Amendements

15 juillet 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1198

L’article 5 et l’amendement de réécriture de la rapporteure couvrent les professionnels qui exercent les établissements de santé et tout autre lieu de soins. Le présent sous-amendement l’élargit sans ambigüité à tout lieu où un professionnel de santé réalise des soins.

10 juillet 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 711

Le recours à un tiers digne de confiance permet, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, de lui offrir un cadre de vie stable au sein de son environnement familial ou affectif tout en préservant ses repères et ses liens. Le tiers digne de confiance assume au quotidien des responsabilités essentielles auprès de l’enfant. Pourtant, sa place dans la définition et le suivi du projet pour l’enfant n’est aujourd’hui pas explicitement reconnue par la loi. Le présent amendement vise à mieux…

10 juillet 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 709

L’article 1 er fixe à un an, non renouvelable de plein droit, la durée de la mesure de placement des enfants de moins de trois ans. Or le réexamen de l’adéquation du statut de l’enfant à ses besoins par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, auquel le texte subordonne le renouvellement, n’est prévu que « tous les deux ans » : pour les plus jeunes enfants, un renouvellement pourrait ainsi intervenir sans que la commission ait été saisie depuis…

10 juillet 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 717

L’article 10 du projet de loi impose que la personne soupçonnée d’un crime commis sur un mineur soit entendue dans un délai de trois mois. Cette garantie nouvelle est essentielle : des drames récents ont montré qu’un suspect identifié, connu des services, pouvait demeurer des mois sans être entendu, libre de réitérer. Telle qu’elle est rédigée, la disposition risque toutefois de produire l’effet inverse de celui recherché : un délai de trois mois conçu comme un plafond pourrait, en pratique,…

10 juillet 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 716

3 juillet 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1257

Pour garantir le suivi rapproché de ces procédures par le parquet et conserver l’effet utile du dispositif, le Conseil d’État propose de prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction puisse proroger le délai de trois mois pour l’audition du suspect, pour une durée de trois mois renouvelable, lorsqu’il est impossible d’y procéder ou que les nécessités de l’enquête ou de l’instruction en justifient le report. Tel est l’objet du présent amendement.

3 juillet 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1255

Le Conseil d’État observe que la faculté de rendre publics des éléments couverts par le secret de l’enquête, ouverte au procureur de la République par le troisième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, n’est pas reconnue aux associations d’aide aux victimes auxquelles le procureur confie une mission générale d’assistance en application de l’article 41. Il rappelle qu’il ne revient qu’au procureur de la République de décider des suites d’une enquête, et propose en conséquence de…

27 juin 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 873

Le présent amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat, à l’initiative de la sénatrice Marie-Pierre Richer, dans le cadre de la proposition de loi visant à mieux reconnaître et soutenir les assistants familiaux. Cette rédaction s’inscrit dans les réflexions conduites avec Départements de France afin de renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial et de développer les capacités d’accueil des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il vise à permettre, sous réserve de…

27 juin 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 866

Le présent amendement vise à reconnaître les conférences de famille comme un outil pouvant être mobilisé dans le cadre de la protection de l’enfance. Les conférences de famille permettent de réunir, autour de l’enfant, sa famille, ses proches et les professionnels afin d’identifier collectivement les solutions les plus adaptées à sa situation. Elles favorisent la mobilisation des ressources de l’entourage, renforcent l’adhésion des différents acteurs aux décisions prises et contribuent à…

27 juin 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 875

Le présent amendement vise à améliorer la coordination entre le projet de vie et le projet pour l’enfant. Le projet pour l’enfant constitue le document de référence de la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il apparaît donc cohérent que le projet de vie y soit pleinement intégré afin de garantir une meilleure lisibilité du parcours de l’enfant et une plus grande cohérence des interventions des différents professionnels. Cette rédaction vise à assurer une meilleure…

27 juin 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 876

Le présent amendement vise à améliorer la coordination entre le projet de vie et le projet pour l’enfant. Le projet pour l’enfant constitue le document de référence de la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il apparaît donc cohérent que le projet de vie y soit pleinement intégré afin de garantir une meilleure lisibilité du parcours de l’enfant et une plus grande cohérence des interventions des différents professionnels. Cette rédaction vise à assurer une meilleure…

27 juin 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 878

L’accueil durable et bénévole (ADB), prévu à l’article L. 221‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, permet au président du conseil départemental de confier, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, hors mesure d’assistance éducative, à un tiers non professionnel. Ce dispositif offre à certains enfants, notamment ceux dont les parents n’exercent plus l’autorité parentale, un cadre de vie stable, sécurisant et durable, tout en…

27 juin 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 874

Le présent amendement vise à préserver les conditions d’une mise en œuvre réactive des décisions de protection de l’enfance, tout en maintenant l’information du juge des enfants dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles. Dans la majorité des situations, les changements de lieu d’accueil sont anticipés, préparés avec l’enfant et sa famille puis portés à la connaissance du juge dans le cadre du suivi habituel de la mesure. D’autres interviennent dans des…

27 juin 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 867

27 juin 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 879

27 juin 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 870

27 juin 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 871

27 juin 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 872

Le placement d’un enfant de moins de trois ans constitue un bouleversement majeur pour l’enfant comme pour ses parents. Cette période, essentielle au développement du jeune enfant, ne doit pas être une période d’attente. Elle doit être pleinement mise à profit pour accompagner les parents et répondre aux difficultés ayant conduit à la mesure de protection. Lorsque l’intérêt de l’enfant le permet, les premiers mois du placement sont déterminants pour préserver ou restaurer les liens familiaux et…

27 juin 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 868

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de soutien à la parentalité lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en situation de handicap. L’intérêt supérieur de l’enfant commande que tout soit mis en œuvre pour permettre à ses parents d’exercer pleinement leurs responsabilités parentales lorsque cela est possible. Les difficultés rencontrées par certaines familles résultent bien souvent d’un accompagnement insuffisant ou inadapté plutôt que du handicap lui-même.…

15 mai 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1603

Le présent amendement vise à renforcer la protection des agriculteurs français face aux distorsions de concurrence résultant de l’importation de produits agricoles ne respectant pas des exigences équivalentes à celles imposées aux producteurs français et européens. Lors des échanges menés avec les représentants agricoles dans le cadre de l’examen du projet de loi, de fortes attentes ont été exprimées concernant la concurrence déloyale liée à l’importation de produits moins-disants, produits…

9 mai 2026 — Charlotte Parmentier-Lecocq

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 43

Dans le cadre de l'Acte 2 de l'École inclusive, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) répondent à des besoins clairement identifiés : renforcer la coordination, fluidifier les interventions et améliorer la lisibilité de l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Leur action est concrète : évaluation des besoins, co-construction des réponses pédagogiques, appui aux familles, coordination entre professionnels. Elle s'inscrit dans une approche globale de la scolarisation des…