Questions

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du régime de cumul entre pension d'invalidité et revenus professionnels pour les personnes souhaitant poursuivre ou développer leur activité. La pension d'invalidité permet aux personnes dont la capacité de travail est réduite en raison de leur état de santé de conserver une protection financière tout en poursuivant, lorsque leur situation le permet, une activité professionnelle. Cette possibilité constitue un élément essentiel du maintien dans l'emploi et de l'inclusion professionnelle des personnes atteintes d'une maladie ou d'un handicap durable. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de première catégorie sont précisément considérés comme étant encore en capacité d'exercer une activité professionnelle. Toutefois, lorsque les revenus professionnels d'un bénéficiaire augmentent, le montant de sa pension peut être réduit lorsque le cumul de ses ressources dépasse le salaire de comparaison retenu par l'assurance maladie. La pension est alors diminuée en fonction du dépassement constaté. Ce mécanisme peut avoir pour conséquence de neutraliser une partie du bénéfice financier d'une augmentation salariale, d'une reprise d'activité plus importante ou d'une évolution professionnelle. Cette situation peut placer certaines personnes dans une situation paradoxale. Alors même qu'elles font le choix de continuer à travailler malgré une capacité de travail réduite, une progression de leur rémunération peut entraîner une diminution de leur pension d'invalidité. L'effort fourni pour maintenir son activité, acquérir de nouvelles responsabilités ou faire reconnaître son travail par une augmentation salariale ne se traduit donc pas nécessairement par une amélioration équivalente du revenu effectivement disponible. La difficulté peut être particulièrement importante pour les personnes devenues invalides relativement jeunes. Le niveau de rémunération retenu pour déterminer le salaire de comparaison peut en effet correspondre à une période professionnelle antérieure au cours de laquelle la personne disposait de moins d'expérience, de responsabilités ou de perspectives d'évolution. Plusieurs années après la reconnaissance de l'invalidité, le système peut ainsi conduire à comparer les revenus d'une personne avec une situation professionnelle qui ne correspond plus à son parcours ni à ses compétences actuelles. Mme la députée estime que la protection apportée par la pension d'invalidité doit pouvoir s'articuler avec un véritable droit à la progression professionnelle. Une personne dont l'état de santé lui permet de travailler ne devrait pas être dissuadée d'augmenter son temps de travail, d'accepter davantage de responsabilités ou de faire évoluer sa rémunération en raison de la diminution concomitante de sa pension. Le maintien dans l'emploi des personnes en situation d'invalidité doit pouvoir être encouragé, plutôt que de créer des situations dans lesquelles le travail supplémentaire ou la progression salariale procurent un bénéfice financier limité. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer l'effet désincitatif que peuvent produire les règles actuelles de cumul sur le maintien et la progression dans l'emploi des personnes en situation d'invalidité, notamment en mesurant le gain de revenu effectivement conservé lors d'une reprise ou d'une augmentation d'activité, s'il envisage de faire évoluer les modalités de détermination du salaire de comparaison afin que celui-ci puisse être régulièrement actualisé pour tenir compte de l'évolution professionnelle et salariale du bénéficiaire, et quelles mesures pourraient être prises afin que l'augmentation du temps de travail, la prise de responsabilités ou la progression salariale se traduisent effectivement par une amélioration du niveau de vie des personnes concernées.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la baisse de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire prévue au 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et de certains actes de soins dentaires prévoit que la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire sera ramenée de 60 % à 50 % à compter du 1er janvier 2027. Cette évolution intervient alors que cette prise en charge était encore fixée à 70 % il y a trois ans. Elle représente un transfert de financement estimé entre 1,4 et 1,5 milliard d'euros vers les complémentaires santé. Un tel transfert ne fait toutefois pas disparaître la dépense. Il conduit à déplacer une partie du financement vers les complémentaires santé et, par conséquent, vers les cotisations acquittées par les assurés. Pour les personnes ne disposant pas d'une complémentaire ou bénéficiant d'une couverture limitée, cette diminution de la prise en charge peut également se traduire directement par une augmentation du reste à charge. Dans un contexte où le coût de la vie et celui de nombreuses dépenses contraintes pèsent déjà sur les ménages, cette évolution ne peut être considérée indépendamment de ses conséquences sur l'accès aux soins. La situation est particulièrement préoccupante pour les soins dentaires courants et conservateurs, notamment le traitement des caries. Ces actes constituent pourtant un élément essentiel de la prévention : pris en charge suffisamment tôt, ils permettent d'éviter l'apparition de complications et le recours ultérieur à des traitements plus lourds et plus coûteux. Une hausse du reste à charge serait susceptible de conduire certains patients à reporter une consultation ou un traitement et pourrait ainsi produire, à terme, l'effet inverse de celui recherché en matière de maîtrise des dépenses de santé. Les réserves exprimées à l'égard de cette mesure dépassent par ailleurs le seul débat entre professionnels de santé et pouvoirs publics. Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable à l'unanimité le 28 juillet 2026 sur les projets de décrets concernés, tandis que le conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a également rendu un avis défavorable à l'unanimité le 31 juillet. Ces positions invitent à s'interroger sur l'équilibre retenu entre la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, la solidarité nationale et la protection des assurés. Mme la députée considère que la soutenabilité du système de santé est indispensable, mais qu'elle ne peut être recherchée en faisant peser progressivement davantage le financement des soins essentiels sur les patients et leurs complémentaires. La santé bucco-dentaire participe pleinement à la santé générale et à la prévention. Mme la députée estime également qu'une modification aussi importante de la répartition du financement des soins mérite un véritable débat sur ses conséquences, notamment pour les Français les plus modestes et ceux qui renoncent déjà à certains soins pour des raisons financières. En conséquence, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin que la baisse de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire ne conduise pas à une augmentation du renoncement ou du report des soins. Elle lui demande également si elle entend réexaminer cette mesure avant son entrée en vigueur et quelles dispositions elle envisage pour préserver l'accès aux soins dentaires courants et la prévention, tout en assurant la soutenabilité financière du système de santé.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences que pourraient avoir les évolutions envisagées du reste à charge pour les patients atteints de maladies chroniques. M. le Premier ministre a récemment évoqué la nécessité de demander un effort aux assurés consommant plus de 50 boîtes de médicaments par an ou consultant un médecin plus de 25 fois dans l'année, afin de lutter contre la surconsommation de soins. Cette réflexion intervient alors que l'assurance maladie cherche à maîtriser une progression importante des dépenses de santé, notamment sous l'effet du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques. Si la lutte contre les prescriptions ou les recours aux soins qui ne seraient pas médicalement justifiés constitue un objectif légitime, une approche fondée principalement sur le nombre de boîtes de médicaments ou de consultations peut toutefois soulever des difficultés. Certains patients dépassent naturellement ces seuils en raison de leur état de santé, de traitements réguliers ou du suivi nécessaire de leur pathologie. La fréquence des soins ne traduit donc pas nécessairement une consommation excessive. La fréquence des soins n'est pas un choix de consommation : elle est souvent la conséquence directe de la maladie. On ne choisit ni sa pathologie, ni le nombre de soins qu'elle impose. Cette situation concerne notamment des personnes souffrant de pathologies chroniques, qu'elles bénéficient ou non d'une prise en charge au titre d'une ALD exonérante. Le dispositif des affections de longue durée permet certes, dans certaines situations, une prise en charge à 100 % des soins en lien avec l'affection, mais les patients en ALD restent eux aussi soumis aux franchises médicales et aux participations forfaitaires. Les conditions d'accès au dispositif comme les dépenses qui demeurent à la charge des patients ne permettent donc pas de considérer que l'ensemble des malades chroniques bénéficie d'une protection complète face à une augmentation du reste à charge. Une attention particulière doit donc être portée aux situations dans lesquelles la consommation de médicaments ou la fréquence des consultations résultent directement d'une nécessité médicale. À titre d'exemple, une personne souffrant de migraines chroniques, de fibromyalgie, de sclérose en plaques ou d'une autre affection nécessitant un traitement régulier peut être amenée à franchir le seuil de 50 boîtes annuelles sans pour autant relever d'une quelconque surconsommation. Dans ces situations, augmenter le reste à charge en fonction d'un simple critère quantitatif pourrait conduire à faire supporter une charge supplémentaire à des personnes dont les dépenses de santé sont précisément la conséquence de leur maladie. La maîtrise des dépenses de l'assurance maladie ne peut ainsi être dissociée de la réalité des parcours de soins. Il paraît nécessaire de distinguer les comportements susceptibles de relever d'une consommation injustifiée de soins des dépenses directement liées à une pathologie chronique et médicalement prescrites. Une telle distinction est d'autant plus importante que l'assurance maladie estime qu'à l'horizon 2035, près d'une personne sur deux pourrait être concernée par une maladie chronique. En conséquence, Mme le député souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin que les éventuelles évolutions du reste à charge ne conduisent pas à pénaliser financièrement les patients dont la fréquence des consultations ou la consommation de médicaments est directement liée à une pathologie chronique et à des soins médicalement nécessaires. Elle lui demande également si des mécanismes d'exonération, de plafonnement ou de prise en compte de la nature des pathologies sont envisagés afin que la maîtrise des dépenses de santé ne se traduise pas, pour les patients concernés, par une double peine liée à leur état de santé.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux soins dermatologiques dans le pays. Dans de nombreux territoires, et particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les patients doivent aujourd'hui faire face à des délais importants pour obtenir un rendez-vous auprès d'un dermatologue. Cette situation contribue à renforcer les inégalités territoriales d'accès aux soins et impose parfois aux patients de parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres pour consulter un spécialiste. La situation est particulièrement problématique, alors que la dermatologie constitue une spécialité pour laquelle un premier avis médical peut, dans certaines situations, être obtenu grâce à la téléexpertise. Celle-ci ne doit évidemment pas se substituer à une consultation lorsque l'examen direct du patient est nécessaire, mais elle peut permettre d'obtenir plus rapidement un avis spécialisé, d'éviter certains déplacements et surtout de mieux orienter les patients vers le professionnel adapté. Des initiatives existent déjà sur le terrain. À titre d'exemple, le dispositif Pictaderm, qui s'appuie notamment sur le réseau des pharmacies, indique avoir pris en charge plusieurs milliers de patients et permis l'orientation de patients vers des dermatologues lorsque leur situation le nécessitait. Cette expérience montre que la téléexpertise peut trouver sa place dans l'organisation des soins, notamment lorsque les patients résident dans des territoires éloignés des spécialistes. Le maillage territorial des pharmacies et des autres professionnels de santé de proximité constitue à cet égard un atout important. Dans de nombreuses communes rurales, ces professionnels sont facilement accessibles et peuvent constituer un relais permettant de faciliter l'accès à une première expertise médicale, sans pour autant remettre en cause le rôle du médecin traitant ou du dermatologue. Il apparaît également nécessaire de mieux organiser l'orientation des patients lorsque l'avis de téléexpertise fait apparaître une situation nécessitant une consultation spécialisée. Un patient pour lequel une lésion suspecte ou une autre situation nécessitant un avis dermatologique est identifiée ne devrait pas être confronté à plusieurs mois d'attente avant de pouvoir consulter un spécialiste. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques dans les territoires sous-dotés. Elle lui demande notamment s'il envisage de déployer et de généraliser davantage la téléexpertise dermatologique dans les zones connaissant un déficit de spécialistes, de s'appuyer sur le maillage territorial des pharmacies et des autres professionnels de santé de proximité afin de faciliter l'accès à un premier avis spécialisé, et de mettre en place un circuit d'orientation prioritaire vers un dermatologue lorsqu'une lésion suspecte ou une situation nécessitant une prise en charge spécialisée est détectée.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de sécurité des professionnels exerçant en psychiatrie, à la suite d'un événement d'une particulière gravité survenu récemment au sein de l'hôpital Édouard Toulouse à Marseille. Un infirmier a été violemment agressé au couteau par un patient lors d'une prise en charge, au sein d'une unité de soins. Ce fait, qui a profondément marqué les équipes, soulève de vives inquiétudes quant à la sécurité des personnels soignants dans des services déjà soumis à de fortes tensions. Au-delà de cet événement, les professionnels de terrain alertent depuis plusieurs mois sur une dégradation progressive de leurs conditions d'exercice. Ils évoquent notamment des effectifs insuffisants, une charge de travail croissante et une saturation des capacités d'accueil, dans un contexte où les patients pris en charge présentent des profils de plus en plus complexes, parfois sous contrainte. La fermeture de certaines unités et la réduction du nombre de lits disponibles contribuent à accentuer cette pression, en concentrant les prises en charge dans des services déjà fragilisés. Cette situation nourrit un climat de tension permanent, qui peut conduire à des passages à l'acte violents et mettre en danger à la fois les soignants et les patients. Cet événement interroge également sur l'organisation même de la prise en charge en psychiatrie, notamment en matière de prévention des risques et d'adaptation des dispositifs aux situations les plus sensibles. Les équipes soignantes, confrontées quotidiennement à des situations complexes, expriment le besoin d'un cadre plus sécurisé et de réponses réglementaires concrètes face à des risques devenus de plus en plus fréquents. Si des dispositifs existent pour encadrer ces situations, leur mise en œuvre apparaît parfois insuffisante au regard des réalités du terrain. Les professionnels en psychiatrie ont le sentiment que les moyens mis en place ne sont plus en adéquation avec les besoins des services, notamment en matière de sécurité. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des personnels en psychiatrie et pour adapter les effectifs et les capacités d'accueil aux réalités des prises en charge, afin d'éviter que de tels événements ne se reproduisent.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du dispositif relatif à l'aptitude médicale à la conduite des personnes atteintes de maladies neurologiques évolutives, notamment de sclérose en plaques. La sclérose en plaques touche aujourd'hui plus de 120 000 Français et près de 3 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Cette maladie concerne souvent des personnes jeunes, en pleine vie professionnelle, familiale et sociale. Grâce aux progrès thérapeutiques considérables réalisés ces dernières années, de nombreux patients peuvent désormais vivre pendant de longues années sans handicap majeur et conserver une autonomie complète dans leur vie quotidienne. Pourtant, les associations de patients, plusieurs sociétés savantes ainsi que des médecins spécialistes alertent depuis plusieurs années sur les conséquences particulièrement lourdes du cadre réglementaire actuel relatif à l'aptitude à la conduite. Beaucoup dénoncent un dispositif qui repose avant tout sur une logique liée au diagnostic médical lui-même plutôt que sur l'évaluation réelle des capacités de conduite des personnes concernées. Or la sclérose en plaques est une maladie extrêmement hétérogène. Certaines personnes peuvent présenter des troubles moteurs, cognitifs ou sensoriels susceptibles d'avoir un impact sur la conduite, tandis que d'autres demeurent totalement asymptomatiques pendant de nombreuses années. Dans près de 85 % des cas, la maladie évolue initialement sous forme de poussées transitoires pouvant disparaître totalement après quelques semaines. Les traitements actuels permettent par ailleurs, dans de nombreuses situations, un contrôle durable de l'évolution de la maladie. De nombreux professionnels de santé estiment ainsi qu'une approche fondée sur une liste de pathologies plutôt que sur les handicaps réellement susceptibles d'altérer la conduite peut conduire à des situations profondément injustes et stigmatisantes. Plusieurs spécialistes soulignent notamment que des personnes totalement asymptomatiques peuvent aujourd'hui être soumises à des démarches lourdes et anxiogènes sans lien concret avec leur capacité effective à conduire. À l'inverse, d'autres pathologies pouvant entraîner des troubles comparables ne sont pas toujours concernées par les mêmes obligations. Les associations de patients alertent également sur les conséquences humaines très concrètes de cette situation : inquiétudes permanentes liées au permis de conduire, difficultés d'accès à l'emploi, fragilisation du maintien dans la vie active ou encore sentiment de stigmatisation pour des personnes qui conservent pourtant une autonomie complète. Dans de nombreux territoires, la voiture demeure indispensable pour travailler, accéder aux soins ou simplement maintenir une vie sociale normale. Si la sécurité routière doit naturellement rester une priorité absolue, beaucoup appellent aujourd'hui à une approche davantage individualisée, fondée sur les capacités fonctionnelles réelles des personnes plutôt que sur le seul intitulé d'une pathologie. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer le dispositif relatif à l'aptitude médicale à la conduite des personnes atteintes de maladies neurologiques évolutives, garantir une évaluation réellement individualisée des capacités de conduite et éviter toute forme de stigmatisation injustifiée pour des patients dont l'état de santé demeure pleinement compatible avec la conduite automobile.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression préoccupante de l'usage de la cigarette électronique chez les mineurs. Alors que la lutte contre le tabagisme demeure une priorité de santé publique, la cigarette électronique s'est largement diffusée ces dernières années auprès des jeunes, en particulier des adolescents. L'attractivité de certains produits – arômes sucrés, packagings colorés, formats discrets et souvent jetables – contribue à banaliser leur usage et à en atténuer la perception des risques. Les chiffres actuels confirment cette évolution : l'usage quotidien chez les lycéens est passé de 2,8 % en 2018 à 6,8 % en 2024. Cette progression rapide interpelle, notamment au regard des risques de dépendance précoce à la nicotine et du passage possible vers le tabagisme, dans un public particulièrement exposé. Cette situation intervient alors même que le cadre réglementaire et législatif a été approfondi ces dernières années, avec des mesures visant notamment à encadrer, voire interdire, certains dispositifs jetables particulièrement attractifs pour les jeunes. Pourtant, sur le terrain, de nombreux retours font état de pratiques qui persistent : contrôles insuffisants lors de la vente, accès facilité pour les mineurs ou encore contournement des règles via les réseaux sociaux et certaines formes de promotion indirecte. Ainsi, de nombreux acteurs alertent sur une banalisation progressive de ces usages, qui échappent en partie aux dispositifs de prévention actuels et rendent plus difficile une protection réellement efficace des mineurs. Par ailleurs, au-delà des enjeux sanitaires, le développement de ces dispositifs – en particulier jetables – soulève aussi des préoccupations environnementales, du fait de la multiplication des déchets électroniques et des difficultés liées à leur traitement. Dans ce contexte, familles et professionnels expriment un besoin clair : celui d'un cadre plus protecteur et de mesures concrètes permettant de limiter réellement l'accès des mineurs à ces produits. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'effectivité des interdictions existantes, améliorer le contrôle de la vente et de la promotion de ces produits, et prévenir plus efficacement les risques de dépendance chez les mineurs.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses assistantes maternelles confrontées à des situations de salaires impayés. En effet, de nombreuses professionnelles de la petite enfance alertent sur cette réalité particulièrement préoccupante. Malgré des décisions de justice rendues en leur faveur, certaines assistantes maternelles ne parviennent pas à obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues, alors même qu'elles ont exercé leur activité et rendu un service essentiel aux familles. Cette situation les place dans une grande précarité. Elles dénoncent également plusieurs défaillances structurelles du dispositif actuel. Elles évoquent notamment des décisions de justice inexécutées, l'absence de mécanismes réellement efficaces pour contraindre les employeurs défaillants à s'acquitter de leurs obligations, ainsi que la nécessité d'engager à leurs frais des procédures d'exécution auprès de la justice, sans garantie de résultat. Aujourd'hui, cette situation conduit à une véritable double peine : privées de leur salaire, elles doivent en outre avancer des frais supplémentaires pour tenter de faire valoir leurs droits, avec un risque réel de ne jamais recouvrer les sommes dues. De surcroît, les dispositifs existants apparaissent insuffisants pour répondre à ces situations, en particulier lorsque les impayés sont antérieurs à la mise en place de mécanismes récents de sécurisation des paiements. Les témoignages font état de procédures longues, complexes et peu lisibles, impliquant de multiples interlocuteurs, sans accompagnement centralisé. Cette fragmentation renforce le sentiment d'abandon et d'incompréhension des victimes, tandis que certains employeurs défaillants se soustraient durablement à leurs obligations sans sanction réellement dissuasive. Cette situation interroge sur l'effectivité des décisions de justice et sur la capacité du système à garantir concrètement le paiement des rémunérations dues. Travailler sans être payé ne peut devenir une réalité tolérée pour ces professionnelles. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent la mise en place d'un dispositif public de recouvrement inspiré de ceux existant en matière de pensions alimentaires (ARIPA) qui permettent d'assurer un paiement effectif des sommes dues et de mieux protéger les professionnels concernés, notamment par des mécanismes de prélèvement direct ou d'intervention d'un tiers public. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux défaillances identifiées dans le recouvrement des salaires impayés, pour garantir l'exécution effective des décisions de justice et pour renforcer la protection des assistantes maternelles confrontées à ces situations.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet ainsi de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi +, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. En revanche, s'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation. En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers libéraux et en particulier sur les difficultés croissantes liées aux déplacements nécessaires à l'exercice des soins à domicile. Dans un contexte où près de six millions de Français ne disposent pas d'un accès effectif à un médecin généraliste et où le vieillissement de la population va mécaniquement accroître les besoins en soins à domicile, le rôle des infirmiers libéraux apparaît plus que jamais essentiel. En effet, ils assurent chaque jour la prise en charge de patients fragiles, dépendants ou atteints de pathologies chroniques, contribuant à éviter des hospitalisations coûteuses et à garantir la continuité des soins. Pourtant, ces professionnels se heurtent à une difficulté majeure : le niveau du forfait de déplacement, fixé à 2,75 euros, apparaît totalement déconnecté de la réalité des coûts. Depuis plus de deux décennies, cette indemnité n'a connu que des évolutions marginales, alors même que les charges liées aux déplacements ont fortement augmenté. Dans certains territoires, notamment ruraux ou de montagne comme dans la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, les tournées peuvent atteindre plusieurs centaines de kilomètres par jour. Alors, ces déplacements deviennent économiquement difficilement soutenables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'avenant 11 à la convention nationale ne prévoit pas de revalorisation de cette indemnité et que son entrée en vigueur n'interviendra pas avant novembre 2026 au minimum. Ce décalage entre les réalités du terrain et les réponses contribue à fragiliser l'exercice du métier et alimente un risque réel de réduction de l'offre de soins à domicile. Par ailleurs, les infirmiers libéraux constituent pourtant un levier reconnu pour le système de santé. En guise d'exemple, la prise en charge de certaines pathologies à domicile par un infirmier libéral s'avère significativement moins coûteuse que dans d'autres structures. De même, l'accompagnement des patients permet de limiter le gaspillage médicamenteux, estimé à plus d'un milliard d'euros par an. Dans ce contexte, le maintien de leur activité sur le territoire constitue un enjeu majeur de santé publique mais également de soutenabilité financière. Face à la hausse durable du coût des carburants, plusieurs pistes sont aujourd'hui avancées par la profession, telles que la revalorisation du forfait de déplacement, son éventuelle indexation, la mise en place de dispositifs de compensation inspirés du remboursement partiel de la TICPE, ou encore des mesures d'urgence afin de soutenir les professionnels les plus exposés. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter le forfait de déplacement des infirmiers libéraux à la réalité économique actuelle et s'il envisage la mise en place de dispositifs de soutien ou de compensation afin de garantir la continuité des soins à domicile, notamment dans les territoires les plus fragiles.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des patients atteints du syndrome de Cowden. Le syndrome de Cowden est une maladie génétique rare, encore insuffisamment connue, qui expose les personnes atteintes à un risque fortement accru de développer plusieurs cancers, ainsi que des tumeurs bénignes pouvant toucher différents organes. Cette pathologie se caractérise par une grande diversité de manifestations cliniques rendant son identification particulièrement complexe et contribuant à des retards fréquents de diagnostic. Les données issues de la Banque nationale des maladies rares font état d'une progression significative du nombre de cas diagnostiqués, passant de 347 personnes en 2022 à 725 en août 2025. Cette augmentation rapide suggère une meilleure identification de la maladie, mais également l'existence probable d'un nombre important de patients encore non diagnostiqués. Certains spécialistes estiment même que le nombre réel de personnes concernées pourrait être bien supérieur à celui identifié par la Banque nationale. Derrière ces chiffres, les patients et leurs familles font état de parcours médicaux souvent longs et éprouvants, marqués par une errance diagnostique, un manque d'information et des difficultés d'accès à un suivi spécialisé adapté. Beaucoup évoquent des années de consultations sans réponse claire, alors même qu'un diagnostic précoce permettrait de mettre en place un suivi rigoureux et de prévenir les complications les plus graves. Ces constats soulignent la nécessité de mieux faire connaître cette pathologie auprès des professionnels de santé, de renforcer les dispositifs de repérage et d'améliorer l'accès à une prise en charge coordonnée sur l'ensemble du territoire. Ils appellent également à une attention particulière portée aux maladies rares, dont les patients restent encore trop souvent confrontés à des inégalités dans leur parcours de soins. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients atteints du syndrome de Cowden, notamment en renforçant l'information et la formation des professionnels de santé, ainsi qu'en facilitant l'accès à un suivi médical adapté et coordonné.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de la fibromyalgie en France et sur la mise en œuvre effective des recommandations récemment formulées par la Haute Autorité de santé. La fibromyalgie est une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante et des troubles cognitifs, qui toucherait entre 1 et 2 % de la population française. Bien qu'elle soit reconnue comme maladie par l'Organisation mondiale de la santé, elle demeure encore insuffisamment reconnue sur le plan institutionnel et fait l'objet de prises en charge très inégales selon les territoires. De nombreux patients continuent de faire face à une errance diagnostique prolongée, à un manque de formation des professionnels de santé et à des difficultés d'accès à un parcours de soins coordonné et adapté. La Haute Autorité de santé a récemment publié des recommandations visant à améliorer le diagnostic, la prise en charge et l'accompagnement des personnes atteintes de fibromyalgie. Toutefois, force est de constater que leur mise en œuvre reste aujourd'hui partielle et insuffisamment suivie, laissant perdurer des situations de grande souffrance et d'incompréhension pour les patients comme pour leurs proches. Cette situation est encore plus préoccupante lorsqu'elle concerne les enfants et les adolescents atteints de fibromyalgie. Ils restent les grands oubliés de la prise en charge qui se couple avec à une méconnaissance persistante de cette pathologie et à des retards de diagnostic qui entraînent des conséquences majeures sur la scolarité, le développement et la santé mentale des mineurs concernés. Les familles se heurtent fréquemment à une remise en cause de la réalité des symptômes et à un manque d'accompagnement médical, éducatif et médico-social. Dans ce contexte, Mme le député demande à Mme la ministre de préciser les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer l'application effective et homogène des recommandations de la Haute autorité de santé relatives à la fibromyalgie. Elle l'interroge également sur les actions envisagées afin de renforcer la reconnaissance institutionnelle de cette pathologie et d'améliorer, tant pour les adultes que pour les enfants, le diagnostic, la prise en charge médicale, l'accompagnement médico-social et le suivi scolaire lorsque cela est nécessaire.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de neuropathie à axones géants, une maladie génétique extrêmement rare, évolutive et aujourd'hui incurable, qui touche des enfants dès le plus jeune âge. Cette pathologie entraîne une dégénérescence progressive du système nerveux, provoquant une perte graduelle des capacités motrices, de l'autonomie et, à terme, une issue souvent fatale à l'âge adulte. Pour les familles concernées, le diagnostic est un choc brutal, suivi d'un combat quotidien fait d'angoisse, de soins constants et d'un profond sentiment d'isolement face à une maladie encore trop peu connue. À Nice, le témoignage d'Émilie Voiron, maman du jeune Léon, atteint de cette neuropathie dégénérative, met en lumière la réalité humaine qui se cache derrière ces maladies rares : une mère qui refuse de renoncer, une famille qui se bat pour transformer l'épreuve en espoir et un enfant pour lequel chaque avancée de la recherche peut représenter une chance supplémentaire de vivre plus longtemps et dans de meilleures conditions. Si des pistes de recherche existent, notamment dans le domaine de la thérapie génique, elles demeurent encore expérimentales et insuffisamment financées. Comme trop souvent pour les maladies rares, la faiblesse du nombre de patients freine l'investissement, alors même que les enjeux humains et scientifiques sont immenses. Ce manque de moyens ralentit l'espoir de traitements et laisse les familles dans une attente douloureuse, dépendantes de mobilisations associatives, comme l'association Editions Léozan, ou de dons privés pour faire avancer la recherche. Au-delà de la recherche, ces familles se heurtent également à des difficultés d'accompagnement, à un accès inégal aux soins spécialisés et à une prise en charge encore trop fragmentée, notamment dans les territoires. En effet, il existe une lenteur structurelle criante dans la mise en place des aides prévues qui conduit à laisser sur le carreau des familles pendant de nombreux mois après l'annonce de la maladie et qui se couple à un déficit grave d'AESH qui conduit à la mise à l'écart de certains élèves handicapés ou malades. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer le soutien public à la recherche sur la neuropathie à axones géants et, plus largement, sur les maladies rares pédiatriques. Elle l'interroge également sur les actions envisagées afin d'améliorer l'accompagnement des enfants malades et de leurs familles, tant sur le plan médical que social et de garantir que l'espoir de traitements ne repose pas uniquement sur la mobilisation citoyenne mais bien sur un engagement fort et durable de l'État.

Réponse

La neuropathie à axones géants est une maladie rare génétique complexe, sévère et lourdement évolutive en termes de handicap. La gravité de cette pathologie, qui débute dès l'enfance, justifie bien une prise en charge précoce, coordonnée et pluridisciplinaire, impliquant étroitement les familles et plaçant l'enfant et ses proches au centre des décisions qui le concernent, dans le respect de son projet de vie, de ses choix et de son autodétermination. Depuis 2004, la France s'est dotée d'une politique structurée en faveur des maladies rares à travers la mise en œuvre de quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR). Ces plans ont permis la création et la consolidation des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares, qui assurent une expertise médicale de haut niveau et un accompagnement coordonné des patients dans une logique d'offre de services coordonnée, lisible et décloisonnée. Le PNMR4, lancé le 25 février 2025, s'inscrit dans cette continuité. Il s'agit de renforcer les actions en faveur du diagnostic précoce, de l'amélioration des parcours de vie et de soins, de la réduction des inégalités territoriales mais aussi de soutenir le développement de la recherche. Ces actions sont coordonnées au sein des ministères sociaux afin de faire avancer les priorités de la politique du handicap, notamment la question de la fluidité des parcours et la prévention des ruptures. La neuropathie à axones géants relève de la filière FILNEMUS, en charge des maladies neuromusculaires. Au sein de cette filière, les centres de référence et de compétence assurent le suivi médical des patients, participent à des projets de recherche clinique et translationnelle, et contribuent à l'amélioration des connaissances sur l'histoire naturelle de la maladie, en lien avec des collaborations européennes, notamment au sein du réseau ERN NMD. Ces travaux en réseau sont indispensables compte tenu de la rareté extrême de ces pathologies. La prévalence de la neuropathie à axones géants est aujourd'hui inconnue ; seules une cinquantaine de familles ont été décrites, cette fréquence pouvant être sous-estimée du fait de formes cliniques incomplètes. En matière de recherche, la France soutient l'innovation thérapeutique à travers plusieurs leviers, notamment les financements de l'agence nationale de la recherche, de l'institut national de la santé et de la recherche médicale, du programme France 2030 et des programmes européens (ERDERA, JARDIN). Les travaux portant sur des approches innovantes, telles que la thérapie génique, font l'objet d'un intérêt soutenu, tout en nécessitant des phases d'évaluation scientifique rigoureuses avant toute application clinique. Les mobilisations associatives et citoyennes constituent un appui précieux à cette dynamique, en complément des financements publics. L'amélioration de l'accompagnement des enfants malades et de leurs familles constitue un axe central du PNMR4 et s'inscrit pleinement dans la transformation de l'offre médico-sociale vers des services coordonnés, flexibles et sans rupture. Les plateformes d'expertise et de coordination maladies rares/plateformes de coordination Outre-mer (PEMR/PCOM) ont vocation à structurer, sur l'ensemble du territoire, des parcours de soins et de vie individualisés, en lien étroit avec les professionnels de santé, les maisons départementales des personnes handicapées et les acteurs du secteur médico-social. Ces dispositifs participent à l'objectif de « zéro rupture de parcours », en particulier lors des transitions clés, et visent à réduire les délais d'accès aux aides et aux droits. Sur le champ de la scolarité, le déploiement et la généralisation des pôles d'appui à la scolarité permettent au médico-social d'intervenir directement au sein de l'école, afin d'éviter l'isolement des familles et les situations d'exclusion liées au handicap. Ces pôles constituent un levier majeur pour garantir la continuité des apprentissages et limiter les ruptures liées au manque d'accompagnement humain. L'accompagnement social et médico-social des enfants atteints de maladies rares neuro-évolutives et de leurs familles constitue un enjeu majeur, notamment dans les mois qui suivent l'annonce du diagnostic. Les politiques portées par la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie viennent compléter les dispositifs sanitaires, dans une logique de parcours global, coordonné et fondé sur les aspirations des personnes. La démarche de « réponse accompagnée pour tous » vise à mobiliser l'ensemble des acteurs afin d'apporter des solutions adaptées aux situations complexes et évolutives, en évitant les ruptures d'accompagnement. Les Communautés 360 contribuent également à renforcer l'accès aux droits, à l'information et à l'orientation des familles confrontées à des situations particulièrement complexes. Par ailleurs, le plan « 50 000 solutions » vise à développer de nouvelles réponses adaptées pour les personnes en situation de handicap complexe, y compris celles touchées par des maladies rares sévères, afin d'éviter les situations de non-réponse. Les mesures de simplification issues du Tour de France des maisons départementales des personnes handicapées, telles que le formulaire simplifié d'accès aux droits et la modernisation des systèmes d'information, concourent également à réduire les délais et la complexité des démarches administratives pour les familles. Enfin, la situation des aidants familiaux, souvent fortement mobilisés au quotidien auprès de ces enfants, fait l'objet d'une attention particulière des politiques publiques. Leur accompagnement, leur accès aux droits, aux solutions de répit et aux dispositifs de soutien, ainsi que la reconnaissance de leur rôle, constituent des leviers essentiels pour sécuriser durablement les parcours de vie des enfants atteints de maladies rares et de leurs familles. La perspective de la mise en place d'un interlocuteur unique départemental pour les aidants vise notamment à simplifier leurs démarches et à prévenir l'épuisement. Plus largement, les actions engagées en matière d'accessibilité universelle, de bientraitance et de valorisation des métiers du médico-social contribuent à sécuriser les parcours de vie des personnes en situation de handicap rare, conformément à l'engagement du Gouvernement de permettre à chacun de vivre la vie qu'il a choisie.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance du dépistage de l'hypercholestérolémie familiale ainsi que de la lipoprotéine(a), dite Lp(a), deux facteurs de risque cardiovasculaire majeurs insuffisamment pris en charge dans les politiques nationales de prévention. Les maladies cardiovasculaires demeurent la deuxième cause de mortalité en France, à l'origine de près de 140 000 décès en 2022, d'1,2 million d'hospitalisations et de séquelles lourdes pour les patients. Elles sont la première cause de mortalité chez les femmes et un enjeu majeur de santé publique. Dans ce cadre, l'hypercholestérolémie familiale concernerait environ 300 000 personnes dans le pays. Or moins de 10 % d'entre elles sont aujourd'hui diagnostiquées. Sans cette prise en charge, un homme sur deux fera un évènement coronarien avant 50 ans et 30 % des femmes avant 60 ans, soit une à deux décennies plus tôt que dans la population générale. L'absence de dépistage systématique est le principal frein à la réduction de la mortalité liée à cette pathologie pourtant bien identifiée. Parallèlement, la lipoprotéine(a), touchant environ 20 % de la population, multiplie par deux à trois le risque de maladies cardiovasculaires. Malgré les recommandations françaises et européennes, son dosage n'est ni systématique, ni remboursé. Il est pourtant simple, peu coûteux (moins de 20 euros) et reconnu comme coût-efficace. À ce jour, moins de 1 % des patients atteints d'une maladie cardiovasculaire ont bénéficié de ce dosage en France. Cette absence de dépistage est d'autant plus préoccupante que l'arrivée prochaine de traitements ciblant spécifiquement la Lp(a) nécessitera un repérage préalable de ces patients à risque. Cette situation est particulièrement inquiétante dans les Alpes-Maritimes. Si l'on applique les données nationales, près de 226 000 habitants pourraient présenter un taux excessif de Lp(a). Or le département connaît une pénurie marquée de spécialistes : seulement 13,2 cardiologues pour 100 000 habitants (près de 20 % de moins qu'en 2010), un nombre élevé de patients par cardiologue (69 % de plus que la moyenne nationale) et une incidence supérieure à la moyenne nationale pour plusieurs pathologies graves. Ainsi, dans un département déjà particulièrement exposé, l'absence d'outils de dépistage de base fragilise encore davantage la prévention, la prise en charge précoce et la réduction du risque d'évènements. En conséquence, Mme le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour renforcer le dépistage de l'hypercholestérolémie familiale ainsi que pour intégrer le dosage de la Lp(a) dans les parcours nationaux de prévention, en envisageant son inscription au remboursement afin d'en garantir l'accès et d'anticiper l'arrivée des traitements innovants. Elle lui demande également d'indiquer quelles actions il compte mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux soins cardiovasculaires dans les territoires sous-dotés, où les indicateurs de morbi-mortalité témoignent d'une fragilité préoccupante.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des recommandations récentes visant à exclure les soins ostéopathiques et chiropratiques du périmètre des contrats « solidaires et responsables ». Ces contrats, qui représentent plus de 96 % des contrats de complémentaires santé souscrits, conditionnent en pratique l'accès au remboursement pour une grande partie de la population. Une telle exclusion reviendrait, de fait, à priver la majorité des Français de toute prise en charge de ces soins, pourtant largement utilisés et encadrés par la loi. La mise en place de garanties optionnelles, envisagée par certains rapports, apparaît très peu réaliste : leur équilibre économique serait difficile à assurer, faute de mutualisation suffisante, et ces options deviendraient rapidement inabordables pour les patients. Cette perspective soulève donc un enjeu majeur d'égalité d'accès aux soins. De surcroît, les données scientifiques disponibles confirment l'intérêt thérapeutique de ces approches manuelles. L'ostéopathie bénéficie d'une reconnaissance de l'efficacité de ses pratiques contre de nombreuses indications fréquentes : lombalgies, cervicalgies, troubles musculo-squelettiques, dysfonctions temporo-mandibulaires, ou encore accompagnement de la femme enceinte. Elle contribue à réduire le recours à l'imagerie, aux prescriptions médicamenteuses et aux arrêts de travail, alors même que les coûts liés aux lombalgies représentent près d'un milliard d'euros par an, auxquels s'ajoutent entre 5 et 10 milliards de coûts indirects. Aujourd'hui, près d'un Français sur quatre consulte un ostéopathe chaque année et deux sur trois bénéficient d'un remboursement via leur complémentaire santé. L'exclusion de ces soins du périmètre responsable entraînerait un renoncement estimé à plus d'un tiers des consultations et un report massif vers les soins pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Ce transfert de charge, en plus de pénaliser les patients les plus modestes, pourrait paradoxalement alourdir les dépenses du régime obligatoire au lieu de les maîtriser. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les soins ostéopathiques et chiropratiques dans le périmètre des contrats « solidaires et responsables », afin de préserver l'accès des patients à ces pratiques reconnues, d'éviter une aggravation des inégalités d'accès aux soins et de garantir la cohérence économique et sanitaire du parcours de santé.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de reconnaître et de structurer le métier de musicothérapeute, en particulier dans le champ des soins palliatifs. La musicothérapie est aujourd'hui identifiée par la Haute Autorité de santé parmi les interventions non médicamenteuses à visée thérapeutique. Elle agit sur la douleur, l'anxiété, la souffrance psychique et le sommeil. Dans les unités de soins palliatifs, les EHPAD ou les services hospitaliers, elle contribue également à améliorer la qualité de vie des patients, en leur offrant un accompagnement adapté. Les musicothérapeutes exercent en complémentarité avec les équipes médicales et paramédicales sur des objectifs thérapeutiques précis et avec une supervision professionnelle régulière. De plus, leur formation est assurée par des établissements reconnus et par un diplôme universitaire. Pourtant, malgré leur rôle croissant dans le parcours de soins, la profession de musicothérapeute demeure sans cadre légal en France. Le titre n'est pas protégé, aucun statut professionnel n'en garantit la qualification et aucune norme nationale ne fixe les conditions d'exercice ou de supervision. Ce vide juridique fragilise la reconnaissance du métier et la qualité des accompagnements, particulièrement dans le contexte actuel. De surcroît, plusieurs pays européens, comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Finlande, ont également reconnu la musicothérapie comme une profession de santé paramédicale ou réglementée. Ces pays ont établi des formations nationales, une certification professionnelle et une reconnaissance dans le parcours de soins. Pendant ce temps, la France, malgré un haut niveau de compétence de ses praticiens, accuse un retard en matière de reconnaissance institutionnelle. En parallèle, la récente proposition de loi relative aux soins palliatifs et à l'accompagnement souligne pourtant l'importance d'une approche globale qui intègre les dimensions psychologique, sociale et spirituelle de la personne. À ce titre, la musicothérapie constitue un levier cohérent avec les ambitions de la loi et avec les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, qui encourage depuis 2023 l'intégration de ces pratiques. En définitive, Mme le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion nationale sur la réglementation du titre de musicothérapeute et sur son intégration au sein des professions de santé reconnues. Elle l'interroge également sur les mesures qu'elle compte prendre pour garantir la qualité, la déontologie et la supervision des pratiques, afin d'offrir aux patients un accompagnement thérapeutique reconnu et conforme aux standards européens.

Réponse

L'intégration des musicothérapeutes comme profession de santé au sein du code de la santé publique nécessite un ancrage législatif. En effet, la loi doit définir le contenu de la profession, le niveau de formation, le champ de compétences et les lieux d'exercice ouverts. Des textes réglementaires d'application seraient également nécessaires pour lister les actes que ces professionnels peuvent réaliser, de même que la mise en place de mesures transitoires pour examiner l'ensemble des professionnels exerçant actuellement en tant que musicothérapeutes mais ne remplissant pas les conditions posées par la loi. La reconnaissance comme profession de santé emporterait des conséquences importantes pour les professionnels qui exercent déjà comme musicothérapeutes : obligation de souscription d'une assurance professionnelle, inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé, obligations de formation continue, mise en place d'une procédure d'équivalence de diplôme à l'échelle de l'Union européenne. Le fondement législatif n'existant pas pour réglementer le titre, ni pour créer cette profession de santé, ce chantier n'est pas actuellement ouvert ni souhaité par le ministère de la santé, de l'autonomie, des familles et des personnes handicapées.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes liées au manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'école inclusive. Ils permettent aux enfants en situation de handicap de suivre leur scolarité dans des conditions adaptées et de participer pleinement à la vie de la classe. Leur présence constitue ainsi une garantie d'égalité des chances et un appui précieux pour les équipes pédagogiques. Pourtant, sur le terrain, de nombreux témoignages font état de retards d'affectation, de temps d'accompagnement réduits ou d'absence totale d'AESH auprès d'élèves qui disposent pourtant d'une notification. Ces manques entraînent des situations profondément injustes : certains enfants se retrouvent privés de l'accompagnement auquel ils ont droit, ce qui fragilise leur parcours scolaire et peut conduire à leur exclusion partielle ou totale de la classe. Les enseignants, de leur côté, se retrouvent démunis face à des besoins qu'ils ne peuvent assumer seuls. Au sein de la cinquième circonscription des Alpes-Maritimes, ces difficultés sont particulièrement marquées. Les saisines des familles sur ce sujet y sont très régulières et font part de leurs inquiétudes et de leur désemparement. Elles dénoncent l'absence de solutions pérennes de la part de l'État pour leurs enfants. Cette situation alimente un sentiment d'abandon et met en péril la promesse d'une véritable école inclusive. Une réforme récente a transféré la gestion et la rémunération des AESH aux rectorats et donc au ministère de l'éducation nationale. Ce changement devait apporter une clarification et une meilleure efficacité. Pourtant, force est de constater que l'organisation actuelle ne permet pas encore de répondre à l'ensemble des besoins et que les carences demeurent fortes. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résorber durablement le manque d'AESH, améliorer la réactivité des affectations et garantir, sur tout le territoire, un accompagnement effectif et de qualité des enfants en situation de handicap, indispensable à leur scolarisation et à l'égalité des chances.

Réponse

Le code de l'éducation fait obligation à l'État de garantir le droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur accompagnement (articles L. 112-1 et L. 112-2). Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est pédagogique. Les équipes enseignantes mettent en place des aménagements et adaptent les situations d'apprentissage afin de répondre aux besoins identifiés. Lorsque ces adaptations s'avèrent insuffisantes, des mesures de compensation du handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en complément des aménagements pédagogiques, qui demeurent indispensables. À la rentrée 2025, 351 224 élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification d'accompagnement humain. Le recrutement de 2 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en 2025 permet de renforcer cet accompagnement, portant le nombre total de personnels accompagnants à environ 140 000, soit une augmentation de 67 % du nombre de ces personnels depuis 2017. Dans le département des Alpes-Maritimes, 6 541 élèves disposent d'une notification d'accompagnement humain, dont 5 621 bénéficient effectivement d'un accompagnement. 1 313 équivalents temps plein d'AESH sont mobilisés pour répondre à ces besoins. Le département affiche une part d'aide individuelle plus importante qu'au niveau de l'académie de Nice (42 % contre 39 %) et qu'au niveau national (38 %). Face à cette situation, les services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes s'attachent à mobiliser tous les leviers disponibles afin de répondre à l'ensemble des besoins des élèves : optimisation des procédures de recrutement, coopération plus étroite avec la MDPH, ou renforcement des pôles d'appui à la scolarité (PAS), afin d'apporter une réponse de première intention à l'ensemble des besoins particuliers de tous les élèves. L'objectif reste constant : garantir une scolarisation effective et de qualité, et assurer la continuité des parcours des élèves en situation de handicap. Le Gouvernement entend poursuivre l'effort de recrutement de nouveaux AESH, avec la création de 2 000 nouveaux ETP en 2026.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du remboursement des médicaments contre la migraine chronique. Cette dernière, définie par au moins quinze jours de céphalées par mois dont huit de migraine, touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Il ne s'agit pas d'un simple « mal de tête », mais d'une maladie neurologique sévère, qui altère la vie quotidienne, isole socialement les patients et pèse lourdement sur leur santé mentale ainsi que leur équilibre familial. Dans ce contexte, les traitements classiques de fond comme les bêtabloquants, les antiépileptiques et autres se révèlent souvent inefficaces ou mal tolérés par une partie des patients. En parallèle, les nouvelles thérapies injectables, en particulier les molécules anti-CGRP telles qu'Emgality, représentent une avancée majeure. En effet, elles permettent de réduire de manière significative la fréquence et l'intensité des crises, offrant aux patients la possibilité de retrouver une vie normale. Toutefois, si la Haute autorité de santé a reconnu leur intérêt médical, leur remboursement effectif reste aujourd'hui limité par des critères trop restrictifs et des blocages tarifaires persistants. Le coût de ces traitements constitue un obstacle insurmontable pour la majorité des familles à cause de leur prix supérieur à 250 euros par injection mensuelle, soit parfois plus de 3 000 euros par an. Alors, de nombreux malades se retrouvent privés d'un traitement indispensable à leur santé et à leur vie quotidienne. Le constat actuel se révèle accablant : d'une part, des patients sont laissés dans une souffrance chronique et sans solution thérapeutique efficace ; d'autre part, les citoyens supportent indirectement le poids des arrêts maladie, de la perte de productivité et des prises en charge sociales liées à cette pathologie que l'on pourrait pourtant mieux soigner. À l'heure où les difficultés économiques s'enchaînent pour les Français, il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures claires et volontaristes pour lever les blocages actuels entre les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) afin d'assurer le remboursement effectif de ces médicaments innovants et de garantir une véritable égalité d'accès aux soins pour toutes les personnes souffrant de cette pathologie. En définitive, elle lui demande quels engagements il compte prendre afin d'élargir l'accès à ces soins et de rendre enfin possible le remboursement de ces traitements injectables contre la migraine chronique, qui sont aujourd'hui indispensables à la vie et à la santé de milliers de patients.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences préoccupantes de la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer une baisse massive des prix des médicaments génériques. Près de 1 900 spécialités, soit près d'un générique sur trois, étaient visées par une mesure représentant 200 millions d'euros d'économies. Cette décision, prise sans réelle concertation et annoncée seulement quelques jours avant son application, fragilise gravement un secteur pourtant déjà fortement contributeur à la soutenabilité du système de santé français. En effet, le prix moyen d'un générique en France est aujourd'hui de 0,14 euro par comprimé, soit 10 % de moins que la moyenne européenne et ce marché permet de soigner chaque année près de 28 millions de patients. Dans ce cadre, ces nouvelles baisses de prix risquent d'entraîner des conséquences dramatiques. D'une part, elles menacent la viabilité de nombreux laboratoires de génériques, dont déjà 10 % des volumes sont déjà à haut risque d'arrêt de commercialisation. D'autre part, elles mettent en péril le réseau officinal de proximité. En outre, les pharmaciens redoutent la fermeture de centaines d'officines, aggravant la désertification médicale. Enfin, ces coupes risquent d'aggraver les pénuries de certains médicaments essentiels (antibiotiques, psychotropes, antidiabétiques, antiépileptiques, etc.), avec des conséquences directes sur la santé des concitoyens. Sous la pression des nombreux professionnels de santé, un sursis a récemment été accordé à l'application de cette mesure. S'il a permis d'éviter une mise en œuvre immédiate et brutale, il ne règle en rien le problème de fond et laisse entière la question des intentions réelles du Gouvernement. Cette incertitude fragilise durablement les acteurs du secteur et nourrit les inquiétudes légitimes des industriels, des pharmaciens comme des patients. Cette orientation est d'autant plus contestable qu'elle vise à compenser l'explosion des dépenses liées aux traitements innovants à prix exorbitants, tels que le « Keytruda », devenu en 2024 un des premiers postes de dépense de l'assurance maladie. Les médicaments génériques, qui constituent un pilier de l'accès équitable aux soins et une garantie d'efficacité budgétaire, ne sauraient être sacrifiés pour absorber le coût inflationniste des médicaments innovants. En définitive, elle lui demande de clarifier rapidement sa position sur ce dossier et de préciser si le sursis récemment accordé conduira à un retrait définitif. Elle lui demande également quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir une véritable concertation avec les industriels et les pharmaciens et ainsi assurer la pérennité de l'accès aux médicaments génériques, essentiels à la santé publique comme à l'égalité d'accès aux soins.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur sur les conséquences préoccupantes de la réforme tarifaire du transport sanitaire pour les taxis conventionnés, prévue pour entrer en vigueur le 1er octobre 2025. Le transport sanitaire représente aujourd'hui un enjeu crucial pour l'accès aux soins sur tout le territoire national. En 2024, les dépenses totales dans ce secteur ont atteint 6,74 milliards d'euros, en progression de 6,3 % par rapport à l'année précédente. Les taxis conventionnés en représentent une part substantielle, à hauteur de 3,07 milliards d'euros. Ce poste budgétaire connaît une dynamique particulièrement marquée : les dépenses liées aux taxis conventionnés ont augmenté de 45% depuis 2019. Pour de nombreux artisans taxis, ces trajets médicaux représentent désormais l'essentiel de leur activité économique. Dans certaines zones, notamment rurales, cette activité peut constituer jusqu'à 85% du chiffre d'affaires, contre environ 40 % cinq ans plus tôt. La réforme engagée par la Caisse nationale d'assurance maladie, à travers une nouvelle convention-cadre signée le 16 mai 2025, prévoit une profonde refonte du mode de rémunération. Le texte introduit une tarification forfaitaire à hauteur de 13 euros par prise en charge, assortie d'un tarif kilométrique variable selon les départements. Elle prévoit également la suppression du remboursement systématique des trajets de retour à vide, pourtant indispensables pour les artisans implantés hors agglomération ou exerçant dans des zones à faible densité médicale. À cela s'ajoute le développement envisagé de plateformes centralisées de gestion des courses, fondées sur des appels d'offres, qui suscite une inquiétude profonde au sein de la profession. L'ensemble de ces dispositions fait craindre une déstabilisation économique majeure. La Fédération nationale du taxi (FNDT) estime qu'un grand nombre de chauffeurs pourrait subir une perte de revenu de l'ordre de 25 à 30%, mettant en péril la viabilité de leur activité. Des simulations font état d'un passage d'environ 240 euros pour un aller-retour médical à moins de 120 euros sous le nouveau régime, sans possibilité de facturer le retour. Cette réforme pourrait ainsi provoquer une désertification progressive du transport sanitaire dans les territoires déjà fragiles, à l'heure même où le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre les inégalités d'accès aux soins. Dans les Alpes-Maritimes, département au sein duquel 112 taxis conventionnés sont actuellement enregistrés auprès de la CPAM, ces prestations représentent une part importante de l'activité professionnelle. L'organisation territoriale dense du département, associée à un maillage de structures de soins à Nice, Antibes, Cannes, Grasse et Menton, engendre plusieurs centaines de milliers de missions par an. Dans un département où le maillage territorial repose fortement sur l'engagement des taxis locaux, dont l'activité médicale représente parfois jusqu'à 80 % de leur revenu, l'impact sera plus que brutal. Ce projet soulève également de fortes inquiétudes quant à une possible « ubérisation » du transport sanitaire, avec le risque d'un basculement vers des plateformes privées et une logique purement concurrentielle, éloignée des missions de service public. L'absence de clauses de sauvegarde territoriale, la généralisation de grilles tarifaires standardisées, et la remise en cause de la facturation de certains frais annexes (temps d'attente, péages, conditions spécifiques) fragilisent d'autant plus les petites structures artisanales, qui n'ont ni la capacité d'absorption financière, ni les outils de négociation des grandes flottes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre l'entrée en vigueur de cette convention dans l'attente d'une évaluation complète de ses conséquences économiques et sociales. Elle souhaite connaître les garanties que le ministère est prêt à mettre en place pour préserver la viabilité du transport sanitaire par taxis conventionnés, en particulier dans les zones rurales, ainsi que les éventuelles mesures correctrices ou dispositifs de modulation territoriale qui pourraient être proposés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend protéger les artisans taxis d'un mécanisme de mise en concurrence systématique, et si une clause de réexamen ou de compensation sera instaurée pour éviter une dégradation brutale des revenus des professionnels concernés. Enfin, elle l'interroge sur les moyens que l'État entend mobiliser pour maintenir, dans chaque bassin de vie, une offre de transport sanitaire digne, fiable et humainement soutenable.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du remboursement des médicaments contre la migraine chronique. Cette dernière, définie par au moins quinze jours de céphalées par mois dont huit de migraine, touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Il ne s'agit pas d'un simple « mal de tête », mais d'une maladie neurologique sévère, qui altère la vie quotidienne, isole socialement les patients et pèse lourdement sur leur santé mentale ainsi que leur équilibre familial. Dans ce contexte, les traitements classiques de fond comme les bêtabloquants, les antiépileptiques et autres se révèlent souvent inefficaces ou mal tolérés par une partie des patients. En parallèle, les nouvelles thérapies injectables, en particulier les molécules anti-CGRP telles qu'Emgality représentent une avancée majeure. En effet, elles permettent de réduire de manière significative la fréquence et l'intensité des crises, offrant aux patients la possibilité de retrouver une vie normale. Toutefois, si la Haute Autorité de santé a reconnu leur intérêt médical, leur remboursement effectif reste aujourd'hui limité par des critères trop restrictifs et des blocages tarifaires persistants. Le coût de ces traitements constitue un obstacle insurmontable pour la majorité des familles à cause de leur prix supérieur à 250 euros par injection mensuelle, soit parfois plus de 3 000 euros par an. Alors, de nombreux malades se retrouvent privés d'un traitement indispensable à leur santé et à leur vie quotidienne. Le constat actuel se révèle accablant : d'une part, des patients sont laissés dans une souffrance chronique et sans solution thérapeutique efficace ; d'autre part, les citoyens supportent indirectement le poids des arrêts maladie, de la perte de productivité et des prises en charge sociales liées à cette pathologie que l'on pourrait pourtant mieux soigner. À l'heure où les difficultés économiques s'enchaînent pour les Français, il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures claires et volontaristes pour lever les blocages actuels entre les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) afin d'assurer le remboursement effectif de ces médicaments innovants et de garantir une véritable égalité d'accès aux soins pour toutes les personnes souffrant de cette pathologie. En définitive, elle lui demande quels engagements il compte prendre afin d'élargir l'accès à ces soins et rendre enfin possible le remboursement de ces traitements injectables contre la migraine chronique, qui sont aujourd'hui indispensables à la vie et à la santé de milliers de patients.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'encadrer la répartition des stages des étudiants en médecine afin de garantir une couverture territoriale équitable, notamment dans les zones rurales et de montagne. La multiplication des déserts médicaux dans les territoires ruraux constitue un enjeu majeur de santé publique, mettant directement en péril l'accès aux soins pour des millions de Français. Si des politiques publiques ont été engagées pour enrayer ce phénomène, notamment à travers des dispositifs d'incitation à l'installation, force est de constater une incohérence persistante entre ces objectifs et l'organisation actuelle de la formation médicale. En effet, la très grande majorité des stages effectués dans le cadre du cursus de médecine sont aujourd'hui concentrés en milieu urbain. Cette concentration résulte en partie de la densité des structures d'accueil, des pôles universitaires hospitalo-universitaires (CHU), mais également d'un fléchage territorial des postes de stage encore trop peu favorable aux territoires fragiles. Cette centralisation prive les zones rurales, périurbaines ou de montagne de la présence de futurs professionnels de santé, alors même que ces territoires sont en première ligne face à la pénurie médicale. Or la présence d'internes ou d'externes en formation dans ces zones constitue un levier précieux pour favoriser l'installation à long terme, en créant un lien précoce avec le territoire et les acteurs locaux de santé. Il apparaît donc indispensable de mieux encadrer, au niveau national, le processus de répartition des stages, en envisageant notamment l'instauration de quotas pour les zones sous-denses. Par ailleurs, la transparence des critères d'affectation des internes, aujourd'hui définis par les agences régionales de santé (ARS), mérite d'être renforcée. Une clarification des modalités d'attribution – incluant les critères de sélection, les priorités géographiques et les éventuelles contraintes pédagogiques – permettrait de rétablir un sentiment d'équité chez les étudiants, les collectivités locales et les structures d'accueil mobilisées. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une répartition plus équilibrée des stages sur l'ensemble du territoire et pour renforcer la transparence du système d'affectation des internes, dans le but de soutenir durablement l'attractivité des zones rurales et de montagne en matière de formation médicale.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une question cruciale qui concerne la profession d'infirmier et qui nécessite une action urgente de la part du Gouvernement. En effet, Mme la députée constate que les honoraires des infirmiers sont restés plafonnés depuis maintenant 15 ans, ce qui a entraîné une baisse significative de leurs revenus au cours de la dernière décennie, estimée à près de 20 %. Cette situation est alarmante et menace la viabilité financière des professionnels de la santé qui exercent cette noble profession. Pour Mme la députée, il est donc impératif de reconnaître la valeur du travail des infirmiers et de revaloriser leurs honoraires afin de refléter correctement l'importance de leurs services dans le système de santé. En particulier, il est crucial de revaloriser les actes courants effectués par les infirmiers ainsi que les frais de déplacement associés. Actuellement, de nombreux infirmiers sont contraints de pratiquer des « courses à l'acte » pour compenser la baisse de leurs revenus, ce qui a un impact inflationniste sur les coûts de santé et compromet la qualité des soins prodigués. De plus, cette situation a conduit à un nombre croissant d'abandons dans la profession, ce qui aggrave encore davantage la pénurie d'infirmiers et met en péril la qualité des soins offerts à la population. Dans le même mouvement, Mme la députée souhaite souligner que l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), bloquée à 2,5 euros depuis plus d'une décennie, a été revalorisée de seulement 25 centimes au cours de cette période. De même, les actes dits « AMI » (actes médicaux infirmiers) n'ont pas été revalorisés depuis 2009, ce qui témoigne d'un manque flagrant de reconnaissance de la part des autorités compétentes. En conséquence et face à cette situation critique, elle l'exhorte à prendre des mesures concrètes et lui demande si le Gouvernement compte revaloriser immédiatement les honoraires des infirmiers, en tenant compte à la fois des actes courants et des frais de déplacement, afin de garantir des conditions de travail justes et équitables pour ces professionnels de la santé qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du système de santé français.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de stratégie nationale de prévention et de dépistage du cytomégalovirus (CMV), pourtant responsable de la première cause virale de handicap congénital en France. Le CMV, virus fréquent appartenant à la famille des herpès, se transmet par les fluides corporels (salive, urine, larmes, sperme). Bien que bénin chez les adultes en bonne santé, il devient particulièrement dangereux en cas d'infection primaire ou de réactivation chez la femme enceinte. La contamination du fœtus peut entraîner des séquelles graves, notamment des atteintes neurologiques, une surdité bilatérale, une microcéphalie ou encore une déficience intellectuelle. On estime qu'en France, chaque année, environ 5 000 femmes enceintes contractent le CMV. Suite à cela, 2 000 nourrissons naîtront infectés et 400 enfants développeront des séquelles durables. À ce jour, le CMV est la première cause non génétique de surdité neurosensorielle chez le jeune enfant, devant la toxoplasmose ou la rubéole, pourtant mieux connues du grand public. En dépit de cette réalité épidémiologique préoccupante, la France ne dispose d'aucun programme structuré de dépistage du CMV ni avant, ni pendant la grossesse. Ce vide sanitaire contraste avec les pratiques de plusieurs pays comparables, tels que l'Allemagne, l'Italie ou Israël, qui proposent un dépistage systématique, assorti de protocoles de prévention et de formation des professionnels de santé. L'ignorance du grand public est aggravée par une formation insuffisante des praticiens, alors même que des gestes simples comme éviter de partager les couverts ou les baisers avec un enfant en bas âge, se laver soigneusement les mains après le change permettent de réduire considérablement le risque de contamination. Il est aujourd'hui établi que la période de plus grand risque de transmission au fœtus se situe entre les deux mois précédant la conception et la fin du premier trimestre de grossesse. Or cette connaissance n'est ni diffusée aux femmes enceintes, ni intégrée dans les recommandations pratiques de suivi médical courant. Les recherches scientifiques récentes ont démontré que, dans certains cas, l'administration précoce d'un traitement antiviral peut limiter les risques de transmission verticale et atténuer les effets du virus sur le développement fœtal. Mais pour que ces traitements soient efficaces, encore faut-il que le diagnostic soit posé à temps. À défaut de dépistage organisé, ces cas passent trop souvent inaperçus ou sont découverts tardivement, parfois uniquement après l'apparition de malformations à l'échographie ou de séquelles après la naissance. Alors que la Haute autorité de santé s'apprête à actualiser ses recommandations sur le sujet, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la prévention du cytomégalovirus. Elle l'interroge d'abord sur l'opportunité de mettre en place un programme national de dépistage ciblé, en particulier chez les femmes en âge de procréer ou enceintes en début de grossesse. Elle souhaite également savoir si une campagne d'information grand public sur les risques liés au CMV et les gestes de prévention est envisagée. Par ailleurs, elle appelle à une meilleure intégration de cette problématique dans la formation initiale et continue des professionnels de santé. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend soutenir, à moyen terme, l'élaboration d'une véritable stratégie nationale de lutte contre un virus évitable, responsable chaque année de plusieurs centaines de cas de handicap congénital en France.

Réponse

La question du dépistage du Cytomégalovirus (CMV) au cours de la grossesse est une priorité du programme d'actions du Gouvernement. L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que l'Etat peut mettre en place, après avis de la Haute autorité de santé (HAS), un programme de dépistage du CMV de façon systématique chez la femme enceinte. La HAS a rendu son avis en juin 2025 et a recommandé la mise en place d'un dépistage systématique national, à destination de toutes les femmes enceintes dont le statut sérologique est négatif ou inconnu avec une évaluation à trois ans pour juger de la pertinence de la reconduction de la mesure. Pour garantir une mise en œuvre opérationnelle de ce dépistage, notamment une information de qualité à destination des femmes enceintes, et ainsi déterminer la date de mise en œuvre de ce dépistage, il est nécessaire que la HAS apporte des compléments préalables. Aussi, celle-ci a de nouveau été saisie sur différents points qui paraissent indispensables pour accompagner les professionnels de santé en termes d'interprétation des résultats, de conduite à tenir en cas de primo infection chez la femme enceinte et de surveillance chez l'enfant des mères infectées. Cet accompagnement comprendra la mise à disposition de ressources sur lesquels les professionnels de santé pourront s'appuyer pour bien informer les femmes concernées des enjeux relatifs à ce nouveau dépistage. S'agissant de la prévention, l'actualisation du carnet de maternité en cours, comprendra des informations pratiques sur les gestes simples qui permettent de réduire la survenue d'une infection par le CMV. Ce nouveau carnet de maternité distribué par les conseils départementaux devrait être disponible au 1er janvier 2026. Enfin, le ministère chargé de la santé a soutenu financièrement la réalisation de trois vidéos pédagogiques sur la prévention du CMV, animation traduite en plusieurs langues et disponibles sur le site youtube Tuto'Tour de la grossesse. Ces productions ont été largement relayées sur les réseaux sociaux. L'ensemble de ces mesures a pour objectif de contribuer à réduire le risque de primo infection à CMV pendant la grossesse et donc le fardeau de cette pathologie chez les enfants.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la distorsion de tarification hospitalière entre les établissements publics et privés qui était prévue pour 2024. En effet, l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoyait une augmentation de 4,3 % des prix payés par la sécurité sociale pour les actes effectués dans les hôpitaux publics, contre une augmentation de 0,3 % pour les établissements privés. Si des mesures de blocage tarifaire ont déjà été prises par le passé, c'est la première fois qu'une distinction est faite entre le public et le privé. Cette différence de traitement est perçue comme discriminatoire par les professionnels de santé exerçant dans le privé. Elle pénalise directement les cliniques et hôpitaux privés, qui se retrouvent dans l'impossibilité d'augmenter les salaires de leurs personnels soignants. Les établissements hospitaliers privés sont pourtant nécessaires et assurent un service complémentaire au secteur public. Le personnel soignant des hôpitaux privés travaille avec autant d'engagement et de dévouement que leurs homologues du public et mérite donc une tarification équitable. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage pour restaurer l'égalité de tarification hospitalière entre les établissements publics et privés.

Réponse

Dans un contexte de tensions fortes sur l'état des finances publiques de la France, l'évolution des financements alloués aux établissements de santé en 2025 prouvait à la fois le soutien fort et massif de l'Etat en soutien des hôpitaux, publics comme privés, et la nécessaire contribution du secteur au redressement des finances publiques. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie établissement de santé pour 2025, voté par le Parlement en février 2025, a traduit une progression des ressources des hôpitaux par rapport à 2024 de près de 4 milliards d'euros. Ces ressources supplémentaires ont permis de financer la progression des charges des hôpitaux et d'accompagner la reprise de l'activité hospitalière dans cette période post-COVID. L'évolution tarifaire qui en résultait de +0,5% en moyenne a été la même quelle que soit la catégorie d'établissement (public, privé à but lucratif ou non-lucratif), matérialisant ainsi une équité de traitement entre l'ensemble des acteurs hospitaliers. Plus spécifiquement pour les établissements privés à but lucratif, ils ont bénéficié à compter du 1er mars 2025 du plein effet de la suppression du coefficient de reprise des allègements de charges. Ce coefficient avait pour effet une minoration des tarifs appliqués à ces établissements, sa suppression permettant donc un appui substantiel au secteur.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de reconnaissance institutionnelle et les obstacles réglementaires auxquels sont confrontés les centres de soins non programmés (CSNP). Ces centres jouent un rôle déterminant dans la prise en charge rapide des patients présentant des pathologies ne relevant pas de l'urgence vitale et contribuent ainsi à désengorger les services d'urgence hospitaliers. Ils assurent des consultations de qualité, y compris le week-end (dimanche), sans bénéficier de cotation complémentaire. Pourtant, leur modèle organisationnel, fondé sur une coordination interprofessionnelle centrée sur le patient, n'est ni valorisé par les agences régionales de santé (ARS), ni intégré dans un accord conventionnel interprofessionnel (ACI). Par ailleurs, les CSNP se heurtent à des freins réglementaires qui entravent leur développement. En outre, le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 impose des conditions strictes pour l'installation d'équipements d'imagerie médicale lourde, obligeant ces centres à externaliser des examens pourtant indispensables. Par ailleurs, l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, en lien avec l'arrêté du 20 mars 2024, fixe des quotas restrictifs pour l'installation de masseurs-kinésithérapeutes, entravant ainsi le renforcement des équipes de rééducation dans des zones où les besoins sont pourtant clairement identifiés. La reconnaissance et la valorisation des CSNP permettraient non seulement de renforcer la coordination des soins, mais également d'améliorer la continuité du suivi des patients et de compléter l'offre existante des maisons de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement envisage pour reconnaître et simplifier le cadre réglementaire afin de soutenir ces structures indispensables aux soins de ville.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la pénurie de médicaments en France. En effet, les données alarmantes de l'année 2023 révèlent près de 5 000 médicaments en rupture de stock ou soumis à des tensions d'approvisionnement, soit une augmentation significative par rapport aux quelque 2 700 alertes similaires enregistrées en 2021. Autrement dit, le nombre de médicaments en pénurie a quasiment doublé en l'espace de deux ans. Cette situation préoccupante est étroitement corrélée à l'externalisation croissante de la production pharmaceutique. Aujourd'hui, 40 % des médicaments et 80 % des substances actives pharmaceutiques utilisées en Europe sont fabriqués en dehors de l'Union européenne. Alors qu'il y a 30 ans, seulement 20 % des substances actives provenaient de pays tiers. Le constat est clair : la France a perdu sa souveraineté sanitaire. Cette dépendance accrue envers les fournisseurs extérieurs expose la France à des risques majeurs. Certains pays tiers refusent désormais de fournir la France car les taux de TVA qui y sont appliqués sont trop faibles, la France est ainsi perçue comme le marché le moins rémunérateur. Étant donné que la majorité des médicaments sont actuellement pris en charge par la sécurité sociale, le Gouvernement semble favoriser cette situation, car il en est le principal payeur. À long terme, le fait que le pays soit perçu comme le marché le moins rémunérateur dissuade les fournisseurs extérieurs de lui fournir des médicaments en raison de la TVA peu élevée, ce qui aboutit à la situation de pénurie que la France connaît aujourd'hui. Il est impératif de reconnaître que cette responsabilité incombe aux gouvernements successifs, qui ont privilégié les intérêts économiques au détriment de la santé publique. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement compte prendre pour restaurer la souveraineté sanitaire du pays et prévenir efficacement davantage de pénuries de médicaments.

Réponse

La disponibilité des médicaments dans les pharmacies est un sujet de préoccupation majeur pour tous nos concitoyens et a un impact important sur leur vie quotidienne. Les causes de ces tensions sont multifactorielles : prévalence des épidémies hivernales, disponibilité des matières premières, tensions sur le marché mondial, problèmes dans les chaînes de fabrication… Face à ce constat, et à des pénuries qui se multiplient, le Gouvernement est actif : - identification à l'été 2023 d'une liste de 450 médicaments essentiels faisant l'objet d'un suivi renforcé ; - annonce, par le Président de la République en juin 2023, de la relocalisation sur sol français de la production de 25 médicaments stratégiques dans le cadre du plan France 2030. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2025 le soutien de 8 projets industriels supplémentaires, soit 21 M€ injectés pour 160 M€ d'investissements industriels, l'Etat vient appuyer la production ou la relocalisation de médicaments essentiels ; - signature, par l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, d'une charte d'engagement en novembre 2023, visant à mieux contrôler et réguler les approvisionnements, favoriser la transparence de l'information, et responsabiliser chacun dans l'intérêt premier du patient ; - vote, par le législateur dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2024 et de la LFSS 2025, de dispositions permettant d'accroître la capacité d'action des autorités sanitaires pour lutter contre les tensions d'approvisionnement ; - publication, en février 2024, d'un plan d'action volontariste pour trois années permettant de relever le défi des pénuries avec méthode, détermination et réalisme. Par ailleurs, la France est particulièrement proactive à l'échelle européenne, et participe activement aux travaux conjoints dans le cadre du Critical medicines act.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nécessité d'introduire un coefficient géographique pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA). En effet, les coefficients géographiques définis à l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale permettent une revalorisation des rémunérations des soignants en fonction de la localisation. À l'heure actuelle, un tel coefficient n'est appliqué qu'aux régions Île-de-France, Corse et aux outre-mer. Or Nice est la cinquième ville la plus peuplée de France, mais elle est aussi la deuxième ville la plus chère au mètre carré, juste derrière la capitale. La mise en place d'un tel coefficient pour la région PACA serait justifiée compte tenu des prix élevés, en particulier dans la ville de Nice. La situation actuelle crée une disparité pour les professionnels de santé, car l'absence de revalorisation géographique rend la région moins attractive. Malgré ses atouts climatiques, le soleil ne compense pas les coûts élevés de logement. En définitive, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le coefficient géographique à la région PACA afin de remédier à cette inégalité et améliorer l'attractivité des professions de santé dans la région.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la maladie rétinoschisis. Cette maladie génétique rare n'affecte que les hommes, dès le plus jeune âge. Cependant, les femmes peuvent être porteuses saines du gène et ainsi le transmettre. Il s'agit d'une maladie oculaire entraînant une perte progressive de la vue si aucun traitement n'est régulièrement pris. La recherche sur cette maladie rare est très peu développée. Aujourd'hui, les patients atteints de rétinoschisis se voient prescrire du collyre Azopt, dont l'effet assèche les kystes que cette maladie engendre, médicament qui n'est pas substituable. Toutefois, ce médicament est très souvent en pénurie, ce qui fait peser un énorme stress quotidien sur les familles touchées par ces maladies alors même qu'ils doivent souvent parcourir des kilomètres afin d'avoir un suivi médical adapté. Ainsi, elle lui demande des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'empêcher les pénuries de médicaments, notamment de collyre Azopt.

Réponse

La disponibilité des médicaments dans les pharmacies est un sujet de préoccupation majeur pour tous nos concitoyens et a un impact important sur leur vie quotidienne. Les causes de ces tensions sont multifactorielles : prévalence des épidémies hivernales, disponibilité des matières premières, tensions sur le marché mondial, problèmes dans les chaînes de fabrication… Face à ce constat, et à des pénuries qui se multiplient, le Gouvernement est actif : - identification à l'été 2023 d'une liste de 450 médicaments essentiels faisant l'objet d'un suivi renforcé ; - annonce, par le Président de la République en juin 2023, de la relocalisation sur sol français de la production de 25 médicaments stratégiques dans le cadre du plan France 2030. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2025 le soutien de 8 projets industriels supplémentaires, soit 21 M€ injectés pour 160 M€ d'investissements industriels, l'Etat vient appuyer la production ou la relocalisation de médicaments essentiels ; - signature, par l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, d'une charte d'engagement en novembre 2023, visant à mieux contrôler et réguler les approvisionnements, favoriser la transparence de l'information, et responsabiliser chacun dans l'intérêt premier du patient ; - vote, par le législateur dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2024 et de la LFSS 2025, de dispositions permettant d'accroître la capacité d'action des autorités sanitaires pour lutter contre les tensions d'approvisionnement ; - publication, en février 2024, d'un plan d'action volontariste pour trois années permettant de relever le défi des pénuries avec méthode, détermination et réalisme. Par ailleurs, la France est particulièrement proactive à l'échelle européenne, et participe activement aux travaux conjoints dans le cadre du Critical medicines act.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la proportionnalité de la périodicité de la cotisation annuelle payée par les employeurs par rapport à l'obligation de visite médicale dont la périodicité est d'une fois tous les 5 ans. En effet, l'article R. 4624-16 du Code du travail dispose que, sauf pour certains travailleurs soumis à une surveillance renforcée, la périodicité des visites médicales peut être portée à cinq ans. Toutefois, les employeurs continuent de cotiser annuellement pour ces visites médicales. Il faut rappeler en outre qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, cette périodicité était fixée à deux ans pour une cotisation qui était déjà annuelle. Les visites médicales n'étant désormais obligatoires qu'une fois tous les cinq ans, elle s'interroge sur la proportionnalité du caractère annuel de la cotisation, notamment par rapport au nombre effectif de visites médicales effectuées chaque année. En définitive, elle lui demande quelles actions elle envisage pour harmoniser la fréquence de ces cotisations avec celle des visites médicales.

Réponse

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a réaffirmé le principe préexistant d'une cotisation « per capita » acquittée pour l'organisation du suivi de l'état de santé de chaque travailleur suivi. La cotisation, due par l'employeur, vise à couvrir l'ensemble des missions du service de prévention et de santé au travail prévues par l'article L. 4622-2 du code du travail. Cette cotisation est calculée pour une prestation globale, comprenant à la fois le suivi de l'état de santé des travailleurs, en particulier pour prévenir leur désinsertion professionnelle le cas échéant et recueillir des données épidémiologiques ; une aide à l'évaluation des risques du milieu de travail, assurée tant par les médecins du travail que par des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers en santé au travail ; ou encore des conseils pour la mise en œuvre de mesures de prévention. La participation d'une entreprise à ces dépenses ne peut donc pas être fixée en fonction du nombre d'examens cliniques, ces derniers ne représentant qu'une partie de l'activité du service de santé au travail. Par ailleurs, le principe d'une cotisation forfaitaire par salarié indépendamment de sa quotité de temps de travail a été encadré par cette même loi qui prévoit que le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au-delà d'un pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services. Ces dispositions, qui répondent au souhait exprimé par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, visent à la transparence et à la responsabilité des services de prévention et de santé au travail interentreprises en matière de financement. Ces dispositions se sont traduites par le décret du 30 décembre 2022 qui prévoit l'encadrement des cotisations dans la limite d'un montant ne pouvant être inférieur à 80 % ni supérieur à 120 % du coût moyen national de l'ensemble socle de services, fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Par conséquent, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui remettre en cause le principe d'une cotisation forfaitaire annuelle.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'augmentation alarmante de la consommation de cocaïne en France. En effet, d'après une étude de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) publiée le 15 janvier 2025, 1,1 million de Français auraient consommé de la cocaïne au moins une fois en 2023, contre 600 000 en 2022. La France se hisse désormais à la 7ème place au classement européen des consommateurs de cocaïne. Ce constat inquiétant soulève des préoccupations quant aux perspectives pour l'année 2024 et les futures études à paraître. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement envisage pour endiguer cette hausse significative de la consommation de cocaïne et protéger la santé publique.