Questions

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'utilisation de l'hexane comme solvant d'extraction dans l'industrie agroalimentaire et sur l'information dont disposent les consommateurs concernant les procédés de fabrication des huiles et des matières grasses. L'hexane est notamment utilisé dans l'industrie pour extraire les huiles à partir de certaines graines et matières premières. Son utilisation est encadrée par la réglementation européenne, qui fixe notamment des limites maximales de résidus dans les produits alimentaires. Pour les huiles, les graisses et le beurre de cacao, cette limite est actuellement fixée à 1 mg/kg. Toutefois, l'hexane utilisé à des fins d'extraction fait aujourd'hui l'objet d'une réévaluation au niveau européen, l'Autorité européenne de sécurité des aliments ayant estimé qu'une nouvelle évaluation de sa sécurité était nécessaire au regard notamment des données disponibles sur ses usages, ses résidus et ses propriétés toxicologiques. Dans ce contexte, plusieurs consommateurs et professionnels s'interrogent sur le niveau d'information dont ils disposent au moment de l'achat. En effet, le procédé d'extraction utilisé pour obtenir une huile, notamment lorsqu'un solvant est employé au cours de sa fabrication, ne permet pas nécessairement au consommateur de distinguer clairement les produits obtenus par pression mécanique de ceux ayant recours à un procédé d'extraction par solvant. Cette absence de lisibilité peut être regrettable pour les consommateurs qui souhaitent faire des choix éclairés en fonction du mode de fabrication des produits qu'ils achètent. Elle soulève également la question de la transparence sur l'utilisation de substances utilisées au cours des procédés de fabrication mais qui ne figurent pas nécessairement parmi les ingrédients déclarés sur l'étiquetage final. Alors que l'évaluation scientifique de l'hexane est actuellement réexaminée au niveau européen, il apparaît opportun de s'interroger sur l'information délivrée aux consommateurs et sur la possibilité de mieux distinguer les huiles obtenues exclusivement par des procédés mécaniques de celles dont l'extraction a fait intervenir un solvant. En conséquence, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la transparence des procédés d'extraction utilisés dans la fabrication des huiles alimentaires et savoir s'il envisage de soutenir, au niveau national ou européen, une évolution des règles d'étiquetage permettant d'informer clairement les consommateurs lorsqu'un solvant tel que l'hexane a été utilisé au cours du processus de fabrication. Elle lui demande également s'il entend soutenir une réévaluation régulière des substances utilisées dans l'industrie agroalimentaire et, le cas échéant, étudier les conditions dans lesquelles des procédés d'extraction alternatifs pourraient être davantage encouragés.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance de l'engagement des militaires participant à l'opération Héphaïstos dans la lutte contre les feux de forêt. Chaque été, plusieurs centaines de militaires et de réservistes opérationnels sont mobilisés dans le cadre de l'opération Héphaïstos afin de contribuer à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt. Cette mission les conduit notamment à assurer des patrouilles de surveillance, la détection précoce des départs de feu, l'appui aux dispositifs de sécurité civile ainsi que la protection des populations et des infrastructures menacées. Initialement conçue comme un dispositif de renfort ponctuel, cette opération est devenue au fil des années une mission récurrente et structurante de protection du territoire national. Les conséquences du changement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et l'augmentation du risque incendie conduisent désormais à mobiliser chaque année des moyens militaires importants, particulièrement dans les départements du Sud de la France et en Corse. Les Alpes-Maritimes, le Var et les Bouches-du-Rhône figurent parmi les territoires les plus exposés à cette menace. La réserve opérationnelle joue d'ailleurs un rôle essentiel dans ce dispositif. De nombreux réservistes consacrent une partie significative de leur temps au renforcement des capacités de surveillance et de protection durant la période estivale, contribuant directement à la sécurité des populations et à la préservation du patrimoine naturel. Pourtant, alors même que cet engagement participe pleinement à la protection du territoire national, aucune agrafe spécifique ne permet aujourd'hui d'identifier et de valoriser la participation à l'opération Héphaïstos. Cette absence de reconnaissance apparaît d'autant plus singulière que la médaille de la protection militaire du territoire comporte déjà plusieurs agrafes destinées à distinguer des missions de protection accomplies sur le territoire national. Elle contraste également avec la création de l'agrafe « Feux de forêts 2022 » rattachée à la médaille de la sécurité intérieure, qui a permis de reconnaître l'engagement des personnels mobilisés lors des incendies exceptionnels ayant frappé plusieurs territoires français. Dès lors, de nombreux militaires et réservistes engagés chaque été dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt s'interrogent sur l'absence d'un dispositif de reconnaissance comparable au sein des armées. Dans un contexte où les armées sont de plus en plus sollicitées pour faire face aux conséquences des catastrophes naturelles et aux nouveaux défis de sécurité intérieure, la reconnaissance des personnels engagés dans ces missions constitue également un enjeu d'attractivité et de fidélisation, notamment pour les réservistes. Une telle reconnaissance prendrait la forme d'une mesure simple, concrète et non coûteuse, que mériteraient pleinement ces femmes et ces hommes engagés au service de la Nation. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une agrafe « Héphaïstos » rattachée à la médaille de la protection militaire du territoire afin de reconnaître l'engagement des militaires d'active et des réservistes opérationnels participant à cette mission devenue essentielle pour la protection des populations et des territoires exposés au risque incendie, et s'il envisage de définir des critères d'attribution adaptés aux spécificités de cette mission saisonnière, notamment pour les réservistes opérationnels qui contribuent chaque année au dispositif Héphaïstos sur des périodes limitées mais récurrentes.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques de reconduction tacite de certains contrats de services. De nombreux consommateurs découvrent, parfois après plusieurs années, l'existence de prélèvements annuels liés à des abonnements ou à des cartes dites « avantages » souscrits à l'occasion d'un achat ou d'une facilité de paiement. Ces prélèvements, souvent d'un montant limité, passent inaperçus et finissent par s'installer dans la durée, sans réelle prise de conscience. Sur le terrain, les situations remontées sont nombreuses et souvent similaires : des contrats associés à des organismes tiers, une difficulté à identifier l'interlocuteur, et surtout des libellés bancaires peu lisibles qui ne permettent pas d'identifier clairement l'origine du prélèvement. Dans certains cas, ces abonnements se poursuivent pendant des années sans utilisation réelle, faute de résiliation explicite. Cette situation interroge directement la réalité du consentement du consommateur dans le temps. Si l'information existe au moment de la souscription, elle devient, dans les faits, très limitée ensuite. Beaucoup de consommateurs ignorent tout simplement être encore engagés. Le cadre juridique actuel prévoit des obligations d'information avant reconduction, mais celles-ci apparaissent encore insuffisamment efficaces au regard des pratiques constatées. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution pourraient utilement être envisagées, notamment le renforcement de la lisibilité des prélèvements bancaires, l'envoi de rappels réguliers et explicites de l'existence de ces abonnements, ou encore la limitation dans le temps des reconductions tacites sans confirmation active du consommateur. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de mieux protéger les consommateurs face à ces pratiques et de garantir un consentement réellement éclairé dans la durée.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation préoccupante qui affecte directement les associations caritatives, en particulier des organisations aussi essentielles comme les Restos du cœur. En effet, il est devenu patent que ces structures, dévouées à l'aide alimentaire et à la lutte contre la précarité, se voient confrontées à des charges financières devenues exorbitantes résultant des conventions d'occupation des locaux, une situation diamétralement opposée à celle à laquelle elles étaient habituées par le passé, où elles jouissaient souvent de la gratuité ou de conditions financières très favorables. Mme la députée constate que cette évolution drastique pose une série de questions fondamentales quant à la législation encadrant les relations entre les associations caritatives et les propriétaires de locaux. En vertu de la loi sur le mécénat, les associations à but non lucratif, telles que les Restos du cœur, bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en matière d'exonération de taxes et d'impôts. Toutefois, il semble que ces bénéfices fiscaux ne soient pas suffisamment compensés par les nouvelles charges liées aux conventions d'occupation, mettant ainsi en péril la pérennité des actions menées par ces associations cruciales pour le soutien des populations les plus démunies. Pour Mme la députée, il convient également de s'interroger sur la compatibilité de ces charges élevées avec les principes d'équité et de solidarité qui sous-tendent la politique sociale du pays. En effet, comment justifier que des associations œuvrant pour le bien-être des plus vulnérables se voient imposer des coûts prohibitifs pour la mise à disposition de locaux nécessaires à leurs activités ? Pour Mme la députée, cette situation risque inéluctablement de compromettre leur capacité à remplir leur mission sociale et humanitaire de manière efficace. En conséquence et dans le dessein de pallier les difficultés susvisées, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation préoccupante ; et, plus précisément, si des révisions législatives sont envisagées afin d'adapter la réglementation actuelle aux besoins spécifiques des associations caritatives et d'assurer leur accès à des locaux à des conditions financières raisonnables, conformément à leur mission d'intérêt général.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'absence de régulation de la consommation d'alcool sur les pistes de ski. La pratique de l'« after -ski » - c'est-à-dire de faire la fête en fin de journée dans un bar-restaurant situé sur les pistes de ski - se développe de plus en plus, tellement que des chaînes de restauration en haute-montagne telles que La Folie Douce surfent sur cette popularité ; ce qui participe à banaliser la consommation d'alcool sur les pistes dont on ne saurait méconnaître les conséquences accidentogènes. Cependant, la législation n'est aujourd'hui pas en adéquation avec le développement de ces pratiques de consommation. Plus précisément, les gendarmes ne peuvent pas réaliser des contrôles préventifs sur les pistes à l'instar de leur compétence en matière de circulation routière. Tout cela, alors même que les gendarmes sont déjà présents en station et sur les pistes afin d'assurer la sécurité des populations. De surcroît, il n'existe aucun texte légal spécifique prévoyant et réprimant la pratique du ski sous l'empire d'un état alcoolique, seule l'ivresse publique et manifeste peut être réprimée au titre d'une contravention pouvant atteindre, au maximum, 150 euros. En définitive, elle lui demande des précisions quant aux actions concrètes que le Gouvernement entend mener afin de réguler la consommation d'alcool sur les pistes et ainsi œuvrer dans le sens de la prévention des comportements accidentogènes au ski.

Réponse

Les préoccupations exprimées concernant les risques liés à la consommation excessive d'alcool sur les pistes de ski et les pratiques dites « after-ski » sont pleinement partagées. Dans le cadre de sa mission de sécurité publique, la gendarmerie nationale adapte chaque année son dispositif opérationnel pour renforcer sa présence dans les stations de sports d'hiver, notamment durant les périodes de forte affluence touristique. Actuellement, l'arsenal juridique existant ne permet pas aux gendarmes d'effectuer des contrôles préventifs spécifiques d'alcoolémie sur les pistes, contrairement aux contrôles en matière de circulation routière, encadrés par le code de la route (articles L.234-1 et suivants). Aucun texte législatif ou réglementaire spécifique ne régit précisément la consommation d'alcool des skieurs ni ne fixe un seuil d'alcoolémie pour cette pratique. Afin de répondre aux enjeux de prévention, la gendarmerie travaille en étroite collaboration avec les autorités locales, les collectivités territoriales et les gestionnaires des domaines skiables avec 85 détachements hivernaux de protection des populations (DHPP), qui sont déployés au profit de plusieurs groupements de gendarmerie départementale des zones de défense et de sécurité sud, sud-ouest, est et sud-est. Ces détachements disposent de 19 521 jours missions de réservistes et du détachement de gendarmes mobiles titulaires d'un diplôme de qualification technique montagne (DQTM) en renfort des pelotons de gendarmerie de haute-montagne (PGHM). Ces dispositifs permettent d'ajuster la réponse opérationnelle et de garantir le niveau de sécurité adapté, en fonction des besoins identifiés avec les partenaires locaux, pour faire face au surcroît d'activité. Ainsi, afin de sensibiliser le public aux risques liés à la consommation d'alcool et renforcer ses capacités d'intervention, les unités territoriales et les unités de montagne participent à cette mission. Dans les Alpes-Maritimes, 18 militaires affectés en groupes montagne de la gendarmerie départementale et 15 gendarmes du PGHM Saint-Sauveur-sur-Tinée y concourent activement. En outre, la gendarmerie intervient systématiquement en cas de comportements dangereux ou d'ivresse publique manifeste, infraction réprimée par l'article R.3353-1 du code de la santé publique, pouvant entraîner une contravention de 2e classe, sanctionnée d'une amende maximale de 150 euros.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides apportées par l'État pour l'achat d'essaims d'abeilles sur cadres. En effet, Mme la députée constate que le prix d'un tel achat oscille entre 150 et 200 euros. Pour l'année 2022 et selon les chiffres de FranceAgriMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, les reines fécondées et les essaims sont éligibles au programme d'aides pour le repeuplement du cheptel. C'est ainsi que l'aide était de 8 euros par reine, 40 euros par essaim et 55 euros pour les essaims bio (label AB). Toutefois et à l'heure où les apiculteurs voient leurs exploitations durement touchées par des pathologies, des virus et des phénomènes climatiques, Mme la députée souhaite que l'aide qui leur est apportée pour l'achat d'essaims soit réhaussée et à la hauteur des difficultés qu'ils rencontrent. En conséquence, elle lui demande si elle entend augmenter lesdites aides de 20 % chacune ; cela, afin que les apiculteurs puissent continuer de faire vivre les traditions et rayonner les territoires.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation de la filière apicole et déploie activement des mesures d'accompagnement. En 2024, la filière apicole française a été confrontée à des difficultés liées à la commercialisation et à l'accumulation des stocks pour une partie des apiculteurs professionnels. Nombre d'apiculteurs sont également confrontés depuis plusieurs années à des pertes de production liées à des aléas climatiques. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé le 23 février 2024, la mise en place d'un fonds de soutien d'urgence exceptionnel doté d'une enveloppe de 5 millions d'euros prenant la forme d'avances de trésorerie, d'aides conjoncturelles, ainsi que de prises en charge des cotisations à la mutualité sociale agricole (MSA). Ce dispositif a permis de soutenir fortement les apiculteurs professionnels connaissant des difficultés de trésorerie. Le dispositif est clos et les paiements ont été réalisés avant fin 2024. En complément de ce plan conjoncturel, le Gouvernement français a publié un plan d'actions le 23 février 2024 visant à soutenir la filière apicole. Parmi les priorités de ce plan structurel figurent l'amélioration de la réglementation sur l'étiquetage de l'origine, le renforcement des contrôles sur l'authenticité et la qualité des miels, ou encore la lutte contre les fraudes. Concernant l'aide à l'achat des reines et des essaims, le montant du forfait actuel a été fixé en 2022 sur la base de données effectives collectées présentées dans les dossiers de demandes, c'est-à-dire à l'aide des factures jointes, et en concertation avec les représentants de la profession. Ces montants forfaitaires sont encadrés par la réglementation de la politique agricole commune. Les montants alloués couvrent l'achat d'abeilles provenant de plusieurs pays, par exemple la Grèce, l'Italie ou Malte du fait de leur plus faible coût que les abeilles élevées en France où les coûts de production sont plus élevés. Cependant, la réglementation de l'Union européenne interdit de fixer une aide forfaitaire par origine, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence au sein du marché unique européen.

La question

Mme Christelle D'Intorni interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fonctionnement et le régime juridique des groupements d'intérêt public (GIP). Créés initialement pour les besoins du secteur de la recherche, les groupements d'intérêt public regroupent des partenaires publics et privés afin que ces acteurs mettent en commun des moyens pour leurs missions d'intérêt général. À la fin des années 1990, sous l'égide du Conseil d'État, le législateur a uniformisé le régime juridique de ces groupements. À des fins de simplification, ces entités se sont dotées d'une autonomie administrative et financière pour servir, désormais, à la gestion de toutes sortes d'opérations ponctuelles impliquant une pluralité d'acteurs, qu'il s'agisse de l'organisation de grands événements sportifs ou culturels ou de la réalisation de grands projets industriels et de recherche. Effectivement, le recours à la forme du GIP satisfait naturellement à une exigence de souplesse de fonctionnement, de partage des financements et de création de valeur additionnelle. Ces GIP sont régis par le chapitre II de la loi n° 525-2011 de simplification et d'amélioration du droit du 17 mai 2011 et son décret d'application n° 2012-91 du 26 janvier 2012. L'article 112 de la loi susvisée précise que ces structures peuvent opter pour une comptabilité privée, tenue par un expert-comptable et certifiée par un commissaire aux comptes. Les paiements sont donc réalisés directement par le GIP qui dispose, contrairement aux administrations, de moyens de paiement propres (cartes bancaires, chéquiers). Le percepteur public ne dispose donc d'aucun contrôle ni a priori ni a postériori sur les dépenses qui sont engagées par les GIP. La souplesse attachée aux groupements d'intérêt public jumelée à une absence totale de contrôle peuvent donner lieu à d'importantes dérives. Le groupement d'intérêt public du Grand prix de France en est un exemple criant. Composé à 92 % par des collectivités territoriales, il est financé par des dizaines de millions d'euros de subventions émanant de ses membres. Il s'agit donc d'argent public. La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. Or force est de constater que le premier exercice comptable de 2018 s'est soldé par un déficit net de 2 495 000 euros. Que l'année suivante, soit en 2019, le GIP du Grand prix de France a enregistré un résultat négatif de 14 517 000 euros avec des capitaux propres négatifs de 17 475 000 euros. En 2021, le déficit comptable était de 10 385 000 euros et une situation nette négative de 22 144 000 euros en 2022, laquelle dépasserait - 33 000 000 euros à ce jour. Le président du GIP n'a pris aucune mesure afin de remédier à ces déficits abyssaux, bien au contraire. Le GIP a maintenu ses dépenses effrénées incluant des centaines de milliers d'euros de frais de voyage, des millions d'euros « d'hospitalités », une masse salariale qui explose à 2,8 millions d'euros outre des primes discrétionnaires de 9 à 12 % et des frais d'avocat de plus de 1,2 million d'euros attribués sans publicité et sans mise en concurrence. Le GIP a continué à mener grand train. La situation économique et financière du GIP de France est irrémédiablement compromise si bien que ses membres ont acté le principe de sa dissolution liquidation selon l'assemblée générale du 02 février 2023, dissolution qui emporte sa liquidation. Pour Mme la députée, le choix fait par le président de soumettre le GIP à une comptabilité privée en application des dispositions de l'article 112 de la loi précitée justifie qu'il soit fait application, par analogie, des dispositions prévues par les articles L. 651-2 et suivants du code du commerce qui permettent, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance de l'actif ayant conduit à la liquidation de la structure, de mettre à la charge du dirigeant fautif tout ou partie dudit passif. En d'autres termes, elle lui demande si l'action en comblement du passif est ouverte à l'encontre des présidents de GIP ayant opté pour une comptabilité privée et ayant commis une faute de gestion et, dans la négative, s'il entend prendre des mesures afin de responsabiliser les élus auxquels sont confiés des fonds publics par création d'une responsabilité personnelle, civile, pénale et financière des élus qui ne gèrent pas l'argent public qui leur est confié en bon père de famille.

Réponse

Conformément à ses statuts, la comptabilité du GIP ainsi que sa gestion sont régies selon des règles de droit privé en application des dispositions de l'article 112 de la loi n° 525-2011 de simplification et d'amélioration du droit du 17 mai 2011 qui dispose que « la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée soit selon les règles de droit public lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit selon les règles de droit privé lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial ». L'application des dispositions prévues par les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce qui permettent en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et menant à la dissolution de la structure, de mettre à la charge du dirigeant fautif tout ou partie dudit passif, suppose que la faute de gestion puisse être qualifiée dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. En l'espèce, il apparaît qu'un contrôle de la gestion du GIP a été engagé par les juridictions financières et qu'il serait toujours en cours. Sur la base des conclusions des magistrats financiers et en application de l'article L. 142-1-1 du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes pourra saisir le parquet de la Cour des comptes et que celui-ci pourra renvoyer l'affaire devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes au titre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans leur transition vers les méthodes dites économes en eau. En effet, Mme la députée constate qu'en raison des enjeux climatiques et plus particulièrement de sécheresse, les agriculteurs rencontrent des obstacles considérables pour se mettre en conformité avec les arrêtés préfectoraux, notamment concernant l'irrigation de leurs plantations en raison des coûts élevés associés à l'installation de micro-asperseurs. En outre, les agriculteurs sont, en période de sécheresse, contraints d'utiliser des méthodes d'arrosage « économes en eau », telles que le goutte-à-goutte ou encore la micro-aspersion. Toutefois, l'installation d'un micro-asperseur représente un investissement significatif d'environ 6 000 euros par hectare (hors frais de main-d'œuvre), charge financière qui pèse lourdement sur les agriculteurs et rend difficile l'adoption de ces pratiques d'irrigation. De plus, la contrainte horaire imposée par les arrêtés préfectoraux, autorisant l'arrosage uniquement entre 19 h et 9 h, crée des problèmes opérationnels majeurs. En outre, le processus d'arrosage par micro-aspersion prend 4 heures ; en l'absence de programmateurs (dont l'installation constitue encore un coût supplémentaire), les agriculteurs sont contraints à travailler de nuit, alors qu'avec une irrigation par grande aspersion, la durée d'arrosage est réduite à 15 minutes, ce qui ne les oblige pas à adopter des horaires nocturnes. Enfin, les agriculteurs encourent une amende de 1 500 euros puis de 6 500 euros en cas de non-respect des arrêtés préfectoraux, ce qui rajoute une pression financière supplémentaire à une situation présentant des défis économiques déjà trop conséquents. Face à ces défis, elle lui demande des éclaircissements sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les agriculteurs dans la transition vers ces pratiques d'irrigation et plus précisément si la création d'aides financières est prévue afin de venir accompagner les agriculteurs dans cette transition.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la promotion du label Made in France . En effet, au-delà d'un simple argument marketing , le label Made in France est un symbole qui incarne la souveraineté industrielle française. Face à la mondialisation, il est nécessaire de préserver les savoir-faire nationaux et productions locales afin de garantir l'indépendance économique du pays, mais également de sécuriser les emplois. Si la France est un vivier d'entreprises ambitieuses et innovantes, elles sont aujourd'hui asphyxiées par une surtaxe d'impôts ainsi qu'une hyperréglementation. Les entreprises qui pratiquent le Made in France se trouvent ainsi confrontées à une multitude de taxes sur les produits locaux ainsi qu'à un ensemble de normes et réglementations (sectorielles, environnementales, sociales) qui, en fin de compte, incitent à la délocalisation et nuisent donc à la souveraineté française. En définitive, elle lui demande si le Gouvernement envisage de sanctuariser la souveraineté industrielle et quelles mesures concrètes il entend prendre afin de soutenir et défendre le Made in France .

Réponse

Les productions françaises jouent un rôle fondamental dans la souveraineté économique de notre pays, et ce, à bien des égards. En ce sens, le Gouvernement demeure pleinement engagé dans l'objectif de soutenir les filières industrielles françaises et renforcer notre capacité à produire localement. Depuis plusieurs années, les différents gouvernements ont placé la réindustrialisation parmi leurs priorités, en mettant en œuvre des mesures tant « horizontales » que « verticales ». Parmi les premières, on peut citer la baisse des impôts de production, la réduction de l'impôt sur les sociétés, la diminution du coût du travail par le biais du CICE et des exonérations de cotisations sociales, ainsi que la simplification administrative. Quant aux mesures « verticales », elles se sont concentrées sur les technologies clés et les secteurs stratégiques à travers des dispositifs tels que France Relance, France 2030, la loi « Industrie verte », et les Programmes d'Investissements d'Avenir (PIIEC), pour ne citer que les plus emblématiques. Ces différentes politiques industrielles ont généré une dynamique positive de réindustrialisation, comme l'atteste le Baromètre Industriel de l'Etat, qui relève, depuis 2022, plus de 450 ouvertures nettes de sites industriels. Dès 2017, ce sont 130 000 emplois salariés en équivalent temps plein qui ont été créés dans le secteur industriel. Par ailleurs, l'attractivité de la France s'est considérablement améliorée, en se classant depuis 2019 en tête du Baromètre de l'attractivité EY en Europe. Cependant, la guerre en Ukraine, la crise de l'énergie, ainsi que la situation géopolitique mondiale, ont ralenti la continuité de cette dynamique positive. Néanmoins, cela n'affecte en rien la volonté politique du Gouvernement de soutenir et de promouvoir l'industrie française, malgré les problématiques rencontrés. Pour répondre au durcissement des conditions de marchés et à une concurrence parfois déloyales, les autorités françaises mène un travail de réforme au niveau européen avec des mesures générales sur la révision du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières afin d'éviter les contournements, une meilleure utilisation des instruments de défense commerciale et de financement ; ainsi que des mesures sectorielles notamment pour les secteurs en difficultés comme l'acier, et la chimie. En matière de commande publique, le Gouvernement poursuit également son action en révisant les directives relatives aux marchés publics au sein de l'Union Européenne. À cet égard, la France s'investit pleinement afin d'enclencher une inversion de la logique actuelle, visant à faire de la préférence européenne la norme et à limiter l'ouverture aux opérateurs économiques et produits en provenance de l'extérieur de l'espace économique européen. Toutes ces propositions font l'objet d'un effort de conviction des autres Etats membres et la Commission européenne dans le cadre de la construction du Clean Industrial Deal. Egalement, il convient de rappeler qu'il n'existe actuellement aucune définition légale d'un label et, qu'à ce titre, le simple marquage de l'origine française des produits ne constitue pas un label. Néanmoins, l'absence d'obligation de marquage des produits commercialisés au sein de l'Union Européenne peut effectivement induire une certaine confusion parmi les consommateurs concernant l'origine des produits achetés. A cet égard, l'amélioration de l'information du consommateur sur l'origine des produits et la valorisation des productions nationales sont au coeur de la mission que le Gouvernement a confié à Yves Jego en 2024, dont le rapport vient d'être publié. Celui-ci comporte six recommandations, parmi lesquelles l'instauration d'une préférence européenne par principe en matière d'achats publics et l'organisation d'une campagne structurée autour du "mois de l'achat français" en novembre. Ces propositions sont en cours d'instruction par les services de la Direction générale des entreprises en vue d'une traduction concrète dans les prochains mois. Le Gouvernement demeure ainsi pleinement engagé dans l'objectif de soutenir les filières industrielles françaises et de renforcer notre capacité à produire localement.

La question

Mme Christelle D'Intorni, député des Alpes-Maritimes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les exploitations oléicoles et la redevance versée à l'Agence de l'eau par les moulins à huile. Avec environ 3 500 tonnes, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur représente les deux-tiers de la production française d'huile d'olives. Parmi cette production, une petite part provient des Alpes-Maritimes avec des oliveraies et des moulins exploités par des entreprises familiales qui préservent un savoir-faire local et souvent ancestral. Le processus d'extraction de l'huile d'olive implique le rejet de sous-produits parmi lesquels les margines, des eaux noirâtres contenues dans les olives qui sont extraites en même temps que l'huile. Au-delà d'un certain seuil de quantité d'olives triturées, les moulins doivent s'acquitter d'une redevance pour atteintes aux ressources en eau en vertu de l'article L. 213-10 du code de l'environnement. Cette redevance représente une part très importante du coût total de la trituration. Les moulins peuvent bénéficier d'une exonération de la redevance à condition de justifier d'une élimination des rejets par exemple par l'épandage ou la collecte au sein d'un réseau d'épuration. Ces solutions d'épandage ou d'épuration ne sont malheureusement pas toujours possibles pour les moulins, par exemple en raison de leur situation géographique, si les terrains sont trop accidentés et difficiles d'accès, ou en raison de la rareté des terres agricoles. L'effet de seuil pour l'application de la redevance entraîne aussi des difficultés pour les petites exploitations assujetties car dépassant la barre fatidique. Le caractère exorbitant de cette redevance même pour les exploitations ne disposant pas d'alternatives d'épuration ou d'épandage risque d'entraîner la disparition de l'oléiculture locale, soumise à la concurrence des huiles d'olives tunisiennes ou italiennes. Ainsi, elle lui demande si une meilleure prise en compte de la situation géographique et du caractère spécifiques des exploitations est possible dans l'application de la redevance et quelles solutions sont envisagées pour préserver les moulins à huile et leur savoir-faire français.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la culture de la spiruline et les régimes d'équivalences du label bio AB européen pour des spirulines produites hors d'Europe. La spiruline est un aliment ancestral produit à base de cyanobactéries, des bactéries photosynthétiques microscopiques qui se développent dans des lacs d'eau douce. Ce n'est ni une plante, ni une algue. Depuis des siècles, cet aliment est consommé en galettes, notamment par les Aztèques ou les Kanembous, peuple vivant au bord du lac Tchad. Au XXe siècle, la spiruline a été redécouverte en tant que complément alimentaire en raison de ses très riches apports nutritionnels et depuis 1999, des producteurs la cultivent en France dans des fermes aquacoles. La spiruline a été classifiée à tort comme une algue marine par la règlementation européenne ce qui rend l'obtention de la certification produits biologiques AB particulièrement difficile. En effet, cette règlementation permet seulement l'utilisation d'engrais azoté d'origine minérale naturelle (non disponible aujourd'hui de façon écologique) ou d'origine végétale (non directement assimilable par la spiruline, moins riche en azote et de provenance aujourd'hui non écologique). Au contraire, pour les autres filières agricoles ,les intrants d'origine animale sont bien souvent également admis. La règlementation européenne définit, des règles de production précises, empêchant l'utilisation des engrais produits à partir de matières organiques animales, bien que ce soit pour la spiruline la principale source de nutriments en milieu naturel. La spiruline importée avec un label bio non européen bénéficie grâce au régime d'équivalence du label bio européen alors qu'elle ne répond pas aux mêmes exigences. Les produits importés sont souvent de bien moindre qualité et la réalité de l'équivalence en matière de normes et de contrôle parfois douteuse. Les consommateurs sont donc trompés et les producteurs français lésés. Dans cette perspective, elle lui demande quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement pour garantir que le régime d'équivalence du label bio européen ne soit pas détourné au détriment des producteurs français et quelles initiatives ont été engagées pour faire amender la règlementation européenne afin de permettre l'utilisation d'engrais azoté d'origine animale dans la culture de la spiruline biologique.

Réponse

La production de spiruline est considérée, au niveau européen, comme une production aquacole. Pour la production biologique, elle relève du cahier des charges de l'aquaculture biologique, défini par le règlement (UE) 2018/848. Ce cadre vise à garantir aux consommateurs européens des produits respectueux de l'environnement, de la biodiversité et de la santé humaine. Les substances et intrants autorisés en production biologique, y compris pour la spiruline, sont listés dans le règlement (UE) 2021/1165. Cette liste est régulièrement mise à jour par la Commission européenne, sur la base d'évaluations scientifiques du groupe d'experts EGTOP. Ce groupe d'experts évalue, avant toute autorisation, la compatibilité des substances avec les principes et les règles de l'agriculture biologique, notamment en ce qui concerne leur impact environnemental et sanitaire. Par ailleurs, le règlement 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologique, qui a abrogé le règlement 834/2007 et est rentré en application le 1er janvier 2022, met en place le passage du régime de l'équivalence à celui de la conformité au règlement pour les pays tiers, ce qui renforce les règles applicables aux pays tiers afin de répondre à l'exigence que les produits biologiques importés répondent à des normes aussi strictes que celles de l'Union européenne (UE). Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les produits importés doivent être conformes à la réglementation biologique de l'UE. Toutefois, certains pays tiers peuvent bénéficier d'accords d'équivalence ou d'accords commerciaux reconnaissant des normes de production considérées comme équivalentes. Ces accords sont négociés entre l'UE et les pays tiers.