Questions

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques graves que représentent les piles boutons au lithium pour la sécurité des jeunes enfants et sur la nécessité de renforcer les obligations applicables à leur fabrication et à leur mise sur le marché. Chaque année en France, plus de 1 200 enfants sont pris en charge par les services d'urgence à la suite de l'ingestion de piles boutons, notamment celles intégrées aux jouets, livres sonores ou objets du quotidien. De petite taille, facilement accessibles et souvent mal sécurisées, ces piles peuvent être portées à la bouche par les plus jeunes. Leur ingestion peut provoquer, en quelques heures seulement, de lourdes lésions internes, des brûlures chimiques sévères de l'œsophage, voire entraîner des conséquences irréversibles ou mortelles. Face à ce danger largement documenté, certaines entreprises ont développé des dispositifs de prévention innovants. À titre d'exemple, la société Duracell a récemment généralisé l'application d'un revêtement au goût extrêmement amer sur ses piles boutons au lithium, destiné à provoquer un réflexe immédiat de rejet chez l'enfant et à limiter le risque d'ingestion. Cette initiative, saluée par les autorités sanitaires et les associations de prévention, démontre qu'une solution technique simple, peu coûteuse et immédiatement applicable existe. Toutefois, cette démarche demeure aujourd'hui strictement volontaire et ne concerne qu'une partie des fabricants. L'absence d'obligation réglementaire crée ainsi une inégalité de protection des consommateurs et laisse subsister un risque majeur pour la sécurité des enfants, alors même que ces piles sont massivement présentes dans les foyers. Dans un contexte où la protection des consommateurs, la sécurité des produits et la prévention des accidents domestiques constituent des priorités de santé publique, il apparaît légitime de s'interroger sur l'opportunité d'un renforcement du cadre réglementaire applicable à ces piles, notamment par l'introduction d'exigences techniques obligatoires lors de leur mise sur le marché. En substance, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de rendre obligatoire l'intégration de dispositifs dissuasifs, tels qu'un revêtement au goût amer, pour l'ensemble des piles boutons commercialisées en France. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre, en lien avec les autorités compétentes, pour renforcer la prévention des risques liés à ces produits et garantir un niveau élevé de protection des enfants et des familles.

Réponse

Dans le cadre de son programme national d'enquêtes annuel, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement engagée dans le contrôle des piles boutons afin d'assurer la sécurité des consommateurs et principalement des jeunes enfants. Ainsi, la sécurité des piles boutons fait l'objet d'un contrôle régulier. Des enquêtes ont été menées en 2019, 2023 et 2025. Lors des deux dernières enquêtes, des analyses ont été réalisées afin d'évaluer la sécurité des emballages de ces piles. 14 des 21 références analysées en 2023 et 25 des 26 références analysées en 2025 ont été jugées dangereuses. Ces enquêtes ont permis de faire corriger un certain nombre de manquements, de faire retirer et rappeler des produits dangereux du marché et de faire retirer des annonces en ligne vendant ces produits. La mise sur le marché des piles boutons est encadrée par les règlements (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et déchets de batterie et (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Ces textes imposent que les batteries mises sur le marché dans l'Union européenne soient conformes à des exigences réglementaires et normatives élevées afin d'assurer la santé et la sécurité des consommateurs, des animaux et de l'environnement. Ainsi, les normes de sécurité applicables aux emballages de piles boutons imposent, entre autres, la résistance à un certain nombre de torsions et à une certaine force afin, notamment, d'assurer la sécurité des jeunes enfants. De la même manière, la mise sur le marché des produits comportant des piles boutons est conditionnée au respect d'exigences réglementaires et normatives élevées afin d'assurer la santé et la sécurité des consommateurs. Par exemple, dans le cas des jouets électriques, l'accès aux piles ne doit pas être possible sans le recours à deux actions indépendantes et le boitier protégeant l'accès aux piles doit résister à des chocs d'une certaine intensité. Les jouets font l'objet d'un contrôle annuel des services de la CCRF afin d'assurer la sécurité des enfants. Ces contrôles permettent, chaque année, de relever de nombreuses non-conformités et de faire retirer et rappeler des produits dangereux du marché. Vous évoquez la solution technique déployée par certaines entreprises, consistant à ajouter un revêtement amérisant sur les piles boutons. Cette solution est intéressante et il est possible qu'elle réduise le risque d'ingestion. Toutefois, nous manquons pour l'heure de données et d'études sur l'efficacité d'un tel dispositif. Cette solution technique pourra être étudiée dans le cadre de la prochaine évolution normative applicable à ce type de produits. La DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats adaptés aux enfants. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie ou risque constaté ou accident subi sur la plateforme publique unique SignalConso gérée par la DGCCRF. Ces signalements sont exploités pour orienter les contrôles réalisés par la suite.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la protection des équidés et les défaillances constatées dans la prévention des situations de maltraitance. Sur le terrain, les associations de protection animale sont de plus en plus fréquemment confrontées à des situations de négligence grave concernant des chevaux laissés sans soins, sans suivi vétérinaire et parfois dans des conditions de détention manifestement incompatibles avec leur état de santé. Dans les vallées des Alpes-Maritimes, plusieurs interventions récentes ont ainsi mis en évidence des cas d'équidés abandonnés à eux-mêmes pendant de longs mois, y compris lorsqu'ils présentent des pathologies lourdes qui auraient nécessité une prise en charge immédiate. Ces situations soulèvent des interrogations quant à l'effectivité des contrôles et à la capacité des dispositifs actuels à prévenir ces dérives. Des signalements existent, mais ils n'aboutissent pas toujours dans des délais compatibles avec l'urgence sanitaire des animaux concernés. Par ailleurs, les associations dénoncent un manque de moyens et parfois de spécialisation dans le suivi des équidés, dont la prise en charge requiert des compétences spécifiques. Dans ce contexte, les structures de protection se retrouvent bien souvent seules à assumer les conséquences de ces défaillances, en prenant en charge des animaux gravement atteints et en supportant des coûts importants de soins, voire d'interventions chirurgicales, qui auraient pu être évités par une action précoce. Elles alertent également sur des sanctions jugées insuffisamment dissuasives, qui n'empêchent pas certains comportements de se reproduire. Plus largement, ces situations posent la question de la traçabilité et du suivi des équidés, ainsi que du cadre applicable aux détenteurs, notamment dans les zones rurales ou isolées où les contrôles apparaissent plus difficiles à mettre en œuvre. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles en matière de détention d'équidés, améliorer la prise en compte des signalements de maltraitance et garantir une meilleure protection de ces animaux, notamment par la mise en place de dispositifs plus réactifs et de moyens adaptés aux réalités du terrain.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Ce dernier constitue aujourd'hui une menace majeure pour l'apiculture française et pour l'équilibre des écosystèmes. Ce prédateur exerce une pression considérable sur les ruchers en s'attaquant directement aux abeilles et aux autres insectes pollinisateurs. Dans certains territoires, il peut conduire à la destruction d'une part très importante du cheptel d'abeilles au cours d'une seule saison, fragilisant ainsi de nombreuses exploitations apicoles et mettant en péril tout un secteur. Au-delà de son impact économique pour les apiculteurs, la prolifération du frelon asiatique représente également un enjeu majeur de biodiversité. En s'attaquant aux pollinisateurs, ce prédateur contribue à l'affaiblissement de la pollinisation et donc au déséquilibre de nombreux écosystèmes. Sa présence croissante entraîne par ailleurs des coûts importants liés à la recherche et à la destruction des nids, ainsi qu'un risque sanitaire pour la population. Dans les vallées de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, plusieurs apiculteurs alertent sur la progression rapide de ce prédateur et sur les pertes croissantes qu'ils subissent d'une année sur l'autre. Beaucoup d'entre eux soulignent les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour protéger efficacement leurs ruchers et financer les dispositifs de piégeage ou de protection nécessaires. En conséquence, consciente de ces enjeux, la représentation nationale a adopté à l'unanimité, le 14 mars 2025, une loi visant à renforcer la lutte contre le frelon asiatique. Si le décret d'application du 29 décembre 2025 a permis d'engager la mise en place d'un plan national de lutte, plusieurs organisations représentatives de la filière s'inquiètent aujourd'hui du manque de moyens financiers envisagés pour sa mise en œuvre. Ils rappellent notamment la nécessité de prévoir des financements réels et à la hauteur des enjeux afin de soutenir concrètement les exploitations confrontées à ce prédateur, de financer la protection des ruchers et d'organiser efficacement la détection et la destruction des nids. Ils soulignent également l'importance d'associer pleinement les représentants de la filière apicole à la gouvernance du dispositif. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire et la préservation de la biodiversité constituent des priorités affirmées par les pouvoirs publics, il apparaît essentiel que le plan national de lutte contre le frelon asiatique ne demeure pas un dispositif uniquement déclaratif mais puisse s'appuyer sur des moyens concrets et opérationnels. Dans ce cadre, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des financements réellement à la hauteur de la menace que représente le frelon asiatique pour l'apiculture et la biodiversité et quelles mesures concrètes il envisage pour répondre aux préoccupations exprimées par les apiculteurs et garantir l'efficacité du plan national de lutte.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère chargé de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros (M€) » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides-territoires ouvert le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les retards particulièrement préoccupants rencontrés par la commune de Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes) dans le cadre du raccordement électrique de son nouveau centre communal d'action sociale. Ce bâtiment, situé au cœur du village et acquis par la commune afin d'y installer un service public essentiel destiné aux administrés, est aujourd'hui achevé dans sa structure mais ne peut être inauguré ni mis en service faute de raccordement au réseau électrique. Le maire de Tourrette-Levens, indique qu'un dossier complet a été déposé auprès d'Enedis il y a plusieurs mois. Il souligne qu'il a fallu attendre près de six mois pour obtenir un premier rendez-vous avec un technicien, puis environ vingt semaines supplémentaires entre l'établissement du devis et la perspective du début des travaux de raccordement. Il s'interroge sur l'incompréhensibilité de tels délais pour un bâtiment implanté en centre-bourg, dans une zone déjà alimentée par le réseau public d'électricité, alors même que les collectivités ont l'obligation d'assurer la continuité et la proximité du service public auprès des habitants. Il constate en outre que cette situation ne constitue pas un cas isolé, puisque de nombreux particuliers ainsi que d'autres communes font face à des lenteurs similaires. Il rappelle par ailleurs qu'Enedis, en tant que gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité et entreprise en situation de monopole, est la seule entité habilitée à procéder au raccordement des bâtiments, ce qui place les collectivités territoriales dans une position de dépendance absolue, sans solution alternative, même lorsque l'intérêt général et l'urgence du service public sont en jeu. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux communes des délais de raccordement raisonnables, prévisibles et opposables. Elle souhaite savoir s'il est envisagé de renforcer les moyens humains et techniques d'Enedis dans les territoires où des retards récurrents sont constatés et si des mécanismes de contrôle ou de responsabilité pourront être instaurés afin de prévenir tout blocage portant atteinte au bon fonctionnement d'un service public local. Elle l'interroge enfin sur une éventuelle évolution du cadre juridique du monopole du raccordement, afin de permettre, dans des situations exceptionnelles et motivées par l'intérêt général, le recours à d'autres opérateurs lorsque le gestionnaire du réseau ne peut répondre dans des délais raisonnables.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer l'action publique en faveur du remplacement des anciens appareils de chauffage au bois et d'assurer la cohérence de la politique nationale de soutien au bois-énergie. En France, près de trois millions d'appareils de chauffage au bois d'ancienne génération, dont environ 800 000 foyers ouverts, sont encore utilisés. Ces équipements, souvent installés avant 2005, sont peu performants : ils consomment jusqu'à neuf fois plus de bois qu'un appareil moderne et émettent jusqu'à cinquante fois plus de particules fines. Ces appareils anciens représentent à eux seuls plus de 90 % des émissions de particules issues du chauffage domestique au bois. Leur remplacement constitue donc un levier immédiat et mesurable pour améliorer la qualité de l'air, réduire la pression sur la ressource forestière et accompagner les ménages vers des solutions plus sobres et économiques. Dans ce contexte, les équipements récents, tels que ceux à granulés de bois, offrent une alternative performante et plus respectueuse de l'environnement. Le renouvellement du parc ancien répond à plusieurs priorités publiques : santé, transition écologique, sobriété énergétique et pouvoir d'achat. Toutefois, les acteurs du secteur et de nombreux élus locaux s'inquiètent du recul des incitations financières à la modernisation du parc. Le Gouvernement a notamment supprimé 20 millions d'euros d'aides à l'installation de chaudières biomasse dans le budget 2025 et réduit par trois la bonification des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour ces équipements. Ces décisions paraissent en contradiction avec les objectifs de réduction des émissions de particules fines, de diversification du mix énergétique et d'amélioration in fine du pouvoir d'achat. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la cohérence et la continuité du soutien au renouvellement des appareils de chauffage au bois. Elle l'interroge également sur les dispositifs envisagés pour accompagner les ménages dans cette transition, tout en préservant l'équilibre entre qualité de l'air, performance énergétique et maintien des emplois locaux.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les problématiques rencontrées par les entreprises du commerce en gros à la suite de l'élargissement de la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Conformément aux dispositions de la loi AGEC, depuis le 1er janvier 2022, de nombreux produits ont été intégrés à la filière REP. Ce dispositif durable impose à tout metteur sur le marché (fabricants, importateurs, distributeurs ou grossistes) de financer la gestion de la fin de vie des produits qu'ils commercialisent. En l'espèce, une éco-participation sur chaque unité produite et commercialisée. Le montant est défini selon différents barèmes prenant en compte le poids, la nature des matériaux, la complexité du produit, sa recyclabilité, etc. La gestion de ce barème est confiée à des éco-organismes privés agréés par l'État. Nonobstant, ce dispositif pollueur-payeur aux volontés vertueuses, fondé sur le souhait de modifier les comportements dans les secteurs à fort empreinte carbone, est à ce jour un poids pour les acteurs économiques concernés. La mise en place de l'éco-participation se heurte à plusieurs freins : manque de transparence dans la mise en place, complexité administrative et technique, barèmes incohérents, concurrence étrangère. En effet, le secteur du commerce de gros se heurte à une éco-participation principalement basée sur le poids de produits très diversifiés, peu adaptée aux nombreux articles légers comme certains jouets ( e-commerce non soumises à ces règles, crée des externalités au détriment des savoir-faire français. La prise en compte des problèmes que subissent les metteurs sur marché est essentielle. La mise en pratique d'une économie écologique et durable ne doit pas se faire au détriment de la compétitivité et de la croissance. Il est primordial d'accompagner les entreprises dans cette transition et non de les pénaliser. En définitive, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir une cohérence, une efficience et une transparence des dispositifs d'éco-participation de la REP.

Réponse

Faire contribuer les metteurs en marché au financement de la gestion de la fin de vie des produits qu'ils commercialisent constitue un principe essentiel de l'économie circulaire : c'est le principe de résponsabilité élargie du producteur qui est une déclinaison du principe pollueur payeur. Il permet de faire supporter aux producteurs une partie des coûts de prévention, de réemploi, de collecte, de tri et de recyclage des produits qu'ils mettent sur le marché, et de limiter ainsi la charge pesant sur les collectivités territoriales. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a permis d'étendre ce principe à de nouvelles catégories de produits, dont les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardinage. Ces nouvelles filières doivent toutefois être mises en œuvre de manière proportionnée, lisible et économiquement soutenable pour les entreprises, en particulier les TPE et PME. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de certaines filières, notamment dans les secteurs du bâtiment et du textile. Il a engagé leur adaptation afin d'améliorer leur efficacité environnementale, de simplifier leur fonctionnement et de mieux maîtriser les coûts supportés par les metteurs en marché. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif rappelé par le ministre délégué chargé de la transition écologique lors des Assises nationales de l'économie circulaire à Nantes le 30 septembre : faire des REP des dispositifs plus simples, plus transparents et davantage orientés vers les résultats, en veillant à ce que chaque euro acquitté par les entreprises soit utile à la transition écologique. Le Gouvernement entend également renforcer la transparence et le contrôle des éco-organismes, notamment sur la construction de leurs barèmes et l'utilisation des contributions. Le projet de loi DDADUE contribue par ailleurs à renforcer l'effectivité des obligations de responsabilité élargie du producteur et à garantir une meilleure équité entre les entreprises établies en France et les metteurs sur le marché établis à l'étranger, notamment lorsque leurs produits sont commercialisés par l'intermédiaire de plateformes. Enfin, la mise en œuvre des REP doit s'inscrire dans le cadre européen en cours d'harmonisation, notamment avec le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. L'objectif est de poursuivre la transition vers une économie circulaire sans créer de distorsions de concurrence, ni faire peser sur les entreprises des obligations disproportionnées. Le Gouvernement entend ainsi poursuivre la refondation des filières REP autour de trois exigences : efficacité environnementale, maîtrise des coûts et simplification pour les entreprises, tout en garantissant que l'ensemble des metteurs en marché contribuent effectivement au financement de la gestion des produits qu'ils mettent sur le marché.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les compétences des gardes nature qui dépendent du service des parcs naturels départementaux. En France, ils sont chargés de veiller, d'assurer la surveillance et la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager. Au quotidien, ils assurent une présence importante dans ces différents sites auprès des publics fréquentant de tels lieux et participent activement à la mise en œuvre des plans de gestion. Pour autant, elle constate qu'ils n'ont pas de pouvoir de police aussi étendus que peuvent avoir les gardes-moniteurs ou les « techniciens de l'environnement ». En effet, dans de nombreuses situations d'incivilité manifeste, ces gardes doivent attendre l'intervention de la police municipale voire de la police nationale. Car les gardes nature sont assermentés au titre de la police de l'environnement mais ne disposent pas de prérogatives judicaires pour faire appliquer plusieurs types de règlementations. Dans les faits, cela conduit à une explosion des incivilités qui restent impunies. Ainsi, en cas de déjections canines ou de chiens non tenus en laisse, les gardes sont habilités à constater ces infractions par procès-verbaux uniquement. Ces procès-verbaux devant être ensuite transmis au procureur de la République. Or il se trouve que le ministère public, très souvent, ne donne jamais suite en raison de l'engorgement des tribunaux et de la légèreté des infractions commises. Néanmoins, elle observe que ces incivilités répétées entraînent un mécontentement, au demeurant justifié, du public (morsures de chiens, déjections abondantes...). En outre, elle sait que ces gardes nature sont uniquement habilités à utiliser les amendes forfaitaires au titre du code de l'environnement et du code forestier, notamment pour la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend étendre le pouvoir de police de ces gardes dans le dessein de faire respecter l'ordre, cela afin d'éviter que lesdits procès-verbaux ne restent plus lettres mortes et que de telles incivilités soient sanctionnées.

Réponse

Les gardes nature sont des acteurs importants du respect au quotidien de l'environnement de proximité des concitoyens. Ils peuvent répondre au statut des gardes particuliers, qui couvre un grand nombre de types d'emplois. Leurs attributions ont été pensées pour être proportionnées aux types d'atteintes à l'environnement qu'ils sont amenés à constater, dans le respect du cadre institutionnel donné par le code pénal et rappelé par le Conseil Constitutionnel. En effet, les limites principales à leurs prérogatives posées par le code pénal, interdisent de conférer des pouvoirs généraux d'enquête à des agents qui ne sont pas placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire. Ainsi, il ne peut leur être confié des attributions en matière de constatation d'infractions qui toucheraient à l'ordre public, domaine qui doit rester de la compétence propre des autorités en charge de le faire respecter, qu'elles soient municipales ou nationales. L'extension de compétence des gardes nature en matière d'atteintes à l'environnement nécessiterait des évolutions législatives ou réglementaires de natures judiciaires. La voie privilégiée à ce jour est de mobiliser pleinement les moyens en faveur de la coordination au quotidien de tous les acteurs de la protection de l'environnement existants, qu'ils relèvent des collectivités territoriales, de l'Etat ou de ses établissements publics. Le Gouvernement travaille, par ailleurs, au renforcement des attributions des gardes-champêtres et des polices municipales.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers du cadmium dans les sols agricoles et ses conséquences sur la santé publique. En effet, le cadmium est un métal lourd toxique dont la concentration, bien que naturellement présente dans l'environnement, a explosé du fait des activités industrielles et de l'usage prolongé d'engrais phosphatés. Reconnue comme substance cancérigène par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la pollution silencieuse qu'est le cadmium peut provoquer des affections rénales, osseuses ou encore cardiovasculaires. De plus, il s'agit d'une substance bioaccumulable, c'est-à-dire qui s'infiltre dans les organismes vivants et se retrouve in fine dans la chaîne alimentaire humaine, en l'espèce, dans des aliments d'origine végétale (céréales, légumes, tubercules, légumineuses, oléagineux) mais également dans certains produits animaux (fruits de mer, poissons, viandes, abats). De surcroît, le cadmium nuit à la fertilité des terres agricoles sur le long terme, ce qui aurait pour effet de fragiliser la souveraineté alimentaire. Selon une étude de Santé publique France publiée en juillet 2021, les Français sont les Européens les plus contaminés au cadmium, dépassant même les Américains. Un constat préoccupant conforté par les rapports de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) qui fixe le seuil de cadmium par gramme de créatinine maximal à ne pas dépasser à 0,5 microgramme. Or en moyenne, les Français disposent d'un taux de 0,57, soit une valeur supérieure aux préconisations de l'ANSES. En définitive, elle lui demande des éclaircissements quant aux actions qu'elle envisage pour réduire la présence de cadmium dans les sols agricoles et protéger la santé publique.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs mis en place et visant à des économies d'énergie. En effet, Mme la députée constate qu'à juste titre, les pouvoirs publics se doivent en permanence d'appeler à une plus grande « sobriété énergétique », dans la mesure où les ressources naturelles ne sont pas inépuisables et qu'il convient de ne plus les gaspiller. C'est ainsi qu'elle constate que depuis seulement trois ans, il est autorisé de pratiquer l'autoconsommation en matière d'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques. Cependant, Mme la députée note que la TVA à taux réduit n'est applicable que pour les bâtiments construits depuis plus de deux ans. Autrement dit, les constructions neuves dont il est exigé qu'elles soient éco-responsables ne sont, quant à elles, éligibles à aucune aide. Pour Mme la députée, cette situation est ubuesque. Pourquoi instaurer une telle limite de deux ans ? Elle souhaite donc souligner combien cette règle pénalise fortement les particuliers qui souhaitent investir dans la construction neuve avec le souci d'économiser et de préserver les ressources naturelles sans pour autant être aidés. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend que tous les travaux visant à économiser de l'énergie tels que la mise en place de systèmes de chauffe à basse température, de pompes à chaleur, de poêles à granulés ou encore l'installation de systèmes à géothermie bénéficient d'une TVA à taux réduit, quelle que soit la date à laquelle ils seront effectués ; tout cela, afin d'encourager au mieux la sobriété énergétique et de ne plus pénaliser ceux qui y contribuent.