Questions

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure dans le déploiement des nouveaux dispositifs technologiques embarqués à bord de leurs véhicules. Les évolutions législatives récentes ont conduit au développement de plusieurs outils destinés à renforcer l'efficacité des services de police et de gendarmerie, notamment les systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) ainsi que les nouvelles caméras embarquées permettant l'enregistrement des interventions et de leur environnement immédiat. Ces dispositifs répondent à des besoins opérationnels réels et contribuent à la sécurité des agents comme à l'amélioration des capacités d'enquête. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain alertent sur les difficultés engendrées par l'impossibilité de mutualiser certaines fonctionnalités au sein d'un même équipement. En effet, le cadre réglementaire actuellement en vigueur, élaboré par le Gouvernement sous le contrôle de la Cnil, impose une distinction stricte entre différents traitements de données pourtant techniquement compatibles. Cette situation conduit les services à recourir à plusieurs systèmes distincts pour des usages complémentaires qui pourraient être regroupés au sein d'un même équipement. Les conséquences de cette organisation sont loin d'être neutres. Elle entraîne des coûts supplémentaires d'acquisition, d'installation et de maintenance des matériels, alors même que l'ensemble des administrations publiques est appelé à participer à l'effort de redressement des finances publiques. Là où une seule caméra pourrait répondre à plusieurs besoins opérationnels, certains véhicules doivent être équipés de plusieurs dispositifs distincts. Cette multiplication des équipements constitue une charge financière supplémentaire pour les forces de sécurité et contribue à complexifier inutilement leur environnement de travail. Au-delà de l'enjeu budgétaire, cette situation soulève également des difficultés opérationnelles. Les véhicules sont déjà équipés de nombreux outils numériques, de communication et de géolocalisation. L'ajout de matériels supplémentaires augmente les contraintes techniques, les besoins de maintenance et les risques de dysfonctionnement, au détriment de l'efficacité recherchée. Dans un contexte où les nouvelles technologies occupent une place croissante dans les missions de sécurité publique, il apparaît indispensable de trouver un équilibre entre la protection des données personnelles, la bonne gestion des deniers publics et l'efficacité opérationnelle des forces de sécurité. En conséquence, elle souhaite connaître le coût global induit par cette absence de mutualisation des équipements embarqués au sein des forces de sécurité intérieure. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel afin de permettre, sous le contrôle de la Cnil et avec toutes les garanties nécessaires en matière de protection des données, le regroupement de certaines fonctionnalités au sein d'équipements uniques, plus efficaces et moins coûteux pour les finances publiques.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse préoccupante des noyades en France et la nécessité de renforcer la prévention auprès des jeunes. Les chiffres récents publiés par Santé publique France parlent d'eux-mêmes et sont particulièrement alarmants. Entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées sur le territoire national, dont 409 mortelles, soit une hausse de 14 % des noyades et de 16 % des décès par rapport à 2024. Parmi ces victimes, 57 enfants et adolescents ont perdu la vie. Plus inquiétant encore, 21 adolescents âgés de 13 à 17 ans sont décédés par noyade durant l'été 2025, soit un chiffre qui a doublé en seulement un an. Ces drames surviennent souvent lors de baignades improvisées dans des zones non surveillées, notamment pendant les épisodes de fortes chaleurs qui poussent de nombreux jeunes vers les rivières, lacs ou plans d'eau. Ils rappellent qu'au-delà du simple apprentissage de la natation, beaucoup de jeunes ne disposent pas toujours des réflexes élémentaires de sécurité aquatique ni d'une véritable sensibilisation aux dangers liés aux milieux naturels. Si des campagnes de prévention existent déjà, de nombreux acteurs de terrain estiment qu'elles demeurent encore insuffisamment ciblées vers les adolescents et qu'elles peinent à installer une véritable prévention durable. Les inégalités d'accès à l'apprentissage de la natation restent également importantes selon les territoires, avec encore beaucoup d'enfants qui arrivent au collège sans réelle autonomie dans l'eau. Dans ce domaine, plusieurs initiatives associatives et fondations développent depuis plusieurs années des actions reconnues autour de l'apprentissage des réflexes de survie aquatique et de la sensibilisation aux risques liés à la baignade. Parmi elles, la Fondation Princesse Charlène de Monaco figure comme un exemple de ces structures engagées sur ces enjeux essentiels, notamment auprès des plus jeunes, à travers des actions de prévention et d'apprentissage des gestes essentiels de sécurité dans l'eau. Alors que les épisodes de fortes chaleurs et la fréquentation des lieux de baignade augmentent chaque été, beaucoup appellent aujourd'hui à renforcer les politiques de prévention afin de mieux sensibiliser les jeunes publics et d'éviter de nouveaux drames. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prévention des noyades chez les jeunes, améliorer l'apprentissage des réflexes de sécurité aquatique et mieux soutenir les initiatives de terrain engagées dans la lutte contre les noyades.

Réponse

Le Gouvernement fait de la prévention des noyades – et ce depuis plusieurs années – une priorité majeure de sa politique. Afin d'améliorer la connaissance du phénomène et d'adapter les actions de prévention, Santé publique France assure depuis 2023, en lien avec le Système national d'observation de la sécurité des activités nautiques (SNOSAN), une surveillance estivale renforcée des noyades. La publication régulière de bulletins de suivi permet d'identifier les facteurs de risque, notamment lors des épisodes de fortes chaleurs, et d'ajuster les messages de prévention ainsi que les actions conduites aux niveaux national et local. Selon le bilan publié par Santé publique France, 1 418 noyades ont été recensées entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, dont 409 suivies d'un décès, soit une hausse respectivement de 14 % et de 16 % par rapport à l'année 2024. Ces données mettent également en évidence l'impact des épisodes de fortes chaleurs sur la fréquentation des sites de baignade et sur l'accroissement du risque de noyade. Ce constat justifie la poursuite et le renforcement des actions engagées depuis plusieurs années. Les circonstances des noyades diffèrent selon les publics concernés. Les jeunes enfants sont davantage exposés aux noyades en piscine familiale, ce qui souligne l'importance des messages de prévention relatifs à la surveillance permanente par un adulte. Les adolescents et les jeunes adultes sont, quant à eux, particulièrement exposés lors de baignades en milieu naturel, parfois dans des zones non surveillées ou présentant des risques spécifiques. Ainsi, les données les plus récentes mettent en évidence une augmentation préoccupante des décès par noyade chez les adolescents âgés de 13 à 17 ans, avec 21 décès recensés en 2025 contre 10 en 2024. Ces accidents surviennent fréquemment lors de baignades en milieu naturel, notamment dans des cours d'eau ou plans d'eau, parfois dans des zones non surveillées ou non aménagées. Ces constats conduisent le Gouvernement à adapter ses actions de prévention aux différents publics et aux différents contextes de baignade. À l'approche de la saison estivale, le Gouvernement déploie des campagnes nationales de prévention destinées à sensibiliser le grand public aux comportements à adopter pour se baigner en sécurité. Ces campagnes rappellent les règles essentielles de sécurité, notamment la surveillance permanente des jeunes enfants par un adulte, le respect des zones de baignade surveillées, la prise en compte des conditions météorologiques et l'adaptation de la baignade à son niveau physique et aquatique. Afin de mieux répondre à cette évolution, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative poursuit le partenariat engagé avec Voies navigables de France (VNF) afin de sensibiliser les adolescents et les jeunes adultes aux dangers de la baignade dans les cours d'eau, canaux et autres zones non aménagées. Cette coopération vise à rappeler les risques liés aux baignades dans des lieux non surveillés, notamment en raison des courants, des ouvrages hydrauliques, des obstacles immergés ou encore de la présence d'activités fluviales, et à promouvoir la fréquentation des espaces de baignade autorisés et surveillés. Le ministère contribue également à cette politique de prévention à travers les dispositifs « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique », qui visent à favoriser l'acquisition progressive des compétences aquatiques essentielles dès le plus jeune âge. Le dispositif « Aisance aquatique » permet aux enfants de 4 à 6 ans de développer une première autonomie dans l'eau, tandis que le dispositif « J'apprends à nager » contribue à réduire les inégalités d'accès à l'apprentissage de la natation en permettant aux enfants et aux jeunes qui en sont les plus éloignés d'acquérir les bases nécessaires pour évoluer en sécurité dans le milieu aquatique. Suite aux états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique, plusieurs avancées ont été permises telles que l'autorisation de surveillance en autonomie pour les personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, la refonte du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports « Natation et activités aquatiques », la publication de la norme relative aux exigences de surveillance dans les piscines à usage public, la promotion du métier de maitre-nageur sauveteur et, plus récemment, la refonte du BNSSA vers le SSA.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement croissant du recours à la médiation dans de nombreux domaines de l'action publique, qu'il s'agisse de la justice, du monde du travail, de l'éducation, des relations sociales ou de la prévention des conflits au sein des territoires. La médiation est aujourd'hui un outil essentiel de régulation des différends, permettant de désengorger les juridictions, de prévenir les contentieux et de favoriser des solutions durables fondées sur le dialogue. Son utilité est largement reconnue, tant par les pouvoirs publics que par les acteurs de terrain. Toutefois, son essor rapide s'est accompagné d'un cadre institutionnel fragmenté et peu lisible, qui entretient une confusion persistante entre médiation, procédure judiciaire, accompagnement social ou démarche psychologique. Cette absence de clarification pose plusieurs difficultés. D'une part, elle tend à réduire la médiation à un simple prolongement de l'institution judiciaire, alors qu'elle repose sur des compétences spécifiques et une logique propre. D'autre part, elle soulève des interrogations quant aux garanties apportées en matière d'indépendance et de neutralité, alors même que la médiation intervient fréquemment dans des situations sensibles impliquant des personnes vulnérables ou des conflits à forte charge sociale. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le recours à la médiation, il apparaît essentiel que l'État fixe un cadre clair, cohérent et partagé, afin d'éviter toute confusion des rôles, toute tutelle inappropriée ou toute influence idéologique susceptible de porter atteinte à la confiance des citoyens. La médiation doit rester un espace strictement neutre, professionnel et laïque, au service de la cohésion sociale et du respect des libertés individuelles. En conséquence, elle l'interroge sur les garanties qu'il entend apporter quant à l'indépendance et à la neutralité dans l'exercice de la médiation. Elle lui demande également s'il envisage de clarifier ou d'harmoniser son cadre institutionnel et réglementaire afin de reconnaître pleinement la médiation comme une pratique autonome, distincte des autres champs d'intervention publique.

Réponse

La mise en place d'une politique volontariste du ministère de la Justice en faveur d'une politique de l'amiable novatrice, lancée en janvier 2023 dans le sillage des États généraux de la Justice, a permis de mettre en avant les avantages des modes amiables qui sont maintenant indéniablement reconnus et doivent donc être favorisés au bénéfice des usagers et des praticiens. La complémentarité de l'ensemble des dispositifs permet une offre plurielle, adaptée à l'ensemble des situations de conflit, afin de prévenir celles-ci ou d'y faire face, par la reconstruction du dialogue. Les modes amiables de résolution de différends ne doivent ainsi plus être vus comme des outils au service de la régulation des flux, mais comme des alternatives à la résolution judiciaire, permettant d'obtenir des solutions sur mesure. Parmi les modes amiables, la médiation est un processus volontaire et coopératif dans le cadre duquel des personnes entreprennent, au moyen d'échanges confidentiels et avec l'aide d'un tiers, indépendant, impartial et formé à la médiation, d'établir ou de rétablir des liens, de prévenir ou de régler à l'amiable un conflit. Afin d'harmoniser les pratiques et proposer une médiation plus lisible et donc plus accessible, le Conseil national de la médiation (CNM) a été créé par l'article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Installé en juin 2023 et placé auprès du garde des Sceaux, le CNM est une instance administrative qui a pour mission de rendre des avis, de formuler des propositions et des recommandations dans le domaine de la médiation. Il est un acteur de la politique de l'amiable qui contribue à la promotion du recours à la médiation, à l'amélioration de ses différentes pratiques et à la structuration de cette activité, tout en lui conservant son indépendance. Dans son rapport remis le 16 avril dernier, le CNM a formulé 75 recommandations pour une médiation de qualité, tant à l'attention des pouvoirs publics pour améliorer la médiation, qu'à l'attention des acteurs de la médiation pour promouvoir celle-ci. Il a notamment proposé un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation qui contient à la fois des obligations déontologiques inhérentes à la qualité du processus de médiation et des obligations déontologiques inhérentes à la qualité de médiateur, dont celles d'indépendance et de neutralité. Le CNM a également formulé des recommandations en matière de formation initiale et continue des médiateurs, nécessaires pour garantir la qualité, l'éthique et l'adaptabilité de la pratique de la médiation. Par ailleurs, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différents, poursuit aussi la mise en œuvre du plan d'action pour la justice civile, issu des États généraux de la justice (EGJ). Ce décret opère ainsi une refonte des livres I et V du code de procédure civile pour clarifier et mieux structurer les règles relatives à la mise en état conventionnelle et aux modes alternatifs de règlements des différends afin d'en faciliter l'usage par les praticiens. Il crée également un nouveau principe directeur du procès, qui est un principe de coopération entre le juge et les parties, également destiné à renforcer le recours aux modes amiables. Le cadre réglementaire de la médiation a été précisé. Le décret en donne une définition et fixe des règles précises en matière de confidentialité. Ainsi, les réformes qui ont été initiées par le ministère de la Justice contribuent d'ores et déjà à clarifier le cadre institutionnel, non seulement de la médiation, mais aussi de l'ensemble des modes amiables afin de mettre à la disposition de nos concitoyens une palette d'outils adaptés à leur situation. Le ministère de la justice continuera de promouvoir le recours à la médiation, tant à l'égard des praticiens que des usagers, avec pour objectif d'« ancrer le réflexe de l'amiable chez les praticiens comme chez les justiciables », conformément à l'engagement réaffirmé par le garde des Sceaux dans la première circulaire de politique civile du 27 juin 2025. Aussi, mes services œuvrent actuellement à la traduction concrète des recommandations du CNM pour renforcer les garanties en termes de professionnalisation et de déontologie des médiateurs.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution forfaitaire de 50 euros instaurée lors de saisine de certaines instances civiles et prud'homales. La loi de finances pour 2026 a institué une contribution forfaitaire de 50 euros due lors de la saisine de certaines juridictions civiles et prud'homales. Validé par une décision du Conseil constitutionnel le 19 février 2026, ce dispositif a été présenté comme un moyen de contribuer au financement de l'aide juridictionnelle. Toutefois, cette mesure suscite de nombreuses interrogations parmi les professionnels du droit et les justiciables. Plusieurs organisations représentatives de la profession d'avocat, ainsi que de nombreux barreaux, ont exprimé leurs préoccupations quant aux effets potentiellement dissuasifs de cette contribution. Même d'un montant limité, celle-ci pourrait constituer un frein pour certains justiciables aux ressources modestes qui ne remplissent pas les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, en particulier dans les litiges de faible montant. Dans ces situations, l'instauration d'une contribution financière au moment de la saisine du juge peut être perçue comme une forme de droit d'entrée devant le service judiciaire. Par ailleurs, plusieurs professionnels soulignent que ce dispositif pourrait entraîner des difficultés pratiques supplémentaires, notamment en matière de recevabilité des actions, de régularisation des procédures ou encore de gestion administrative du paiement, susceptibles de complexifier le fonctionnement des juridictions et les démarches des justiciables. Si le financement de l'aide juridictionnelle constitue un enjeu majeur pour garantir l'accès au droit et à la justice, la question se pose de savoir si ce financement doit reposer, même partiellement, sur une contribution demandée aux justiciables au moment de la saisine du juge. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend évaluer les effets de cette contribution sur l'accès effectif au juge et s'il envisage, le cas échéant, d'en adapter les modalités d'application, notamment en élargissant les exonérations ou en ouvrant une concertation réelle avec l'ensemble des professionnels du droit et de la justice afin de garantir que ce dispositif ne constitue pas un obstacle pour les justiciables.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sur la pratique du ski hors-piste lors des épisodes de risque d'avalanche très élevé. Chaque saison hivernale, les massifs montagneux connaissent des périodes durant lesquelles le risque d'avalanche atteint les niveaux 4 ou 5 sur l'échelle européenne, correspondant à un risque de danger très élevé. Malgré les alertes officielles, la prévention des risques d'avalanches et les bulletins de vigilance diffusés par les autorités compétentes, certains pratiquants continuent de s'engager en hors-piste dans des conditions particulièrement périlleuses et instables, s'exposant à un danger immédiat grave. Ces comportements entraînent régulièrement des accidents dramatiques et mortels, mobilisant ainsi d'importants moyens de secours, notamment les pelotons de gendarmerie de haute montagne, les CRS montagne et les services départementaux d'incendie et de secours, parfois dans des conditions extrêmes. Au-delà du risque encouru par les pratiquants eux-mêmes, ces interventions exposent également les sauveteurs à des situations significativement dangereuses. Si la liberté de pratique en montagne est primordiale, elle doit s'exercer dans le respect des règles élémentaires de prudence et de responsabilité, en particulier lorsque le niveau de risque est officiellement qualifié de très élevé. Dans ce contexte, la question d'un encadrement plus strict ou de mesures temporaires spécifiques en période de danger critique mérite d'être posée, afin de mieux protéger les pratiquants comme les intervenants. Il apparaît également nécessaire de s'interroger sur l'harmonisation des décisions prises au niveau local par les préfets et les maires des communes de montagne, ainsi que sur les outils juridiques dont ils disposent pour encadrer ou restreindre temporairement l'accès à certaines zones particulièrement exposées. Une clarification du cadre applicable et, le cas échéant, un renforcement des moyens d'action des autorités locales pourraient contribuer à garantir une réponse plus lisible, plus cohérente et plus efficace face aux situations de danger exceptionnel. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer la prévention et l'encadrement du ski hors-piste lors des épisodes de risque d'avalanche très élevé, et s'il entend étudier la possibilité de restrictions temporaires ou de dispositifs plus dissuasifs lorsque la mise en danger apparaît manifeste.

Réponse

Les services de la direction des sports (DS) ont été attentifs aux événements intervenus cet hiver et ont sollicité l'appui des professionnels de la montagne comme relais des messages de prévention auprès des usagers, en particulier lorsque les conditions de risque étaient élevées. Un message dédié a été diffusé aux SDJES (services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) via le portail de déclaration des éducateurs sportifs (EME) et peut l'être autant que nécessaire. La DS peut également s'appuyer sur les centres d'enseignement agréés, partenaires de l'État dans le champ de la formation, pour relayer les bonnes pratiques auprès des professionnels, des stagiaires en formation et plus largement des pratiquants. Dans la continuité des politiques de prévention des risques du ministère chargé des sports, la DS a initié la campagne RISKI (https://www.savoie.gouv.fr/Actualites/Actualites/RISKI-la-nouvelle-campagne-nationale-de-prevention-des-accidents-sur-les-domaines-skiables) dont les messages sont, à ce jour, principalement orientés vers la prévention des accidents sur les domaines skiables. L'échelle européenne du danger d'avalanche de 1 à 5 n'est pas toujours bien appréhendée par le grand public. Le niveau 3, « marqué », correspond déjà à une situation critique pour les pratiquants, et le niveau 4, « fort », à une situation très critique (la plus élevée pour le pratiquant), avec des déclenchements probables et/ou spontanés dans toutes les pentes supérieures à 30°. Les SDJES des territoires de montagne et enneigés, soit plus d'une vingtaine de services concernés, sont fortement mobilisés et mènent des actions de prévention continues, en lien avec les acteurs locaux et les professionnels.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences commises à l'encontre des sapeurs-pompiers et sur la nécessité de renforcer leur protection juridique effective par l'anonymisation de leurs plaintes. Les agressions visant les sapeurs-pompiers, qu'elles soient verbales, physiques ou caractérisées par des guet-apens lors d'interventions, connaissent depuis plusieurs années une progression particulièrement préoccupante. Ces violences sont commises à l'encontre de femmes et d'hommes dont la mission première est de porter secours, sans distinction, à l'ensemble de la population. Elles traduisent une atteinte grave à l'autorité de l'État et au respect dû aux agents publics engagés au service de l'intérêt général. Au-delà des blessures physiques ou psychologiques subies, ces actes contribuent à fragiliser l'engagement des personnels, à décourager les vocations et à altérer les conditions d'intervention sur le terrain. Un plan national de prévention des violences envers les sapeurs-pompiers est actuellement en préparation, constituant une nouvelle étape importante. Toutefois, la question centrale de la protection juridique effective des agents victimes d'agression demeure. En effet, de nombreux professionnels soulignent les difficultés rencontrées lors du dépôt de plainte : crainte de représailles, exposition de leur identité personnelle, complexité des démarches ou sentiment d'un accompagnement inégal selon les territoires. Cette situation contribue à une sous-déclaration des faits et alimente le risque de banalisation de ces violences. Dans ce contexte, la mise en place d'un dispositif d'anonymisation des plaintes, à l'instar de mécanismes existants pour d'autres professions exposées, apparaît comme une mesure structurante pour sécuriser les démarches judiciaires et affirmer un soutien institutionnel clair aux sapeurs-pompiers. La protection des agents ne saurait reposer uniquement sur leur initiative individuelle ; elle doit relever d'une réponse institutionnelle forte et harmonisée sur l'ensemble du territoire. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'anonymisation effective des plaintes déposées par les sapeurs-pompiers victimes d'agression, renforçant ainsi leur protection juridique, tout en assurant un accompagnement systématique et homogène sur l'ensemble du territoire dans le cadre du futur plan national de prévention des violences.

Réponse

Chaque année, depuis 2021, près de 1 500 agressions envers les sapeurs-pompiers sont rapportées à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Lorsque de tels faits intolérables surviennent, le dépôt de plainte est accompagné par les directeurs des services d'incendie et de secours. Dans le cadre des protocoles départementaux visant à prévenir les violences envers les sapeurs-pompiers, le dépôt de plainte est facilité par des auditions effectuées en mobilité ou sur rendez-vous en commissariat ou en brigade de gendarmerie. Toutefois, la possibilité de déposer plainte anonymement n'existe pas dans le droit français, dans aucune circonstance. Soucieux d'accroître leur sécurité, le ministre de l'intérieur a présenté en mars dernier un plan de prévention et de lutte contre les violences à l'encontre des sapeurs-pompiers. Ce plan prévoit notamment la désignation d'un référent sécurité et sureté dans chaque service d'incendie et de secours et la sensibilisation des victimes d'une agression quant à la nécessité de décrire précisément, lors du dépôt de plainte, les éventuelles menaces de représailles. Ces éléments sont indispensables pour que l'autorité judiciaire puisse apprécier le bien-fondé de requérir, contre la personne mise en cause, une mesure privative de liberté avant jugement ou une mesure d'interdiction de contact dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le signal particulièrement préoccupant adressé aux policiers municipaux dans le cadre des travaux relatifs à l'instauration d'une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de sécurité intérieure. En effet, alors que le texte initial porté par M. Éric Pauget incluait explicitement les policiers municipaux dans le champ de cette présomption, le Gouvernement a fait le choix, contre toute logique opérationnelle et juridique, d'en exclure ces agents, au seul bénéfice de la police nationale et de la gendarmerie. Cette décision suscite une incompréhension profonde et un sentiment de mépris largement exprimé par la Fédération nationale des polices municipales, l'ensemble des associations professionnelles et les organisations syndicales représentatives de la police municipale. Cette exclusion apparaît d'autant plus infondée que les policiers municipaux sont aujourd'hui exposés aux mêmes risques, aux mêmes violences et aux mêmes contraintes opérationnelles que leurs homologues nationaux, comme l'illustrent régulièrement les agressions dont ils sont victimes sur la voie publique, y compris récemment à Bourges, faits à l'occasion desquels M. le ministre a publiquement exprimé son soutien tant à la police nationale qu'à la police municipale. Par ailleurs, l'argument avancé selon lequel les policiers municipaux ne seraient pas soumis aux mêmes règles d'usage des armes est juridiquement erroné. L'article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure autorise expressément les policiers municipaux à faire usage de leurs armes dans les conditions prévues par le premier alinéa et le 1° de l'article L. 435-1 du même code, précisément celui que le projet de loi entend modifier. Il existe donc déjà une communauté de règles et de responsabilités en matière d'usage de la force armée. Ce constat est partagé bien au-delà de la police municipale elle-même, puisque le syndicat Alliance police nationale, historiquement engagé en faveur de la présomption de légitime défense, a publiquement appelé le Gouvernement à inclure l'ensemble des policiers dans le dispositif, estimant que l'heure n'est plus au corporatisme alors que l'ensemble des forces de sécurité est régulièrement pris pour cible. Dès lors, elle souhaite savoir comment le Gouvernement pourrait justifier une telle différence de traitement entre des agents exerçant des missions de sécurité publique comparables, soumis aux mêmes règles d'usage des armes et exposés à des risques identiques, et si le soutien régulièrement affiché à l'égard de la police municipale est destiné à se traduire concrètement dans les textes. Elle lui demande en conséquence s'il entend revenir sur cette décision dépourvue de fondement juridique et opérationnel, afin d'inclure les policiers municipaux dans le bénéfice de la présomption de légitime défense.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes et les difficultés rencontrées par les policiers municipaux dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales dépourvu de volet social. En effet, les policiers municipaux assurent aujourd'hui un rôle essentiel de proximité et de sécurité du quotidien, au contact permanent de la population et en première ligne face à des missions de plus en plus complexes : maintien de l'ordre public, prévention, gestion de crise, sécurisation d'évènements, assistance aux populations, notamment dans le cadre des plans communaux de sauvegarde ou Vigipirate. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de sollicitation accrue des collectivités territoriales en matière de sécurité, alors même que les moyens de l'État connaissent une baisse progressive sur de nombreux territoires. Or les agents de police municipale au travers de la fédération nationale, des associations et des syndicats professionnels, font état d'un décalage persistant entre l'élargissement de leurs missions et la reconnaissance statutaire, juridique et sociale qui leur est accordée. Les conditions d'exercice, la protection fonctionnelle et juridique, les moyens matériels et humains, ainsi que la question de la reconnaissance des sujétions particulières de ce métier, notamment en matière de retraite, apparaissent insuffisamment adaptés aux responsabilités confiées. Par ailleurs, la place de la police municipale dans l'architecture nationale de sécurité demeure parfois perçue comme secondaire, malgré son caractère désormais incontournable au sein du continuum de sécurité et de la complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à la hauteur des enjeux. Ainsi, les policiers municipaux attendent prioritairement des mesures relatives à une prise en compte d'une partie importante de leur indemnité spécifique de fonction dans le calcul de la pension retraite à l'instar de ce qui a été fait pour les pompiers professionnels, mais aussi à une prise en compte de la pénibilité et de la particularité liée à leur fonction par l'octroi de la bonification du tantième du temps de travail permettant un départ anticipé en retraite à taux plein, ainsi qu'à une prise en compte du risque important d'atteinte à l'intégrité physique par la création d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents exerçant sur la voie publique. Ils attendent également des mesures relatives à une restructuration de la filière et particulièrement des grades totalement illisibles à l'image de ce qui peut être vu dans les autres corps de police ou d'armée, mais aussi à une prise en compte des fonctions et responsabilités réelles par une montée catégorielle ciblée de la catégorie C à B pour les encadrants, chef et adjoint de poste ayant atteint le 7e échelon de brigadier-chef principal, ainsi qu'à une clarification durable de leur place au sein de l'architecture nationale de sécurité en les autorisant à défiler lors de la cérémonie commémorative du 14 Juillet sur l'avenue des Champs-Élysées. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend, compte tenu du statut particulier des policiers municipaux, qu'il convient de prendre en compte dans les travaux de réforme des carrières et des rémunérations dans la fonction publique que M. le ministre a annoncée le 13 janvier 2026, garantir le lancement d'une réforme par voie réglementaire ou législative dans l'optique de contribuer à renforcer l'attractivité du métier, la motivation des agents de police municipale et, par conséquent, la qualité du service public de sécurité de proximité rendu aux citoyens.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA), publié en décembre 2023, relatif au statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Les conclusions du rapport de l'IGA préconisent de plafonner l'engagement annuel d'un volontaire à 600 heures. Concrètement, cela reviendrait à limiter leur présence opérationnelle à environ deux gardes par mois. Un tel plafonnement est totalement incompatible avec la réalité du terrain, notamment dans les départements à risques et à grande fréquentation touristiques, où la majorité des volontaires effectuent bien plus de gardes par mois afin de garantir la permanence des secours en complément des effectifs professionnels. Sans ces volontaires, le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) serait gravement compromis. Les SPV assurent, en effet, près de 75 % des heures d'intervention et représentent plus des trois quarts des effectifs des SDIS à l'échelle nationale. Ils constituent ainsi un pilier fondamental de du modèle français de sécurité civile, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains, lesquels sont souvent moins couverts par les effectifs professionnels. Réduire drastiquement cette capacité d'engagement remettrait donc en cause la continuité même des services d'urgences et nombre de casernes ne pourraient simplement plus fonctionner au quotidien. Par ailleurs, le rapport de l'IGA intervient dans un contexte juridique de plus en plus contraignant pour les SPV. Par une décision rendue le 24 mai 2023 (n° 2101694), la 6e chambre du tribunal administratif de Strasbourg a considéré que les SPV devaient être qualifiés de « travailleurs » au sens de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette jurisprudence s'inscrit dans la lignée de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui tendent à assimiler les SPV à des salariés, les soumettant ainsi aux règles strictes du droit du travail : plafonds d'heures, temps de repos obligatoire, traçabilité des périodes d'astreinte etc. Ces contraintes, si elles devaient être pleinement appliquées, compromettraient gravement la possibilité pour les SPV de poursuivre leur engagement au rythme actuel ce qui impacterait défavorablement la sécurité des territoires. En définitive, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver, sécuriser et pérenniser juridiquement le volontariat, pilier du modèle français de sécurité civile et garant de la sécurité quotidienne des citoyens.

Réponse

Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Ce dernier repose sur l'engagement quotidien de 254 000 agents civils et militaires et plus particulièrement sur celui de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui incarnent la richesse et la complémentarité des forces qui chaque jour assurent la protection de nos concitoyens. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles qu'aient été les majorités, le Gouvernement et le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et proposer des recommandations qui permettent à la fois d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des SPV dans ce contexte juridique. Ce rapport ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Le rapport conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux techniques qui devront ensuite faire l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs, notamment les financeurs des services d'incendie et de secours. Par ailleurs, des travaux sont aussi portés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France avec ses fédérations homologues au niveau européen autour d'une initiative relative à l'engagement dans le domaine de la sécurité et de la protection civile. La France a par ailleurs demandé très récemment aux autorités européennes de soustraire explicitement les sapeurs-pompiers volontaires de l'application de la directive européenne sur le temps de travail. L'ensemble de ces actions vise ainsi à pérenniser le volontariat, pillier de notre modèle de sécurité civile.

Réponse

RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE Mme la présidente . La parole est à Mme Christelle D'Intorni. Mme Christelle D'Intorni . Vingt ans, cela fait maintenant vingt ans que notre procédure pénale complexifie et ralentit les enquêtes, en réduisant l'efficacité. La multiplication des vices de procédure qui en découle profite toujours aux délinquants et décourage les enquêteurs. Plus de la moitié d'une garde à vue est consacrée à remplir des formulaires, plutôt qu'à faire avancer des enquêtes. Il y a dix ans déjà, des milliers de policiers manifestaient place Vendôme pour réclamer une simplification. Dix ans plus tard, vous leur offrez un relooking administratif : pas une ligne en moins, pas une formalité simplifiée – rien. Au nom des quelque 60 000 OPJ de la police et de la gendarmerie, qui sont ignorés, je vous remercie pour cette future réédition du code de procédure pénale. Je suis sûre qu'ils trépignent déjà d'impatience à l'idée de procéder à la refonte de tous leurs logiciels et de multiplier les formations pour une réforme pénale cosmétique. M. Erwan Balanant . Mais non ! Mme Christelle D'Intorni . Pendant que votre gouvernement déplace des virgules, les voyous, eux, continuent de s'armer, de recruter et d'imposer leur loi. Vous nous promettez un État qui tape fort ; l'État tape peut-être fort, mais dans le vide. Monsieur le garde des sceaux, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que les enquêteurs ne passent plus leurs 45 heures de travail hebdomadaires à cocher des cases, mais bien à protéger les Français ? La procédure pénale a besoin non d'un toilettage à droit constant, mais d'une simplification réelle pour que la justice soit réactive, lisible et surtout efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Nous pouvons nous accorder sur la nécessité de simplifier la procédure pénale, mais en tant que garde des sceaux, j'applique le texte que vous avez voté, madame la députée ! Vous avez en effet adopté le texte proposé par M. Éric Dupond-Moretti, qui prévoit à droit constant la simplification du code de procédure pénale. Cette dernière a nécessité trois ans de travail avec des policiers, des gendarmes et des magistrats, avant que vous la votiez, Mme D'Intorni ! M. Vincent Descoeur . Elle a changé de club, il y a eu le mercato entre-temps ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Simplifier la procédure, c'est l'objectif des propositions que j'évoque avec M. le premier ministre pour la rentrée : suppression du sursis, fin de l'aménagement automatique des peines, simplification des procédures pour les juges des libertés et de la détention et les OPJ, simplification de l'ensemble de la chaîne pénale. J'espère que, demain, vous soutiendrez cette réforme mais pour l'instant, j'applique le texte que vous et M. Ciotti avez voté. (Mme Stéphanie Rist applaudit.) Mme la présidente . La parole est à Mme Christelle D'Intorni. Mme Christelle D'Intorni . Vous ne semblez pas avoir très bien compris ma question. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je suis quand même très étonnée par votre réponse, puisque vous teniez le même discours que moi il y a quelques mois, quand vous étiez ministre de l'intérieur. Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État. M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Je suis au contraire en complet accord avec moi-même : je vous propose un nouveau texte de simplification de la procédure pénale. Quand M. Dupond-Moretti a présenté le sien, je n'étais pas député ! Vous ne me contredirez pas sur ce point : vous, M. Ciotti et beaucoup de députés dans cet hémicycle… M. Fabrice Brun . Certains plus que d'autres ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . …avez voté pour la révision du code de procédure pénale à droit constant. Mme la présidente de l'Assemblée et M. le président du Sénat ont envoyé des parlementaires de toutes les couleurs politiques pour participer à ces travaux. J'ai donc du mal à comprendre ce que vous me reprochez : j'applique la loi de la République, tout en proposant des mesures de simplification que, j'en suis certain, vous soutiendrez. Avouez qu'il est un peu bizarre de reprocher à un ministre d'appliquer un texte que vous avez vous-même soutenu ! (« Zéro ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la supervision des équipements de jeu gonflables. De plus en plus de collectivités locales mettent à la disposition du public des structures gonflables à destination des familles et de leurs enfants. Elle constate que la réglementation en vigueur est dictée par la norme NF EN 14960 depuis 2019, laquelle encadre la fabrication et l'exploitation des structures gonflables en spécifiant les exigences et recommandations en matière de sécurité à destination des enfants de moins de 14 ans. Cette norme interdit l'utilisation de ces structures gonflables sans la surveillance d'un superviseur, nécessitant une présence constante de l'activité du jeu. En l'absence d'une telle supervision, toute structure gonflable doit être mise hors service conformément à la norme. Elle constate que le superviseur doit veiller à contrôler en permanence le nombre d'utilisateurs, leur âge et l'environnement dans lequel la structure est utilisée. Un contrôle qui nécessite la présence d'un superviseur désigné et rémunéré pour une telle mission. Or, aujourd'hui, les petites communes françaises qui mettent en place ces structures gratuitement et en libre accès, ne disposent bien souvent pas des moyens pour financer une telle supervision à l'échelle communale. À ce titre, en tant qu'ancienne maire de la commune de Rimplas, elle ne peut que se sentir solidaire des contraintes auxquelles font face ses collègues. Ils attendent une adaptation de la réglementation afin de permettre à tous les enfants des plus modestes communes du pays de bénéficier des aires de jeu qui leur sont offertes. Ainsi, la mise en place d'un panneau par ces communes à l'entrée de ces structures gonflables, indiquant que l'accès aux structures se réalise sous la pleine et entière responsabilité des parents, est une modulation de la règlementation actuelle qui trouve un écho et une praticité adaptée à l'enjeu de sécurité. Les parents conservent ainsi le rôle de gardien au sens juridique du terme. Le rôle des adultes accompagnant les enfants permet de satisfaire au nécessaire examen visuel du matériel et des conditions d'utilisation et doit permettre d'identifier les risques d'accident comme le risque de chute, le surnombre ou des fixations défectueuses ou encore les accès aux alimentations électriques des souffleries. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend, à l'échelle des petites communes, transférer la responsabilité de la supervision des structures gonflables aux parents afin de permettre une supervision effective des aires de jeu par les détenteurs de l'autorité parentale et maintenir la mise à disposition gratuite de ces aires de jeux pour les communes les plus modestes.

Réponse

Les communes qui choisissent de mettre à la disposition du public des structures gonflables ludiques (ou équipements de jeux gonflables) doivent, conformément à l'obligation générale de sécurité définie par le code de la consommation, s'assurer que cette activité présente, dans des conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. En outre, la surveillance, l'entretien et la maintenance des structures gonflables peuvent être intégralement effectués par l'exploitant ou, pour tout ou partie, confiés à un tiers. Ce dernier doit disposer des compétences suffisantes et les tâches qui lui sont confiées doivent être précisément définies. En tout état de cause, les communes qui mettent à la disposition du public des équipements de jeux gonflables doivent demeurer vigilantes sur l'activité de leurs prestataires car elles restent responsables, en dernière instance, de la sécurité des utilisateurs de la structure. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier ce cadre juridique.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la répartition des zones de compétences gendarmerie-police en cas d'attaque terroriste. En effet, l'ensemble du territoire français est organisé autour de zones de compétences pour les forces de l'ordre : la zone police, essentiellement urbaine et la zone gendarmerie, en majorité périurbaine et composée de villes moyennes et territoires plus ruraux. Bien que le schéma territorial actuel ne soit pas remis en question, il est observé que certains découpages compromettent l'efficacité des interventions. Par exemple, à l'aéroport de Nice, la division entre la zone côté ville, relevant de la police et la zone côté pistes, sous compétence de la gendarmerie, pose problème. Bien que doté d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) opérationnel, armé et équipé in situ , une attaque terroriste côté ville rendrait ce dispositif inopérant jusqu'à l'arrivée de la police sur les lieux. Cette situation rappelle l'attaque du Bataclan le 13 novembre 2015 où des gendarmes, prêts à intervenir à proximité, n'ont pas pu agir en l'absence d'autorisation du préfet de police, aboutissant à retarder l'intervention des forces de l'ordre de 58 minutes avant que la brigade de recherche et d'intervention (BRI) n'arrive. En effet, comme le prévoit l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet « dirige l'action des forces de police et des unités de gendarmerie et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure », ce qui contraint le préfet à donner une autorisation spéciale afin de conférer compétence d'intervention, par exemple à la gendarmerie sur une zone police. Il apparaît donc nécessaire, notamment dans le cas d'attaques terroristes, de simplifier et accélérer le processus administratif de répartition des zones de compétences pour permettre aux forces de l'ordre les plus proches d'intervenir sans dérogation. La mise en œuvre d'un tel dispositif favoriserait une gestion plus efficace des crises et une meilleure coordination interservices pour éviter des drames supplémentaires. Dans cette perspective, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre le dispositif susvisé.

Réponse

Les attentats qui ont touché la France en 2015 ont entraîné le renforcement et l'adaptation de la réponse de l'État aux attaques terroristes avec l'adoption du schéma national d'intervention (SNI), diffusé en avril 2016 par le ministère de l'intérieur. Document classifié [S], il précise le rôle des primo-intervenants ainsi que celui des forces d'intervention spécialisées (GIGN, RAID, BRI). Le SNI s'applique à l'ensemble des unités de police et de gendarmerie et s'articule autour de trois objectifs : une meilleure couverture du territoire, une réduction des délais d'intervention et une optimisation des moyens des forces d'intervention spécialisées. Ce schéma et les modes opératoires associés sont parfaitement connus et maîtrisés par l'ensemble des agents des forces de sécurité et les préfets, d'autant qu'il fait l'objet de centaines d'exercices annuels sur l'ensemble du territoire national conformément à la politique d'exercices du ministère de l'intérieur. Ainsi, pour répondre aux besoins d'urgence et d'efficacité engendrés par une menace terroriste protéiforme, il prévoit notamment une procédure d'urgence absolue (PUA) qui permet à n'importe quelle unité d'intervenir sans délai et en tout point du territoire sans critère de compétence autre que la proximité et la disponibilité immédiate. En effet, le SNI a revisité les critères de compétences et de commandement des opérations d'intervention spécialisée, permettant ainsi à la gendarmerie et à la police de se renforcer mutuellement et d'offrir une réponse plus rapide en cas d'attaque terroriste, en faisant intervenir l'unité adaptée la plus proche. Déclenchée par le préfet, cette procédure d'urgence absolue prévoit la suspension ponctuelle du critère de zone de compétence territoriale au bénéfice du critère de proximité. Elle prévoit également la mise en œuvre d'un concours capacitaire entre forces d'intervention en fonction des savoir-faire détenus et nécessaires à la réussite de la mission.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les différences d'équipement entre douaniers. Les douaniers occupent un poste stratégique clé dans la protection des frontières. Toutefois, alors que les douaniers affectés en poste aux frontières sont, dans l'exercice de leurs responsabilités, équipés d'un pistolet-mitrailleur HK, modèle UMP 9 millimètres parabellum - une arme performante qui répond à leurs besoins - leurs homologues chargés de la protection des ports et aéroports n'en sont pas dotés. Dans le contexte actuel, marqué par l'urgence du risque attentat, il est impératif de garantir que tous les agents des douanes disposent des outils nécessaires pour assurer efficacement la sécurité des citoyens ; des incohérences dans la dotation d'équipements de défense des douaniers pourrait compromettre la capacité à répondre de manière prompte et adéquate en cas d'urgence. Pour ces raisons, elle sollicite des éclaircissements sur les actions qu'il entend entreprendre afin d'harmoniser l'équipement des douaniers et notamment s'il compte doter les douaniers portuaires et aéroportuaires en pistolets-mitrailleurs HK UMP 9mm.

Réponse

Le double constat du durcissement des conditions de contrôles douaniers et du ridque de confrontation de toute nature rencontré par les agents des douanes a conduit la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a mener une réflexion sur l'évoltuion de l'armement des unités douanières et des méthodes de travail dans le cadre de leur mission de contrôle. Cette réflexion fait suite aux attaques terroristes meurtrières perpétrées en France et dans différents pays, notamment l'incident survenu le 13 novembre 2015. La décision a donc été prise de déployer des armes longues au sein des unités de la surveillance terrestre et une doctrine d'emploi a été mise en oeuvre dès mars 2017, après une phase d'expérimentation de l'arme d'épaule HK UMP auprès de plusieurs unités. De manière générale, le choix s'est porté sur les brigades de surveillance exerçant sur les vecteurs routiers les plus sensibles et dont l'action de contrôle des moyens de transports ne pouvait être sécurisée autrement qu'en autonomie. Les critères ayant présidé au choix du déploiement de ce nouvel armement devaient répondre à plusieurs objectifs : de défense : L'objectif premier de l'arme d'épaule est de permettre aux agents de disposer d'un moyen de défense significatif en cas d'attaque où le rapport de force serait défavorable à l'administration. Contrairement aux unités spécialisées du ministère de l'intérieur ou des armées, les agents des douanes ne sont pas formés à la neutralisation de tous types d'attaques. Ils doivent ainsi être en capacité d'assurer prioritairement leur sécurité et celle des tiers et non d'engager un assaut à l'encontre des attaquants. A ce titre, l'arme longue est considérée comme un élément de réponse adapté à l'attaque. de sécurisation : L'objectif est de renforcer les moyens de sécurisation et de dissuasion des unités ne pouvant sécuriser leurs contrôles autrement que par elles-mêmes. En effet, un certain nombre de plateformes importantes (aéroports, gares, ports, …) faisant déjà l'objet d'un cadre de sécurisation apporté par la proximité des autres administrations (armée, police, gendarmerie), la dotation en armes longues a été attribuée en priorité aux unités n'exerçant pas dans ce type d'environnement sécurisé. Les unités ferroviaires et aéroportuaires ont été écartées du déploiement en raison de la présence de militaires et/ou policiers assurant la sécurisation de l'environnement dans lesquels les douaniers exercent leur contrôle. Par ailleurs, l'arme d'épaule fait apparaître de fortes contraintes dans ces zones très fréquentées et très exiguës, pour une utilisation efficace et sans risques significatifs de dommages collatéraux (trains et aéroports). L'intervention dans ce type d'environnement nécessite des formations dont les agents de la DGDDI ne bénéficient pas à ce jour. Le choix s'est donc porté sur les brigades de surveillance, intérieures et extérieures, exerçant sur les vecteurs routiers les plus sensibles et dont l'action de contrôle des moyens de transports ne pouvait être sécurisée autrement qu'en autonomie. Les unités frontalières exerçant sur des axes secondaires mais à la sensibilité averée telles que celles positionnées sur la frontière franco-belge et franco-espagnole, ainsi qu'une partie des unités du tunnel sous la Manche ont également été dotées. En effet, ces brigades sont géographiquement exposées à des flux sensibles notamment au risque de terrorisme ou de fraudes liées à la criminalité organisée. de pérennité : Cet objectif est d'assurer le déploiement de moyens dont l'utilisation ne serait pas limitée aux seules périodes de crises telles que l'État d'urgence ou le plan vigipirate mais également pour la majorité des missions courrantes des unités terrestres. Néanmoins, le fort développement, sur le vecteur maritime, des saisies portant sur de très importantes quantités de marchandises de fraude (notamment cocaïne, tabacs) expose le service à de nouveaux risques. Ainsi, dans le cadre de l'élaboration de la doctrine d'emploi du contrôle des conteneurs ou le déplacement de quantités importantes de marchandises saisies, il a été décidé d'étendre la dotation du HK sur certaines plate-formes portuaires (Le Havre par exemple). Le déploimeent du HK aux fins de renforcment des plate-formes portuaires sera envisagé au regard des conditions d'environnement, des risques encourus ainsi que du bilan à tirer de cette extension. Par ailleurs, il est prévu de mener une réflexion pour les unités exerçant sur les plateformes aéroportuaires. Des exercices simulant des attaques terroristes (périples meurtriers) en milieu aéroportuaire sont régulièrement réalisés dans les aérogares des grandes plateformes nationales telles que Paris, Nice et Marseille. Ainsi, il est apparu lors de ces exercices que les agents des douanes travaillant dans cet environnement pouvaient être amenés à agir en tant que primo-intervenant. Une réflexion sera menée pour évaluer la pertinence d'une dotation de ces unités en armes longues et les contenus de formation nécessaires à leur mise en place, préalable essentiel à toute nouvelle dotation.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection et de l'indemnisation des policiers municipaux. En effet, Mme la députée constate que les policiers municipaux effectuent quotidiennement un travail exceptionnel pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité de la cité. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers municipaux sont quotidiennement exposés à des faits de violences verbales ou physiques. Les outrages sont réguliers et les blessures volontaires le deviennent également. Fort heureusement, ces agents portent systématiquement plainte afin de faire sanctionner les auteurs de ces délits et surtout afin que de tels comportements ne soient jamais banalisés. Lorsqu'un préjudice corporel ou moral est avéré, ces héros du quotidien se portent légitiment parties civiles pour en obtenir l'indemnisation. Régulièrement, les auteurs de ces faits sont condamnés au titre de l'action pénale ainsi qu'au titre de l'action civile. Il est constaté que la plupart du temps, ces délinquants sont notoirement insolvables, si bien que les fonctionnaires de police municipale éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. Mme la députée précise qu'en pareilles circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, qui précise que la collectivité employeur est tenue de protéger ses agents et de réparer les préjudices qui résultent des infractions constituant des atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations ou des outrages dont ils pourraient être victimes sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Or, Mme la députée a été saisie par plusieurs fonctionnaires de la police municipale niçoise qui lui ont démontré que la collectivité refuse désormais d'assumer la réparation de leurs préjudices. Pour Mme la députée, ce manque de considération pour ces hommes et ces femmes qui constituent la 3e force de sécurité intérieure est intolérable. En conséquence, elle lui demande quelles actions il entend mener pour contraindre les communes employeuses à respecter leurs obligations envers leurs policiers municipaux.

Réponse

L'engagement des policiers municipaux et gardes champêtres les expose quotidiennement. Garantir leur protection fonctionnelle est un des thèmes débattus dans le cadre du Beauvau des polices municipales. Les articles L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique posent le principe et déterminent les modalités de la protection fonctionnelle due par la collectivité publique aux agents publics et à leurs proches. Il en résulte en particulier que « la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». L'article L. 134-11 du même code vient expressément rappeler que cette protection est également accordée aux policiers municipaux. Les articles R. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique précisent quant à eux les conditions et les limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit au titre de la protection fonctionnelle. Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire la collectivité à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité territoriale de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce (Conseil d'État, 14 février 2023, n° 461247). La mise en œuvre de la protection accordée à l'agent par sa collectivité ouvre à ce dernier le droit d'obtenir directement auprès d'elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi du fait des attaques, avant même que l'agent n'ait engagé une action contentieuse contre l'auteur de l'attaque (Conseil d'État, 18 mars 1994, n° 92410), et qu'il ait ou non l'intention d'engager une telle action. Ce principe a pour prolongement l'obligation faite à la collectivité d'indemniser l'agent lorsque l'auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné, soit parce qu'il est insolvable, soit parce qu'il se soustrait à l'exécution de la décision de justice (Conseil d'État, 9 juin 2010, n° 318894). Sans se substituer à l'auteur du préjudice, la collectivité, saisie d'une demande en ce sens, doit assurer à l'agent une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques (Conseil d'État, 8 juillet 2009, n° 317291). Cette réparation doit être intégrale (Conseil d'État, 30 juin 2017, n° 396908) en ce sens qu'elle doit porter sur chaque chef de préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) pouvant en résulter pour l'agent ou ses ayants droit. La collectivité n'est pas liée par le montant des dommages et intérêts accordés par le juge (Conseil d'État, 17 décembre 2004, n° 265165) et doit en conséquence procéder à sa propre appréciation du préjudice subi par l'agent. Elle sera en droit de réclamer à l'auteur dudit préjudice le remboursement des sommes versées à l'agent, conformément à l'article L. 134-8 du Code général de la fonction publique. Si la collectivité refuse d'assurer la réparation du préjudice subi par l'agent résultant de l'insolvabilité ou de l'inexécution de la décision de justice par l'auteur des faits, l'agent a la possibilité de former un recours administratif ou contentieux contre cette décision dans les conditions de droit commun. Un refus de protection illégal engage la responsabilité de la collectivité (Conseil d'État, 17 mai 1995, n° 141635).

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'âge d'admission dans les centres éducatifs renforcés (CER). En effet, Mme la députée constate que ces établissements d'accueil de mineurs de 14 à 17 ans, délinquants multirécidivistes en grande difficulté ou en voie de marginalisation, ne permettent pas de résorber la délinquance juvénile dans le pays. Pour Mme la députée, ces centres qui procurent des programmes intensifs pendant des sessions de trois à six mois en plus d'un encadrement éducatif permanent font ultimement face à des mineurs au cheminement de délinquance déjà très abouti et ce dès l'âge de 14 ans. Car les CER se retrouvent démunis face à des mineurs aussi renfermés dans leur délinquance, les tentatives de réhabilitation de ces mineurs à un âge aussi tardif se retrouvent caduques, selon des observateurs avisés de la brigade de protection des familles. Ce faisant, Mme la députée observe que les ordonnances de placement provisoire en CER amènent à peu de résultats et qu'un cheminement plus tardif de ces mineurs dans la délinquance permettrait une meilleure prise en charge par les CER. À ce titre, le ministère à la charge d'un enjeu fondamental pour l'avenir de la société. C'est pourquoi elle lui demande si un abaissement de l'âge d'admission en CER à 12 ans peut être envisagé pour aboutir à une meilleure efficacité et prise en charge des mineurs et in fine une réhabilitation efficace ; l'actualité montre que la délinquance des mineurs dans le pays ne se résorbe pas, ainsi, pour s'attaquer à la délinquance précoce qui gangrène le quotidien des Français, une modification allant dans ce sens trouverait un écho salutaire.

Réponse

Aux termes de l'article L. 122-8 du code pénal, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. Cependant, l'article L. 11–1, alinéa 2, du code de justice pénale des mineurs introduit une présomption d'incapacité de discernement avant 13 ans. L'adolescent doit avoir atteint un stade de développement permettant de considérer qu'il a volontairement commis les actes faisant l'objet de poursuites. Il doit aussi disposer d'une maturité suffisante pour prendre la mesure de ses agissements et saisir le sens de la procédure engagée. Ainsi, le relèvement éducatif et moral des mineurs est recherché par la mise en œuvre de mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité. Lorsque les conditions d'éducation sont compromises, les juges des enfants disposent d'un panel de réponses mobilisant les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dès le plus jeune âge : mesures d'investigation, assistance éducative en milieu ouvert, placement. En cas d'infraction, des mesures alternatives aux poursuites peuvent être proposées, elles constituent une réponse pénale immédiate, graduée et adaptée, dans une optique de prévention de réitération. Pour les infractions plus graves ou répétées, les mineurs peuvent faire l'objet de mesures éducatives judiciaires, de mesures de sûreté et de peines. Ces accompagnements à dimension coercitive croissante prennent en compte les différents aspects de la situation des mineurs, ils visent la responsabilisation et la désistance. Pour les situations les plus dégradées ou lorsque les projets antérieurs n'ont pas permis d'atteindre ces objectifs, un placement dans un cadre pénal peut être envisagé. Il intervient généralement à l'issue d'un parcours émaillé de décisions judiciaires, parfois ordonnées très tôt au titre de la protection de l'enfance en danger. L'efficience d'un placement dépend de l'évaluation des besoins propres à chaque situation et des éventuels écueils, en l'adaptant tout au long aux enjeux éducatifs et judiciaires. En outre, parallèlement à sa dimension de sanction, le placement ne prend sens que s'il est bien compris, ce qui implique au préalable la construction d'une relation de confiance entre les services éducatifs désignés, la famille et le mineur. L'offre de placement dans un cadre pénal peut répondre à des situations diverses : Les unités éducatives d'hébergement collectif ou diversifié ont vocation à accueillir les adolescents sur de longues périodes et dans la construction d'un quotidien ouvert sur l'extérieur et les dispositifs de droit commun ; Les centres éducatifs fermés constituent une modalité de placement collective et restrictive de liberté, généralement ordonnée en alternative à l'incarcération ; Les centres éducatifs renforcés (CER) proposent quant à eux une réponse spécifique, destinée à des filles et des garçons, multirécidivistes, en grande difficulté, en voie de marginalisation, ou ayant, quoique jeunes, déjà connu un parcours institutionnel particulièrement complexe (y compris en protection de l'enfance). La rupture sans transition avec l'environnement et les habitudes de vie (ex : la famille, le quartier, le groupe), l'intensité des activités et la brièveté de la prise en charge, souvent des sessions de 3 à 5 mois, constituent les leviers éducatifs typiques de ces structures. Les CER existants sont par principe construits autour d'un projet spécifique ou une activité phare. Ils sont autorisés à recevoir des jeunes d'une catégorie d'âge donnée, devant se situer entre 13 et 18 ans. Une vigilance doit être portée à la composition du groupe d'une même structure afin d'éviter une trop grande concentration de mineurs présentant des profils ou parcours similaires et garantir un équilibre au sein du collectif et une qualité de prise en charge pour chaque situation. A noter qu'à ce jour, 23 CER sont autorisés à accueillir des jeunes à partir de 13 ans. Il convient cependant de rappeler que la logique de gradation des décisions judiciaires situe plutôt le placement en CER comme l'une des ultimes solutions. En effet, séparés pour plusieurs mois de leur famille, intensivement sollicités et limités dans leurs moyens de communication, les adolescents peuvent rencontrer d'importantes difficultés d'adaptation. Certains ne se pensent pas capables de supporter le rythme des sessions, ou encore la rupture familiale, et ne parviennent pas à se projeter dans ce mode de placement. Dès lors, un degré suffisant de maturité, de solidité psychologique et de sécurité intérieure constituent les prérequis pour la réussite de ce type de projet. Par conséquent, placer un mineur en CER dès les premières transgressions ou très jeune, peut être contre indiqué. Notamment, en cas de récidive induisant un renforcement de la réponse éducative pénale, les juridictions pourraient être rapidement limitées dans les options à envisager, en dehors du placement en CEF voire d'une décision d'incarcération. Par ailleurs, les projets pédagogiques des CER sont adaptés à la tranche d'âge des adolescents accueillis : 13-15 ans ou 16-18 ans. La limite inférieure de 13 ans correspond à la fin de la phase de pré-puberté (9-12 ans). Elle signifie, pour la plupart des jeunes, l'accès à un niveau de maturité neuronale, physique et psychologique suffisant pour comprendre le sens du placement et s'y conformer, afin de bénéficier de ses effets bénéfiques. Cependant, certains mineurs, et particulièrement les garçons, entament la puberté plus tardivement encore. Or, le passage de l'enfance à l'adolescence est déterminant pour considérer que le jeune est en mesure de prendre conscience des conséquences de ses actes et d'assumer sa part de responsabilité. Au vu de l'ensemble de ces éléments, et indépendamment de la présomption de capacité de discernement établie à partir de 13 ans, l'abaissement de l'âge de placement en CER ne paraît pas indiqué, d'autres modalités de placement étant de surcroît ouvertes dans le cadre civil de la protection de l'enfance en danger. Enfin, à travers l'étude systématique du parcours éducatif antérieur de chaque jeune et l'évaluation de sa situation, les services de la PJJ s'emploient à soumettre au magistrat la solution la plus adaptée. Sur la base de ces propositions, celui-ci peut alors décider du mode d'intervention ou de prise en charge, dans un cadre civil ou pénal, qui lui semblera le plus à même d'avoir un effet positif sur l'évolution du mineur.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nécessaire renforcement de la protection fonctionnelle pour les gendarmes. En effet, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires (ou anciens fonctionnaires) bénéficient « à raison de [leurs] fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui [les] emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ». C'est ainsi que l'administration se doit de protéger ses fonctionnaires dans le cadre d'agressions mais aussi en cas de poursuites judiciaires, civiles ou pénales. Or Mme la députée observe que dans les faits, la mise en place de cette protection fonctionnelle souffre de complexités. Au surplus, de récents faits d'actualité démontrent que les gendarmes sont en première ligne face à l'insécurité grandissante que connaît la société. Ce faisant, de nombreuses voix se dressent pour dénoncer, à juste titre, le fait qu'il est parfois difficile de faire déclencher la protection fonctionnelle. Au demeurant, la mise en place d'indemnisations l'est tout autant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer ce droit fondamental et pour que les modalités de saisine de cette protection soient améliorées.

Réponse

A l'instar des fonctionnaires (article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiée aux articles L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique), les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient de la protection de l'État (codifiée aux articles L.4123-10 du code de la défense et L.113-1 du code de la sécurité intérieure), lorsqu'ils sont victimes, dans l'exercice ou à raison de leurs fonctions, de faits de nature pénale et volontaire (menaces, violences, outrages, harcèlements, injures ou diffamations), et lorsqu'ils sont amenés à être mis en cause pénalement (si aucune faute personnelle détachable du service n'a été commise) ou civilement (au titre d'une faute de service). Le dispositif de protection fonctionnelle de la gendarmerie nationale, intégré et centralisé depuis 2013, fait désormais l'objet d'une déconcentration partielle. Depuis le 1er janvier 2024, au sein de la DGGN, les bureaux de l'administration du personnel (BAP) sont habilités à traiter une partie des demandes, notamment en matière d'assistance juridique, en lien avec le bureau de la responsabilité et de la protection fonctionnelle (BRPF). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, les dépenses afférentes à la protection fonctionnelle ne relèvent désormais plus des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur, mais sont imputées sur le programme 152. Le militaire peut s'informer et demander la protection fonctionnelle sur tous les supports à sa disposition (téléphone personnel, téléphone professionnel, tablette, ordinateur), de jour comme de nuit, en métropole comme en outre-mer. En cas d'urgence, une permanence téléphonique est opérationnelle 24h/24 et 7j/7, permettant notamment le conseil et la prise en compte immédiate des situations les plus sensibles (garde à vue, audition de mis en cause, comparution immédiate…). En 2024, 96% des demandes de protection fonctionnelle ont été agréées, et 40% des protections fonctionnelles ont nécessité le conventionnement de la DGGN avec un cabinet d'avocat (du choix du militaire) pour assurer la défense des intérêts du militaire, victime comme mis en cause, devant les juridictions pénales comme les juridictions civiles. En première ligne contre l'insécurité, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent compter sur la protection de l'État. Face à l'augmentation des atteintes et violences dont ils sont la cible et afin de leur assurer le plein soutien de l'État, plusieurs pistes d'évolution peuvent être étudiées, en particulier l'extension de la protection fonctionnelle aux infractions involontaires, ce qui relève de la compétence de la représentation nationale.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation de caméras-piétons pour les policiers et les gendarmes. En effet, Mme la députée constate que le Président de la République, dans son allocution du 14 juillet 2020, disait à ce sujet que les caméras-piétons seront généralisées. « avant la fin du quinquennat ». Bien plus, il affirmait que « ces caméras-piétons, dont sera équipée chaque brigade qui intervient, doivent permettre de retracer la vérité des faits qui permettent de protéger, de rétablir la confiance entre la population et la population ». Or force est de constater qu'aujourd'hui, cette généralisation se heurte à de nombreuses difficultés et que, malheureusement, la guerre des images est aujourd'hui remportée par ceux qui agressent les policiers. Si Mme la députée constate que la nouvelle génération de caméras-piétons « Motorola », mise en place en 2021, est plus robuste et plus simple d'utilisation, sa généralisation peine à être effective. En effet, ce sont encore pas moins de 20 % des effectifs des forces de l'ordre qui manquent, à ce jour, de tels équipements. De surcroît, Mme la députée souhaite souligner que cette généralisation permettrait de mieux appréhender certaines situations tout en évitant un lynchage injustifié des forces de l'ordre. En effet, les forces de l'ordre sont aujourd'hui, par une partie de la population et de la classe politique, décriées et méprisées. Par la présente question écrite, Mme la députée souhaite leur apporter son plein soutien et dire ô combien ces caméras sont de nature à renforcer la confiance indispensable qui doit exister entre la population française et sa police. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement de ces équipements pour la police et la gendarmerie. Dans le même mouvement, elle lui demande le calendrier prévisionnel qu'il compte respecter.

Réponse

Après de premiers usages expérimentaux et localisés en 2008-2009, une expérimentation des « caméras-piétons » a été initiée à partir de 2013 dans plusieurs zones de compétence de la police nationale avec pour objectif de renforcer le lien entre la police et la population tout en objectivant et protégeant l'action des forces de l'ordre en intervention. Au regard de son bilan positif, le dispositif a été pérennisé par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le déploiement des caméras s'est développé en 2018 et 2019 au profit des policiers et des gendarmes. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ont adapté leur cadre juridique d'emploi. Leur encadrement légal et réglementaire figure désormais aux articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions sont notamment reprises dans l'instruction commune entre la police et la gendarmerie relative à l'emploi des caméras-piétons du 14 septembre 2022. Alors que les premières caméras individuelles souffraient d'insuffisances techniques, il a été décidé de doter les services de police et de gendarmerie de nouvelles caméras à partir de 2021. Parallèlement et conformément aux annonces présidentielles de juillet 2020 et aux conclusions du « Beauvau de la sécurité » de 2021, il était décidé d'en généraliser l'emploi dans la police nationale et la gendarmerie nationale. Leur finalité est double : prévenir les incidents voire l'escalade au cours des interventions des forces de l'ordre, et constater les infractions. Les caméras individuelles sont également un outil de formation et de pédagogie. Le dispositif contribue à la prévention des atteintes contre les policiers et les gendarmes tout en garantissant à la population le respect par les forces de l'ordre du cadre juridique et déontologique de leur action. Ce faisant, les caméras individuelles participent directement à créer les conditions d'un rapport apaisé entre forces de l'ordre et population. Le déploiement généralisé des caméras de nouvelle génération - plus simples d'usage, plus robustes et offrant davantage d'autonomie et de fonctionnalités opérationnelles - s'est achevé en 2023 et a conduit à doter les forces de l'ordre près de 56 000 « caméras-piétons », dont 33 920 dans les services de police. Le déploiement est donc terminé. La gendarmerie nationale s'est dotée de plus de 22 000 caméras pour équiper environ 4 000 unités élémentaires de la gendarmerie départementale (brigades et pelotons) de « caméra-piétons », de la gendarmerie mobile et de la Garde républicaine, en métropole et outre-mer. Ces dotations sont réalisées dans l'optique de renforcer le dispositif sécuritaire et équiper toutes les patrouilles. Dans ce dispositif de déploiement, des caméras ont également été allouées aux régions de gendarmerie zonales afin de répondre à la densité des engagements temporaires (ex. dispositifs estival et hivernal de protection des populations) et aux besoins opérationnels spécifiques, notamment lors de crises ou d'évènements majeurs. Les caméras individuelles sont des équipements "collectifs". Chaque policier et gendarme n'en est pas doté individuellement mais en dispose lors de l'exécution d'un service sur la voie publique. Les caméras individuelles sont notamment utilisées par les services de police et les unités de gendarmerie intervenant sur la voie publique, qu'il s'agisse de ceux de la préfecture de police, de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale. L'enjeu principal réside aujourd'hui dans le maintien en condition opérationnelle des caméras en dotation : en l'espèce, le respect d'un bon niveau d'entretien et de soutien doit permettre à la gendarmerie nationale de pérenniser le parc acquis pour environ cinq ans. Alors que l'image a pris une place centrale dans notre société et que la protection de nos concitoyens, et des forces de l'ordre, est une priorité du ministre de l'intérieur, l'importance de ces matériels est indiscutable. Ces caméras permettent d'attester de la réalité des faits en intervention et de lutter contre la désinformation.

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'avancement du déploiement, sur le terrain, des assistants d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires. En effet, elle constate qu'en vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie ». Or il apparaît que ces derniers tardent à être mis en place alors même qu'ils auraient un rôle important puisqu'ils épauleraient et seconderaient les officiers de police judiciaire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement du déploiement de ces assistants d'enquêtes.

Réponse

En application de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, un nouvel acteur de police judiciaire a été créé : l'« assistant d'enquête » de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale, les assistants d'enquête sont chargés de seconder les enquêteurs en accomplissant des diligences procédurales formelles. Leur sont ainsi délégués certains actes de procédure ou des missions ne nécessitant pas d'habilitation judiciaire. L'objectif est de décharger les enquêteurs de tâches chronophages mais sans plus-value policière, engendrées par la complexification de la procédure pénale, afin de leur permettre de se concentrer sur leur cœur de métier : l'investigation. Il s'agit de répondre à une attente forte des policiers - qui veulent retrouver le sens de leur métier - et de dégager du potentiel opérationnel. La gendarmerie dispose d'une bonne attractivité de sa filière « police judiciaire », et d'un nombre d'officiers de police judiciaire suffisant pour assurer ses missions. Ainsi, la fonction d'assistant d'enquête ne répond pas à un besoin identifié à ce stade. Le dispositif (recrutement, formation, examen certifiant l'aptitude à exercer les missions que la loi leur confie, prestation de serment, etc.) a commencé à se mettre en place au second semestre 2023, après la publication des règlements d'application à l'été 2023. Il monte progressivement en puissance. S'agissant de la police nationale, 214 agents ont été formés depuis 2023, dont 24 au premier semestre 2026. À ce jour, ce sont 202 assistants d'enquête qui sont déployés dans des services d'investigation de la direction générale de la police nationale. En outre, une doctrine d'emploi spécifique a été élaborée. Des réflexions sont en cours pour rendre le dispositif plus attractif et donc dynamiser le recrutement. Plus largement, il convient de rappeler que plusieurs chantiers sont engagés pour alléger le formalisme procédural et décharger les policiers et les gendarmes des contraintes administratives voire bureaucratiques qui les éloignent du terrain, afin de libérer des capacités opérationnelles : substitution de personnels actifs par des personnels administratifs, techniques et scientifiques (des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie ont été affectés dans certaines brigades à effectif important pour prendre à leur charge les tâches administratives et permettre aux officiers et agents de police judiciaire de se recentrer sur leurs missions principales), allègement des tâches dites « périphériques », développement des solutions numériques. Par ailleurs, le « Plan investigation » de la police nationale, annoncé par le ministre de l'intérieur en février 2026, prévoit 125 mesures concrètes visant à rendre plus attractive la filière investigation et notamment à étendre le déploiement des assistants d'enquête. Il est en cours de mise en œuvre.

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les actes graves de voyeurisme et d'insécurité qui se sont récemment déroulés à la Faculté de droit de Nice, comme relaté dans un communiqué de presse de l'UNI Alpes-maritimes en date du 11 janvier 2025. Un individu extérieur à l'établissement s'est introduit dans les locaux et a perpétré des actes de voyeurisme dans les toilettes pour femmes, enregistrant des vidéos intimes à l'insu des étudiantes. Ces agissements inacceptables s'inscrivent dans un climat général d'insécurité au sein de l'université, caractérisé par des incidents répétés tels que des exhibitions sexuelles, des actes de vandalisme ou encore des alertes à la bombe perturbant le bon déroulement des examens. Ces évènements soulignent un manque apparent de mesures concrètes pour garantir la sécurité des étudiants et du personnel universitaire. Les étudiants, associations et représentants universitaires demandent la mise en place urgente de dispositifs tels que des caméras de surveillance supplémentaires, un renforcement du contrôle aux entrées des établissements et un déploiement accru d'agents de sécurité sur le campus. Et bien que l'article L. 712-2 alinéa 6 du code de l'éducation prévoit que le président d'université « est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État », il est primordial que l'État soit intransigeant et fasse appliquer les peines prévues à l'article 431-22 du code pénal. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions et réponses immédiates le Gouvernement entend prendre pour permettre de renforcer la sécurité sur les campus universitaires, en particulier dans les établissements identifiés comme vulnérables et s'il prévoit d'accorder des moyens financiers aux universités pour garantir un environnement sécurisé et propice aux études.

Réponse

La sécurité des personnels et des étudiants dans les enceintes universitaires est une priorité pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans les établissements d'enseignement supérieur, conformément à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, le président d'université est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement. À cette fin, il peut faire appel à la force publique. En ce qui concerne l'application des peines prévues à l'article L. 431-22 du code pénal, le délit d'intrusion dans un établissement scolaire n'est pas applicable aux établissements d'enseignement supérieur, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 (arrêt n° 11-84.304), ces derniers relevant du livre VII du code de l'éducation, et non du livre IV de ce même code. Dans le cadre de l'autonomie des établissements, les présidents et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur disposent de pouvoirs de police qu'il leur appartient de mettre en œuvre afin de prévenir tout risque de trouble au sein de l'établissement, d'y rétablir l'ordre et d'y protéger les usagers et personnels. Les mesures relatives à la gestion des accès, à la surveillance et aux contrôles des flux et des identités doivent être appliquées dans le cadre du plan vigipirate. À chaque fois que la situation l'exige, des mesures de protection sont mises en œuvre avec la préfecture et le rectorat et un signalement au procureur de la République doit être effectué en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Dans le cadre des actions de prévention, il est recommandé aux présidents et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur de mener un travail partenarial régulier avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, dont les services de police ou de gendarmerie, notamment par la réalisation d'un audit de sûreté. Le renforcement de la sécurité s'appuie également sur la diffusion d'une culture de la sécurité et des comportements à adopter au sein de la communauté universitaire. À cette fin, des actions de formation et de sensibilisation à destination des personnels sont mises en œuvre par le ministère sur de nombreuses thématiques : violences sexistes et sexuelles, sûreté, gestion de crise. Le ministère a également mis à leur disposition un guide relatif au traitement des signalements afin de les accompagner dans la mise en œuvre du cadre juridique adapté aux situations auxquelles ils peuvent être confrontés. S'agissant plus spécifiquement des violences sexistes et sexuelles, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche déploie des mesures consolidées et structurées, avec un plan décliné autour de quatre axes : formation et sensibilisation massive, renforcement des dispositifs de signalement, communication renforcée, et valorisation de l'engagement des étudiantes, étudiants et personnels. Ce plan comprend 21 actions et bénéficie d'un budget de 3,5 millions d'euros par an qui a permis de déployer un réseau de chargés de mission dans les rectorats pour accompagner les établissements sur ces sujets.