Questions

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences de la fuite massive de données ayant récemment affecté la direction générale des Finances publiques. À la suite d'une cyberattaque d'ampleur du fichier FICOBA en février 2026, les données personnelles de plus d'un million de Français auraient été compromises, notamment des informations sensibles telles que l'identité des contribuables et leurs coordonnées bancaires issues du fichier des comptes bancaires. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les citoyens concernés, qui se retrouvent exposés à des risques accrus d'usurpation d'identité, de fraude bancaire ou encore d'escroqueries ciblées. Au-delà de la gravité de la faille de sécurité elle-même, cette situation met en lumière les difficultés rencontrées par les victimes pour se protéger efficacement après une telle fuite. Nombre d'entre elles doivent aujourd'hui multiplier les démarches auprès de différentes administrations et organismes (dépôts de plainte, signalements auprès de la CNIL, démarches bancaires) sans qu'un dispositif clair, centralisé et automatisé de protection ne leur soit proposé. Cette charge repose ainsi largement sur les victimes, alors même que les données concernées relèvent de la responsabilité de l'État. Dans les Alpes-Maritimes comme sur l'ensemble du territoire, plusieurs administrés font part d'une inquiétude profonde et durable face à ces risques, certains redoutant notamment l'ouverture frauduleuse de comptes ou la souscription de crédits à leur insu. Cette situation alimente un sentiment d'insécurité numérique et d'abandon face à des procédures jugées complexes et insuffisamment protectrices. Dans ce contexte, se pose la question de la mise en place de dispositifs de protection renforcée, tels que des mécanismes d'alerte automatique auprès des établissements bancaires, des procédures simplifiées de blocage préventif en cas de suspicion d'usurpation d'identité, ou encore un accès facilité et sécurisé aux informations relatives aux comptes bancaires afin de détecter rapidement toute anomalie. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection des citoyens à la suite de fuites de données impliquant des services de l'État et s'il envisage la mise en place de dispositifs préventifs et automatisés permettant de mieux protéger les victimes contre les risques d'usurpation d'identité et de fraude.

Réponse

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a communiqué le 18 février 2026 pour informer le public d'accès illégitimes d'un autre ministère au Fichier national des comptes bancaires (FICOBA). A compter de la fin janvier 2026 jusqu'au vendredi 13 février, un acteur malveillant, qui a usurpé les identifiants d'un fonctionnaire disposant d'accès dans le cadre de l'échange d'information entre ministères, a pu consulter une partie de ce fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français et contient des données à caractère personnel : coordonnées bancaires (RIB/IBAN), identité du titulaire et adresse. Dès la détection de cet incident, les accès externes à FICOBA ont été coupés. Immédiatement, des échanges préparatoires ont eu lieu avec les services du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères financiers et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). La Fédération bancaire française (FBF) et la Banque de France (BDF) ont aussi été informées. La communication publique a été réalisée le mercredi 18 février 2026, portant sur 1,2 M de coordonnées bancaires. Après des investigations plus récentes, il s'avère que les identifiants fiscaux n'ont pas été consultables par l'acteur malveillant. En matière de communication, les usagers concernés ont été informés par courriel (les 20 et 24 février 2026) ou par courrier postal (à compter du 2 mars 2026) lorsque la DGFIP ne disposait pas de l'adresse électronique. En complément de ce contact direct des usagers, à compter du 24 février 2026, chaque banque concernée a été destinataire, dans des conditions sécurisées, des comptes qu'elles tiennent et qui ont été consultés illégalement. Les banques ont pris contact avec leurs clients pour les informer. Ces éléments témoignent de la mobilisation des équipes de la DGFiP pour apporter une information rapide et transparente aux usagers concernés par ces accès illégitimes au FICOBA. En ce qui concerne la sécurité de son SI, la DGFiP avait procédé en décembre à un renforcement de la sécurité des services ouverts aux partenaires en raison d'une activité de cyber-malveillance intense depuis la fin de l'année 2025. En lien avec l'ANSSI, des travaux d'ordre technique et organisationnel ont été réalisés pour améliorer le niveau de sécurité des accès externes de FICOBA. L'accès des partenaires a été rétabli à compter du 23 mars dans des conditions très restrictives (moins d'agents externes habilités). De façon plus générale, l'intensification de la cyber-malveillance conduit la DGFiP à mettre en place de nouveaux dispositifs de sécurité, par exemple la mise en place en juin 2025 d'un deuxième facteur d'authentification pour la connexion des usagers particuliers. Cette démarche de sécurisation sera amplifiée à l'avenir.

La question

Mme Christelle D'Intorni interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement juridique actuel et l'opportunité d'instaurer une distance minimale réglementaire stricte entre les antennes-relais de téléphonie mobile et les établissements sensibles tels que les écoles, les crèches, les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et autres structures sanitaires ou éducatives. En effet, la prolifération rapide des infrastructures de téléphonie mobile et le développement de la 5G ont considérablement accru la présence d'antennes-relais dans l'environnement quotidien des citoyens. Selon les données de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), près de 63 000 antennes-relais sont actives sur le territoire français et ce nombre continue d'augmenter chaque année. Ce déploiement massif soulève de vives inquiétudes sanitaires au sein de la population, particulièrement concernant l'exposition des publics vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées ou encore les patients dans les établissements de santé. De récentes études et rapports, notamment celui de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) en 2019, indiquent clairement que, bien que les seuils réglementaires d'exposition soient actuellement respectés, des incertitudes scientifiques persistent quant aux effets à long terme d'une exposition chronique aux champs électromagnétiques. À ce jour, la réglementation française, notamment issue de la loi « Abeille » du 9 février 2015, prévoit seulement une information et une concertation accrues autour de l'installation des antennes-relais, sans imposer toutefois de distances minimales contraignantes et uniformisées. Plusieurs pays européens ont adopté des normes plus strictes. Ainsi, par exemple, la Suisse impose une distance minimale d'au moins 300 mètres entre une antenne relais et certains établissements sensibles, alors que l'Italie et la Belgique privilégient une réduction drastique des valeurs limites d'exposition, allant bien au-delà des recommandations actuelles de l'Union européenne. Face à ces constats et à ces disparités juridiques au sein même de l'Union européenne, il apparaît nécessaire de réexaminer l'opportunité de renforcer notre cadre législatif et réglementaire en la matière. Le principe constitutionnel de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004 oblige en effet les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les dommages graves et irréversibles à la santé publique. Elle lui demande donc quelles mesures spécifiques et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure protection sanitaire de la population, notamment par l'établissement d'une distance minimale uniforme au niveau national entre les antennes-relais et les lieux sensibles, conformément au principe de précaution et aux attentes légitimes des citoyens.

Réponse

L'implantation des antennes de téléphonie mobile est encadrée réglementairement en France par les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 et du code des postes et des communications électroniques. L'article 5 du décret précité prévoit notamment que, lors de l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile, le pétitionnaire communique aux administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées un dossier qui précise notamment les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres autour de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au rayonnement électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu. Conformément à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. Le dossier d'information mentionné comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux rayonnements électromagnétiques générée par l'installation. Par ailleurs, le dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux rayonnements électromagnétiques, piloté par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), donne également la possibilité à chacun de solliciter gratuitement une mesure de son exposition, tant dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public. L'ANFR est chargée du contrôle de l'exposition du public. Les résultats des mesures peuvent être consultés sur le site Cartoradio qui est un outil cartographique permettant de présenter sur une même carte les antennes relais et les mesures du rayonnement électromagnétique qu'elles créent. Dans les cas très rares où les niveaux mesurés ne respectent pas les limites réglementaires, l'ANFR demande un arrêt immédiat de l'émetteur radioélectrique en cause. Enfin, dans le cadre du quatrième plan santé environnement, l'ANFR a réalisé un simulateur d'exposition afin de fournir des informations sur le niveau d'exposition de la population aux radiofréquences des antennes relais de téléphonie mobile à travers toute la France. Il s'agit d'une modélisation numérique basée sur les données relatives aux terrains et aux bâtiments de l'Institut national de l'information géographique et forestière et sur les données des émetteurs radioélectriques. Le simulateur d'exposition a été mis en ligne sur le site Cartoradio de l'ANFR en avril 2025.