembre 2023 une nouvelle marche de revalorisation des AESH (+ 240 millions d'euros en année pleine). Au total, entre juin 2023 et janvier 2024, la rémunération des AESH a progressé en moyenne de 13 % sous l'effet de la revalorisation de leur grille indiciaire, de la création d'une indemnité de fonction d'un montant de 1 529 euros bruts annuels, du relèvement de 10 % de l'indemnité de fonction des AESH référents, de la revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023 et de l'octroi de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024. À la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient d'un CDI. Enfin, les AESH bénéficient de temps de formation initiale et continue. Une formation obligatoire de 60 heures dès le début de leur contrat est mise en place afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves. Des formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation sont proposées sur l'ensemble des territoires, et les AESH peuvent également participer à des modules de formation d'initiative nationale (MIN), spécifiques à leur métier ou communs avec les professeurs. Tous les élèves bénéficiant d'un projet personnalisé de scolarisation n'ont pas nécessairement besoin d'un AESH, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de statuer sur un accompagnement ou de décider d'aménagements. Au-delà de l'accompagnement humain, l'école inclusive vise à renforcer l'accessibilité des apprentissages afin d'apporter une réponse la plus adaptée aux besoins de l'élève pour lui permettre de progresser. Elle repose sur : la mise en œuvre de dispositifs inclusifs ; la formation des enseignants à l'école inclusive ; du matériel pédagogique adapté ; un travail avec les partenaires de l'école, en particulier ceux du secteur médico-social. Beaucoup est mis en œuvre pour rendre l'école plus inclusive et améliorer les parcours scolaires des élèves à besoins éducatifs particuliers.

La question

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la défiscalisation du montant de la cotisation des retraités aux mutuelles. Les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles des revenus, car les adhésions sont facultatives. Or les salariés, pour lesquels l'adhésion à une mutuelle n'est pas facultative, peuvent déduire ces cotisations de leurs revenus. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les pistes à l'étude pour préserver le pouvoir d'achat des retraités, dans un contexte de croissance continue des tarifs de mutuelles.

La question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet des franchises pour le remboursement des soins d'affections de longue durée. Les participations forfaitaires et franchises, prévues aux II et au III de l'article L 160-13 du code de sécurité sociale, constituent une participation aux frais de santé à la charge de tous les assurés sociaux et ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Le plafond annuel de la participation forfaitaire est fixé à 50 euros par bénéficiaire. Le plafond annuel de la franchise médicale est fixé à 50 euros par bénéficiaire. Il s'interroge sur les modalités de définition des seuils de ces plafonds pour les soins d'affections de longue durée.