Questions

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'augmentation constante et préoccupante de la charge fiscale supportée par les propriétaires immobiliers dans les communes des Alpes-Maritimes et, plus largement, sur l'ensemble du territoire national. De nombreux administrés font part de leur désarroi face à la hausse spectaculaire de la taxe foncière, qui, dans certaines communes, a augmenté de plus de 24 % en un an, représentant une progression de plus de 34 % depuis 2023. Ces augmentations résultent à la fois de la revalorisation nationale des bases d'imposition décidée par l'État, de décisions locales d'ajustement des taux, mais également de reclassements de catégorie cadastrale opérés à la demande des communes, lesquels entraînent mécaniquement une hausse importante du montant dû par les contribuables. Ainsi, certains propriétaires ont vu la catégorie de leur habitation relevée par l'administration fiscale à la suite d'une demande communale, sans modification de leur bien ni travaux justifiant une telle réévaluation. Cette situation génère un sentiment d'injustice et d'incompréhension, d'autant que ces décisions, souvent prises sans concertation ni information préalable, ont pour conséquence directe d'alourdir considérablement les impôts locaux de foyers déjà fragilisés par l'inflation, la hausse des taux d'intérêt et le coût de la vie quotidienne. Parallèlement, d'autres mesures viennent encore accroître la pression fiscale pesant sur les ménages propriétaires, comme la réforme des redevances de l'agence de l'eau applicable au 1er janvier 2025, qui introduit de nouvelles contributions pour la consommation et l'assainissement de l'eau. L'accumulation de ces charges traduit une orientation préoccupante de la politique fiscale, qui tend à faire peser sur les propriétaires immobiliers la majeure partie de l'effort budgétaire local et national. Cette tendance est d'autant plus regrettable qu'elle fragilise des familles souvent modestes, retraitées ou accédant à la propriété après une vie de travail et qu'elle risque, à terme, de décourager l'investissement dans la pierre, pourtant pilier du financement des collectivités locales et de la stabilité sociale. L'impôt foncier, qui devrait reposer sur un équilibre équitable entre contribuables, devient pour beaucoup une charge insupportable. Aussi, Mme le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette spirale de hausse continue de la fiscalité immobilière, pour garantir une meilleure transparence et concertation dans les reclassements cadastraux et rétablir une juste répartition de l'effort fiscal entre propriétaires, locataires et autres contribuables. Elle souhaite également savoir quels sont les moyens envisagés pour alléger durablement la charge foncière qui pèse sur les ménages et éviter que ceux-ci ne soient, une fois encore, les seuls à supporter le poids de la pression fiscale.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives foncières des locaux d'habitation sont majorées par l'application d'un coefficient déterminé, depuis 2018, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Cet indice, a conduit à revaloriser les bases des valeurs locatives des locaux d'habitation de 7,1 % en 2023 et de 3,9 % en 2024, deux exercices affectés par la résurgence de l'inflation. Avec le recul marqué de l'inflation constatée depuis, le taux de la revalorisation annuelle pour 2025 s'établit à 1,7 % et sera de 0,8 % pour 2026, soit à un niveau plus conforme aux évolutions constatées avant 2023. Il est rappelé que la question d'un plafonnement de ce taux de revalorisation s'est posée à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2023, ainsi que lors des débats parlementaires sur ce texte. Elle a été unanimement rejetée par les associations d'élus locaux concernées ainsi que par les parlementaires, lesquels ne souhaitaient pas qu'une telle mesure soit adoptée, afin de préserver, d'une part, la libre d'administration des collectivités et, d'autre part, une progression de leurs recettes pour faire face à la hausse de leurs charges courantes de fonctionnement liée, notamment, à l'augmentation des coûts de l'énergie. Par ailleurs, s'agissant de l'évolution de la taxe foncière liée à la mise à jour des paramètres servant à l'évaluation tels que les éléments de confort, le Gouvernement a décidé d'engager une phase de concertation à l'échelle départementale. Une réunion tenue le 26 novembre 2025 avec les associations d'élus en présence des ministres de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation et de l'Action et des Comptes publics a permis de clarifier les attentes et d'apporter des réponses concrètes. L'ensemble des élus ont rappelé l'importance de poursuivre l'actualisation des valeurs locatives, indispensable pour garantir l'équité fiscale entre les contribuables. Ils ont souhaité mettre en œuvre une approche plus fine, adaptée aux écarts importants entre territoires. Le Gouvernement a proposé qu'un travail de concertation soit conduit à l'échelle départementale avec la possibilité d'une analyse encore plus locale si nécessaire. Cette démarche permettra de traiter la diversité des situations et d'assurer une mise en œuvre maîtrisée, avec l'appui des services territoriaux des finances publiques. Pour permettre ce travail à l'échelle départementale, le calendrier de mise à jour des paramètres servant à l'évaluation est décalé au printemps 2026, ce qui ouvre une période préalable de concertation structurée avec les territoires. Le Gouvernement répond ainsi à la demande des élus de disposer d'une méthodologie intégrant une phase d'évaluation des conséquences de cette mise à jour.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la potentielle instauration d'une taxe pour les entreprises ayant recours à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) lors de leurs échanges économiques sur le territoire national. En effet, Mme la députée constate que l'intelligence artificielle est une technologie qui se développe de plus en plus au sein des entreprises et ce, dans tous les secteurs d'activités. Bien plus et depuis ces dernières années, elle a connu une croissance exponentielle. Au cas d'espèce, c'est ainsi que 35 % des entreprises d'au moins 10 salariés en France utilisent déjà l'intelligence artificielle ou sont en train de la déployer. Pour rappel et selon Eurostat, seules 6 % des entreprises utilisaient l'intelligence artificielle en France en 2021. Pour Mme la députée, il apparaît donc plus que nécessaire de renforcer une vigilance collective puisque l'IA représente un véritable enjeu de souveraineté nationale. Nonobstant de potentielles dérives, l'intelligence artificielle a aussi des atouts. Elle permet d'envisager des gains de compétitivité, la mutualisation de données au service d'un secteur d'activité donné ou encore de venir suppléer certaines tâches difficiles. En d'autres termes, c'est un puissant levier d'innovation. C'est dans cette optique que le 16 juin 2023, dans le cadre de la Stratégie d'accélération en intelligence artificielle (SAIA) du plan France 2030, la direction générale des entreprises et le secrétariat général pour l'investissement ont lancé le programme IA Booster France 2030. Il résulte de ce qui précède que ce programme va permettre aux entreprises de réaliser leur transformation numérique en intégrant des solutions d'intelligence artificielle. Cependant et à l'heure où la France connaît des difficultés quant à sa dette souveraine, son déficit et au vu de la récente actualité et des coûts qui en résultent, Mme la députée souhaite pouvoir pallier à ces difficultés structurelles. C'est pourquoi Mme la députée souhaite qu'une taxe de 0,1 % du chiffre d'affaires annuel soit imposée aux entreprises utilisant, une quelconque forme d'intelligence artificielle dans leurs échanges économiques, sur le territoire de la République. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer une telle taxe qui aurait un effet positif pour les finances publiques de la France.

Réponse

L'intelligence artificielle (IA) est une priorité pour la France et un axe stratégique en termes de compétitivité et de productivité dans tous les secteurs de l'économie ainsi que dans les services publics. C'est ainsi que le Gouvernement a lancé dès 2018 une stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (SNIA) afin de positionner la France comme l'un des leaders européens et mondiaux, tout en jetant les bases d'une structuration à long terme de l'écosystème de l'IA, à tous les stades de son développement technologique. Soutenue par le plan France 2030, la troisième étape de cette stratégie a été lancée en février 2025. Elle s'articule autour de plusieurs priorités, dont l'accélération des usages de l'IA, le renforcement des infrastructures de calcul et la formation des futurs talents. Le rapport rendu en 2024 par la Commission de l'intelligence artificielle conforte notre stratégie nationale et souligne les atouts du pays dans ce domaine. Il indique cependant que les montants investis dans l'IA aux États-Unis sont 20 fois supérieurs à ceux investis en France ce qui fait apparaître un risque majeur de domination du marché par quelques acteurs américains. Il fait également valoir qu'en mettant en place un écosystème favorable au développement de cette technologie, la France pourrait enregistrer une croissance annuelle additionnelle de 1,35 % d'içi 2034. Dans ce contexte, une taxe sur l'IA telle proposée par la parlementaire serait particulièrement préjudiciable. Elle serait contraire au programme d'accompagnement lancé par le Gouvernement, IA Booster France 2030, qui vise à soutenir les PME et entreprises de taille intermédiaire françaises dans leurs processus de transformation numérique, l'amélioration de leur compétitivité et la modernisation de leur appareil de production grâce à l'intégration de solutions d'IA. Elle renchérirait en outre le coût des solutions d'intelligence artificielle que l'État emploie pour rendre l'action publique plus simple et plus efficace au bénéfice des Français. Plus généralement, cette mesure représenterait un signal négatif pour les entreprises susceptibles d'investir dans cette technologie, au détriment de l'objectif annoncé par le Président de la République le 9 février 2025 dans le cadre du sommet pour l'action sur l'IA, selon lequel 109 milliards d'euros seraient investis en France par des entreprises privées dans l'IA au cours des prochaines années Enfin, la proposition de la parlementaire est, d'un point de vue fiscal, déjà satisfaite, puisque tout chiffre d'affaires supplémentaire généré grâce à l'intelligence artificielle est soumis à la TVA et pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la création d'une telle taxe.