Questions

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'aide à domicile pour assurer leurs déplacements dans les territoires ruraux et de montagne. La mobilité constitue une condition essentielle à l'exercice de ces métiers. Chaque jour, des milliers de professionnels utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au domicile de personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Pourtant, les conditions dans lesquelles ces déplacements sont effectués peuvent considérablement varier selon les territoires. Dans les zones rurales et de montagne, les distances sont souvent plus importantes, les routes plus difficiles et les véhicules davantage sollicités, alors même que ces professionnels interviennent auprès de personnes pour lesquelles le maintien à domicile constitue souvent la seule solution possible. Cette situation est particulièrement visible dans les Alpes-Maritimes. Dans la vallée de la Vésubie, certaines aides à domicile indiquent parcourir près de 1 100 kilomètres par mois dans le cadre de leur activité. Routes sinueuses, dénivelés importants, conditions climatiques parfois difficiles, consommation de carburant ou encore usure accélérée des pneumatiques et des systèmes de freinage constituent autant de charges supplémentaires qui pèsent directement sur ces professionnels. Ces contraintes participent également aux difficultés de recrutement et de fidélisation que connaissent déjà les métiers de l'aide à domicile. Si la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile prévoit une indemnisation des déplacements professionnels, celle-ci repose sur un barème national qui ne prend pas en compte les contraintes particulières liées au relief. L'avenant conclu en 2026 prévoit d'ailleurs une revalorisation de l'indemnité kilométrique de 38 à 40 centimes par kilomètre, sans pour autant instaurer de distinction selon les territoires dans lesquels les professionnels interviennent. Par ailleurs, la loi du 8 avril 2024 a instauré un fonds national pérenne de 75 millions d'euros par an destiné notamment à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile. Si sa répartition prend en compte le volume d'heures d'intervention au titre de l'APA et de la PCH ainsi que la part de la population vivant en zone rurale, aucun critère spécifique ne permet aujourd'hui de prendre en considération le relief, l'enclavement ou les contraintes propres aux territoires de montagne. En conséquence, Mme le député souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositifs nationaux de soutien à la mobilité des aides à domicile afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires de montagne. Elle lui demande notamment s'il envisage d'intégrer des critères liés au relief, à l'enclavement et aux distances parcourues dans la répartition des financements nationaux, ou de prévoir une majoration spécifique permettant de mieux compenser les surcoûts supportés par les professionnels intervenant dans ces territoires.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du régime de cumul entre pension d'invalidité et revenus professionnels pour les personnes souhaitant poursuivre ou développer leur activité. La pension d'invalidité permet aux personnes dont la capacité de travail est réduite en raison de leur état de santé de conserver une protection financière tout en poursuivant, lorsque leur situation le permet, une activité professionnelle. Cette possibilité constitue un élément essentiel du maintien dans l'emploi et de l'inclusion professionnelle des personnes atteintes d'une maladie ou d'un handicap durable. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de première catégorie sont précisément considérés comme étant encore en capacité d'exercer une activité professionnelle. Toutefois, lorsque les revenus professionnels d'un bénéficiaire augmentent, le montant de sa pension peut être réduit lorsque le cumul de ses ressources dépasse le salaire de comparaison retenu par l'assurance maladie. La pension est alors diminuée en fonction du dépassement constaté. Ce mécanisme peut avoir pour conséquence de neutraliser une partie du bénéfice financier d'une augmentation salariale, d'une reprise d'activité plus importante ou d'une évolution professionnelle. Cette situation peut placer certaines personnes dans une situation paradoxale. Alors même qu'elles font le choix de continuer à travailler malgré une capacité de travail réduite, une progression de leur rémunération peut entraîner une diminution de leur pension d'invalidité. L'effort fourni pour maintenir son activité, acquérir de nouvelles responsabilités ou faire reconnaître son travail par une augmentation salariale ne se traduit donc pas nécessairement par une amélioration équivalente du revenu effectivement disponible. La difficulté peut être particulièrement importante pour les personnes devenues invalides relativement jeunes. Le niveau de rémunération retenu pour déterminer le salaire de comparaison peut en effet correspondre à une période professionnelle antérieure au cours de laquelle la personne disposait de moins d'expérience, de responsabilités ou de perspectives d'évolution. Plusieurs années après la reconnaissance de l'invalidité, le système peut ainsi conduire à comparer les revenus d'une personne avec une situation professionnelle qui ne correspond plus à son parcours ni à ses compétences actuelles. Mme la députée estime que la protection apportée par la pension d'invalidité doit pouvoir s'articuler avec un véritable droit à la progression professionnelle. Une personne dont l'état de santé lui permet de travailler ne devrait pas être dissuadée d'augmenter son temps de travail, d'accepter davantage de responsabilités ou de faire évoluer sa rémunération en raison de la diminution concomitante de sa pension. Le maintien dans l'emploi des personnes en situation d'invalidité doit pouvoir être encouragé, plutôt que de créer des situations dans lesquelles le travail supplémentaire ou la progression salariale procurent un bénéfice financier limité. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer l'effet désincitatif que peuvent produire les règles actuelles de cumul sur le maintien et la progression dans l'emploi des personnes en situation d'invalidité, notamment en mesurant le gain de revenu effectivement conservé lors d'une reprise ou d'une augmentation d'activité, s'il envisage de faire évoluer les modalités de détermination du salaire de comparaison afin que celui-ci puisse être régulièrement actualisé pour tenir compte de l'évolution professionnelle et salariale du bénéficiaire, et quelles mesures pourraient être prises afin que l'augmentation du temps de travail, la prise de responsabilités ou la progression salariale se traduisent effectivement par une amélioration du niveau de vie des personnes concernées.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'asphyxie financière des services d'aide à domicile intervenant en zone de montagne, entretenue par une prise en compte insuffisante des réalités géographiques dans les règles nationales de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans le secteur de l'aide à domicile, il existe aujourd'hui une véritable injustice territoriale dans la prise en compte des temps de déplacement. La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile encadre ces trajets et prévoit que les déplacements nécessaires entre deux interventions constituent du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tel. Elle précise également que les outils de comptabilisation ne doivent pas empêcher une vérification des temps et des kilomètres sur la base du réel effectué. Pourtant, dans la pratique, les professionnels alertent sur le recours à des temps théoriques calculés indépendamment des conditions réelles de déplacement, pouvant conduire à minorer une partie du temps effectivement consacré à leur activité. Dans la vallée de la Vésubie, lorsqu'un planning prévoit par exemple 30 minutes de déplacement entre deux bénéficiaires, seul un temps théorique pouvant être ramené à 10 minutes peut être comptabilisé. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que le temps réel peut être objectivé par l'heure de fin d'une intervention et celle de la validation de l'intervention suivante, par l'intermédiaire du téléphone professionnel et des outils de télégestion utilisés par les aides à domicile. Les professionnels rencontrés font également état d'une prise en charge limitée à 60 % des trajets entre le domicile de la salariée et son premier bénéficiaire, ainsi que du trajet de retour après la dernière intervention. Si une telle décote peut avoir des conséquences limitées dans une zone urbaine dense, elle prend une tout autre dimension en zone de montagne. En raison du relief et de l'enclavement, une aide à domicile peut parcourir plusieurs dizaines de kilomètres de routes sinueuses, parfois dans des conditions climatiques particulièrement difficiles, avant même de commencer sa première prestation. Dès lors, il apparaît difficilement justifiable qu'une aide à domicile supporte une partie importante du coût ou du temps de déplacements pourtant indispensables à l'exercice de son activité. Une heure d'APA en montagne coûte nécessairement plus cher à assurer qu'une heure d'APA sur le littoral, en raison des kilomètres parcourus, des temps de trajet et des dépenses supplémentaires supportées par les structures. Cette problématique ne peut être uniquement renvoyée aux départements ou aux accords conclus au sein de la branche professionnelle. Elle pose également la question de l'adaptation du cadre réglementaire national de l'APA aux réalités géographiques. L'APA est en effet organisée dans un cadre défini par la loi et la réglementation nationales, même si sa mise en œuvre relève largement des départements. Lorsque les financements ne permettent pas de couvrir suffisamment les coûts réels de déplacement, ce sont les structures locales qui voient leur équilibre économique fragilisé et les professionnels de l'aide à domicile qui risquent d'en subir directement les conséquences. Au-delà de la situation constatée dans les Alpes-Maritimes, cette question concerne l'ensemble des professionnels de l'aide à domicile intervenant dans les territoires ruraux, enclavés et de montagne. Un financement horaire uniforme ne peut pleinement répondre à des conditions d'exercice et à des coûts de déplacement profondément différents selon les territoires. Une meilleure prise en compte des dépenses réelles de déplacement apparaît dès lors indispensable pour assurer la pérennité de ces services et garantir l'égalité d'accès au maintien à domicile. En conséquence, Mme le député souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire national de l'APA afin de mieux ajuster son financement au coût réel des dépenses de déplacement. Elle lui demande notamment s'il envisage de garantir une prise en charge renforcée, pouvant aller jusqu'à 100 %, des trajets rendus nécessaires par les spécificités des zones de montagne et d'intégrer davantage le relief, l'enclavement et les distances parcourues dans les mécanismes nationaux de financement de l'aide à domicile.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile lorsqu'une intervention programmée ne peut être réalisée en raison d'intempéries ou d'un évènement extérieur rendant matériellement impossible l'accès au domicile du bénéficiaire. Dans de nombreux territoires ruraux et de montagne, les aides à domicile sont régulièrement confrontées à des évènements indépendants de leur volonté susceptibles de rendre certaines interventions impossibles. Éboulements, chutes de neige, épisodes météorologiques importants ou fermetures administratives de routes peuvent ainsi empêcher temporairement l'accès à certains villages, alors même que les professionnels sont disponibles pour travailler. Cette situation est particulièrement concrète dans les vallées des Alpes-Maritimes. Dans celle de la Vésubie, les professionnels alertent sur les conséquences de ces évènements sur leur temps de travail. Lorsqu'une route est officiellement fermée et qu'une intervention ne peut être réalisée, elles indiquent que les heures initialement prévues peuvent être déduites de leur compteur d'heures, les conduisant ensuite à devoir compenser une diminution d'activité qu'elles n'ont pourtant ni choisie ni provoquée. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que l'impossibilité de travailler peut résulter d'une décision administrative ou d'un évènement climatique présentant un caractère totalement extérieur au salarié. Elle peut également conduire certains professionnels à être tentés de poursuivre leurs déplacements dans des conditions dégradées afin de ne pas perdre les heures programmées, alors même que leur sécurité doit rester prioritaire. Si le code du travail permet la récupération de certaines heures perdues à la suite d'une interruption collective du travail résultant notamment d'intempéries ou d'un cas de force majeure. La convention collective de la branche prévoit parallèlement que, dans le cadre de l'aménagement du temps de travail, le temps non travaillé en cas d'absence ne donne pas lieu à récupération. De ce fait, la situation particulière d'un professionnel disponible pour travailler mais empêché d'effectuer une intervention en raison de l'inaccessibilité temporaire du domicile du bénéficiaire mérite d'être davantage clarifiée. En conséquence, Mme le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la situation des professionnels de l'aide à domicile lorsque des interventions ne peuvent être réalisées en raison d'intempéries, d'une fermeture administrative de route ou d'un évènement présentant un caractère de force majeure. Elle souhaite notamment savoir s'il envisage de clarifier les règles applicables afin que ces situations, lorsqu'elles sont objectivement constatées et indépendantes de la volonté du salarié, ne conduisent pas à pénaliser son compteur d'heures ou sa rémunération.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance des missions et la rémunération des professionnels de l'aide à domicile. Les aides à domicile accompagnent quotidiennement des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap afin de leur permettre de continuer à vivre dignement chez elles. Pourtant, les professionnels du secteur alertent sur un décalage croissant entre les missions qui leur sont confiées, leur niveau de responsabilité et la rémunération qui leur est accordée. Dans la vallée de la Vésubie, des aides à domicile ont récemment fait part de cette réalité. Elles interviennent auprès de personnes présentant des situations parfois particulièrement complexes et assurent notamment des toilettes au lit, des changes, l'accompagnement à la prise de médicaments, la surveillance de personnes fragiles, des transferts lourds, le suivi et la liaison autour de personnes en situation de handicap ou encore l'accompagnement de personnes en fin de vie. Elles dénoncent ainsi un véritable glissement des tâches, avec des interventions qui se rapprochent parfois, dans les faits, de certaines missions exercées dans le champ sanitaire, tout en restant rémunérées selon les grilles de base de l'aide à domicile. À cette technicité croissante s'ajoute la question des salaires. Les professionnelles rencontrées font état de rémunérations particulièrement faibles, notamment pour certaines salariées à temps partiel, qu'elles considèrent désormais sans rapport avec les contraintes, les responsabilités et les compétences exigées par leur métier. Elles demandent notamment que l'intervention auprès de profils complexes puisse être davantage reconnue dans les classifications, par un coefficient supérieur ou une valorisation spécifique de la technicité. Cette situation locale traduit une difficulté plus générale pour un secteur confronté à des problèmes persistants d'attractivité et de fidélisation. Elle intervient alors même que le développement des services autonomie à domicile renforce l'articulation entre l'aide, l'accompagnement et la réponse aux besoins de soins des personnes maintenues à domicile. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs procédé en 2026 à une revalorisation de 11 points des coefficients conventionnels, ce qui témoigne de la persistance de la question salariale dans la branche. En conséquence, Mme le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître la technicité et les responsabilités croissantes des aides à domicile et d'améliorer leurs rémunérations. Elle souhaite notamment savoir comment il entend accompagner une revalorisation des classifications et des salaires pour les professionnels intervenant auprès des personnes les plus dépendantes ou présentant les situations les plus complexes, afin que l'évolution de leurs missions ne se traduise pas par davantage de responsabilités à rémunération constante.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la baisse de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire prévue au 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et de certains actes de soins dentaires prévoit que la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire sera ramenée de 60 % à 50 % à compter du 1er janvier 2027. Cette évolution intervient alors que cette prise en charge était encore fixée à 70 % il y a trois ans. Elle représente un transfert de financement estimé entre 1,4 et 1,5 milliard d'euros vers les complémentaires santé. Un tel transfert ne fait toutefois pas disparaître la dépense. Il conduit à déplacer une partie du financement vers les complémentaires santé et, par conséquent, vers les cotisations acquittées par les assurés. Pour les personnes ne disposant pas d'une complémentaire ou bénéficiant d'une couverture limitée, cette diminution de la prise en charge peut également se traduire directement par une augmentation du reste à charge. Dans un contexte où le coût de la vie et celui de nombreuses dépenses contraintes pèsent déjà sur les ménages, cette évolution ne peut être considérée indépendamment de ses conséquences sur l'accès aux soins. La situation est particulièrement préoccupante pour les soins dentaires courants et conservateurs, notamment le traitement des caries. Ces actes constituent pourtant un élément essentiel de la prévention : pris en charge suffisamment tôt, ils permettent d'éviter l'apparition de complications et le recours ultérieur à des traitements plus lourds et plus coûteux. Une hausse du reste à charge serait susceptible de conduire certains patients à reporter une consultation ou un traitement et pourrait ainsi produire, à terme, l'effet inverse de celui recherché en matière de maîtrise des dépenses de santé. Les réserves exprimées à l'égard de cette mesure dépassent par ailleurs le seul débat entre professionnels de santé et pouvoirs publics. Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable à l'unanimité le 28 juillet 2026 sur les projets de décrets concernés, tandis que le conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a également rendu un avis défavorable à l'unanimité le 31 juillet. Ces positions invitent à s'interroger sur l'équilibre retenu entre la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, la solidarité nationale et la protection des assurés. Mme la députée considère que la soutenabilité du système de santé est indispensable, mais qu'elle ne peut être recherchée en faisant peser progressivement davantage le financement des soins essentiels sur les patients et leurs complémentaires. La santé bucco-dentaire participe pleinement à la santé générale et à la prévention. Mme la députée estime également qu'une modification aussi importante de la répartition du financement des soins mérite un véritable débat sur ses conséquences, notamment pour les Français les plus modestes et ceux qui renoncent déjà à certains soins pour des raisons financières. En conséquence, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin que la baisse de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire ne conduise pas à une augmentation du renoncement ou du report des soins. Elle lui demande également si elle entend réexaminer cette mesure avant son entrée en vigueur et quelles dispositions elle envisage pour préserver l'accès aux soins dentaires courants et la prévention, tout en assurant la soutenabilité financière du système de santé.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences que pourraient avoir les évolutions envisagées du reste à charge pour les patients atteints de maladies chroniques. M. le Premier ministre a récemment évoqué la nécessité de demander un effort aux assurés consommant plus de 50 boîtes de médicaments par an ou consultant un médecin plus de 25 fois dans l'année, afin de lutter contre la surconsommation de soins. Cette réflexion intervient alors que l'assurance maladie cherche à maîtriser une progression importante des dépenses de santé, notamment sous l'effet du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques. Si la lutte contre les prescriptions ou les recours aux soins qui ne seraient pas médicalement justifiés constitue un objectif légitime, une approche fondée principalement sur le nombre de boîtes de médicaments ou de consultations peut toutefois soulever des difficultés. Certains patients dépassent naturellement ces seuils en raison de leur état de santé, de traitements réguliers ou du suivi nécessaire de leur pathologie. La fréquence des soins ne traduit donc pas nécessairement une consommation excessive. La fréquence des soins n'est pas un choix de consommation : elle est souvent la conséquence directe de la maladie. On ne choisit ni sa pathologie, ni le nombre de soins qu'elle impose. Cette situation concerne notamment des personnes souffrant de pathologies chroniques, qu'elles bénéficient ou non d'une prise en charge au titre d'une ALD exonérante. Le dispositif des affections de longue durée permet certes, dans certaines situations, une prise en charge à 100 % des soins en lien avec l'affection, mais les patients en ALD restent eux aussi soumis aux franchises médicales et aux participations forfaitaires. Les conditions d'accès au dispositif comme les dépenses qui demeurent à la charge des patients ne permettent donc pas de considérer que l'ensemble des malades chroniques bénéficie d'une protection complète face à une augmentation du reste à charge. Une attention particulière doit donc être portée aux situations dans lesquelles la consommation de médicaments ou la fréquence des consultations résultent directement d'une nécessité médicale. À titre d'exemple, une personne souffrant de migraines chroniques, de fibromyalgie, de sclérose en plaques ou d'une autre affection nécessitant un traitement régulier peut être amenée à franchir le seuil de 50 boîtes annuelles sans pour autant relever d'une quelconque surconsommation. Dans ces situations, augmenter le reste à charge en fonction d'un simple critère quantitatif pourrait conduire à faire supporter une charge supplémentaire à des personnes dont les dépenses de santé sont précisément la conséquence de leur maladie. La maîtrise des dépenses de l'assurance maladie ne peut ainsi être dissociée de la réalité des parcours de soins. Il paraît nécessaire de distinguer les comportements susceptibles de relever d'une consommation injustifiée de soins des dépenses directement liées à une pathologie chronique et médicalement prescrites. Une telle distinction est d'autant plus importante que l'assurance maladie estime qu'à l'horizon 2035, près d'une personne sur deux pourrait être concernée par une maladie chronique. En conséquence, Mme le député souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin que les éventuelles évolutions du reste à charge ne conduisent pas à pénaliser financièrement les patients dont la fréquence des consultations ou la consommation de médicaments est directement liée à une pathologie chronique et à des soins médicalement nécessaires. Elle lui demande également si des mécanismes d'exonération, de plafonnement ou de prise en compte de la nature des pathologies sont envisagés afin que la maîtrise des dépenses de santé ne se traduise pas, pour les patients concernés, par une double peine liée à leur état de santé.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux soins dermatologiques dans le pays. Dans de nombreux territoires, et particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les patients doivent aujourd'hui faire face à des délais importants pour obtenir un rendez-vous auprès d'un dermatologue. Cette situation contribue à renforcer les inégalités territoriales d'accès aux soins et impose parfois aux patients de parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres pour consulter un spécialiste. La situation est particulièrement problématique, alors que la dermatologie constitue une spécialité pour laquelle un premier avis médical peut, dans certaines situations, être obtenu grâce à la téléexpertise. Celle-ci ne doit évidemment pas se substituer à une consultation lorsque l'examen direct du patient est nécessaire, mais elle peut permettre d'obtenir plus rapidement un avis spécialisé, d'éviter certains déplacements et surtout de mieux orienter les patients vers le professionnel adapté. Des initiatives existent déjà sur le terrain. À titre d'exemple, le dispositif Pictaderm, qui s'appuie notamment sur le réseau des pharmacies, indique avoir pris en charge plusieurs milliers de patients et permis l'orientation de patients vers des dermatologues lorsque leur situation le nécessitait. Cette expérience montre que la téléexpertise peut trouver sa place dans l'organisation des soins, notamment lorsque les patients résident dans des territoires éloignés des spécialistes. Le maillage territorial des pharmacies et des autres professionnels de santé de proximité constitue à cet égard un atout important. Dans de nombreuses communes rurales, ces professionnels sont facilement accessibles et peuvent constituer un relais permettant de faciliter l'accès à une première expertise médicale, sans pour autant remettre en cause le rôle du médecin traitant ou du dermatologue. Il apparaît également nécessaire de mieux organiser l'orientation des patients lorsque l'avis de téléexpertise fait apparaître une situation nécessitant une consultation spécialisée. Un patient pour lequel une lésion suspecte ou une autre situation nécessitant un avis dermatologique est identifiée ne devrait pas être confronté à plusieurs mois d'attente avant de pouvoir consulter un spécialiste. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques dans les territoires sous-dotés. Elle lui demande notamment s'il envisage de déployer et de généraliser davantage la téléexpertise dermatologique dans les zones connaissant un déficit de spécialistes, de s'appuyer sur le maillage territorial des pharmacies et des autres professionnels de santé de proximité afin de faciliter l'accès à un premier avis spécialisé, et de mettre en place un circuit d'orientation prioritaire vers un dermatologue lorsqu'une lésion suspecte ou une situation nécessitant une prise en charge spécialisée est détectée.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM), notamment pour les médecins libéraux ainsi que pour l'équilibre des régimes de retraite et de prévoyance dont ils relèvent. Présentée comme une mesure de simplification des démarches et du recouvrement des cotisations, cette réforme pourrait en réalité entraîner des conséquences importantes sur l'organisation de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), qui assure aujourd'hui la gestion des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance de plus de 126 000 médecins cotisants et de près de 129 000 prestataires. Selon les inquiétudes exprimées par la CARMF, le projet de décret pourrait concerner jusqu'à 25 % des médecins cotisants et prévoir le transfert vers les Urssaf d'une part importante du recouvrement actuellement assuré directement par la caisse. Une telle évolution ne saurait être regardée comme une simple modification technique. La CARMF alerte en effet sur un coût de recouvrement par les Urssaf qui pourrait être supérieur à celui de son dispositif actuel, ainsi que sur une diminution de ses recettes susceptible, à terme, d'affecter son fonctionnement et les droits à retraite et à prévoyance des médecins. Dès lors, une réforme présentée au nom de la simplification administrative ne saurait conduire paradoxalement à augmenter les coûts de gestion, à fragiliser un régime qui concerne plusieurs centaines de milliers de médecins et de bénéficiaires, ou à dégrader la qualité du service rendu aux professionnels. La méthode retenue soulève également de sérieuses interrogations. La CARMF indique ne pas avoir été associée à l'élaboration de ce projet de décret, alors même que celui-ci serait susceptible de modifier profondément ses modalités de fonctionnement, ses ressources et ses relations avec ses affiliés. La simplification administrative peut constituer un objectif légitime. Elle ne peut cependant être conduite sans étude précise de ses conséquences financières et sans concertation avec les organismes et les professionnels directement concernés. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître les objectifs précis poursuivis par le Gouvernement à travers cette réforme, ainsi que l'évaluation financière réalisée concernant le transfert du recouvrement vers les Urssaf. Elle lui demande notamment de préciser le coût comparé du recouvrement assuré actuellement par la CARMF et de celui qui serait demain confié aux Urssaf, ainsi que l'impact attendu de cette réforme sur les ressources de la caisse et sur les droits à retraite et à prévoyance des médecins. Elle souhaite également savoir pour quelles raisons la CARMF n'a pas été associée en amont à l'élaboration de ce projet et si le Gouvernement entend engager, avant toute décision définitive, une véritable concertation avec la caisse et les représentants de la profession. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement est en mesure de garantir que cette réforme n'entraînera ni augmentation des coûts de recouvrement, ni fragilisation financière de la CARMF, ni diminution des droits à retraite et à prévoyance des médecins concernés.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'utilisation de l'hexane comme solvant d'extraction dans l'industrie agroalimentaire et sur l'information dont disposent les consommateurs concernant les procédés de fabrication des huiles et des matières grasses. L'hexane est notamment utilisé dans l'industrie pour extraire les huiles à partir de certaines graines et matières premières. Son utilisation est encadrée par la réglementation européenne, qui fixe notamment des limites maximales de résidus dans les produits alimentaires. Pour les huiles, les graisses et le beurre de cacao, cette limite est actuellement fixée à 1 mg/kg. Toutefois, l'hexane utilisé à des fins d'extraction fait aujourd'hui l'objet d'une réévaluation au niveau européen, l'Autorité européenne de sécurité des aliments ayant estimé qu'une nouvelle évaluation de sa sécurité était nécessaire au regard notamment des données disponibles sur ses usages, ses résidus et ses propriétés toxicologiques. Dans ce contexte, plusieurs consommateurs et professionnels s'interrogent sur le niveau d'information dont ils disposent au moment de l'achat. En effet, le procédé d'extraction utilisé pour obtenir une huile, notamment lorsqu'un solvant est employé au cours de sa fabrication, ne permet pas nécessairement au consommateur de distinguer clairement les produits obtenus par pression mécanique de ceux ayant recours à un procédé d'extraction par solvant. Cette absence de lisibilité peut être regrettable pour les consommateurs qui souhaitent faire des choix éclairés en fonction du mode de fabrication des produits qu'ils achètent. Elle soulève également la question de la transparence sur l'utilisation de substances utilisées au cours des procédés de fabrication mais qui ne figurent pas nécessairement parmi les ingrédients déclarés sur l'étiquetage final. Alors que l'évaluation scientifique de l'hexane est actuellement réexaminée au niveau européen, il apparaît opportun de s'interroger sur l'information délivrée aux consommateurs et sur la possibilité de mieux distinguer les huiles obtenues exclusivement par des procédés mécaniques de celles dont l'extraction a fait intervenir un solvant. En conséquence, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la transparence des procédés d'extraction utilisés dans la fabrication des huiles alimentaires et savoir s'il envisage de soutenir, au niveau national ou européen, une évolution des règles d'étiquetage permettant d'informer clairement les consommateurs lorsqu'un solvant tel que l'hexane a été utilisé au cours du processus de fabrication. Elle lui demande également s'il entend soutenir une réévaluation régulière des substances utilisées dans l'industrie agroalimentaire et, le cas échéant, étudier les conditions dans lesquelles des procédés d'extraction alternatifs pourraient être davantage encouragés.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance de l'engagement des militaires participant à l'opération Héphaïstos dans la lutte contre les feux de forêt. Chaque été, plusieurs centaines de militaires et de réservistes opérationnels sont mobilisés dans le cadre de l'opération Héphaïstos afin de contribuer à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt. Cette mission les conduit notamment à assurer des patrouilles de surveillance, la détection précoce des départs de feu, l'appui aux dispositifs de sécurité civile ainsi que la protection des populations et des infrastructures menacées. Initialement conçue comme un dispositif de renfort ponctuel, cette opération est devenue au fil des années une mission récurrente et structurante de protection du territoire national. Les conséquences du changement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et l'augmentation du risque incendie conduisent désormais à mobiliser chaque année des moyens militaires importants, particulièrement dans les départements du Sud de la France et en Corse. Les Alpes-Maritimes, le Var et les Bouches-du-Rhône figurent parmi les territoires les plus exposés à cette menace. La réserve opérationnelle joue d'ailleurs un rôle essentiel dans ce dispositif. De nombreux réservistes consacrent une partie significative de leur temps au renforcement des capacités de surveillance et de protection durant la période estivale, contribuant directement à la sécurité des populations et à la préservation du patrimoine naturel. Pourtant, alors même que cet engagement participe pleinement à la protection du territoire national, aucune agrafe spécifique ne permet aujourd'hui d'identifier et de valoriser la participation à l'opération Héphaïstos. Cette absence de reconnaissance apparaît d'autant plus singulière que la médaille de la protection militaire du territoire comporte déjà plusieurs agrafes destinées à distinguer des missions de protection accomplies sur le territoire national. Elle contraste également avec la création de l'agrafe « Feux de forêts 2022 » rattachée à la médaille de la sécurité intérieure, qui a permis de reconnaître l'engagement des personnels mobilisés lors des incendies exceptionnels ayant frappé plusieurs territoires français. Dès lors, de nombreux militaires et réservistes engagés chaque été dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt s'interrogent sur l'absence d'un dispositif de reconnaissance comparable au sein des armées. Dans un contexte où les armées sont de plus en plus sollicitées pour faire face aux conséquences des catastrophes naturelles et aux nouveaux défis de sécurité intérieure, la reconnaissance des personnels engagés dans ces missions constitue également un enjeu d'attractivité et de fidélisation, notamment pour les réservistes. Une telle reconnaissance prendrait la forme d'une mesure simple, concrète et non coûteuse, que mériteraient pleinement ces femmes et ces hommes engagés au service de la Nation. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une agrafe « Héphaïstos » rattachée à la médaille de la protection militaire du territoire afin de reconnaître l'engagement des militaires d'active et des réservistes opérationnels participant à cette mission devenue essentielle pour la protection des populations et des territoires exposés au risque incendie, et s'il envisage de définir des critères d'attribution adaptés aux spécificités de cette mission saisonnière, notamment pour les réservistes opérationnels qui contribuent chaque année au dispositif Héphaïstos sur des périodes limitées mais récurrentes.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure dans le déploiement des nouveaux dispositifs technologiques embarqués à bord de leurs véhicules. Les évolutions législatives récentes ont conduit au développement de plusieurs outils destinés à renforcer l'efficacité des services de police et de gendarmerie, notamment les systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) ainsi que les nouvelles caméras embarquées permettant l'enregistrement des interventions et de leur environnement immédiat. Ces dispositifs répondent à des besoins opérationnels réels et contribuent à la sécurité des agents comme à l'amélioration des capacités d'enquête. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain alertent sur les difficultés engendrées par l'impossibilité de mutualiser certaines fonctionnalités au sein d'un même équipement. En effet, le cadre réglementaire actuellement en vigueur, élaboré par le Gouvernement sous le contrôle de la Cnil, impose une distinction stricte entre différents traitements de données pourtant techniquement compatibles. Cette situation conduit les services à recourir à plusieurs systèmes distincts pour des usages complémentaires qui pourraient être regroupés au sein d'un même équipement. Les conséquences de cette organisation sont loin d'être neutres. Elle entraîne des coûts supplémentaires d'acquisition, d'installation et de maintenance des matériels, alors même que l'ensemble des administrations publiques est appelé à participer à l'effort de redressement des finances publiques. Là où une seule caméra pourrait répondre à plusieurs besoins opérationnels, certains véhicules doivent être équipés de plusieurs dispositifs distincts. Cette multiplication des équipements constitue une charge financière supplémentaire pour les forces de sécurité et contribue à complexifier inutilement leur environnement de travail. Au-delà de l'enjeu budgétaire, cette situation soulève également des difficultés opérationnelles. Les véhicules sont déjà équipés de nombreux outils numériques, de communication et de géolocalisation. L'ajout de matériels supplémentaires augmente les contraintes techniques, les besoins de maintenance et les risques de dysfonctionnement, au détriment de l'efficacité recherchée. Dans un contexte où les nouvelles technologies occupent une place croissante dans les missions de sécurité publique, il apparaît indispensable de trouver un équilibre entre la protection des données personnelles, la bonne gestion des deniers publics et l'efficacité opérationnelle des forces de sécurité. En conséquence, elle souhaite connaître le coût global induit par cette absence de mutualisation des équipements embarqués au sein des forces de sécurité intérieure. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel afin de permettre, sous le contrôle de la Cnil et avec toutes les garanties nécessaires en matière de protection des données, le regroupement de certaines fonctionnalités au sein d'équipements uniques, plus efficaces et moins coûteux pour les finances publiques.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques graves que représentent les piles boutons au lithium pour la sécurité des jeunes enfants et sur la nécessité de renforcer les obligations applicables à leur fabrication et à leur mise sur le marché. Chaque année en France, plus de 1 200 enfants sont pris en charge par les services d'urgence à la suite de l'ingestion de piles boutons, notamment celles intégrées aux jouets, livres sonores ou objets du quotidien. De petite taille, facilement accessibles et souvent mal sécurisées, ces piles peuvent être portées à la bouche par les plus jeunes. Leur ingestion peut provoquer, en quelques heures seulement, de lourdes lésions internes, des brûlures chimiques sévères de l'œsophage, voire entraîner des conséquences irréversibles ou mortelles. Face à ce danger largement documenté, certaines entreprises ont développé des dispositifs de prévention innovants. À titre d'exemple, la société Duracell a récemment généralisé l'application d'un revêtement au goût extrêmement amer sur ses piles boutons au lithium, destiné à provoquer un réflexe immédiat de rejet chez l'enfant et à limiter le risque d'ingestion. Cette initiative, saluée par les autorités sanitaires et les associations de prévention, démontre qu'une solution technique simple, peu coûteuse et immédiatement applicable existe. Toutefois, cette démarche demeure aujourd'hui strictement volontaire et ne concerne qu'une partie des fabricants. L'absence d'obligation réglementaire crée ainsi une inégalité de protection des consommateurs et laisse subsister un risque majeur pour la sécurité des enfants, alors même que ces piles sont massivement présentes dans les foyers. Dans un contexte où la protection des consommateurs, la sécurité des produits et la prévention des accidents domestiques constituent des priorités de santé publique, il apparaît légitime de s'interroger sur l'opportunité d'un renforcement du cadre réglementaire applicable à ces piles, notamment par l'introduction d'exigences techniques obligatoires lors de leur mise sur le marché. En substance, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de rendre obligatoire l'intégration de dispositifs dissuasifs, tels qu'un revêtement au goût amer, pour l'ensemble des piles boutons commercialisées en France. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre, en lien avec les autorités compétentes, pour renforcer la prévention des risques liés à ces produits et garantir un niveau élevé de protection des enfants et des familles.

Réponse

Dans le cadre de son programme national d'enquêtes annuel, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement engagée dans le contrôle des piles boutons afin d'assurer la sécurité des consommateurs et principalement des jeunes enfants. Ainsi, la sécurité des piles boutons fait l'objet d'un contrôle régulier. Des enquêtes ont été menées en 2019, 2023 et 2025. Lors des deux dernières enquêtes, des analyses ont été réalisées afin d'évaluer la sécurité des emballages de ces piles. 14 des 21 références analysées en 2023 et 25 des 26 références analysées en 2025 ont été jugées dangereuses. Ces enquêtes ont permis de faire corriger un certain nombre de manquements, de faire retirer et rappeler des produits dangereux du marché et de faire retirer des annonces en ligne vendant ces produits. La mise sur le marché des piles boutons est encadrée par les règlements (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et déchets de batterie et (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Ces textes imposent que les batteries mises sur le marché dans l'Union européenne soient conformes à des exigences réglementaires et normatives élevées afin d'assurer la santé et la sécurité des consommateurs, des animaux et de l'environnement. Ainsi, les normes de sécurité applicables aux emballages de piles boutons imposent, entre autres, la résistance à un certain nombre de torsions et à une certaine force afin, notamment, d'assurer la sécurité des jeunes enfants. De la même manière, la mise sur le marché des produits comportant des piles boutons est conditionnée au respect d'exigences réglementaires et normatives élevées afin d'assurer la santé et la sécurité des consommateurs. Par exemple, dans le cas des jouets électriques, l'accès aux piles ne doit pas être possible sans le recours à deux actions indépendantes et le boitier protégeant l'accès aux piles doit résister à des chocs d'une certaine intensité. Les jouets font l'objet d'un contrôle annuel des services de la CCRF afin d'assurer la sécurité des enfants. Ces contrôles permettent, chaque année, de relever de nombreuses non-conformités et de faire retirer et rappeler des produits dangereux du marché. Vous évoquez la solution technique déployée par certaines entreprises, consistant à ajouter un revêtement amérisant sur les piles boutons. Cette solution est intéressante et il est possible qu'elle réduise le risque d'ingestion. Toutefois, nous manquons pour l'heure de données et d'études sur l'efficacité d'un tel dispositif. Cette solution technique pourra être étudiée dans le cadre de la prochaine évolution normative applicable à ce type de produits. La DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats adaptés aux enfants. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie ou risque constaté ou accident subi sur la plateforme publique unique SignalConso gérée par la DGCCRF. Ces signalements sont exploités pour orienter les contrôles réalisés par la suite.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de sécurité des professionnels exerçant en psychiatrie, à la suite d'un événement d'une particulière gravité survenu récemment au sein de l'hôpital Édouard Toulouse à Marseille. Un infirmier a été violemment agressé au couteau par un patient lors d'une prise en charge, au sein d'une unité de soins. Ce fait, qui a profondément marqué les équipes, soulève de vives inquiétudes quant à la sécurité des personnels soignants dans des services déjà soumis à de fortes tensions. Au-delà de cet événement, les professionnels de terrain alertent depuis plusieurs mois sur une dégradation progressive de leurs conditions d'exercice. Ils évoquent notamment des effectifs insuffisants, une charge de travail croissante et une saturation des capacités d'accueil, dans un contexte où les patients pris en charge présentent des profils de plus en plus complexes, parfois sous contrainte. La fermeture de certaines unités et la réduction du nombre de lits disponibles contribuent à accentuer cette pression, en concentrant les prises en charge dans des services déjà fragilisés. Cette situation nourrit un climat de tension permanent, qui peut conduire à des passages à l'acte violents et mettre en danger à la fois les soignants et les patients. Cet événement interroge également sur l'organisation même de la prise en charge en psychiatrie, notamment en matière de prévention des risques et d'adaptation des dispositifs aux situations les plus sensibles. Les équipes soignantes, confrontées quotidiennement à des situations complexes, expriment le besoin d'un cadre plus sécurisé et de réponses réglementaires concrètes face à des risques devenus de plus en plus fréquents. Si des dispositifs existent pour encadrer ces situations, leur mise en œuvre apparaît parfois insuffisante au regard des réalités du terrain. Les professionnels en psychiatrie ont le sentiment que les moyens mis en place ne sont plus en adéquation avec les besoins des services, notamment en matière de sécurité. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des personnels en psychiatrie et pour adapter les effectifs et les capacités d'accueil aux réalités des prises en charge, afin d'éviter que de tels événements ne se reproduisent.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du dispositif relatif à l'aptitude médicale à la conduite des personnes atteintes de maladies neurologiques évolutives, notamment de sclérose en plaques. La sclérose en plaques touche aujourd'hui plus de 120 000 Français et près de 3 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Cette maladie concerne souvent des personnes jeunes, en pleine vie professionnelle, familiale et sociale. Grâce aux progrès thérapeutiques considérables réalisés ces dernières années, de nombreux patients peuvent désormais vivre pendant de longues années sans handicap majeur et conserver une autonomie complète dans leur vie quotidienne. Pourtant, les associations de patients, plusieurs sociétés savantes ainsi que des médecins spécialistes alertent depuis plusieurs années sur les conséquences particulièrement lourdes du cadre réglementaire actuel relatif à l'aptitude à la conduite. Beaucoup dénoncent un dispositif qui repose avant tout sur une logique liée au diagnostic médical lui-même plutôt que sur l'évaluation réelle des capacités de conduite des personnes concernées. Or la sclérose en plaques est une maladie extrêmement hétérogène. Certaines personnes peuvent présenter des troubles moteurs, cognitifs ou sensoriels susceptibles d'avoir un impact sur la conduite, tandis que d'autres demeurent totalement asymptomatiques pendant de nombreuses années. Dans près de 85 % des cas, la maladie évolue initialement sous forme de poussées transitoires pouvant disparaître totalement après quelques semaines. Les traitements actuels permettent par ailleurs, dans de nombreuses situations, un contrôle durable de l'évolution de la maladie. De nombreux professionnels de santé estiment ainsi qu'une approche fondée sur une liste de pathologies plutôt que sur les handicaps réellement susceptibles d'altérer la conduite peut conduire à des situations profondément injustes et stigmatisantes. Plusieurs spécialistes soulignent notamment que des personnes totalement asymptomatiques peuvent aujourd'hui être soumises à des démarches lourdes et anxiogènes sans lien concret avec leur capacité effective à conduire. À l'inverse, d'autres pathologies pouvant entraîner des troubles comparables ne sont pas toujours concernées par les mêmes obligations. Les associations de patients alertent également sur les conséquences humaines très concrètes de cette situation : inquiétudes permanentes liées au permis de conduire, difficultés d'accès à l'emploi, fragilisation du maintien dans la vie active ou encore sentiment de stigmatisation pour des personnes qui conservent pourtant une autonomie complète. Dans de nombreux territoires, la voiture demeure indispensable pour travailler, accéder aux soins ou simplement maintenir une vie sociale normale. Si la sécurité routière doit naturellement rester une priorité absolue, beaucoup appellent aujourd'hui à une approche davantage individualisée, fondée sur les capacités fonctionnelles réelles des personnes plutôt que sur le seul intitulé d'une pathologie. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer le dispositif relatif à l'aptitude médicale à la conduite des personnes atteintes de maladies neurologiques évolutives, garantir une évaluation réellement individualisée des capacités de conduite et éviter toute forme de stigmatisation injustifiée pour des patients dont l'état de santé demeure pleinement compatible avec la conduite automobile.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse préoccupante des noyades en France et la nécessité de renforcer la prévention auprès des jeunes. Les chiffres récents publiés par Santé publique France parlent d'eux-mêmes et sont particulièrement alarmants. Entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées sur le territoire national, dont 409 mortelles, soit une hausse de 14 % des noyades et de 16 % des décès par rapport à 2024. Parmi ces victimes, 57 enfants et adolescents ont perdu la vie. Plus inquiétant encore, 21 adolescents âgés de 13 à 17 ans sont décédés par noyade durant l'été 2025, soit un chiffre qui a doublé en seulement un an. Ces drames surviennent souvent lors de baignades improvisées dans des zones non surveillées, notamment pendant les épisodes de fortes chaleurs qui poussent de nombreux jeunes vers les rivières, lacs ou plans d'eau. Ils rappellent qu'au-delà du simple apprentissage de la natation, beaucoup de jeunes ne disposent pas toujours des réflexes élémentaires de sécurité aquatique ni d'une véritable sensibilisation aux dangers liés aux milieux naturels. Si des campagnes de prévention existent déjà, de nombreux acteurs de terrain estiment qu'elles demeurent encore insuffisamment ciblées vers les adolescents et qu'elles peinent à installer une véritable prévention durable. Les inégalités d'accès à l'apprentissage de la natation restent également importantes selon les territoires, avec encore beaucoup d'enfants qui arrivent au collège sans réelle autonomie dans l'eau. Dans ce domaine, plusieurs initiatives associatives et fondations développent depuis plusieurs années des actions reconnues autour de l'apprentissage des réflexes de survie aquatique et de la sensibilisation aux risques liés à la baignade. Parmi elles, la Fondation Princesse Charlène de Monaco figure comme un exemple de ces structures engagées sur ces enjeux essentiels, notamment auprès des plus jeunes, à travers des actions de prévention et d'apprentissage des gestes essentiels de sécurité dans l'eau. Alors que les épisodes de fortes chaleurs et la fréquentation des lieux de baignade augmentent chaque été, beaucoup appellent aujourd'hui à renforcer les politiques de prévention afin de mieux sensibiliser les jeunes publics et d'éviter de nouveaux drames. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prévention des noyades chez les jeunes, améliorer l'apprentissage des réflexes de sécurité aquatique et mieux soutenir les initiatives de terrain engagées dans la lutte contre les noyades.

Réponse

Le Gouvernement fait de la prévention des noyades – et ce depuis plusieurs années – une priorité majeure de sa politique. Afin d'améliorer la connaissance du phénomène et d'adapter les actions de prévention, Santé publique France assure depuis 2023, en lien avec le Système national d'observation de la sécurité des activités nautiques (SNOSAN), une surveillance estivale renforcée des noyades. La publication régulière de bulletins de suivi permet d'identifier les facteurs de risque, notamment lors des épisodes de fortes chaleurs, et d'ajuster les messages de prévention ainsi que les actions conduites aux niveaux national et local. Selon le bilan publié par Santé publique France, 1 418 noyades ont été recensées entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, dont 409 suivies d'un décès, soit une hausse respectivement de 14 % et de 16 % par rapport à l'année 2024. Ces données mettent également en évidence l'impact des épisodes de fortes chaleurs sur la fréquentation des sites de baignade et sur l'accroissement du risque de noyade. Ce constat justifie la poursuite et le renforcement des actions engagées depuis plusieurs années. Les circonstances des noyades diffèrent selon les publics concernés. Les jeunes enfants sont davantage exposés aux noyades en piscine familiale, ce qui souligne l'importance des messages de prévention relatifs à la surveillance permanente par un adulte. Les adolescents et les jeunes adultes sont, quant à eux, particulièrement exposés lors de baignades en milieu naturel, parfois dans des zones non surveillées ou présentant des risques spécifiques. Ainsi, les données les plus récentes mettent en évidence une augmentation préoccupante des décès par noyade chez les adolescents âgés de 13 à 17 ans, avec 21 décès recensés en 2025 contre 10 en 2024. Ces accidents surviennent fréquemment lors de baignades en milieu naturel, notamment dans des cours d'eau ou plans d'eau, parfois dans des zones non surveillées ou non aménagées. Ces constats conduisent le Gouvernement à adapter ses actions de prévention aux différents publics et aux différents contextes de baignade. À l'approche de la saison estivale, le Gouvernement déploie des campagnes nationales de prévention destinées à sensibiliser le grand public aux comportements à adopter pour se baigner en sécurité. Ces campagnes rappellent les règles essentielles de sécurité, notamment la surveillance permanente des jeunes enfants par un adulte, le respect des zones de baignade surveillées, la prise en compte des conditions météorologiques et l'adaptation de la baignade à son niveau physique et aquatique. Afin de mieux répondre à cette évolution, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative poursuit le partenariat engagé avec Voies navigables de France (VNF) afin de sensibiliser les adolescents et les jeunes adultes aux dangers de la baignade dans les cours d'eau, canaux et autres zones non aménagées. Cette coopération vise à rappeler les risques liés aux baignades dans des lieux non surveillés, notamment en raison des courants, des ouvrages hydrauliques, des obstacles immergés ou encore de la présence d'activités fluviales, et à promouvoir la fréquentation des espaces de baignade autorisés et surveillés. Le ministère contribue également à cette politique de prévention à travers les dispositifs « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique », qui visent à favoriser l'acquisition progressive des compétences aquatiques essentielles dès le plus jeune âge. Le dispositif « Aisance aquatique » permet aux enfants de 4 à 6 ans de développer une première autonomie dans l'eau, tandis que le dispositif « J'apprends à nager » contribue à réduire les inégalités d'accès à l'apprentissage de la natation en permettant aux enfants et aux jeunes qui en sont les plus éloignés d'acquérir les bases nécessaires pour évoluer en sécurité dans le milieu aquatique. Suite aux états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique, plusieurs avancées ont été permises telles que l'autorisation de surveillance en autonomie pour les personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, la refonte du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports « Natation et activités aquatiques », la publication de la norme relative aux exigences de surveillance dans les piscines à usage public, la promotion du métier de maitre-nageur sauveteur et, plus récemment, la refonte du BNSSA vers le SSA.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des maîtres délégués exerçant dans l'enseignement privé sous contrat. Aujourd'hui, ces enseignants non titulaires assurent une part essentielle du fonctionnement des établissements, notamment en prenant en charge les remplacements et les postes restés vacants. Ils représenteraient près de 20 % des effectifs dans l'enseignement privé sous contrat, ce qui témoigne de leur rôle structurant dans la continuité du service éducatif. Pourtant, leur situation demeure marquée par une forte précarité. De nombreux maîtres délégués, y compris en contrat à durée indéterminée, ne disposent pas de garanties suffisantes quant à leur volume horaire, certains étant contraints de subir des pertes d'heures ou de composer avec des affectations discontinues. Cette instabilité fragilise leurs conditions de vie et complique leur projection professionnelle. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante dans un contexte de baisse démographique et de restrictions budgétaires, qui pourraient conduire à une diminution des supports d'enseignement disponibles. Dans certaines académies, des inquiétudes fortes émergent quant à de possibles suppressions de postes et à des ruptures de contrat, faisant craindre des licenciements de personnels pourtant expérimentés et investis. En outre, ce constat est paradoxal alors que le métier d'enseignant connaît une crise d'attractivité persistante et que le système éducatif peine à recruter. Des enseignants déjà formés, engagés sur le terrain, pourraient ainsi se retrouver écartés, faute de perspectives stabilisées. Par ailleurs, l'accès à la titularisation demeure difficile. En effet, la préparation des concours dans des conditions d'exercice souvent exigeantes, conjuguée à un nombre de postes limité et inégalement réparti selon les académies, ne permet pas toujours d'offrir des perspectives réalistes de sécurisation des parcours. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution sont évoquées par les représentants de la profession, notamment la mise en place d'un plan de déprécarisation, un renforcement des voies d'accès aux concours internes ou encore des dispositifs permettant d'adapter les contrats aux variations d'activité. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, prévenir les risques de précarisation accrue ou de licenciements et garantir des perspectives professionnelles plus stables à ces enseignants indispensables au bon fonctionnement du système éducatif.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression préoccupante de l'usage de la cigarette électronique chez les mineurs. Alors que la lutte contre le tabagisme demeure une priorité de santé publique, la cigarette électronique s'est largement diffusée ces dernières années auprès des jeunes, en particulier des adolescents. L'attractivité de certains produits – arômes sucrés, packagings colorés, formats discrets et souvent jetables – contribue à banaliser leur usage et à en atténuer la perception des risques. Les chiffres actuels confirment cette évolution : l'usage quotidien chez les lycéens est passé de 2,8 % en 2018 à 6,8 % en 2024. Cette progression rapide interpelle, notamment au regard des risques de dépendance précoce à la nicotine et du passage possible vers le tabagisme, dans un public particulièrement exposé. Cette situation intervient alors même que le cadre réglementaire et législatif a été approfondi ces dernières années, avec des mesures visant notamment à encadrer, voire interdire, certains dispositifs jetables particulièrement attractifs pour les jeunes. Pourtant, sur le terrain, de nombreux retours font état de pratiques qui persistent : contrôles insuffisants lors de la vente, accès facilité pour les mineurs ou encore contournement des règles via les réseaux sociaux et certaines formes de promotion indirecte. Ainsi, de nombreux acteurs alertent sur une banalisation progressive de ces usages, qui échappent en partie aux dispositifs de prévention actuels et rendent plus difficile une protection réellement efficace des mineurs. Par ailleurs, au-delà des enjeux sanitaires, le développement de ces dispositifs – en particulier jetables – soulève aussi des préoccupations environnementales, du fait de la multiplication des déchets électroniques et des difficultés liées à leur traitement. Dans ce contexte, familles et professionnels expriment un besoin clair : celui d'un cadre plus protecteur et de mesures concrètes permettant de limiter réellement l'accès des mineurs à ces produits. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'effectivité des interdictions existantes, améliorer le contrôle de la vente et de la promotion de ces produits, et prévenir plus efficacement les risques de dépendance chez les mineurs.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques de reconduction tacite de certains contrats de services. De nombreux consommateurs découvrent, parfois après plusieurs années, l'existence de prélèvements annuels liés à des abonnements ou à des cartes dites « avantages » souscrits à l'occasion d'un achat ou d'une facilité de paiement. Ces prélèvements, souvent d'un montant limité, passent inaperçus et finissent par s'installer dans la durée, sans réelle prise de conscience. Sur le terrain, les situations remontées sont nombreuses et souvent similaires : des contrats associés à des organismes tiers, une difficulté à identifier l'interlocuteur, et surtout des libellés bancaires peu lisibles qui ne permettent pas d'identifier clairement l'origine du prélèvement. Dans certains cas, ces abonnements se poursuivent pendant des années sans utilisation réelle, faute de résiliation explicite. Cette situation interroge directement la réalité du consentement du consommateur dans le temps. Si l'information existe au moment de la souscription, elle devient, dans les faits, très limitée ensuite. Beaucoup de consommateurs ignorent tout simplement être encore engagés. Le cadre juridique actuel prévoit des obligations d'information avant reconduction, mais celles-ci apparaissent encore insuffisamment efficaces au regard des pratiques constatées. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution pourraient utilement être envisagées, notamment le renforcement de la lisibilité des prélèvements bancaires, l'envoi de rappels réguliers et explicites de l'existence de ces abonnements, ou encore la limitation dans le temps des reconductions tacites sans confirmation active du consommateur. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de mieux protéger les consommateurs face à ces pratiques et de garantir un consentement réellement éclairé dans la durée.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences de la réduction drastique des crédits destinés au soutien des centres de formation d'apprentis (CFA). L'apprentissage constitue aujourd'hui l'une des voies les plus efficaces d'insertion professionnelle pour les jeunes et répond aux besoins de recrutement de nombreux secteurs confrontés à des difficultés persistantes de main-d'œuvre. Les résultats obtenus ces dernières années ont démontré la pertinence de ce modèle, qui permet à des centaines de milliers de jeunes de se former tout en accédant progressivement à l'emploi. Pourtant, les représentants des CFA, notamment la Fédération nationale des directeurs de CFA/OFA (FNADIR), alertent sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la diminution des moyens accordés aux régions pour soutenir ces établissements. Alors que les dotations de l'État destinées à l'investissement et au fonctionnement des CFA s'élevaient à 268 millions d'euros en 2025, celles-ci ne représenteraient plus que 33 millions d'euros en 2026, soit une baisse de près de 88 %. Si le financement des contrats d'apprentissage demeure assuré par France compétences et les opérateurs de compétences, ces crédits régionaux jouent un rôle essentiel pour accompagner les investissements, soutenir les CFA les plus fragiles et maintenir une offre de formation adaptée aux réalités des territoires. Ils permettent notamment de préserver des formations à faibles effectifs, des métiers rares, des filières artisanales ou encore des formations indispensables dans les zones rurales et les territoires éloignés des grands centres urbains. De nombreux responsables de CFA craignent ainsi que cette réduction brutale des moyens ne conduise à l'abandon de projets d'investissement, à la fermeture de sections de formation et, dans certains cas, à une remise en cause de la pérennité même de certains établissements. Les conséquences pourraient être particulièrement lourdes pour les jeunes qui font le choix de l'apprentissage ainsi que pour les entreprises locales qui peinent déjà à recruter dans plusieurs secteurs en tension. Dans les Alpes-Maritimes, comme partout en France, l'apprentissage constitue un levier essentiel de transmission des savoir-faire et d'insertion professionnelle, notamment dans les métiers de l'artisanat, du bâtiment, du tourisme, de l'industrie ou encore des services de proximité. Nombre de formations ne pourraient être maintenues sans l'appui complémentaire apporté par les régions. Cette décision apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que le Gouvernement affirme régulièrement faire de l'apprentissage une priorité nationale et un outil majeur de lutte contre le chômage des jeunes. En conséquence, elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit à cette réduction massive des crédits destinés au soutien des CFA et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité des centres de formation d'apprentis, préserver le maillage territorial des formations et assurer aux jeunes un accès durable à cette voie d'excellence.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses assistantes maternelles confrontées à des situations de salaires impayés. En effet, de nombreuses professionnelles de la petite enfance alertent sur cette réalité particulièrement préoccupante. Malgré des décisions de justice rendues en leur faveur, certaines assistantes maternelles ne parviennent pas à obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues, alors même qu'elles ont exercé leur activité et rendu un service essentiel aux familles. Cette situation les place dans une grande précarité. Elles dénoncent également plusieurs défaillances structurelles du dispositif actuel. Elles évoquent notamment des décisions de justice inexécutées, l'absence de mécanismes réellement efficaces pour contraindre les employeurs défaillants à s'acquitter de leurs obligations, ainsi que la nécessité d'engager à leurs frais des procédures d'exécution auprès de la justice, sans garantie de résultat. Aujourd'hui, cette situation conduit à une véritable double peine : privées de leur salaire, elles doivent en outre avancer des frais supplémentaires pour tenter de faire valoir leurs droits, avec un risque réel de ne jamais recouvrer les sommes dues. De surcroît, les dispositifs existants apparaissent insuffisants pour répondre à ces situations, en particulier lorsque les impayés sont antérieurs à la mise en place de mécanismes récents de sécurisation des paiements. Les témoignages font état de procédures longues, complexes et peu lisibles, impliquant de multiples interlocuteurs, sans accompagnement centralisé. Cette fragmentation renforce le sentiment d'abandon et d'incompréhension des victimes, tandis que certains employeurs défaillants se soustraient durablement à leurs obligations sans sanction réellement dissuasive. Cette situation interroge sur l'effectivité des décisions de justice et sur la capacité du système à garantir concrètement le paiement des rémunérations dues. Travailler sans être payé ne peut devenir une réalité tolérée pour ces professionnelles. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent la mise en place d'un dispositif public de recouvrement inspiré de ceux existant en matière de pensions alimentaires (ARIPA) qui permettent d'assurer un paiement effectif des sommes dues et de mieux protéger les professionnels concernés, notamment par des mécanismes de prélèvement direct ou d'intervention d'un tiers public. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux défaillances identifiées dans le recouvrement des salaires impayés, pour garantir l'exécution effective des décisions de justice et pour renforcer la protection des assistantes maternelles confrontées à ces situations.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet ainsi de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi +, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. En revanche, s'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation. En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences de la fuite massive de données ayant récemment affecté la direction générale des Finances publiques. À la suite d'une cyberattaque d'ampleur du fichier FICOBA en février 2026, les données personnelles de plus d'un million de Français auraient été compromises, notamment des informations sensibles telles que l'identité des contribuables et leurs coordonnées bancaires issues du fichier des comptes bancaires. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les citoyens concernés, qui se retrouvent exposés à des risques accrus d'usurpation d'identité, de fraude bancaire ou encore d'escroqueries ciblées. Au-delà de la gravité de la faille de sécurité elle-même, cette situation met en lumière les difficultés rencontrées par les victimes pour se protéger efficacement après une telle fuite. Nombre d'entre elles doivent aujourd'hui multiplier les démarches auprès de différentes administrations et organismes (dépôts de plainte, signalements auprès de la CNIL, démarches bancaires) sans qu'un dispositif clair, centralisé et automatisé de protection ne leur soit proposé. Cette charge repose ainsi largement sur les victimes, alors même que les données concernées relèvent de la responsabilité de l'État. Dans les Alpes-Maritimes comme sur l'ensemble du territoire, plusieurs administrés font part d'une inquiétude profonde et durable face à ces risques, certains redoutant notamment l'ouverture frauduleuse de comptes ou la souscription de crédits à leur insu. Cette situation alimente un sentiment d'insécurité numérique et d'abandon face à des procédures jugées complexes et insuffisamment protectrices. Dans ce contexte, se pose la question de la mise en place de dispositifs de protection renforcée, tels que des mécanismes d'alerte automatique auprès des établissements bancaires, des procédures simplifiées de blocage préventif en cas de suspicion d'usurpation d'identité, ou encore un accès facilité et sécurisé aux informations relatives aux comptes bancaires afin de détecter rapidement toute anomalie. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection des citoyens à la suite de fuites de données impliquant des services de l'État et s'il envisage la mise en place de dispositifs préventifs et automatisés permettant de mieux protéger les victimes contre les risques d'usurpation d'identité et de fraude.

Réponse

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a communiqué le 18 février 2026 pour informer le public d'accès illégitimes d'un autre ministère au Fichier national des comptes bancaires (FICOBA). A compter de la fin janvier 2026 jusqu'au vendredi 13 février, un acteur malveillant, qui a usurpé les identifiants d'un fonctionnaire disposant d'accès dans le cadre de l'échange d'information entre ministères, a pu consulter une partie de ce fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français et contient des données à caractère personnel : coordonnées bancaires (RIB/IBAN), identité du titulaire et adresse. Dès la détection de cet incident, les accès externes à FICOBA ont été coupés. Immédiatement, des échanges préparatoires ont eu lieu avec les services du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères financiers et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). La Fédération bancaire française (FBF) et la Banque de France (BDF) ont aussi été informées. La communication publique a été réalisée le mercredi 18 février 2026, portant sur 1,2 M de coordonnées bancaires. Après des investigations plus récentes, il s'avère que les identifiants fiscaux n'ont pas été consultables par l'acteur malveillant. En matière de communication, les usagers concernés ont été informés par courriel (les 20 et 24 février 2026) ou par courrier postal (à compter du 2 mars 2026) lorsque la DGFIP ne disposait pas de l'adresse électronique. En complément de ce contact direct des usagers, à compter du 24 février 2026, chaque banque concernée a été destinataire, dans des conditions sécurisées, des comptes qu'elles tiennent et qui ont été consultés illégalement. Les banques ont pris contact avec leurs clients pour les informer. Ces éléments témoignent de la mobilisation des équipes de la DGFiP pour apporter une information rapide et transparente aux usagers concernés par ces accès illégitimes au FICOBA. En ce qui concerne la sécurité de son SI, la DGFiP avait procédé en décembre à un renforcement de la sécurité des services ouverts aux partenaires en raison d'une activité de cyber-malveillance intense depuis la fin de l'année 2025. En lien avec l'ANSSI, des travaux d'ordre technique et organisationnel ont été réalisés pour améliorer le niveau de sécurité des accès externes de FICOBA. L'accès des partenaires a été rétabli à compter du 23 mars dans des conditions très restrictives (moins d'agents externes habilités). De façon plus générale, l'intensification de la cyber-malveillance conduit la DGFiP à mettre en place de nouveaux dispositifs de sécurité, par exemple la mise en place en juin 2025 d'un deuxième facteur d'authentification pour la connexion des usagers particuliers. Cette démarche de sécurisation sera amplifiée à l'avenir.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la protection des équidés et les défaillances constatées dans la prévention des situations de maltraitance. Sur le terrain, les associations de protection animale sont de plus en plus fréquemment confrontées à des situations de négligence grave concernant des chevaux laissés sans soins, sans suivi vétérinaire et parfois dans des conditions de détention manifestement incompatibles avec leur état de santé. Dans les vallées des Alpes-Maritimes, plusieurs interventions récentes ont ainsi mis en évidence des cas d'équidés abandonnés à eux-mêmes pendant de longs mois, y compris lorsqu'ils présentent des pathologies lourdes qui auraient nécessité une prise en charge immédiate. Ces situations soulèvent des interrogations quant à l'effectivité des contrôles et à la capacité des dispositifs actuels à prévenir ces dérives. Des signalements existent, mais ils n'aboutissent pas toujours dans des délais compatibles avec l'urgence sanitaire des animaux concernés. Par ailleurs, les associations dénoncent un manque de moyens et parfois de spécialisation dans le suivi des équidés, dont la prise en charge requiert des compétences spécifiques. Dans ce contexte, les structures de protection se retrouvent bien souvent seules à assumer les conséquences de ces défaillances, en prenant en charge des animaux gravement atteints et en supportant des coûts importants de soins, voire d'interventions chirurgicales, qui auraient pu être évités par une action précoce. Elles alertent également sur des sanctions jugées insuffisamment dissuasives, qui n'empêchent pas certains comportements de se reproduire. Plus largement, ces situations posent la question de la traçabilité et du suivi des équidés, ainsi que du cadre applicable aux détenteurs, notamment dans les zones rurales ou isolées où les contrôles apparaissent plus difficiles à mettre en œuvre. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles en matière de détention d'équidés, améliorer la prise en compte des signalements de maltraitance et garantir une meilleure protection de ces animaux, notamment par la mise en place de dispositifs plus réactifs et de moyens adaptés aux réalités du terrain.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des temps périscolaires et les conditions d'accueil des enfants. Dans de nombreuses communes, qu'il s'agisse de l'accueil avant et après la classe ou des activités encadrées, les temps périscolaires constituent un service essentiel pour les familles et participent pleinement à la continuité éducative. Pourtant, les remontées du terrain font état de difficultés croissantes. Le manque de moyens humains, la difficulté à recruter et à fidéliser des personnels qualifiés, ainsi que des conditions d'exercice souvent précaires fragilisent le bon fonctionnement de ces structures. Dans certains cas, les taux d'encadrement apparaissent insuffisants au regard du nombre d'enfants accueillis, ce qui peut générer des situations de tension et soulever des inquiétudes légitimes en matière de sécurité. Ces préoccupations trouvent un écho particulier dans l'actualité récente. À Paris, plusieurs affaires graves ont mis en lumière des défaillances dans l'encadrement périscolaire, avec des faits de violences, y compris à caractère sexuel, ayant conduit à la suspension de nombreux animateurs et à l'ouverture de procédures judiciaires. Ces événements ont profondément choqué les familles françaises et interrogent sur la capacité des dispositifs actuels à garantir pleinement la sécurité des enfants. Par ailleurs, plusieurs acteurs du secteur alertent sur des organisations parfois fragiles, avec des agents pouvant se retrouver seuls dans la gestion de groupes d'enfants, ainsi que sur le manque de reconnaissance et de formation des professionnels. Ces constats participent d'un affaiblissement global de la qualité de l'encadrement. Dans ce contexte, les collectivités locales, en première ligne, se trouvent souvent confrontées à des contraintes importantes, sans toujours disposer des moyens nécessaires pour répondre pleinement à ces enjeux. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité et la qualité de l'encadrement dans les temps périscolaires, prévenir les risques de dérives graves et soutenir les collectivités dans l'organisation de ces services essentiels pour les familles.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'exigence de sécurité et de qualité éducative attachée aux temps périscolaires, qui constituent pour de très nombreuses familles un service essentiel et participent à la continuité éducative entre l'école, les familles, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. À ce titre, ils doivent garantir aux enfants un cadre protecteur, structuré et adapté à leurs besoins. Les faits graves évoqués, notamment ceux qui ont été signalés à Paris, appellent une réponse sans ambiguïté. Sans préjudice des procédures judiciaires et administratives en cours, toute situation de violence, a fortiori lorsqu'elle vise des mineurs, doit donner lieu aux signalements nécessaires, aux mesures conservatoires adaptées et, le cas échéant, à l'éloignement immédiat des personnes concernées. La protection des mineurs est une priorité absolue de l'État. Il convient de rappeler que les accueils de loisirs périscolaires déclarés aux services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ou bénéficiant d'une autorisation préfectorale lorsque les enfants ont moins de 6 ans sont soumis, comme accueils collectifs de mineurs, à un cadre législatif et réglementaire précis, prévu par le code de l'action sociale et des familles et par le code de la santé publique. Les organisateurs doivent mettre en œuvre les règles relatives aux qualifications et aux taux d'encadrement, élaborer un projet éducatif et un projet pédagogique, souscrire les assurances requises et veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité. Tout événement grave doit être porté sans délai à la connaissance des services compétents. S'agissant des taux d'encadrement, la réglementation fixe des minima obligatoires, différenciés selon l'âge des enfants, la durée de l'accueil et, le cas échéant, l'inscription de l'accueil dans un projet éducatif territorial. Ces normes constituent un socle de sécurité opposable aux organisateurs. Elles ne dispensent pas ces derniers d'adapter l'organisation concrète de l'accueil aux caractéristiques des publics accueillis, aux locaux, aux activités proposées et aux besoins spécifiques des enfants, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap. La prévention des risques repose également sur le contrôle de l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs. Toute personne exerçant une fonction dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles doit être déclarée dans l'équipe d'encadrement de l'accueil par son organisateur. Cette déclaration est une obligation légale qui permet de contrôler l'honorabilité de toute personne préalablement à sa participation, à quelque titre que ce soit, à un accueil. Le contrôle de l'honorabilité des intervenants dans les accueils collectifs de mineurs est réalisé via une consultation systématique du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du fichier des cadres interdits qui recense les mesures administratives de suspension et d'interdiction d'exercer en accueils collectifs de mineurs prises par le préfet du département. Ces contrôles permettent d'écarter les personnes frappées d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer auprès des mineurs. Par ailleurs, des mesures visant à renforcer la protection des mineurs en accueils collectifs sont proposées dans le projet de loi relatif à la protection des enfants : l'instauration d'une incapacité d'exercer dans un accueil collectif de mineurs à l'encontre de personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer dans le champ du sport, l'extension du contrôle d'honorabilité dans le cadre des séjours de vacances dans une famille aux personnes âgées de plus de treize ans vivant au domicile du déclarant, l'accès des organisateurs de voyages scolaires au fichier des cadres interdits dans les accueils collectifs de mineurs et l'ouverture de l'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes aux services chargés du contrôle d'honorabilité des intervenants dans les accueils collectifs de mineurs. Le Gouvernement prévoit également de créer un cadre de contrôle spécifique pour les accueils qui ne font pas aujourd'hui l'objet d'une déclaration. Le Gouvernement est également attentif aux difficultés structurelles rencontrées par les collectivités territoriales, notamment en matière de recrutement, de fidélisation et de formation des animateurs. Ces difficultés sont réelles et appellent une action partenariale. Le renforcement de l'attractivité des métiers de l'animation, la promotion du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), l'accompagnement des organismes de formation et la montée en compétences des équipes constituent des leviers essentiels pour améliorer durablement la qualité des accueils. Les collectivités bénéficient enfin de soutiens financiers importants, notamment à travers les prestations de service et les dispositifs de la branche Famille, dans le cadre des conventions territoriales globales conclues avec les caisses d'allocations familiales. Ces soutiens contribuent au fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, au développement de l'offre éducative locale et à l'inclusion des enfants en situation de handicap. Ainsi, l'action du Gouvernement repose sur une triple exigence : garantir la protection effective des mineurs, renforcer la qualité de l'encadrement et accompagner les collectivités territoriales dans l'organisation d'un service périscolaire sûr, accessible et éducatif.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers libéraux et en particulier sur les difficultés croissantes liées aux déplacements nécessaires à l'exercice des soins à domicile. Dans un contexte où près de six millions de Français ne disposent pas d'un accès effectif à un médecin généraliste et où le vieillissement de la population va mécaniquement accroître les besoins en soins à domicile, le rôle des infirmiers libéraux apparaît plus que jamais essentiel. En effet, ils assurent chaque jour la prise en charge de patients fragiles, dépendants ou atteints de pathologies chroniques, contribuant à éviter des hospitalisations coûteuses et à garantir la continuité des soins. Pourtant, ces professionnels se heurtent à une difficulté majeure : le niveau du forfait de déplacement, fixé à 2,75 euros, apparaît totalement déconnecté de la réalité des coûts. Depuis plus de deux décennies, cette indemnité n'a connu que des évolutions marginales, alors même que les charges liées aux déplacements ont fortement augmenté. Dans certains territoires, notamment ruraux ou de montagne comme dans la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, les tournées peuvent atteindre plusieurs centaines de kilomètres par jour. Alors, ces déplacements deviennent économiquement difficilement soutenables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'avenant 11 à la convention nationale ne prévoit pas de revalorisation de cette indemnité et que son entrée en vigueur n'interviendra pas avant novembre 2026 au minimum. Ce décalage entre les réalités du terrain et les réponses contribue à fragiliser l'exercice du métier et alimente un risque réel de réduction de l'offre de soins à domicile. Par ailleurs, les infirmiers libéraux constituent pourtant un levier reconnu pour le système de santé. En guise d'exemple, la prise en charge de certaines pathologies à domicile par un infirmier libéral s'avère significativement moins coûteuse que dans d'autres structures. De même, l'accompagnement des patients permet de limiter le gaspillage médicamenteux, estimé à plus d'un milliard d'euros par an. Dans ce contexte, le maintien de leur activité sur le territoire constitue un enjeu majeur de santé publique mais également de soutenabilité financière. Face à la hausse durable du coût des carburants, plusieurs pistes sont aujourd'hui avancées par la profession, telles que la revalorisation du forfait de déplacement, son éventuelle indexation, la mise en place de dispositifs de compensation inspirés du remboursement partiel de la TICPE, ou encore des mesures d'urgence afin de soutenir les professionnels les plus exposés. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter le forfait de déplacement des infirmiers libéraux à la réalité économique actuelle et s'il envisage la mise en place de dispositifs de soutien ou de compensation afin de garantir la continuité des soins à domicile, notamment dans les territoires les plus fragiles.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des patients atteints du syndrome de Cowden. Le syndrome de Cowden est une maladie génétique rare, encore insuffisamment connue, qui expose les personnes atteintes à un risque fortement accru de développer plusieurs cancers, ainsi que des tumeurs bénignes pouvant toucher différents organes. Cette pathologie se caractérise par une grande diversité de manifestations cliniques rendant son identification particulièrement complexe et contribuant à des retards fréquents de diagnostic. Les données issues de la Banque nationale des maladies rares font état d'une progression significative du nombre de cas diagnostiqués, passant de 347 personnes en 2022 à 725 en août 2025. Cette augmentation rapide suggère une meilleure identification de la maladie, mais également l'existence probable d'un nombre important de patients encore non diagnostiqués. Certains spécialistes estiment même que le nombre réel de personnes concernées pourrait être bien supérieur à celui identifié par la Banque nationale. Derrière ces chiffres, les patients et leurs familles font état de parcours médicaux souvent longs et éprouvants, marqués par une errance diagnostique, un manque d'information et des difficultés d'accès à un suivi spécialisé adapté. Beaucoup évoquent des années de consultations sans réponse claire, alors même qu'un diagnostic précoce permettrait de mettre en place un suivi rigoureux et de prévenir les complications les plus graves. Ces constats soulignent la nécessité de mieux faire connaître cette pathologie auprès des professionnels de santé, de renforcer les dispositifs de repérage et d'améliorer l'accès à une prise en charge coordonnée sur l'ensemble du territoire. Ils appellent également à une attention particulière portée aux maladies rares, dont les patients restent encore trop souvent confrontés à des inégalités dans leur parcours de soins. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients atteints du syndrome de Cowden, notamment en renforçant l'information et la formation des professionnels de santé, ainsi qu'en facilitant l'accès à un suivi médical adapté et coordonné.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement croissant du recours à la médiation dans de nombreux domaines de l'action publique, qu'il s'agisse de la justice, du monde du travail, de l'éducation, des relations sociales ou de la prévention des conflits au sein des territoires. La médiation est aujourd'hui un outil essentiel de régulation des différends, permettant de désengorger les juridictions, de prévenir les contentieux et de favoriser des solutions durables fondées sur le dialogue. Son utilité est largement reconnue, tant par les pouvoirs publics que par les acteurs de terrain. Toutefois, son essor rapide s'est accompagné d'un cadre institutionnel fragmenté et peu lisible, qui entretient une confusion persistante entre médiation, procédure judiciaire, accompagnement social ou démarche psychologique. Cette absence de clarification pose plusieurs difficultés. D'une part, elle tend à réduire la médiation à un simple prolongement de l'institution judiciaire, alors qu'elle repose sur des compétences spécifiques et une logique propre. D'autre part, elle soulève des interrogations quant aux garanties apportées en matière d'indépendance et de neutralité, alors même que la médiation intervient fréquemment dans des situations sensibles impliquant des personnes vulnérables ou des conflits à forte charge sociale. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le recours à la médiation, il apparaît essentiel que l'État fixe un cadre clair, cohérent et partagé, afin d'éviter toute confusion des rôles, toute tutelle inappropriée ou toute influence idéologique susceptible de porter atteinte à la confiance des citoyens. La médiation doit rester un espace strictement neutre, professionnel et laïque, au service de la cohésion sociale et du respect des libertés individuelles. En conséquence, elle l'interroge sur les garanties qu'il entend apporter quant à l'indépendance et à la neutralité dans l'exercice de la médiation. Elle lui demande également s'il envisage de clarifier ou d'harmoniser son cadre institutionnel et réglementaire afin de reconnaître pleinement la médiation comme une pratique autonome, distincte des autres champs d'intervention publique.

Réponse

La mise en place d'une politique volontariste du ministère de la Justice en faveur d'une politique de l'amiable novatrice, lancée en janvier 2023 dans le sillage des États généraux de la Justice, a permis de mettre en avant les avantages des modes amiables qui sont maintenant indéniablement reconnus et doivent donc être favorisés au bénéfice des usagers et des praticiens. La complémentarité de l'ensemble des dispositifs permet une offre plurielle, adaptée à l'ensemble des situations de conflit, afin de prévenir celles-ci ou d'y faire face, par la reconstruction du dialogue. Les modes amiables de résolution de différends ne doivent ainsi plus être vus comme des outils au service de la régulation des flux, mais comme des alternatives à la résolution judiciaire, permettant d'obtenir des solutions sur mesure. Parmi les modes amiables, la médiation est un processus volontaire et coopératif dans le cadre duquel des personnes entreprennent, au moyen d'échanges confidentiels et avec l'aide d'un tiers, indépendant, impartial et formé à la médiation, d'établir ou de rétablir des liens, de prévenir ou de régler à l'amiable un conflit. Afin d'harmoniser les pratiques et proposer une médiation plus lisible et donc plus accessible, le Conseil national de la médiation (CNM) a été créé par l'article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Installé en juin 2023 et placé auprès du garde des Sceaux, le CNM est une instance administrative qui a pour mission de rendre des avis, de formuler des propositions et des recommandations dans le domaine de la médiation. Il est un acteur de la politique de l'amiable qui contribue à la promotion du recours à la médiation, à l'amélioration de ses différentes pratiques et à la structuration de cette activité, tout en lui conservant son indépendance. Dans son rapport remis le 16 avril dernier, le CNM a formulé 75 recommandations pour une médiation de qualité, tant à l'attention des pouvoirs publics pour améliorer la médiation, qu'à l'attention des acteurs de la médiation pour promouvoir celle-ci. Il a notamment proposé un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation qui contient à la fois des obligations déontologiques inhérentes à la qualité du processus de médiation et des obligations déontologiques inhérentes à la qualité de médiateur, dont celles d'indépendance et de neutralité. Le CNM a également formulé des recommandations en matière de formation initiale et continue des médiateurs, nécessaires pour garantir la qualité, l'éthique et l'adaptabilité de la pratique de la médiation. Par ailleurs, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différents, poursuit aussi la mise en œuvre du plan d'action pour la justice civile, issu des États généraux de la justice (EGJ). Ce décret opère ainsi une refonte des livres I et V du code de procédure civile pour clarifier et mieux structurer les règles relatives à la mise en état conventionnelle et aux modes alternatifs de règlements des différends afin d'en faciliter l'usage par les praticiens. Il crée également un nouveau principe directeur du procès, qui est un principe de coopération entre le juge et les parties, également destiné à renforcer le recours aux modes amiables. Le cadre réglementaire de la médiation a été précisé. Le décret en donne une définition et fixe des règles précises en matière de confidentialité. Ainsi, les réformes qui ont été initiées par le ministère de la Justice contribuent d'ores et déjà à clarifier le cadre institutionnel, non seulement de la médiation, mais aussi de l'ensemble des modes amiables afin de mettre à la disposition de nos concitoyens une palette d'outils adaptés à leur situation. Le ministère de la justice continuera de promouvoir le recours à la médiation, tant à l'égard des praticiens que des usagers, avec pour objectif d'« ancrer le réflexe de l'amiable chez les praticiens comme chez les justiciables », conformément à l'engagement réaffirmé par le garde des Sceaux dans la première circulaire de politique civile du 27 juin 2025. Aussi, mes services œuvrent actuellement à la traduction concrète des recommandations du CNM pour renforcer les garanties en termes de professionnalisation et de déontologie des médiateurs.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le coût du parcours de reconstruction des victimes de violences sexuelles subies durant l'enfance. Les violences sexuelles commises à l'encontre des enfants constituent l'une des atteintes les plus graves à leur intégrité ainsi qu'à leur développement. Si les conséquences de ces violences sont aujourd'hui mieux reconnues, leur impact se prolonge durant toute une vie, affectant profondément la santé mentale, physique, les parcours professionnels et les relations sociales des victimes. Une enquête récente menée auprès de plusieurs centaines de personnes ayant subi des violences sexuelles durant l'enfance met en lumière une réalité particulièrement préoccupante : la reconstruction a un coût financier considérable pour les victimes elles-mêmes. Le reste à charge moyen supporté au cours du parcours de reconstruction atteindrait plus de 21 000 euros. Derrière ces chiffres se trouvent des parcours de vie fracturés par des années de souffrance et de détresse. L'étude souligne notamment que de nombreuses victimes ont été suivies pendant de longues années sans que le lien entre leurs troubles et les violences subies dans l'enfance ne soit clairement identifié. Elle indique également qu'une grande part d'entre elles renonce à certains soins pour des raisons financières, se tournant vers des consultations psychologiques en libéral, souvent peu ou pas remboursées. Ces constats font écho aux travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui avait déjà souligné l'ampleur sanitaire et sociale de ces violences et la nécessité de mettre en place un véritable parcours de soins spécialisé et accessible. De plus, en tant que membre de la délégation aux droits des enfants à l'Assemblée nationale, Mme la députée estime qu'il est essentiel que la reconstruction des victimes ne soit pas entravée par des obstacles financiers insurmontables. Après les violences subies dans l'enfance, il ne saurait être acceptable que les victimes aient à supporter seules le poids financier de leur prise en charge. En définitive, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'améliorer l'accompagnement et la prise en charge des victimes de violences sexuelles subies durant l'enfance, notamment en renforçant l'accès aux soins spécialisés et en réduisant le reste à charge financier pesant sur leur parcours de reconstruction.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution forfaitaire de 50 euros instaurée lors de saisine de certaines instances civiles et prud'homales. La loi de finances pour 2026 a institué une contribution forfaitaire de 50 euros due lors de la saisine de certaines juridictions civiles et prud'homales. Validé par une décision du Conseil constitutionnel le 19 février 2026, ce dispositif a été présenté comme un moyen de contribuer au financement de l'aide juridictionnelle. Toutefois, cette mesure suscite de nombreuses interrogations parmi les professionnels du droit et les justiciables. Plusieurs organisations représentatives de la profession d'avocat, ainsi que de nombreux barreaux, ont exprimé leurs préoccupations quant aux effets potentiellement dissuasifs de cette contribution. Même d'un montant limité, celle-ci pourrait constituer un frein pour certains justiciables aux ressources modestes qui ne remplissent pas les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, en particulier dans les litiges de faible montant. Dans ces situations, l'instauration d'une contribution financière au moment de la saisine du juge peut être perçue comme une forme de droit d'entrée devant le service judiciaire. Par ailleurs, plusieurs professionnels soulignent que ce dispositif pourrait entraîner des difficultés pratiques supplémentaires, notamment en matière de recevabilité des actions, de régularisation des procédures ou encore de gestion administrative du paiement, susceptibles de complexifier le fonctionnement des juridictions et les démarches des justiciables. Si le financement de l'aide juridictionnelle constitue un enjeu majeur pour garantir l'accès au droit et à la justice, la question se pose de savoir si ce financement doit reposer, même partiellement, sur une contribution demandée aux justiciables au moment de la saisine du juge. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend évaluer les effets de cette contribution sur l'accès effectif au juge et s'il envisage, le cas échéant, d'en adapter les modalités d'application, notamment en élargissant les exonérations ou en ouvrant une concertation réelle avec l'ensemble des professionnels du droit et de la justice afin de garantir que ce dispositif ne constitue pas un obstacle pour les justiciables.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des prisonniers arméniens actuellement détenus en Azerbaïdjan et sur les initiatives diplomatiques susceptibles de contribuer aux efforts de paix et de stabilité durable dans la région du Caucase. À la suite des évènements survenus dans le Haut-Karabakh en septembre 2023 et des tensions persistantes entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, plusieurs responsables politiques, militaires et civils arméniens ont été arrêtés et transférés à Bakou. Selon les informations disponibles à ce jour, dix-neuf prisonniers arméniens seraient toujours détenus. Cette situation continue de susciter de fortes préoccupations humanitaires et internationales, notamment quant au respect des droits fondamentaux des personnes détenues, à leurs conditions de détention ainsi qu'à leur accès à une assistance juridique et à des mécanismes de suivi indépendants. Dans ce contexte, l'Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de résolution rappelant l'importance du respect du droit international humanitaire, appelant à la protection des personnes détenues et soulignant la nécessité de poursuivre activement les efforts diplomatiques en faveur de la paix et de la stabilité dans la région. Cette prise de position parlementaire témoigne de l'attention particulière portée par la représentation nationale à la situation humanitaire et aux enjeux de réconciliation durable entre les parties. Alors que des discussions internationales se poursuivent en vue d'un apaisement des tensions et d'un accord de paix, la question du sort des prisonniers demeure un élément central pour restaurer la confiance et favoriser un climat propice au dialogue. La poursuite d'initiatives diplomatiques visant à garantir le respect de leurs droits et à encourager leur libération progressive constitue ainsi un enjeu majeur pour accompagner toute dynamique de stabilisation régionale. Elle lui demande les actions diplomatiques que le Gouvernement français a engagées ou entend poursuivre, en lien avec ses partenaires européens et internationaux, afin de contribuer aux efforts de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, de veiller au respect des droits fondamentaux des prisonniers arméniens encore détenus et de favoriser, dans un cadre humanitaire et diplomatique, les conditions de leur libération.

Réponse

La France attache une grande importance à la question humanitaire et, plus largement, à la résolution du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. La France a été présente à chaque étape du processus de paix entre les deux pays. Dès 1995, nous avons activement contribué aux efforts de médiation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en assumant la co-présidence du groupe de Minsk. En 2022, lors du sommet de la Communauté politique européenne de Prague, l'implication du Président de la République et du président du Conseil européen a permis d'obtenir une avancée décisive : pour la première fois, l'Arménie et l'Azerbaïdjan se sont engagés à respecter mutuellement leur intégrité territoriale. Quand l'Arménie s'est trouvée menacée dans sa souveraineté, quand la Russie a fait le choix de l'abandonner, quand beaucoup ont préféré fermer les yeux, la France a redoublé d'efforts en faveur de la paix. Nous avons bâti une relation de défense avec l'Arménie, pour l'aider à protéger sa population et son territoire. Nous avons su convaincre nos partenaires européens de lancer la mission de l'Union européenne en Arménie (EUMA), qui a tant fait pour la sécurité des frontières de l'Arménie. Nous avons soutenu les accords de Washington du 8 août 2025, qui ont ouvert une page nouvelle pour le Sud-Caucase. La France appelle à la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement en Azerbaïdjan. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a affirmé devant l'Assemblée nationale le 3 février 2026, soit quelques jours après la remise à l'Arménie, par les autorités azerbaïdjanaises, de quatre prisonniers arméniens, illustration concrète de la dynamique de paix à l'œuvre dans le Sud-Caucase. Nous continuerons de porter une attention particulière au sort des prisonniers arméniens et au traitement qui leur est réservé, comme nous l'avons fait depuis l'ouverture de leurs procès en janvier 2025. Nous continuerons d'agir en faveur de la normalisation des relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et formons le vœu que ce processus permettra de régler la situation des prisonniers arméniens.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Ce dernier constitue aujourd'hui une menace majeure pour l'apiculture française et pour l'équilibre des écosystèmes. Ce prédateur exerce une pression considérable sur les ruchers en s'attaquant directement aux abeilles et aux autres insectes pollinisateurs. Dans certains territoires, il peut conduire à la destruction d'une part très importante du cheptel d'abeilles au cours d'une seule saison, fragilisant ainsi de nombreuses exploitations apicoles et mettant en péril tout un secteur. Au-delà de son impact économique pour les apiculteurs, la prolifération du frelon asiatique représente également un enjeu majeur de biodiversité. En s'attaquant aux pollinisateurs, ce prédateur contribue à l'affaiblissement de la pollinisation et donc au déséquilibre de nombreux écosystèmes. Sa présence croissante entraîne par ailleurs des coûts importants liés à la recherche et à la destruction des nids, ainsi qu'un risque sanitaire pour la population. Dans les vallées de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, plusieurs apiculteurs alertent sur la progression rapide de ce prédateur et sur les pertes croissantes qu'ils subissent d'une année sur l'autre. Beaucoup d'entre eux soulignent les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour protéger efficacement leurs ruchers et financer les dispositifs de piégeage ou de protection nécessaires. En conséquence, consciente de ces enjeux, la représentation nationale a adopté à l'unanimité, le 14 mars 2025, une loi visant à renforcer la lutte contre le frelon asiatique. Si le décret d'application du 29 décembre 2025 a permis d'engager la mise en place d'un plan national de lutte, plusieurs organisations représentatives de la filière s'inquiètent aujourd'hui du manque de moyens financiers envisagés pour sa mise en œuvre. Ils rappellent notamment la nécessité de prévoir des financements réels et à la hauteur des enjeux afin de soutenir concrètement les exploitations confrontées à ce prédateur, de financer la protection des ruchers et d'organiser efficacement la détection et la destruction des nids. Ils soulignent également l'importance d'associer pleinement les représentants de la filière apicole à la gouvernance du dispositif. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire et la préservation de la biodiversité constituent des priorités affirmées par les pouvoirs publics, il apparaît essentiel que le plan national de lutte contre le frelon asiatique ne demeure pas un dispositif uniquement déclaratif mais puisse s'appuyer sur des moyens concrets et opérationnels. Dans ce cadre, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des financements réellement à la hauteur de la menace que représente le frelon asiatique pour l'apiculture et la biodiversité et quelles mesures concrètes il envisage pour répondre aux préoccupations exprimées par les apiculteurs et garantir l'efficacité du plan national de lutte.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère chargé de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros (M€) » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides-territoires ouvert le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sur la pratique du ski hors-piste lors des épisodes de risque d'avalanche très élevé. Chaque saison hivernale, les massifs montagneux connaissent des périodes durant lesquelles le risque d'avalanche atteint les niveaux 4 ou 5 sur l'échelle européenne, correspondant à un risque de danger très élevé. Malgré les alertes officielles, la prévention des risques d'avalanches et les bulletins de vigilance diffusés par les autorités compétentes, certains pratiquants continuent de s'engager en hors-piste dans des conditions particulièrement périlleuses et instables, s'exposant à un danger immédiat grave. Ces comportements entraînent régulièrement des accidents dramatiques et mortels, mobilisant ainsi d'importants moyens de secours, notamment les pelotons de gendarmerie de haute montagne, les CRS montagne et les services départementaux d'incendie et de secours, parfois dans des conditions extrêmes. Au-delà du risque encouru par les pratiquants eux-mêmes, ces interventions exposent également les sauveteurs à des situations significativement dangereuses. Si la liberté de pratique en montagne est primordiale, elle doit s'exercer dans le respect des règles élémentaires de prudence et de responsabilité, en particulier lorsque le niveau de risque est officiellement qualifié de très élevé. Dans ce contexte, la question d'un encadrement plus strict ou de mesures temporaires spécifiques en période de danger critique mérite d'être posée, afin de mieux protéger les pratiquants comme les intervenants. Il apparaît également nécessaire de s'interroger sur l'harmonisation des décisions prises au niveau local par les préfets et les maires des communes de montagne, ainsi que sur les outils juridiques dont ils disposent pour encadrer ou restreindre temporairement l'accès à certaines zones particulièrement exposées. Une clarification du cadre applicable et, le cas échéant, un renforcement des moyens d'action des autorités locales pourraient contribuer à garantir une réponse plus lisible, plus cohérente et plus efficace face aux situations de danger exceptionnel. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer la prévention et l'encadrement du ski hors-piste lors des épisodes de risque d'avalanche très élevé, et s'il entend étudier la possibilité de restrictions temporaires ou de dispositifs plus dissuasifs lorsque la mise en danger apparaît manifeste.

Réponse

Les services de la direction des sports (DS) ont été attentifs aux événements intervenus cet hiver et ont sollicité l'appui des professionnels de la montagne comme relais des messages de prévention auprès des usagers, en particulier lorsque les conditions de risque étaient élevées. Un message dédié a été diffusé aux SDJES (services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) via le portail de déclaration des éducateurs sportifs (EME) et peut l'être autant que nécessaire. La DS peut également s'appuyer sur les centres d'enseignement agréés, partenaires de l'État dans le champ de la formation, pour relayer les bonnes pratiques auprès des professionnels, des stagiaires en formation et plus largement des pratiquants. Dans la continuité des politiques de prévention des risques du ministère chargé des sports, la DS a initié la campagne RISKI (https://www.savoie.gouv.fr/Actualites/Actualites/RISKI-la-nouvelle-campagne-nationale-de-prevention-des-accidents-sur-les-domaines-skiables) dont les messages sont, à ce jour, principalement orientés vers la prévention des accidents sur les domaines skiables. L'échelle européenne du danger d'avalanche de 1 à 5 n'est pas toujours bien appréhendée par le grand public. Le niveau 3, « marqué », correspond déjà à une situation critique pour les pratiquants, et le niveau 4, « fort », à une situation très critique (la plus élevée pour le pratiquant), avec des déclenchements probables et/ou spontanés dans toutes les pentes supérieures à 30°. Les SDJES des territoires de montagne et enneigés, soit plus d'une vingtaine de services concernés, sont fortement mobilisés et mènent des actions de prévention continues, en lien avec les acteurs locaux et les professionnels.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences commises à l'encontre des sapeurs-pompiers et sur la nécessité de renforcer leur protection juridique effective par l'anonymisation de leurs plaintes. Les agressions visant les sapeurs-pompiers, qu'elles soient verbales, physiques ou caractérisées par des guet-apens lors d'interventions, connaissent depuis plusieurs années une progression particulièrement préoccupante. Ces violences sont commises à l'encontre de femmes et d'hommes dont la mission première est de porter secours, sans distinction, à l'ensemble de la population. Elles traduisent une atteinte grave à l'autorité de l'État et au respect dû aux agents publics engagés au service de l'intérêt général. Au-delà des blessures physiques ou psychologiques subies, ces actes contribuent à fragiliser l'engagement des personnels, à décourager les vocations et à altérer les conditions d'intervention sur le terrain. Un plan national de prévention des violences envers les sapeurs-pompiers est actuellement en préparation, constituant une nouvelle étape importante. Toutefois, la question centrale de la protection juridique effective des agents victimes d'agression demeure. En effet, de nombreux professionnels soulignent les difficultés rencontrées lors du dépôt de plainte : crainte de représailles, exposition de leur identité personnelle, complexité des démarches ou sentiment d'un accompagnement inégal selon les territoires. Cette situation contribue à une sous-déclaration des faits et alimente le risque de banalisation de ces violences. Dans ce contexte, la mise en place d'un dispositif d'anonymisation des plaintes, à l'instar de mécanismes existants pour d'autres professions exposées, apparaît comme une mesure structurante pour sécuriser les démarches judiciaires et affirmer un soutien institutionnel clair aux sapeurs-pompiers. La protection des agents ne saurait reposer uniquement sur leur initiative individuelle ; elle doit relever d'une réponse institutionnelle forte et harmonisée sur l'ensemble du territoire. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'anonymisation effective des plaintes déposées par les sapeurs-pompiers victimes d'agression, renforçant ainsi leur protection juridique, tout en assurant un accompagnement systématique et homogène sur l'ensemble du territoire dans le cadre du futur plan national de prévention des violences.

Réponse

Chaque année, depuis 2021, près de 1 500 agressions envers les sapeurs-pompiers sont rapportées à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Lorsque de tels faits intolérables surviennent, le dépôt de plainte est accompagné par les directeurs des services d'incendie et de secours. Dans le cadre des protocoles départementaux visant à prévenir les violences envers les sapeurs-pompiers, le dépôt de plainte est facilité par des auditions effectuées en mobilité ou sur rendez-vous en commissariat ou en brigade de gendarmerie. Toutefois, la possibilité de déposer plainte anonymement n'existe pas dans le droit français, dans aucune circonstance. Soucieux d'accroître leur sécurité, le ministre de l'intérieur a présenté en mars dernier un plan de prévention et de lutte contre les violences à l'encontre des sapeurs-pompiers. Ce plan prévoit notamment la désignation d'un référent sécurité et sureté dans chaque service d'incendie et de secours et la sensibilisation des victimes d'une agression quant à la nécessité de décrire précisément, lors du dépôt de plainte, les éventuelles menaces de représailles. Ces éléments sont indispensables pour que l'autorité judiciaire puisse apprécier le bien-fondé de requérir, contre la personne mise en cause, une mesure privative de liberté avant jugement ou une mesure d'interdiction de contact dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le signal particulièrement préoccupant adressé aux policiers municipaux dans le cadre des travaux relatifs à l'instauration d'une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de sécurité intérieure. En effet, alors que le texte initial porté par M. Éric Pauget incluait explicitement les policiers municipaux dans le champ de cette présomption, le Gouvernement a fait le choix, contre toute logique opérationnelle et juridique, d'en exclure ces agents, au seul bénéfice de la police nationale et de la gendarmerie. Cette décision suscite une incompréhension profonde et un sentiment de mépris largement exprimé par la Fédération nationale des polices municipales, l'ensemble des associations professionnelles et les organisations syndicales représentatives de la police municipale. Cette exclusion apparaît d'autant plus infondée que les policiers municipaux sont aujourd'hui exposés aux mêmes risques, aux mêmes violences et aux mêmes contraintes opérationnelles que leurs homologues nationaux, comme l'illustrent régulièrement les agressions dont ils sont victimes sur la voie publique, y compris récemment à Bourges, faits à l'occasion desquels M. le ministre a publiquement exprimé son soutien tant à la police nationale qu'à la police municipale. Par ailleurs, l'argument avancé selon lequel les policiers municipaux ne seraient pas soumis aux mêmes règles d'usage des armes est juridiquement erroné. L'article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure autorise expressément les policiers municipaux à faire usage de leurs armes dans les conditions prévues par le premier alinéa et le 1° de l'article L. 435-1 du même code, précisément celui que le projet de loi entend modifier. Il existe donc déjà une communauté de règles et de responsabilités en matière d'usage de la force armée. Ce constat est partagé bien au-delà de la police municipale elle-même, puisque le syndicat Alliance police nationale, historiquement engagé en faveur de la présomption de légitime défense, a publiquement appelé le Gouvernement à inclure l'ensemble des policiers dans le dispositif, estimant que l'heure n'est plus au corporatisme alors que l'ensemble des forces de sécurité est régulièrement pris pour cible. Dès lors, elle souhaite savoir comment le Gouvernement pourrait justifier une telle différence de traitement entre des agents exerçant des missions de sécurité publique comparables, soumis aux mêmes règles d'usage des armes et exposés à des risques identiques, et si le soutien régulièrement affiché à l'égard de la police municipale est destiné à se traduire concrètement dans les textes. Elle lui demande en conséquence s'il entend revenir sur cette décision dépourvue de fondement juridique et opérationnel, afin d'inclure les policiers municipaux dans le bénéfice de la présomption de légitime défense.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes et les difficultés rencontrées par les policiers municipaux dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales dépourvu de volet social. En effet, les policiers municipaux assurent aujourd'hui un rôle essentiel de proximité et de sécurité du quotidien, au contact permanent de la population et en première ligne face à des missions de plus en plus complexes : maintien de l'ordre public, prévention, gestion de crise, sécurisation d'évènements, assistance aux populations, notamment dans le cadre des plans communaux de sauvegarde ou Vigipirate. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de sollicitation accrue des collectivités territoriales en matière de sécurité, alors même que les moyens de l'État connaissent une baisse progressive sur de nombreux territoires. Or les agents de police municipale au travers de la fédération nationale, des associations et des syndicats professionnels, font état d'un décalage persistant entre l'élargissement de leurs missions et la reconnaissance statutaire, juridique et sociale qui leur est accordée. Les conditions d'exercice, la protection fonctionnelle et juridique, les moyens matériels et humains, ainsi que la question de la reconnaissance des sujétions particulières de ce métier, notamment en matière de retraite, apparaissent insuffisamment adaptés aux responsabilités confiées. Par ailleurs, la place de la police municipale dans l'architecture nationale de sécurité demeure parfois perçue comme secondaire, malgré son caractère désormais incontournable au sein du continuum de sécurité et de la complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à la hauteur des enjeux. Ainsi, les policiers municipaux attendent prioritairement des mesures relatives à une prise en compte d'une partie importante de leur indemnité spécifique de fonction dans le calcul de la pension retraite à l'instar de ce qui a été fait pour les pompiers professionnels, mais aussi à une prise en compte de la pénibilité et de la particularité liée à leur fonction par l'octroi de la bonification du tantième du temps de travail permettant un départ anticipé en retraite à taux plein, ainsi qu'à une prise en compte du risque important d'atteinte à l'intégrité physique par la création d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents exerçant sur la voie publique. Ils attendent également des mesures relatives à une restructuration de la filière et particulièrement des grades totalement illisibles à l'image de ce qui peut être vu dans les autres corps de police ou d'armée, mais aussi à une prise en compte des fonctions et responsabilités réelles par une montée catégorielle ciblée de la catégorie C à B pour les encadrants, chef et adjoint de poste ayant atteint le 7e échelon de brigadier-chef principal, ainsi qu'à une clarification durable de leur place au sein de l'architecture nationale de sécurité en les autorisant à défiler lors de la cérémonie commémorative du 14 Juillet sur l'avenue des Champs-Élysées. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend, compte tenu du statut particulier des policiers municipaux, qu'il convient de prendre en compte dans les travaux de réforme des carrières et des rémunérations dans la fonction publique que M. le ministre a annoncée le 13 janvier 2026, garantir le lancement d'une réforme par voie réglementaire ou législative dans l'optique de contribuer à renforcer l'attractivité du métier, la motivation des agents de police municipale et, par conséquent, la qualité du service public de sécurité de proximité rendu aux citoyens.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences particulièrement préoccupantes des restrictions envisagées à l'accès au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire dans le cadre de la loi de finances pour 2026. L'éligibilité du permis de conduire de catégorie B au CPF avait permis à de nombreux jeunes actifs, apprentis, salariés en début de carrière ou en reconversion professionnelle de financer un outil essentiel à leur autonomie et à leur insertion durable dans l'emploi. Les dispositions actuellement envisagées, en limitant l'usage du CPF au financement du permis aux seuls demandeurs d'emploi, excluraient désormais une large part de ces publics pourtant titulaires de droits au CPF acquis par leur travail et leur engagement professionnel. Cette évolution apparaît particulièrement pénalisante pour la jeunesse. Pour de nombreux jeunes, notamment dans les territoires ruraux, périurbains et de montagne – à l'image de la circonscription de Mme la députée –, le permis de conduire constitue souvent la condition première pour accéder à un emploi, suivre une formation, débuter une alternance ou maintenir une activité professionnelle. Restreindre son financement risque ainsi d'aggraver les inégalités d'accès à l'emploi, de freiner l'autonomie des jeunes actifs et de fragiliser les parcours des apprentis, déjà confrontés à des contraintes financières importantes en début de vie professionnelle. Ces restrictions s'inscrivent également dans un contexte de diminution globale des aides à destination des jeunes, notamment avec la suppression de l'aide forfaitaire de 500 euros pour financer le permis des apprentis majeurs. L'accumulation de ces mesures fait peser une inquiétude majeure sur le financement du permis de conduire, dont le coût peut atteindre plusieurs milliers d'euros, alors même qu'il demeure un levier essentiel d'insertion professionnelle. De nombreuses familles et jeunes actifs s'interrogent désormais sur les solutions concrètes qui leur resteront pour accéder à la mobilité. Par ailleurs, ces décisions risquent d'avoir un impact économique direct sur l'ensemble de la filière de l'éducation routière. Les auto-écoles et centres de formation à la conduite, entreprises de proximité indispensables à la vie locale et à l'emploi non délocalisable, redoutent une baisse significative de leur activité. Dans de nombreux territoires, cette situation pourrait entraîner des fermetures d'établissements, réduire l'offre de formation et allonger les délais d'accès au permis, aggravant encore les difficultés rencontrées par les candidats et les professionnels. Au-delà des enjeux sectoriels, ces mesures soulèvent enfin une question de cohérence avec les objectifs affichés de soutien à la jeunesse, à l'apprentissage et à l'accès à l'emploi, alors même que la mobilité est primordiale. En conséquence, Mme le député souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer ces dispositions afin de garantir un accès équitable au financement du permis de conduire pour les jeunes actifs, les apprentis et l'ensemble des salariés. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour compenser la perte des aides existantes, préserver l'équilibre économique des auto-écoles et centres de formation à la conduite et éviter que le coût du permis ne devienne un obstacle supplémentaire à la mobilité, à l'emploi et à l'égalité des chances, notamment dans les territoires les moins bien desservis.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de la fibromyalgie en France et sur la mise en œuvre effective des recommandations récemment formulées par la Haute Autorité de santé. La fibromyalgie est une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante et des troubles cognitifs, qui toucherait entre 1 et 2 % de la population française. Bien qu'elle soit reconnue comme maladie par l'Organisation mondiale de la santé, elle demeure encore insuffisamment reconnue sur le plan institutionnel et fait l'objet de prises en charge très inégales selon les territoires. De nombreux patients continuent de faire face à une errance diagnostique prolongée, à un manque de formation des professionnels de santé et à des difficultés d'accès à un parcours de soins coordonné et adapté. La Haute Autorité de santé a récemment publié des recommandations visant à améliorer le diagnostic, la prise en charge et l'accompagnement des personnes atteintes de fibromyalgie. Toutefois, force est de constater que leur mise en œuvre reste aujourd'hui partielle et insuffisamment suivie, laissant perdurer des situations de grande souffrance et d'incompréhension pour les patients comme pour leurs proches. Cette situation est encore plus préoccupante lorsqu'elle concerne les enfants et les adolescents atteints de fibromyalgie. Ils restent les grands oubliés de la prise en charge qui se couple avec à une méconnaissance persistante de cette pathologie et à des retards de diagnostic qui entraînent des conséquences majeures sur la scolarité, le développement et la santé mentale des mineurs concernés. Les familles se heurtent fréquemment à une remise en cause de la réalité des symptômes et à un manque d'accompagnement médical, éducatif et médico-social. Dans ce contexte, Mme le député demande à Mme la ministre de préciser les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer l'application effective et homogène des recommandations de la Haute autorité de santé relatives à la fibromyalgie. Elle l'interroge également sur les actions envisagées afin de renforcer la reconnaissance institutionnelle de cette pathologie et d'améliorer, tant pour les adultes que pour les enfants, le diagnostic, la prise en charge médicale, l'accompagnement médico-social et le suivi scolaire lorsque cela est nécessaire.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de neuropathie à axones géants, une maladie génétique extrêmement rare, évolutive et aujourd'hui incurable, qui touche des enfants dès le plus jeune âge. Cette pathologie entraîne une dégénérescence progressive du système nerveux, provoquant une perte graduelle des capacités motrices, de l'autonomie et, à terme, une issue souvent fatale à l'âge adulte. Pour les familles concernées, le diagnostic est un choc brutal, suivi d'un combat quotidien fait d'angoisse, de soins constants et d'un profond sentiment d'isolement face à une maladie encore trop peu connue. À Nice, le témoignage d'Émilie Voiron, maman du jeune Léon, atteint de cette neuropathie dégénérative, met en lumière la réalité humaine qui se cache derrière ces maladies rares : une mère qui refuse de renoncer, une famille qui se bat pour transformer l'épreuve en espoir et un enfant pour lequel chaque avancée de la recherche peut représenter une chance supplémentaire de vivre plus longtemps et dans de meilleures conditions. Si des pistes de recherche existent, notamment dans le domaine de la thérapie génique, elles demeurent encore expérimentales et insuffisamment financées. Comme trop souvent pour les maladies rares, la faiblesse du nombre de patients freine l'investissement, alors même que les enjeux humains et scientifiques sont immenses. Ce manque de moyens ralentit l'espoir de traitements et laisse les familles dans une attente douloureuse, dépendantes de mobilisations associatives, comme l'association Editions Léozan, ou de dons privés pour faire avancer la recherche. Au-delà de la recherche, ces familles se heurtent également à des difficultés d'accompagnement, à un accès inégal aux soins spécialisés et à une prise en charge encore trop fragmentée, notamment dans les territoires. En effet, il existe une lenteur structurelle criante dans la mise en place des aides prévues qui conduit à laisser sur le carreau des familles pendant de nombreux mois après l'annonce de la maladie et qui se couple à un déficit grave d'AESH qui conduit à la mise à l'écart de certains élèves handicapés ou malades. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer le soutien public à la recherche sur la neuropathie à axones géants et, plus largement, sur les maladies rares pédiatriques. Elle l'interroge également sur les actions envisagées afin d'améliorer l'accompagnement des enfants malades et de leurs familles, tant sur le plan médical que social et de garantir que l'espoir de traitements ne repose pas uniquement sur la mobilisation citoyenne mais bien sur un engagement fort et durable de l'État.

Réponse

La neuropathie à axones géants est une maladie rare génétique complexe, sévère et lourdement évolutive en termes de handicap. La gravité de cette pathologie, qui débute dès l'enfance, justifie bien une prise en charge précoce, coordonnée et pluridisciplinaire, impliquant étroitement les familles et plaçant l'enfant et ses proches au centre des décisions qui le concernent, dans le respect de son projet de vie, de ses choix et de son autodétermination. Depuis 2004, la France s'est dotée d'une politique structurée en faveur des maladies rares à travers la mise en œuvre de quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR). Ces plans ont permis la création et la consolidation des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares, qui assurent une expertise médicale de haut niveau et un accompagnement coordonné des patients dans une logique d'offre de services coordonnée, lisible et décloisonnée. Le PNMR4, lancé le 25 février 2025, s'inscrit dans cette continuité. Il s'agit de renforcer les actions en faveur du diagnostic précoce, de l'amélioration des parcours de vie et de soins, de la réduction des inégalités territoriales mais aussi de soutenir le développement de la recherche. Ces actions sont coordonnées au sein des ministères sociaux afin de faire avancer les priorités de la politique du handicap, notamment la question de la fluidité des parcours et la prévention des ruptures. La neuropathie à axones géants relève de la filière FILNEMUS, en charge des maladies neuromusculaires. Au sein de cette filière, les centres de référence et de compétence assurent le suivi médical des patients, participent à des projets de recherche clinique et translationnelle, et contribuent à l'amélioration des connaissances sur l'histoire naturelle de la maladie, en lien avec des collaborations européennes, notamment au sein du réseau ERN NMD. Ces travaux en réseau sont indispensables compte tenu de la rareté extrême de ces pathologies. La prévalence de la neuropathie à axones géants est aujourd'hui inconnue ; seules une cinquantaine de familles ont été décrites, cette fréquence pouvant être sous-estimée du fait de formes cliniques incomplètes. En matière de recherche, la France soutient l'innovation thérapeutique à travers plusieurs leviers, notamment les financements de l'agence nationale de la recherche, de l'institut national de la santé et de la recherche médicale, du programme France 2030 et des programmes européens (ERDERA, JARDIN). Les travaux portant sur des approches innovantes, telles que la thérapie génique, font l'objet d'un intérêt soutenu, tout en nécessitant des phases d'évaluation scientifique rigoureuses avant toute application clinique. Les mobilisations associatives et citoyennes constituent un appui précieux à cette dynamique, en complément des financements publics. L'amélioration de l'accompagnement des enfants malades et de leurs familles constitue un axe central du PNMR4 et s'inscrit pleinement dans la transformation de l'offre médico-sociale vers des services coordonnés, flexibles et sans rupture. Les plateformes d'expertise et de coordination maladies rares/plateformes de coordination Outre-mer (PEMR/PCOM) ont vocation à structurer, sur l'ensemble du territoire, des parcours de soins et de vie individualisés, en lien étroit avec les professionnels de santé, les maisons départementales des personnes handicapées et les acteurs du secteur médico-social. Ces dispositifs participent à l'objectif de « zéro rupture de parcours », en particulier lors des transitions clés, et visent à réduire les délais d'accès aux aides et aux droits. Sur le champ de la scolarité, le déploiement et la généralisation des pôles d'appui à la scolarité permettent au médico-social d'intervenir directement au sein de l'école, afin d'éviter l'isolement des familles et les situations d'exclusion liées au handicap. Ces pôles constituent un levier majeur pour garantir la continuité des apprentissages et limiter les ruptures liées au manque d'accompagnement humain. L'accompagnement social et médico-social des enfants atteints de maladies rares neuro-évolutives et de leurs familles constitue un enjeu majeur, notamment dans les mois qui suivent l'annonce du diagnostic. Les politiques portées par la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie viennent compléter les dispositifs sanitaires, dans une logique de parcours global, coordonné et fondé sur les aspirations des personnes. La démarche de « réponse accompagnée pour tous » vise à mobiliser l'ensemble des acteurs afin d'apporter des solutions adaptées aux situations complexes et évolutives, en évitant les ruptures d'accompagnement. Les Communautés 360 contribuent également à renforcer l'accès aux droits, à l'information et à l'orientation des familles confrontées à des situations particulièrement complexes. Par ailleurs, le plan « 50 000 solutions » vise à développer de nouvelles réponses adaptées pour les personnes en situation de handicap complexe, y compris celles touchées par des maladies rares sévères, afin d'éviter les situations de non-réponse. Les mesures de simplification issues du Tour de France des maisons départementales des personnes handicapées, telles que le formulaire simplifié d'accès aux droits et la modernisation des systèmes d'information, concourent également à réduire les délais et la complexité des démarches administratives pour les familles. Enfin, la situation des aidants familiaux, souvent fortement mobilisés au quotidien auprès de ces enfants, fait l'objet d'une attention particulière des politiques publiques. Leur accompagnement, leur accès aux droits, aux solutions de répit et aux dispositifs de soutien, ainsi que la reconnaissance de leur rôle, constituent des leviers essentiels pour sécuriser durablement les parcours de vie des enfants atteints de maladies rares et de leurs familles. La perspective de la mise en place d'un interlocuteur unique départemental pour les aidants vise notamment à simplifier leurs démarches et à prévenir l'épuisement. Plus largement, les actions engagées en matière d'accessibilité universelle, de bientraitance et de valorisation des métiers du médico-social contribuent à sécuriser les parcours de vie des personnes en situation de handicap rare, conformément à l'engagement du Gouvernement de permettre à chacun de vivre la vie qu'il a choisie.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aggravation de la fracture éducative qui touche les territoires ruraux et les petites villes, ainsi que sur l'inadaptation persistante des critères d'attribution des moyens scolaires. Alors qu'un tiers des enfants en France grandit en zone rurale, les données les plus récentes montrent que ces élèves sont confrontés à des obstacles éducatifs largement sous-estimés dans les politiques publiques. Ainsi, les travaux de la DEPP, de l'INSEE, de l'IFOP et d'Excellence Ruralités révèlent une réalité préoccupante dans le système éducatif français. Dès l'entrée en 6e, la proportion d'élèves en difficulté de lecture est supérieure de 12 % dans les petites villes par rapport à la moyenne nationale et la proportion de jeunes non insérés atteint 17 % dans certains départements ruraux, contre seulement 3 % à Paris. En parallèle, la JDC confirme ce décrochage : 11 % des jeunes ruraux présentent des difficultés de lecture et neuf des dix départements les plus touchés sont des territoires ruraux. Tout montre que ces inégalités ne sont pas marginales, mais bien structurelles. À ces difficultés s'ajoutent des contraintes spécifiques à ces territoires, invisibles depuis les grandes agglomérations : des temps de trajet domicile-lycée 50 % plus longs qu'ailleurs, un accès limité à des pédagogies différenciées, des classes plus hétérogènes et la quasi-absence d'alternatives éducatives. De plus, l'offre de formation supérieure reste très concentrée dans les grandes villes, renforçant encore davantage cette fracture. Dans ce cadre, parmi les jeunes issus de milieux modestes, les ruraux se projettent deux fois moins que leurs homologues urbains. C'est l'un des marqueurs les plus forts d'une inégalité silencieuse, durable et profondément territoriale. Pourtant, alors même que ces nombreux chiffres appellent à une action étatique, les territoires ruraux demeurent quasiment exclus de l'éducation prioritaire. La raison est connue : les critères utilisés par l'éducation nationale reposent majoritairement sur l'appartenance à un quartier prioritaire de la politique de la ville - un critère purement urbain -, ce qui exclut mécaniquement les écoles rurales, même lorsqu'elles concentrent des difficultés scolaires aussi fortes, voire plus fortes, que celles des zones urbaines. Cette situation crée une profonde rupture d'égalité entre les familles selon leur lieu de vie. Par ailleurs, un sondage Ifop réalisé fin 2025 souligne que pour près de 90 % des Français, l'école est aujourd'hui un facteur majeur de la fracture territoriale et que les zones rurales sont insuffisamment soutenues sur le plan éducatif. Cette perception rejoint une réalité : l'école, qui devrait être le premier levier d'égalité républicaine, peut devenir pour certains enfants un amplificateur d'inégalités selon leur lieu de résidence. En conséquence, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réviser les critères d'attribution des moyens éducatifs afin qu'ils reflètent enfin les besoins réels des élèves des zones rurales et des petites villes. Elle souhaite également savoir si une ouverture des dispositifs d'éducation prioritaire à d'autres établissements ruraux en difficulté est envisagée par le Gouvernement et quelles actions seront mises en œuvre pour réduire durablement les inégalités scolaires entre territoires urbains et ruraux.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les surcoûts importants observés dans les achats publics via les centrales d'achat, qui pèsent lourdement sur les budgets des collectivités territoriales, en particulier dans les petites communes rurales. Une enquête récente du journal Ouest France a mis en lumière des problématiques majeures sur des écarts de prix difficilement justifiables entre les produits acquis par les mairies et ceux vendus aux particuliers ou aux entreprises. Des équipements du quotidien se révèlent facturés deux fois plus cher lorsqu'ils sont achetés par une collectivité que lorsqu'ils sont commandés en ligne ou dans le commerce traditionnel. Ainsi, une machine à café serait achetée près de 160 euros contre 60 à 65 euros en commerce, une bouilloire près de 60 euros alors que son prix fabricant serait de 35 euros, un fauteuil de bureau 260 euros contre 90 euros dans le secteur privé, ou encore un vidéoprojecteur plus de 1 000 euros, bien au-delà des tarifs généralement constatés. Ce constat n'est malheureusement pas isolé. En effet, il fait écho aux nombreuses alertes formulées par l'Inspection générale des finances et par le Sénat sur la perte d'efficience d'une partie de la commande publique, notamment du fait d'intermédiaires multiples et de marges financières opaques. Cette situation pénalise particulièrement les petites communes, déjà contraintes par des budgets serrés et souvent dépourvues de services d'achats spécialisés. En tant qu'ancienne maire d'une commune rurale, elle a été directement confrontée à cette réalité : pour rester dans le cadre réglementaire et bénéficier de la sécurité juridique promise, les maires se tournent vers les centrales d'achat publiques au risque de payer plus cher que s'ils passaient une simple commande auprès d'un fournisseur local ou en ligne. Une « simplification » administrative qui représente un surcoût pour les contribuables locaux. Ce paradoxe heurte d'autant plus que l'État demande pendant ce temps aux communes de réaliser des efforts financiers, de réduire leur endettement et de contenir leurs dépenses de fonctionnement. Il en résulte un sentiment d'injustice : les élus sont appelés à gérer au plus juste l'argent public, tout en n'ayant pas la maîtrise de l'un des postes importants de leurs dépenses courantes. De surcroit, cette situation fragilise également l'attractivité des marchés locaux et handicape les petites entreprises de proximité qui, bien souvent, proposent de meilleurs prix et un service plus rapide. L'Inspection générale des finances estimait en 2024 que le renforcement du contrôle, de la transparence et de la professionnalisation des achats publics permettrait d'économiser 5 milliards d'euros rien que pour les collectivités. Un Gouvernement réellement soucieux de la bonne gestion des deniers publics ne saurait rester indifférent à de telles marges d'amélioration. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une transparence accrue sur la formation des prix au sein des centrales d'achat publiques, afin de renforcer la concurrence réelle dans l'approvisionnement des communes et permettre aux collectivités, en particulier les plus petites, de choisir des solutions plus économiques lorsque celles-ci existent. Elle lui demande également des éclaircissements sur les contrôles et les évaluations de performance des centrales d'achat qu'il compte mettre en œuvre, afin de garantir que l'argent public soit utilisé avec exemplarité, rigueur et efficacité, au service des territoires et non à leurs dépens.

Réponse

L'efficacité de la commande publique et la maîtrise des coûts sont des priorités absolues pour garantir une gestion exemplaire des deniers publics. Ces sujets sont au cœur de l'action du Gouvernement, qui agit résolument pour renforcer la transparence, la concurrence et l'équité dans les achats publics. En préambule, le recours à une centrale d'achat public par les collectivités territoriales n'est en rien obligatoire. Tout acheteur public a la pleine liberté de mettre en concurrence les différentes centrales qui lui sont ouvertes, ou de retenir d'autres modalités d'achat. En outre, parmi les 70 centrales d'achat public identifiées à ce jour, une très large partie ont été créées à l'initiative de collectivités territoriales. Enfin, la comparaison des prix proposés par les différentes centrales d'achat public avec ceux proposés aux particuliers ou aux entreprises est un exercice complexe. Les exemples donnés ces derniers mois dans la presse grand public concernaient pour la très grande majorité des produits qui n'étaient pas comparables, en termes de caractéristiques techniques, de normes de sécurité, ou encore de services associés, tels que la livraison, le montage, la reprise des emballages et ne fournissant pas les mêmes conditions de garanties. Pour autant, les écarts de prix à l'instar du cas illustré par Ouest France, sont problématiques. Ils remettent en cause la confiance des élus locaux et des contribuables dans notre système d'achats publics. C'est pourquoi, lors de la rencontre annuelle des achats de l'État du 15 décembre 2025, le ministre de l‘action et des comptes publics a demandé à la centrale d'achat nationale sous tutelle de l'État, l'UGAP (union des groupements d'achats publics), d'agir pour une plus grande performance des prix qu'elle propose à ses clients, notamment les collectivités locales. Ces dernières disposent, depuis mars 2026, avec le « bouton prix », de la possibilité de signaler à la centrale d'achat des prix qu'elles considéreraient comme dépositionnés par rapport aux prix de marché, à conditions de comparabilité réunies. Chaque alerte déclenche une analyse systématique du positionnement-prix du fournisseur de l'UGAP et conduit à une décision d'alignement ou de justification de l'écart du prix, dont le client demandeur est informé. Dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance 2026-2028 signé en juin 2026, l'UGAP approfondira cette démarche en mettant en place un dispositif d'observation permanent de la performance de ses prix. Il convient aussi de noter que l'UGAP est la seule centrale d'achat public à avoir mis en place ce type de dispositif et par ailleurs à rendre publics ses prix pour l'ensemble de son offre. C'est pourquoi le Gouvernement réfléchit au renforcement des obligations de performance et de transparence de l'ensemble des centrales d'achat public. Des propositions en ce sens pourront être débattues dans le cadre collège des centrales d'achat créé au sein du conseil national de la commande publique le 16 février 2026. Plus largement, le Gouvernement poursuivra son action pour mobiliser les principales centrales d'achat nationales au profit des objectifs de politique publique, au-delà de la performance prix, et pour la simplification de l'accès à la commande publique.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'augmentation constante et préoccupante de la charge fiscale supportée par les propriétaires immobiliers dans les communes des Alpes-Maritimes et, plus largement, sur l'ensemble du territoire national. De nombreux administrés font part de leur désarroi face à la hausse spectaculaire de la taxe foncière, qui, dans certaines communes, a augmenté de plus de 24 % en un an, représentant une progression de plus de 34 % depuis 2023. Ces augmentations résultent à la fois de la revalorisation nationale des bases d'imposition décidée par l'État, de décisions locales d'ajustement des taux, mais également de reclassements de catégorie cadastrale opérés à la demande des communes, lesquels entraînent mécaniquement une hausse importante du montant dû par les contribuables. Ainsi, certains propriétaires ont vu la catégorie de leur habitation relevée par l'administration fiscale à la suite d'une demande communale, sans modification de leur bien ni travaux justifiant une telle réévaluation. Cette situation génère un sentiment d'injustice et d'incompréhension, d'autant que ces décisions, souvent prises sans concertation ni information préalable, ont pour conséquence directe d'alourdir considérablement les impôts locaux de foyers déjà fragilisés par l'inflation, la hausse des taux d'intérêt et le coût de la vie quotidienne. Parallèlement, d'autres mesures viennent encore accroître la pression fiscale pesant sur les ménages propriétaires, comme la réforme des redevances de l'agence de l'eau applicable au 1er janvier 2025, qui introduit de nouvelles contributions pour la consommation et l'assainissement de l'eau. L'accumulation de ces charges traduit une orientation préoccupante de la politique fiscale, qui tend à faire peser sur les propriétaires immobiliers la majeure partie de l'effort budgétaire local et national. Cette tendance est d'autant plus regrettable qu'elle fragilise des familles souvent modestes, retraitées ou accédant à la propriété après une vie de travail et qu'elle risque, à terme, de décourager l'investissement dans la pierre, pourtant pilier du financement des collectivités locales et de la stabilité sociale. L'impôt foncier, qui devrait reposer sur un équilibre équitable entre contribuables, devient pour beaucoup une charge insupportable. Aussi, Mme le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette spirale de hausse continue de la fiscalité immobilière, pour garantir une meilleure transparence et concertation dans les reclassements cadastraux et rétablir une juste répartition de l'effort fiscal entre propriétaires, locataires et autres contribuables. Elle souhaite également savoir quels sont les moyens envisagés pour alléger durablement la charge foncière qui pèse sur les ménages et éviter que ceux-ci ne soient, une fois encore, les seuls à supporter le poids de la pression fiscale.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives foncières des locaux d'habitation sont majorées par l'application d'un coefficient déterminé, depuis 2018, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Cet indice, a conduit à revaloriser les bases des valeurs locatives des locaux d'habitation de 7,1 % en 2023 et de 3,9 % en 2024, deux exercices affectés par la résurgence de l'inflation. Avec le recul marqué de l'inflation constatée depuis, le taux de la revalorisation annuelle pour 2025 s'établit à 1,7 % et sera de 0,8 % pour 2026, soit à un niveau plus conforme aux évolutions constatées avant 2023. Il est rappelé que la question d'un plafonnement de ce taux de revalorisation s'est posée à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2023, ainsi que lors des débats parlementaires sur ce texte. Elle a été unanimement rejetée par les associations d'élus locaux concernées ainsi que par les parlementaires, lesquels ne souhaitaient pas qu'une telle mesure soit adoptée, afin de préserver, d'une part, la libre d'administration des collectivités et, d'autre part, une progression de leurs recettes pour faire face à la hausse de leurs charges courantes de fonctionnement liée, notamment, à l'augmentation des coûts de l'énergie. Par ailleurs, s'agissant de l'évolution de la taxe foncière liée à la mise à jour des paramètres servant à l'évaluation tels que les éléments de confort, le Gouvernement a décidé d'engager une phase de concertation à l'échelle départementale. Une réunion tenue le 26 novembre 2025 avec les associations d'élus en présence des ministres de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation et de l'Action et des Comptes publics a permis de clarifier les attentes et d'apporter des réponses concrètes. L'ensemble des élus ont rappelé l'importance de poursuivre l'actualisation des valeurs locatives, indispensable pour garantir l'équité fiscale entre les contribuables. Ils ont souhaité mettre en œuvre une approche plus fine, adaptée aux écarts importants entre territoires. Le Gouvernement a proposé qu'un travail de concertation soit conduit à l'échelle départementale avec la possibilité d'une analyse encore plus locale si nécessaire. Cette démarche permettra de traiter la diversité des situations et d'assurer une mise en œuvre maîtrisée, avec l'appui des services territoriaux des finances publiques. Pour permettre ce travail à l'échelle départementale, le calendrier de mise à jour des paramètres servant à l'évaluation est décalé au printemps 2026, ce qui ouvre une période préalable de concertation structurée avec les territoires. Le Gouvernement répond ainsi à la demande des élus de disposer d'une méthodologie intégrant une phase d'évaluation des conséquences de cette mise à jour.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance du dépistage de l'hypercholestérolémie familiale ainsi que de la lipoprotéine(a), dite Lp(a), deux facteurs de risque cardiovasculaire majeurs insuffisamment pris en charge dans les politiques nationales de prévention. Les maladies cardiovasculaires demeurent la deuxième cause de mortalité en France, à l'origine de près de 140 000 décès en 2022, d'1,2 million d'hospitalisations et de séquelles lourdes pour les patients. Elles sont la première cause de mortalité chez les femmes et un enjeu majeur de santé publique. Dans ce cadre, l'hypercholestérolémie familiale concernerait environ 300 000 personnes dans le pays. Or moins de 10 % d'entre elles sont aujourd'hui diagnostiquées. Sans cette prise en charge, un homme sur deux fera un évènement coronarien avant 50 ans et 30 % des femmes avant 60 ans, soit une à deux décennies plus tôt que dans la population générale. L'absence de dépistage systématique est le principal frein à la réduction de la mortalité liée à cette pathologie pourtant bien identifiée. Parallèlement, la lipoprotéine(a), touchant environ 20 % de la population, multiplie par deux à trois le risque de maladies cardiovasculaires. Malgré les recommandations françaises et européennes, son dosage n'est ni systématique, ni remboursé. Il est pourtant simple, peu coûteux (moins de 20 euros) et reconnu comme coût-efficace. À ce jour, moins de 1 % des patients atteints d'une maladie cardiovasculaire ont bénéficié de ce dosage en France. Cette absence de dépistage est d'autant plus préoccupante que l'arrivée prochaine de traitements ciblant spécifiquement la Lp(a) nécessitera un repérage préalable de ces patients à risque. Cette situation est particulièrement inquiétante dans les Alpes-Maritimes. Si l'on applique les données nationales, près de 226 000 habitants pourraient présenter un taux excessif de Lp(a). Or le département connaît une pénurie marquée de spécialistes : seulement 13,2 cardiologues pour 100 000 habitants (près de 20 % de moins qu'en 2010), un nombre élevé de patients par cardiologue (69 % de plus que la moyenne nationale) et une incidence supérieure à la moyenne nationale pour plusieurs pathologies graves. Ainsi, dans un département déjà particulièrement exposé, l'absence d'outils de dépistage de base fragilise encore davantage la prévention, la prise en charge précoce et la réduction du risque d'évènements. En conséquence, Mme le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour renforcer le dépistage de l'hypercholestérolémie familiale ainsi que pour intégrer le dosage de la Lp(a) dans les parcours nationaux de prévention, en envisageant son inscription au remboursement afin d'en garantir l'accès et d'anticiper l'arrivée des traitements innovants. Elle lui demande également d'indiquer quelles actions il compte mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux soins cardiovasculaires dans les territoires sous-dotés, où les indicateurs de morbi-mortalité témoignent d'une fragilité préoccupante.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux candidats au permis de conduire dans les territoires ruraux et de montagne, notamment dans le département des Alpes-Maritimes. Depuis plusieurs mois, de nombreux candidats font état d'annulations répétées, voire de dernière minute, de leur examen pratique. Certaines sessions sont annulées quelques minutes avant l'épreuve, d'autres plusieurs semaines à l'avance, faute d'examinateurs disponibles ou de remplaçants désignés. Ces situations, relevant d'examens directement dépendants des services de l'État, ont des conséquences particulièrement lourdes : reports en cascade, retards de passage et perte de confiance dans le service public. Ces reports à répétition entraînent une grande détresse et un sentiment d'injustice chez les jeunes candidats, en particulier ceux résidant dans des zones rurales ou enclavées comme la vallée de la Vésubie, où le permis de conduire constitue un véritable sésame pour accéder à l'emploi, à la formation et à la vie sociale. Dans ces territoires, où les transports collectifs sont rares, l'absence de permis accentue l'isolement et compromet durablement l'insertion professionnelle de ces jeunes. Par ailleurs, ces difficultés sont principalement liées à un manque d'inspecteurs du permis de conduire, dont le nombre dans les départements est insuffisant pour assurer le bon déroulement des sessions prévues. Ces familles déplorent également un manque de communication et de transparence sur les motifs exacts des annulations, qu'il s'agisse d'absences non remplacées, de problèmes logistiques ou de contraintes administratives. Une telle situation pose la question de l'égalité d'accès au service public de l'examen du permis de conduire, notamment entre les zones urbaines et les zones rurales. Mme la députée rappelle également qu'une clarification sur les effectifs réellement disponibles dans les départements et sur les mesures envisagées pour garantir la continuité du service est nécessaire. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et réduire le nombre d'annulations d'examens du permis de conduire en renforçant notamment la présence d'inspecteurs dans les territoires les plus isolés. Elle l'interroge également sur les actions qu'il compte envisager afin de garantir un accès équitable à ce service public essentiel, condition de l'autonomie et de l'insertion professionnelle des jeunes dans les territoires ruraux et enclavés.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 80 postes en 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Le plan d'action visant à améliorer la situation au niveau national déployé depuis le 31 juillet dernier a connu une dynamique très positive. Les mesures adoptées ont permis d'augmenter sensiblement la capacité d'examens, grâce à la réalisation de 83 000 examens supplémentaires depuis juillet. L'accélération de la montée en puissance des inspecteurs stagiaires, la priorisation des examens B et l'adaptation des épreuves de circulation moto renforcent également l'efficacité du dispositif. De plus, le pilotage régional, désormais consolidé par une diffusion d'indicateurs et des actions de péréquation ciblées, contribue à un rééquilibrage entre départements. Les missions d'audit et d'appui conduites auprès des bureaux de l'éducation routière complètent ces mesures en améliorant l'organisation locale et la planification des examens. Elles ont déjà permis de constater des diminutions de délais dans plusieurs départements et une meilleure visibilité pour les établissements de formation à la conduite. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Les Alpes-Maritimes, où le délai médian annualisé pour le mois de novembre est de 75 jours, se situe actuellement en deçà du seuil défini par ce dispositif. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans les Alpes-Maritimes sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois de novembre 2025 s'établit à 59,99 %, soit un niveau supérieur au taux moyen national (59,80 %) et régional (58,05 %). Le ratio réel formateur, quant à lui, s'élève à 6,8 un chiffre inférieur à la moyenne régionale (7,8) mais supérieur à la moyenne nationale (6,3). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des recommandations récentes visant à exclure les soins ostéopathiques et chiropratiques du périmètre des contrats « solidaires et responsables ». Ces contrats, qui représentent plus de 96 % des contrats de complémentaires santé souscrits, conditionnent en pratique l'accès au remboursement pour une grande partie de la population. Une telle exclusion reviendrait, de fait, à priver la majorité des Français de toute prise en charge de ces soins, pourtant largement utilisés et encadrés par la loi. La mise en place de garanties optionnelles, envisagée par certains rapports, apparaît très peu réaliste : leur équilibre économique serait difficile à assurer, faute de mutualisation suffisante, et ces options deviendraient rapidement inabordables pour les patients. Cette perspective soulève donc un enjeu majeur d'égalité d'accès aux soins. De surcroît, les données scientifiques disponibles confirment l'intérêt thérapeutique de ces approches manuelles. L'ostéopathie bénéficie d'une reconnaissance de l'efficacité de ses pratiques contre de nombreuses indications fréquentes : lombalgies, cervicalgies, troubles musculo-squelettiques, dysfonctions temporo-mandibulaires, ou encore accompagnement de la femme enceinte. Elle contribue à réduire le recours à l'imagerie, aux prescriptions médicamenteuses et aux arrêts de travail, alors même que les coûts liés aux lombalgies représentent près d'un milliard d'euros par an, auxquels s'ajoutent entre 5 et 10 milliards de coûts indirects. Aujourd'hui, près d'un Français sur quatre consulte un ostéopathe chaque année et deux sur trois bénéficient d'un remboursement via leur complémentaire santé. L'exclusion de ces soins du périmètre responsable entraînerait un renoncement estimé à plus d'un tiers des consultations et un report massif vers les soins pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Ce transfert de charge, en plus de pénaliser les patients les plus modestes, pourrait paradoxalement alourdir les dépenses du régime obligatoire au lieu de les maîtriser. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les soins ostéopathiques et chiropratiques dans le périmètre des contrats « solidaires et responsables », afin de préserver l'accès des patients à ces pratiques reconnues, d'éviter une aggravation des inégalités d'accès aux soins et de garantir la cohérence économique et sanitaire du parcours de santé.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les retards particulièrement préoccupants rencontrés par la commune de Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes) dans le cadre du raccordement électrique de son nouveau centre communal d'action sociale. Ce bâtiment, situé au cœur du village et acquis par la commune afin d'y installer un service public essentiel destiné aux administrés, est aujourd'hui achevé dans sa structure mais ne peut être inauguré ni mis en service faute de raccordement au réseau électrique. Le maire de Tourrette-Levens, indique qu'un dossier complet a été déposé auprès d'Enedis il y a plusieurs mois. Il souligne qu'il a fallu attendre près de six mois pour obtenir un premier rendez-vous avec un technicien, puis environ vingt semaines supplémentaires entre l'établissement du devis et la perspective du début des travaux de raccordement. Il s'interroge sur l'incompréhensibilité de tels délais pour un bâtiment implanté en centre-bourg, dans une zone déjà alimentée par le réseau public d'électricité, alors même que les collectivités ont l'obligation d'assurer la continuité et la proximité du service public auprès des habitants. Il constate en outre que cette situation ne constitue pas un cas isolé, puisque de nombreux particuliers ainsi que d'autres communes font face à des lenteurs similaires. Il rappelle par ailleurs qu'Enedis, en tant que gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité et entreprise en situation de monopole, est la seule entité habilitée à procéder au raccordement des bâtiments, ce qui place les collectivités territoriales dans une position de dépendance absolue, sans solution alternative, même lorsque l'intérêt général et l'urgence du service public sont en jeu. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux communes des délais de raccordement raisonnables, prévisibles et opposables. Elle souhaite savoir s'il est envisagé de renforcer les moyens humains et techniques d'Enedis dans les territoires où des retards récurrents sont constatés et si des mécanismes de contrôle ou de responsabilité pourront être instaurés afin de prévenir tout blocage portant atteinte au bon fonctionnement d'un service public local. Elle l'interroge enfin sur une éventuelle évolution du cadre juridique du monopole du raccordement, afin de permettre, dans des situations exceptionnelles et motivées par l'intérêt général, le recours à d'autres opérateurs lorsque le gestionnaire du réseau ne peut répondre dans des délais raisonnables.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de reconnaître et de structurer le métier de musicothérapeute, en particulier dans le champ des soins palliatifs. La musicothérapie est aujourd'hui identifiée par la Haute Autorité de santé parmi les interventions non médicamenteuses à visée thérapeutique. Elle agit sur la douleur, l'anxiété, la souffrance psychique et le sommeil. Dans les unités de soins palliatifs, les EHPAD ou les services hospitaliers, elle contribue également à améliorer la qualité de vie des patients, en leur offrant un accompagnement adapté. Les musicothérapeutes exercent en complémentarité avec les équipes médicales et paramédicales sur des objectifs thérapeutiques précis et avec une supervision professionnelle régulière. De plus, leur formation est assurée par des établissements reconnus et par un diplôme universitaire. Pourtant, malgré leur rôle croissant dans le parcours de soins, la profession de musicothérapeute demeure sans cadre légal en France. Le titre n'est pas protégé, aucun statut professionnel n'en garantit la qualification et aucune norme nationale ne fixe les conditions d'exercice ou de supervision. Ce vide juridique fragilise la reconnaissance du métier et la qualité des accompagnements, particulièrement dans le contexte actuel. De surcroît, plusieurs pays européens, comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Finlande, ont également reconnu la musicothérapie comme une profession de santé paramédicale ou réglementée. Ces pays ont établi des formations nationales, une certification professionnelle et une reconnaissance dans le parcours de soins. Pendant ce temps, la France, malgré un haut niveau de compétence de ses praticiens, accuse un retard en matière de reconnaissance institutionnelle. En parallèle, la récente proposition de loi relative aux soins palliatifs et à l'accompagnement souligne pourtant l'importance d'une approche globale qui intègre les dimensions psychologique, sociale et spirituelle de la personne. À ce titre, la musicothérapie constitue un levier cohérent avec les ambitions de la loi et avec les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, qui encourage depuis 2023 l'intégration de ces pratiques. En définitive, Mme le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion nationale sur la réglementation du titre de musicothérapeute et sur son intégration au sein des professions de santé reconnues. Elle l'interroge également sur les mesures qu'elle compte prendre pour garantir la qualité, la déontologie et la supervision des pratiques, afin d'offrir aux patients un accompagnement thérapeutique reconnu et conforme aux standards européens.

Réponse

L'intégration des musicothérapeutes comme profession de santé au sein du code de la santé publique nécessite un ancrage législatif. En effet, la loi doit définir le contenu de la profession, le niveau de formation, le champ de compétences et les lieux d'exercice ouverts. Des textes réglementaires d'application seraient également nécessaires pour lister les actes que ces professionnels peuvent réaliser, de même que la mise en place de mesures transitoires pour examiner l'ensemble des professionnels exerçant actuellement en tant que musicothérapeutes mais ne remplissant pas les conditions posées par la loi. La reconnaissance comme profession de santé emporterait des conséquences importantes pour les professionnels qui exercent déjà comme musicothérapeutes : obligation de souscription d'une assurance professionnelle, inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé, obligations de formation continue, mise en place d'une procédure d'équivalence de diplôme à l'échelle de l'Union européenne. Le fondement législatif n'existant pas pour réglementer le titre, ni pour créer cette profession de santé, ce chantier n'est pas actuellement ouvert ni souhaité par le ministère de la santé, de l'autonomie, des familles et des personnes handicapées.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences préoccupantes de la réforme soumettant les alternants et les apprentis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Jusqu'en 2025, les apprentis et alternants bénéficiaient d'un régime social favorable, il était justifié par la particularité de leur statut. En effet, reconnaissant qu'ils n'étaient pas des salariés à part entière mais des jeunes en formation participant activement à la vie économique, leur rémunération était exonérée de la CSG et de la CRDS. Ce dispositif était une mesure juste, mais surtout il constituait un encouragement pour la jeunesse, en favorisant l'accès à l'autonomie et récompensant leur engagement dans la voie de l'apprentissage. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Désormais, pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, la fraction de la rémunération excédant 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS. Ce changement met fin à l'exonération totale dont bénéficiaient les alternants sur l'ensemble de leur rémunération. Cette mesure a un impact financier concret et immédiat. De nombreux jeunes voient parfois leur salaire net diminuer de 150 à 200 euros par mois, soit jusqu'à 2 400 euros par an. Cette perte est considérable pour des alternants dont la rémunération est souvent proche du SMIC et qui doivent assumer, comme tout salarié, leurs frais de transport, de logement et de vie quotidienne. Pour beaucoup d'entre eux, elle remet en cause la possibilité même de poursuivre leurs études ou leur contrat d'alternance. Cette décision apparaît d'autant plus paradoxale que le Gouvernement affiche depuis plusieurs années une volonté affirmée de promouvoir l'alternance comme un levier central de la professionnalisation de la jeunesse. De plus ces réformes ont porté leur fruit en créant un regain d'intérêt pour cette forme de contrat. Dans ce contexte, soumettre les alternants à de nouvelles contributions sociales sans contrepartie revient à fragiliser un dispositif salué pour son efficacité et son rôle dans la réduction du chômage des jeunes. Sur le plan symbolique, elle envoie également un signal contradictoire à une génération qui aspire à s'insérer durablement dans le monde du travail. Elle tend à assimiler l'alternant à un salarié ordinaire, sans tenir compte de sa vocation à former, ni des contraintes spécifiques qu'il subit. En réduisant la rémunération nette perçue, elle risque d'affaiblir l'attractivité de ce modèle. En définitive, elle demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure, ou à tout le moins de mettre en place un dispositif correctif permettant de compenser la perte de revenu. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre afin de préserver l'attractivité des voies d'apprentissage en garantissant une rémunération digne des jeunes et en maintenant une cohérence dans les politiques publiques qui ont fait preuve de leur efficacité économique et sociale.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer l'action publique en faveur du remplacement des anciens appareils de chauffage au bois et d'assurer la cohérence de la politique nationale de soutien au bois-énergie. En France, près de trois millions d'appareils de chauffage au bois d'ancienne génération, dont environ 800 000 foyers ouverts, sont encore utilisés. Ces équipements, souvent installés avant 2005, sont peu performants : ils consomment jusqu'à neuf fois plus de bois qu'un appareil moderne et émettent jusqu'à cinquante fois plus de particules fines. Ces appareils anciens représentent à eux seuls plus de 90 % des émissions de particules issues du chauffage domestique au bois. Leur remplacement constitue donc un levier immédiat et mesurable pour améliorer la qualité de l'air, réduire la pression sur la ressource forestière et accompagner les ménages vers des solutions plus sobres et économiques. Dans ce contexte, les équipements récents, tels que ceux à granulés de bois, offrent une alternative performante et plus respectueuse de l'environnement. Le renouvellement du parc ancien répond à plusieurs priorités publiques : santé, transition écologique, sobriété énergétique et pouvoir d'achat. Toutefois, les acteurs du secteur et de nombreux élus locaux s'inquiètent du recul des incitations financières à la modernisation du parc. Le Gouvernement a notamment supprimé 20 millions d'euros d'aides à l'installation de chaudières biomasse dans le budget 2025 et réduit par trois la bonification des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour ces équipements. Ces décisions paraissent en contradiction avec les objectifs de réduction des émissions de particules fines, de diversification du mix énergétique et d'amélioration in fine du pouvoir d'achat. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la cohérence et la continuité du soutien au renouvellement des appareils de chauffage au bois. Elle l'interroge également sur les dispositifs envisagés pour accompagner les ménages dans cette transition, tout en préservant l'équilibre entre qualité de l'air, performance énergétique et maintien des emplois locaux.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes liées au manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'école inclusive. Ils permettent aux enfants en situation de handicap de suivre leur scolarité dans des conditions adaptées et de participer pleinement à la vie de la classe. Leur présence constitue ainsi une garantie d'égalité des chances et un appui précieux pour les équipes pédagogiques. Pourtant, sur le terrain, de nombreux témoignages font état de retards d'affectation, de temps d'accompagnement réduits ou d'absence totale d'AESH auprès d'élèves qui disposent pourtant d'une notification. Ces manques entraînent des situations profondément injustes : certains enfants se retrouvent privés de l'accompagnement auquel ils ont droit, ce qui fragilise leur parcours scolaire et peut conduire à leur exclusion partielle ou totale de la classe. Les enseignants, de leur côté, se retrouvent démunis face à des besoins qu'ils ne peuvent assumer seuls. Au sein de la cinquième circonscription des Alpes-Maritimes, ces difficultés sont particulièrement marquées. Les saisines des familles sur ce sujet y sont très régulières et font part de leurs inquiétudes et de leur désemparement. Elles dénoncent l'absence de solutions pérennes de la part de l'État pour leurs enfants. Cette situation alimente un sentiment d'abandon et met en péril la promesse d'une véritable école inclusive. Une réforme récente a transféré la gestion et la rémunération des AESH aux rectorats et donc au ministère de l'éducation nationale. Ce changement devait apporter une clarification et une meilleure efficacité. Pourtant, force est de constater que l'organisation actuelle ne permet pas encore de répondre à l'ensemble des besoins et que les carences demeurent fortes. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résorber durablement le manque d'AESH, améliorer la réactivité des affectations et garantir, sur tout le territoire, un accompagnement effectif et de qualité des enfants en situation de handicap, indispensable à leur scolarisation et à l'égalité des chances.

Réponse

Le code de l'éducation fait obligation à l'État de garantir le droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur accompagnement (articles L. 112-1 et L. 112-2). Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est pédagogique. Les équipes enseignantes mettent en place des aménagements et adaptent les situations d'apprentissage afin de répondre aux besoins identifiés. Lorsque ces adaptations s'avèrent insuffisantes, des mesures de compensation du handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en complément des aménagements pédagogiques, qui demeurent indispensables. À la rentrée 2025, 351 224 élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification d'accompagnement humain. Le recrutement de 2 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en 2025 permet de renforcer cet accompagnement, portant le nombre total de personnels accompagnants à environ 140 000, soit une augmentation de 67 % du nombre de ces personnels depuis 2017. Dans le département des Alpes-Maritimes, 6 541 élèves disposent d'une notification d'accompagnement humain, dont 5 621 bénéficient effectivement d'un accompagnement. 1 313 équivalents temps plein d'AESH sont mobilisés pour répondre à ces besoins. Le département affiche une part d'aide individuelle plus importante qu'au niveau de l'académie de Nice (42 % contre 39 %) et qu'au niveau national (38 %). Face à cette situation, les services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes s'attachent à mobiliser tous les leviers disponibles afin de répondre à l'ensemble des besoins des élèves : optimisation des procédures de recrutement, coopération plus étroite avec la MDPH, ou renforcement des pôles d'appui à la scolarité (PAS), afin d'apporter une réponse de première intention à l'ensemble des besoins particuliers de tous les élèves. L'objectif reste constant : garantir une scolarisation effective et de qualité, et assurer la continuité des parcours des élèves en situation de handicap. Le Gouvernement entend poursuivre l'effort de recrutement de nouveaux AESH, avec la création de 2 000 nouveaux ETP en 2026.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du remboursement des médicaments contre la migraine chronique. Cette dernière, définie par au moins quinze jours de céphalées par mois dont huit de migraine, touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Il ne s'agit pas d'un simple « mal de tête », mais d'une maladie neurologique sévère, qui altère la vie quotidienne, isole socialement les patients et pèse lourdement sur leur santé mentale ainsi que leur équilibre familial. Dans ce contexte, les traitements classiques de fond comme les bêtabloquants, les antiépileptiques et autres se révèlent souvent inefficaces ou mal tolérés par une partie des patients. En parallèle, les nouvelles thérapies injectables, en particulier les molécules anti-CGRP telles qu'Emgality, représentent une avancée majeure. En effet, elles permettent de réduire de manière significative la fréquence et l'intensité des crises, offrant aux patients la possibilité de retrouver une vie normale. Toutefois, si la Haute autorité de santé a reconnu leur intérêt médical, leur remboursement effectif reste aujourd'hui limité par des critères trop restrictifs et des blocages tarifaires persistants. Le coût de ces traitements constitue un obstacle insurmontable pour la majorité des familles à cause de leur prix supérieur à 250 euros par injection mensuelle, soit parfois plus de 3 000 euros par an. Alors, de nombreux malades se retrouvent privés d'un traitement indispensable à leur santé et à leur vie quotidienne. Le constat actuel se révèle accablant : d'une part, des patients sont laissés dans une souffrance chronique et sans solution thérapeutique efficace ; d'autre part, les citoyens supportent indirectement le poids des arrêts maladie, de la perte de productivité et des prises en charge sociales liées à cette pathologie que l'on pourrait pourtant mieux soigner. À l'heure où les difficultés économiques s'enchaînent pour les Français, il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures claires et volontaristes pour lever les blocages actuels entre les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) afin d'assurer le remboursement effectif de ces médicaments innovants et de garantir une véritable égalité d'accès aux soins pour toutes les personnes souffrant de cette pathologie. En définitive, elle lui demande quels engagements il compte prendre afin d'élargir l'accès à ces soins et de rendre enfin possible le remboursement de ces traitements injectables contre la migraine chronique, qui sont aujourd'hui indispensables à la vie et à la santé de milliers de patients.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences préoccupantes de la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer une baisse massive des prix des médicaments génériques. Près de 1 900 spécialités, soit près d'un générique sur trois, étaient visées par une mesure représentant 200 millions d'euros d'économies. Cette décision, prise sans réelle concertation et annoncée seulement quelques jours avant son application, fragilise gravement un secteur pourtant déjà fortement contributeur à la soutenabilité du système de santé français. En effet, le prix moyen d'un générique en France est aujourd'hui de 0,14 euro par comprimé, soit 10 % de moins que la moyenne européenne et ce marché permet de soigner chaque année près de 28 millions de patients. Dans ce cadre, ces nouvelles baisses de prix risquent d'entraîner des conséquences dramatiques. D'une part, elles menacent la viabilité de nombreux laboratoires de génériques, dont déjà 10 % des volumes sont déjà à haut risque d'arrêt de commercialisation. D'autre part, elles mettent en péril le réseau officinal de proximité. En outre, les pharmaciens redoutent la fermeture de centaines d'officines, aggravant la désertification médicale. Enfin, ces coupes risquent d'aggraver les pénuries de certains médicaments essentiels (antibiotiques, psychotropes, antidiabétiques, antiépileptiques, etc.), avec des conséquences directes sur la santé des concitoyens. Sous la pression des nombreux professionnels de santé, un sursis a récemment été accordé à l'application de cette mesure. S'il a permis d'éviter une mise en œuvre immédiate et brutale, il ne règle en rien le problème de fond et laisse entière la question des intentions réelles du Gouvernement. Cette incertitude fragilise durablement les acteurs du secteur et nourrit les inquiétudes légitimes des industriels, des pharmaciens comme des patients. Cette orientation est d'autant plus contestable qu'elle vise à compenser l'explosion des dépenses liées aux traitements innovants à prix exorbitants, tels que le « Keytruda », devenu en 2024 un des premiers postes de dépense de l'assurance maladie. Les médicaments génériques, qui constituent un pilier de l'accès équitable aux soins et une garantie d'efficacité budgétaire, ne sauraient être sacrifiés pour absorber le coût inflationniste des médicaments innovants. En définitive, elle lui demande de clarifier rapidement sa position sur ce dossier et de préciser si le sursis récemment accordé conduira à un retrait définitif. Elle lui demande également quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir une véritable concertation avec les industriels et les pharmaciens et ainsi assurer la pérennité de l'accès aux médicaments génériques, essentiels à la santé publique comme à l'égalité d'accès aux soins.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur une situation d'une extrême gravité touchant la sûreté aérienne nationale. Il a été récemment signalé qu'un ou plusieurs fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), par ailleurs coordinateurs et inspecteurs des études au sein de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC), diffuserait publiquement depuis plusieurs mois et de manière récurrente, des contenus incitant à la haine des Juifs et d'Israël. Ces publications, relayées notamment via les réseaux sociaux, feraient écho à la propagande de régimes étrangers hostiles à la France ainsi qu'à celle d'organisations classées terroristes telles que le Hamas et le Hezbollah. Ces agissements posent de multiples difficultés. Ils constituent tout d'abord une violation manifeste du devoir de réserve auquel est soumis tout agent public et plus encore ceux exerçant dans des secteurs régaliens tels que le contrôle aérien. Ils révèlent ensuite une adhésion idéologique radicale totalement incompatible avec l'exercice d'un métier à si haute responsabilité, où la moindre erreur ou une décision volontairement malveillante pourrait avoir des conséquences catastrophiques, en mettant immédiatement en danger des centaines de vies humaines. Le danger est d'autant plus préoccupant que l'intéressé occupe également des fonctions d'encadrement et de formation à l'ENAC, où il contribue à former les futures générations de contrôleurs aériens. La présence d'un individu professant ouvertement des positions extrémistes et antisémites dans un tel rôle fait naître de légitimes inquiétudes quant à la transmission de valeurs incompatibles avec la neutralité, la loyauté et l'impartialité qui doivent prévaloir dans le service public de l'aviation civile. La sécurité aérienne repose sur une confiance absolue entre les passagers, les compagnies aériennes et les autorités de contrôle. La révélation d'un tel cas, si elle était confirmée, serait de nature à fragiliser la crédibilité de la DGAC, à ébranler la confiance des voyageurs, en particulier de compagnies régulièrement ciblées par la haine antisémite et à exposer directement l'espace aérien français à un risque accru d'incident ou même d'attentat. Des informations complémentaires font également état du soutien manifesté par cet agent à un collègue ayant utilisé la fréquence radio aérienne pour diffuser un message politique hostile à Israël en pleine communication avec un pilote de la compagnie El Al. Un tel comportement illustre la gravité du problème et témoigne de la possibilité d'une dérive idéologique concrète dans le cadre même des missions de contrôle du trafic aérien, ce qui rend la situation encore plus alarmante. Face à ces signalements particulièrement préoccupants, Mme le député souhaite savoir quelles vérifications le Gouvernement a engagées sur l'absence de tout risque pour la sûreté aérienne nationale, quelles mesures disciplinaires ou administratives sont envisagées si de tels agissements venaient à être confirmés et quelles réformes sont prévues pour renforcer les procédures de contrôle et d'évaluation des personnels exerçant dans les métiers régaliens de la navigation aérienne afin qu'aucun agent ne puisse, par idéologie ou militantisme, mettre en péril la sécurité de l'espace aérien français.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de repenser le format de l'épreuve de mathématiques du diplôme national du brevet, afin d'en rehausser le niveau. En effet, l'enquête PISA de 2023 fait état d'une baisse drastique du niveau des élèves français en mathématiques, lesquels sont à peine situés dans la moyenne de l'OCDE, avec un score en recul par rapport aux précédentes évaluations. Dans ce contexte, l'épreuve de mathématiques au diplôme national du brevet est régulièrement critiquée pour son faible niveau d'exigence et son incapacité à refléter les compétences attendues en fin de cycle 4. Cette épreuve repose principalement sur des exercices d'application, peu propices au raisonnement, à la modélisation ou à l'usage de connaissances transversales. De nombreux enseignants déplorent qu'elle ne joue plus son rôle de repère national ni d'outil pertinent pour l'orientation des élèves. À titre de comparaison, plusieurs pays européens ont déjà engagé des réformes significatives: au Royaume-Uni, l'examen de mathématiques du GCSE propose plusieurs niveaux de difficulté, une notation plus fine et des exercices contextualisés, ou encore en Irlande, le Junior Cycle intègre une part d'évaluation continue par projets, favorisant l'acquisition de compétences complexes et transversales. Face à la désaffectation croissante des filières scientifiques en France, il semble plus qu'urgent de réformer l'évaluation des mathématiques dès le collège, afin de mieux stimuler les élèves, renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux et faire en sorte que le diplôme du brevet reflète fidèlement les compétences réelles des élèves afin d'en rehausser l'exigence et d'éclairer les choix d'orientation des élèves. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage de prendre afin de réformer le brevet et notamment son épreuve de mathématiques afin que celle-ci soit adaptée aux enjeux contemporains de l'éducation nationale.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est pleinement mobilisé pour élever le niveau des élèves, notamment en mathématiques. À compter de la session 2026, les modalités d'attribution du diplôme national du brevet évoluent afin de rehausser l'ambition pour tous. Le poids des épreuves terminales est renforcé, le contrôle continu repose sur l'évaluation des disciplines, et la fin des correctifs académiques, accompagnée de la mise en place de commissions d'harmonisation, garantit davantage de transparence et d'équité. S'agissant de l'épreuve terminale de mathématiques, les résultats des évaluations nationales et internationales ont conduit à en renforcer le niveau d'exigence, en cohérence avec le Plan mathématiques au collège. Les exercices conduisent désormais les candidats à mobiliser l'ensemble des compétences mathématiques : chercher, modéliser, représenter, raisonner, calculer et communiquer. L'épreuve comprend une première partie consacrée aux automatismes, sans calculatrice, et une seconde dédiée au raisonnement et à la résolution de problèmes. Ce modèle se retrouve pour l'épreuve anticipée de mathématiques passée en fin de première des voies générale et technologique à compter de juin 2026. La seconde partie peut intégrer des situations issues de la vie courante ou d'autres disciplines. L'évaluation valorise également la clarté, la rigueur des raisonnements et la qualité de la rédaction. Ces évolutions visent à redonner au diplôme national du brevet toute sa valeur, en le rendant plus juste et plus exigeant, afin de mieux accompagner la progression de tous les élèves en mathématiques.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les problématiques rencontrées par les entreprises du commerce en gros à la suite de l'élargissement de la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Conformément aux dispositions de la loi AGEC, depuis le 1er janvier 2022, de nombreux produits ont été intégrés à la filière REP. Ce dispositif durable impose à tout metteur sur le marché (fabricants, importateurs, distributeurs ou grossistes) de financer la gestion de la fin de vie des produits qu'ils commercialisent. En l'espèce, une éco-participation sur chaque unité produite et commercialisée. Le montant est défini selon différents barèmes prenant en compte le poids, la nature des matériaux, la complexité du produit, sa recyclabilité, etc. La gestion de ce barème est confiée à des éco-organismes privés agréés par l'État. Nonobstant, ce dispositif pollueur-payeur aux volontés vertueuses, fondé sur le souhait de modifier les comportements dans les secteurs à fort empreinte carbone, est à ce jour un poids pour les acteurs économiques concernés. La mise en place de l'éco-participation se heurte à plusieurs freins : manque de transparence dans la mise en place, complexité administrative et technique, barèmes incohérents, concurrence étrangère. En effet, le secteur du commerce de gros se heurte à une éco-participation principalement basée sur le poids de produits très diversifiés, peu adaptée aux nombreux articles légers comme certains jouets ( e-commerce non soumises à ces règles, crée des externalités au détriment des savoir-faire français. La prise en compte des problèmes que subissent les metteurs sur marché est essentielle. La mise en pratique d'une économie écologique et durable ne doit pas se faire au détriment de la compétitivité et de la croissance. Il est primordial d'accompagner les entreprises dans cette transition et non de les pénaliser. En définitive, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir une cohérence, une efficience et une transparence des dispositifs d'éco-participation de la REP.

Réponse

Faire contribuer les metteurs en marché au financement de la gestion de la fin de vie des produits qu'ils commercialisent constitue un principe essentiel de l'économie circulaire : c'est le principe de résponsabilité élargie du producteur qui est une déclinaison du principe pollueur payeur. Il permet de faire supporter aux producteurs une partie des coûts de prévention, de réemploi, de collecte, de tri et de recyclage des produits qu'ils mettent sur le marché, et de limiter ainsi la charge pesant sur les collectivités territoriales. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a permis d'étendre ce principe à de nouvelles catégories de produits, dont les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardinage. Ces nouvelles filières doivent toutefois être mises en œuvre de manière proportionnée, lisible et économiquement soutenable pour les entreprises, en particulier les TPE et PME. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de certaines filières, notamment dans les secteurs du bâtiment et du textile. Il a engagé leur adaptation afin d'améliorer leur efficacité environnementale, de simplifier leur fonctionnement et de mieux maîtriser les coûts supportés par les metteurs en marché. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif rappelé par le ministre délégué chargé de la transition écologique lors des Assises nationales de l'économie circulaire à Nantes le 30 septembre : faire des REP des dispositifs plus simples, plus transparents et davantage orientés vers les résultats, en veillant à ce que chaque euro acquitté par les entreprises soit utile à la transition écologique. Le Gouvernement entend également renforcer la transparence et le contrôle des éco-organismes, notamment sur la construction de leurs barèmes et l'utilisation des contributions. Le projet de loi DDADUE contribue par ailleurs à renforcer l'effectivité des obligations de responsabilité élargie du producteur et à garantir une meilleure équité entre les entreprises établies en France et les metteurs sur le marché établis à l'étranger, notamment lorsque leurs produits sont commercialisés par l'intermédiaire de plateformes. Enfin, la mise en œuvre des REP doit s'inscrire dans le cadre européen en cours d'harmonisation, notamment avec le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. L'objectif est de poursuivre la transition vers une économie circulaire sans créer de distorsions de concurrence, ni faire peser sur les entreprises des obligations disproportionnées. Le Gouvernement entend ainsi poursuivre la refondation des filières REP autour de trois exigences : efficacité environnementale, maîtrise des coûts et simplification pour les entreprises, tout en garantissant que l'ensemble des metteurs en marché contribuent effectivement au financement de la gestion des produits qu'ils mettent sur le marché.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la réforme du conventionnement des taxis par les caisses primaires d'assurance maladie et plus particulièrement sur l'instauration d'une règle imposant aux artisans taxis de réaliser au moins 50 % de leur activité conventionnée dans la zone correspondant à leur autorisation de stationnement (ADS). En application de la nouvelle convention nationale type signée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, tout taxi conventionné doit désormais démontrer que la majorité de ses transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie est réalisée dans la zone géographique définie par son ADS. À défaut, il s'expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu'au déconventionnement. Si cette disposition est présentée comme un moyen de garantir une meilleure répartition territoriale des taxis conventionnés et de contenir l'augmentation constante des dépenses de transport sanitaire, elle suscite de vives inquiétudes dans les territoires ruraux et de montagne. Dans ces zones à la densité démographique particulièrement faible, comme c'est le cas dans plusieurs communes de ma circonscription, il est structurellement impossible pour les taxis locaux de réaliser plus de la moitié de leur activité dans leur seule zone ADS. La demande en transports sanitaires y est trop réduite pour atteindre ce seuil, obligeant les taxis à effectuer la majorité de leurs courses vers les hôpitaux et centres de soins situés dans les grandes agglomérations. L'application stricte de cette règle placerait donc les professionnels devant une alternative intenable : soit renoncer à une part importante de leur activité indispensable à leur survie économique, soit prendre le risque de dépasser le seuil autorisé et s'exposer à une perte de leur conventionnement. Dans les deux cas, les conséquences seraient particulièrement lourdes, non seulement pour les artisans taxis eux-mêmes, mais aussi pour les habitants de ces territoires. La réduction, voire la disparition de l'offre locale de transport conventionné conduirait en effet à un isolement accru des patients les plus fragiles, souvent âgés ou atteints de pathologies chroniques, qui dépendent de ces services pour accéder régulièrement aux soins hospitaliers. Une telle évolution accentuerait les fractures territoriales en matière d'accès aux soins et viendrait aggraver les inégalités déjà constatées entre zones urbaines et zones rurales ou de montagne. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'application de cette réforme ne prive pas les communes rurales et de montagne, d'un service de transport sanitaire indispensable à leurs habitants. Elle souhaite également savoir si des dérogations, des adaptations de seuil ou des critères différenciés, prenant en considération la densité de population et la réalité de la demande locale, pourraient être introduits afin de ne pas pénaliser injustement les taxis et les patients de ces territoires.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur sur les conséquences préoccupantes de la réforme tarifaire du transport sanitaire pour les taxis conventionnés, prévue pour entrer en vigueur le 1er octobre 2025. Le transport sanitaire représente aujourd'hui un enjeu crucial pour l'accès aux soins sur tout le territoire national. En 2024, les dépenses totales dans ce secteur ont atteint 6,74 milliards d'euros, en progression de 6,3 % par rapport à l'année précédente. Les taxis conventionnés en représentent une part substantielle, à hauteur de 3,07 milliards d'euros. Ce poste budgétaire connaît une dynamique particulièrement marquée : les dépenses liées aux taxis conventionnés ont augmenté de 45% depuis 2019. Pour de nombreux artisans taxis, ces trajets médicaux représentent désormais l'essentiel de leur activité économique. Dans certaines zones, notamment rurales, cette activité peut constituer jusqu'à 85% du chiffre d'affaires, contre environ 40 % cinq ans plus tôt. La réforme engagée par la Caisse nationale d'assurance maladie, à travers une nouvelle convention-cadre signée le 16 mai 2025, prévoit une profonde refonte du mode de rémunération. Le texte introduit une tarification forfaitaire à hauteur de 13 euros par prise en charge, assortie d'un tarif kilométrique variable selon les départements. Elle prévoit également la suppression du remboursement systématique des trajets de retour à vide, pourtant indispensables pour les artisans implantés hors agglomération ou exerçant dans des zones à faible densité médicale. À cela s'ajoute le développement envisagé de plateformes centralisées de gestion des courses, fondées sur des appels d'offres, qui suscite une inquiétude profonde au sein de la profession. L'ensemble de ces dispositions fait craindre une déstabilisation économique majeure. La Fédération nationale du taxi (FNDT) estime qu'un grand nombre de chauffeurs pourrait subir une perte de revenu de l'ordre de 25 à 30%, mettant en péril la viabilité de leur activité. Des simulations font état d'un passage d'environ 240 euros pour un aller-retour médical à moins de 120 euros sous le nouveau régime, sans possibilité de facturer le retour. Cette réforme pourrait ainsi provoquer une désertification progressive du transport sanitaire dans les territoires déjà fragiles, à l'heure même où le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre les inégalités d'accès aux soins. Dans les Alpes-Maritimes, département au sein duquel 112 taxis conventionnés sont actuellement enregistrés auprès de la CPAM, ces prestations représentent une part importante de l'activité professionnelle. L'organisation territoriale dense du département, associée à un maillage de structures de soins à Nice, Antibes, Cannes, Grasse et Menton, engendre plusieurs centaines de milliers de missions par an. Dans un département où le maillage territorial repose fortement sur l'engagement des taxis locaux, dont l'activité médicale représente parfois jusqu'à 80 % de leur revenu, l'impact sera plus que brutal. Ce projet soulève également de fortes inquiétudes quant à une possible « ubérisation » du transport sanitaire, avec le risque d'un basculement vers des plateformes privées et une logique purement concurrentielle, éloignée des missions de service public. L'absence de clauses de sauvegarde territoriale, la généralisation de grilles tarifaires standardisées, et la remise en cause de la facturation de certains frais annexes (temps d'attente, péages, conditions spécifiques) fragilisent d'autant plus les petites structures artisanales, qui n'ont ni la capacité d'absorption financière, ni les outils de négociation des grandes flottes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre l'entrée en vigueur de cette convention dans l'attente d'une évaluation complète de ses conséquences économiques et sociales. Elle souhaite connaître les garanties que le ministère est prêt à mettre en place pour préserver la viabilité du transport sanitaire par taxis conventionnés, en particulier dans les zones rurales, ainsi que les éventuelles mesures correctrices ou dispositifs de modulation territoriale qui pourraient être proposés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend protéger les artisans taxis d'un mécanisme de mise en concurrence systématique, et si une clause de réexamen ou de compensation sera instaurée pour éviter une dégradation brutale des revenus des professionnels concernés. Enfin, elle l'interroge sur les moyens que l'État entend mobiliser pour maintenir, dans chaque bassin de vie, une offre de transport sanitaire digne, fiable et humainement soutenable.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du remboursement des médicaments contre la migraine chronique. Cette dernière, définie par au moins quinze jours de céphalées par mois dont huit de migraine, touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Il ne s'agit pas d'un simple « mal de tête », mais d'une maladie neurologique sévère, qui altère la vie quotidienne, isole socialement les patients et pèse lourdement sur leur santé mentale ainsi que leur équilibre familial. Dans ce contexte, les traitements classiques de fond comme les bêtabloquants, les antiépileptiques et autres se révèlent souvent inefficaces ou mal tolérés par une partie des patients. En parallèle, les nouvelles thérapies injectables, en particulier les molécules anti-CGRP telles qu'Emgality représentent une avancée majeure. En effet, elles permettent de réduire de manière significative la fréquence et l'intensité des crises, offrant aux patients la possibilité de retrouver une vie normale. Toutefois, si la Haute Autorité de santé a reconnu leur intérêt médical, leur remboursement effectif reste aujourd'hui limité par des critères trop restrictifs et des blocages tarifaires persistants. Le coût de ces traitements constitue un obstacle insurmontable pour la majorité des familles à cause de leur prix supérieur à 250 euros par injection mensuelle, soit parfois plus de 3 000 euros par an. Alors, de nombreux malades se retrouvent privés d'un traitement indispensable à leur santé et à leur vie quotidienne. Le constat actuel se révèle accablant : d'une part, des patients sont laissés dans une souffrance chronique et sans solution thérapeutique efficace ; d'autre part, les citoyens supportent indirectement le poids des arrêts maladie, de la perte de productivité et des prises en charge sociales liées à cette pathologie que l'on pourrait pourtant mieux soigner. À l'heure où les difficultés économiques s'enchaînent pour les Français, il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures claires et volontaristes pour lever les blocages actuels entre les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) afin d'assurer le remboursement effectif de ces médicaments innovants et de garantir une véritable égalité d'accès aux soins pour toutes les personnes souffrant de cette pathologie. En définitive, elle lui demande quels engagements il compte prendre afin d'élargir l'accès à ces soins et rendre enfin possible le remboursement de ces traitements injectables contre la migraine chronique, qui sont aujourd'hui indispensables à la vie et à la santé de milliers de patients.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'encadrer la répartition des stages des étudiants en médecine afin de garantir une couverture territoriale équitable, notamment dans les zones rurales et de montagne. La multiplication des déserts médicaux dans les territoires ruraux constitue un enjeu majeur de santé publique, mettant directement en péril l'accès aux soins pour des millions de Français. Si des politiques publiques ont été engagées pour enrayer ce phénomène, notamment à travers des dispositifs d'incitation à l'installation, force est de constater une incohérence persistante entre ces objectifs et l'organisation actuelle de la formation médicale. En effet, la très grande majorité des stages effectués dans le cadre du cursus de médecine sont aujourd'hui concentrés en milieu urbain. Cette concentration résulte en partie de la densité des structures d'accueil, des pôles universitaires hospitalo-universitaires (CHU), mais également d'un fléchage territorial des postes de stage encore trop peu favorable aux territoires fragiles. Cette centralisation prive les zones rurales, périurbaines ou de montagne de la présence de futurs professionnels de santé, alors même que ces territoires sont en première ligne face à la pénurie médicale. Or la présence d'internes ou d'externes en formation dans ces zones constitue un levier précieux pour favoriser l'installation à long terme, en créant un lien précoce avec le territoire et les acteurs locaux de santé. Il apparaît donc indispensable de mieux encadrer, au niveau national, le processus de répartition des stages, en envisageant notamment l'instauration de quotas pour les zones sous-denses. Par ailleurs, la transparence des critères d'affectation des internes, aujourd'hui définis par les agences régionales de santé (ARS), mérite d'être renforcée. Une clarification des modalités d'attribution – incluant les critères de sélection, les priorités géographiques et les éventuelles contraintes pédagogiques – permettrait de rétablir un sentiment d'équité chez les étudiants, les collectivités locales et les structures d'accueil mobilisées. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une répartition plus équilibrée des stages sur l'ensemble du territoire et pour renforcer la transparence du système d'affectation des internes, dans le but de soutenir durablement l'attractivité des zones rurales et de montagne en matière de formation médicale.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une question cruciale qui concerne la profession d'infirmier et qui nécessite une action urgente de la part du Gouvernement. En effet, Mme la députée constate que les honoraires des infirmiers sont restés plafonnés depuis maintenant 15 ans, ce qui a entraîné une baisse significative de leurs revenus au cours de la dernière décennie, estimée à près de 20 %. Cette situation est alarmante et menace la viabilité financière des professionnels de la santé qui exercent cette noble profession. Pour Mme la députée, il est donc impératif de reconnaître la valeur du travail des infirmiers et de revaloriser leurs honoraires afin de refléter correctement l'importance de leurs services dans le système de santé. En particulier, il est crucial de revaloriser les actes courants effectués par les infirmiers ainsi que les frais de déplacement associés. Actuellement, de nombreux infirmiers sont contraints de pratiquer des « courses à l'acte » pour compenser la baisse de leurs revenus, ce qui a un impact inflationniste sur les coûts de santé et compromet la qualité des soins prodigués. De plus, cette situation a conduit à un nombre croissant d'abandons dans la profession, ce qui aggrave encore davantage la pénurie d'infirmiers et met en péril la qualité des soins offerts à la population. Dans le même mouvement, Mme la députée souhaite souligner que l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), bloquée à 2,5 euros depuis plus d'une décennie, a été revalorisée de seulement 25 centimes au cours de cette période. De même, les actes dits « AMI » (actes médicaux infirmiers) n'ont pas été revalorisés depuis 2009, ce qui témoigne d'un manque flagrant de reconnaissance de la part des autorités compétentes. En conséquence et face à cette situation critique, elle l'exhorte à prendre des mesures concrètes et lui demande si le Gouvernement compte revaloriser immédiatement les honoraires des infirmiers, en tenant compte à la fois des actes courants et des frais de déplacement, afin de garantir des conditions de travail justes et équitables pour ces professionnels de la santé qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du système de santé français.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'étendre le programme pHARe à l'ensemble des établissements scolaires privés. Le harcèlement scolaire est un fléau national, dont les conséquences humaines et psychologiques sont dramatiques. Il n'épargne aucun élève, quel que soit son établissement. Pourtant, le programme pHARe, présenté par le ministère comme le pilier de la politique publique de lutte contre le harcèlement, reste essentiellement cantonné aux établissements publics. Si certains établissements privés sous contrat ont été associés à la démarche sur la base du volontariat, aucune mesure sérieuse n'a été prise pour garantir une couverture équitable de l'ensemble des structures éducatives du pays. Cette situation crée une rupture d'égalité inacceptable entre les élèves. Elle prive des milliers d'enfants scolarisés dans le privé, parfois sur des territoires déjà fragiles, d'un accompagnement structuré, de référents formés et d'un cadre clair de prévention et de réaction en cas de harcèlement ou de cyberharcèlement. Il est temps que le Gouvernement cesse de se satisfaire d'un déploiement partiel. Étendre le programme pHARe à tous les établissements scolaires, y compris les établissements privés, constitue une nécessité évidente. Cette extension permettrait d'uniformiser les moyens d'action, d'assurer une égalité de traitement entre les élèves et de renforcer l'efficacité de la lutte contre le harcèlement scolaire sur l'ensemble du territoire. Des solutions juridiques existent, des circulaires ou des conventions spécifiques pourraient être mises en œuvre sans délai, pour encadrer l'intégration effective du dispositif dans les établissements sous contrat. Pour les établissements hors contrat, la mise à disposition d'outils pédagogiques, de modules de formation accessibles et la construction de partenariats incitatifs constituent une voie à explorer. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre pour que le programme pHARe ne reste pas l'apanage exclusif de l'école publique. Elle souhaite savoir si une stratégie d'extension est envisagée, selon quel calendrier et avec quels moyens, afin de garantir à chaque élève, où qu'il soit scolarisé, le droit fondamental d'être protégé du harcèlement.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a fait de la lutte contre le harcèlement scolaire une priorité. Le programme pHARe, déployé depuis 2021, constitue l'outil central de cette politique publique pour l'ensemble des écoles, collèges et lycées publics. Le cadre juridique est sans équivoque : l'article L. 111-6 du code de l'éducation impose à tous les établissements d'enseignement, publics comme privés, de prendre les mesures appropriées pour prévenir, détecter et traiter les situations de harcèlement et d'orienter victimes, témoins et auteurs vers les dispositifs d'aide. Cette obligation générale s'impose indépendamment des outils choisis localement pour y répondre. Dans l'enseignement privé sous contrat, les établissements disposent d'une autonomie d'organisation, dans le respect des obligations légales précitées. À ce titre, plusieurs options coexistent déjà : certains établissements privés se sont engagés, en lien avec les académies, dans la mise en œuvre directe du programme pHARe ; d'autres mobilisent leurs propres dispositifs ou combinent plusieurs approches. Le ministère encourage toutes les initiatives qui permettent d'atteindre effectivement les objectifs de prévention, détection et traitement fixés par la loi. Ainsi, le réseau de l'enseignement catholique a développé, dès 2017-2018, un programme de protection des publics fragiles (3PF) visant la prévention de toutes les formes de maltraitance et la promotion d'une culture de bientraitance. Ce programme comprend des livrets juridiques et opérationnels, des procédures de recueil de la parole et des outils d'accompagnement des équipes. Il intègre un plan « boussole », processus cyclique de discernement, d'auto-diagnostic et de plan d'action mené avec l'ensemble de la communauté éducative. Ces ressources sont mises à disposition des établissements du réseau et régulièrement actualisées. Afin d'assurer l'égalité de protection des élèves sur tout le territoire, le ministère a engagé, avec les organisations représentatives de l'enseignement privé sous contrat, un travail d'articulation entre pHARe et les dispositifs existants (dont 3PF). L'objectif est de dégager un socle commun fonctionnel. Pour les établissements privés sous contrat qui souhaitent rejoindre pHARe intégralement, les académies mettent à disposition l'accès à la plateforme pHARe, aux protocoles ministériels de prise en charge, aux ressources de formation (modules m@gistère) et à l'accompagnement des équipes académiques de lutte contre le harcèlement. Les rectorats sont invités à faciliter ces adhésions volontaires et à en assurer le suivi. La politique publique de lutte contre le harcèlement s'inscrit dans une dynamique pluriannuelle associant prévention, détection et solutions (plan interministériel). Le ministère continuera d'accompagner tous les établissements, publics comme privés, pour que chaque élève bénéficie d'un environnement de scolarisation sûr et respectueux, conformément au droit.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA), publié en décembre 2023, relatif au statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Les conclusions du rapport de l'IGA préconisent de plafonner l'engagement annuel d'un volontaire à 600 heures. Concrètement, cela reviendrait à limiter leur présence opérationnelle à environ deux gardes par mois. Un tel plafonnement est totalement incompatible avec la réalité du terrain, notamment dans les départements à risques et à grande fréquentation touristiques, où la majorité des volontaires effectuent bien plus de gardes par mois afin de garantir la permanence des secours en complément des effectifs professionnels. Sans ces volontaires, le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) serait gravement compromis. Les SPV assurent, en effet, près de 75 % des heures d'intervention et représentent plus des trois quarts des effectifs des SDIS à l'échelle nationale. Ils constituent ainsi un pilier fondamental de du modèle français de sécurité civile, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains, lesquels sont souvent moins couverts par les effectifs professionnels. Réduire drastiquement cette capacité d'engagement remettrait donc en cause la continuité même des services d'urgences et nombre de casernes ne pourraient simplement plus fonctionner au quotidien. Par ailleurs, le rapport de l'IGA intervient dans un contexte juridique de plus en plus contraignant pour les SPV. Par une décision rendue le 24 mai 2023 (n° 2101694), la 6e chambre du tribunal administratif de Strasbourg a considéré que les SPV devaient être qualifiés de « travailleurs » au sens de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette jurisprudence s'inscrit dans la lignée de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui tendent à assimiler les SPV à des salariés, les soumettant ainsi aux règles strictes du droit du travail : plafonds d'heures, temps de repos obligatoire, traçabilité des périodes d'astreinte etc. Ces contraintes, si elles devaient être pleinement appliquées, compromettraient gravement la possibilité pour les SPV de poursuivre leur engagement au rythme actuel ce qui impacterait défavorablement la sécurité des territoires. En définitive, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver, sécuriser et pérenniser juridiquement le volontariat, pilier du modèle français de sécurité civile et garant de la sécurité quotidienne des citoyens.

Réponse

Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Ce dernier repose sur l'engagement quotidien de 254 000 agents civils et militaires et plus particulièrement sur celui de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui incarnent la richesse et la complémentarité des forces qui chaque jour assurent la protection de nos concitoyens. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles qu'aient été les majorités, le Gouvernement et le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et proposer des recommandations qui permettent à la fois d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des SPV dans ce contexte juridique. Ce rapport ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Le rapport conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux techniques qui devront ensuite faire l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs, notamment les financeurs des services d'incendie et de secours. Par ailleurs, des travaux sont aussi portés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France avec ses fédérations homologues au niveau européen autour d'une initiative relative à l'engagement dans le domaine de la sécurité et de la protection civile. La France a par ailleurs demandé très récemment aux autorités européennes de soustraire explicitement les sapeurs-pompiers volontaires de l'application de la directive européenne sur le temps de travail. L'ensemble de ces actions vise ainsi à pérenniser le volontariat, pillier de notre modèle de sécurité civile.

Réponse

RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE Mme la présidente . La parole est à Mme Christelle D'Intorni. Mme Christelle D'Intorni . Vingt ans, cela fait maintenant vingt ans que notre procédure pénale complexifie et ralentit les enquêtes, en réduisant l'efficacité. La multiplication des vices de procédure qui en découle profite toujours aux délinquants et décourage les enquêteurs. Plus de la moitié d'une garde à vue est consacrée à remplir des formulaires, plutôt qu'à faire avancer des enquêtes. Il y a dix ans déjà, des milliers de policiers manifestaient place Vendôme pour réclamer une simplification. Dix ans plus tard, vous leur offrez un relooking administratif : pas une ligne en moins, pas une formalité simplifiée – rien. Au nom des quelque 60 000 OPJ de la police et de la gendarmerie, qui sont ignorés, je vous remercie pour cette future réédition du code de procédure pénale. Je suis sûre qu'ils trépignent déjà d'impatience à l'idée de procéder à la refonte de tous leurs logiciels et de multiplier les formations pour une réforme pénale cosmétique. M. Erwan Balanant . Mais non ! Mme Christelle D'Intorni . Pendant que votre gouvernement déplace des virgules, les voyous, eux, continuent de s'armer, de recruter et d'imposer leur loi. Vous nous promettez un État qui tape fort ; l'État tape peut-être fort, mais dans le vide. Monsieur le garde des sceaux, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que les enquêteurs ne passent plus leurs 45 heures de travail hebdomadaires à cocher des cases, mais bien à protéger les Français ? La procédure pénale a besoin non d'un toilettage à droit constant, mais d'une simplification réelle pour que la justice soit réactive, lisible et surtout efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Nous pouvons nous accorder sur la nécessité de simplifier la procédure pénale, mais en tant que garde des sceaux, j'applique le texte que vous avez voté, madame la députée ! Vous avez en effet adopté le texte proposé par M. Éric Dupond-Moretti, qui prévoit à droit constant la simplification du code de procédure pénale. Cette dernière a nécessité trois ans de travail avec des policiers, des gendarmes et des magistrats, avant que vous la votiez, Mme D'Intorni ! M. Vincent Descoeur . Elle a changé de club, il y a eu le mercato entre-temps ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Simplifier la procédure, c'est l'objectif des propositions que j'évoque avec M. le premier ministre pour la rentrée : suppression du sursis, fin de l'aménagement automatique des peines, simplification des procédures pour les juges des libertés et de la détention et les OPJ, simplification de l'ensemble de la chaîne pénale. J'espère que, demain, vous soutiendrez cette réforme mais pour l'instant, j'applique le texte que vous et M. Ciotti avez voté. (Mme Stéphanie Rist applaudit.) Mme la présidente . La parole est à Mme Christelle D'Intorni. Mme Christelle D'Intorni . Vous ne semblez pas avoir très bien compris ma question. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je suis quand même très étonnée par votre réponse, puisque vous teniez le même discours que moi il y a quelques mois, quand vous étiez ministre de l'intérieur. Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État. M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Je suis au contraire en complet accord avec moi-même : je vous propose un nouveau texte de simplification de la procédure pénale. Quand M. Dupond-Moretti a présenté le sien, je n'étais pas député ! Vous ne me contredirez pas sur ce point : vous, M. Ciotti et beaucoup de députés dans cet hémicycle… M. Fabrice Brun . Certains plus que d'autres ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . …avez voté pour la révision du code de procédure pénale à droit constant. Mme la présidente de l'Assemblée et M. le président du Sénat ont envoyé des parlementaires de toutes les couleurs politiques pour participer à ces travaux. J'ai donc du mal à comprendre ce que vous me reprochez : j'applique la loi de la République, tout en proposant des mesures de simplification que, j'en suis certain, vous soutiendrez. Avouez qu'il est un peu bizarre de reprocher à un ministre d'appliquer un texte que vous avez vous-même soutenu ! (« Zéro ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de stratégie nationale de prévention et de dépistage du cytomégalovirus (CMV), pourtant responsable de la première cause virale de handicap congénital en France. Le CMV, virus fréquent appartenant à la famille des herpès, se transmet par les fluides corporels (salive, urine, larmes, sperme). Bien que bénin chez les adultes en bonne santé, il devient particulièrement dangereux en cas d'infection primaire ou de réactivation chez la femme enceinte. La contamination du fœtus peut entraîner des séquelles graves, notamment des atteintes neurologiques, une surdité bilatérale, une microcéphalie ou encore une déficience intellectuelle. On estime qu'en France, chaque année, environ 5 000 femmes enceintes contractent le CMV. Suite à cela, 2 000 nourrissons naîtront infectés et 400 enfants développeront des séquelles durables. À ce jour, le CMV est la première cause non génétique de surdité neurosensorielle chez le jeune enfant, devant la toxoplasmose ou la rubéole, pourtant mieux connues du grand public. En dépit de cette réalité épidémiologique préoccupante, la France ne dispose d'aucun programme structuré de dépistage du CMV ni avant, ni pendant la grossesse. Ce vide sanitaire contraste avec les pratiques de plusieurs pays comparables, tels que l'Allemagne, l'Italie ou Israël, qui proposent un dépistage systématique, assorti de protocoles de prévention et de formation des professionnels de santé. L'ignorance du grand public est aggravée par une formation insuffisante des praticiens, alors même que des gestes simples comme éviter de partager les couverts ou les baisers avec un enfant en bas âge, se laver soigneusement les mains après le change permettent de réduire considérablement le risque de contamination. Il est aujourd'hui établi que la période de plus grand risque de transmission au fœtus se situe entre les deux mois précédant la conception et la fin du premier trimestre de grossesse. Or cette connaissance n'est ni diffusée aux femmes enceintes, ni intégrée dans les recommandations pratiques de suivi médical courant. Les recherches scientifiques récentes ont démontré que, dans certains cas, l'administration précoce d'un traitement antiviral peut limiter les risques de transmission verticale et atténuer les effets du virus sur le développement fœtal. Mais pour que ces traitements soient efficaces, encore faut-il que le diagnostic soit posé à temps. À défaut de dépistage organisé, ces cas passent trop souvent inaperçus ou sont découverts tardivement, parfois uniquement après l'apparition de malformations à l'échographie ou de séquelles après la naissance. Alors que la Haute autorité de santé s'apprête à actualiser ses recommandations sur le sujet, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la prévention du cytomégalovirus. Elle l'interroge d'abord sur l'opportunité de mettre en place un programme national de dépistage ciblé, en particulier chez les femmes en âge de procréer ou enceintes en début de grossesse. Elle souhaite également savoir si une campagne d'information grand public sur les risques liés au CMV et les gestes de prévention est envisagée. Par ailleurs, elle appelle à une meilleure intégration de cette problématique dans la formation initiale et continue des professionnels de santé. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend soutenir, à moyen terme, l'élaboration d'une véritable stratégie nationale de lutte contre un virus évitable, responsable chaque année de plusieurs centaines de cas de handicap congénital en France.

Réponse

La question du dépistage du Cytomégalovirus (CMV) au cours de la grossesse est une priorité du programme d'actions du Gouvernement. L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que l'Etat peut mettre en place, après avis de la Haute autorité de santé (HAS), un programme de dépistage du CMV de façon systématique chez la femme enceinte. La HAS a rendu son avis en juin 2025 et a recommandé la mise en place d'un dépistage systématique national, à destination de toutes les femmes enceintes dont le statut sérologique est négatif ou inconnu avec une évaluation à trois ans pour juger de la pertinence de la reconduction de la mesure. Pour garantir une mise en œuvre opérationnelle de ce dépistage, notamment une information de qualité à destination des femmes enceintes, et ainsi déterminer la date de mise en œuvre de ce dépistage, il est nécessaire que la HAS apporte des compléments préalables. Aussi, celle-ci a de nouveau été saisie sur différents points qui paraissent indispensables pour accompagner les professionnels de santé en termes d'interprétation des résultats, de conduite à tenir en cas de primo infection chez la femme enceinte et de surveillance chez l'enfant des mères infectées. Cet accompagnement comprendra la mise à disposition de ressources sur lesquels les professionnels de santé pourront s'appuyer pour bien informer les femmes concernées des enjeux relatifs à ce nouveau dépistage. S'agissant de la prévention, l'actualisation du carnet de maternité en cours, comprendra des informations pratiques sur les gestes simples qui permettent de réduire la survenue d'une infection par le CMV. Ce nouveau carnet de maternité distribué par les conseils départementaux devrait être disponible au 1er janvier 2026. Enfin, le ministère chargé de la santé a soutenu financièrement la réalisation de trois vidéos pédagogiques sur la prévention du CMV, animation traduite en plusieurs langues et disponibles sur le site youtube Tuto'Tour de la grossesse. Ces productions ont été largement relayées sur les réseaux sociaux. L'ensemble de ces mesures a pour objectif de contribuer à réduire le risque de primo infection à CMV pendant la grossesse et donc le fardeau de cette pathologie chez les enfants.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'éligibilité du permis moto au financement par le compte personnel de formation (CPF). En vertu de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, il est prévu que le CPF puisse financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire, y compris le permis moto (A1 et A2). Il est à noter qu'un amendement à l'article 3 a été adopté par le Gouvernement, précisant ainsi que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ». En cette période d'élaboration du décret d'application de la loi susmentionnée, il apparaît crucial de souligner l'importance du financement du permis moto par le CPF dans la dynamisation du tissu économique. Restreindre l'accès à ce financement serait contreproductif. Les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et de la mobilité, soit près de 180 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois sur l'ensemble du territoire, ainsi que les 12 500 écoles de conduite et 40 000 professionnels s'interrogent sur l'orientation que le Gouvernement va donner à ce décret et s'inquiètent qu'il entrave le financement du permis moto par le CPF. Cette restriction poserait d'abord un problème pour certains professionnels dont l'exercice des fonctions dépend de leur mobilité, notamment urbaine, la moto étant alors la seule solution envisageable. Le permis moto est indispensable dans une pléthore de secteurs professionnels tels que les livraisons, les soins à domicile et divers métiers commerciaux. De surcroît, la limitation du droit au financement du permis moto par le CPF n'est pas économiquement justifiable. Actuellement, le taux d'utilisation du CPF est inférieur à 6 % et le financement du permis moto représente moins de 1 % du budget total du CPF, qui s'élève à 2,35 milliards d'euros. Le financement du permis moto par le CPF n'est donc, in fine , pas assujetti à un effet d'aubaine qui détournerait l'objectif principal des permis de conduire, lesquels visent à contribuer « à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte », tel qu'en dispose l'article D. 6326-8 du code du travail. En définitive, elle sollicite des éclaircissements sur l'orientation que le Gouvernement souhaite donner au décret d'application relatif à la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, notamment afin de soutenir le financement du permis moto par le CPF.

Réponse

Le Compte personnel de formation (CPF) a constitué une formidable avancée en rendant effectif le droit individuel à la formation créé il y a plus de vingt ans. Le CPF permet à chaque individu de maintenir son employabilité et de sécuriser son parcours professionnel en finançant des formations certifiantes mais également des actions de formation levant des freins à l'emploi notamment ceux relatifs à la mobilité. Il est mobilisé par des publics, jusqu'à présent sous-représentés parmi les bénéficiaires d'actions de formation, à savoir les non-cadres et les demandeurs d'emploi. Pour ce qui concerne les enjeux de mobilité dans le monde professionnel et le passage du permis moto en mobilisant le CPF, la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire a permis d'étendre au 1er janvier 2024 le financement au titre du CPF à l'ensemble des catégories permis de conduire reconnaissant ainsi la liberté de choix du mode de transport. Le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions et modalités d'éligibilité au CPF de l'ensemble de ces permis. En l'absence d'encadrement réglementaire, les services de la Caisse des dépôts et consignations ont constaté des demandes exponentielles de financement des préparations au permis de conduire moto. Dans ce cadre, les services du ministère chargé du travail et de l'emploi ont saisi, après consultation des partenaires sociaux, la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle d'un projet de décret qui conserve la condition relative à l'objet professionnel de la formation qui préexistait à la loi du 21 juin 2023. Le décret n° 2024-444 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire est entré en vigueur le 18 mai 2024 pour les nouvelles préparations souscrites sur MonCompteFormation. S'agissant des préparations aux examens des permis du groupe léger (voiture, moto, quadricycles lourds à moteur) et considérant que le frein à la mobilité professionnelle est levé lorsque le titulaire est déjà détenteur d'un permis de conduire, l'encadrement prévu par ce nouveau décret concentre la mobilisation des droits CPF issus de la contribution des employeurs au bénéfice des titulaires de CPF ne détenant pas déjà un permis de conduire du groupe léger. Cette modalité préserve la possibilité pour les titulaires déjà détenteurs d'un permis de conduire du groupe léger de mobiliser leur CPF pour une préparation à une autre catégorie du groupe léger mais uniquement avec des droits issus de financeurs tiers. Le texte réglementaire préexistant à la loi du 21 juin 2023 disposait que le titulaire du compte devait justifier du fait que l'obtention du permis de conduire lui permettait de contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou de favoriser la sécurisation du parcours professionnel. A cet égard, les permis de conduire du groupe lourd (bus, transport routier ainsi que les remorques associées) restent éligibles au CPF sans restriction, car répondant de fait à un objet professionnel. Ce nouveau décret renforce également les modalités de contrôle autorisées par le partage des données du fichier national des permis de conduire.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la distorsion de tarification hospitalière entre les établissements publics et privés qui était prévue pour 2024. En effet, l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoyait une augmentation de 4,3 % des prix payés par la sécurité sociale pour les actes effectués dans les hôpitaux publics, contre une augmentation de 0,3 % pour les établissements privés. Si des mesures de blocage tarifaire ont déjà été prises par le passé, c'est la première fois qu'une distinction est faite entre le public et le privé. Cette différence de traitement est perçue comme discriminatoire par les professionnels de santé exerçant dans le privé. Elle pénalise directement les cliniques et hôpitaux privés, qui se retrouvent dans l'impossibilité d'augmenter les salaires de leurs personnels soignants. Les établissements hospitaliers privés sont pourtant nécessaires et assurent un service complémentaire au secteur public. Le personnel soignant des hôpitaux privés travaille avec autant d'engagement et de dévouement que leurs homologues du public et mérite donc une tarification équitable. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage pour restaurer l'égalité de tarification hospitalière entre les établissements publics et privés.

Réponse

Dans un contexte de tensions fortes sur l'état des finances publiques de la France, l'évolution des financements alloués aux établissements de santé en 2025 prouvait à la fois le soutien fort et massif de l'Etat en soutien des hôpitaux, publics comme privés, et la nécessaire contribution du secteur au redressement des finances publiques. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie établissement de santé pour 2025, voté par le Parlement en février 2025, a traduit une progression des ressources des hôpitaux par rapport à 2024 de près de 4 milliards d'euros. Ces ressources supplémentaires ont permis de financer la progression des charges des hôpitaux et d'accompagner la reprise de l'activité hospitalière dans cette période post-COVID. L'évolution tarifaire qui en résultait de +0,5% en moyenne a été la même quelle que soit la catégorie d'établissement (public, privé à but lucratif ou non-lucratif), matérialisant ainsi une équité de traitement entre l'ensemble des acteurs hospitaliers. Plus spécifiquement pour les établissements privés à but lucratif, ils ont bénéficié à compter du 1er mars 2025 du plein effet de la suppression du coefficient de reprise des allègements de charges. Ce coefficient avait pour effet une minoration des tarifs appliqués à ces établissements, sa suppression permettant donc un appui substantiel au secteur.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la supervision des équipements de jeu gonflables. De plus en plus de collectivités locales mettent à la disposition du public des structures gonflables à destination des familles et de leurs enfants. Elle constate que la réglementation en vigueur est dictée par la norme NF EN 14960 depuis 2019, laquelle encadre la fabrication et l'exploitation des structures gonflables en spécifiant les exigences et recommandations en matière de sécurité à destination des enfants de moins de 14 ans. Cette norme interdit l'utilisation de ces structures gonflables sans la surveillance d'un superviseur, nécessitant une présence constante de l'activité du jeu. En l'absence d'une telle supervision, toute structure gonflable doit être mise hors service conformément à la norme. Elle constate que le superviseur doit veiller à contrôler en permanence le nombre d'utilisateurs, leur âge et l'environnement dans lequel la structure est utilisée. Un contrôle qui nécessite la présence d'un superviseur désigné et rémunéré pour une telle mission. Or, aujourd'hui, les petites communes françaises qui mettent en place ces structures gratuitement et en libre accès, ne disposent bien souvent pas des moyens pour financer une telle supervision à l'échelle communale. À ce titre, en tant qu'ancienne maire de la commune de Rimplas, elle ne peut que se sentir solidaire des contraintes auxquelles font face ses collègues. Ils attendent une adaptation de la réglementation afin de permettre à tous les enfants des plus modestes communes du pays de bénéficier des aires de jeu qui leur sont offertes. Ainsi, la mise en place d'un panneau par ces communes à l'entrée de ces structures gonflables, indiquant que l'accès aux structures se réalise sous la pleine et entière responsabilité des parents, est une modulation de la règlementation actuelle qui trouve un écho et une praticité adaptée à l'enjeu de sécurité. Les parents conservent ainsi le rôle de gardien au sens juridique du terme. Le rôle des adultes accompagnant les enfants permet de satisfaire au nécessaire examen visuel du matériel et des conditions d'utilisation et doit permettre d'identifier les risques d'accident comme le risque de chute, le surnombre ou des fixations défectueuses ou encore les accès aux alimentations électriques des souffleries. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend, à l'échelle des petites communes, transférer la responsabilité de la supervision des structures gonflables aux parents afin de permettre une supervision effective des aires de jeu par les détenteurs de l'autorité parentale et maintenir la mise à disposition gratuite de ces aires de jeux pour les communes les plus modestes.

Réponse

Les communes qui choisissent de mettre à la disposition du public des structures gonflables ludiques (ou équipements de jeux gonflables) doivent, conformément à l'obligation générale de sécurité définie par le code de la consommation, s'assurer que cette activité présente, dans des conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. En outre, la surveillance, l'entretien et la maintenance des structures gonflables peuvent être intégralement effectués par l'exploitant ou, pour tout ou partie, confiés à un tiers. Ce dernier doit disposer des compétences suffisantes et les tâches qui lui sont confiées doivent être précisément définies. En tout état de cause, les communes qui mettent à la disposition du public des équipements de jeux gonflables doivent demeurer vigilantes sur l'activité de leurs prestataires car elles restent responsables, en dernière instance, de la sécurité des utilisateurs de la structure. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier ce cadre juridique.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les compétences des gardes nature qui dépendent du service des parcs naturels départementaux. En France, ils sont chargés de veiller, d'assurer la surveillance et la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager. Au quotidien, ils assurent une présence importante dans ces différents sites auprès des publics fréquentant de tels lieux et participent activement à la mise en œuvre des plans de gestion. Pour autant, elle constate qu'ils n'ont pas de pouvoir de police aussi étendus que peuvent avoir les gardes-moniteurs ou les « techniciens de l'environnement ». En effet, dans de nombreuses situations d'incivilité manifeste, ces gardes doivent attendre l'intervention de la police municipale voire de la police nationale. Car les gardes nature sont assermentés au titre de la police de l'environnement mais ne disposent pas de prérogatives judicaires pour faire appliquer plusieurs types de règlementations. Dans les faits, cela conduit à une explosion des incivilités qui restent impunies. Ainsi, en cas de déjections canines ou de chiens non tenus en laisse, les gardes sont habilités à constater ces infractions par procès-verbaux uniquement. Ces procès-verbaux devant être ensuite transmis au procureur de la République. Or il se trouve que le ministère public, très souvent, ne donne jamais suite en raison de l'engorgement des tribunaux et de la légèreté des infractions commises. Néanmoins, elle observe que ces incivilités répétées entraînent un mécontentement, au demeurant justifié, du public (morsures de chiens, déjections abondantes...). En outre, elle sait que ces gardes nature sont uniquement habilités à utiliser les amendes forfaitaires au titre du code de l'environnement et du code forestier, notamment pour la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend étendre le pouvoir de police de ces gardes dans le dessein de faire respecter l'ordre, cela afin d'éviter que lesdits procès-verbaux ne restent plus lettres mortes et que de telles incivilités soient sanctionnées.

Réponse

Les gardes nature sont des acteurs importants du respect au quotidien de l'environnement de proximité des concitoyens. Ils peuvent répondre au statut des gardes particuliers, qui couvre un grand nombre de types d'emplois. Leurs attributions ont été pensées pour être proportionnées aux types d'atteintes à l'environnement qu'ils sont amenés à constater, dans le respect du cadre institutionnel donné par le code pénal et rappelé par le Conseil Constitutionnel. En effet, les limites principales à leurs prérogatives posées par le code pénal, interdisent de conférer des pouvoirs généraux d'enquête à des agents qui ne sont pas placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire. Ainsi, il ne peut leur être confié des attributions en matière de constatation d'infractions qui toucheraient à l'ordre public, domaine qui doit rester de la compétence propre des autorités en charge de le faire respecter, qu'elles soient municipales ou nationales. L'extension de compétence des gardes nature en matière d'atteintes à l'environnement nécessiterait des évolutions législatives ou réglementaires de natures judiciaires. La voie privilégiée à ce jour est de mobiliser pleinement les moyens en faveur de la coordination au quotidien de tous les acteurs de la protection de l'environnement existants, qu'ils relèvent des collectivités territoriales, de l'Etat ou de ses établissements publics. Le Gouvernement travaille, par ailleurs, au renforcement des attributions des gardes-champêtres et des polices municipales.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dispositions régissant la poursuite d'une activité professionnelle après la liquidation par une personne de ses droits à la retraite. En France, environ 400 000 personnes retraitées continuent à travailler. Or dans le droit actuel, l'exercice d'une activité professionnelle après la liquidation d'une pension de retraite n'ouvre aucun droit nouveau à la retraite, sauf dans le cadre de la retraite progressive ou des conditions restrictives du cumul emploi-retraite. En d'autres termes, les cotisations versées par les personnes qui poursuivent une activité ne leur bénéficient pas. Elle souhaite dénoncer cette situation dans laquelle bon nombre de retraités se trouvent. En effet, il est profondément illégitime et injuste d'imposer aux Français retraités, qui continuent à travailler après la liquidation de leur retraite, de payer encore des cotisations alors qu'elles n'ouvrent plus à aucun droit. Une étude de France stratégie montre que le pouvoir d'achat des retraités a chuté de 7 % sur la dernière décennie 2010-2019. L'inflation que le pays connaît ces derniers mois les frappe aussi durement. Il est donc essentiel de cesser de pénaliser les retraités. En conséquence, elle lui demande si elle entend exonérer de cotisations sociales les personnes ayant liquidé leur pension de retraite mais qui souhaitent conserver ou reprendre une activité professionnelle, afin de valoriser le travail et dans un souci de justice et d'équité sociale.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation préoccupante qui affecte directement les associations caritatives, en particulier des organisations aussi essentielles comme les Restos du cœur. En effet, il est devenu patent que ces structures, dévouées à l'aide alimentaire et à la lutte contre la précarité, se voient confrontées à des charges financières devenues exorbitantes résultant des conventions d'occupation des locaux, une situation diamétralement opposée à celle à laquelle elles étaient habituées par le passé, où elles jouissaient souvent de la gratuité ou de conditions financières très favorables. Mme la députée constate que cette évolution drastique pose une série de questions fondamentales quant à la législation encadrant les relations entre les associations caritatives et les propriétaires de locaux. En vertu de la loi sur le mécénat, les associations à but non lucratif, telles que les Restos du cœur, bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en matière d'exonération de taxes et d'impôts. Toutefois, il semble que ces bénéfices fiscaux ne soient pas suffisamment compensés par les nouvelles charges liées aux conventions d'occupation, mettant ainsi en péril la pérennité des actions menées par ces associations cruciales pour le soutien des populations les plus démunies. Pour Mme la députée, il convient également de s'interroger sur la compatibilité de ces charges élevées avec les principes d'équité et de solidarité qui sous-tendent la politique sociale du pays. En effet, comment justifier que des associations œuvrant pour le bien-être des plus vulnérables se voient imposer des coûts prohibitifs pour la mise à disposition de locaux nécessaires à leurs activités ? Pour Mme la députée, cette situation risque inéluctablement de compromettre leur capacité à remplir leur mission sociale et humanitaire de manière efficace. En conséquence et dans le dessein de pallier les difficultés susvisées, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation préoccupante ; et, plus précisément, si des révisions législatives sont envisagées afin d'adapter la réglementation actuelle aux besoins spécifiques des associations caritatives et d'assurer leur accès à des locaux à des conditions financières raisonnables, conformément à leur mission d'intérêt général.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et plus particulièrement sur son article 3. En effet, elle constate que ledit article restreint drastiquement le cumul emploi-retraite pour des raisons assez floues. C'est ainsi que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent aussi une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur ne pourront être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires au sein du même établissement. Bien plus, l'article 3 impose aussi une limite d'âge très surprenante de 67 ans alors même que les professeurs émérites peuvent, eux, enseigner bien au-delà de cet âge. Elle souhaite donc soulever plusieurs points qui lui paraissent importants. D'abord, il est acquis que les universités doivent faire face, depuis plusieurs années, à un manque de personnel important. Ainsi, les vacataires pourraient évidemment avoir un rôle à jouer pour combler ce manque de moyens humains. Au surplus, cumuler ce type d'emploi permettrait d'apporter, aux retraités, un revenu complémentaire non-négligeable alors même que les pensions de retraite sont malheureusement très souvent en dessous de leurs derniers revenus d'actifs. Aussi, nombre de vacataires sont-ils en pleine possession de leurs moyens et capables de transmettre, de manière pédagogue et efficace, leurs savoirs et leurs compétences. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette limite d'âge incompréhensible pour le recrutement des vacataires par les universités.

Réponse

Les chargés d'enseignement vacataires et les agents temporaires vacataires sont régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires de l'enseignement supérieur dont l'article 3 prévoit notamment que les personnes âgées de moins de soixante-sept ans bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans certaines disciplines à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement. L'impossibilité de recruter en qualité d'agent temporaire vacataire une personne employée par l'établissement au moment de sa cessation d'activité résultait d'une volonté de cohérence avec la version alors en vigueur de l'article L. 161-22 du code de sécurité sociale qui imposait l'interruption définitive des activités du retraité dans son ancien service pour autoriser le versement de la pension. Cependant, la condition d'avoir exercé une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement a été supprimée de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Désormais, le 2e alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale permet à un retraité de reprendre une activité professionnelle chez le même employeur à condition qu'un délai de six mois se soit écoulé entre la date d'effet de sa pension et la reprise d'activité. Par conséquent, au regard de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, un agent public à la retraite, titulaire ou contractuel, pourra reprendre une activité professionnelle, et notamment effectuer des vacations d'enseignement, auprès du dernier établissement dans lequel il a exercé, et ce quelle que soit la nature de ses anciennes fonctions. Il devra néanmoins respecter un délai de six mois entre la date d'effet de sa pension et la reprise d'activité. S'agissant du dispositif de cumul emploi-retraite, dont l'objectif est de permettre aux personnes qui le souhaitent, sous certaines conditions, de cumuler une pension de vieillesse et un revenu d'activité professionnelle, les dispositions des articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne fixent expressément aucune limite d'âge qui serait opposable de manière générale aux personnes susceptibles d'en bénéficier. Pour autant, ce dispositif ne remet pas en cause la limite d'âge opposable aux agents publics, titulaires et contractuels fixée par le code général de la fonction publique (CGFP). Celle-ci s'applique aux chargés d'enseignement vacataires comme aux agents temporaires vacataires qui, lorsqu'ils effectuent un certain nombre de vacations et sont responsables de modules d'enseignement, se trouvent dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de leur employeur et doivent, de ce fait, être considérés comme des agents publics. Dans cette perspective, ils ne peuvent être assimilés aux professeurs émérites qui apportent bénévolement leur concours aux missions du service public de l'enseignement supérieur en application des dispositions de l'article L. 951-11 du code de l'éducation. En outre, la limite d'âge des agents contractuels de droit public est régie par les dispositions des articles L. 556-11 à L. 556-13 du CGFP. Elle est donc fixée par voie législative et, par conséquent, ne relève pas du domaine de compétence du pouvoir réglementaire. L'article L. 556-11 du CGFP prévoit ainsi que, sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Le refus d'autorisation doit être motivé. À ce titre, l'article L. 556-12 du CGFP précise que la limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L. 556-2 et L. 556-3, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat. L'article L. 556-13 du CGFP prévoit également qu'après application, le cas échéant, de l'article L. 556-12, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes confondus est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, bénéficier d'une prolongation d'activité. Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Ainsi, le bénéfice cumulé du maintien en fonctions et des reculs de limite d'âge prévus à l'article L. 556-12 ne peut conduire l'agent contractuel à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans. Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ont donc introduit la faculté de reculer la limite d'âge à 70 ans mais elles n'ont pas modifié la limite d'âge de droit commun en tant que telle. Par conséquent, aucune modification du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 n'est envisagée dans la mesure où ses dispositions sont conformes avec la limite d'âge de principe fixée par le CGFP.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la législation relative aux fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, prévus à l'article L. 5124-16 du code général des collectivités territoriales. Plus particulièrement, Mme la députée s'interroge sur la légalité des fonds de concours versés par les communes membres à leur EPCI à fiscalité propre. Elle rappelle qu'en application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d'exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l'intercommunalité, le transfert d'une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des communes membres dans le champ des compétences transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l'EPCI. Plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement par la loi (loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ; loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) permettant aux EPCI à fiscalité propre d'aider l'une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n'ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l'EPCI. Cette solidarité, cette aide apportée par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres, se réalise par le truchement de mécanismes appelés fonds de concours. Les EPCI, à l'aide de fonds de concours, peuvent ainsi aider les communes membres. Mme la députée constate que le mécanisme des fonds de concours est dévoyé par certains EPCI à fiscalité propre, qui en renversent l'application. En effet, certains EPCI à fiscalité propre, à l'instar de la métropole Nice Côte d'Azur dans les Alpes-Maritimes, imposent désormais des fonds de concours à leurs communes membres afin de les obliger à cofinancer des travaux qui sont pourtant de compétence exclusivement métropolitaine. L'EPCI impose donc des délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI actant la participation financière des communes au titre des fonds de concours à hauteur de 50 % du projet global. Faute pour les communes d'accepter ces fonds de concours, l'EPCI à fiscalité propre se désengage purement et simplement, bien qu'il s'agisse de ses compétences propres et exclusives. Mme le député s'interroge sur la légalité de telles pratiques, qui sont devenues la norme pour certains EPCI à fiscalité propre. C'est ainsi le cas pour la métropole NCA depuis le débat d'orientation budgétaire 2023, tous les travaux de compétence métropolitaine induiront une participation financière de la commune à hauteur de 50 % du prix total. Or elle rappelle que le législateur n'a pas prévu qu'une commune puisse verser une participation à un EPCI à fiscalité propre dont elle est membre pour une compétence qu'elle lui a transférée. Elle précise que dès lors qu'un transfert de compétences préalable a été réalisé, il est juridiquement impossible d'admettre la participation concomitante d'un EPCI et d'une de ses communes membres à un même projet compte tenu du fait que l'EPCI a reçu à la fois la compétence mais aussi les financements liés à la réalisation de ce projet. Or cette pratique malheureusement répandue est de nature à bouleverser l'aménagement des territoires par la création de « zones blanches d'aménagement du territoire ». En effet, accepter que les communes puissent participer financièrement au financement de compétences propres à l'EPCI revient inéluctablement à priver ces petites communes, au budget annuel de fonctionnement limité, de la possibilité de réaliser effectivement ces travaux, faute d'avoir les moyens de financer ces fonds de concours impératif. Elle a été confrontée à cette difficulté alors qu'elle administrait la commune de Rimplas, petit village rural au budget annuel de fonctionnement de 220 000 euros. La métropole NCA, EPCI à fiscalité propre, a souhaité lui imposer un fonds de concours de 30 % sur des travaux de rénovation des rues et des réseaux d'assainissement, compétence exclusive de la MNCA, évalués à 340 000 euros. Soit une participation de 100 000 euros imposée à la commune de Rimplas. Or cette somme représentait 45 % de son budget de fonctionnement. La commune n'a pas pu assumer cette charge au demeurant non subventionnable par les autres collectivités (région, département) car ayant trait à des compétences exclusives de l'EPCI. Les travaux n'ont donc jamais été réalisés. Bon nombre de communes rurales dépourvues de budget sont contraintes de renoncer à aménager leur territoire car elles ne peuvent pas assumer la charge des fonds de concours imposés par les EPCI à fiscalité propre. De telles pratiques créent une rupture d'égalité entre les petites communes rurales et les grandes villes. En conséquence, elle lui demande, d'une part, de confirmer que les fonds de concours entre les communes et l'EPCI à fiscalité propres pour tout ce qui a trait aux compétences préalablement transférées à l'EPCI est illégal et, d'autre part, s'il entend limiter de manière restrictive les fonds de concours à une aide financière apportée par les EPCI à fiscalité propre à l'une de leurs communes membres.

Réponse

En application des principes de spécialité et d'exclusivité qui régissent l'intercommunalité, le transfert d'une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des compétences des communes membres dans le champ transféré. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement par le législateur, notamment via le fonds de concours. La participation d'une commune à un fonds de concours est encadrée. Il faut une délibération de la commune pour verser une participation au fonds de concours de l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre et que cette délibération concorde avec la propre délibération de l'EPCI. Le fonds de concours peut financer l'EPCI à fiscalité propre sans lien obligatoire avec une compétence qu'il exerce. Enfin, le financement doit porter sur la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, au sens comptable de ce terme. Le montant total du fonds de concours ne peut être supérieur à la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Un abaissement du seuil des fonds de concours entre collectivités aurait pour conséquence de limiter les moyens de financement de nombreuses opérations et pourrait compromettre l'équilibre financier d'un certain nombre de ces opérations d'investissement.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la modalité de prise en compte des services à temps partiel thérapeutique d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale pour l'octroi d'un nouveau congé de grave maladie. L'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que : « L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. [...] L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an ». L'article 9-1 du décret précité prévoit par ailleurs que l'agent contractuel peut, sur présentation d'un certificat médical, être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. La circulaire du 15 mai 2018 (NOR : CPAF1807455C) relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique prévoit pour les fonctionnaires que « les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme à temps plein s'agissant de l'ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie » (point n° 5.2). Elle lui demande en conséquence si, à l'image de ce qui relève du statut de la fonction publique pour un agent contractuel en CDI de droit public, un service à temps partiel thérapeutique est susceptible d'être pris en compte en tout ou partie pour l'octroi d'un nouveau congé de grave maladie.

Réponse

Conformément à l'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale « L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. ». Le dernier alinéa de ce même article, précise que « L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an. » Toutefois, à l'issue de ce congé, lorsque l'agent n'est pas en capacité de reprendre son activité à temps plein, il peut être autorisé, sur présentation d'un certificat médical, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique pour une durée maximale d'un an (article 9-1 du décret n° 88-145). Ainsi, l'article 8 précité ne définit pas de modalités de reprise de l'exercice des fonctions nécessaires pour bénéficier d'un nouveau congé pour raison de santé. Par conséquent, les périodes de temps partiel thérapeutique des agents contractuels ouvrent des droits à un nouveau congé de grave maladie. Pour conclure, la circulaire du 15 mai 2018 (NOR : CPAF1807455C) relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique prévoit pour les fonctionnaires que « les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérés comme à temps plein s'agissant de l'ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie » (point n° 5.2). Par conséquent, et pour ne pas créer de situation manifestement différente entre les agents d'une même collectivité, la même analyse doit être reprise s'agissant des agents contractuels en temps partiel thérapeutique.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'éligibilité incompréhensibles quant à l'accueil de mineurs recueillis avant l'âge de 16 ans ainsi que pour l'accueil de ceux qui ont entre 16 et 18 ans. En effet, Mme la députée constate qu'un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Bien pire et dans ce cas de figure, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Dans le même mouvement, un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans peut aussi être admis au séjour sous la forme d'une régularisation exceptionnelle. Dans ce cas-ci, il incombe au préfet de saisir tout le caractère sérieux desdites demandes. Une fois encore, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Cependant, Mme la députée refuse que l'accueil de mineurs isolés soit, en filigrane, une façon de nourrir et de contribuer à l'immigration clandestine. Or, en l'état actuel des choses, l'accueil de mineurs isolés nourrit et sert d'appel d'air à l'immigration clandestine. Aussi, Mme la députée souligne-t-elle que personne, y compris l'État, n'a la garantie que ces personnes aient la qualité de mineurs voire de personnes isolées. En conséquence, elle lui demande s'il entend exiger de subordonner à la fois l'obtention d'admission au séjour et l'obtention d'une carte de « séjour temporaire vie privée et familiale » à une entrée régulière sur le territoire national. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France soit assurée du caractère sérieux, véridique et légitime de ces demandes.

Réponse

Les personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA) font l'objet d'un cadre législatif strict, notamment quant au processus d'évaluation de la réalité de leur situation, et d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Afin de les identifier, une évaluation pluridisciplinaire est ainsi menée sous la responsabilité du conseil départemental. Celle-ci inclut la présentation, désormais obligatoire depuis la mise en œuvre de la loi Taquet du 7 février 2022, des jeunes en préfecture afin qu'ils soient enrôlés dans une base de données dite d'« appui à l'évaluation de minorité » (AEM), sauf cas de minorité manifeste. Ce dispositif vise à faciliter l'action des autorités en favorisant la détection des faux mineurs, pour éviter une prise en charge indue d'adultes comme assurer une protection plus rapide et effective aux jeunes évalués MNA. A la suite de cette évaluation, qui prend également en considération les éventuels examens complémentaires tels que les tests osseux, l'autorité judiciaire décide si un demandeur doit ou non faire l'objet d'une mesure en assistance éducative jusqu'à sa majorité. S'agissant du droit au séjour pour les mineurs non accompagnés devenus majeurs, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) distingue deux procédures d'obtention d'un titre de séjour, selon l'âge de prise en charge à l'aide sociale à l'enfance ou un tiers digne de confiance (articles L. 423-22 et L. 435-3 du CESEDA), indépendamment de la régularité de l'entrée sur le territoire français, les conditions relatives au suivi d'une formation professionnelle, à la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans le pays d'origine et à l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société sont exigées. D'autre part, à l'âge adulte, la délivrance d'un titre de séjour est strictement soumise à l'appréciation du préfet. Ce dernier rend une décision individuelle, sur la base du comportement du jeune et d'un état civil qui peut être vérifié par la police aux frontières en cas de doute sur son authenticité.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de reconnaissance institutionnelle et les obstacles réglementaires auxquels sont confrontés les centres de soins non programmés (CSNP). Ces centres jouent un rôle déterminant dans la prise en charge rapide des patients présentant des pathologies ne relevant pas de l'urgence vitale et contribuent ainsi à désengorger les services d'urgence hospitaliers. Ils assurent des consultations de qualité, y compris le week-end (dimanche), sans bénéficier de cotation complémentaire. Pourtant, leur modèle organisationnel, fondé sur une coordination interprofessionnelle centrée sur le patient, n'est ni valorisé par les agences régionales de santé (ARS), ni intégré dans un accord conventionnel interprofessionnel (ACI). Par ailleurs, les CSNP se heurtent à des freins réglementaires qui entravent leur développement. En outre, le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 impose des conditions strictes pour l'installation d'équipements d'imagerie médicale lourde, obligeant ces centres à externaliser des examens pourtant indispensables. Par ailleurs, l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, en lien avec l'arrêté du 20 mars 2024, fixe des quotas restrictifs pour l'installation de masseurs-kinésithérapeutes, entravant ainsi le renforcement des équipes de rééducation dans des zones où les besoins sont pourtant clairement identifiés. La reconnaissance et la valorisation des CSNP permettraient non seulement de renforcer la coordination des soins, mais également d'améliorer la continuité du suivi des patients et de compléter l'offre existante des maisons de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement envisage pour reconnaître et simplifier le cadre réglementaire afin de soutenir ces structures indispensables aux soins de ville.

La question

Mme Christelle D'Intorni interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement juridique actuel et l'opportunité d'instaurer une distance minimale réglementaire stricte entre les antennes-relais de téléphonie mobile et les établissements sensibles tels que les écoles, les crèches, les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et autres structures sanitaires ou éducatives. En effet, la prolifération rapide des infrastructures de téléphonie mobile et le développement de la 5G ont considérablement accru la présence d'antennes-relais dans l'environnement quotidien des citoyens. Selon les données de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), près de 63 000 antennes-relais sont actives sur le territoire français et ce nombre continue d'augmenter chaque année. Ce déploiement massif soulève de vives inquiétudes sanitaires au sein de la population, particulièrement concernant l'exposition des publics vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées ou encore les patients dans les établissements de santé. De récentes études et rapports, notamment celui de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) en 2019, indiquent clairement que, bien que les seuils réglementaires d'exposition soient actuellement respectés, des incertitudes scientifiques persistent quant aux effets à long terme d'une exposition chronique aux champs électromagnétiques. À ce jour, la réglementation française, notamment issue de la loi « Abeille » du 9 février 2015, prévoit seulement une information et une concertation accrues autour de l'installation des antennes-relais, sans imposer toutefois de distances minimales contraignantes et uniformisées. Plusieurs pays européens ont adopté des normes plus strictes. Ainsi, par exemple, la Suisse impose une distance minimale d'au moins 300 mètres entre une antenne relais et certains établissements sensibles, alors que l'Italie et la Belgique privilégient une réduction drastique des valeurs limites d'exposition, allant bien au-delà des recommandations actuelles de l'Union européenne. Face à ces constats et à ces disparités juridiques au sein même de l'Union européenne, il apparaît nécessaire de réexaminer l'opportunité de renforcer notre cadre législatif et réglementaire en la matière. Le principe constitutionnel de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004 oblige en effet les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les dommages graves et irréversibles à la santé publique. Elle lui demande donc quelles mesures spécifiques et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure protection sanitaire de la population, notamment par l'établissement d'une distance minimale uniforme au niveau national entre les antennes-relais et les lieux sensibles, conformément au principe de précaution et aux attentes légitimes des citoyens.

Réponse

L'implantation des antennes de téléphonie mobile est encadrée réglementairement en France par les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 et du code des postes et des communications électroniques. L'article 5 du décret précité prévoit notamment que, lors de l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile, le pétitionnaire communique aux administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées un dossier qui précise notamment les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres autour de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au rayonnement électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu. Conformément à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. Le dossier d'information mentionné comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux rayonnements électromagnétiques générée par l'installation. Par ailleurs, le dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux rayonnements électromagnétiques, piloté par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), donne également la possibilité à chacun de solliciter gratuitement une mesure de son exposition, tant dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public. L'ANFR est chargée du contrôle de l'exposition du public. Les résultats des mesures peuvent être consultés sur le site Cartoradio qui est un outil cartographique permettant de présenter sur une même carte les antennes relais et les mesures du rayonnement électromagnétique qu'elles créent. Dans les cas très rares où les niveaux mesurés ne respectent pas les limites réglementaires, l'ANFR demande un arrêt immédiat de l'émetteur radioélectrique en cause. Enfin, dans le cadre du quatrième plan santé environnement, l'ANFR a réalisé un simulateur d'exposition afin de fournir des informations sur le niveau d'exposition de la population aux radiofréquences des antennes relais de téléphonie mobile à travers toute la France. Il s'agit d'une modélisation numérique basée sur les données relatives aux terrains et aux bâtiments de l'Institut national de l'information géographique et forestière et sur les données des émetteurs radioélectriques. Le simulateur d'exposition a été mis en ligne sur le site Cartoradio de l'ANFR en avril 2025.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique croissante liée au volume sonore excessif de la musique diffusée à bord des véhicules automobiles et ses implications juridiques et techniques en matière de sécurité routière. Selon les statistiques officielles publiées par la sécurité routière, environ 10 % des accidents corporels sont directement attribuables à des distractions diverses chez les conducteurs et parmi celles-ci, environ 15 % sont dues à un environnement sonore excessif au sein de l'habitacle du véhicule. La diffusion de musique à un niveau sonore élevé, notamment au-delà du seuil critique de 85 décibels défini par les experts en acoustique, entrave la capacité des conducteurs à percevoir clairement les signaux sonores essentiels tels que les klaxons, les avertissements sonores d'autres usagers et, plus particulièrement, les sirènes des véhicules d'urgence, ce qui constitue une menace directe pour la sécurité publique. En outre, de nombreuses études scientifiques menées dans le domaine de la psychoacoustique et de la neurologie démontrent clairement que l'exposition prolongée à de tels niveaux sonores conduit à une fatigue auditive et cognitive sévère, susceptible de réduire de manière significative, jusqu'à 20 % selon certaines études récentes, la capacité de concentration et la vigilance nécessaires pour réagir adéquatement aux imprévus rencontrés sur la route. Sur un plan juridique, il convient de souligner que certains États européens, dont l'Allemagne, la Suisse et l'Autriche, ont adopté des réglementations précises limitant le volume sonore admissible dans l'habitacle des véhicules à un seuil maximal clairement défini, généralement fixé autour de 80 décibels. Ces législations sont assorties de sanctions administratives et pénales applicables en cas d'infraction, visant à garantir une réelle efficacité normative. Ainsi, le cadre réglementaire des voisins européens constitue un exemple pertinent dont la France pourrait s'inspirer, tant du point de vue juridique que technique. Compte tenu des objectifs nationaux visant à réduire drastiquement le nombre de décès et de blessés graves sur les routes, il apparaît urgent et pertinent de renforcer le cadre juridique national relatif à la gestion des nuisances sonores au sein des véhicules automobiles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les intentions précises et chiffrées du Gouvernement concernant la mise en place d'un seuil maximal légal et réglementaire de décibels autorisés à bord des véhicules. Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit de lancer des campagnes nationales de sensibilisation, ainsi que des opérations de contrôle spécifiques et régulières, destinées à garantir la pleine application de cette réglementation, à protéger la santé auditive des usagers et à améliorer sensiblement la sécurité sur les routes françaises.

Réponse

Les véhicules immatriculés en France sont homologués selon des règlementations internationales (Europe ou ONU). Notamment, les émissions sonores des véhicules sont encadrées par des règlements internationaux de périmètre ONU. En ce qui concerne les véhicules particuliers, le règlement de la CEE-ONU n° 51 relatif à l'homologation des véhicules à moteur ayant au moins quatre roues encadre les émissions sonores et définit leurs limites. Toutefois, la règlementation actuelle n'encadre que les émissions sonores extérieures aux véhicules. Il n'existe pas de règlementation sonore propre à l'habitacle d'un véhicule ou à sa sonorisation. De plus, il n'existe à ce jour aucune donnée statistique liant les accidents et le volume sonore intérieur excessif d'un véhicule. Le Gouvernement examine cependant la mise en place d'une étude visant à caractériser le niveau de distraction du conducteur lié au volume sonore intérieur.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'urgence et la nécessité d'adapter le nombre minimal obligatoire de places de stationnement aux réalités actuelles des logements neufs, afin d'améliorer le cadre de vie des habitants et réduire les difficultés croissantes de stationnement dans de nombreuses communes. Actuellement, l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme et les réglementations locales définissent souvent des ratios standards et uniformes, sans distinction suffisante selon les typologies précises des logements. Or, selon une étude publiée par l'INSEE en 2022, 83 % des ménages français disposent au minimum d'un véhicule particulier, tandis que 35 % possèdent deux véhicules ou plus. Cette disparité flagrante entre les besoins réels des ménages et la réglementation actuelle génère des problèmes récurrents et importants de saturation des espaces publics de stationnement, avec pour conséquence une dégradation progressive du cadre urbain. Il apparaît ainsi nécessaire de proposer une approche fondée sur une logique proportionnelle clairement définie par la typologie des logements : à savoir, une place de stationnement obligatoire pour chaque appartement de type T1, deux places pour les appartements de type T2 et T3, et au minimum trois places pour les appartements de type T4 et au-delà. Une telle réforme pourrait selon des études prospectives, réduire significativement, de l'ordre de 25 à 40 %, le phénomène de stationnement sauvage et anarchique qui pénalise aujourd'hui les communes urbaines, contribuant ainsi à une meilleure fluidité des espaces publics et à une valorisation certaine de l'espace urbain. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement quant à une éventuelle modification des dispositions réglementaires actuelles, notamment via une adaptation de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme, afin d'instituer cette proportionnalité obligatoire entre le nombre et la typologie des logements construits et le nombre minimal requis de places de stationnement dans les constructions neuves.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'absence de régulation de la consommation d'alcool sur les pistes de ski. La pratique de l'« after -ski » - c'est-à-dire de faire la fête en fin de journée dans un bar-restaurant situé sur les pistes de ski - se développe de plus en plus, tellement que des chaînes de restauration en haute-montagne telles que La Folie Douce surfent sur cette popularité ; ce qui participe à banaliser la consommation d'alcool sur les pistes dont on ne saurait méconnaître les conséquences accidentogènes. Cependant, la législation n'est aujourd'hui pas en adéquation avec le développement de ces pratiques de consommation. Plus précisément, les gendarmes ne peuvent pas réaliser des contrôles préventifs sur les pistes à l'instar de leur compétence en matière de circulation routière. Tout cela, alors même que les gendarmes sont déjà présents en station et sur les pistes afin d'assurer la sécurité des populations. De surcroît, il n'existe aucun texte légal spécifique prévoyant et réprimant la pratique du ski sous l'empire d'un état alcoolique, seule l'ivresse publique et manifeste peut être réprimée au titre d'une contravention pouvant atteindre, au maximum, 150 euros. En définitive, elle lui demande des précisions quant aux actions concrètes que le Gouvernement entend mener afin de réguler la consommation d'alcool sur les pistes et ainsi œuvrer dans le sens de la prévention des comportements accidentogènes au ski.

Réponse

Les préoccupations exprimées concernant les risques liés à la consommation excessive d'alcool sur les pistes de ski et les pratiques dites « after-ski » sont pleinement partagées. Dans le cadre de sa mission de sécurité publique, la gendarmerie nationale adapte chaque année son dispositif opérationnel pour renforcer sa présence dans les stations de sports d'hiver, notamment durant les périodes de forte affluence touristique. Actuellement, l'arsenal juridique existant ne permet pas aux gendarmes d'effectuer des contrôles préventifs spécifiques d'alcoolémie sur les pistes, contrairement aux contrôles en matière de circulation routière, encadrés par le code de la route (articles L.234-1 et suivants). Aucun texte législatif ou réglementaire spécifique ne régit précisément la consommation d'alcool des skieurs ni ne fixe un seuil d'alcoolémie pour cette pratique. Afin de répondre aux enjeux de prévention, la gendarmerie travaille en étroite collaboration avec les autorités locales, les collectivités territoriales et les gestionnaires des domaines skiables avec 85 détachements hivernaux de protection des populations (DHPP), qui sont déployés au profit de plusieurs groupements de gendarmerie départementale des zones de défense et de sécurité sud, sud-ouest, est et sud-est. Ces détachements disposent de 19 521 jours missions de réservistes et du détachement de gendarmes mobiles titulaires d'un diplôme de qualification technique montagne (DQTM) en renfort des pelotons de gendarmerie de haute-montagne (PGHM). Ces dispositifs permettent d'ajuster la réponse opérationnelle et de garantir le niveau de sécurité adapté, en fonction des besoins identifiés avec les partenaires locaux, pour faire face au surcroît d'activité. Ainsi, afin de sensibiliser le public aux risques liés à la consommation d'alcool et renforcer ses capacités d'intervention, les unités territoriales et les unités de montagne participent à cette mission. Dans les Alpes-Maritimes, 18 militaires affectés en groupes montagne de la gendarmerie départementale et 15 gendarmes du PGHM Saint-Sauveur-sur-Tinée y concourent activement. En outre, la gendarmerie intervient systématiquement en cas de comportements dangereux ou d'ivresse publique manifeste, infraction réprimée par l'article R.3353-1 du code de la santé publique, pouvant entraîner une contravention de 2e classe, sanctionnée d'une amende maximale de 150 euros.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur une potentielle généralisation quant à la gratuité des transports en commun pour les personnes âgées. En effet, Mme la députée constate que depuis le 1er juin 2018, la RATP a mis en place un système de gratuité intégrale du titre de transport pour les plus de 65 ans. Pour pouvoir en bénéficier, il suffit d'être habitant de la ville de Paris depuis au moins trois ans. D'autres collectivités comme Toulouse ont instauré des mesures visant à aider les personnes âgées. Sur présentation de justificatifs, les personnes de 65 ans et plus disposant de faibles revenus (inférieurs ou égaux à 860 euros) peuvent prétendre à 80 % de réduction ou à la gratuité des transports. Pour Mme la députée, respecter et préserver le pouvoir d'achat des aînés doit être une priorité nationale. Depuis plusieurs années malheureusement, ils subissent un matraquage fiscal sans précédent (hausse du forfait hospitalier, hausse de la CSG) alors qu'en contrepartie ils n'ont le droit à presque rien. À cela s'ajoute le fait que leurs retraites ne sont toujours pas indexées sur l'inflation et ce, malgré une inflation galopante ces derniers mois. Forte de ce constat, Mme la députée souhaite donc redonner du pouvoir d'achat aux aînés en généralisant la gratuité des transports en commun pour les plus de 65 ans. C'est ainsi qu'en moyenne, près de 200 euros seraient économisés chaque année, ce qui est une somme non négligeable. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend généraliser cette gratuité à l'ensemble du territoire.

Réponse

La politique tarifaire des transports publics locaux relève de la compétence des collectivités locales autorités organisatrices de la mobilité (AOM). En Île-de-France, il s'agit de l'établissement public Île-de-France Mobilités. Si les tarifs peuvent orienter les choix modaux vers les transports collectifs, les recettes tarifaires servent avant tout à financer ces services publics. Une politique de gratuité remettrait en cause, par la diminution des recettes, la capacité des autorités organisatrices à financer la qualité de service et le développement de son réseau de transport. Les AOM fixent leurs tarifs en fonction du contexte local, c'est-à-dire d'une part de la capacité contributive du territoire (employeurs, habitants, usagers) et d'autre part des charges de fonctionnement et de développement du réseau de transport public. Ainsi, l'Etat n'entend pas imposer aux AOM la mise en place d'une gratuité pour les personnes âgées de plus de 65 ans, qui impacterait négativement les finances des collectivités locales, les privant des recettes tarifaires des personnes âgées qui auraient les moyens de contribuer. La seule obligation imposée par la loi à toutes les AOM est une réduction d'au moins 50 % des tarifs pour les personnes dont les revenus sont modestes, c'est-à-dire inférieurs au plafond de ressources donnant droit à la protection complémentaire santé solidaire. Plus largement, sans que soit une obligation, les AOM peuvent mettre en place une tarification solidaire, accordant des réductions pouvant aller jusqu'à la gratuité totale en fonction du quotient familial. Une telle politique permet de concilier les enjeux sociaux, c'est-à-dire garantir le droit au transport pour les personnes aux revenus modestes, d'une part, et économiques en permettant de financer une offre de transport de qualité, d'autre part, de la tarification.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la répartition des zones de compétences gendarmerie-police en cas d'attaque terroriste. En effet, l'ensemble du territoire français est organisé autour de zones de compétences pour les forces de l'ordre : la zone police, essentiellement urbaine et la zone gendarmerie, en majorité périurbaine et composée de villes moyennes et territoires plus ruraux. Bien que le schéma territorial actuel ne soit pas remis en question, il est observé que certains découpages compromettent l'efficacité des interventions. Par exemple, à l'aéroport de Nice, la division entre la zone côté ville, relevant de la police et la zone côté pistes, sous compétence de la gendarmerie, pose problème. Bien que doté d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) opérationnel, armé et équipé in situ , une attaque terroriste côté ville rendrait ce dispositif inopérant jusqu'à l'arrivée de la police sur les lieux. Cette situation rappelle l'attaque du Bataclan le 13 novembre 2015 où des gendarmes, prêts à intervenir à proximité, n'ont pas pu agir en l'absence d'autorisation du préfet de police, aboutissant à retarder l'intervention des forces de l'ordre de 58 minutes avant que la brigade de recherche et d'intervention (BRI) n'arrive. En effet, comme le prévoit l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet « dirige l'action des forces de police et des unités de gendarmerie et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure », ce qui contraint le préfet à donner une autorisation spéciale afin de conférer compétence d'intervention, par exemple à la gendarmerie sur une zone police. Il apparaît donc nécessaire, notamment dans le cas d'attaques terroristes, de simplifier et accélérer le processus administratif de répartition des zones de compétences pour permettre aux forces de l'ordre les plus proches d'intervenir sans dérogation. La mise en œuvre d'un tel dispositif favoriserait une gestion plus efficace des crises et une meilleure coordination interservices pour éviter des drames supplémentaires. Dans cette perspective, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre le dispositif susvisé.

Réponse

Les attentats qui ont touché la France en 2015 ont entraîné le renforcement et l'adaptation de la réponse de l'État aux attaques terroristes avec l'adoption du schéma national d'intervention (SNI), diffusé en avril 2016 par le ministère de l'intérieur. Document classifié [S], il précise le rôle des primo-intervenants ainsi que celui des forces d'intervention spécialisées (GIGN, RAID, BRI). Le SNI s'applique à l'ensemble des unités de police et de gendarmerie et s'articule autour de trois objectifs : une meilleure couverture du territoire, une réduction des délais d'intervention et une optimisation des moyens des forces d'intervention spécialisées. Ce schéma et les modes opératoires associés sont parfaitement connus et maîtrisés par l'ensemble des agents des forces de sécurité et les préfets, d'autant qu'il fait l'objet de centaines d'exercices annuels sur l'ensemble du territoire national conformément à la politique d'exercices du ministère de l'intérieur. Ainsi, pour répondre aux besoins d'urgence et d'efficacité engendrés par une menace terroriste protéiforme, il prévoit notamment une procédure d'urgence absolue (PUA) qui permet à n'importe quelle unité d'intervenir sans délai et en tout point du territoire sans critère de compétence autre que la proximité et la disponibilité immédiate. En effet, le SNI a revisité les critères de compétences et de commandement des opérations d'intervention spécialisée, permettant ainsi à la gendarmerie et à la police de se renforcer mutuellement et d'offrir une réponse plus rapide en cas d'attaque terroriste, en faisant intervenir l'unité adaptée la plus proche. Déclenchée par le préfet, cette procédure d'urgence absolue prévoit la suspension ponctuelle du critère de zone de compétence territoriale au bénéfice du critère de proximité. Elle prévoit également la mise en œuvre d'un concours capacitaire entre forces d'intervention en fonction des savoir-faire détenus et nécessaires à la réussite de la mission.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les différences d'équipement entre douaniers. Les douaniers occupent un poste stratégique clé dans la protection des frontières. Toutefois, alors que les douaniers affectés en poste aux frontières sont, dans l'exercice de leurs responsabilités, équipés d'un pistolet-mitrailleur HK, modèle UMP 9 millimètres parabellum - une arme performante qui répond à leurs besoins - leurs homologues chargés de la protection des ports et aéroports n'en sont pas dotés. Dans le contexte actuel, marqué par l'urgence du risque attentat, il est impératif de garantir que tous les agents des douanes disposent des outils nécessaires pour assurer efficacement la sécurité des citoyens ; des incohérences dans la dotation d'équipements de défense des douaniers pourrait compromettre la capacité à répondre de manière prompte et adéquate en cas d'urgence. Pour ces raisons, elle sollicite des éclaircissements sur les actions qu'il entend entreprendre afin d'harmoniser l'équipement des douaniers et notamment s'il compte doter les douaniers portuaires et aéroportuaires en pistolets-mitrailleurs HK UMP 9mm.

Réponse

Le double constat du durcissement des conditions de contrôles douaniers et du ridque de confrontation de toute nature rencontré par les agents des douanes a conduit la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a mener une réflexion sur l'évoltuion de l'armement des unités douanières et des méthodes de travail dans le cadre de leur mission de contrôle. Cette réflexion fait suite aux attaques terroristes meurtrières perpétrées en France et dans différents pays, notamment l'incident survenu le 13 novembre 2015. La décision a donc été prise de déployer des armes longues au sein des unités de la surveillance terrestre et une doctrine d'emploi a été mise en oeuvre dès mars 2017, après une phase d'expérimentation de l'arme d'épaule HK UMP auprès de plusieurs unités. De manière générale, le choix s'est porté sur les brigades de surveillance exerçant sur les vecteurs routiers les plus sensibles et dont l'action de contrôle des moyens de transports ne pouvait être sécurisée autrement qu'en autonomie. Les critères ayant présidé au choix du déploiement de ce nouvel armement devaient répondre à plusieurs objectifs : de défense : L'objectif premier de l'arme d'épaule est de permettre aux agents de disposer d'un moyen de défense significatif en cas d'attaque où le rapport de force serait défavorable à l'administration. Contrairement aux unités spécialisées du ministère de l'intérieur ou des armées, les agents des douanes ne sont pas formés à la neutralisation de tous types d'attaques. Ils doivent ainsi être en capacité d'assurer prioritairement leur sécurité et celle des tiers et non d'engager un assaut à l'encontre des attaquants. A ce titre, l'arme longue est considérée comme un élément de réponse adapté à l'attaque. de sécurisation : L'objectif est de renforcer les moyens de sécurisation et de dissuasion des unités ne pouvant sécuriser leurs contrôles autrement que par elles-mêmes. En effet, un certain nombre de plateformes importantes (aéroports, gares, ports, …) faisant déjà l'objet d'un cadre de sécurisation apporté par la proximité des autres administrations (armée, police, gendarmerie), la dotation en armes longues a été attribuée en priorité aux unités n'exerçant pas dans ce type d'environnement sécurisé. Les unités ferroviaires et aéroportuaires ont été écartées du déploiement en raison de la présence de militaires et/ou policiers assurant la sécurisation de l'environnement dans lesquels les douaniers exercent leur contrôle. Par ailleurs, l'arme d'épaule fait apparaître de fortes contraintes dans ces zones très fréquentées et très exiguës, pour une utilisation efficace et sans risques significatifs de dommages collatéraux (trains et aéroports). L'intervention dans ce type d'environnement nécessite des formations dont les agents de la DGDDI ne bénéficient pas à ce jour. Le choix s'est donc porté sur les brigades de surveillance, intérieures et extérieures, exerçant sur les vecteurs routiers les plus sensibles et dont l'action de contrôle des moyens de transports ne pouvait être sécurisée autrement qu'en autonomie. Les unités frontalières exerçant sur des axes secondaires mais à la sensibilité averée telles que celles positionnées sur la frontière franco-belge et franco-espagnole, ainsi qu'une partie des unités du tunnel sous la Manche ont également été dotées. En effet, ces brigades sont géographiquement exposées à des flux sensibles notamment au risque de terrorisme ou de fraudes liées à la criminalité organisée. de pérennité : Cet objectif est d'assurer le déploiement de moyens dont l'utilisation ne serait pas limitée aux seules périodes de crises telles que l'État d'urgence ou le plan vigipirate mais également pour la majorité des missions courrantes des unités terrestres. Néanmoins, le fort développement, sur le vecteur maritime, des saisies portant sur de très importantes quantités de marchandises de fraude (notamment cocaïne, tabacs) expose le service à de nouveaux risques. Ainsi, dans le cadre de l'élaboration de la doctrine d'emploi du contrôle des conteneurs ou le déplacement de quantités importantes de marchandises saisies, il a été décidé d'étendre la dotation du HK sur certaines plate-formes portuaires (Le Havre par exemple). Le déploimeent du HK aux fins de renforcment des plate-formes portuaires sera envisagé au regard des conditions d'environnement, des risques encourus ainsi que du bilan à tirer de cette extension. Par ailleurs, il est prévu de mener une réflexion pour les unités exerçant sur les plateformes aéroportuaires. Des exercices simulant des attaques terroristes (périples meurtriers) en milieu aéroportuaire sont régulièrement réalisés dans les aérogares des grandes plateformes nationales telles que Paris, Nice et Marseille. Ainsi, il est apparu lors de ces exercices que les agents des douanes travaillant dans cet environnement pouvaient être amenés à agir en tant que primo-intervenant. Une réflexion sera menée pour évaluer la pertinence d'une dotation de ces unités en armes longues et les contenus de formation nécessaires à leur mise en place, préalable essentiel à toute nouvelle dotation.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité chronique vécue par les élus locaux. En l'espace de deux mois, les maisons des maires de Saint-Brevin et de L'Haÿ-les-Roses ont été attaquées, menaçant ces élus de la République et leurs familles. Mme la députée constate que ce climat de violence n'a jamais été aussi important et dangereux. En effet, en 2022 les atteintes aux élus locaux ont augmenté de 15 % et l'Observatoire des agressions mis en place par l'Association des maires de France chiffre à 1 500 le nombre d'agressions d'élus liées aux fonctions qu'ils exercent. Le ministère de l'intérieur lui-même enregistre près de 1 835 procédures judiciaires pour atteinte à un élu. Une hausse systématique et continue sur les précédentes années. Aujourd'hui, les menaces et les violences composent la vie quotidienne d'un élu et les maires sont les premières victimes de ces agressions. Mme la députée, en tant qu'ancienne maire de la commune de Rimplas, ne peut que se sentir solidaire des craintes et exhortations de ses collègues. Ils attendent plus d'accompagnement pour donner suite aux nombreuses agressions restant bien trop souvent impunies. En effet, seules 21 % des plaintes déposées aboutissent à une condamnation pénale. Mme la députée s'étonne qu'un tel déficit de sanction soit possible et alerte l'État sur son manque de protection et de soutien. En conséquence, elle comprend la réticence grandissante des Français à s'investir dans la vie politique, dont près de 66 % d'entre eux pourraient renoncer à se présenter à une élection parce qu'ils craindraient pour leur sécurité et celle de leur famille. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'arsenal législatif et durcir les sanctions contre les violences faites aux élus et ainsi faire respecter la dignité des élus locaux et leur assurer une protection et un accompagnement de chaque instant.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'éligibilité incompréhensibles quant à l'accueil de mineurs recueillis avant l'âge de 16 ans ainsi que pour l'accueil de ceux qui ont entre 16 et 18 ans. En effet, Mme la députée constate qu'un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Bien pire et dans ce cas de figure, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Dans le même mouvement, un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans peut aussi être admis au séjour sous la forme d'une régularisation exceptionnelle. Dans ce cas-ci, il incombe au préfet de saisir tout le caractère sérieux desdites demandes. Une fois encore, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Cependant, Mme la députée refuse que l'accueil de mineurs isolés soit, en filigrane, une façon de nourrir et de contribuer à l'immigration clandestine. Or, en l'état actuel des choses, l'accueil de mineurs isolés nourrit et sert d'appel d'air à l'immigration clandestine. Aussi, Mme la députée souligne-t-elle que personne, y compris l'État, n'a la garantie que ces personnes aient la qualité de mineurs voire de personnes isolées. En conséquence, elle lui demande s'il entend exiger de subordonner à la fois l'obtention d'admission au séjour et l'obtention d'une carte de « séjour temporaire vie privée et familiale » à une entrée régulière sur le territoire national. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France soit assurée du caractère sérieux, véridique et légitime de ces demandes.

Réponse

L'ensemble des Etats membres de l'Union européenne sont soumis à un cadre juridique commun à travers la Convention internationale des droits de l'enfant, qui introduisit en 1989 le concept d'intérêt supérieur de l'enfant, et le droit de l'Union européenne. En particulier, l'article 24 de la directive 2013/33/UE fixe des règles communes relatives à l'accueil et au traitement des mineurs étrangers non accompagnés, tandis que l'article 25 de la directive 2013/32/UE prévoit des garanties spécifiques pour les mineurs non accompagnés dans le cadre de la procédure de demande d'asile. Il existe ainsi de fortes similitudes dans les droits accordés aux mineurs isolés dans les différents pays européens, même si l'effectivité de ceux-ci et les conditions matérielles offertes peuvent varier significativement, y compris au sein d'un même État. En raison de leur vulnérabilité comme de leur afflux important sur le territoire, notamment via la frontière avec l'Italie, les personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA) font l'objet d'un cadre législatif strict, notamment quant au processus d'évaluation de la réalité de leur situation, ainsi que d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Afin de les identifier, une évaluation pluridisciplinaire est ainsi menée sous la responsabilité du conseil départemental. Celle-ci inclut la présentation, désormais obligatoire depuis la mise en œuvre de la loi Taquet du 7 février 2022, des jeunes en préfecture afin qu'ils soient enrôlés dans une base de données dite d' « appui à l'évaluation de minorité » (AEM), sauf cas de minorité manifeste. Ce dispositif vise à faciliter l'action des autorités en favorisant la détection des faux mineurs, pour éviter une prise en charge indue d'adultes et assurer une protection plus rapide et effective aux jeunes évalués MNA. A la suite de cette évaluation, qui prend également en considération les éventuels examens complémentaires tels que les tests osseux, l'autorité judiciaire décide si un demandeur doit ou non faire l'objet d'une mesure en assistance éducative jusqu'à sa majorité. Du point de vue du droit des étrangers, il est important d'avoir à l'esprit que le droit français, à la différence des législations d'autres États membres de l'Union européenne, n'exige pas que les mineurs étrangers sollicitent un titre de séjour. De ce fait, ils ne peuvent être en situation irrégulière et sont, sous réserve de quelques exceptions, protégés contre les décisions d'éloignement. Protégés contre l'éloignement, les mineurs étrangers bénéficient en outre de garanties particulières lorsqu'ils forment une demande d'asile. S'agissant du droit au séjour pour les mineurs non accompagnés devenus majeurs, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) distingue deux procédures d'obtention d'un titre de séjour, selon l'âge de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ou un tiers digne de confiance (articles L. 423-22 et L. 435-3 du CESEDA), indépendamment de la régularité de l'entrée sur le territoire français. Ces dispositions prévoient des conditions de délivrance d'un titre de séjour notamment relatives au suivi d'une formation professionnelle, à la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans le pays d'origine et à l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société sont exigées. Parallèlement, sur le plan du droit civil, les mineurs non accompagnés relèvent du régime de la protection des enfants en danger. S'agissant plus particulièrement des mineurs étrangers non accompagnés présents sur le territoire français, leur protection en droit civil passe par une prise en charge au titre de l'assistance éducative. La disposition centrale est l'article 375 du Code civil, selon lequel si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge. Subordonner l'admission au séjour à une entrée régulière sur le territoire national reviendrait à demander à exiger de ces mineurs de détenir un passeport, de potentiellement solliciter depuis son pays d'origine un visa français et de franchir la frontière par un mode de transport permettant d'établir la date d'entrée sur le territoire. Or, force est de constater que cela ne correspond pas à la réalité des situations de ces mineurs, parfois très jeunes souvent pris en charge par des réseaux de passeurs. Toutefois, à l'âge adulte, la délivrance d'un titre de séjour est strictement soumise à l'appréciation du préfet au regard des conditions prévues par le CESEDA. Ce dernier rend une décision individuelle, sur la base du comportement du jeune et d'un état civil qui peut être vérifié par la police aux frontières en cas de doute sur son authenticité.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une potentielle revalorisation des pensions de réversion. En effet, Mme la députée constate que la règlementation française consacre et dispose actuellement que le bénéfice d'une pension de réversion naît du décès de l'assuré. Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés survivants. Au surplus, Mme la députée estime que les veufs et veuves subissent une injustice flagrante car ils ne touchent que 54 % de la retraite du défunt. Aujourd'hui, face à une augmentation des prix et des charges sans précédent et face à la baisse de leur pouvoir d'achat (environ 7 %), elle estime qu'il serait grand temps et légitime de revaloriser le niveau des pensions de réversion. Soucieuse de l'avenir et du sort réservé aux aînés, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier à l'injustice ressentie par les retraités en revalorisant les pensions de réversion de 54 % à 62 %, cela afin qu'ils aient une considération à la hauteur des services qu'ils ont rendus à la République.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la pénurie de médicaments en France. En effet, les données alarmantes de l'année 2023 révèlent près de 5 000 médicaments en rupture de stock ou soumis à des tensions d'approvisionnement, soit une augmentation significative par rapport aux quelque 2 700 alertes similaires enregistrées en 2021. Autrement dit, le nombre de médicaments en pénurie a quasiment doublé en l'espace de deux ans. Cette situation préoccupante est étroitement corrélée à l'externalisation croissante de la production pharmaceutique. Aujourd'hui, 40 % des médicaments et 80 % des substances actives pharmaceutiques utilisées en Europe sont fabriqués en dehors de l'Union européenne. Alors qu'il y a 30 ans, seulement 20 % des substances actives provenaient de pays tiers. Le constat est clair : la France a perdu sa souveraineté sanitaire. Cette dépendance accrue envers les fournisseurs extérieurs expose la France à des risques majeurs. Certains pays tiers refusent désormais de fournir la France car les taux de TVA qui y sont appliqués sont trop faibles, la France est ainsi perçue comme le marché le moins rémunérateur. Étant donné que la majorité des médicaments sont actuellement pris en charge par la sécurité sociale, le Gouvernement semble favoriser cette situation, car il en est le principal payeur. À long terme, le fait que le pays soit perçu comme le marché le moins rémunérateur dissuade les fournisseurs extérieurs de lui fournir des médicaments en raison de la TVA peu élevée, ce qui aboutit à la situation de pénurie que la France connaît aujourd'hui. Il est impératif de reconnaître que cette responsabilité incombe aux gouvernements successifs, qui ont privilégié les intérêts économiques au détriment de la santé publique. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement compte prendre pour restaurer la souveraineté sanitaire du pays et prévenir efficacement davantage de pénuries de médicaments.

Réponse

La disponibilité des médicaments dans les pharmacies est un sujet de préoccupation majeur pour tous nos concitoyens et a un impact important sur leur vie quotidienne. Les causes de ces tensions sont multifactorielles : prévalence des épidémies hivernales, disponibilité des matières premières, tensions sur le marché mondial, problèmes dans les chaînes de fabrication… Face à ce constat, et à des pénuries qui se multiplient, le Gouvernement est actif : - identification à l'été 2023 d'une liste de 450 médicaments essentiels faisant l'objet d'un suivi renforcé ; - annonce, par le Président de la République en juin 2023, de la relocalisation sur sol français de la production de 25 médicaments stratégiques dans le cadre du plan France 2030. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2025 le soutien de 8 projets industriels supplémentaires, soit 21 M€ injectés pour 160 M€ d'investissements industriels, l'Etat vient appuyer la production ou la relocalisation de médicaments essentiels ; - signature, par l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, d'une charte d'engagement en novembre 2023, visant à mieux contrôler et réguler les approvisionnements, favoriser la transparence de l'information, et responsabiliser chacun dans l'intérêt premier du patient ; - vote, par le législateur dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2024 et de la LFSS 2025, de dispositions permettant d'accroître la capacité d'action des autorités sanitaires pour lutter contre les tensions d'approvisionnement ; - publication, en février 2024, d'un plan d'action volontariste pour trois années permettant de relever le défi des pénuries avec méthode, détermination et réalisme. Par ailleurs, la France est particulièrement proactive à l'échelle européenne, et participe activement aux travaux conjoints dans le cadre du Critical medicines act.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection et de l'indemnisation des policiers municipaux. En effet, Mme la députée constate que les policiers municipaux effectuent quotidiennement un travail exceptionnel pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité de la cité. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers municipaux sont quotidiennement exposés à des faits de violences verbales ou physiques. Les outrages sont réguliers et les blessures volontaires le deviennent également. Fort heureusement, ces agents portent systématiquement plainte afin de faire sanctionner les auteurs de ces délits et surtout afin que de tels comportements ne soient jamais banalisés. Lorsqu'un préjudice corporel ou moral est avéré, ces héros du quotidien se portent légitiment parties civiles pour en obtenir l'indemnisation. Régulièrement, les auteurs de ces faits sont condamnés au titre de l'action pénale ainsi qu'au titre de l'action civile. Il est constaté que la plupart du temps, ces délinquants sont notoirement insolvables, si bien que les fonctionnaires de police municipale éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. Mme la députée précise qu'en pareilles circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, qui précise que la collectivité employeur est tenue de protéger ses agents et de réparer les préjudices qui résultent des infractions constituant des atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations ou des outrages dont ils pourraient être victimes sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Or, Mme la députée a été saisie par plusieurs fonctionnaires de la police municipale niçoise qui lui ont démontré que la collectivité refuse désormais d'assumer la réparation de leurs préjudices. Pour Mme la députée, ce manque de considération pour ces hommes et ces femmes qui constituent la 3e force de sécurité intérieure est intolérable. En conséquence, elle lui demande quelles actions il entend mener pour contraindre les communes employeuses à respecter leurs obligations envers leurs policiers municipaux.

Réponse

L'engagement des policiers municipaux et gardes champêtres les expose quotidiennement. Garantir leur protection fonctionnelle est un des thèmes débattus dans le cadre du Beauvau des polices municipales. Les articles L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique posent le principe et déterminent les modalités de la protection fonctionnelle due par la collectivité publique aux agents publics et à leurs proches. Il en résulte en particulier que « la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». L'article L. 134-11 du même code vient expressément rappeler que cette protection est également accordée aux policiers municipaux. Les articles R. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique précisent quant à eux les conditions et les limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit au titre de la protection fonctionnelle. Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire la collectivité à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité territoriale de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce (Conseil d'État, 14 février 2023, n° 461247). La mise en œuvre de la protection accordée à l'agent par sa collectivité ouvre à ce dernier le droit d'obtenir directement auprès d'elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi du fait des attaques, avant même que l'agent n'ait engagé une action contentieuse contre l'auteur de l'attaque (Conseil d'État, 18 mars 1994, n° 92410), et qu'il ait ou non l'intention d'engager une telle action. Ce principe a pour prolongement l'obligation faite à la collectivité d'indemniser l'agent lorsque l'auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné, soit parce qu'il est insolvable, soit parce qu'il se soustrait à l'exécution de la décision de justice (Conseil d'État, 9 juin 2010, n° 318894). Sans se substituer à l'auteur du préjudice, la collectivité, saisie d'une demande en ce sens, doit assurer à l'agent une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques (Conseil d'État, 8 juillet 2009, n° 317291). Cette réparation doit être intégrale (Conseil d'État, 30 juin 2017, n° 396908) en ce sens qu'elle doit porter sur chaque chef de préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) pouvant en résulter pour l'agent ou ses ayants droit. La collectivité n'est pas liée par le montant des dommages et intérêts accordés par le juge (Conseil d'État, 17 décembre 2004, n° 265165) et doit en conséquence procéder à sa propre appréciation du préjudice subi par l'agent. Elle sera en droit de réclamer à l'auteur dudit préjudice le remboursement des sommes versées à l'agent, conformément à l'article L. 134-8 du Code général de la fonction publique. Si la collectivité refuse d'assurer la réparation du préjudice subi par l'agent résultant de l'insolvabilité ou de l'inexécution de la décision de justice par l'auteur des faits, l'agent a la possibilité de former un recours administratif ou contentieux contre cette décision dans les conditions de droit commun. Un refus de protection illégal engage la responsabilité de la collectivité (Conseil d'État, 17 mai 1995, n° 141635).

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nécessité d'introduire un coefficient géographique pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA). En effet, les coefficients géographiques définis à l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale permettent une revalorisation des rémunérations des soignants en fonction de la localisation. À l'heure actuelle, un tel coefficient n'est appliqué qu'aux régions Île-de-France, Corse et aux outre-mer. Or Nice est la cinquième ville la plus peuplée de France, mais elle est aussi la deuxième ville la plus chère au mètre carré, juste derrière la capitale. La mise en place d'un tel coefficient pour la région PACA serait justifiée compte tenu des prix élevés, en particulier dans la ville de Nice. La situation actuelle crée une disparité pour les professionnels de santé, car l'absence de revalorisation géographique rend la région moins attractive. Malgré ses atouts climatiques, le soleil ne compense pas les coûts élevés de logement. En définitive, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le coefficient géographique à la région PACA afin de remédier à cette inégalité et améliorer l'attractivité des professions de santé dans la région.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides apportées par l'État pour l'achat d'essaims d'abeilles sur cadres. En effet, Mme la députée constate que le prix d'un tel achat oscille entre 150 et 200 euros. Pour l'année 2022 et selon les chiffres de FranceAgriMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, les reines fécondées et les essaims sont éligibles au programme d'aides pour le repeuplement du cheptel. C'est ainsi que l'aide était de 8 euros par reine, 40 euros par essaim et 55 euros pour les essaims bio (label AB). Toutefois et à l'heure où les apiculteurs voient leurs exploitations durement touchées par des pathologies, des virus et des phénomènes climatiques, Mme la députée souhaite que l'aide qui leur est apportée pour l'achat d'essaims soit réhaussée et à la hauteur des difficultés qu'ils rencontrent. En conséquence, elle lui demande si elle entend augmenter lesdites aides de 20 % chacune ; cela, afin que les apiculteurs puissent continuer de faire vivre les traditions et rayonner les territoires.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation de la filière apicole et déploie activement des mesures d'accompagnement. En 2024, la filière apicole française a été confrontée à des difficultés liées à la commercialisation et à l'accumulation des stocks pour une partie des apiculteurs professionnels. Nombre d'apiculteurs sont également confrontés depuis plusieurs années à des pertes de production liées à des aléas climatiques. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé le 23 février 2024, la mise en place d'un fonds de soutien d'urgence exceptionnel doté d'une enveloppe de 5 millions d'euros prenant la forme d'avances de trésorerie, d'aides conjoncturelles, ainsi que de prises en charge des cotisations à la mutualité sociale agricole (MSA). Ce dispositif a permis de soutenir fortement les apiculteurs professionnels connaissant des difficultés de trésorerie. Le dispositif est clos et les paiements ont été réalisés avant fin 2024. En complément de ce plan conjoncturel, le Gouvernement français a publié un plan d'actions le 23 février 2024 visant à soutenir la filière apicole. Parmi les priorités de ce plan structurel figurent l'amélioration de la réglementation sur l'étiquetage de l'origine, le renforcement des contrôles sur l'authenticité et la qualité des miels, ou encore la lutte contre les fraudes. Concernant l'aide à l'achat des reines et des essaims, le montant du forfait actuel a été fixé en 2022 sur la base de données effectives collectées présentées dans les dossiers de demandes, c'est-à-dire à l'aide des factures jointes, et en concertation avec les représentants de la profession. Ces montants forfaitaires sont encadrés par la réglementation de la politique agricole commune. Les montants alloués couvrent l'achat d'abeilles provenant de plusieurs pays, par exemple la Grèce, l'Italie ou Malte du fait de leur plus faible coût que les abeilles élevées en France où les coûts de production sont plus élevés. Cependant, la réglementation de l'Union européenne interdit de fixer une aide forfaitaire par origine, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence au sein du marché unique européen.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'âge d'admission dans les centres éducatifs renforcés (CER). En effet, Mme la députée constate que ces établissements d'accueil de mineurs de 14 à 17 ans, délinquants multirécidivistes en grande difficulté ou en voie de marginalisation, ne permettent pas de résorber la délinquance juvénile dans le pays. Pour Mme la députée, ces centres qui procurent des programmes intensifs pendant des sessions de trois à six mois en plus d'un encadrement éducatif permanent font ultimement face à des mineurs au cheminement de délinquance déjà très abouti et ce dès l'âge de 14 ans. Car les CER se retrouvent démunis face à des mineurs aussi renfermés dans leur délinquance, les tentatives de réhabilitation de ces mineurs à un âge aussi tardif se retrouvent caduques, selon des observateurs avisés de la brigade de protection des familles. Ce faisant, Mme la députée observe que les ordonnances de placement provisoire en CER amènent à peu de résultats et qu'un cheminement plus tardif de ces mineurs dans la délinquance permettrait une meilleure prise en charge par les CER. À ce titre, le ministère à la charge d'un enjeu fondamental pour l'avenir de la société. C'est pourquoi elle lui demande si un abaissement de l'âge d'admission en CER à 12 ans peut être envisagé pour aboutir à une meilleure efficacité et prise en charge des mineurs et in fine une réhabilitation efficace ; l'actualité montre que la délinquance des mineurs dans le pays ne se résorbe pas, ainsi, pour s'attaquer à la délinquance précoce qui gangrène le quotidien des Français, une modification allant dans ce sens trouverait un écho salutaire.

Réponse

Aux termes de l'article L. 122-8 du code pénal, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. Cependant, l'article L. 11–1, alinéa 2, du code de justice pénale des mineurs introduit une présomption d'incapacité de discernement avant 13 ans. L'adolescent doit avoir atteint un stade de développement permettant de considérer qu'il a volontairement commis les actes faisant l'objet de poursuites. Il doit aussi disposer d'une maturité suffisante pour prendre la mesure de ses agissements et saisir le sens de la procédure engagée. Ainsi, le relèvement éducatif et moral des mineurs est recherché par la mise en œuvre de mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité. Lorsque les conditions d'éducation sont compromises, les juges des enfants disposent d'un panel de réponses mobilisant les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dès le plus jeune âge : mesures d'investigation, assistance éducative en milieu ouvert, placement. En cas d'infraction, des mesures alternatives aux poursuites peuvent être proposées, elles constituent une réponse pénale immédiate, graduée et adaptée, dans une optique de prévention de réitération. Pour les infractions plus graves ou répétées, les mineurs peuvent faire l'objet de mesures éducatives judiciaires, de mesures de sûreté et de peines. Ces accompagnements à dimension coercitive croissante prennent en compte les différents aspects de la situation des mineurs, ils visent la responsabilisation et la désistance. Pour les situations les plus dégradées ou lorsque les projets antérieurs n'ont pas permis d'atteindre ces objectifs, un placement dans un cadre pénal peut être envisagé. Il intervient généralement à l'issue d'un parcours émaillé de décisions judiciaires, parfois ordonnées très tôt au titre de la protection de l'enfance en danger. L'efficience d'un placement dépend de l'évaluation des besoins propres à chaque situation et des éventuels écueils, en l'adaptant tout au long aux enjeux éducatifs et judiciaires. En outre, parallèlement à sa dimension de sanction, le placement ne prend sens que s'il est bien compris, ce qui implique au préalable la construction d'une relation de confiance entre les services éducatifs désignés, la famille et le mineur. L'offre de placement dans un cadre pénal peut répondre à des situations diverses : Les unités éducatives d'hébergement collectif ou diversifié ont vocation à accueillir les adolescents sur de longues périodes et dans la construction d'un quotidien ouvert sur l'extérieur et les dispositifs de droit commun ; Les centres éducatifs fermés constituent une modalité de placement collective et restrictive de liberté, généralement ordonnée en alternative à l'incarcération ; Les centres éducatifs renforcés (CER) proposent quant à eux une réponse spécifique, destinée à des filles et des garçons, multirécidivistes, en grande difficulté, en voie de marginalisation, ou ayant, quoique jeunes, déjà connu un parcours institutionnel particulièrement complexe (y compris en protection de l'enfance). La rupture sans transition avec l'environnement et les habitudes de vie (ex : la famille, le quartier, le groupe), l'intensité des activités et la brièveté de la prise en charge, souvent des sessions de 3 à 5 mois, constituent les leviers éducatifs typiques de ces structures. Les CER existants sont par principe construits autour d'un projet spécifique ou une activité phare. Ils sont autorisés à recevoir des jeunes d'une catégorie d'âge donnée, devant se situer entre 13 et 18 ans. Une vigilance doit être portée à la composition du groupe d'une même structure afin d'éviter une trop grande concentration de mineurs présentant des profils ou parcours similaires et garantir un équilibre au sein du collectif et une qualité de prise en charge pour chaque situation. A noter qu'à ce jour, 23 CER sont autorisés à accueillir des jeunes à partir de 13 ans. Il convient cependant de rappeler que la logique de gradation des décisions judiciaires situe plutôt le placement en CER comme l'une des ultimes solutions. En effet, séparés pour plusieurs mois de leur famille, intensivement sollicités et limités dans leurs moyens de communication, les adolescents peuvent rencontrer d'importantes difficultés d'adaptation. Certains ne se pensent pas capables de supporter le rythme des sessions, ou encore la rupture familiale, et ne parviennent pas à se projeter dans ce mode de placement. Dès lors, un degré suffisant de maturité, de solidité psychologique et de sécurité intérieure constituent les prérequis pour la réussite de ce type de projet. Par conséquent, placer un mineur en CER dès les premières transgressions ou très jeune, peut être contre indiqué. Notamment, en cas de récidive induisant un renforcement de la réponse éducative pénale, les juridictions pourraient être rapidement limitées dans les options à envisager, en dehors du placement en CEF voire d'une décision d'incarcération. Par ailleurs, les projets pédagogiques des CER sont adaptés à la tranche d'âge des adolescents accueillis : 13-15 ans ou 16-18 ans. La limite inférieure de 13 ans correspond à la fin de la phase de pré-puberté (9-12 ans). Elle signifie, pour la plupart des jeunes, l'accès à un niveau de maturité neuronale, physique et psychologique suffisant pour comprendre le sens du placement et s'y conformer, afin de bénéficier de ses effets bénéfiques. Cependant, certains mineurs, et particulièrement les garçons, entament la puberté plus tardivement encore. Or, le passage de l'enfance à l'adolescence est déterminant pour considérer que le jeune est en mesure de prendre conscience des conséquences de ses actes et d'assumer sa part de responsabilité. Au vu de l'ensemble de ces éléments, et indépendamment de la présomption de capacité de discernement établie à partir de 13 ans, l'abaissement de l'âge de placement en CER ne paraît pas indiqué, d'autres modalités de placement étant de surcroît ouvertes dans le cadre civil de la protection de l'enfance en danger. Enfin, à travers l'étude systématique du parcours éducatif antérieur de chaque jeune et l'évaluation de sa situation, les services de la PJJ s'emploient à soumettre au magistrat la solution la plus adaptée. Sur la base de ces propositions, celui-ci peut alors décider du mode d'intervention ou de prise en charge, dans un cadre civil ou pénal, qui lui semblera le plus à même d'avoir un effet positif sur l'évolution du mineur.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers du cadmium dans les sols agricoles et ses conséquences sur la santé publique. En effet, le cadmium est un métal lourd toxique dont la concentration, bien que naturellement présente dans l'environnement, a explosé du fait des activités industrielles et de l'usage prolongé d'engrais phosphatés. Reconnue comme substance cancérigène par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la pollution silencieuse qu'est le cadmium peut provoquer des affections rénales, osseuses ou encore cardiovasculaires. De plus, il s'agit d'une substance bioaccumulable, c'est-à-dire qui s'infiltre dans les organismes vivants et se retrouve in fine dans la chaîne alimentaire humaine, en l'espèce, dans des aliments d'origine végétale (céréales, légumes, tubercules, légumineuses, oléagineux) mais également dans certains produits animaux (fruits de mer, poissons, viandes, abats). De surcroît, le cadmium nuit à la fertilité des terres agricoles sur le long terme, ce qui aurait pour effet de fragiliser la souveraineté alimentaire. Selon une étude de Santé publique France publiée en juillet 2021, les Français sont les Européens les plus contaminés au cadmium, dépassant même les Américains. Un constat préoccupant conforté par les rapports de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) qui fixe le seuil de cadmium par gramme de créatinine maximal à ne pas dépasser à 0,5 microgramme. Or en moyenne, les Français disposent d'un taux de 0,57, soit une valeur supérieure aux préconisations de l'ANSES. En définitive, elle lui demande des éclaircissements quant aux actions qu'elle envisage pour réduire la présence de cadmium dans les sols agricoles et protéger la santé publique.

La question

Mme Christelle D'Intorni interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fonctionnement et le régime juridique des groupements d'intérêt public (GIP). Créés initialement pour les besoins du secteur de la recherche, les groupements d'intérêt public regroupent des partenaires publics et privés afin que ces acteurs mettent en commun des moyens pour leurs missions d'intérêt général. À la fin des années 1990, sous l'égide du Conseil d'État, le législateur a uniformisé le régime juridique de ces groupements. À des fins de simplification, ces entités se sont dotées d'une autonomie administrative et financière pour servir, désormais, à la gestion de toutes sortes d'opérations ponctuelles impliquant une pluralité d'acteurs, qu'il s'agisse de l'organisation de grands événements sportifs ou culturels ou de la réalisation de grands projets industriels et de recherche. Effectivement, le recours à la forme du GIP satisfait naturellement à une exigence de souplesse de fonctionnement, de partage des financements et de création de valeur additionnelle. Ces GIP sont régis par le chapitre II de la loi n° 525-2011 de simplification et d'amélioration du droit du 17 mai 2011 et son décret d'application n° 2012-91 du 26 janvier 2012. L'article 112 de la loi susvisée précise que ces structures peuvent opter pour une comptabilité privée, tenue par un expert-comptable et certifiée par un commissaire aux comptes. Les paiements sont donc réalisés directement par le GIP qui dispose, contrairement aux administrations, de moyens de paiement propres (cartes bancaires, chéquiers). Le percepteur public ne dispose donc d'aucun contrôle ni a priori ni a postériori sur les dépenses qui sont engagées par les GIP. La souplesse attachée aux groupements d'intérêt public jumelée à une absence totale de contrôle peuvent donner lieu à d'importantes dérives. Le groupement d'intérêt public du Grand prix de France en est un exemple criant. Composé à 92 % par des collectivités territoriales, il est financé par des dizaines de millions d'euros de subventions émanant de ses membres. Il s'agit donc d'argent public. La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. Or force est de constater que le premier exercice comptable de 2018 s'est soldé par un déficit net de 2 495 000 euros. Que l'année suivante, soit en 2019, le GIP du Grand prix de France a enregistré un résultat négatif de 14 517 000 euros avec des capitaux propres négatifs de 17 475 000 euros. En 2021, le déficit comptable était de 10 385 000 euros et une situation nette négative de 22 144 000 euros en 2022, laquelle dépasserait - 33 000 000 euros à ce jour. Le président du GIP n'a pris aucune mesure afin de remédier à ces déficits abyssaux, bien au contraire. Le GIP a maintenu ses dépenses effrénées incluant des centaines de milliers d'euros de frais de voyage, des millions d'euros « d'hospitalités », une masse salariale qui explose à 2,8 millions d'euros outre des primes discrétionnaires de 9 à 12 % et des frais d'avocat de plus de 1,2 million d'euros attribués sans publicité et sans mise en concurrence. Le GIP a continué à mener grand train. La situation économique et financière du GIP de France est irrémédiablement compromise si bien que ses membres ont acté le principe de sa dissolution liquidation selon l'assemblée générale du 02 février 2023, dissolution qui emporte sa liquidation. Pour Mme la députée, le choix fait par le président de soumettre le GIP à une comptabilité privée en application des dispositions de l'article 112 de la loi précitée justifie qu'il soit fait application, par analogie, des dispositions prévues par les articles L. 651-2 et suivants du code du commerce qui permettent, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance de l'actif ayant conduit à la liquidation de la structure, de mettre à la charge du dirigeant fautif tout ou partie dudit passif. En d'autres termes, elle lui demande si l'action en comblement du passif est ouverte à l'encontre des présidents de GIP ayant opté pour une comptabilité privée et ayant commis une faute de gestion et, dans la négative, s'il entend prendre des mesures afin de responsabiliser les élus auxquels sont confiés des fonds publics par création d'une responsabilité personnelle, civile, pénale et financière des élus qui ne gèrent pas l'argent public qui leur est confié en bon père de famille.

Réponse

Conformément à ses statuts, la comptabilité du GIP ainsi que sa gestion sont régies selon des règles de droit privé en application des dispositions de l'article 112 de la loi n° 525-2011 de simplification et d'amélioration du droit du 17 mai 2011 qui dispose que « la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée soit selon les règles de droit public lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit selon les règles de droit privé lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial ». L'application des dispositions prévues par les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce qui permettent en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et menant à la dissolution de la structure, de mettre à la charge du dirigeant fautif tout ou partie dudit passif, suppose que la faute de gestion puisse être qualifiée dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. En l'espèce, il apparaît qu'un contrôle de la gestion du GIP a été engagé par les juridictions financières et qu'il serait toujours en cours. Sur la base des conclusions des magistrats financiers et en application de l'article L. 142-1-1 du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes pourra saisir le parquet de la Cour des comptes et que celui-ci pourra renvoyer l'affaire devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes au titre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans leur transition vers les méthodes dites économes en eau. En effet, Mme la députée constate qu'en raison des enjeux climatiques et plus particulièrement de sécheresse, les agriculteurs rencontrent des obstacles considérables pour se mettre en conformité avec les arrêtés préfectoraux, notamment concernant l'irrigation de leurs plantations en raison des coûts élevés associés à l'installation de micro-asperseurs. En outre, les agriculteurs sont, en période de sécheresse, contraints d'utiliser des méthodes d'arrosage « économes en eau », telles que le goutte-à-goutte ou encore la micro-aspersion. Toutefois, l'installation d'un micro-asperseur représente un investissement significatif d'environ 6 000 euros par hectare (hors frais de main-d'œuvre), charge financière qui pèse lourdement sur les agriculteurs et rend difficile l'adoption de ces pratiques d'irrigation. De plus, la contrainte horaire imposée par les arrêtés préfectoraux, autorisant l'arrosage uniquement entre 19 h et 9 h, crée des problèmes opérationnels majeurs. En outre, le processus d'arrosage par micro-aspersion prend 4 heures ; en l'absence de programmateurs (dont l'installation constitue encore un coût supplémentaire), les agriculteurs sont contraints à travailler de nuit, alors qu'avec une irrigation par grande aspersion, la durée d'arrosage est réduite à 15 minutes, ce qui ne les oblige pas à adopter des horaires nocturnes. Enfin, les agriculteurs encourent une amende de 1 500 euros puis de 6 500 euros en cas de non-respect des arrêtés préfectoraux, ce qui rajoute une pression financière supplémentaire à une situation présentant des défis économiques déjà trop conséquents. Face à ces défis, elle lui demande des éclaircissements sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les agriculteurs dans la transition vers ces pratiques d'irrigation et plus précisément si la création d'aides financières est prévue afin de venir accompagner les agriculteurs dans cette transition.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la promotion du label Made in France . En effet, au-delà d'un simple argument marketing , le label Made in France est un symbole qui incarne la souveraineté industrielle française. Face à la mondialisation, il est nécessaire de préserver les savoir-faire nationaux et productions locales afin de garantir l'indépendance économique du pays, mais également de sécuriser les emplois. Si la France est un vivier d'entreprises ambitieuses et innovantes, elles sont aujourd'hui asphyxiées par une surtaxe d'impôts ainsi qu'une hyperréglementation. Les entreprises qui pratiquent le Made in France se trouvent ainsi confrontées à une multitude de taxes sur les produits locaux ainsi qu'à un ensemble de normes et réglementations (sectorielles, environnementales, sociales) qui, en fin de compte, incitent à la délocalisation et nuisent donc à la souveraineté française. En définitive, elle lui demande si le Gouvernement envisage de sanctuariser la souveraineté industrielle et quelles mesures concrètes il entend prendre afin de soutenir et défendre le Made in France .

Réponse

Les productions françaises jouent un rôle fondamental dans la souveraineté économique de notre pays, et ce, à bien des égards. En ce sens, le Gouvernement demeure pleinement engagé dans l'objectif de soutenir les filières industrielles françaises et renforcer notre capacité à produire localement. Depuis plusieurs années, les différents gouvernements ont placé la réindustrialisation parmi leurs priorités, en mettant en œuvre des mesures tant « horizontales » que « verticales ». Parmi les premières, on peut citer la baisse des impôts de production, la réduction de l'impôt sur les sociétés, la diminution du coût du travail par le biais du CICE et des exonérations de cotisations sociales, ainsi que la simplification administrative. Quant aux mesures « verticales », elles se sont concentrées sur les technologies clés et les secteurs stratégiques à travers des dispositifs tels que France Relance, France 2030, la loi « Industrie verte », et les Programmes d'Investissements d'Avenir (PIIEC), pour ne citer que les plus emblématiques. Ces différentes politiques industrielles ont généré une dynamique positive de réindustrialisation, comme l'atteste le Baromètre Industriel de l'Etat, qui relève, depuis 2022, plus de 450 ouvertures nettes de sites industriels. Dès 2017, ce sont 130 000 emplois salariés en équivalent temps plein qui ont été créés dans le secteur industriel. Par ailleurs, l'attractivité de la France s'est considérablement améliorée, en se classant depuis 2019 en tête du Baromètre de l'attractivité EY en Europe. Cependant, la guerre en Ukraine, la crise de l'énergie, ainsi que la situation géopolitique mondiale, ont ralenti la continuité de cette dynamique positive. Néanmoins, cela n'affecte en rien la volonté politique du Gouvernement de soutenir et de promouvoir l'industrie française, malgré les problématiques rencontrés. Pour répondre au durcissement des conditions de marchés et à une concurrence parfois déloyales, les autorités françaises mène un travail de réforme au niveau européen avec des mesures générales sur la révision du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières afin d'éviter les contournements, une meilleure utilisation des instruments de défense commerciale et de financement ; ainsi que des mesures sectorielles notamment pour les secteurs en difficultés comme l'acier, et la chimie. En matière de commande publique, le Gouvernement poursuit également son action en révisant les directives relatives aux marchés publics au sein de l'Union Européenne. À cet égard, la France s'investit pleinement afin d'enclencher une inversion de la logique actuelle, visant à faire de la préférence européenne la norme et à limiter l'ouverture aux opérateurs économiques et produits en provenance de l'extérieur de l'espace économique européen. Toutes ces propositions font l'objet d'un effort de conviction des autres Etats membres et la Commission européenne dans le cadre de la construction du Clean Industrial Deal. Egalement, il convient de rappeler qu'il n'existe actuellement aucune définition légale d'un label et, qu'à ce titre, le simple marquage de l'origine française des produits ne constitue pas un label. Néanmoins, l'absence d'obligation de marquage des produits commercialisés au sein de l'Union Européenne peut effectivement induire une certaine confusion parmi les consommateurs concernant l'origine des produits achetés. A cet égard, l'amélioration de l'information du consommateur sur l'origine des produits et la valorisation des productions nationales sont au coeur de la mission que le Gouvernement a confié à Yves Jego en 2024, dont le rapport vient d'être publié. Celui-ci comporte six recommandations, parmi lesquelles l'instauration d'une préférence européenne par principe en matière d'achats publics et l'organisation d'une campagne structurée autour du "mois de l'achat français" en novembre. Ces propositions sont en cours d'instruction par les services de la Direction générale des entreprises en vue d'une traduction concrète dans les prochains mois. Le Gouvernement demeure ainsi pleinement engagé dans l'objectif de soutenir les filières industrielles françaises et de renforcer notre capacité à produire localement.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nécessaire renforcement de la protection fonctionnelle pour les gendarmes. En effet, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires (ou anciens fonctionnaires) bénéficient « à raison de [leurs] fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui [les] emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ». C'est ainsi que l'administration se doit de protéger ses fonctionnaires dans le cadre d'agressions mais aussi en cas de poursuites judiciaires, civiles ou pénales. Or Mme la députée observe que dans les faits, la mise en place de cette protection fonctionnelle souffre de complexités. Au surplus, de récents faits d'actualité démontrent que les gendarmes sont en première ligne face à l'insécurité grandissante que connaît la société. Ce faisant, de nombreuses voix se dressent pour dénoncer, à juste titre, le fait qu'il est parfois difficile de faire déclencher la protection fonctionnelle. Au demeurant, la mise en place d'indemnisations l'est tout autant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer ce droit fondamental et pour que les modalités de saisine de cette protection soient améliorées.

Réponse

A l'instar des fonctionnaires (article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiée aux articles L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique), les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient de la protection de l'État (codifiée aux articles L.4123-10 du code de la défense et L.113-1 du code de la sécurité intérieure), lorsqu'ils sont victimes, dans l'exercice ou à raison de leurs fonctions, de faits de nature pénale et volontaire (menaces, violences, outrages, harcèlements, injures ou diffamations), et lorsqu'ils sont amenés à être mis en cause pénalement (si aucune faute personnelle détachable du service n'a été commise) ou civilement (au titre d'une faute de service). Le dispositif de protection fonctionnelle de la gendarmerie nationale, intégré et centralisé depuis 2013, fait désormais l'objet d'une déconcentration partielle. Depuis le 1er janvier 2024, au sein de la DGGN, les bureaux de l'administration du personnel (BAP) sont habilités à traiter une partie des demandes, notamment en matière d'assistance juridique, en lien avec le bureau de la responsabilité et de la protection fonctionnelle (BRPF). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, les dépenses afférentes à la protection fonctionnelle ne relèvent désormais plus des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur, mais sont imputées sur le programme 152. Le militaire peut s'informer et demander la protection fonctionnelle sur tous les supports à sa disposition (téléphone personnel, téléphone professionnel, tablette, ordinateur), de jour comme de nuit, en métropole comme en outre-mer. En cas d'urgence, une permanence téléphonique est opérationnelle 24h/24 et 7j/7, permettant notamment le conseil et la prise en compte immédiate des situations les plus sensibles (garde à vue, audition de mis en cause, comparution immédiate…). En 2024, 96% des demandes de protection fonctionnelle ont été agréées, et 40% des protections fonctionnelles ont nécessité le conventionnement de la DGGN avec un cabinet d'avocat (du choix du militaire) pour assurer la défense des intérêts du militaire, victime comme mis en cause, devant les juridictions pénales comme les juridictions civiles. En première ligne contre l'insécurité, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent compter sur la protection de l'État. Face à l'augmentation des atteintes et violences dont ils sont la cible et afin de leur assurer le plein soutien de l'État, plusieurs pistes d'évolution peuvent être étudiées, en particulier l'extension de la protection fonctionnelle aux infractions involontaires, ce qui relève de la compétence de la représentation nationale.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions liées aux réductions générales des cotisations patronales communément appelées « allègements Fillon ». En effet, Mme la députée constate que ces allègements permettent aux employeurs de baisser le montant de leurs cotisations sociales dans la limite d'un salaire brut mensuel de 2 795,52 euros. Ces derniers portent précisément sur les charges patronales de sécurité sociale, à l'exception des cotisations d'accidents du travail. Mme la députée note que ce dispositif a eu, bien évidemment, une action bénéfique sur le maintien de l'emploi, même si un effet d'aubaine a pu être remarqué sur certaines embauches. À cet effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est ainsi que plus de 250 000 emplois ont été créés grâce à ces allègements et que ce sont entre 550 000 et 1,1 million d'emplois qui ont pu être sauvegardés grâce à la mise en place de ce dispositif. Ce faisant, il apparaît à Mme la députée nécessaire et de bon sens de renforcer la volonté d'alléger le coût du travail tout en redonnant du pouvoir d'achat aux Français. Car il résulte de ce qui précède que les « allègements Fillon » ont permis de réduire le coût du travail de 18% voire même de 19,5% pour les entreprises de moins de 20 salariés. Pour Mme la députée, ce sont des mesures efficaces qu'il convient de renforcer. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la législation actuelle et permettre à ce que les « allègements Fillon » soient possibles pour des revenus allant jusqu'à 5 591,01 euros bruts par mois.

Réponse

La réduction générale dégresssive des cotisations patronales (anciennement "réduction Fillon") s'applique, pour les employeurs qui y sont éligibles, sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC (soit 2883 euros par mois en 2025). Elle est cumulable avec deux réductions proportionnelles, des taux des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales, respectivement applicables sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,25 SMIC (soit 4054 euros en 2025) et 3,3 SMIC (soit 5946 euros en 2025). Ces trois dispositifs, qui composent les allègements généraux de cotisations patronales, ont fait l'objet d'une importante réforme (cf. article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025) laquelle vise à assurer leur continuité tout en permettant de maitriser leur coût particulièrement croissant depuis 2021, du fait notamment des nombreuses revalorisations du SMIC sur les dernières années. Dans ce cadre, à compter du premier janvier 2026, les trois dispositifs seront refondus au sein d'une réduction unique, la réduction générale degressive unifiée (RGDU), applicable sur les rémunérations inférieures à 3 SMIC (soit 5406 euros en 2025). Les paramètres de calcul de la réduction seront fixés dans un décret d'application à paraître. Par ailleurs, son champ d'application de cette RGDU pourra faire l'objet de discussions dans le cadre des travaux relatifs à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette réforme qui prendra effet dans quelques mois permettra donc l'application d'allègements sur une distribution assez importante, de l'ordre de celle que vous évoquez dans votre question.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'utilisation de gyrophares et de sirènes sur des véhicules automobiles. En effet, Mme la députée constate qu'en application de l'article R. 95 du code de la route, modifié par le décret n° 86-1263 du 9 décembre 1986, seuls les véhicules des services de police et de gendarmerie, les véhicules des services de lutte contre l'incendie et les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux émettant deux notes de fréquence distincte. Dans le même mouvement, Mme la députée sait que l'utilisation du « deux-tons » peut être accordée aux personnalités politiques lors de convois officiels. Toutefois, il est aisé de constater qu'il existe aujourd'hui une utilisation abusive de gyrophares et de sirènes de la part de certaines personnalités (maire, voire adjoint au maire). Pourtant, Mme la députée remarque qu'il existe une circulaire claire et précise, datant du 23 mars 1984 et qui dispose que « le maire n'est pas autorisé à utiliser la cocarde et le gyrophare ». A fortiori , les adjoints au maire, aussi, ne peuvent faire fi de cette règle. C'est la raison pour laquelle plusieurs préfets ont été amenés à prendre des dispositions contre certains élus disposant que les édiles étaient dans l'illégalité et que ce matériel devait être retiré de leurs voitures. Cela aurait été notamment le cas pour l'ancien maire de Poissy. Cependant, Mme la députée observe que certains véhicules disposent de gyrophares intégrés sur les calandres de leurs véhicules et n'hésitent pas à les utiliser quand bon leur semble. Au regard de ce qui précède, Mme la députée note que ces situations relèvent donc de l'illégalité. En conséquence, elle lui demande quelles sont les sanctions prévues contre ceux qui contreviennent à ces dispositions règlementaires.

Réponse

L'article R. 311-1 du code de la route fixe de manière limitative la liste des véhicules d'intérêt général. La qualification de véhicule d'intérêt général est appréciée par le rapport entre l'exercice effectif de missions d'intervention commandées par l'urgence, leur récurrence, les voiries concernées et la mise en danger des autres usagers de la route qu'il occasionne nécessairement. Afin de signaler aux autres usagers de la route l'urgence de leur mission et déroger aux règles de circulation du code de la route sans mettre en danger ces usagers, les conducteurs des véhicules d'intérêt général doivent faire usage des avertisseurs spéciaux, complétés par l'utilisation de feux spéciaux, conformément aux articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route. L'équipement illégal des feux et avertisseurs spéciaux réservées aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe en application des articles R. 313 29 et R. 313-35 du code de la route. Les équipements peuvent être également saisis et confisqués et le véhicule peut faire l'objet d'une immobilisation.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la potentielle instauration d'une taxe pour les entreprises ayant recours à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) lors de leurs échanges économiques sur le territoire national. En effet, Mme la députée constate que l'intelligence artificielle est une technologie qui se développe de plus en plus au sein des entreprises et ce, dans tous les secteurs d'activités. Bien plus et depuis ces dernières années, elle a connu une croissance exponentielle. Au cas d'espèce, c'est ainsi que 35 % des entreprises d'au moins 10 salariés en France utilisent déjà l'intelligence artificielle ou sont en train de la déployer. Pour rappel et selon Eurostat, seules 6 % des entreprises utilisaient l'intelligence artificielle en France en 2021. Pour Mme la députée, il apparaît donc plus que nécessaire de renforcer une vigilance collective puisque l'IA représente un véritable enjeu de souveraineté nationale. Nonobstant de potentielles dérives, l'intelligence artificielle a aussi des atouts. Elle permet d'envisager des gains de compétitivité, la mutualisation de données au service d'un secteur d'activité donné ou encore de venir suppléer certaines tâches difficiles. En d'autres termes, c'est un puissant levier d'innovation. C'est dans cette optique que le 16 juin 2023, dans le cadre de la Stratégie d'accélération en intelligence artificielle (SAIA) du plan France 2030, la direction générale des entreprises et le secrétariat général pour l'investissement ont lancé le programme IA Booster France 2030. Il résulte de ce qui précède que ce programme va permettre aux entreprises de réaliser leur transformation numérique en intégrant des solutions d'intelligence artificielle. Cependant et à l'heure où la France connaît des difficultés quant à sa dette souveraine, son déficit et au vu de la récente actualité et des coûts qui en résultent, Mme la députée souhaite pouvoir pallier à ces difficultés structurelles. C'est pourquoi Mme la députée souhaite qu'une taxe de 0,1 % du chiffre d'affaires annuel soit imposée aux entreprises utilisant, une quelconque forme d'intelligence artificielle dans leurs échanges économiques, sur le territoire de la République. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer une telle taxe qui aurait un effet positif pour les finances publiques de la France.

Réponse

L'intelligence artificielle (IA) est une priorité pour la France et un axe stratégique en termes de compétitivité et de productivité dans tous les secteurs de l'économie ainsi que dans les services publics. C'est ainsi que le Gouvernement a lancé dès 2018 une stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (SNIA) afin de positionner la France comme l'un des leaders européens et mondiaux, tout en jetant les bases d'une structuration à long terme de l'écosystème de l'IA, à tous les stades de son développement technologique. Soutenue par le plan France 2030, la troisième étape de cette stratégie a été lancée en février 2025. Elle s'articule autour de plusieurs priorités, dont l'accélération des usages de l'IA, le renforcement des infrastructures de calcul et la formation des futurs talents. Le rapport rendu en 2024 par la Commission de l'intelligence artificielle conforte notre stratégie nationale et souligne les atouts du pays dans ce domaine. Il indique cependant que les montants investis dans l'IA aux États-Unis sont 20 fois supérieurs à ceux investis en France ce qui fait apparaître un risque majeur de domination du marché par quelques acteurs américains. Il fait également valoir qu'en mettant en place un écosystème favorable au développement de cette technologie, la France pourrait enregistrer une croissance annuelle additionnelle de 1,35 % d'içi 2034. Dans ce contexte, une taxe sur l'IA telle proposée par la parlementaire serait particulièrement préjudiciable. Elle serait contraire au programme d'accompagnement lancé par le Gouvernement, IA Booster France 2030, qui vise à soutenir les PME et entreprises de taille intermédiaire françaises dans leurs processus de transformation numérique, l'amélioration de leur compétitivité et la modernisation de leur appareil de production grâce à l'intégration de solutions d'IA. Elle renchérirait en outre le coût des solutions d'intelligence artificielle que l'État emploie pour rendre l'action publique plus simple et plus efficace au bénéfice des Français. Plus généralement, cette mesure représenterait un signal négatif pour les entreprises susceptibles d'investir dans cette technologie, au détriment de l'objectif annoncé par le Président de la République le 9 février 2025 dans le cadre du sommet pour l'action sur l'IA, selon lequel 109 milliards d'euros seraient investis en France par des entreprises privées dans l'IA au cours des prochaines années Enfin, la proposition de la parlementaire est, d'un point de vue fiscal, déjà satisfaite, puisque tout chiffre d'affaires supplémentaire généré grâce à l'intelligence artificielle est soumis à la TVA et pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la création d'une telle taxe.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation de caméras-piétons pour les policiers et les gendarmes. En effet, Mme la députée constate que le Président de la République, dans son allocution du 14 juillet 2020, disait à ce sujet que les caméras-piétons seront généralisées. « avant la fin du quinquennat ». Bien plus, il affirmait que « ces caméras-piétons, dont sera équipée chaque brigade qui intervient, doivent permettre de retracer la vérité des faits qui permettent de protéger, de rétablir la confiance entre la population et la population ». Or force est de constater qu'aujourd'hui, cette généralisation se heurte à de nombreuses difficultés et que, malheureusement, la guerre des images est aujourd'hui remportée par ceux qui agressent les policiers. Si Mme la députée constate que la nouvelle génération de caméras-piétons « Motorola », mise en place en 2021, est plus robuste et plus simple d'utilisation, sa généralisation peine à être effective. En effet, ce sont encore pas moins de 20 % des effectifs des forces de l'ordre qui manquent, à ce jour, de tels équipements. De surcroît, Mme la députée souhaite souligner que cette généralisation permettrait de mieux appréhender certaines situations tout en évitant un lynchage injustifié des forces de l'ordre. En effet, les forces de l'ordre sont aujourd'hui, par une partie de la population et de la classe politique, décriées et méprisées. Par la présente question écrite, Mme la députée souhaite leur apporter son plein soutien et dire ô combien ces caméras sont de nature à renforcer la confiance indispensable qui doit exister entre la population française et sa police. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement de ces équipements pour la police et la gendarmerie. Dans le même mouvement, elle lui demande le calendrier prévisionnel qu'il compte respecter.

Réponse

Après de premiers usages expérimentaux et localisés en 2008-2009, une expérimentation des « caméras-piétons » a été initiée à partir de 2013 dans plusieurs zones de compétence de la police nationale avec pour objectif de renforcer le lien entre la police et la population tout en objectivant et protégeant l'action des forces de l'ordre en intervention. Au regard de son bilan positif, le dispositif a été pérennisé par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le déploiement des caméras s'est développé en 2018 et 2019 au profit des policiers et des gendarmes. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ont adapté leur cadre juridique d'emploi. Leur encadrement légal et réglementaire figure désormais aux articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions sont notamment reprises dans l'instruction commune entre la police et la gendarmerie relative à l'emploi des caméras-piétons du 14 septembre 2022. Alors que les premières caméras individuelles souffraient d'insuffisances techniques, il a été décidé de doter les services de police et de gendarmerie de nouvelles caméras à partir de 2021. Parallèlement et conformément aux annonces présidentielles de juillet 2020 et aux conclusions du « Beauvau de la sécurité » de 2021, il était décidé d'en généraliser l'emploi dans la police nationale et la gendarmerie nationale. Leur finalité est double : prévenir les incidents voire l'escalade au cours des interventions des forces de l'ordre, et constater les infractions. Les caméras individuelles sont également un outil de formation et de pédagogie. Le dispositif contribue à la prévention des atteintes contre les policiers et les gendarmes tout en garantissant à la population le respect par les forces de l'ordre du cadre juridique et déontologique de leur action. Ce faisant, les caméras individuelles participent directement à créer les conditions d'un rapport apaisé entre forces de l'ordre et population. Le déploiement généralisé des caméras de nouvelle génération - plus simples d'usage, plus robustes et offrant davantage d'autonomie et de fonctionnalités opérationnelles - s'est achevé en 2023 et a conduit à doter les forces de l'ordre près de 56 000 « caméras-piétons », dont 33 920 dans les services de police. Le déploiement est donc terminé. La gendarmerie nationale s'est dotée de plus de 22 000 caméras pour équiper environ 4 000 unités élémentaires de la gendarmerie départementale (brigades et pelotons) de « caméra-piétons », de la gendarmerie mobile et de la Garde républicaine, en métropole et outre-mer. Ces dotations sont réalisées dans l'optique de renforcer le dispositif sécuritaire et équiper toutes les patrouilles. Dans ce dispositif de déploiement, des caméras ont également été allouées aux régions de gendarmerie zonales afin de répondre à la densité des engagements temporaires (ex. dispositifs estival et hivernal de protection des populations) et aux besoins opérationnels spécifiques, notamment lors de crises ou d'évènements majeurs. Les caméras individuelles sont des équipements "collectifs". Chaque policier et gendarme n'en est pas doté individuellement mais en dispose lors de l'exécution d'un service sur la voie publique. Les caméras individuelles sont notamment utilisées par les services de police et les unités de gendarmerie intervenant sur la voie publique, qu'il s'agisse de ceux de la préfecture de police, de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale. L'enjeu principal réside aujourd'hui dans le maintien en condition opérationnelle des caméras en dotation : en l'espèce, le respect d'un bon niveau d'entretien et de soutien doit permettre à la gendarmerie nationale de pérenniser le parc acquis pour environ cinq ans. Alors que l'image a pris une place centrale dans notre société et que la protection de nos concitoyens, et des forces de l'ordre, est une priorité du ministre de l'intérieur, l'importance de ces matériels est indiscutable. Ces caméras permettent d'attester de la réalité des faits en intervention et de lutter contre la désinformation.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'avancement du déploiement, sur le terrain, des assistants d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires. En effet, elle constate qu'en vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie ». Or il apparaît que ces derniers tardent à être mis en place alors même qu'ils auraient un rôle important puisqu'ils épauleraient et seconderaient les officiers de police judiciaire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement du déploiement de ces assistants d'enquêtes.

Réponse

En application de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, un nouvel acteur de police judiciaire a été créé : l'« assistant d'enquête » de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale, les assistants d'enquête sont chargés de seconder les enquêteurs en accomplissant des diligences procédurales formelles. Leur sont ainsi délégués certains actes de procédure ou des missions ne nécessitant pas d'habilitation judiciaire. L'objectif est de décharger les enquêteurs de tâches chronophages mais sans plus-value policière, engendrées par la complexification de la procédure pénale, afin de leur permettre de se concentrer sur leur cœur de métier : l'investigation. Il s'agit de répondre à une attente forte des policiers - qui veulent retrouver le sens de leur métier - et de dégager du potentiel opérationnel. La gendarmerie dispose d'une bonne attractivité de sa filière « police judiciaire », et d'un nombre d'officiers de police judiciaire suffisant pour assurer ses missions. Ainsi, la fonction d'assistant d'enquête ne répond pas à un besoin identifié à ce stade. Le dispositif (recrutement, formation, examen certifiant l'aptitude à exercer les missions que la loi leur confie, prestation de serment, etc.) a commencé à se mettre en place au second semestre 2023, après la publication des règlements d'application à l'été 2023. Il monte progressivement en puissance. S'agissant de la police nationale, 214 agents ont été formés depuis 2023, dont 24 au premier semestre 2026. À ce jour, ce sont 202 assistants d'enquête qui sont déployés dans des services d'investigation de la direction générale de la police nationale. En outre, une doctrine d'emploi spécifique a été élaborée. Des réflexions sont en cours pour rendre le dispositif plus attractif et donc dynamiser le recrutement. Plus largement, il convient de rappeler que plusieurs chantiers sont engagés pour alléger le formalisme procédural et décharger les policiers et les gendarmes des contraintes administratives voire bureaucratiques qui les éloignent du terrain, afin de libérer des capacités opérationnelles : substitution de personnels actifs par des personnels administratifs, techniques et scientifiques (des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie ont été affectés dans certaines brigades à effectif important pour prendre à leur charge les tâches administratives et permettre aux officiers et agents de police judiciaire de se recentrer sur leurs missions principales), allègement des tâches dites « périphériques », développement des solutions numériques. Par ailleurs, le « Plan investigation » de la police nationale, annoncé par le ministre de l'intérieur en février 2026, prévoit 125 mesures concrètes visant à rendre plus attractive la filière investigation et notamment à étendre le déploiement des assistants d'enquête. Il est en cours de mise en œuvre.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité de déposer une demande de permis de construire modificatif dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) sur un permis de construire périmé. Dans de nombreuses villes, des structures associatives se mobilisent activement pour défendre le commerce de centre-ville contre les abus de la grande distribution dont la concurrence déloyale et l'exploitation de permis de construire irréguliers. Entre autres, un permis de construire fait l'objet d'une péremption si aucun des travaux n'a été commencé dans les trois ans ou si, passé ce délai, lesdits travaux sont interrompus pendant plus d'un an (article R. 424-17 du code de l'urbanisme). De surcroît, dans le cas où un projet commercial, autorisé par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) se retrouverait en situation de péremption car n'ayant pas été réalisé dans les délais impartis, elle sollicite des éclaircissements sur les mesures concrètes qu'il entend mener quant à la possibilité de déposer une demande de permis de construire modificatif dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).

Réponse

Conformément au principe d'indépendance des législations, le permis de construire (PC) et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) constituent deux autorisations distinctes et sanctionnent des éléments différents, à savoir respectivement les règles relatives à l'application du droit des sols, relevant du code de l'urbanisme, et les règles applicables au droit de « commercialité » conféré aux équipements commerciaux énoncés à l'article L. 752-1 du code de commerce. Ainsi, indépendamment de l'AEC, un permis de construire modificatif ne peut être délivré que sur la base d'un permis en cours de validité, c'est-à-dire ni périmé, ni achevé au regard du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Par ailleurs il faut que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même (Conseil d'État, 26/07/2022, n° 437765). En ce qui concerne l'AEC, en cas de modification substantielle pouvant remettre en cause la conception générale du projet sur son volet urbanistique, une nouvelle demande d'AEC est nécessaire si ces modifications impliquent également une lecture différente sur l'impact du projet au regard du faisceau d'indices énoncé à l'article L. 752-6 du code de commerce. Une modification mineure sur le volet commercial intervenant au cours de l'instruction ou de la réalisation du projet ne nécessitera pas le dépôt d'une nouvelle demande et pourra simplement être constatée lors du contrôle de conformité. A la différence de l'AEC, un permis de construire modificatif ne peut quant à lui intervenir que pour des modifications mineures (ex : aspect extérieur d'une façade). Des modifications qui modifieraient la nature du projet devront conduire au dépôt d'une nouvelle demande de permis. Enfin, concernant l'articulation des deux régimes, si une modification d'un projet présente un caractère substantiel au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce, mais n'emporte pas de modification par rapport aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme (architecture, utilisation des sols etc.), alors un permis de construire modificatif ou nouveau permis n'est pas nécessaire. L'octroi d'une AEC au titre d'une modification substantielle viendra remplacer la demande initiale et sera donc sans incidence sur le permis de construire auquel elle a été rattachée, et vice-versa. Cette articulation des deux régimes permet au porteur de projet d'éviter d'avoir à solliciter des autorisations modificatives ou nouvelles en cas de changement de tel ou tel aspect du projet, dans une logique de facilitation, de lisibilité et de limitation de la multiplication d'autorisations. C'est également dans cette logique que s'inscrit le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale. Venant modifier l'article R. 752 20 du code de commerce, il aligne les durées de validité de l'AEC aux permis de construire, c'est-à-dire 7 ans. L'AEC périmera si le commerce n'ouvre pas dans l'année qui suit le dépôt de la DAACT et si ce délai arrive à échéance avant celui des 7 ans. Enfin, dans le but de pallier les difficultés post-covid du secteur de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 modifie la durée de validité des AEC délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 en prolongeant d'un an la durée des AEC adossées à un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, et prolonge de deux ans la durée des AEC adossées à un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs mis en place et visant à des économies d'énergie. En effet, Mme la députée constate qu'à juste titre, les pouvoirs publics se doivent en permanence d'appeler à une plus grande « sobriété énergétique », dans la mesure où les ressources naturelles ne sont pas inépuisables et qu'il convient de ne plus les gaspiller. C'est ainsi qu'elle constate que depuis seulement trois ans, il est autorisé de pratiquer l'autoconsommation en matière d'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques. Cependant, Mme la députée note que la TVA à taux réduit n'est applicable que pour les bâtiments construits depuis plus de deux ans. Autrement dit, les constructions neuves dont il est exigé qu'elles soient éco-responsables ne sont, quant à elles, éligibles à aucune aide. Pour Mme la députée, cette situation est ubuesque. Pourquoi instaurer une telle limite de deux ans ? Elle souhaite donc souligner combien cette règle pénalise fortement les particuliers qui souhaitent investir dans la construction neuve avec le souci d'économiser et de préserver les ressources naturelles sans pour autant être aidés. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend que tous les travaux visant à économiser de l'énergie tels que la mise en place de systèmes de chauffe à basse température, de pompes à chaleur, de poêles à granulés ou encore l'installation de systèmes à géothermie bénéficient d'une TVA à taux réduit, quelle que soit la date à laquelle ils seront effectués ; tout cela, afin d'encourager au mieux la sobriété énergétique et de ne plus pénaliser ceux qui y contribuent.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la maladie rétinoschisis. Cette maladie génétique rare n'affecte que les hommes, dès le plus jeune âge. Cependant, les femmes peuvent être porteuses saines du gène et ainsi le transmettre. Il s'agit d'une maladie oculaire entraînant une perte progressive de la vue si aucun traitement n'est régulièrement pris. La recherche sur cette maladie rare est très peu développée. Aujourd'hui, les patients atteints de rétinoschisis se voient prescrire du collyre Azopt, dont l'effet assèche les kystes que cette maladie engendre, médicament qui n'est pas substituable. Toutefois, ce médicament est très souvent en pénurie, ce qui fait peser un énorme stress quotidien sur les familles touchées par ces maladies alors même qu'ils doivent souvent parcourir des kilomètres afin d'avoir un suivi médical adapté. Ainsi, elle lui demande des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'empêcher les pénuries de médicaments, notamment de collyre Azopt.

Réponse

La disponibilité des médicaments dans les pharmacies est un sujet de préoccupation majeur pour tous nos concitoyens et a un impact important sur leur vie quotidienne. Les causes de ces tensions sont multifactorielles : prévalence des épidémies hivernales, disponibilité des matières premières, tensions sur le marché mondial, problèmes dans les chaînes de fabrication… Face à ce constat, et à des pénuries qui se multiplient, le Gouvernement est actif : - identification à l'été 2023 d'une liste de 450 médicaments essentiels faisant l'objet d'un suivi renforcé ; - annonce, par le Président de la République en juin 2023, de la relocalisation sur sol français de la production de 25 médicaments stratégiques dans le cadre du plan France 2030. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2025 le soutien de 8 projets industriels supplémentaires, soit 21 M€ injectés pour 160 M€ d'investissements industriels, l'Etat vient appuyer la production ou la relocalisation de médicaments essentiels ; - signature, par l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, d'une charte d'engagement en novembre 2023, visant à mieux contrôler et réguler les approvisionnements, favoriser la transparence de l'information, et responsabiliser chacun dans l'intérêt premier du patient ; - vote, par le législateur dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2024 et de la LFSS 2025, de dispositions permettant d'accroître la capacité d'action des autorités sanitaires pour lutter contre les tensions d'approvisionnement ; - publication, en février 2024, d'un plan d'action volontariste pour trois années permettant de relever le défi des pénuries avec méthode, détermination et réalisme. Par ailleurs, la France est particulièrement proactive à l'échelle européenne, et participe activement aux travaux conjoints dans le cadre du Critical medicines act.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet de la rémunération des organismes de formation en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire. En effet, le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 souligne l'importance de l'assiduité des stagiaires dans la formation professionnelle et mentionne que les absences injustifiées peuvent entraîner des retenues sur la rémunération du stagiaire, mais également sur celle de l'organisme de formation. Concrètement, en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire, l'organisme de formation peut ne pas percevoir le financement correspondant à cette période de formation. Pour cette raison, les organismes de formation exigent des justificatifs d'absence valables de la part de leurs stagiaires. Cependant, dans la pratique, ces justificatifs ne sont que très rarement fournis, ce qui met en difficulté les organismes de formation et nuit grandement à la rentabilité des organismes privés non financés. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage pour soutenir les organismes de formation face aux stagiaires défaillants.

Réponse

La législation actuelle repose sur la liberté contractuelle et permet à l'organisme de formation de proposer aux entreprises et aux particuliers les dispositions qui lui semblent les plus appropriées. Sont distinguées les conventions conclues par les entreprises et les contrats conclus par des particuliers. S'agissant des conventions, étant conclues entre deux professionnels, l'article L. 6353-1 du code du travail n'impose aucune stipulation légale. L'organisme de formation contracte donc librement avec l'acheteur, dans les termes qu'il juge utile. S'agissant des contrats conclus avec des particuliers, le code du travail prévoit des dispositions obligatoires. Le 5° de l'article L. 6353-4 du même code dispose ainsi que ledit contrat doit préciser, à peine de nullité : "Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cession anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage." L'article L. 6353-6 du même code dispose ensuite que : "Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation." Enfin, le contrat ne peut être rompu, conformément à l'article L. 6353-7, qu'en cas de « force majeure dûment reconnue ». Dans ces circonstances, "seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat ". Toutefois, l'organisme de formation dispose également d'un pouvoir disciplinaire sur les stagiaires ou apprenants. Après information préalable de l'apprenant (article R. 6352-4), l'organisme de formation peut convoquer l'intéressé pour lui indiquer la sanction envisagée et recueillir ses éventuelles explications (article R. 6352-5). Outre l'exclusion temporaire, des sanctions comme une exclusion définitive du stage peuvent être prises par l'organisme de formation (article R. 6352-7). L'organisme de formation en informe alors l'organisme financeur (article R. 6352-8). Concernant les dispositifs publics comme le compte personnel de formation, l'article 6.2 des conditions générales d'utilisation fixe les règles applicables en matière de force majeure et liste les cas pouvant être invoqués. L'article 3 des conditions particulières pour les titulaires précise qu'une non-présentation du stagiaire à la date de début de la formation est considérée comme une annulation et donne lieu à des frais d'annulation égaux à 100 % du prix de la formation indiquée sur la commande. Ces dispositions sont donc plus sévères que celles prévues pour les contrats de formation de droit commun. Enfin, l'article 6.3 prévoit qu'en cas d'abandon en cours de formation, le compte du stagiaire est également débité à hauteur du coût de la formation. Il convient par ailleurs de rappeler que, s'agissant de financements publics, la Caisse des dépôts et consignations est, conformément à l'article R. 6333-4 du code du travail, tenue de payer après contrôle de service fait. En contrepartie, la Caisse dispose, sur le fondement de l'article R. 6333-7, de prérogatives de sanction vis-à-vis des utilisateurs, permettant de débiter leurs comptes pour annulation tardive ou abandon de formation. Ce mécanisme de sanction des usagers est la conséquence directe du principe selon lequel il n'est pas possible de payer sur des fonds publics des actions de formation non réalisées. A cet égard, les dispositions financières prévues à l'article 6.2 des conditions particulières pour les organismes de formation donnent lieu à un accord formel de l'organisme de formation lors du référencement sur la plateforme.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la proportionnalité de la périodicité de la cotisation annuelle payée par les employeurs par rapport à l'obligation de visite médicale dont la périodicité est d'une fois tous les 5 ans. En effet, l'article R. 4624-16 du Code du travail dispose que, sauf pour certains travailleurs soumis à une surveillance renforcée, la périodicité des visites médicales peut être portée à cinq ans. Toutefois, les employeurs continuent de cotiser annuellement pour ces visites médicales. Il faut rappeler en outre qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, cette périodicité était fixée à deux ans pour une cotisation qui était déjà annuelle. Les visites médicales n'étant désormais obligatoires qu'une fois tous les cinq ans, elle s'interroge sur la proportionnalité du caractère annuel de la cotisation, notamment par rapport au nombre effectif de visites médicales effectuées chaque année. En définitive, elle lui demande quelles actions elle envisage pour harmoniser la fréquence de ces cotisations avec celle des visites médicales.

Réponse

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a réaffirmé le principe préexistant d'une cotisation « per capita » acquittée pour l'organisation du suivi de l'état de santé de chaque travailleur suivi. La cotisation, due par l'employeur, vise à couvrir l'ensemble des missions du service de prévention et de santé au travail prévues par l'article L. 4622-2 du code du travail. Cette cotisation est calculée pour une prestation globale, comprenant à la fois le suivi de l'état de santé des travailleurs, en particulier pour prévenir leur désinsertion professionnelle le cas échéant et recueillir des données épidémiologiques ; une aide à l'évaluation des risques du milieu de travail, assurée tant par les médecins du travail que par des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers en santé au travail ; ou encore des conseils pour la mise en œuvre de mesures de prévention. La participation d'une entreprise à ces dépenses ne peut donc pas être fixée en fonction du nombre d'examens cliniques, ces derniers ne représentant qu'une partie de l'activité du service de santé au travail. Par ailleurs, le principe d'une cotisation forfaitaire par salarié indépendamment de sa quotité de temps de travail a été encadré par cette même loi qui prévoit que le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au-delà d'un pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services. Ces dispositions, qui répondent au souhait exprimé par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, visent à la transparence et à la responsabilité des services de prévention et de santé au travail interentreprises en matière de financement. Ces dispositions se sont traduites par le décret du 30 décembre 2022 qui prévoit l'encadrement des cotisations dans la limite d'un montant ne pouvant être inférieur à 80 % ni supérieur à 120 % du coût moyen national de l'ensemble socle de services, fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Par conséquent, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui remettre en cause le principe d'une cotisation forfaitaire annuelle.

La question

Mme Christelle D'Intorni alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France vis-à-vis du régime syrien. Depuis des décennies, la France a oscillé entre rapprochements stratégiques et médiations dans les conflits régionaux. Et, la chute de Bachar al-Assad doit, avant tout, être l'occasion de s'interroger sur les relations complexes voir ambigües entre la France et la Syrie. Force est de constater que la diplomatie française n'a d'ailleurs jamais réussi à imposer sa position à ses alliés européens. Pire, durant de trop nombreuses années, notre pays, sous couvert de « realpolitik », a en réalité contribué à forger un vernis de respectabilité à des États totalitaires de la région. Historiquement, Jacques Chirac avait pour sa part décoré le dictateur Bachar el-Assad en 2001 et Nicolas Sarkozy avait invité celui-ci à parader lors du défilé militaire sur les Champs-Élysées le 14 juillet 2008. Ce faisant, en la matière, Emmanuel Macron semble une nouvelle fois avoir eu comme boussole la politique du « en même temps ». D'un côté, le Président de la République portait en bandoulière la défense des valeurs face au régime syrien en particulier aux termes de déclarations martiales. À ce titre, lors de ses vœux aux corps diplomatiques du 4 janvier 2018 le Président de la République déclarait : « Disant cela, je considère que nous devons sortir de postures morales qui parfois nous impuissantent mais que nous devons aussi sortir de concessions faites à certaines puissances qui pensent qu'à quelques-uns, reconnaissant une partie d'une opposition désignée depuis l'extérieur, ils pourraient régler de manière stable et durable la situation en Syrie ». Or, dans le même temps, le chef de l'État s'employait à décorer des proches du régime syrien participant, à certains égards, au moins indirectement à, au contraire, crédibiliser l'entourage du régime sanguinaire. À l'instar d'un photographe officiel du régime de Bachar al-Assad et proche dignitaire du dictateur déchu qui, par arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination et promotion dans l'ordre des Arts et des Lettres, était fait Chevaliers des Arts et des Lettres. Cela, alors que ce dernier a d'ailleurs reconnu lui-même sa proximité avec le pouvoir de Bachar al-Assad et, par conséquent, son implication, tant sur le plan interne dans la diffusion de la propagande du régime, que sur le plan international en participant aux déplacements diplomatiques de l'ancien président syrien. Si bien que de nombreux intellectuels et journalistes s'interrogent aujourd'hui sur la pertinence de la conservation de telle décorations honorifiques qui engagent les valeurs du pays et sa crédibilité sur le plan diplomatique. Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître la position de la France sur les relations que compte désormais entretenir notre pays depuis la chute du régime de Bachar el-Assad et, plus précisément, si les décorations précitées seront retirées aux complices de son régime.

Réponse

En 2012, dans le contexte de la guerre civile syrienne et de la répression barbare par le régime de Bachar Al-Assad contre sa population, la France a suspendu ses relations diplomatiques avec la Syrie et fermé son ambassade à Damas. Exprimant régulièrement sa pleine solidarité au peuple syrien et en continuant d'apporter un soutien, notamment humanitaire, à la population syrienne, la France a maintenu une position constante et ferme vis-à-vis du régime de Bachar Al-Assad avec lequel elle a refusé toute normalisation pendant près de 14 ans, malgré la dynamique de normalisation enclenchée par certains Etats. Le 8 décembre 2024, la France a salué la chute du régime de Bachar Al-Assad et l'ouverture d'une nouvelle phase d'espoir pour les Syriennes et les Syriens, qui pouvaient enfin saisir l'opportunité de reconstruire leur pays. Depuis l'arrivée au pouvoir de nouvelles autorités à Damas, la France appelle à la mise en œuvre d'une transition politique pacifique, juste, inclusive, répondant pleinement aux aspirations du peuple syrien à la liberté et à la dignité et respectueuse des droits de tous les Syriens. La priorité est désormais la stabilisation et la reconstruction de la Syrie. C'est pourquoi la France s'est engagée pour permettre la levée des sanctions économiques européennes, effective depuis le 27 mai. Notre politique repose aussi sur une approche pragmatique et sans complaisance vis-à-vis des nouvelles autorités syriennes. Notre réengagement avec les autorités syriennes de transition nous permet d'exprimer clairement et fermement nos attentes : inclusivité du processus de transition politique, protection et garantie des droits de tous les Syriens indépendamment de leur religion, ethnie ou genre, engagement des nouvelles autorités dans la lutte contre le terrorisme, en particulier Daech, et pour détruire les stocks d'armes chimiques du régime, engagement à ne pas menacer la sécurité des Etats voisins. La lutte contre l'impunité, pilier de notre politique étrangère vis-à-vis de la Syrie depuis plus d'une décennie, demeure également une priorité. La France appelle à la mise en place d'une justice transitionnelle, qui doit permettre de traduire en justice les responsables des crimes commis sous le régime d'Assad, mais aussi après sa chute, notamment les auteurs des massacres commis sur la côte syrienne. Il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans justice. Nous avons porté ces messages dès le 8 décembre, à l'occasion de la visite du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en Syrie le 3 janvier, et le Président de la République les a réitérés auprès du président syrien de transition lors de sa visite à Paris le 7 mai dernier. La déclaration conjointe adoptée à l'issue de la conférence de Paris pour la Syrie du 13 février trace une feuille de route contenant des engagements clairs pour l'avenir de la Syrie, auxquels les autorités syriennes ont souscrit. Afin de poursuivre le dialogue engagé avec les nouvelles autorités syriennes, la France a redéployé mi-mai un dispositif diplomatique en Syrie. Un chargé d'affaires, nommé en avril et accompagné d'une équipe réduite, est basé à Beyrouth et effectue des séjours réguliers en Syrie. La réouverture officielle de l'ambassade de France en Syrie dépendra de l'évolution des conditions sécuritaires et politiques sur place.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les actes graves de voyeurisme et d'insécurité qui se sont récemment déroulés à la Faculté de droit de Nice, comme relaté dans un communiqué de presse de l'UNI Alpes-maritimes en date du 11 janvier 2025. Un individu extérieur à l'établissement s'est introduit dans les locaux et a perpétré des actes de voyeurisme dans les toilettes pour femmes, enregistrant des vidéos intimes à l'insu des étudiantes. Ces agissements inacceptables s'inscrivent dans un climat général d'insécurité au sein de l'université, caractérisé par des incidents répétés tels que des exhibitions sexuelles, des actes de vandalisme ou encore des alertes à la bombe perturbant le bon déroulement des examens. Ces évènements soulignent un manque apparent de mesures concrètes pour garantir la sécurité des étudiants et du personnel universitaire. Les étudiants, associations et représentants universitaires demandent la mise en place urgente de dispositifs tels que des caméras de surveillance supplémentaires, un renforcement du contrôle aux entrées des établissements et un déploiement accru d'agents de sécurité sur le campus. Et bien que l'article L. 712-2 alinéa 6 du code de l'éducation prévoit que le président d'université « est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État », il est primordial que l'État soit intransigeant et fasse appliquer les peines prévues à l'article 431-22 du code pénal. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions et réponses immédiates le Gouvernement entend prendre pour permettre de renforcer la sécurité sur les campus universitaires, en particulier dans les établissements identifiés comme vulnérables et s'il prévoit d'accorder des moyens financiers aux universités pour garantir un environnement sécurisé et propice aux études.

Réponse

La sécurité des personnels et des étudiants dans les enceintes universitaires est une priorité pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans les établissements d'enseignement supérieur, conformément à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, le président d'université est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement. À cette fin, il peut faire appel à la force publique. En ce qui concerne l'application des peines prévues à l'article L. 431-22 du code pénal, le délit d'intrusion dans un établissement scolaire n'est pas applicable aux établissements d'enseignement supérieur, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 (arrêt n° 11-84.304), ces derniers relevant du livre VII du code de l'éducation, et non du livre IV de ce même code. Dans le cadre de l'autonomie des établissements, les présidents et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur disposent de pouvoirs de police qu'il leur appartient de mettre en œuvre afin de prévenir tout risque de trouble au sein de l'établissement, d'y rétablir l'ordre et d'y protéger les usagers et personnels. Les mesures relatives à la gestion des accès, à la surveillance et aux contrôles des flux et des identités doivent être appliquées dans le cadre du plan vigipirate. À chaque fois que la situation l'exige, des mesures de protection sont mises en œuvre avec la préfecture et le rectorat et un signalement au procureur de la République doit être effectué en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Dans le cadre des actions de prévention, il est recommandé aux présidents et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur de mener un travail partenarial régulier avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, dont les services de police ou de gendarmerie, notamment par la réalisation d'un audit de sûreté. Le renforcement de la sécurité s'appuie également sur la diffusion d'une culture de la sécurité et des comportements à adopter au sein de la communauté universitaire. À cette fin, des actions de formation et de sensibilisation à destination des personnels sont mises en œuvre par le ministère sur de nombreuses thématiques : violences sexistes et sexuelles, sûreté, gestion de crise. Le ministère a également mis à leur disposition un guide relatif au traitement des signalements afin de les accompagner dans la mise en œuvre du cadre juridique adapté aux situations auxquelles ils peuvent être confrontés. S'agissant plus spécifiquement des violences sexistes et sexuelles, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche déploie des mesures consolidées et structurées, avec un plan décliné autour de quatre axes : formation et sensibilisation massive, renforcement des dispositifs de signalement, communication renforcée, et valorisation de l'engagement des étudiantes, étudiants et personnels. Ce plan comprend 21 actions et bénéficie d'un budget de 3,5 millions d'euros par an qui a permis de déployer un réseau de chargés de mission dans les rectorats pour accompagner les établissements sur ces sujets.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'augmentation alarmante de la consommation de cocaïne en France. En effet, d'après une étude de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) publiée le 15 janvier 2025, 1,1 million de Français auraient consommé de la cocaïne au moins une fois en 2023, contre 600 000 en 2022. La France se hisse désormais à la 7ème place au classement européen des consommateurs de cocaïne. Ce constat inquiétant soulève des préoccupations quant aux perspectives pour l'année 2024 et les futures études à paraître. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement envisage pour endiguer cette hausse significative de la consommation de cocaïne et protéger la santé publique.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la rémunération des organismes de formation en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire. En effet, le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 souligne l'importance de l'assiduité des stagiaires dans la formation professionnelle et mentionne que les absences injustifiées peuvent entraîner des retenues sur la rémunération du stagiaire, mais également sur celle de l'organisme de formation. Concrètement, en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire, l'organisme de formation peut ne pas percevoir le financement correspondant à cette période de formation. Pour cette raison, les organismes de formation exigent des justificatifs d'absence valables de la part de leurs stagiaires. Cependant, dans la pratique, ces justificatifs ne sont que très rarement fournis, ce qui met en difficulté les organismes de formation et nuit grandement à la rentabilité des organismes privés non financés. Elle lui demande donc des éclaircissements sur les actions que le Gouvernement envisage pour soutenir les organismes de formation face aux stagiaires défaillants.

Réponse

La législation actuelle repose sur la liberté contractuelle et permet à l'organisme de formation de proposer aux entreprises et aux particuliers les dispositions qui lui semblent les plus appropriées. Sont distinguées les conventions conclues par les entreprises et les contrats conclus par des particuliers. S'agissant des conventions, étant conclues entre deux professionnels, l'article L. 6353-1 du code du travail n'impose aucune stipulation légale. L'organisme de formation contracte donc librement avec l'acheteur, dans les termes qu'il juge utile. S'agissant des contrats conclus avec des particuliers, le code du travail prévoit des dispositions obligatoires. Le 5° de l'article L. 6353-4 du même code dispose ainsi que ledit contrat doit préciser, à peine de nullité : "Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cession anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage." L'article L. 6353-6 du même code dispose ensuite que : "Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation." Enfin, le contrat ne peut être rompu, conformément à l'article L. 6353-7, qu'en cas de « force majeure dûment reconnue ». Dans ces circonstances, "seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat ". Toutefois, l'organisme de formation dispose également d'un pouvoir disciplinaire sur les stagiaires ou apprenants. Après information préalable de l'apprenant (article R. 6352-4), l'organisme de formation peut convoquer l'intéressé pour lui indiquer la sanction envisagée et recueillir ses éventuelles explications (article R. 6352-5). Outre l'exclusion temporaire, des sanctions comme une exclusion définitive du stage peuvent être prises par l'organisme de formation (article R. 6352-7). L'organisme de formation en informe alors l'organisme financeur (article R. 6352-8). Concernant les dispositifs publics comme le compte personnel de formation, l'article 6.2 des conditions générales d'utilisation fixe les règles applicables en matière de force majeure et liste les cas pouvant être invoqués. L'article 3 des conditions particulières pour les titulaires précise qu'une non-présentation du stagiaire à la date de début de la formation est considérée comme une annulation et donne lieu à des frais d'annulation égaux à 100 % du prix de la formation indiquée sur la commande. Ces dispositions sont donc plus sévères que celles prévues pour les contrats de formation de droit commun. Enfin, l'article 6.3 prévoit qu'en cas d'abandon en cours de formation, le compte du stagiaire est également débité à hauteur du coût de la formation. Il convient par ailleurs de rappeler que, s'agissant de financements publics, la Caisse des dépôts et consignations est, conformément à l'article R. 6333-4 du code du travail, tenue de payer après contrôle de service fait. En contrepartie, la Caisse dispose, sur le fondement de l'article R. 6333-7, de prérogatives de sanction vis-à-vis des utilisateurs, permettant de débiter leurs comptes pour annulation tardive ou abandon de formation. Ce mécanisme de sanction des usagers est la conséquence directe du principe selon lequel il n'est pas possible de payer sur des fonds publics des actions de formation non réalisées. A cet égard, les dispositions financières prévues à l'article 6.2 des conditions particulières pour les organismes de formation donnent lieu à un accord formel de l'organisme de formation lors du référencement sur la plateforme.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la sécurité incendie des immeubles collectifs gérés par les bailleurs sociaux. En juillet dernier, le quartier des Moulins à Nice a été frappé par un terrible drame, un incendie criminel dans un logement social est à l'origine de sept morts dont trois enfants. Les victimes sont décédées coincées dans leurs appartements ou à la suite de leur défenestration pour échapper aux flammes. Dans un grand nombre d'immeubles, on ne compte qu'un seul escalier, aucune issue de secours n'est prévue et aucun extincteur n'est mis à disposition dans les parties communes. Pourtant, les extincteurs sont des éléments clés de la sécurité des personnes. Ils offrent des moyens de lutter contre un incendie naissant, limitant ainsi les risques pour les habitants des immeubles. L'installation d'extincteurs dans les parties communes n'est obligatoire que dans les immeubles de grande hauteur. Dans une réponse ministérielle à une question écrite publiée dans le Journal Officiel du Sénat le 8 juillet 2010, le Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme déclarait que l'obligation de la pose d'extincteurs n'était pas souhaitée par le Gouvernement car les copropriétaires n'étaient pas formés à la manipulation d'un extincteur bien que « son utilisation ne soit pas difficile ». Il souhaitait privilégier des campagnes d'information et de prévention. Aussi, Mme le député lui demande si la doctrine du ministère a évolué lors des quinze dernières années. Elle s'interroge sur d'éventuels progrès techniques qui pourraient faciliter l'utilisation des extincteurs et si une obligation de pose d'extincteurs ne pourrait pas être envisagée avec en complément une campagne de formation des habitants des immeubles collectifs à la manipulation des extincteurs.

Réponse

Le mode d'utilisation des extincteurs n'a pas fondamentalement changé lors des quinze dernières années. Le ministère chargé du Logement confirme l'intérêt des extincteurs pour les personnes formées à leur usage. Cependant, ces équipements nécessitent un entretien régulier, tandis que leur opérationnalité reste difficile à garantir, dans un cadre non contrôlé, au regard des faits d'incivilité ou de vandalisme qu'ils peuvent subir. En conséquence, le déploiement systématique d'extincteurs dans les bâtiments d'habitation ne semble pas justifié. En revanche, le ministère rappelle l'importance de la détection de l'incendie dans ses premières minutes, permettant ainsi l'intervention rapide des services de secours et la supervision de la mise en sécurité des occupants du bâtiment par les pompiers, avant toute importante diffusion des flammes et des gaz toxiques associés à l'incendie. C'est la raison pour laquelle il convient également d'insister auprès des propriétaires et des locataires sur l'obligation faite par la loi d'installer et veiller au bon entretien d'au moins un détecteur de fumée dans chaque logement, depuis maintenant plus de dix ans. L'installation de ce détecteur permet d'assurer une détection rapide de l'incendie dans le logement, et d'alerter rapidement les occupants par un signal sonore capable de réveiller une personne endormie. Cette installation reste simple car elle ne nécessite que l'installation de quelques chevilles de fixation sur le plafond, pour un coût modeste, de quelques dizaines d'euros tout au plus.

Réponse

ÉDUCATION À LA VIE SEXUELLE Mme la présidente . La parole est à Mme Christelle D'Intorni. Mme Christelle D'Intorni . L’objectif du nouveau programme d’éducation sexuelle (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui vise à accompagner les enfants pour les aider à devenir des adultes épanouis, est louable. Pourtant, ce nouveau programme suscite de nombreuses craintes et les polémiques se multiplient à juste titre. L’enseignement catholique et les associations de parents d’élèves de l’enseignement libre ont exprimé de « sérieuses réserves » et 100 sénateurs viennent de publier une tribune où ils déclarent ce programme « inacceptable ». Mme Fatiha Keloua Hachi . Ils ne l'ont pas lu ! Mme Christelle D'Intorni . Même votre ministre délégué, M. Portier, a reconnu publiquement que ce programme n’était pas adapté. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Mme Dieynaba Diop . Quelle honte ! Mme Christelle D'Intorni . Ce n'est pas votre cas : vous estimez au contraire qu’il n’y a aucun sujet. En tant que maman d’une petite fille de 9 ans, je peux vous dire qu'il y a là un vrai sujet. Je me demande comment vous pouvez affirmer que la théorie du genre n'existe pas dans votre programme… Mme Fatiha Keloua Hachi . Elle n'existe pas ! Mme Christelle D'Intorni . …alors que l’on y compte dix-sept fois la notion « d’identité de genre » et alors que dans vos manuels de sciences de la vie et de la terre des classes de quatrième et de seconde, vous invitez nos enfants à choisir leur sexe, en leur expliquant qu'ils peuvent librement se sentir homme, femme, ou les deux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je me demande comment vous pouvez tolérer que les supports pédagogiques proposés à nos enseignants expliquent à nos enfants de 11 ans l’art de la fellation pour arriver à l'orgasme ou les initient à la pratique de l’anulingus. (Mêmes mouvements.) C’est surréaliste. Je me demande à quel enseignement pédagogique vous espérez rattacher ces mêmes supports dont les publications expliquent à des enfants de 11 ans comment utiliser le préservatif lors d’une sodomie. Alors, madame la ministre de l'éducation nationale, modifierez-vous sans délai les supports pédagogiques pour qu’ils soient enfin adaptés et respectueux de l’âge et de la maturité de nos enfants ? L'éducation nationale ne peut arracher l’innocence des enfants contre la volonté de leurs parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR, dont quelques députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . J'aimerais qu'il y ait davantage de silence dans cet hémicycle pour que nous puissions écouter la réponse de la ministre. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale. Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale . Merci pour votre question qui me permet de parler de l'école, à un moment où elle a plus que jamais besoin qu'on la soutienne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que l'école est là où nous forgeons des consciences libres. M. Éric Ciotti . Répondez à la question ! Mme Anne Genetet, ministre . J'y viendrai. Sur ces bancs, je pense que nous sommes tous d'accord pour renforcer les savoirs fondamentaux. Pour tout cela, l'école a besoin de moyens. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Un député du groupe RN . Ce n'est pas la question ! Mme Anne Genetet, ministre . Au moment où certains d'entre vous s'apprêtent à choisir de priver notre pays du budget dont il a besoin, je veux rappeler que c'est priver l'école des moyens qui lui sont nécessaires. (Mêmes mouvements.) M. Laurent Jacobelli . Vous ne répondez pas à la question ! Mme Anne Genetet, ministre . Vous m'interrogez plus précisément sur le programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et, pour le second degré, à la sexualité. Ce programme n'a pas été publié ; je ne sais pas sur quoi vous vous appuyez pour en parler. Mme Caroline Parmentier . Sur les déclarations de M. Portier ! Mme Anne Genetet, ministre . Ensuite, je l'ai dit et je le redis : il n'y a pas de théorie du genre, donc il n'y en a pas dans ce programme. M. Thibault Bazin . Il faut voir les choses en face, il y a un vrai risque ! Mme Anne Genetet, ministre . Ce programme est progressif et adapté. (M. Boris Vallaud applaudit.) Je l'ai lu, relu et revu. Il sera présenté au Conseil supérieur de l'éducation le 12 décembre. Je vais vous dire sur quoi il porte, car manifestement vous ne savez pas ce qu'il contient exactement. Pour les tout-petits, il s'agit de parler des émotions et de la manière de les gérer. Chez les plus grands, on parlera de respect et de consentement, de l'égalité entre les femmes et les hommes. On s'efforcera de répondre aux questions auxquelles les enfants n'ont pas toujours de réponse. Actuellement, où les cherchent-ils ? L'Arcom a établi que, chaque mois en France, 2,3 millions de mineurs consultent des sites pornographiques pour trouver à leurs questions des réponses qu'ils ne trouvent pas ailleurs. Mme Brigitte Barèges . Ce n'est pas une réponse ! M. Nicolas Meizonnet . Ça n'a rien à voir ! Mme Anne Genetet, ministre . Le rôle de l'école, aux côtés des parents, est d'apporter des réponses aux questions des enfants. C'est fondamental car, voyez-vous, je ne me résigne pas à laisser la pornographie éduquer nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Je rappelle en outre que trois enfants par classe sont victimes de violences sexuelles. Nous devons aussi lutter contre cela. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés des groupes EPR et Dem et quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.) Mme Marie-Pierre Rixain . Excellente réponse !

La question

Mme Christelle D'Intorni, député des Alpes-Maritimes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les exploitations oléicoles et la redevance versée à l'Agence de l'eau par les moulins à huile. Avec environ 3 500 tonnes, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur représente les deux-tiers de la production française d'huile d'olives. Parmi cette production, une petite part provient des Alpes-Maritimes avec des oliveraies et des moulins exploités par des entreprises familiales qui préservent un savoir-faire local et souvent ancestral. Le processus d'extraction de l'huile d'olive implique le rejet de sous-produits parmi lesquels les margines, des eaux noirâtres contenues dans les olives qui sont extraites en même temps que l'huile. Au-delà d'un certain seuil de quantité d'olives triturées, les moulins doivent s'acquitter d'une redevance pour atteintes aux ressources en eau en vertu de l'article L. 213-10 du code de l'environnement. Cette redevance représente une part très importante du coût total de la trituration. Les moulins peuvent bénéficier d'une exonération de la redevance à condition de justifier d'une élimination des rejets par exemple par l'épandage ou la collecte au sein d'un réseau d'épuration. Ces solutions d'épandage ou d'épuration ne sont malheureusement pas toujours possibles pour les moulins, par exemple en raison de leur situation géographique, si les terrains sont trop accidentés et difficiles d'accès, ou en raison de la rareté des terres agricoles. L'effet de seuil pour l'application de la redevance entraîne aussi des difficultés pour les petites exploitations assujetties car dépassant la barre fatidique. Le caractère exorbitant de cette redevance même pour les exploitations ne disposant pas d'alternatives d'épuration ou d'épandage risque d'entraîner la disparition de l'oléiculture locale, soumise à la concurrence des huiles d'olives tunisiennes ou italiennes. Ainsi, elle lui demande si une meilleure prise en compte de la situation géographique et du caractère spécifiques des exploitations est possible dans l'application de la redevance et quelles solutions sont envisagées pour préserver les moulins à huile et leur savoir-faire français.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la culture de la spiruline et les régimes d'équivalences du label bio AB européen pour des spirulines produites hors d'Europe. La spiruline est un aliment ancestral produit à base de cyanobactéries, des bactéries photosynthétiques microscopiques qui se développent dans des lacs d'eau douce. Ce n'est ni une plante, ni une algue. Depuis des siècles, cet aliment est consommé en galettes, notamment par les Aztèques ou les Kanembous, peuple vivant au bord du lac Tchad. Au XXe siècle, la spiruline a été redécouverte en tant que complément alimentaire en raison de ses très riches apports nutritionnels et depuis 1999, des producteurs la cultivent en France dans des fermes aquacoles. La spiruline a été classifiée à tort comme une algue marine par la règlementation européenne ce qui rend l'obtention de la certification produits biologiques AB particulièrement difficile. En effet, cette règlementation permet seulement l'utilisation d'engrais azoté d'origine minérale naturelle (non disponible aujourd'hui de façon écologique) ou d'origine végétale (non directement assimilable par la spiruline, moins riche en azote et de provenance aujourd'hui non écologique). Au contraire, pour les autres filières agricoles ,les intrants d'origine animale sont bien souvent également admis. La règlementation européenne définit, des règles de production précises, empêchant l'utilisation des engrais produits à partir de matières organiques animales, bien que ce soit pour la spiruline la principale source de nutriments en milieu naturel. La spiruline importée avec un label bio non européen bénéficie grâce au régime d'équivalence du label bio européen alors qu'elle ne répond pas aux mêmes exigences. Les produits importés sont souvent de bien moindre qualité et la réalité de l'équivalence en matière de normes et de contrôle parfois douteuse. Les consommateurs sont donc trompés et les producteurs français lésés. Dans cette perspective, elle lui demande quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement pour garantir que le régime d'équivalence du label bio européen ne soit pas détourné au détriment des producteurs français et quelles initiatives ont été engagées pour faire amender la règlementation européenne afin de permettre l'utilisation d'engrais azoté d'origine animale dans la culture de la spiruline biologique.

Réponse

La production de spiruline est considérée, au niveau européen, comme une production aquacole. Pour la production biologique, elle relève du cahier des charges de l'aquaculture biologique, défini par le règlement (UE) 2018/848. Ce cadre vise à garantir aux consommateurs européens des produits respectueux de l'environnement, de la biodiversité et de la santé humaine. Les substances et intrants autorisés en production biologique, y compris pour la spiruline, sont listés dans le règlement (UE) 2021/1165. Cette liste est régulièrement mise à jour par la Commission européenne, sur la base d'évaluations scientifiques du groupe d'experts EGTOP. Ce groupe d'experts évalue, avant toute autorisation, la compatibilité des substances avec les principes et les règles de l'agriculture biologique, notamment en ce qui concerne leur impact environnemental et sanitaire. Par ailleurs, le règlement 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologique, qui a abrogé le règlement 834/2007 et est rentré en application le 1er janvier 2022, met en place le passage du régime de l'équivalence à celui de la conformité au règlement pour les pays tiers, ce qui renforce les règles applicables aux pays tiers afin de répondre à l'exigence que les produits biologiques importés répondent à des normes aussi strictes que celles de l'Union européenne (UE). Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les produits importés doivent être conformes à la réglementation biologique de l'UE. Toutefois, certains pays tiers peuvent bénéficier d'accords d'équivalence ou d'accords commerciaux reconnaissant des normes de production considérées comme équivalentes. Ces accords sont négociés entre l'UE et les pays tiers.