Questions

La question

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'affectation des lauréats des concours de recrutement du second degré public. Malgré un système prenant notamment en compte le rang de classement au concours, la situation personnelle des lauréats et les besoins du service, certains lauréats se retrouvent affectés dans des académies très éloignées de leur domicile, alors même qu'ils doivent composer avec des contraintes familiales liées notamment à la vie de couple ou à la garde d'enfants. Les fonctionnaires stagiaires ne pouvant, par ailleurs, solliciter de mutation vers une autre académie durant leur année de stage, ces affectations peuvent entraîner une séparation familiale et des difficultés financières importantes liées à un double logement ou aux déplacements. Dans certains cas, le lauréat peut être conduit à renoncer au bénéfice du concours et à devoir se présenter de nouveau aux épreuves. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une bourse d'échanges de postes reposant sur un outil numérique, éventuellement fondé sur l'intelligence artificielle, permettant aux enseignants nouvellement affectés ou souhaitant changer d'affectation de signaler leur demande et d'identifier des agents avec lesquels un échange de postes pourrait être envisagé, sous réserve des besoins du service et des compétences requises ; un tel dispositif permettrait de faciliter la mise en correspondance des souhaits d'affectation et d'identifier plus efficacement les possibilités d'échanges entre agents.

La question

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de l'allongement des procédures concernant les impayés de loyers. En effet, pour les petits bailleurs privés par exemple, l'investissement locatif est le fruit de nombreuses années de travail, d'épargne et d'investissement personnel. Malgré la bonne foi d'un grand nombre d'entre eux qui entretiennent leur logement, réalisent les travaux nécessaires au maintien de leur décence et s'adaptent aux contraintes administratives liées à la location, le cadre législatif et le système judicaire ne semble pas les protéger. De nombreux bailleurs victimes d'impayés de loyers, notamment ces mêmes petits bailleurs privés se retrouvent en grande difficulté financière ; ils doivent néanmoins continuer à assumer les charges, les taxes foncières ou encore les assurances liées à leur logement. Pendant ce temps, certains locataires de mauvaise foi peuvent se maintenir dans les lieux ou même percevoir des aides financières sans verser de loyer. Les délais excessifs des procédures judicaires ne permettent pas d'apporter une réponse rapide aux propriétaires en difficulté. En outre, les démarches entreprises demeurent souvent sans effet face à une situation qui préoccupe un grand nombre de propriétaires en France. Ce phénomène grandissant entraîne une détresse économique et parfois psychologique chez les bailleurs ainsi qu'une perte de confiance des Français envers le système locatif, situation qui pourrait aggraver la crise du logement dans laquelle la France se trouve aujourd'hui. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend établir un cadre juridique de manière à instaurer un équilibre entre la protection des locataires de bonne foi et celle des propriétaires. Elle souhaite également savoir quelles solutions rapides et concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux difficultés rencontrées par les bailleurs en raison de l'engorgement des juridictions.

La question

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pénalisantes de la prise en compte des revenus de l'épargne dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour bénéficier de l'AAH à taux plein, les ressources du demandeur doivent demeurer inférieures à un plafond fixé réglementairement. Or les revenus issus de l'épargne imposable, notamment les intérêts perçus, sont intégrés à l'assiette des ressources prises en compte pour ce calcul. Ainsi, des bénéficiaires de l'AAH qui parviennent, malgré la modestie de leurs revenus, à épargner une partie de leur allocation, voient celle-ci diminuer, voire supprimée, du seul fait des intérêts générés par cette épargne, aussi minimes soient-ils. Il en va de même pour ses compléments, tels que la majoration pour la vie autonome. Cette règle constitue un frein direct à la constitution d'une épargne de précaution par les personnes en situation de handicap, alors même que l'épargne représente un facteur essentiel d'autonomie financière et de sécurité face aux aléas de la vie. Elle lui demande s'il entend engager une réflexion sur l'instauration d'un seuil de tolérance applicable aux intérêts de l'épargne dans le calcul des ressources ouvrant droit à l'AAH, afin de ne plus pénaliser les bénéficiaires qui parviennent à épargner et de préserver ainsi leur pouvoir d'achat et leur autonomie financière.

La question

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des délais d'attente pour passer le permis de conduire et sur les inégalités d'accès à l'examen selon les différents départements français. En effet, les délais varient aujourd'hui de quelques jours à plus de six mois selon les départements. Après un échec, ces délais sont souvent encore plus importants. Par exemple, dans le Nord et en particulier dans certaines zones de la circonscription de Mme la députée comme dans la Pévèle Carembault, les délais d'attente dépassent parfois les huit mois dans certaines auto-écoles. En cause, des places d'examen insuffisantes au regard du nombre de candidats au permis de conduire, ce problème étant accentué avec la possibilité de passer le permis dès 17 ans depuis janvier 2024. En effet, cette réforme a provoqué un afflux de candidats et un engorgement des auto-écoles, incapables de proposer des dates de permis dans de brefs délais car le nombre d'inspecteurs du permis de conduire n'a pas évolué proportionnellement au nombre croissant de candidats. Le système français du permis de conduire fait alors face à une réelle pénurie d'inspecteurs dans certaines régions avec un effectif d'environ 1 200 inspecteurs face à près de 1,8 millions d'examens en France en 2026. Ainsi, l'accès au permis semble encore trop dépendre du territoire dans lequel on vit. Pourtant, le permis est un levier essentiel d'insertion, d'emploi et d'autonomie, particulièrement pour les jeunes qui entrent dans la vie active. Il n'est donc pas acceptable que deux candidats ayant le même niveau puissent attendre plusieurs mois d'écart pour passer le même examen. De plus, à cette attente parfois interminable se joint un coût financier : quand un candidat repasse son permis plusieurs mois après un échec, il est contraint de reprendre des cours de conduite pour se remettre à niveau ce qui représente un coût financier important. Face à ce constat, elle souhaite lui demander quand le Gouvernement entend mettre en place des mesures afin de réduire les délais d'attente d'une date d'examen du permis de conduire, en augmentant le nombre de places d'examen et en renforçant les effectifs d'inspecteurs.

Réponse

SITUATION DU MONDE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture. Nos agriculteurs produisent une alimentation parmi les plus sûres et les plus qualitatives du monde. Pourtant, nombre d'entre eux sont découragés par les normes qui s'empilent, par les critiques et les accusations parfois injustes auxquelles ils font face, par les nombreuses difficultés aussi. Nos agriculteurs ont besoin de soutien. Dans ce contexte, votre projet de loi apporte des réponses attendues. M. Sébastien Peytavie. Par qui ? Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Le groupe Horizons & indépendants prendra toute sa part pour permettre son adoption. Mais les agriculteurs attendent également des actes rapides sur le terrain. Beaucoup de mesures déjà votées attendent encore leurs décrets d'application ou peinent à produire leurs effets. Nos agriculteurs ne peuvent plus attendre. M. Sébastien Peytavie. Ça ne fait que dix ans que vous êtes au pouvoir ! Qu'avez-vous fait pendant dix ans ? Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Parmi leurs inquiétudes, figure aussi la question de la concurrence déloyale des produits d'importation. Je vous parle en connaissance de cause car, dans le Nord, la proximité avec la Belgique met bien en lumière ces distorsions de concurrence. Plus largement, dans nos rayons, nous retrouvons des produits importés qui ne respectent pas toujours les mêmes exigences sanitaires, environnementales ou de production que celles imposées à nos propres agriculteurs. Cette situation fragilise nos exploitations, décourage les vocations et menace notre souveraineté alimentaire. Quelles mesures entendez-vous prendre pour accélérer la publication des décrets attendus, faire avancer les mesures de simplification et mieux protéger nos agriculteurs face à la concurrence internationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Tout d'abord, je vous remercie pour le soutien annoncé à ce projet de loi, qui comporte beaucoup de mesures concrètes. En ce qui concerne les quatre lois agricoles votées en 2025, je me permets d'interpeller la présidente de l'Assemblée nationale : il n'y a pas que des arrêtés dans un texte de loi, il y a aussi des mesures. M. Sébastien Peytavie. Qu'en dit Mme la présidente ? Mme Annie Genevard, ministre. Je veux vous rassurer : plus de 50 % des mesures contenues dans ces textes ont déjà été adoptées en mai, nous atteindrons les 90 % en juin. Si l'on compare ces chiffres à ceux d'autres textes de loi, nous n'avons pas à rougir. Je voudrais donc que l'on close cette question, qui commence à devenir injuste. (Mme Danièle Brulebois applaudit.) Sur le fond, non seulement le gouvernement ne conteste pas votre analyse mais il la partage. Des denrées alimentaires qui ne respectent pas les critères sanitaires imposés par l'Union européenne sont introduites dans notre pays. C'est une situation de concurrence déloyale, injuste, mais aussi préjudiciable à la santé humaine. C'est la raison pour laquelle, avec le premier ministre, nous avons décidé d'interdire sans délai l'importation de denrées comportant cinq substances prohibées par l'Union européenne. L'article 2 de la loi d'urgence agricole nous permettra de renouveler l'opération en prenant, dans un délai de deux mois, un arrêté d'interdiction d'importation qui restera en vigueur jusqu'à ce que l'Union valide la mesure. Cependant, aucune interdiction n'a de sens sans contrôle. C'est pourquoi l'article 3 du projet de loi crée une brigade de contrôle qui sera opérationnelle avant la fin de l'année. Elle pourra opérer des contrôles aux frontières, mais également sur l'ensemble du territoire national, afin que cette question de concurrence déloyale soit traitée à sa juste mesure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Mme la présidente. Votre interpellation me laisse perplexe. Il est dans le rôle du Parlement de s'assurer de la juste exécution de la loi dans les délais. Mme Annie Genevard, ministre. Absolument ! Mme la présidente. C'est notre mission constitutionnelle, ne vous en déplaise. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Pierre Pribetich. Ça s'appelle la séparation des pouvoirs ! Mme Annie Genevard, ministre. Il n'y a pas que des arrêtés dans un texte de loi, il y a aussi des mesures.

La question

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les recommandations formulées par le Comité des Nations Unies contre la torture concernant les conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap dans certains établissements médico-sociaux. Dans ses observations récentes, le Comité a exprimé des préoccupations relatives au respect des droits fondamentaux des personnes accueillies, notamment en matière de dignité, de prévention des mauvais traitements et d'accès à des voies de recours effectives. Il a également recommandé de renforcer les mécanismes de contrôle indépendant ainsi que les dispositifs de signalement et de protection. Dans ce contexte, elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces recommandations et si elle envisage de faire évoluer le cadre existant afin de renforcer les mécanismes de contrôle indépendant et de garantir une meilleure protection des personnes en situation de handicap au sein des établissements médico-sociaux.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur la question de la sécurité des personnes en situation de handicap accompagnées par des Etablissements et services médico-sociaux (ESMS). Faisant suite aux annonces de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Gouvernement a mis en œuvre une orientation nationale d'inspection-contrôle dans les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap, couvrant la période 2025-2027. Ce plan, dont le thème socle est la prévention et la lutte contre les maltraitances, cible en priorité les structures avec hébergement, soit 4 315 ESMS. Un objectif annuel de 500 structures à contrôler a été fixé, avec une priorité donnée aux inspections sur place, modalité la plus efficace pour détecter et analyser les situations de maltraitance. Une proportion maximale de 20 % des inspections-contrôles de chaque Agence régionale de santé (ARS) peut toutefois être réalisée sur pièces. La priorisation des structures est assurée par les ARS sur la base d'une analyse des risques conduite à partir des données, signalements et situations propres à chaque territoire, permettant de cibler en priorité les structures les plus à risque. Au 31 décembre 2025, le bilan de suivi du plan fait état d'un objectif quantitatif dépassé : plus de 500 ESMS accompagnant des personnes en situation de handicap ont été contrôlés par les ARS au cours de la seule année 2025. Les ARS sont ainsi pleinement engagées dans le déploiement de ce plan et veillent à la mise en œuvre effective des mesures correctives prescrites. En l'absence de suite donnée à ces mesures, elles disposent de l'ensemble des leviers administratifs nécessaires pour y contraindre les structures concernées, pouvant aller jusqu'à la cessation d'activité. Par ailleurs, dans le cadre du renforcement du dispositif national de prévention et de lutte contre les maltraitances et de la loi du 8 avril 2024, dite loi « bien vieillir », le ministère de la santé, de l'autonomie et des personnes handicapées a officialisé le 1er mars 2026 un nouveau numéro national d'écoute et de signalement : le 3133. Gratuit, ce numéro est accessible 7 jours sur 7, de 9h à 20h. Il remplace le 3977. Ce dispositif vise à lutter contre les maltraitances à l'encontre des publics vulnérables : adultes en situation de handicap, de précarité ou personnes âgées. Il est destiné aux témoins ou aux victimes d'actes de maltraitance qui souhaitent obtenir des conseils, demander de l'aide, ou signaler une situation. Depuis le 28 mai 2026, un formulaire de signalement en ligne est également disponible. Il permet un signalement écrit à tout moment, y compris en dehors des horaires d'ouverture du numéro 3133. Tout signalement de maltraitance, qu'il soit reçu par canal téléphonique ou en ligne, est collecté sur le système d'information national dédié aux maltraitances SIRENA, conformément au décret n° 2026-139 du 27 février 2026. Il est alors redirigé pour traitement vers les autorités compétentes (agences régionales de santé, conseil départemental ou direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités). L'outil sécurisé SIRENA favorise la traçabilité de chaque alerte, le partage d'information entre acteurs, le suivi des actions engagées et l'information du déclarant. Il facilite la collaboration et l'harmonisation des pratiques des acteurs compétents sur l'ensemble du territoire.