Amendements

22 janvier 2026 — Christelle D'Intorni

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 2 — amendement n° 33

10 janvier 2026 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 2451

10 janvier 2026 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 2392

10 janvier 2026 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2400

10 janvier 2026 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 2414

7 décembre 2025 — Christelle D'Intorni

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport complet sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés, leur prise en charge et les dispositifs d’hébergement. L’objectif est de doter le Parlement d’une vision claire et consolidée des flux, des coûts, des pratiques d’évaluation et des coopérations administratives et judiciaires. Une telle analyse est indispensable pour mesurer l’efficacité des dispositifs actuels, identifier les points de saturation et orienter utilement les politiques…

7 décembre 2025 — Christelle D'Intorni

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 18

Le maintien de l’accueil provisoire d’urgence doit impérativement s’accompagner d’une coopération effective de la personne prise en charge, afin de garantir la fiabilité et la pertinence des évaluations réalisées par les services départementaux. Cet amendement vise à préciser que la continuité de l’hébergement est conditionnée à la participation pleine et entière aux démarches d’identification et d’évaluation, qui constituent le socle même du dispositif de protection. Dans la pratique, les…

7 décembre 2025 — Christelle D'Intorni

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement introduit un délai maximal de trois mois pour l’accueil provisoire d’urgence lorsqu’un recours est formé contre une décision de refus de minorité. L’objectif est d’assurer une procédure plus rapide, plus lisible et mieux encadrée, afin d’éviter que des situations administratives incertaines ne s’éternisent, au détriment des capacités d’accueil déjà largement sollicitées. À défaut d’avoir pu supprimer l’article 1er, il est essentiel de prévenir les effets mécaniques de cette…

7 décembre 2025 — Christelle D'Intorni

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, dont la rédaction modifie profondément les mécanismes actuels d’accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures isolées, en rendant systématiquement suspensif tout recours formé contre une décision de refus de minorité. Une telle évolution, sans encadrement procédural clair ni délai maximal d’instruction, risque de déséquilibrer durablement un dispositif déjà sous forte tension. En effet, les départements et les…

7 décembre 2025 — Christelle D'Intorni

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 19

Les associations jouent un rôle déterminant dans la mise à l’abri, l’accompagnement et l’orientation des mineurs isolés. Pour que ces missions essentielles puissent être accomplies dans des conditions pleinement efficaces, une coopération étroite et structurée avec les autorités publiques est indispensable. Le présent amendement vise ainsi à renforcer la coordination entre les associations intervenant auprès des mineurs isolés et l’État, en prévoyant une obligation explicite de transmettre les…

30 novembre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 785

L’article 24 met en place un dispositif arbitraire en permettant au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de procéder unilatéralement à des baisses de tarifs dans certains secteurs de soins lorsqu’il considère que leur rentabilité économique est jugée excessive. Un tel mécanisme, fondé sur des critères purement économiques, soulève plusieurs difficultés. Il remet en cause le principe du dialogue conventionnel entre les professions de santé et l’Assurance…

30 novembre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 783

Le présent amendement vise à maintenir en vigueur l’article L.6243-2 du code du travail, dont le II et le VI. de l’article 9 du présent projet de loi prévoient l’abrogation. Cet article constitue aujourd’hui un pilier essentiel du statut social des apprentis. Il prévoit une exonération de cotisations sociales, incluant la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC. Cette…

30 novembre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 784

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui instaure une contribution exceptionnelle due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Cette mesure reviendrait à ponctionner près de 2 milliards d’euros sur les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance proposant une couverture santé. Si le gouvernement justifie ce prélèvement par la nécessité de contribuer au financement des dépenses de…

24 novembre 2025 — Christelle D'Intorni

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 28

L’apprentissage connaît un développement rapide, soutenu par un effort financier important de la collectivité. Les montants engagés, les effets constatés sur l’insertion professionnelle, la qualité des formations, ainsi que l’évolution des coûts pour France Compétences et pour les employeurs doivent être documentés régulièrement. Ce rapport annuel permettra d’évaluer l’efficacité économique et sociale des dépenses consacrées à l’apprentissage, d’identifier les leviers d’amélioration et…

24 novembre 2025 — Christelle D'Intorni

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 27

L’apprentissage repose sur un équilibre exigeant entre la formation théorique dispensée en centre de formation d’apprentis (CFA) et l’acquisition des compétences professionnelles en entreprise. Pour garantir la qualité de la formation, la valeur du diplôme et la bonne utilisation des fonds publics consacrés à cette politique, l’assiduité constitue une obligation essentielle, déjà inscrite dans le Code du travail. Or, les exonérations de CSG et de CRDS accordées aux apprentis représentent un…

24 novembre 2025 — Christelle D'Intorni

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à recentrer la réforme proposée sur un objectif simple et lisible : renforcer le pouvoir d’achat des parents qui assument la charge effective de leurs enfants, en clarifiant que les pensions alimentaires perçues à ce titre ne doivent pas être considérées comme un revenu imposable. La rédaction initiale du I de l’article 1er réécrit en profondeur le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires, en supprimant des mécanismes anciens et équilibrés, au risque de…

30 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1124

Le présent amendement vise à maintenir en vigueur l’article L.6243-2 du code du travail, dont le II de l’article 9 du présent projet de loi prévoit l’abrogation. Cet article constitue aujourd’hui un pilier essentiel du statut social des apprentis. Il prévoit une exonération de cotisations sociales, incluant la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC. Cette exonération…

30 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1141

30 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1135

L’article 24 met en place un dispositif arbitraire en permettant au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de procéder unilatéralement à des baisses de tarifs dans certains secteurs de soins lorsqu’il considère que leur rentabilité économique est jugée excessive. Un tel mécanisme, fondé sur des critères purement économiques, soulève plusieurs difficultés. Il remet en cause le principe du dialogue conventionnel entre les professions de santé et l’Assurance…

30 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1125

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui instaure une contribution exceptionnelle due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Cette mesure reviendrait à ponctionner près de 2 milliards d’euros sur les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance proposant une couverture santé. Si le gouvernement justifie ce prélèvement par la nécessité de contribuer au financement des dépenses de…

20 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 540

Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant à rendre les détenus redevables à l’égard de la société. Il part du constat du coût particulièrement élevé de l’incarcération pour les finances publiques et propose d’y associer davantage la responsabilité des personnes condamnées. Pour 2025, le projet de loi de finances prévoit un budget de 4,1 milliards d’euros pour…

20 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 547

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIF) à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité, y compris lorsqu’elles ne comptent aucun salarié au sens du code du travail. Actuellement, le dispositif du CIF ne profite qu’aux entreprises employant des salariés, ce qui exclut de fait les travailleurs indépendants et certaines structures, pourtant confrontés aux mêmes besoins de conciliation entre vie professionnelle…

20 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 545

Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès aux équipements essentiels du quotidien pour les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, certains de ces équipements demeurent soumis au taux normal de TVA, ce qui accroît inutilement le coût supporté par des personnes déjà confrontées à des difficultés importantes. L’amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à ces équipements indispensables. Ils…

20 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 573

Ces dernières années, de nombreuses entreprises et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains membres n’hésitent pas à recourir à des procédés illégaux : occupations de locaux, intrusions sur des sites privés, dégradations de matériel, campagnes de diffamation organisées. Ces comportements, qui peuvent perturber durablement l’activité économique et sociale, portent atteinte à l’État de droit. Une contradiction majeure apparaît dès lors que ces…

20 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 548

Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant à rendre les détenus redevables à l’égard de la société. Il propose d’instaurer un prélèvement forfaitaire de 10 % sur chaque virement financier effectué au bénéfice d’un détenu, afin de contribuer à la prise en charge partielle des coûts liés à son incarcération. Le coût de construction et de fonctionnement des…

20 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 552

Le présent amendement vise à répondre au défi majeur que représente la perte d’autonomie de nos aînés. Face à l’augmentation du nombre de personnes dépendantes, il apparaît indispensable de renforcer les dispositifs de soutien existants et d’apporter des réponses concrètes en matière d’accompagnement. Dans cette perspective, il est proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsqu’elles sont employées pour rémunérer un proche aidant.…

20 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 40

L’automatisation et l’essor des systèmes numériques, algorithmiques et robotiques transforment en profondeur notre économie, nos modes de production et nos sociétés. Dans de nombreux secteurs d’activités, si ces innovations apportent des gains de productivité considérables, elles entraînent également un remplacement croissant du travail humain par des dispositifs automatisés. Cette évolution, lorsqu’elle n’est pas compensée, provoque une érosion progressive de la masse salariale et fragilise le…

20 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 571

Le crédit d’impôt famille (CIFAM), prévu à l’article 244 quater F du Code général des impôts, constitue un instrument fiscal efficace pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal équivalent à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 500 000 euros par an, lorsqu’elles financent des places en crèche ou créent des structures d’accueil destinées aux enfants de leurs salariés. Cependant, ce dispositif…

20 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 576

Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances. Sept mois après son entrée en vigueur, chacun peut constater les conséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur le secteur aérien. Ainsi, les premières données dont disposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constante des ventes des…

20 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 569

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. Dans un contexte économique marqué par la hausse des prix, il est essentiel de soutenir directement les ménages les plus exposés aux difficultés financières. En 2023, le taux d’inflation a atteint 4,9 % et les prix de l’alimentation ont progressé de plus de 20 % entre janvier 2022 et janvier 2024. Cette hausse du coût de la vie a fortement…

20 octobre 2025 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 551

Le présent amendement vise à retrancher de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dépenses d’entretien et de réparation engagées pour les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Cette mesure a pour objectif de soutenir les propriétaires dans la préservation de notre patrimoine national, dont l’entretien demeure particulièrement coûteux et souvent insuffisamment accompagné par des subventions publiques. En raison de ces charges élevées, de nombreux…

2 juillet 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 140

2 juillet 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 136

2 juillet 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 141

22 mai 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 1217

Le présent amendement vise à rétablir la réduction de la redevance pour prélèvement d’eau à usage agricole. Dans un contexte d’augmentation des charges, cet allègement contribue à maintenir la viabilité économique des exploitations irriguées.

22 mai 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1223

22 mai 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1231

22 mai 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 1198

Cet amendement rétablit le principe de non-régression du potentiel agricole et reconnaît l’intérêt général majeur des projets de stockage d’eau. Il vise à protéger l’accès à la ressource pour les exploitations agricoles dans un contexte de stress hydrique croissant.

22 mai 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1212

Cet amendement propose de restaurer une coordination départementale des contrôles pour éviter les doublons et réduire la pression administrative sur les exploitants. Il répond à une demande récurrente du terrain pour un État plus lisible et moins intrusif.

22 mai 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 1227

Cet amendement rétablit une mesure simple et symbolique : inscrire explicitement dans la loi la priorité à garantir l’accès à l’eau pour les besoins élémentaires de l’élevage.

22 mai 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1235

Cet amendement vise à rétablir une plus grande flexibilité dans l'organisation de la participation du public en permettant, avec l'accord du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête et en concertation avec l’autorité administrative, de remplacer la réunion publique par une permanence. Cette alternative, plus adaptée à certains territoires, garantit une information accessible et de qualité, notamment par la tenue d’au moins une permanence en mairie dans chaque commune concernée par le…

14 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 ter — amendement n° 774

Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer l’efficacité de la réponse pénale en instaurant une comparution immédiate obligatoirepour toute personne interpellée en flagrant délit pour une infraction relevant des articles 222-34 à 222-40 du Code pénal, qui concernent les infractions liées au trafic de stupéfiants. L’objectif est d’éviter les longues procédures judiciaires qui permettent aux trafiquants de retarder leur jugement et, dans certains cas,…

14 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 855

Christelle D'INTORNI et le Groupe UDR dépose cet amendement qui vise à exclure du bénéfice des bourses nationales les individus condamnés pour recel, transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants, ainsi que pour usage illicite de substances classées comme stupéfiants. L’objectif est de responsabiliser les bénéficiaires des aides publiques et d’adresser un signal fort en conditionnant l’accès aux financements de l’État à un comportement respectueux des…

14 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 840

Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la répression des violences commises en lien avec le trafic et l’usage illicite de stupéfiants en portant systématiquement les peines prévues à leur maximum légal. Le trafic de drogue s’accompagne souvent de violences graves, qu’il s’agisse d’affrontements entre trafiquants, de règlements de compte, de pressions exercées sur des riverains ou des commerçants, ou encore d’agressions visant les forces de l’ordre et…

14 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 849

Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la répression du trafic de stupéfiants lorsqu’il est commis aux abords ou à l’intérieur d’un établissement scolaire, universitaire ou d’une structure accueillant des mineurs. Il prévoit une aggravation systématique des peines, en portant celles-ci au maximum légal prévu pour l’infraction concernée, ainsi qu’une interdiction de paraître dans un périmètre de 500 mètres autour de ces établissements pour une durée…

14 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 6 — amendement n° 790

Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui propose la création d’un fichier national des trafiquants de stupéfiants, recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. L’objectif est de renforcer l’efficacité des forces de l’ordre, des magistrats et des services des douanes en leur permettant d’accéder rapidement à des informations essentielles sur les individus ayant déjà été condamnés pour ces infractions. Un tel fichier…

14 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 819

Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en sanctionnant plus sévèrement les acteurs de l’ombre qui facilitent l’activité des trafiquants. Il prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour toute personne apportant une aide directe ou indirecte aux trafiquants, notamment en tenant un rôle de guetteur, de logisticien ou en assurant la planque des produits stupéfiants. En durcissant les…

14 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 836

14 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 782

Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la responsabilité des parents ou des responsables légaux lorsque leur enfant mineur est condamné pour une infraction liée au trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-40 du Code pénal). En effet, dans certains cas, des adultes facilitent, encouragent ou négligent gravement l’éducation et la surveillance de leur enfant, ce qui favorise son implication dans des activités illicites, notamment le trafic de drogue.…

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 138

Empêcher les réseaux de drogue d’exploiter les mineurs comme de la main-d’œuvre bon marché, garantissant une sanction pénale stricte mais moins excessive, en conformité avec les principes d’individualisation des peines.

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 139

Empêcher que des trafiquants en fuite continuent de profiter de leurs biens en France.

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 6 — amendement n° 120

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 118

Éviter que les trafiquants bénéficient de remises de peine et assurent un réel temps de détention.

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 141

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis C — amendement n° 133

Cet amendement vise à étendre la confiscation des véhicules non seulement aux trafiquants, mais aussi aux individus condamnés pour Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants. L’objectif est d’empêcher l’utilisation de véhicules pour faciliter la circulation des stupéfiants et d’accentuer l’effet dissuasif des sanctions.

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 121

Empêcher que les trafiquants ne dissimulent leurs avoirs sous le nom de leurs proches..

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 123

Rétablir des peines plancher pour dissuader les trafiquants et éviter des condamnations trop légères.

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 124

Empêcher la libération de criminels dangereux qui pourraient réintégrer des réseaux criminels immédiatement après leur sortie.

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 132

Éviter que les trafiquants masquent leur enrichissement illicite.

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 140

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 116

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en rendant automatique la confiscation de l’intégralité des biens mobiliers et immobiliers des individus condamnés pour transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants, sauf décision spécialement motivée de la juridiction justifiant l'absence de lien entre ces biens et l’infraction. L’objectif est d’assécher les ressources financières des trafiquants en les privant des profits générés…

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 117

Cet amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre des personnes de nationalité étrangère condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic et à l’usage illicite de stupéfiants, en leur faisant encourir une interdiction du territoire français pouvant aller jusqu’à dix ans. Le trafic de stupéfiants constitue une menace majeure pour l’ordre public et la sécurité. Il alimente des réseaux criminels, génère des violences et met en péril la santé publique. Il est donc…

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis C — amendement n° 136

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent en imposant non seulement le blocage des transactions suspectes, mais également la saisie compensatoire des sommes lorsque leur origine criminelle est avérée. L’objectif est d’éviter que les fonds issus du transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants puissent être réinvestis dans des activités criminelles ou dissimulés via des circuits bancaires parallèles.

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 137

Assimiler les réseaux de drogue à des organisations criminelles, comme le prévoit la législation sur le terrorisme.

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 134

Éviter que l’argent public ne bénéficie aux criminels et renforcer l’effet dissuasif des condamnations

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 135

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les points de deal en confisquant systématiquement les logements utilisés pour le stockage, la production ou la vente de stupéfiants. Il introduit également une sanction spécifique pour les locataires complices ou ayant connaissance de l’usage criminel de leur logement, en prévoyant leur expulsion immédiate sans possibilité de prise en charge par les dispositifs de relogement public. Cette mesure permet de lutter efficacement contre l’implantation…

13 mars 2025 — Christelle D'Intorni

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 128

19 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2966

Cet amendement reprend l'une des dispositions de la proposition de loi n°774 visant à rendre les détenus redevables à l'égard de la société déposée par Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues députés le 31 janvier 2023. Il vise à instaurer un prélèvement forfaitaire de 10% sur chaque virement financier réalisé au bénéfice d'un détenu dans le but de contribuer à la prise en charge partielle par les détenus des coûts de leur incarcération. Le coût de construction et de…

19 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2965

Cet amendement reprend l'une des dispositions de la proposition de loi n°774 visant à rendre les détenus redevables à l'égard de la société déposée par Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues députés le 31 janvier 2023. Il vise à instaurer un prélèvement forfaitaire sur le produit du travail des détenus en détention ou à défaut sur d'autres ressources dont ils disposent afin de contribuer aux frais d'entretien en établissement pénitentiaire. Ce prélèvement forfaitaire serait fixé…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 759

Cet amendement vise à rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. Le taux d'inflation a atteint 4,9% sur l'ensemble de l'année 2023. Les prix de l'alimentaire ont eux bondi de 20,5% entre janvier 2022 et janvier 2024. Cette inflation a rogné le niveau de vie des foyers français qui en ont ressenti durement les effet, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour rendre du pouvoir d'achat aux français. Bien…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 764

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises, en règlement de services juridiques afin de les accompagner dans leurs démarches RSE. Les chefs d’entreprise et en particulier les plus petites d’entre elles, sont aujourd’hui confrontés à des problématiques de nature juridique dont ils ne prennent pas toujours la mesure et n’anticipent pas les conséquences sur leur activité. À ce titre, les petites entreprises renoncent régulièrement à faire valoir leurs…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 765

Actuellement, la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ce qui a pour conséquence d'alourdir la charge fiscale pour les consommateurs et les entreprises. Cette double imposition sur les produits énergétiques impacte de manière significative le coût de l'énergie pour les citoyens et les entreprises françaises, contribuant ainsi à des dépenses énergétiques élevées. Par exemple les ménages dépensent…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 849

L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 843

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€.…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 760

Cet amendement vise à répondre à la question de la perte d’autonomie de nos aînés qui est un enjeu majeur de notre temps. Au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il est ici proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie employées pour rémunérer un proche aidant. Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 768

L'amendement présenté vise à supprimer les droits de succession pour les héritiers en ligne directe. Cette suppression reconnaît l'importance de faciliter la transmission du patrimoine au sein des familles, tout en réduisant une charge fiscale souvent perçue comme injuste lors de moments difficiles liés au décès d'un proche. Selon un récent sondage Odoxa publié en avril 2024, 77% des français considèrent cet impôt comme injustifié et 84% pensent que cet impôt devrait être diminué. La…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 834

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 767

Cet amendement propose la mise en place d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocats afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens. En effet, si les entreprises, assujetties à la TVA, peuvent déduire de leur base imposable les coûts engendrés par la consultation d’avocats et récupèrent ainsi la TVA, les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et doivent donc supporter un coût d’accès au droit, au conseil et au contentieux qui est…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 766

Cet amendement est présenté dans le but de corriger une incohérence dans notre système fiscal et de promouvoir l'égalité d'accès aux équipements essentiels au quotidien pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, certains de ces équipements sont soumis à un taux de TVA standard, ce qui ajoute une charge financière inutile aux personnes déjà confrontées à des défis considérables. L'objectif de cet amendement est simple : appliquer le taux réduit de la taxe sur la…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 763

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur forme d’exercice et leur activité, le crédit d’impôt famille (CIF), y compris pour le cas où ces entreprises ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. L'objectif étant de mettre fin à la discrimination des bénéficiaires du CIF, en intégrant toutes les formes d’entreprises dans le champ d’application du crédit d’impôt famille dont sont exclus les indépendants.

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 913

L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 762

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour nos concitoyens, en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques. Depuis plusieurs années, nous constatons une difficulté grandissante pour nos concitoyens d’accéder à leurs droits. Ainsi, cet amendement tend à créer un crédit d’impôt sur le revenu pour l’ensemble des particuliers au titre des dépenses qu’ils ont engagées en règlement des prestations fournies par un professionnel…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 758

L'amendement présenté vise à réduire de manière substantielle la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes de notre pays. Cette proposition s'inscrit dans une démarche de justice fiscale, de soutien à la classe moyenne, et d'encouragement à la consommation, facteurs essentiels à la croissance économique et à la cohésion sociale. La réduction des taux d'imposition de l'impôt sur le revenu soulagera financièrement les contribuables concernés. Le taux de l'impôt sur le…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 868

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont…

17 octobre 2024 — Christelle D'Intorni

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 761

Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité. Chacun devrait pouvoir vivre dignement de son travail. Le projet de loi de finances doit inciter les français à travailler et contenir des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de nos compatriotes. L'objet du présent amendement est précisément de récompenser l'effort en supprimant le plafond de défiscalisation des…