Amendements

10 juillet 2026 — Christelle Minard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 805

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent une proportion particulièrement élevée de situations de handicap ou de besoins de compensation. Si les décisions de la maison départementale de l’autonomie ouvrent droit à des accompagnements humains, scolaires, éducatifs, médicaux ou paramédicaux, leur mise en œuvre demeure, en pratique, très inégale lorsque l’enfant est placé. Les établissements et services de protection de l’enfance supportent fréquemment le coût des accompagnements…

10 juillet 2026 — Christelle Minard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 806

28 mai 2026 — Christelle Minard

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement vise à modifier la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à compter de 2027 à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique. L'un des problèmes majeurs que rencontre notre agriculture c'est la surtransposition réglementaire et la mise en place de normes beaucoup plus restrictives que nos voisins européens. Cette position isolée de la France en matière de réglementation sur l'agriculture entraîne une baisse de compétitivité dramatique pour nos…

22 mai 2026 — Christelle Minard

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement vise à modifier la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à compter de 2027 à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique. L’un des problèmes majeurs que rencontre notre agriculture c’est la surtransposition réglementaire et la mise en place de normes beaucoup plus restrictives que nos voisins européens. Cette position isolée de la France en matière de réglementation sur l’agriculture entraîne une baisse de compétitivité dramatique pour nos…

22 mai 2026 — Christelle Minard

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit d’interdire en France l’usage des engrais phosphatés minéraux dont les valeurs limites de teneur en cadmium sont dépassées à compter du 1 er janvier 2027. Les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux. Les engrais minéraux sont issus de roches qui…

20 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2343

En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 encadre insuffisamment l’élaboration des programmes d’actions, dont les incidences sur les activités dans les territoires, en particulier agricoles et agroalimentaires, peuvent être considérables. L’étude d’impact (p. 192) indique en effet que plus de 40 % de la surface nationale en cultures de betteraves, pommes de terre, lin et légumes de plein champ pourrait être concerné par la classification contraignante des points de prélèvement…

20 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2339

En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation des critères de définition des points de prélèvement prioritaires, tout en introduisant des principes très larges. Il laisse ouverte la possibilité de classer des points de prélèvement comme prioritaires sur la seule base de pollutions historiques et bien au-delà de la norme actuelle pour pouvoir produire de l’eau potable, conforme au droit européen. Une telle approche soulève une question…

20 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2342

En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 encadre insuffisamment l’élaboration des programmes d’actions, dont les incidences sur les activités dans les territoires, en particulier agricoles et agroalimentaires, peuvent être considérables. L’étude d’impact (p. 192) indique en effet que plus de 40 % de la surface nationale en cultures de betteraves, pommes de terre, lin et légumes de plein champ pourrait être concerné par la classification contraignante des points de prélèvement…

20 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2352

20 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2354

Le présent sous-amendement clarifie les modalités d’identification des points de prélèvement désormais qualifiés de « prioritaires ». Le classement d’un point de prélèvement en « prioritaire » ne résulte pas toujours d’une pollution liée à des substances (phytopharmaceutiques, notamment) encore autorisées et utilisées. Certains points de prélèvements sont en effet pollués par des substances qui sont interdites depuis plusieurs années. Par conséquent, elles ne sont plus utilisées sur les…

20 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2341

Dans l’amendement gouvernemental à l’article 8, le ciblage des mesures agricoles est très vague. Or, pour être efficaces, les programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires doivent viser les sources actuelles de pollution et comporter des mesures de nature à améliorer efficacement la qualité de l’eau. Tel est l’objet du présent sous-amendement.

20 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2340

L’amendement gouvernemental à l’article 8 prévoit que la mise en œuvre des programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires s’inscrive systématiquement dans le cadre du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales, conduisant à rendre obligatoires certaines pratiques, sans les conditionner à des aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus. Or d’autres dispositifs existent, dont la Déclaration d’Utilité Publique, qui ouvre droit à une…

20 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 2298

L’alinéa 3 porte sur la création d’une plateforme unique, pour permettre aux éleveurs et autres professionnels détenant des animaux d’effectuer toutes leurs obligations déclaratives relatives à l’identification des animaux et à leur traçabilité. Cette plateforme unique permettra également de collecter des données complémentaires, non réglementaires, utiles aux filières pour améliorer le suivi des élevages tant sur le volet sanitaire qu’économique. Le code rural définit d’ores et déjà les…

20 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2344

L’amendement gouvernemental à l’article 8 ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des mesures d’encadrement, de limitation ou d’interdiction de certaines pratiques agricoles et de l’utilisation d’intrants. Or les incidences sur les activités dans les territoires, en particulier agricoles et agroalimentaires, peuvent être considérables. L’étude d’impact (p. 192) indique en effet que plus de 40 % de la surface nationale en cultures de betteraves,…

20 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2353

Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs. De plus, cet amendement propose de rendre facultative l’enquête parcellaire, et uniquement en cas de besoin, car il s’agit d’une procédure très lourde. Il serait disproportionné de la généraliser.

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 2112

Le présent amendement propose de revenir sur la modification adoptée en commission concernant la composition des comités de bassin. Celle-ci augmenterait la représentation du deuxième collège de 20 % à 30 %, au détriment du troisième collège, dont la part serait ramenée de 20 % à 10 %. Ce changement déséquilibrerait la représentation actuelle en réduisant fortement la place des acteurs économiques de l’eau et des organisations professionnelles, notamment celle des agriculteurs.

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2004

Le présent amendement vise à permettre la création de petites retenues d’eau sur des zones humides via une procédure simplifiée pour faciliter le stockage d’eau.

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 2012

Cet amendement vise à ne pas contraindre dans le temps la révision du SAGE. Il est nécessaire que cette révision se fasse au plus vite.

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter — amendement n° 2110

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’expérimentation prévue par cet article afin de permettre son application à l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2013

Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 5 du projet de loi. En effet, la commission du développement durable y a introduit des contraintes supplémentaires excessives, de nature à restreindre davantage l’accès des agriculteurs à l’usage de l’eau.

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1976

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2086

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à ce que la suspension des importations de produits ne respectant pas les normes de l’Union européenne, au titre de l’article 2, intervienne dès la constatation du risque.

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1969

Le présent amendement du groupe Droite républicaine prévoit une obligation de transparence annuelle sur l’origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de distributeur (MDD). Les distributeurs élaborent en effet des cahiers des charges que leurs fournisseurs respectent pour la fabrication des MDD ; par conséquent, l’origine des produits est une information connue, ou qui peut l’être plus aisément que l’origine des produits des marques nationales qui dépend, elle, de la…

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2016

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine permet aux produits de montagne de pouvoir être comptabilisés dans les objectifs fixés par la Loi EGalim pour les repas servis en restauration collective.

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2026

La mesure introduite en Commission des affaires économiques vise à adapter la nouvelle obligation aux contraintes d’approvisionnement propres aux collectivités ultramarines, en privilégiant l’approvisionnement local. Toutefois, sa rédaction actuelle soulève plusieurs difficultés puisqu'elle repose notamment sur des notions insuffisamment définies et risque d’exclure de manière excessive les approvisionnements en provenance de l’Hexagone et des États européens.

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1940

Cet article modifie l’équilibre actuel de la représentation au sein des comités de bassin en portant la part des usagers non économiques de 20 % à 30 %, au détriment des usagers économiques, dont la représentation serait réduite de 20 % à 10 %. Or, les comités de bassin reposent sur une gouvernance équilibrée entre l’ensemble des acteurs de l’eau. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité avait déjà renforcé la place des usagers non économiques au sein du collège des usagers.…

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1974

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose d’élargir la liste des produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs afin d’y inclure ceux issus des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, tels que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 bis — amendement n° 1983

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine précise que la lutte contre la désinformation dans la mise en œuvre des mesures sanitaires est coordonnée avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels, les vétérinaires et les organismes à vocation sanitaire.

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1896

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter le dispositif prévu par cet article afin de permettre également la prise en compte de l'ensemble des normes de production. La seule question des résidus ne permet pas de prendre en compte les normes de production ayant présidé à l’élaboration des produits importés. Certains peuvent en effet être issus de modes de production ne respectant pas les exigences applicables au sein de l’Union européenne. Le présent amendement vise…

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 1902

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 8 ter qui impose une taxe supplémentaire pour nos exploitations agricoles. Introduit en commission du développement durable, cet article vise à appliquer le principe pollueur-payeur en créant une redevance sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des engrais phosphatés. Notre groupe s’est déjà opposé à la l'application d’une taxe carbone sur les engrais azotés (taxe MACF) prévue pour 2026.…

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter — amendement n° 1898

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’expérimentation prévue par cet article afin de permettre son application à l’ensemble des régions françaises, de porter sa durée à cinq ans et de relever le seuil de dispense de procédure à 120 000 euros hors taxes. L’élargissement à toutes les régions permettra de garantir une égalité de traitement entre territoires, d’assurer une meilleure visibilité aux producteurs locaux et de favoriser des circuits d’approvisionnement…

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1901

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à interdire la mise sur le marché européen de produits importés ayant été fabriqués à l’aide de substances ou de procédés interdits dans l’Union européenne. Il renforce ainsi les garanties offertes aux consommateurs tout en assurant des conditions de concurrence plus équitables pour les producteurs français et européens. Cette mesure répond aux insuffisances constatées dans les contrôles actuels, notamment concernant certaines viandes…

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 1875

Le président amendement du groupe Droite Républicaine vise à ce que l'habilitation à légiférer par ordonnance soit prise dans un délais de six mois et non de un an. Il est nécessaire de renforcer, au plus vite les contrôles applicables aux produits importés afin de garantir le respect des exigences françaises et européennes, d’assurer la protection des consommateurs et de préserver des conditions de concurrence équitables pour les producteurs français. Comme l’a notamment mis en évidence…

15 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 1932

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à préciser explicitement que l’habilitation donnée au Gouvernement concerne les produits importés sur le territoire national. Il s’agit de renforcer les contrôles sanitaires, phytosanitaires et relatifs au bien-être animal applicables aux produits importés afin de garantir le respect des exigences françaises et européennes, d’assurer la protection des consommateurs et de préserver des conditions de concurrence équitables pour les…

14 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 726

Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 prévoit que l'arrêté instituant la servitude est pris par l'autorité compétente après avis du conseil municipal des communes concernées et consultation de la Chambre d'agriculture départementale. Or, ces deux avis sont aussi importants pour éclairer la prise de décision. C'est la raison pour laquelle cet amendement, travaillé avec la FNSEA, prévoit de mettre au même niveau l'avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la Chambre…

14 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 bis — amendement n° 724

Cet article, introduit en Commission du Développement durable, impose de nouvelles complexités et contraintes pour les agriculteurs, alors même que ce texte doit au contraire alléger les contraintes qui pèsent sur l'agriculture en France. En effet, il impose à l'ensemble des prélèvements un dispositif de télérelève quotidienne, un diagnostic et l'élaboration d'un plan de sobriété. La profession agricole attend un cadre sécurisé pour son accès à la ressource en eau, son usage et le stockage de…

14 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 725

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent, par définition, du régime déclaratif prévu à l’article L.214‑3 du code de l’environnement, qui s’applique aux opérations dont les impacts potentiels ne justifient pas une autorisation. Or, l’application à ces projets de conditions équivalentes à celles du régime d’autorisation — telles que celles prévues par l’article 4 de…

13 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 580

Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi…

13 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 572

Cet amendement vise à encadrer les effets juridiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils conditionnent des activités pourtant autorisées par la loi ou les règlements. Il répond à un besoin de cohérence normative et de sécurité juridique pour l’ensemble des usages de l’eau notamment pour les activités agricoles, dont la continuité et la viabilité relèvent d’un intérêt général reconnu par la loi. Si les SAGE jouent un rôle essentiel dans la gestion locale de la…

13 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 581

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de protection des personnes riveraines des parcelles agricoles exposées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. D’une part, la rédaction actuelle prévoit que l’autorité administrative compétente « peut instituer » une servitude sur les terrains contigus. Cette simple faculté risque d’aboutir à une mise en œuvre hétérogène selon les territoires, alors même que l’objectif affiché est de garantir la protection des…

13 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 584

13 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 585

13 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 578

Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui…

13 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 575

13 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 574

13 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 576

13 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 582

13 mai 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 571

L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricole, la viabilité des exploitations et la souveraineté agricole et alimentaire. Le présent amendement introduit une procédure nouvelle : l’obligation d’une évaluation…

29 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 213

29 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 212

Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui lui sont confiées. Les chambres d’agriculture sont des établissements publics de l’État. À ce titre, elles assurent des missions de représentation, d’accompagnement économique, de développement rural, de gestion de l’identification animale et, plus largement, de mise en œuvre opérationnelle des politiques…

29 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 215

Le présent amendement vise à instaurer une expérimentation relative au relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés dans le cadre de la restauration collective. Cette expérimentation permettra d’évaluer la nécessité d’un relèvement des seuils en matière de qualité des approvisionnements, de pratiques d’achats, d’accès aux petites et moyennes entreprises à la commande publique. Elle doit également…

29 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 205

Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques. Elles ont également mis en évidence, pour chaque secteur, des objectifs précis de maintien, de développement ou de reconquête de la production. Toutefois, la réalisation de ces objectifs se heurte aujourd’hui à de…

29 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 207

La présente disposition poursuit un objectif légitime : réduire la dépendance aux importations, lutter contre les situations de concurrence déloyale et garantir aux usagers de la restauration collective de l’État l’accès à des produits européens, sûrs et de qualité. Néanmoins, la référence au seul article 60 du code des douanes pour déterminer l’origine UE ou non-UE d’un produit est insuffisante, en particulier pour les produits ayant subi une ou plusieurs étapes de transformation dans…

29 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 211

29 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 206

28 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 187

28 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 194

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à préciser explicitement que l’habilitation donnée au Gouvernement concerne les produits importés sur le territoire national. Il s’agit de renforcer les contrôles sanitaires, phytosanitaires et relatifs au bien-être animal applicables aux produits importés afin de garantir le respect des exigences françaises et européennes, d’assurer la protection des consommateurs et de préserver des conditions de concurrence équitables pour les…

28 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 195

28 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 201

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à intégrer une clause de revoyure à compter du 1er janvier 2032 afin de permettre une évaluation intermédiaire de l’expérimentation avant son éventuel renouvellement. Cette étape permettra d’apprécier les effets du dispositif sur les filières concernées, d’identifier les difficultés de mise en œuvre et, le cas échéant, d’adapter les modalités prévues par le texte afin de garantir son efficacité et sa proportionnalité.

28 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 199

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à préciser que les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, dont le premier article prévoit le pilotage, doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais. Face aux défis agricoles, économiques et climatiques auxquels notre pays est confronté, il est indispensable de mieux structurer et organiser nos filières afin de préparer l’avenir, renforcer leur résilience et garantir durablement notre souveraineté alimentaire.…

28 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 186

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, qui a fait de la restauration collective un levier structurant de la transition agricole, environnementale et économique. Il propose de reconnaître explicitement, parmi les critères d’approvisionnement de la restauration collective, les produits bénéficiant d’une marque collective enregistrée conformément au code de la propriété intellectuelle, dès lors que celle-ci repose sur une charte…

27 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 543

Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables. Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la réglementation européenne et française pour désigner les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Aussi, pour éviter toute confusion et favoriser l’appropriation de ces nouveaux zonages par les acteurs du territoire, en particulier les agriculteurs, le présent amendement vise à remplacer les…

27 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 542

Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables. Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la réglementation européenne et française pour désigner les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Aussi, pour éviter toute confusion et favoriser l’appropriation de ces nouveaux zonages par les acteurs du territoire, en particulier les agriculteurs, le présent amendement vise à remplacer les…

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 126

Le présent amendement vise à simplifier la mise en œuvre de l’article. Bien que la rédaction proposée à cet article puisse faciliter la réalisation de projets de stockage d’eau en introduisant une possibilité de dérogation aux règles des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), elle soulève toutefois des interrogations quant à ses effets sur le long terme. En reliant explicitement la révision des SAGE aux projets issus des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), le…

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 130

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes, après avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est indispensable de préserver en priorité les…

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 114

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 132

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 128

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 119

Malgré des cartographies très incertaine des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet article vise à remettre à l’administration la charge de la preuve, et donc la recherche des critères d’identification des zones humides, pour ces expertises.

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 118

Le présent amendement tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, qui a jugé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zone humide ne pouvait résulter que d’une intervention du législateur. Les projets relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3 du code de l’environnement demeurent strictement encadrés par la loi : respect de la nomenclature IOTA, des prescriptions générales (notamment Éviter Réduire…

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 120

Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables. Or ce terme de zones vulnérables est déjà inscrit dans la réglementation européenne et française pour désigner les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Aussi, pour éviter toute confusion et favoriser l’appropriation de ces nouveaux zonages par les acteurs du territoire, en particulier les agriculteurs, le présent amendement vise à remplacer les…

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 123

La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte en ajoutant la notion de « proximité fonctionnelle » et en créant les sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). Couplées aux coefficients appliqués pour la compensation environnementale, ces deux évolutions entraînent une augmentation du rachat de foncier, en particulier agricole, pour la réalisation des obligations de compensation. Cela est par exemple le cas sur le territoire de Dunkerque où…

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 121

Le projet de loi prévoit que les programmes d’actions portent sur les zones les plus vulnérables / contributives des aides d’alimentation des captages. Il importe donc que l’encadrement du décret soit précis et vise explicitement ces zones. Tel est l’objet du présent amendement.

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 124

Cet amendement vise à étendre le remplacement des réunions publiques par une permanence en mairie à tous les projets de stockage et prélèvements associés, qu’ils soient issus ou non d’un PTGE. En effet, la rédaction initiale limitait la permanence uniquement aux projets issus d’un PTGE. Bien que ces dispositifs constituent des outils essentiels à un partage local de l’eau, leur concrétisation demeure limitée, notamment, en raison des manques de moyens financiers associés aux plans d’actions.…

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 115

Cet amendement vise à garantir la continuité juridique des prélèvements agricoles en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). La durée maximale de deux ans, prévue pour l’autorisation provisoire ne correspond pas à la réalité d’instruction des nouvelles AUP, dont la procédure complète, expertises hydrologiques, études d’impact, concertation, avis des instances de bassin, enquête publique et détermination des volumes prélevables, prend plusieurs années. Il…

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 117

Le présent amendement vise à encadrer les effets juridiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils restreignent ou conditionnent des activités pourtant autorisées par la loi ou les règlements. Il répond à un besoin de cohérence normative et de sécurité juridique pour l’ensemble des usages de l’eau, en particulier pour les activités agricoles, dont la continuité et la viabilité relèvent d’un intérêt général reconnu par la loi. Si les SAGE jouent un rôle essentiel dans…

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 116

L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricole, la viabilité des exploitations et la souveraineté agricole et alimentaire. Le présent amendement introduit une procédure nouvelle : l’obligation d’une évaluation…

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 122

L’agrivoltaïsme, tel que défini par l’article L. 314-36 du Code de l’énergie, est une installation « réversible » (c’est-à-dire qu’elle peut être démontée facilement), temporaire et limitée à 40 ans (voire 50 ans en cas de prorogation de l’autorisation d’urbanisme). Le cadre juridique mis en place pour ces installations agrivoltaïques règlemente très précisément la manière dont les panneaux photovoltaïques doivent s’implanter sur les terres agricoles, et la relation entre eux et l’activité…

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 125

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et la mention des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). En effet, les OUGC ont pour mission de répartir, entre les irrigants, les volumes d’eau dans le respect des plafonds autorisés. Leur rôle est strictement règlementaire et consiste à assurer une allocation équitable et conforme du volume global disponible. En revanche, l’élaboration d’une stratégie…

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 129

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’évaluation environnementale systématique comme condition de déclenchement de l’étude préalable agricole et, le cas échéant, de la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole. En l’état, l’article D.112‑1-18 du code rural et de la pêche maritime subordonne ces obligations à l’application de l’article R. 122‑2 du code de l’environnement. Ce critère, de nature procédurale, ne permet pas de garantir une appréhension homogène des…

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 127

Le présent amendement vise à rehausser le niveau de l’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en œuvre les mesures de compensation collective. En l’état du dispositif, le montant de l’amende administrative est fixé à 30 000 euros, tandis que l’astreinte journalière peut atteindre 1 500 euros. Cette articulation conduit à une disproportion entre les sanctions, l’amende apparaissant insuffisamment dissuasive au…

23 avril 2026 — Christelle Minard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 131

En l’état, l’article 8 renvoie au décret en Conseil d’État la définition des critères d’identification des captages prioritaires, tout en fixant des principes plus larges que ceux proposés pour exonérer des personnes publiques responsables de la production d’eau. Il laisse ouverte la possibilité de classer des captages comme prioritaires sur la seule base de l’état de la ressource, apprécié au regard de la présence de substances ou du dépassement de seuils, sans exiger de lien avec les causes…

12 février 2026 — Christelle Minard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 126

Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

9 février 2026 — Christelle Minard

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 65

Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marché européen. En abaissant le seuil maximal de teneur en cadmium à 60mg par kilogramme de P₂O₅, la France harmonise ainsi sa réglementation avec les normes européennes. Imposer à nos agriculteurs des normes plus contraignantes que celles imposées à leurs voisins européens…

9 février 2026 — Christelle Minard

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 66

Le présent amendement vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne. Cette situation crée une concurrence déloyale manifeste à l’égard des agriculteurs français et européens, qui respectent des normes strictes et supportent des coûts de production plus élevés.…

9 février 2026 — Christelle Minard

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 64

Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit d’interdire l’usage des engrais phosphatés minéraux contenant du cadmium en France au 1er janvier 2027. Les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux. Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennent naturellement du cadmium. Cependant, la…

9 février 2026 — Christelle Minard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 72

Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre. Les alinéas précités imposent à la personne publique responsable de la production d’eau de transmettre un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante dans les 2 ans à compter de la publication de la présente Loi. Or, ce…

9 février 2026 — Christelle Minard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 71

L'alinéa cité vise à interdire l’utilisation d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires au sein des zones de captage prioritaires. Or, avec ce texte, les contraintes envisagées sur les captages sensibles concerneraient entre 20% et 25% de la Surface Agricole utile française, ce qui représente l’équivalent de la surface agricole du Portugal. Cela entraînerait des pertes de production considérables voire, dans pour certaines productions, l’impossibilité totale de produire sur ces zones.…

9 février 2026 — Christelle Minard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 70

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de systématiser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et d’interdire, dans les aires associées à des points de prélèvements sensibles, à partir du premier janvier 2030, tout engrais azoté minéral et tout produit phytosanitaire de synthèse. En effet, le travail est toujours en cours, dans les suites de la publication, en…

30 janvier 2026 — Christelle Minard

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit d’interdire l’usage des engrais phosphatés minéraux contenant du cadmium en France au 1er janvier 2027. Les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux. Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennent naturellement du cadmium. Cependant, la…

9 janvier 2026 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2071

9 janvier 2026 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2069

9 janvier 2026 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 61 ter — amendement n° 2072

9 janvier 2026 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2068

30 novembre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 bis — amendement n° 728

30 novembre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 726

24 novembre 2025 — Christelle Minard

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 33

24 novembre 2025 — Christelle Minard

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 35

24 novembre 2025 — Christelle Minard

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 37

Il apparaît nécessaire d’évaluer précisément les effets positifs de la loi dite Duplomb sur l’activité agricole, afin d’en mesurer l’impact réel pour les exploitations et l’économie agricole nationale.

24 novembre 2025 — Christelle Minard

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 36

Cette mesure pourrait avoir des effets significatifs sur la balance commerciale agricole française, tant en termes de flux d’importations que de compétitivité des filières nationales. La représentation nationale doit disposer d’éléments chiffrés et documentés afin d’apprécier pleinement les conséquences économiques de cette interdiction et d’en évaluer la portée pour les filières concernées.

24 novembre 2025 — Christelle Minard

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 34

Cet amendement vise a créer un article qui a pour but de limiter les différences de position entre l’ANSES et les agences européennes, pour éviter des règles françaises plus strictes sans raison valable. Il demande que toute divergence soit justifiée par des preuves nouvelles et solides, afin de protéger la santé tout en évitant une concurrence déloyale en Europe.

24 novembre 2025 — Christelle Minard

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 50

Le présent amendement propose l’insertion, après le 3 du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, d’un nouvel alinéa (3 bis) visant à renforcer la compétitivité des agriculteurs français. Il précise que l’État doit s’attacher à lutter contre les surtranspositions des directives européennes, qui peuvent créer des contraintes supplémentaires au-delà de ce qui est prévu par le droit de l’Union européenne. L’objectif est de réduire les freins réglementaires inutiles pour le…

24 novembre 2025 — Christelle Minard

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 61

Le présent amendement entend permettre le recours, à titre exceptionnel et pour la seule filière betteravière, à des produits phytopharmaceutiques approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Cette dérogation répond à la situation de menace de disparition de la filière betteravière aujourd'hui sans solution viable face à maladie comme la jaunisse. Cette dérogation est strictement limitée dans le temps, prise…

24 novembre 2025 — Christelle Minard

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 57

24 novembre 2025 — Christelle Minard

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 32

L’utilisation de l’acétamipride, produit phytosanitaire est encore autorisé au niveau européen jusqu’en 2033 La décision d’interdire son importation et son usage en France pourrait avoir des conséquences différenciées sur ces secteurs, en matière de compétitivité, de sécurité des approvisionnements et de maintien de la production nationale. Ce rapport permettra d’évaluer objectivement les effets économiques et sociaux de cette interdiction.

24 novembre 2025 — Christelle Minard

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 30

Cet amendement procède à une amélioration rédactionnelle, sans modification du sens.

24 novembre 2025 — Christelle Minard

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 31

Cet amendement procède à une amélioration rédactionnelle, sans modification du sens.

18 novembre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 129

Les céréaliers sont confrontés depuis plusieurs campagnes à une dégradation continue de leurs conditions économiques, résultant d’une conjonction de facteurs défavorables : volatilité accrue des marchés mondiaux, chute des cours des céréales, flambée des coûts de production (engrais, énergie, intrants) et multiplication des aléas climatiques. Dans plusieurs bassins de production, les revenus agricoles se sont effondrés, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité…

14 novembre 2025 — Christelle Minard

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 37

L’utilisation de l’acétamipride, produit phytosanitaire est encore autorisé au niveau européen jusqu’en 2033 La décision d’interdire son importation et son usage en France pourrait avoir des conséquences différenciées sur ces secteurs, en matière de compétitivité, de sécurité des approvisionnements et de maintien de la production nationale. Ce rapport permettra d’évaluer objectivement les effets économiques et sociaux de cette interdiction.

13 novembre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

I – Autorisation des crédits des missions — amendement n° 57

13 novembre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 58

7 novembre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

B. - Données de la performance — amendement n° 699

Cet amendement propose la création d’un fonds d’allègement des charges (FAC) de 80 millions d’euros, destiné à soutenir les céréaliers et les viticulteurs en difficulté. L’enveloppe serait répartie comme suit : -50 millions d’euros pour la filière céréalière, -30 millions d’euros pour la viticulture. Les céréaliers traversent une crise sans précédent : la récolte 2024 a été la plus mauvaise en blé depuis quarante ans et les prix actuels ne couvrent plus les coûts de production. Depuis 2022, le…

7 novembre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

B. - Données de la performance — amendement n° 698

Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros le budget du Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) de la MSA. Cette somme supplémentaire servirait à financer des prises en charge de cotisations sociales pour les céréaliers et les viticulteurs. Ces deux filières, essentielles à l’agriculture française, traversent une crise majeure. Pour les céréaliers, la récolte 2024 a été la plus mauvaise en blé depuis quarante ans, et celle de 2025 s’annonce difficile, avec des prix de…

22 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 2661

Cet amendement vise à accélérer d’un an le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) afin d’améliorer la trésorerie des collectivités territoriales et de soutenir leurs investissements, en particulier ceux liés à la transition écologique. Actuellement, les collectivités perçoivent le FCTVA selon trois régimes : pour certaines deux ans après la dépense, pour la majorité un an après, et pour d’autres la même année. Ce décalage réduit la capacité d’investissement local au moment où…

22 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 2662

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le niveau des dotations compensatrices versées au titre de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et des FDPTP (fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle), ainsi que la compensation de l’abattement de 50 % sur les valeurs locatives des locaux industriels. L’article 31 du PLF prévoit une nouvelle baisse des variables d’ajustement à hauteur de 527 millions d’euros, dont 308 millions pour le bloc…

22 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2669

Cet amendement vise à compenser pour 2026 la hausse des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La réforme des taux de cotisation, engagée sans concertation, entraîne une hausse de près de 3 points par an jusqu’en 2028, représentant une charge supplémentaire de plus d’un milliard d’euros dès 2026. Cette augmentation fragilise lourdement les budgets des collectivités, en particulier les communes et départements employant un grand…

22 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 2667

Cet amendement tend à supprimer le mécanisme d’écrêtement du FCTVA, introduit pour maîtriser la dépense publique, mais devenu aujourd’hui un frein direct à l’investissement local. L’écrêtement consiste à réduire le montant du remboursement de TVA lorsque l’investissement des collectivités dépasse un certain seuil. Ce mécanisme pèse principalement sur les communes et intercommunalités les plus dynamiques, qui réalisent des projets structurants dans les domaines de la transition écologique, de…

21 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1213

Cet amendement vise à sécuriser le régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts (CGI), pilier essentiel du renouvellement des agroéquipements et donc de la compétitivité des exploitations agricoles. Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris, en date du 28 mars 2025, remet en cause la stabilité de ce dispositif. La cour a en effet considéré que les recettes issues de la cession d’actifs…

21 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1200

Cet amendement vise à adapter la déduction pour épargne de précaution (DEP) à la réalité économique actuelle des exploitations agricoles, en relevant son plafond pluriannuel. Face à la montée en puissance des aléas climatiques et à la volatilité croissante des revenus, il devient indispensable de renforcer les outils de gestion pluriannuelle à disposition des exploitants. Outil central de prévention et de stabilisation, la DEP permet d’anticiper les variations de résultat et de…

21 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1195

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019 pour encourager une gestion responsable et préventive de la trésorerie agricole. Outil central de la politique de gestion des risques, la DEP complète les dispositifs assurantiels et contribue à la stabilité financière des exploitations. En l’état actuel, la loi de finances pour 2025 prévoit une réintégration partielle de 70 % des sommes déduites en cas de sinistre…

21 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1137

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en élargissant le champ de l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Cette extension concernerait les aides intervenant dans le cadre de programmes nationaux ou européens…

21 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1136

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en étendant l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, aux situations d’aléa économique. Actuellement, seuls les aléas climatiques, naturels ou sanitaires ouvrent droit à cette mesure, alors que les crises économiques peuvent avoir des effets tout aussi dévastateurs sur la rentabilité des exploitations. L’aléa économique serait reconnu lorsque la…

21 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 713

Cet amendement vise à supprimer la hausse brutale de la fiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2026sur les biocarburants français d’origine agricole, à savoir le Superéthanol-E85 et le B100, dont les taxes augmenteraient respectivement de 380 % et 400 %. Adoptée sans concertation ni étude d’impact, cette mesure aurait des conséquences économiques, sociales, agricoles et environnementales considérables. Elle supprimerait l’incitation à utiliser des carburants renouvelables…

21 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1218

21 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1215

Cet amendement vise à rendre cumulable le dispositif de blocage des stocks à rotation lente prévu à l’article 72 B bis du Code général des impôts (CGI) avec les régimes de lissage du revenu agricole, notamment la moyenne triennale (article 75-0 B) et l’étalement des revenus exceptionnels (article 75-0 A). Introduit par l’article 58 de la loi de finances pour 2019, le blocage des stocks permet aux exploitants agricoles soumis au régime réel de ne pas réviser chaque année la valeur…

21 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 1711

Chaque année en France, plus de 18 000 courses hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, dans le cadre de 2 300 réunions réunissant un public large et diversifié. Ces évènements, qui attirent plus de 2,4 millions de visiteurs, participent pleinement à l’animation et au rayonnement des territoires. Ils reposent sur l’engagement de plus de 6 000 bénévoles, illustrant la vitalité d’un écosystème. Au-delà de leur dimension sportive et culturelle, les courses de chevaux irriguent un tissu…

21 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1209

Cet amendement vise à revaloriser le seuil du régime réel simplifié d’imposition en agriculture, actuellement fixé à 391 000 €, afin de mieux l’adapter à la réalité économique des exploitations. Ce seuil, révisé tous les trois ans, n’a pas suivi l’évolution du chiffre d’affaires moyen des entreprises agricoles, qui a fortement progressé sous l’effet des restructurations et de l’agrandissement des exploitations. Le présent amendement propose de porter ce seuil à 500 000 €, afin…

21 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1204

20 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 827

Face à une conjoncture agricole extrêmement dégradée, marquée par trois années consécutives de revenus négatifs pour deux tiers des exploitations céréalières, cet amendement crée une aide sociale exceptionnelle destinée aux exploitants les plus fragilisés. Les céréaliers subissent depuis 2022 une chute de près de 50 % du prix du blé, alors que les coûts de production demeurent historiquement élevés. Cette crise économique, distincte des aléas climatiques, met en péril la pérennité de nombreuses…

20 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1288

20 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 828

Jusqu’à présent, les dispositifs de modulation ou de prise en charge des cotisations sociales agricoles s’appliquaient principalement sur l’année N+1, ce qui retardait l’effet de soutien pour les exploitants en difficulté. Cet amendement vise à permettre une intervention immédiate, dès l’année N, afin de lisser les effets de trésorerie et d’éviter que les exploitations les plus fragilisées ne se retrouvent en impasse financière avant la fin de l’exercice. Il renforce ainsi la capacité d’action…

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1102

Cet amendement vise à sécuriser le régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts (CGI), pilier essentiel du renouvellement des agroéquipements et donc de la compétitivité des exploitations agricoles. Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris, en date du 28 mars 2025, remet en cause la stabilité de ce dispositif. La cour a en effet considéré que les recettes issues de la cession d’actifs immobilisés devaient…

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1104

Cet amendement vise à rendre cumulable le dispositif de blocage des stocks à rotation lente prévu à l’article 72 B bis du Code général des impôts (CGI) avec les régimes de lissage du revenu agricole, notamment la moyenne triennale (article 75-0 B) et l’étalement des revenus exceptionnels (article 75-0 A). Introduit par l’article 58 de la loi de finances pour 2019, le blocage des stocks permet aux exploitants agricoles soumis au régime réel de ne pas réviser chaque année la valeur de leurs…

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1099

Cet amendement vise à supprimer la hausse brutale de la fiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2026sur les biocarburants français d’origine agricole, à savoir le Superéthanol-E85 et le B100, dont les taxes augmenteraient respectivement de 380 % et 400 %. Adoptée sans concertation ni étude d’impact, cette mesure aurait des conséquences économiques, sociales, agricoles et environnementales considérables. Elle supprimerait l’incitation à utiliser des carburants renouvelables…

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1103

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1094

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en étendant l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, aux situations d’aléa économique. Actuellement, seuls les aléas climatiques, naturels ou sanitaires ouvrent droit à cette mesure, alors que les crises économiques peuvent avoir des effets tout aussi dévastateurs sur la rentabilité des exploitations. L’aléa économique serait reconnu lorsque la valeur ajoutée de…

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 1109

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1477

Cet amendement vise à compenser pour 2026 la hausse des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La réforme des taux de cotisation, engagée sans concertation, entraîne une hausse de près de 3 points par an jusqu’en 2028, représentant une charge supplémentaire de plus d’un milliard d’euros dès 2026. Cette augmentation fragilise lourdement les budgets des collectivités, en particulier les communes et départements employant un grand…

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1097

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019 pour encourager une gestion responsable et préventive de la trésorerie agricole. Outil central de la politique de gestion des risques, la DEP complète les dispositifs assurantiels et contribue à la stabilité financière des exploitations. En l’état actuel, la loi de finances pour 2025 prévoit une réintégration partielle de 70 % des sommes déduites en cas de sinistre climatique,…

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1100

Cet amendement vise à revaloriser le seuil du régime réel simplifié d’imposition en agriculture, actuellement fixé à 391 000 €, afin de mieux l’adapter à la réalité économique des exploitations. Ce seuil, révisé tous les trois ans, n’a pas suivi l’évolution du chiffre d’affaires moyen des entreprises agricoles, qui a fortement progressé sous l’effet des restructurations et de l’agrandissement des exploitations. Le présent amendement propose de porter ce seuil à 500 000 €, afin d’assurer une…

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1095

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en élargissant le champ de l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Cette extension concernerait les aides intervenant dans le cadre de programmes nationaux ou européens d’indemnisation. En l’état…

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1091

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1474

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le niveau des dotations compensatrices versées au titre de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et des FDPTP (fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle), ainsi que la compensation de l’abattement de 50 % sur les valeurs locatives des locaux industriels. L’article 31 du PLF prévoit une nouvelle baisse des variables d’ajustement à hauteur de 527 millions d’euros, dont 308 millions pour le bloc…

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 1475

Cet amendement tend à supprimer le mécanisme d’écrêtement du FCTVA, introduit pour maîtriser la dépense publique, mais devenu aujourd’hui un frein direct à l’investissement local. L’écrêtement consiste à réduire le montant du remboursement de TVA lorsque l’investissement des collectivités dépasse un certain seuil. Ce mécanisme pèse principalement sur les communes et intercommunalités les plus dynamiques, qui réalisent des projets structurants dans les domaines de la transition écologique, de…

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 1472

Cet amendement vise à accélérer d’un an le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) afin d’améliorer la trésorerie des collectivités territoriales et de soutenir leurs investissements, en particulier ceux liés à la transition écologique. Actuellement, les collectivités perçoivent le FCTVA selon trois régimes : pour certaines deux ans après la dépense, pour la majorité un an après, et pour d’autres la même année. Ce décalage réduit la capacité d’investissement local au moment où…

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1479

17 octobre 2025 — Christelle Minard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1098

Cet amendement vise à adapter la déduction pour épargne de précaution (DEP) à la réalité économique actuelle des exploitations agricoles, en relevant son plafond pluriannuel. Face à la montée en puissance des aléas climatiques et à la volatilité croissante des revenus, il devient indispensable de renforcer les outils de gestion pluriannuelle à disposition des exploitants. Outil central de prévention et de stabilisation, la DEP permet d’anticiper les variations de résultat et de charges…