Questions

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM), notamment pour les médecins libéraux ainsi que pour l'équilibre des régimes de retraite et de prévoyance dont ils relèvent. Présentée comme une mesure de simplification des démarches et du recouvrement des cotisations, cette réforme pourrait en réalité entraîner des conséquences importantes sur l'organisation de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), qui assure aujourd'hui la gestion des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance de plus de 126 000 médecins cotisants et de près de 129 000 prestataires. Selon les inquiétudes exprimées par la CARMF, le projet de décret pourrait concerner jusqu'à 25 % des médecins cotisants et prévoir le transfert vers les Urssaf d'une part importante du recouvrement actuellement assuré directement par la caisse. Une telle évolution ne saurait être regardée comme une simple modification technique. La CARMF alerte en effet sur un coût de recouvrement par les Urssaf qui pourrait être supérieur à celui de son dispositif actuel, ainsi que sur une diminution de ses recettes susceptible, à terme, d'affecter son fonctionnement et les droits à retraite et à prévoyance des médecins. Dès lors, une réforme présentée au nom de la simplification administrative ne saurait conduire paradoxalement à augmenter les coûts de gestion, à fragiliser un régime qui concerne plusieurs centaines de milliers de médecins et de bénéficiaires, ou à dégrader la qualité du service rendu aux professionnels. La méthode retenue soulève également de sérieuses interrogations. La CARMF indique ne pas avoir été associée à l'élaboration de ce projet de décret, alors même que celui-ci serait susceptible de modifier profondément ses modalités de fonctionnement, ses ressources et ses relations avec ses affiliés. La simplification administrative peut constituer un objectif légitime. Elle ne peut cependant être conduite sans étude précise de ses conséquences financières et sans concertation avec les organismes et les professionnels directement concernés. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître les objectifs précis poursuivis par le Gouvernement à travers cette réforme, ainsi que l'évaluation financière réalisée concernant le transfert du recouvrement vers les Urssaf. Elle lui demande notamment de préciser le coût comparé du recouvrement assuré actuellement par la CARMF et de celui qui serait demain confié aux Urssaf, ainsi que l'impact attendu de cette réforme sur les ressources de la caisse et sur les droits à retraite et à prévoyance des médecins. Elle souhaite également savoir pour quelles raisons la CARMF n'a pas été associée en amont à l'élaboration de ce projet et si le Gouvernement entend engager, avant toute décision définitive, une véritable concertation avec la caisse et les représentants de la profession. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement est en mesure de garantir que cette réforme n'entraînera ni augmentation des coûts de recouvrement, ni fragilisation financière de la CARMF, ni diminution des droits à retraite et à prévoyance des médecins concernés.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dispositions régissant la poursuite d'une activité professionnelle après la liquidation par une personne de ses droits à la retraite. En France, environ 400 000 personnes retraitées continuent à travailler. Or dans le droit actuel, l'exercice d'une activité professionnelle après la liquidation d'une pension de retraite n'ouvre aucun droit nouveau à la retraite, sauf dans le cadre de la retraite progressive ou des conditions restrictives du cumul emploi-retraite. En d'autres termes, les cotisations versées par les personnes qui poursuivent une activité ne leur bénéficient pas. Elle souhaite dénoncer cette situation dans laquelle bon nombre de retraités se trouvent. En effet, il est profondément illégitime et injuste d'imposer aux Français retraités, qui continuent à travailler après la liquidation de leur retraite, de payer encore des cotisations alors qu'elles n'ouvrent plus à aucun droit. Une étude de France stratégie montre que le pouvoir d'achat des retraités a chuté de 7 % sur la dernière décennie 2010-2019. L'inflation que le pays connaît ces derniers mois les frappe aussi durement. Il est donc essentiel de cesser de pénaliser les retraités. En conséquence, elle lui demande si elle entend exonérer de cotisations sociales les personnes ayant liquidé leur pension de retraite mais qui souhaitent conserver ou reprendre une activité professionnelle, afin de valoriser le travail et dans un souci de justice et d'équité sociale.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une potentielle revalorisation des pensions de réversion. En effet, Mme la députée constate que la règlementation française consacre et dispose actuellement que le bénéfice d'une pension de réversion naît du décès de l'assuré. Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés survivants. Au surplus, Mme la députée estime que les veufs et veuves subissent une injustice flagrante car ils ne touchent que 54 % de la retraite du défunt. Aujourd'hui, face à une augmentation des prix et des charges sans précédent et face à la baisse de leur pouvoir d'achat (environ 7 %), elle estime qu'il serait grand temps et légitime de revaloriser le niveau des pensions de réversion. Soucieuse de l'avenir et du sort réservé aux aînés, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier à l'injustice ressentie par les retraités en revalorisant les pensions de réversion de 54 % à 62 %, cela afin qu'ils aient une considération à la hauteur des services qu'ils ont rendus à la République.