Questions

La question

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pénalisantes de la prise en compte des revenus de l'épargne dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour bénéficier de l'AAH à taux plein, les ressources du demandeur doivent demeurer inférieures à un plafond fixé réglementairement. Or les revenus issus de l'épargne imposable, notamment les intérêts perçus, sont intégrés à l'assiette des ressources prises en compte pour ce calcul. Ainsi, des bénéficiaires de l'AAH qui parviennent, malgré la modestie de leurs revenus, à épargner une partie de leur allocation, voient celle-ci diminuer, voire supprimée, du seul fait des intérêts générés par cette épargne, aussi minimes soient-ils. Il en va de même pour ses compléments, tels que la majoration pour la vie autonome. Cette règle constitue un frein direct à la constitution d'une épargne de précaution par les personnes en situation de handicap, alors même que l'épargne représente un facteur essentiel d'autonomie financière et de sécurité face aux aléas de la vie. Elle lui demande s'il entend engager une réflexion sur l'instauration d'un seuil de tolérance applicable aux intérêts de l'épargne dans le calcul des ressources ouvrant droit à l'AAH, afin de ne plus pénaliser les bénéficiaires qui parviennent à épargner et de préserver ainsi leur pouvoir d'achat et leur autonomie financière.

La question

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les recommandations formulées par le Comité des Nations Unies contre la torture concernant les conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap dans certains établissements médico-sociaux. Dans ses observations récentes, le Comité a exprimé des préoccupations relatives au respect des droits fondamentaux des personnes accueillies, notamment en matière de dignité, de prévention des mauvais traitements et d'accès à des voies de recours effectives. Il a également recommandé de renforcer les mécanismes de contrôle indépendant ainsi que les dispositifs de signalement et de protection. Dans ce contexte, elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces recommandations et si elle envisage de faire évoluer le cadre existant afin de renforcer les mécanismes de contrôle indépendant et de garantir une meilleure protection des personnes en situation de handicap au sein des établissements médico-sociaux.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur la question de la sécurité des personnes en situation de handicap accompagnées par des Etablissements et services médico-sociaux (ESMS). Faisant suite aux annonces de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Gouvernement a mis en œuvre une orientation nationale d'inspection-contrôle dans les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap, couvrant la période 2025-2027. Ce plan, dont le thème socle est la prévention et la lutte contre les maltraitances, cible en priorité les structures avec hébergement, soit 4 315 ESMS. Un objectif annuel de 500 structures à contrôler a été fixé, avec une priorité donnée aux inspections sur place, modalité la plus efficace pour détecter et analyser les situations de maltraitance. Une proportion maximale de 20 % des inspections-contrôles de chaque Agence régionale de santé (ARS) peut toutefois être réalisée sur pièces. La priorisation des structures est assurée par les ARS sur la base d'une analyse des risques conduite à partir des données, signalements et situations propres à chaque territoire, permettant de cibler en priorité les structures les plus à risque. Au 31 décembre 2025, le bilan de suivi du plan fait état d'un objectif quantitatif dépassé : plus de 500 ESMS accompagnant des personnes en situation de handicap ont été contrôlés par les ARS au cours de la seule année 2025. Les ARS sont ainsi pleinement engagées dans le déploiement de ce plan et veillent à la mise en œuvre effective des mesures correctives prescrites. En l'absence de suite donnée à ces mesures, elles disposent de l'ensemble des leviers administratifs nécessaires pour y contraindre les structures concernées, pouvant aller jusqu'à la cessation d'activité. Par ailleurs, dans le cadre du renforcement du dispositif national de prévention et de lutte contre les maltraitances et de la loi du 8 avril 2024, dite loi « bien vieillir », le ministère de la santé, de l'autonomie et des personnes handicapées a officialisé le 1er mars 2026 un nouveau numéro national d'écoute et de signalement : le 3133. Gratuit, ce numéro est accessible 7 jours sur 7, de 9h à 20h. Il remplace le 3977. Ce dispositif vise à lutter contre les maltraitances à l'encontre des publics vulnérables : adultes en situation de handicap, de précarité ou personnes âgées. Il est destiné aux témoins ou aux victimes d'actes de maltraitance qui souhaitent obtenir des conseils, demander de l'aide, ou signaler une situation. Depuis le 28 mai 2026, un formulaire de signalement en ligne est également disponible. Il permet un signalement écrit à tout moment, y compris en dehors des horaires d'ouverture du numéro 3133. Tout signalement de maltraitance, qu'il soit reçu par canal téléphonique ou en ligne, est collecté sur le système d'information national dédié aux maltraitances SIRENA, conformément au décret n° 2026-139 du 27 février 2026. Il est alors redirigé pour traitement vers les autorités compétentes (agences régionales de santé, conseil départemental ou direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités). L'outil sécurisé SIRENA favorise la traçabilité de chaque alerte, le partage d'information entre acteurs, le suivi des actions engagées et l'information du déclarant. Il facilite la collaboration et l'harmonisation des pratiques des acteurs compétents sur l'ensemble du territoire.