Questions

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'aide à domicile pour assurer leurs déplacements dans les territoires ruraux et de montagne. La mobilité constitue une condition essentielle à l'exercice de ces métiers. Chaque jour, des milliers de professionnels utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au domicile de personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Pourtant, les conditions dans lesquelles ces déplacements sont effectués peuvent considérablement varier selon les territoires. Dans les zones rurales et de montagne, les distances sont souvent plus importantes, les routes plus difficiles et les véhicules davantage sollicités, alors même que ces professionnels interviennent auprès de personnes pour lesquelles le maintien à domicile constitue souvent la seule solution possible. Cette situation est particulièrement visible dans les Alpes-Maritimes. Dans la vallée de la Vésubie, certaines aides à domicile indiquent parcourir près de 1 100 kilomètres par mois dans le cadre de leur activité. Routes sinueuses, dénivelés importants, conditions climatiques parfois difficiles, consommation de carburant ou encore usure accélérée des pneumatiques et des systèmes de freinage constituent autant de charges supplémentaires qui pèsent directement sur ces professionnels. Ces contraintes participent également aux difficultés de recrutement et de fidélisation que connaissent déjà les métiers de l'aide à domicile. Si la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile prévoit une indemnisation des déplacements professionnels, celle-ci repose sur un barème national qui ne prend pas en compte les contraintes particulières liées au relief. L'avenant conclu en 2026 prévoit d'ailleurs une revalorisation de l'indemnité kilométrique de 38 à 40 centimes par kilomètre, sans pour autant instaurer de distinction selon les territoires dans lesquels les professionnels interviennent. Par ailleurs, la loi du 8 avril 2024 a instauré un fonds national pérenne de 75 millions d'euros par an destiné notamment à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile. Si sa répartition prend en compte le volume d'heures d'intervention au titre de l'APA et de la PCH ainsi que la part de la population vivant en zone rurale, aucun critère spécifique ne permet aujourd'hui de prendre en considération le relief, l'enclavement ou les contraintes propres aux territoires de montagne. En conséquence, Mme le député souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositifs nationaux de soutien à la mobilité des aides à domicile afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires de montagne. Elle lui demande notamment s'il envisage d'intégrer des critères liés au relief, à l'enclavement et aux distances parcourues dans la répartition des financements nationaux, ou de prévoir une majoration spécifique permettant de mieux compenser les surcoûts supportés par les professionnels intervenant dans ces territoires.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'asphyxie financière des services d'aide à domicile intervenant en zone de montagne, entretenue par une prise en compte insuffisante des réalités géographiques dans les règles nationales de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans le secteur de l'aide à domicile, il existe aujourd'hui une véritable injustice territoriale dans la prise en compte des temps de déplacement. La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile encadre ces trajets et prévoit que les déplacements nécessaires entre deux interventions constituent du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tel. Elle précise également que les outils de comptabilisation ne doivent pas empêcher une vérification des temps et des kilomètres sur la base du réel effectué. Pourtant, dans la pratique, les professionnels alertent sur le recours à des temps théoriques calculés indépendamment des conditions réelles de déplacement, pouvant conduire à minorer une partie du temps effectivement consacré à leur activité. Dans la vallée de la Vésubie, lorsqu'un planning prévoit par exemple 30 minutes de déplacement entre deux bénéficiaires, seul un temps théorique pouvant être ramené à 10 minutes peut être comptabilisé. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que le temps réel peut être objectivé par l'heure de fin d'une intervention et celle de la validation de l'intervention suivante, par l'intermédiaire du téléphone professionnel et des outils de télégestion utilisés par les aides à domicile. Les professionnels rencontrés font également état d'une prise en charge limitée à 60 % des trajets entre le domicile de la salariée et son premier bénéficiaire, ainsi que du trajet de retour après la dernière intervention. Si une telle décote peut avoir des conséquences limitées dans une zone urbaine dense, elle prend une tout autre dimension en zone de montagne. En raison du relief et de l'enclavement, une aide à domicile peut parcourir plusieurs dizaines de kilomètres de routes sinueuses, parfois dans des conditions climatiques particulièrement difficiles, avant même de commencer sa première prestation. Dès lors, il apparaît difficilement justifiable qu'une aide à domicile supporte une partie importante du coût ou du temps de déplacements pourtant indispensables à l'exercice de son activité. Une heure d'APA en montagne coûte nécessairement plus cher à assurer qu'une heure d'APA sur le littoral, en raison des kilomètres parcourus, des temps de trajet et des dépenses supplémentaires supportées par les structures. Cette problématique ne peut être uniquement renvoyée aux départements ou aux accords conclus au sein de la branche professionnelle. Elle pose également la question de l'adaptation du cadre réglementaire national de l'APA aux réalités géographiques. L'APA est en effet organisée dans un cadre défini par la loi et la réglementation nationales, même si sa mise en œuvre relève largement des départements. Lorsque les financements ne permettent pas de couvrir suffisamment les coûts réels de déplacement, ce sont les structures locales qui voient leur équilibre économique fragilisé et les professionnels de l'aide à domicile qui risquent d'en subir directement les conséquences. Au-delà de la situation constatée dans les Alpes-Maritimes, cette question concerne l'ensemble des professionnels de l'aide à domicile intervenant dans les territoires ruraux, enclavés et de montagne. Un financement horaire uniforme ne peut pleinement répondre à des conditions d'exercice et à des coûts de déplacement profondément différents selon les territoires. Une meilleure prise en compte des dépenses réelles de déplacement apparaît dès lors indispensable pour assurer la pérennité de ces services et garantir l'égalité d'accès au maintien à domicile. En conséquence, Mme le député souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire national de l'APA afin de mieux ajuster son financement au coût réel des dépenses de déplacement. Elle lui demande notamment s'il envisage de garantir une prise en charge renforcée, pouvant aller jusqu'à 100 %, des trajets rendus nécessaires par les spécificités des zones de montagne et d'intégrer davantage le relief, l'enclavement et les distances parcourues dans les mécanismes nationaux de financement de l'aide à domicile.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile lorsqu'une intervention programmée ne peut être réalisée en raison d'intempéries ou d'un évènement extérieur rendant matériellement impossible l'accès au domicile du bénéficiaire. Dans de nombreux territoires ruraux et de montagne, les aides à domicile sont régulièrement confrontées à des évènements indépendants de leur volonté susceptibles de rendre certaines interventions impossibles. Éboulements, chutes de neige, épisodes météorologiques importants ou fermetures administratives de routes peuvent ainsi empêcher temporairement l'accès à certains villages, alors même que les professionnels sont disponibles pour travailler. Cette situation est particulièrement concrète dans les vallées des Alpes-Maritimes. Dans celle de la Vésubie, les professionnels alertent sur les conséquences de ces évènements sur leur temps de travail. Lorsqu'une route est officiellement fermée et qu'une intervention ne peut être réalisée, elles indiquent que les heures initialement prévues peuvent être déduites de leur compteur d'heures, les conduisant ensuite à devoir compenser une diminution d'activité qu'elles n'ont pourtant ni choisie ni provoquée. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que l'impossibilité de travailler peut résulter d'une décision administrative ou d'un évènement climatique présentant un caractère totalement extérieur au salarié. Elle peut également conduire certains professionnels à être tentés de poursuivre leurs déplacements dans des conditions dégradées afin de ne pas perdre les heures programmées, alors même que leur sécurité doit rester prioritaire. Si le code du travail permet la récupération de certaines heures perdues à la suite d'une interruption collective du travail résultant notamment d'intempéries ou d'un cas de force majeure. La convention collective de la branche prévoit parallèlement que, dans le cadre de l'aménagement du temps de travail, le temps non travaillé en cas d'absence ne donne pas lieu à récupération. De ce fait, la situation particulière d'un professionnel disponible pour travailler mais empêché d'effectuer une intervention en raison de l'inaccessibilité temporaire du domicile du bénéficiaire mérite d'être davantage clarifiée. En conséquence, Mme le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la situation des professionnels de l'aide à domicile lorsque des interventions ne peuvent être réalisées en raison d'intempéries, d'une fermeture administrative de route ou d'un évènement présentant un caractère de force majeure. Elle souhaite notamment savoir s'il envisage de clarifier les règles applicables afin que ces situations, lorsqu'elles sont objectivement constatées et indépendantes de la volonté du salarié, ne conduisent pas à pénaliser son compteur d'heures ou sa rémunération.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance des missions et la rémunération des professionnels de l'aide à domicile. Les aides à domicile accompagnent quotidiennement des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap afin de leur permettre de continuer à vivre dignement chez elles. Pourtant, les professionnels du secteur alertent sur un décalage croissant entre les missions qui leur sont confiées, leur niveau de responsabilité et la rémunération qui leur est accordée. Dans la vallée de la Vésubie, des aides à domicile ont récemment fait part de cette réalité. Elles interviennent auprès de personnes présentant des situations parfois particulièrement complexes et assurent notamment des toilettes au lit, des changes, l'accompagnement à la prise de médicaments, la surveillance de personnes fragiles, des transferts lourds, le suivi et la liaison autour de personnes en situation de handicap ou encore l'accompagnement de personnes en fin de vie. Elles dénoncent ainsi un véritable glissement des tâches, avec des interventions qui se rapprochent parfois, dans les faits, de certaines missions exercées dans le champ sanitaire, tout en restant rémunérées selon les grilles de base de l'aide à domicile. À cette technicité croissante s'ajoute la question des salaires. Les professionnelles rencontrées font état de rémunérations particulièrement faibles, notamment pour certaines salariées à temps partiel, qu'elles considèrent désormais sans rapport avec les contraintes, les responsabilités et les compétences exigées par leur métier. Elles demandent notamment que l'intervention auprès de profils complexes puisse être davantage reconnue dans les classifications, par un coefficient supérieur ou une valorisation spécifique de la technicité. Cette situation locale traduit une difficulté plus générale pour un secteur confronté à des problèmes persistants d'attractivité et de fidélisation. Elle intervient alors même que le développement des services autonomie à domicile renforce l'articulation entre l'aide, l'accompagnement et la réponse aux besoins de soins des personnes maintenues à domicile. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs procédé en 2026 à une revalorisation de 11 points des coefficients conventionnels, ce qui témoigne de la persistance de la question salariale dans la branche. En conséquence, Mme le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître la technicité et les responsabilités croissantes des aides à domicile et d'améliorer leurs rémunérations. Elle souhaite notamment savoir comment il entend accompagner une revalorisation des classifications et des salaires pour les professionnels intervenant auprès des personnes les plus dépendantes ou présentant les situations les plus complexes, afin que l'évolution de leurs missions ne se traduise pas par davantage de responsabilités à rémunération constante.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la modalité de prise en compte des services à temps partiel thérapeutique d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale pour l'octroi d'un nouveau congé de grave maladie. L'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que : « L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. [...] L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an ». L'article 9-1 du décret précité prévoit par ailleurs que l'agent contractuel peut, sur présentation d'un certificat médical, être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. La circulaire du 15 mai 2018 (NOR : CPAF1807455C) relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique prévoit pour les fonctionnaires que « les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme à temps plein s'agissant de l'ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie » (point n° 5.2). Elle lui demande en conséquence si, à l'image de ce qui relève du statut de la fonction publique pour un agent contractuel en CDI de droit public, un service à temps partiel thérapeutique est susceptible d'être pris en compte en tout ou partie pour l'octroi d'un nouveau congé de grave maladie.

Réponse

Conformément à l'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale « L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. ». Le dernier alinéa de ce même article, précise que « L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an. » Toutefois, à l'issue de ce congé, lorsque l'agent n'est pas en capacité de reprendre son activité à temps plein, il peut être autorisé, sur présentation d'un certificat médical, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique pour une durée maximale d'un an (article 9-1 du décret n° 88-145). Ainsi, l'article 8 précité ne définit pas de modalités de reprise de l'exercice des fonctions nécessaires pour bénéficier d'un nouveau congé pour raison de santé. Par conséquent, les périodes de temps partiel thérapeutique des agents contractuels ouvrent des droits à un nouveau congé de grave maladie. Pour conclure, la circulaire du 15 mai 2018 (NOR : CPAF1807455C) relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique prévoit pour les fonctionnaires que « les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérés comme à temps plein s'agissant de l'ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie » (point n° 5.2). Par conséquent, et pour ne pas créer de situation manifestement différente entre les agents d'une même collectivité, la même analyse doit être reprise s'agissant des agents contractuels en temps partiel thérapeutique.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions liées aux réductions générales des cotisations patronales communément appelées « allègements Fillon ». En effet, Mme la députée constate que ces allègements permettent aux employeurs de baisser le montant de leurs cotisations sociales dans la limite d'un salaire brut mensuel de 2 795,52 euros. Ces derniers portent précisément sur les charges patronales de sécurité sociale, à l'exception des cotisations d'accidents du travail. Mme la députée note que ce dispositif a eu, bien évidemment, une action bénéfique sur le maintien de l'emploi, même si un effet d'aubaine a pu être remarqué sur certaines embauches. À cet effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est ainsi que plus de 250 000 emplois ont été créés grâce à ces allègements et que ce sont entre 550 000 et 1,1 million d'emplois qui ont pu être sauvegardés grâce à la mise en place de ce dispositif. Ce faisant, il apparaît à Mme la députée nécessaire et de bon sens de renforcer la volonté d'alléger le coût du travail tout en redonnant du pouvoir d'achat aux Français. Car il résulte de ce qui précède que les « allègements Fillon » ont permis de réduire le coût du travail de 18% voire même de 19,5% pour les entreprises de moins de 20 salariés. Pour Mme la députée, ce sont des mesures efficaces qu'il convient de renforcer. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la législation actuelle et permettre à ce que les « allègements Fillon » soient possibles pour des revenus allant jusqu'à 5 591,01 euros bruts par mois.

Réponse

La réduction générale dégresssive des cotisations patronales (anciennement "réduction Fillon") s'applique, pour les employeurs qui y sont éligibles, sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC (soit 2883 euros par mois en 2025). Elle est cumulable avec deux réductions proportionnelles, des taux des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales, respectivement applicables sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,25 SMIC (soit 4054 euros en 2025) et 3,3 SMIC (soit 5946 euros en 2025). Ces trois dispositifs, qui composent les allègements généraux de cotisations patronales, ont fait l'objet d'une importante réforme (cf. article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025) laquelle vise à assurer leur continuité tout en permettant de maitriser leur coût particulièrement croissant depuis 2021, du fait notamment des nombreuses revalorisations du SMIC sur les dernières années. Dans ce cadre, à compter du premier janvier 2026, les trois dispositifs seront refondus au sein d'une réduction unique, la réduction générale degressive unifiée (RGDU), applicable sur les rémunérations inférieures à 3 SMIC (soit 5406 euros en 2025). Les paramètres de calcul de la réduction seront fixés dans un décret d'application à paraître. Par ailleurs, son champ d'application de cette RGDU pourra faire l'objet de discussions dans le cadre des travaux relatifs à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette réforme qui prendra effet dans quelques mois permettra donc l'application d'allègements sur une distribution assez importante, de l'ordre de celle que vous évoquez dans votre question.