Questions

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des maîtres délégués exerçant dans l'enseignement privé sous contrat. Aujourd'hui, ces enseignants non titulaires assurent une part essentielle du fonctionnement des établissements, notamment en prenant en charge les remplacements et les postes restés vacants. Ils représenteraient près de 20 % des effectifs dans l'enseignement privé sous contrat, ce qui témoigne de leur rôle structurant dans la continuité du service éducatif. Pourtant, leur situation demeure marquée par une forte précarité. De nombreux maîtres délégués, y compris en contrat à durée indéterminée, ne disposent pas de garanties suffisantes quant à leur volume horaire, certains étant contraints de subir des pertes d'heures ou de composer avec des affectations discontinues. Cette instabilité fragilise leurs conditions de vie et complique leur projection professionnelle. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante dans un contexte de baisse démographique et de restrictions budgétaires, qui pourraient conduire à une diminution des supports d'enseignement disponibles. Dans certaines académies, des inquiétudes fortes émergent quant à de possibles suppressions de postes et à des ruptures de contrat, faisant craindre des licenciements de personnels pourtant expérimentés et investis. En outre, ce constat est paradoxal alors que le métier d'enseignant connaît une crise d'attractivité persistante et que le système éducatif peine à recruter. Des enseignants déjà formés, engagés sur le terrain, pourraient ainsi se retrouver écartés, faute de perspectives stabilisées. Par ailleurs, l'accès à la titularisation demeure difficile. En effet, la préparation des concours dans des conditions d'exercice souvent exigeantes, conjuguée à un nombre de postes limité et inégalement réparti selon les académies, ne permet pas toujours d'offrir des perspectives réalistes de sécurisation des parcours. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution sont évoquées par les représentants de la profession, notamment la mise en place d'un plan de déprécarisation, un renforcement des voies d'accès aux concours internes ou encore des dispositifs permettant d'adapter les contrats aux variations d'activité. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, prévenir les risques de précarisation accrue ou de licenciements et garantir des perspectives professionnelles plus stables à ces enseignants indispensables au bon fonctionnement du système éducatif.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences de la réduction drastique des crédits destinés au soutien des centres de formation d'apprentis (CFA). L'apprentissage constitue aujourd'hui l'une des voies les plus efficaces d'insertion professionnelle pour les jeunes et répond aux besoins de recrutement de nombreux secteurs confrontés à des difficultés persistantes de main-d'œuvre. Les résultats obtenus ces dernières années ont démontré la pertinence de ce modèle, qui permet à des centaines de milliers de jeunes de se former tout en accédant progressivement à l'emploi. Pourtant, les représentants des CFA, notamment la Fédération nationale des directeurs de CFA/OFA (FNADIR), alertent sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la diminution des moyens accordés aux régions pour soutenir ces établissements. Alors que les dotations de l'État destinées à l'investissement et au fonctionnement des CFA s'élevaient à 268 millions d'euros en 2025, celles-ci ne représenteraient plus que 33 millions d'euros en 2026, soit une baisse de près de 88 %. Si le financement des contrats d'apprentissage demeure assuré par France compétences et les opérateurs de compétences, ces crédits régionaux jouent un rôle essentiel pour accompagner les investissements, soutenir les CFA les plus fragiles et maintenir une offre de formation adaptée aux réalités des territoires. Ils permettent notamment de préserver des formations à faibles effectifs, des métiers rares, des filières artisanales ou encore des formations indispensables dans les zones rurales et les territoires éloignés des grands centres urbains. De nombreux responsables de CFA craignent ainsi que cette réduction brutale des moyens ne conduise à l'abandon de projets d'investissement, à la fermeture de sections de formation et, dans certains cas, à une remise en cause de la pérennité même de certains établissements. Les conséquences pourraient être particulièrement lourdes pour les jeunes qui font le choix de l'apprentissage ainsi que pour les entreprises locales qui peinent déjà à recruter dans plusieurs secteurs en tension. Dans les Alpes-Maritimes, comme partout en France, l'apprentissage constitue un levier essentiel de transmission des savoir-faire et d'insertion professionnelle, notamment dans les métiers de l'artisanat, du bâtiment, du tourisme, de l'industrie ou encore des services de proximité. Nombre de formations ne pourraient être maintenues sans l'appui complémentaire apporté par les régions. Cette décision apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que le Gouvernement affirme régulièrement faire de l'apprentissage une priorité nationale et un outil majeur de lutte contre le chômage des jeunes. En conséquence, elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit à cette réduction massive des crédits destinés au soutien des CFA et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité des centres de formation d'apprentis, préserver le maillage territorial des formations et assurer aux jeunes un accès durable à cette voie d'excellence.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences particulièrement préoccupantes des restrictions envisagées à l'accès au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire dans le cadre de la loi de finances pour 2026. L'éligibilité du permis de conduire de catégorie B au CPF avait permis à de nombreux jeunes actifs, apprentis, salariés en début de carrière ou en reconversion professionnelle de financer un outil essentiel à leur autonomie et à leur insertion durable dans l'emploi. Les dispositions actuellement envisagées, en limitant l'usage du CPF au financement du permis aux seuls demandeurs d'emploi, excluraient désormais une large part de ces publics pourtant titulaires de droits au CPF acquis par leur travail et leur engagement professionnel. Cette évolution apparaît particulièrement pénalisante pour la jeunesse. Pour de nombreux jeunes, notamment dans les territoires ruraux, périurbains et de montagne – à l'image de la circonscription de Mme la députée –, le permis de conduire constitue souvent la condition première pour accéder à un emploi, suivre une formation, débuter une alternance ou maintenir une activité professionnelle. Restreindre son financement risque ainsi d'aggraver les inégalités d'accès à l'emploi, de freiner l'autonomie des jeunes actifs et de fragiliser les parcours des apprentis, déjà confrontés à des contraintes financières importantes en début de vie professionnelle. Ces restrictions s'inscrivent également dans un contexte de diminution globale des aides à destination des jeunes, notamment avec la suppression de l'aide forfaitaire de 500 euros pour financer le permis des apprentis majeurs. L'accumulation de ces mesures fait peser une inquiétude majeure sur le financement du permis de conduire, dont le coût peut atteindre plusieurs milliers d'euros, alors même qu'il demeure un levier essentiel d'insertion professionnelle. De nombreuses familles et jeunes actifs s'interrogent désormais sur les solutions concrètes qui leur resteront pour accéder à la mobilité. Par ailleurs, ces décisions risquent d'avoir un impact économique direct sur l'ensemble de la filière de l'éducation routière. Les auto-écoles et centres de formation à la conduite, entreprises de proximité indispensables à la vie locale et à l'emploi non délocalisable, redoutent une baisse significative de leur activité. Dans de nombreux territoires, cette situation pourrait entraîner des fermetures d'établissements, réduire l'offre de formation et allonger les délais d'accès au permis, aggravant encore les difficultés rencontrées par les candidats et les professionnels. Au-delà des enjeux sectoriels, ces mesures soulèvent enfin une question de cohérence avec les objectifs affichés de soutien à la jeunesse, à l'apprentissage et à l'accès à l'emploi, alors même que la mobilité est primordiale. En conséquence, Mme le député souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer ces dispositions afin de garantir un accès équitable au financement du permis de conduire pour les jeunes actifs, les apprentis et l'ensemble des salariés. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour compenser la perte des aides existantes, préserver l'équilibre économique des auto-écoles et centres de formation à la conduite et éviter que le coût du permis ne devienne un obstacle supplémentaire à la mobilité, à l'emploi et à l'égalité des chances, notamment dans les territoires les moins bien desservis.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aggravation de la fracture éducative qui touche les territoires ruraux et les petites villes, ainsi que sur l'inadaptation persistante des critères d'attribution des moyens scolaires. Alors qu'un tiers des enfants en France grandit en zone rurale, les données les plus récentes montrent que ces élèves sont confrontés à des obstacles éducatifs largement sous-estimés dans les politiques publiques. Ainsi, les travaux de la DEPP, de l'INSEE, de l'IFOP et d'Excellence Ruralités révèlent une réalité préoccupante dans le système éducatif français. Dès l'entrée en 6e, la proportion d'élèves en difficulté de lecture est supérieure de 12 % dans les petites villes par rapport à la moyenne nationale et la proportion de jeunes non insérés atteint 17 % dans certains départements ruraux, contre seulement 3 % à Paris. En parallèle, la JDC confirme ce décrochage : 11 % des jeunes ruraux présentent des difficultés de lecture et neuf des dix départements les plus touchés sont des territoires ruraux. Tout montre que ces inégalités ne sont pas marginales, mais bien structurelles. À ces difficultés s'ajoutent des contraintes spécifiques à ces territoires, invisibles depuis les grandes agglomérations : des temps de trajet domicile-lycée 50 % plus longs qu'ailleurs, un accès limité à des pédagogies différenciées, des classes plus hétérogènes et la quasi-absence d'alternatives éducatives. De plus, l'offre de formation supérieure reste très concentrée dans les grandes villes, renforçant encore davantage cette fracture. Dans ce cadre, parmi les jeunes issus de milieux modestes, les ruraux se projettent deux fois moins que leurs homologues urbains. C'est l'un des marqueurs les plus forts d'une inégalité silencieuse, durable et profondément territoriale. Pourtant, alors même que ces nombreux chiffres appellent à une action étatique, les territoires ruraux demeurent quasiment exclus de l'éducation prioritaire. La raison est connue : les critères utilisés par l'éducation nationale reposent majoritairement sur l'appartenance à un quartier prioritaire de la politique de la ville - un critère purement urbain -, ce qui exclut mécaniquement les écoles rurales, même lorsqu'elles concentrent des difficultés scolaires aussi fortes, voire plus fortes, que celles des zones urbaines. Cette situation crée une profonde rupture d'égalité entre les familles selon leur lieu de vie. Par ailleurs, un sondage Ifop réalisé fin 2025 souligne que pour près de 90 % des Français, l'école est aujourd'hui un facteur majeur de la fracture territoriale et que les zones rurales sont insuffisamment soutenues sur le plan éducatif. Cette perception rejoint une réalité : l'école, qui devrait être le premier levier d'égalité républicaine, peut devenir pour certains enfants un amplificateur d'inégalités selon leur lieu de résidence. En conséquence, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réviser les critères d'attribution des moyens éducatifs afin qu'ils reflètent enfin les besoins réels des élèves des zones rurales et des petites villes. Elle souhaite également savoir si une ouverture des dispositifs d'éducation prioritaire à d'autres établissements ruraux en difficulté est envisagée par le Gouvernement et quelles actions seront mises en œuvre pour réduire durablement les inégalités scolaires entre territoires urbains et ruraux.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux candidats au permis de conduire dans les territoires ruraux et de montagne, notamment dans le département des Alpes-Maritimes. Depuis plusieurs mois, de nombreux candidats font état d'annulations répétées, voire de dernière minute, de leur examen pratique. Certaines sessions sont annulées quelques minutes avant l'épreuve, d'autres plusieurs semaines à l'avance, faute d'examinateurs disponibles ou de remplaçants désignés. Ces situations, relevant d'examens directement dépendants des services de l'État, ont des conséquences particulièrement lourdes : reports en cascade, retards de passage et perte de confiance dans le service public. Ces reports à répétition entraînent une grande détresse et un sentiment d'injustice chez les jeunes candidats, en particulier ceux résidant dans des zones rurales ou enclavées comme la vallée de la Vésubie, où le permis de conduire constitue un véritable sésame pour accéder à l'emploi, à la formation et à la vie sociale. Dans ces territoires, où les transports collectifs sont rares, l'absence de permis accentue l'isolement et compromet durablement l'insertion professionnelle de ces jeunes. Par ailleurs, ces difficultés sont principalement liées à un manque d'inspecteurs du permis de conduire, dont le nombre dans les départements est insuffisant pour assurer le bon déroulement des sessions prévues. Ces familles déplorent également un manque de communication et de transparence sur les motifs exacts des annulations, qu'il s'agisse d'absences non remplacées, de problèmes logistiques ou de contraintes administratives. Une telle situation pose la question de l'égalité d'accès au service public de l'examen du permis de conduire, notamment entre les zones urbaines et les zones rurales. Mme la députée rappelle également qu'une clarification sur les effectifs réellement disponibles dans les départements et sur les mesures envisagées pour garantir la continuité du service est nécessaire. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et réduire le nombre d'annulations d'examens du permis de conduire en renforçant notamment la présence d'inspecteurs dans les territoires les plus isolés. Elle l'interroge également sur les actions qu'il compte envisager afin de garantir un accès équitable à ce service public essentiel, condition de l'autonomie et de l'insertion professionnelle des jeunes dans les territoires ruraux et enclavés.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 80 postes en 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Le plan d'action visant à améliorer la situation au niveau national déployé depuis le 31 juillet dernier a connu une dynamique très positive. Les mesures adoptées ont permis d'augmenter sensiblement la capacité d'examens, grâce à la réalisation de 83 000 examens supplémentaires depuis juillet. L'accélération de la montée en puissance des inspecteurs stagiaires, la priorisation des examens B et l'adaptation des épreuves de circulation moto renforcent également l'efficacité du dispositif. De plus, le pilotage régional, désormais consolidé par une diffusion d'indicateurs et des actions de péréquation ciblées, contribue à un rééquilibrage entre départements. Les missions d'audit et d'appui conduites auprès des bureaux de l'éducation routière complètent ces mesures en améliorant l'organisation locale et la planification des examens. Elles ont déjà permis de constater des diminutions de délais dans plusieurs départements et une meilleure visibilité pour les établissements de formation à la conduite. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Les Alpes-Maritimes, où le délai médian annualisé pour le mois de novembre est de 75 jours, se situe actuellement en deçà du seuil défini par ce dispositif. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans les Alpes-Maritimes sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois de novembre 2025 s'établit à 59,99 %, soit un niveau supérieur au taux moyen national (59,80 %) et régional (58,05 %). Le ratio réel formateur, quant à lui, s'élève à 6,8 un chiffre inférieur à la moyenne régionale (7,8) mais supérieur à la moyenne nationale (6,3). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences préoccupantes de la réforme soumettant les alternants et les apprentis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Jusqu'en 2025, les apprentis et alternants bénéficiaient d'un régime social favorable, il était justifié par la particularité de leur statut. En effet, reconnaissant qu'ils n'étaient pas des salariés à part entière mais des jeunes en formation participant activement à la vie économique, leur rémunération était exonérée de la CSG et de la CRDS. Ce dispositif était une mesure juste, mais surtout il constituait un encouragement pour la jeunesse, en favorisant l'accès à l'autonomie et récompensant leur engagement dans la voie de l'apprentissage. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Désormais, pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, la fraction de la rémunération excédant 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS. Ce changement met fin à l'exonération totale dont bénéficiaient les alternants sur l'ensemble de leur rémunération. Cette mesure a un impact financier concret et immédiat. De nombreux jeunes voient parfois leur salaire net diminuer de 150 à 200 euros par mois, soit jusqu'à 2 400 euros par an. Cette perte est considérable pour des alternants dont la rémunération est souvent proche du SMIC et qui doivent assumer, comme tout salarié, leurs frais de transport, de logement et de vie quotidienne. Pour beaucoup d'entre eux, elle remet en cause la possibilité même de poursuivre leurs études ou leur contrat d'alternance. Cette décision apparaît d'autant plus paradoxale que le Gouvernement affiche depuis plusieurs années une volonté affirmée de promouvoir l'alternance comme un levier central de la professionnalisation de la jeunesse. De plus ces réformes ont porté leur fruit en créant un regain d'intérêt pour cette forme de contrat. Dans ce contexte, soumettre les alternants à de nouvelles contributions sociales sans contrepartie revient à fragiliser un dispositif salué pour son efficacité et son rôle dans la réduction du chômage des jeunes. Sur le plan symbolique, elle envoie également un signal contradictoire à une génération qui aspire à s'insérer durablement dans le monde du travail. Elle tend à assimiler l'alternant à un salarié ordinaire, sans tenir compte de sa vocation à former, ni des contraintes spécifiques qu'il subit. En réduisant la rémunération nette perçue, elle risque d'affaiblir l'attractivité de ce modèle. En définitive, elle demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure, ou à tout le moins de mettre en place un dispositif correctif permettant de compenser la perte de revenu. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre afin de préserver l'attractivité des voies d'apprentissage en garantissant une rémunération digne des jeunes et en maintenant une cohérence dans les politiques publiques qui ont fait preuve de leur efficacité économique et sociale.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de repenser le format de l'épreuve de mathématiques du diplôme national du brevet, afin d'en rehausser le niveau. En effet, l'enquête PISA de 2023 fait état d'une baisse drastique du niveau des élèves français en mathématiques, lesquels sont à peine situés dans la moyenne de l'OCDE, avec un score en recul par rapport aux précédentes évaluations. Dans ce contexte, l'épreuve de mathématiques au diplôme national du brevet est régulièrement critiquée pour son faible niveau d'exigence et son incapacité à refléter les compétences attendues en fin de cycle 4. Cette épreuve repose principalement sur des exercices d'application, peu propices au raisonnement, à la modélisation ou à l'usage de connaissances transversales. De nombreux enseignants déplorent qu'elle ne joue plus son rôle de repère national ni d'outil pertinent pour l'orientation des élèves. À titre de comparaison, plusieurs pays européens ont déjà engagé des réformes significatives: au Royaume-Uni, l'examen de mathématiques du GCSE propose plusieurs niveaux de difficulté, une notation plus fine et des exercices contextualisés, ou encore en Irlande, le Junior Cycle intègre une part d'évaluation continue par projets, favorisant l'acquisition de compétences complexes et transversales. Face à la désaffectation croissante des filières scientifiques en France, il semble plus qu'urgent de réformer l'évaluation des mathématiques dès le collège, afin de mieux stimuler les élèves, renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux et faire en sorte que le diplôme du brevet reflète fidèlement les compétences réelles des élèves afin d'en rehausser l'exigence et d'éclairer les choix d'orientation des élèves. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage de prendre afin de réformer le brevet et notamment son épreuve de mathématiques afin que celle-ci soit adaptée aux enjeux contemporains de l'éducation nationale.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est pleinement mobilisé pour élever le niveau des élèves, notamment en mathématiques. À compter de la session 2026, les modalités d'attribution du diplôme national du brevet évoluent afin de rehausser l'ambition pour tous. Le poids des épreuves terminales est renforcé, le contrôle continu repose sur l'évaluation des disciplines, et la fin des correctifs académiques, accompagnée de la mise en place de commissions d'harmonisation, garantit davantage de transparence et d'équité. S'agissant de l'épreuve terminale de mathématiques, les résultats des évaluations nationales et internationales ont conduit à en renforcer le niveau d'exigence, en cohérence avec le Plan mathématiques au collège. Les exercices conduisent désormais les candidats à mobiliser l'ensemble des compétences mathématiques : chercher, modéliser, représenter, raisonner, calculer et communiquer. L'épreuve comprend une première partie consacrée aux automatismes, sans calculatrice, et une seconde dédiée au raisonnement et à la résolution de problèmes. Ce modèle se retrouve pour l'épreuve anticipée de mathématiques passée en fin de première des voies générale et technologique à compter de juin 2026. La seconde partie peut intégrer des situations issues de la vie courante ou d'autres disciplines. L'évaluation valorise également la clarté, la rigueur des raisonnements et la qualité de la rédaction. Ces évolutions visent à redonner au diplôme national du brevet toute sa valeur, en le rendant plus juste et plus exigeant, afin de mieux accompagner la progression de tous les élèves en mathématiques.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'étendre le programme pHARe à l'ensemble des établissements scolaires privés. Le harcèlement scolaire est un fléau national, dont les conséquences humaines et psychologiques sont dramatiques. Il n'épargne aucun élève, quel que soit son établissement. Pourtant, le programme pHARe, présenté par le ministère comme le pilier de la politique publique de lutte contre le harcèlement, reste essentiellement cantonné aux établissements publics. Si certains établissements privés sous contrat ont été associés à la démarche sur la base du volontariat, aucune mesure sérieuse n'a été prise pour garantir une couverture équitable de l'ensemble des structures éducatives du pays. Cette situation crée une rupture d'égalité inacceptable entre les élèves. Elle prive des milliers d'enfants scolarisés dans le privé, parfois sur des territoires déjà fragiles, d'un accompagnement structuré, de référents formés et d'un cadre clair de prévention et de réaction en cas de harcèlement ou de cyberharcèlement. Il est temps que le Gouvernement cesse de se satisfaire d'un déploiement partiel. Étendre le programme pHARe à tous les établissements scolaires, y compris les établissements privés, constitue une nécessité évidente. Cette extension permettrait d'uniformiser les moyens d'action, d'assurer une égalité de traitement entre les élèves et de renforcer l'efficacité de la lutte contre le harcèlement scolaire sur l'ensemble du territoire. Des solutions juridiques existent, des circulaires ou des conventions spécifiques pourraient être mises en œuvre sans délai, pour encadrer l'intégration effective du dispositif dans les établissements sous contrat. Pour les établissements hors contrat, la mise à disposition d'outils pédagogiques, de modules de formation accessibles et la construction de partenariats incitatifs constituent une voie à explorer. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre pour que le programme pHARe ne reste pas l'apanage exclusif de l'école publique. Elle souhaite savoir si une stratégie d'extension est envisagée, selon quel calendrier et avec quels moyens, afin de garantir à chaque élève, où qu'il soit scolarisé, le droit fondamental d'être protégé du harcèlement.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a fait de la lutte contre le harcèlement scolaire une priorité. Le programme pHARe, déployé depuis 2021, constitue l'outil central de cette politique publique pour l'ensemble des écoles, collèges et lycées publics. Le cadre juridique est sans équivoque : l'article L. 111-6 du code de l'éducation impose à tous les établissements d'enseignement, publics comme privés, de prendre les mesures appropriées pour prévenir, détecter et traiter les situations de harcèlement et d'orienter victimes, témoins et auteurs vers les dispositifs d'aide. Cette obligation générale s'impose indépendamment des outils choisis localement pour y répondre. Dans l'enseignement privé sous contrat, les établissements disposent d'une autonomie d'organisation, dans le respect des obligations légales précitées. À ce titre, plusieurs options coexistent déjà : certains établissements privés se sont engagés, en lien avec les académies, dans la mise en œuvre directe du programme pHARe ; d'autres mobilisent leurs propres dispositifs ou combinent plusieurs approches. Le ministère encourage toutes les initiatives qui permettent d'atteindre effectivement les objectifs de prévention, détection et traitement fixés par la loi. Ainsi, le réseau de l'enseignement catholique a développé, dès 2017-2018, un programme de protection des publics fragiles (3PF) visant la prévention de toutes les formes de maltraitance et la promotion d'une culture de bientraitance. Ce programme comprend des livrets juridiques et opérationnels, des procédures de recueil de la parole et des outils d'accompagnement des équipes. Il intègre un plan « boussole », processus cyclique de discernement, d'auto-diagnostic et de plan d'action mené avec l'ensemble de la communauté éducative. Ces ressources sont mises à disposition des établissements du réseau et régulièrement actualisées. Afin d'assurer l'égalité de protection des élèves sur tout le territoire, le ministère a engagé, avec les organisations représentatives de l'enseignement privé sous contrat, un travail d'articulation entre pHARe et les dispositifs existants (dont 3PF). L'objectif est de dégager un socle commun fonctionnel. Pour les établissements privés sous contrat qui souhaitent rejoindre pHARe intégralement, les académies mettent à disposition l'accès à la plateforme pHARe, aux protocoles ministériels de prise en charge, aux ressources de formation (modules m@gistère) et à l'accompagnement des équipes académiques de lutte contre le harcèlement. Les rectorats sont invités à faciliter ces adhésions volontaires et à en assurer le suivi. La politique publique de lutte contre le harcèlement s'inscrit dans une dynamique pluriannuelle associant prévention, détection et solutions (plan interministériel). Le ministère continuera d'accompagner tous les établissements, publics comme privés, pour que chaque élève bénéficie d'un environnement de scolarisation sûr et respectueux, conformément au droit.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et plus particulièrement sur son article 3. En effet, elle constate que ledit article restreint drastiquement le cumul emploi-retraite pour des raisons assez floues. C'est ainsi que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent aussi une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur ne pourront être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires au sein du même établissement. Bien plus, l'article 3 impose aussi une limite d'âge très surprenante de 67 ans alors même que les professeurs émérites peuvent, eux, enseigner bien au-delà de cet âge. Elle souhaite donc soulever plusieurs points qui lui paraissent importants. D'abord, il est acquis que les universités doivent faire face, depuis plusieurs années, à un manque de personnel important. Ainsi, les vacataires pourraient évidemment avoir un rôle à jouer pour combler ce manque de moyens humains. Au surplus, cumuler ce type d'emploi permettrait d'apporter, aux retraités, un revenu complémentaire non-négligeable alors même que les pensions de retraite sont malheureusement très souvent en dessous de leurs derniers revenus d'actifs. Aussi, nombre de vacataires sont-ils en pleine possession de leurs moyens et capables de transmettre, de manière pédagogue et efficace, leurs savoirs et leurs compétences. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette limite d'âge incompréhensible pour le recrutement des vacataires par les universités.

Réponse

Les chargés d'enseignement vacataires et les agents temporaires vacataires sont régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires de l'enseignement supérieur dont l'article 3 prévoit notamment que les personnes âgées de moins de soixante-sept ans bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans certaines disciplines à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement. L'impossibilité de recruter en qualité d'agent temporaire vacataire une personne employée par l'établissement au moment de sa cessation d'activité résultait d'une volonté de cohérence avec la version alors en vigueur de l'article L. 161-22 du code de sécurité sociale qui imposait l'interruption définitive des activités du retraité dans son ancien service pour autoriser le versement de la pension. Cependant, la condition d'avoir exercé une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement a été supprimée de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Désormais, le 2e alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale permet à un retraité de reprendre une activité professionnelle chez le même employeur à condition qu'un délai de six mois se soit écoulé entre la date d'effet de sa pension et la reprise d'activité. Par conséquent, au regard de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, un agent public à la retraite, titulaire ou contractuel, pourra reprendre une activité professionnelle, et notamment effectuer des vacations d'enseignement, auprès du dernier établissement dans lequel il a exercé, et ce quelle que soit la nature de ses anciennes fonctions. Il devra néanmoins respecter un délai de six mois entre la date d'effet de sa pension et la reprise d'activité. S'agissant du dispositif de cumul emploi-retraite, dont l'objectif est de permettre aux personnes qui le souhaitent, sous certaines conditions, de cumuler une pension de vieillesse et un revenu d'activité professionnelle, les dispositions des articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne fixent expressément aucune limite d'âge qui serait opposable de manière générale aux personnes susceptibles d'en bénéficier. Pour autant, ce dispositif ne remet pas en cause la limite d'âge opposable aux agents publics, titulaires et contractuels fixée par le code général de la fonction publique (CGFP). Celle-ci s'applique aux chargés d'enseignement vacataires comme aux agents temporaires vacataires qui, lorsqu'ils effectuent un certain nombre de vacations et sont responsables de modules d'enseignement, se trouvent dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de leur employeur et doivent, de ce fait, être considérés comme des agents publics. Dans cette perspective, ils ne peuvent être assimilés aux professeurs émérites qui apportent bénévolement leur concours aux missions du service public de l'enseignement supérieur en application des dispositions de l'article L. 951-11 du code de l'éducation. En outre, la limite d'âge des agents contractuels de droit public est régie par les dispositions des articles L. 556-11 à L. 556-13 du CGFP. Elle est donc fixée par voie législative et, par conséquent, ne relève pas du domaine de compétence du pouvoir réglementaire. L'article L. 556-11 du CGFP prévoit ainsi que, sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Le refus d'autorisation doit être motivé. À ce titre, l'article L. 556-12 du CGFP précise que la limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L. 556-2 et L. 556-3, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat. L'article L. 556-13 du CGFP prévoit également qu'après application, le cas échéant, de l'article L. 556-12, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes confondus est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, bénéficier d'une prolongation d'activité. Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Ainsi, le bénéfice cumulé du maintien en fonctions et des reculs de limite d'âge prévus à l'article L. 556-12 ne peut conduire l'agent contractuel à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans. Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ont donc introduit la faculté de reculer la limite d'âge à 70 ans mais elles n'ont pas modifié la limite d'âge de droit commun en tant que telle. Par conséquent, aucune modification du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 n'est envisagée dans la mesure où ses dispositions sont conformes avec la limite d'âge de principe fixée par le CGFP.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet de la rémunération des organismes de formation en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire. En effet, le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 souligne l'importance de l'assiduité des stagiaires dans la formation professionnelle et mentionne que les absences injustifiées peuvent entraîner des retenues sur la rémunération du stagiaire, mais également sur celle de l'organisme de formation. Concrètement, en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire, l'organisme de formation peut ne pas percevoir le financement correspondant à cette période de formation. Pour cette raison, les organismes de formation exigent des justificatifs d'absence valables de la part de leurs stagiaires. Cependant, dans la pratique, ces justificatifs ne sont que très rarement fournis, ce qui met en difficulté les organismes de formation et nuit grandement à la rentabilité des organismes privés non financés. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage pour soutenir les organismes de formation face aux stagiaires défaillants.

Réponse

La législation actuelle repose sur la liberté contractuelle et permet à l'organisme de formation de proposer aux entreprises et aux particuliers les dispositions qui lui semblent les plus appropriées. Sont distinguées les conventions conclues par les entreprises et les contrats conclus par des particuliers. S'agissant des conventions, étant conclues entre deux professionnels, l'article L. 6353-1 du code du travail n'impose aucune stipulation légale. L'organisme de formation contracte donc librement avec l'acheteur, dans les termes qu'il juge utile. S'agissant des contrats conclus avec des particuliers, le code du travail prévoit des dispositions obligatoires. Le 5° de l'article L. 6353-4 du même code dispose ainsi que ledit contrat doit préciser, à peine de nullité : "Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cession anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage." L'article L. 6353-6 du même code dispose ensuite que : "Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation." Enfin, le contrat ne peut être rompu, conformément à l'article L. 6353-7, qu'en cas de « force majeure dûment reconnue ». Dans ces circonstances, "seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat ". Toutefois, l'organisme de formation dispose également d'un pouvoir disciplinaire sur les stagiaires ou apprenants. Après information préalable de l'apprenant (article R. 6352-4), l'organisme de formation peut convoquer l'intéressé pour lui indiquer la sanction envisagée et recueillir ses éventuelles explications (article R. 6352-5). Outre l'exclusion temporaire, des sanctions comme une exclusion définitive du stage peuvent être prises par l'organisme de formation (article R. 6352-7). L'organisme de formation en informe alors l'organisme financeur (article R. 6352-8). Concernant les dispositifs publics comme le compte personnel de formation, l'article 6.2 des conditions générales d'utilisation fixe les règles applicables en matière de force majeure et liste les cas pouvant être invoqués. L'article 3 des conditions particulières pour les titulaires précise qu'une non-présentation du stagiaire à la date de début de la formation est considérée comme une annulation et donne lieu à des frais d'annulation égaux à 100 % du prix de la formation indiquée sur la commande. Ces dispositions sont donc plus sévères que celles prévues pour les contrats de formation de droit commun. Enfin, l'article 6.3 prévoit qu'en cas d'abandon en cours de formation, le compte du stagiaire est également débité à hauteur du coût de la formation. Il convient par ailleurs de rappeler que, s'agissant de financements publics, la Caisse des dépôts et consignations est, conformément à l'article R. 6333-4 du code du travail, tenue de payer après contrôle de service fait. En contrepartie, la Caisse dispose, sur le fondement de l'article R. 6333-7, de prérogatives de sanction vis-à-vis des utilisateurs, permettant de débiter leurs comptes pour annulation tardive ou abandon de formation. Ce mécanisme de sanction des usagers est la conséquence directe du principe selon lequel il n'est pas possible de payer sur des fonds publics des actions de formation non réalisées. A cet égard, les dispositions financières prévues à l'article 6.2 des conditions particulières pour les organismes de formation donnent lieu à un accord formel de l'organisme de formation lors du référencement sur la plateforme.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la rémunération des organismes de formation en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire. En effet, le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 souligne l'importance de l'assiduité des stagiaires dans la formation professionnelle et mentionne que les absences injustifiées peuvent entraîner des retenues sur la rémunération du stagiaire, mais également sur celle de l'organisme de formation. Concrètement, en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire, l'organisme de formation peut ne pas percevoir le financement correspondant à cette période de formation. Pour cette raison, les organismes de formation exigent des justificatifs d'absence valables de la part de leurs stagiaires. Cependant, dans la pratique, ces justificatifs ne sont que très rarement fournis, ce qui met en difficulté les organismes de formation et nuit grandement à la rentabilité des organismes privés non financés. Elle lui demande donc des éclaircissements sur les actions que le Gouvernement envisage pour soutenir les organismes de formation face aux stagiaires défaillants.

Réponse

La législation actuelle repose sur la liberté contractuelle et permet à l'organisme de formation de proposer aux entreprises et aux particuliers les dispositions qui lui semblent les plus appropriées. Sont distinguées les conventions conclues par les entreprises et les contrats conclus par des particuliers. S'agissant des conventions, étant conclues entre deux professionnels, l'article L. 6353-1 du code du travail n'impose aucune stipulation légale. L'organisme de formation contracte donc librement avec l'acheteur, dans les termes qu'il juge utile. S'agissant des contrats conclus avec des particuliers, le code du travail prévoit des dispositions obligatoires. Le 5° de l'article L. 6353-4 du même code dispose ainsi que ledit contrat doit préciser, à peine de nullité : "Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cession anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage." L'article L. 6353-6 du même code dispose ensuite que : "Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation." Enfin, le contrat ne peut être rompu, conformément à l'article L. 6353-7, qu'en cas de « force majeure dûment reconnue ». Dans ces circonstances, "seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat ". Toutefois, l'organisme de formation dispose également d'un pouvoir disciplinaire sur les stagiaires ou apprenants. Après information préalable de l'apprenant (article R. 6352-4), l'organisme de formation peut convoquer l'intéressé pour lui indiquer la sanction envisagée et recueillir ses éventuelles explications (article R. 6352-5). Outre l'exclusion temporaire, des sanctions comme une exclusion définitive du stage peuvent être prises par l'organisme de formation (article R. 6352-7). L'organisme de formation en informe alors l'organisme financeur (article R. 6352-8). Concernant les dispositifs publics comme le compte personnel de formation, l'article 6.2 des conditions générales d'utilisation fixe les règles applicables en matière de force majeure et liste les cas pouvant être invoqués. L'article 3 des conditions particulières pour les titulaires précise qu'une non-présentation du stagiaire à la date de début de la formation est considérée comme une annulation et donne lieu à des frais d'annulation égaux à 100 % du prix de la formation indiquée sur la commande. Ces dispositions sont donc plus sévères que celles prévues pour les contrats de formation de droit commun. Enfin, l'article 6.3 prévoit qu'en cas d'abandon en cours de formation, le compte du stagiaire est également débité à hauteur du coût de la formation. Il convient par ailleurs de rappeler que, s'agissant de financements publics, la Caisse des dépôts et consignations est, conformément à l'article R. 6333-4 du code du travail, tenue de payer après contrôle de service fait. En contrepartie, la Caisse dispose, sur le fondement de l'article R. 6333-7, de prérogatives de sanction vis-à-vis des utilisateurs, permettant de débiter leurs comptes pour annulation tardive ou abandon de formation. Ce mécanisme de sanction des usagers est la conséquence directe du principe selon lequel il n'est pas possible de payer sur des fonds publics des actions de formation non réalisées. A cet égard, les dispositions financières prévues à l'article 6.2 des conditions particulières pour les organismes de formation donnent lieu à un accord formel de l'organisme de formation lors du référencement sur la plateforme.

Réponse

ÉDUCATION À LA VIE SEXUELLE Mme la présidente . La parole est à Mme Christelle D'Intorni. Mme Christelle D'Intorni . L’objectif du nouveau programme d’éducation sexuelle (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui vise à accompagner les enfants pour les aider à devenir des adultes épanouis, est louable. Pourtant, ce nouveau programme suscite de nombreuses craintes et les polémiques se multiplient à juste titre. L’enseignement catholique et les associations de parents d’élèves de l’enseignement libre ont exprimé de « sérieuses réserves » et 100 sénateurs viennent de publier une tribune où ils déclarent ce programme « inacceptable ». Mme Fatiha Keloua Hachi . Ils ne l'ont pas lu ! Mme Christelle D'Intorni . Même votre ministre délégué, M. Portier, a reconnu publiquement que ce programme n’était pas adapté. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Mme Dieynaba Diop . Quelle honte ! Mme Christelle D'Intorni . Ce n'est pas votre cas : vous estimez au contraire qu’il n’y a aucun sujet. En tant que maman d’une petite fille de 9 ans, je peux vous dire qu'il y a là un vrai sujet. Je me demande comment vous pouvez affirmer que la théorie du genre n'existe pas dans votre programme… Mme Fatiha Keloua Hachi . Elle n'existe pas ! Mme Christelle D'Intorni . …alors que l’on y compte dix-sept fois la notion « d’identité de genre » et alors que dans vos manuels de sciences de la vie et de la terre des classes de quatrième et de seconde, vous invitez nos enfants à choisir leur sexe, en leur expliquant qu'ils peuvent librement se sentir homme, femme, ou les deux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je me demande comment vous pouvez tolérer que les supports pédagogiques proposés à nos enseignants expliquent à nos enfants de 11 ans l’art de la fellation pour arriver à l'orgasme ou les initient à la pratique de l’anulingus. (Mêmes mouvements.) C’est surréaliste. Je me demande à quel enseignement pédagogique vous espérez rattacher ces mêmes supports dont les publications expliquent à des enfants de 11 ans comment utiliser le préservatif lors d’une sodomie. Alors, madame la ministre de l'éducation nationale, modifierez-vous sans délai les supports pédagogiques pour qu’ils soient enfin adaptés et respectueux de l’âge et de la maturité de nos enfants ? L'éducation nationale ne peut arracher l’innocence des enfants contre la volonté de leurs parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR, dont quelques députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . J'aimerais qu'il y ait davantage de silence dans cet hémicycle pour que nous puissions écouter la réponse de la ministre. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale. Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale . Merci pour votre question qui me permet de parler de l'école, à un moment où elle a plus que jamais besoin qu'on la soutienne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que l'école est là où nous forgeons des consciences libres. M. Éric Ciotti . Répondez à la question ! Mme Anne Genetet, ministre . J'y viendrai. Sur ces bancs, je pense que nous sommes tous d'accord pour renforcer les savoirs fondamentaux. Pour tout cela, l'école a besoin de moyens. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Un député du groupe RN . Ce n'est pas la question ! Mme Anne Genetet, ministre . Au moment où certains d'entre vous s'apprêtent à choisir de priver notre pays du budget dont il a besoin, je veux rappeler que c'est priver l'école des moyens qui lui sont nécessaires. (Mêmes mouvements.) M. Laurent Jacobelli . Vous ne répondez pas à la question ! Mme Anne Genetet, ministre . Vous m'interrogez plus précisément sur le programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et, pour le second degré, à la sexualité. Ce programme n'a pas été publié ; je ne sais pas sur quoi vous vous appuyez pour en parler. Mme Caroline Parmentier . Sur les déclarations de M. Portier ! Mme Anne Genetet, ministre . Ensuite, je l'ai dit et je le redis : il n'y a pas de théorie du genre, donc il n'y en a pas dans ce programme. M. Thibault Bazin . Il faut voir les choses en face, il y a un vrai risque ! Mme Anne Genetet, ministre . Ce programme est progressif et adapté. (M. Boris Vallaud applaudit.) Je l'ai lu, relu et revu. Il sera présenté au Conseil supérieur de l'éducation le 12 décembre. Je vais vous dire sur quoi il porte, car manifestement vous ne savez pas ce qu'il contient exactement. Pour les tout-petits, il s'agit de parler des émotions et de la manière de les gérer. Chez les plus grands, on parlera de respect et de consentement, de l'égalité entre les femmes et les hommes. On s'efforcera de répondre aux questions auxquelles les enfants n'ont pas toujours de réponse. Actuellement, où les cherchent-ils ? L'Arcom a établi que, chaque mois en France, 2,3 millions de mineurs consultent des sites pornographiques pour trouver à leurs questions des réponses qu'ils ne trouvent pas ailleurs. Mme Brigitte Barèges . Ce n'est pas une réponse ! M. Nicolas Meizonnet . Ça n'a rien à voir ! Mme Anne Genetet, ministre . Le rôle de l'école, aux côtés des parents, est d'apporter des réponses aux questions des enfants. C'est fondamental car, voyez-vous, je ne me résigne pas à laisser la pornographie éduquer nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Je rappelle en outre que trois enfants par classe sont victimes de violences sexuelles. Nous devons aussi lutter contre cela. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés des groupes EPR et Dem et quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.) Mme Marie-Pierre Rixain . Excellente réponse !