Questions

La question

Mme Christelle Minard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de perte de la nationalité française des personnes qui revendiquent celle-ci du fait de leur filiation ainsi que de la preuve pour établir leur nationalité. Elle a été alertée au sein de sa circonscription par un certain nombre de personnes ayant la nationalité française qui, au moment de refaire leurs papiers d'identité, se voyaient nier leur identité française. Cette nationalité française, leurs ancêtres l'ont acquise au moment de l'indépendance de leur territoire d'origine. Cette situation a un impact notable sur la vie quotidienne de ces personnes qui se voient nier leurs droits les plus élémentaires. Plus encore, ces personnes ne sont plus en situation régulière sur le territoire et sont contraintes d'entamer des démarches administratives pour obtenir un titre de séjour. Leur nationalité étant remise en cause, la charge de la preuve leur incombe. Cependant, cette preuve est difficile à apporter du fait des circonstances puisque la nationalité française est susceptible d'avoir été remise en cause du fait d'un retard dans la déclaration à l'acceptation de la nationalité française lors de l'accession du territoire à l'indépendance. Dans ces cas d'espèce, les tribunaux administratifs appliquent strictement le droit et ne prennent pas en compte les circonstances de l'époque où, les gens n'ayant pas forcément accès à tous les moyens de communication, de locomotion, il est raisonnable de penser et d'accepter « deux jours de retard » dans la déclaration à l'acceptation de la nationalité française. L'article 30-2 du code civil permet aux intéressés d'établir leur nationalité en justifiant qu'eux-mêmes et leurs père et mère ont joui de façon constante d'une possession d'état de Français. Le bénéfice de cette disposition vaut pour toute personne, quand bien même les père et mère de celle-ci auraient aussi bénéficié de cette disposition pour justifier de leur nationalité française. Afin que ces situations ubuesques ne puissent plus se répéter, elle lui demande quelles mesures peut prendre le Gouvernement pour tenter d'assouplir la position de l'administration dans ces cas d'espèce, quel est le nombre total de personnes qui chaque année perdent la nationalité par déclaration et, enfin, quelle est l'évolution de ces statistiques.

La question

Mme Christelle Minard attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la place de la méthanisation agricole dans le plan d'électrification. M. le Premier ministre a affirmé récemment vouloir organiser la transformation énergétique territoire par territoire. La méthanisation agricole a toute sa place dans cette démarche. La méthanisation agricole constitue aujourd'hui une filière pleinement opérationnelle, capable de produire une énergie renouvelable locale, pilotable et ancrée dans les territoires. Elle valorise les déchets organiques, renforce l'autonomie énergétique et offre un complément de revenus essentiel aux agricultures. Pourtant, malgré plus de 800 sites injectant du biométhane dans le réseau gazier français et autant d'unité de cogénération en activité, cette filière n'apparaît pas clairement intégrée dans la trajectoire d'électrification annoncée. Le point d'alerte majeur concerne l'absence de perspectives pour les unités de cogénération qui produisent simultanément chaleur et électricité renouvelables. Sans visibilité réglementaire ou économique, ces installations se retrouvent fragilisées. La dernière programmation pluriannuelle de l'énergie affiche des objectifs pourtant très ambitieux en la matière : 44 TWh de biométhane injecté dans les réseaux français à horizon 2030 et 85 TWh à horizon 2035. Elle souhaite savoir comment elle compte permettre le développement de cette filière, notamment en mettant en valeur ses usages concrets pour les territoires : transports publics, chauffage des bâtiments publics ou encore besoins énergétiques des petites industries.

La question

Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la question de la refonte du périmètre de cette dernière. La carte de l'éducation prioritaire a été révisée pour la dernière fois en 2014. Elle est attendue depuis 2019. Lors des questions au Gouvernement, M. le ministre a déclaré le 9 décembre 2025 devant les députés : « Je ne crois pas avoir l'espace-temps politique suffisant » pour réformer le dispositif. Il est facilement entendable que travailler cette carte nécessite une certaine réflexion mais cette réflexion dure depuis maintenant 7 ans. Or la pauvreté et la ségrégation sociale se sont aggravées en France. On observe d'ailleurs une souffrance des élèves, des difficultés professionnelles pour le corps enseignant. Ainsi, dans certains territoires, des écoles et des collèges qui font pourtant face à de grandes difficultés ne sont pas classés en zones prioritaires alors même que ces établissements jouxtent des structures scolaires aux caractéristiques semblables référencées REP ou REP+ sur des quartiers ou communes voisines. Dans le département de l'Eure-et-Loir et plus spécifiquement dans la circonscription dans laquelle Mme la députée est élue, cette dernière a été interpellée par les membres du corps enseignant de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. Cette école élémentaire de la ville de Dreux est rattachée administrativement au collège Martial Taugourdeau. Ce rattachement marquait la volonté de favoriser la mixité sociale des élèves, le collège Martial Taugourdeau étant placé en REP. Au contraire, les autres écoles élémentaires de Dreux sont classées dans le réseau REP+, y compris l'école maternelle Antoine de Saint-Exupéry, mitoyenne de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. L'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry, ayant un IPS de 74,1, est la parfaite illustration de ces établissements dits « école orpheline » pour désigner ces écoles dont les élèves connaissent des difficultés sociales équivalentes à ceux de l'éducation prioritaire mais sont sectorisées dans un collège plus mixte ou non classé en REP+. Enfin, l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry est située en quartier prioritaire de la ville. La refonte de la géographie de l'éducation prioritaire ne sera pas menée avant la fin de l'actuel mandat présidentiel. La carte pensée pour être revue tous les quatre ans demeurera figée pendant près de 12 ans. Or, par arrêté en date du 1er juillet 2024, est intervenue une modification des établissements scolaires dans le programme REP+ en rectifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2018. Cette décision est une application de la circulaire du 1er juillet 1981 indiquant que la liste de critères externes de détermination des zones prioritaires est indicative et n'est pas limitative, laissant ainsi une marge d'appréciation et d'interprétation des données éducatives et sociales locales. Malgré l'absence de révision de la carte, le ministère assure travailler à ces écueils. Les situations jugées aberrantes de collèges et d'écoles exclues de l'éducation prioritaire ont été listées. C'est pourquoi elle lui demande les mesures spécifiques qui seront mises en place et quels établissements pourront en bénéficier.

Réponse

La carte de l'éducation prioritaire repose sur la réforme engagée en 2014 et explicitée dans la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014, qui a structuré les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) autour d'indicateurs sociaux objectivés tels que l'indice de position sociale (IPS), les caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et le nombre d'élèves boursiers. Cette réforme privilégie une approche en réseaux, conçue pour accompagner les élèves de manière cohérente et continue, de l'école maternelle jusqu'à la fin du collège. Certaines écoles maternelles ou élémentaires présentent des caractéristiques sociales proches de l'éducation prioritaire sans pouvoir intégrer un réseau REP ou REP+, faute d'un collège de secteur répondant aux critères requis. Ces « écoles orphelines » bénéficient néanmoins de leviers spécifiques. Parmi ceux-ci, les contrats locaux d'accompagnement (CLA), expérimentés à la rentrée 2021, apportent une réponse proportionnée et différenciée aux écoles socialement proches de l'éducation prioritaire ou ayant des besoins particuliers. Établis pour trois ans par les autorités académiques, ils visent à intensifier la prise en charge éducative des élèves. Initialement lancés dans trois académies, ils couvrent désormais 14 académies, dont les cinq académies ultramarines. La carte de l'éducation prioritaire n'ayant pas été révisée depuis 2014, et le calendrier électoral de 2026-2027 ne permettant pas d'engager ce chantier (15 à 18 mois de travail), le ministère a choisi d'apporter dès la rentrée 2026 des réponses ciblées aux situations les plus urgentes : 21 collèges et 69 écoles dans 11 académies bénéficieront d'une attention particulière, avec notamment : un pôle médico-social avec un psychologue de l'éducation nationale, un infirmier et un assistant social à temps complet ; une attention particulière portée au nombre d'élèves par classe, pour chaque niveau ; une possibilité, en primaire et élémentaire et sur projet pédagogique, d'un poste de professeur des écoles supplémentaire ; une indemnité pour mission particulière, transitoire dans l'attente de la révision globale de la carte de l'éducation prioritaire, pour les professeurs et les conseillers principaux d'éducation ; une bonification RH mobilité, à partir de trois ans d'exercice. Par ailleurs, le comité interministériel des villes du 6 juin 2025 prévoit de rapprocher le taux d'encadrement des 100 écoles orphelines de QPV aux IPS les plus faibles de celui des écoles REP+. Cette mesure sera déployée progressivement aux rentrées 2026 et 2027. La mesure concerne 100 équivalents temps plein (ETP) pour l'exercice 2026 et devrait concerner de nouveau 100 ETP pour la rentrée scolaire 2027.

La question

Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de prise en compte des situations de transplantation dans le référentiel médical dit « SIGYCOP » qui conditionne l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Le décret pris en date du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières ont fait évoluer l'appréciation des conditions de santé particulières pour permettre l'exercice des missions opérationnelles des sapeurs-pompiers. Ces nouvelles réglementations ont ainsi permis l'intégration des personnes diabétiques dans le corps des sapeurs-pompiers. La décision d'aptitude peut désormais être subordonnée à un suivi spécialisé régulier. La personne atteinte de cette pathologie doit pouvoir démontrer que son traitement est stabilisé et qu'elle est en capacité d'autogérer les risques liés à l'activité. Ces référentiels ainsi posés doivent permettre une réelle évaluation individuelle de l'aptitude et marquent ainsi un tournant important et positif : il formalise une prise en compte individuelle des situations en posant des critères précis d'aptitudes dans un cadre harmonisé au niveau national. Pourtant, des sapeurs-pompiers qui ont bénéficié d'une greffe rénale, hépatique ou cardiaque et dont l'état de santé est stabilisé se voient déclarés inaptes par les services médicaux. Or ces personnes bénéficiant d'un suivi régulier par un spécialiste ont été autorisées à reprendre une activité normale sans contre-indication particulière y compris pour des missions opérationnelles de secours à la personne. Il y a donc une inadéquation avec la médecine civile. Cette situation crée un malaise pour des personnes investies, engagées et volontaires depuis de nombreuses années et qui sont contraintes de quitter le corps des sapeurs-pompiers. Le référentiel a pu évoluer pour prendre en considération les personnes atteintes de maladies chroniques. Une souplesse est alors possible dans l'appréciation de l'état de santé de chacun des sapeurs-pompiers volontaires ou non. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend continuer dans cette voie dans la révision du référentiel « SIGYCOP » aux fins d'intégrer explicitement les situations de personnes transplantées et rendre ainsi efficiente une évaluation médicale individualisée de ces sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, dans la reconnaissance de leur engagement quotidien au service de la personne et permettre la continuité du service.

Réponse

Les conditions de santé permettant d'exercer les différentes fonctions de sapeurs-pompiers doivent être appréciées selon chaque situation individuelle afin de vérifier que les missions des sapeurs-pompiers peuvent être menées à bien, sans sur-risque pour la santé de la personne amenée à les exécuter, et sans risque pour les autres sapeurs-pompiers ou les tiers. Le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires permettent précisément de répondre à cette exigence. En complément de ces textes, les médecins des services d'incendie et de secours disposent du référentiel national SIGYCOP définissant les modalités pratiques d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude exigée pour l'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers, complété par les éléments de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale pris en application du code de la défense. Ces évaluations au cas par cas et la différenciation des profils appliquée en fonction des activités réellement exercées répondent aux volontés d'accès aux fonctions de sapeurs-pompiers de candidats jusqu'à présent écartés, y compris pour les personnes transplantées. Il est cependant nécessaire de rappeler que les bénéficiaires d'une transplantation supportent un traitement médicamenteux immunosuppresseur qui peut être incompatible avec l'activité de sapeur-pompier du fait notamment de l'exposition au risque infectieux lors des activités de secours et de soins d'urgence aux personnes.

La question

Mme Christelle Minard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge financière des personnes souffrant d'obésité par les ambulances bariatriques. L'obésité est une maladie chronique considérée comme complexe car multifactorielle. Cette maladie a un impact néfaste sur la santé publique en France, touchant près de la moitié de la population de l'Union européenne avec des disparités marquées entre les pays selon le genre, l'âge et le revenu. Ainsi en France, selon l'enquête ODOXA, en 2024, 48,8 % des adultes étaient en surpoids et 18,1 % en situation d'obésité. Force est de constater que l'obésité est devenue au fil des années un enjeu majeur de santé publique. Les pouvoirs publics ont alors reconnu l'obésité comme maladie chronique, des centres spécialisés ont été ouverts et une prise en charge pluridisciplinaire a été fondée. Enfin, la feuille de route 2026-2030 relative à la prise en charge des personnes en situation d'obésité axe notamment sa stratégie autour de l'amélioration de l'accès des personnes en situation d'obésité très complexe du fait de leur corpulence ou leur état grabataire par l'amélioration des conditions d'accès à un transport adapté. Malgré ces dispositifs, il existe encore aujourd'hui des personnes obèses qui rencontrent des difficultés importantes concernant le transport en ambulance bariatrique. Non seulement il existe peu de transporteurs, le département de Mme la députée, l'Eure-et-Loir, n'en compte qu'un seul, mais plus encore, il y a une absence de prise en charge complète par l'assurance maladie des frais de transport par les ambulances bariatriques. L'accès aux soins pour ces malades s'en trouve fortement limité car leur prise en charge est dégradée. Cette situation crée une discrimination à la fois sanitaire et financière. Du point de vue financier, la prise en charge étant partielle, il en résulte alors une réelle inégalité dans les soins. Face à ces situations, nombre de malades sont contraints de ne pas se rendre à leurs rendez-vous médicaux mettant ainsi en question leur santé. Il est donc important qu'un modèle de prise en charge financière de droit commun des transports bariatriques par l'assurance maladie soit publié. Elle sollicite Mme la ministre et lui demande qu'un cadre conventionnel comprenant un financement sans reste à charge des patients en situation d'obésité soit posé pour que ces malades ne soient plus pénalisés financièrement. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Christelle Minard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la question de la refonte du périmètre de cette dernière. La carte de l'éducation prioritaire a été révisée pour la dernière fois en 2014. Elle est attendue depuis 2019. Lors des questions au Gouvernement, M. le ministre a déclaré le 9 décembre 2025 devant les députés : « Je ne crois pas avoir l'espace-temps politique suffisant » pour réformer le dispositif. Il est facilement entendable que travailler cette carte nécessite une certaine réflexion mais cette réflexion dure depuis maintenant 7 ans. Or la pauvreté et la ségrégation sociale se sont aggravées en France. On observe d'ailleurs une souffrance des élèves, des difficultés professionnelles pour le corps enseignant. Ainsi, dans certains territoires, des écoles et des collèges qui font pourtant face à de grandes difficultés ne sont pas classés en zones prioritaires alors même que ces établissements jouxtent des structures scolaires aux caractéristiques semblables référencés REP ou REP+ sur des quartiers ou communes voisines. Dans le département de l'Eure-et-Loir et plus spécifiquement dans la circonscription dans laquelle Mme la députée est élue, cette dernière a été interpellée par les membres du corps enseignant de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. Cette école élémentaire de la ville de Dreux est rattachée administrativement au collège Martial Taugourdeau. Ce rattachement marquait la volonté de favoriser la mixité sociale des élèves, le collège Martial Taugourdeau étant placé en REP. Au contraire, les autres écoles élémentaires de Dreux sont classées dans le réseau REP+, y compris l'école maternelle Antoine de Saint-Exupéry, mitoyenne de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. L'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry, ayant un IPS de 74,1, est la parfaite illustration de ces établissements dits « école orpheline » pour désigner ces écoles dont les élèves connaissent des difficultés sociales équivalentes à ceux de l'éducation prioritaire mais sont sectorisées dans un collège plus mixte ou non classé en REP+. Enfin, l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry est située en Quartier prioritaire de la ville. La refonte de la géographie de l'éducation prioritaire ne sera pas menée avant la fin de l'actuel mandat présidentiel. La carte pensée pour être revue tous les quatre ans demeurera figée pendant près de 12 ans. Or, par arrêté en date du 1er juillet 2024, est intervenue une modification des établissements scolaires dans le programme REP+ en rectifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2018. Cette décision est une application de la circulaire du 1er juillet 1981 indiquant que la liste de critères externes de détermination des zones prioritaires est indicative et n'est pas limitative laissant ainsi une marge d'appréciation et d'interprétation des données éducatives et sociales locales. Malgré l'absence de révision de la carte, le ministère assure travailler à ses écueils. Les situations jugées aberrantes de collèges et d'écoles exclues de l'éducation prioritaire ont été listées. C'est pourquoi elle entend connaître les mesures spécifiques qui seront mises en place et quels établissements pourront en bénéficier.

La question

Mme Christelle Minard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Instituée en 2004, la règle dite de « cristallisation » de la pension de réversion inscrite à l'article R. 353-1-1 B du code de la sécurité sociale a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d'avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps. Le montant des pensions de réversion est alors calculé de manière définitive dès lors que le bénéficiaire perçoit en propre l'intégralité de ses droits à la retraite. Cette cristallisation intervient soit trois mois après la date par laquelle le conjoint survivant obtient l'ensemble de ses droits à la retraite de base et complémentaire ou au premier jour auquel l'assuré atteint l'âge légal à la retraite lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages. Ainsi, le montant de la pension de réversion ne peut plus être révisé même en cas de modification des ressources. Ce dispositif entend sécuriser les revenus des conjoints survivants. Seulement, il existe un revers pour les bénéficiaires dont la situation financière ultérieure serait en décalage significatif avec celle du point de départ de l'âge légal de départ à la retraite. Par conséquent, elle attire son attention sur la nécessaire évolution du décret pour aller vers plus de souplesse pour tenir compte des réalités administratives et financières qui peuvent évoluer dans le temps. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à ces situations qui sont parfois dramatiques pour les veuves et les veufs et lui demande quelles mesures le Gouvernement va proposer pour réviser ces limites de la cristallisation.

Réponse

OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ Mme la présidente. La parole est à Mme Christelle Minard. ( Le brouhaha se poursuit.) Allez-y, ma chère collègue. Mme Christelle Minard. Anne Le Strat vient d'être nommée à l'Office français de la biodiversité,… M. Sylvain Berrios. C'est honteux ! Mme Christelle Minard. …où elle sera chargée de la mobilisation de la société. C'est un geste d'hostilité et de mépris envers les agriculteurs,… Mme Émilie Bonnivard. Exactement ! Mme Christelle Minard. …dans un contexte de crise et de colère agricole profonde. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Les engagements de Mme Le Strat bien sont connus : adepte de la décroissance, elle s'est illustrée par sa proximité avec des mouvements écologistes radicaux, n'hésitant pas à prôner la désobéissance civile pour défendre ses positions, sur la politique de l'eau notamment. Lorsqu'elle était présidente d'Eau de Paris, elle n'a pas laissé le souvenir d'une personnalité ouverte au dialogue avec les agriculteurs de mon département d'Eure-et-Loir, bien au contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Un député du groupe RN. Censurez, alors ! Mme Christelle Minard. En pleine crise, la profession agricole attend des gestes forts de soutien envers la filière… M. Pierre Cordier. Les chasseurs aussi ! Mme Christelle Minard. …et surtout, un assouplissement des règles et un apaisement du dialogue avec les instances environnementales. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Il y a tout juste un an, un agent de l'OFB s'était permis de comparer les agriculteurs à des dealers ! M. Thibault Bazin. Quel scandale ! Mme Christelle Minard. Est-ce contre les agriculteurs que Mme Le Strat s'attachera à mobiliser la société ? Avec mon groupe de la Droite républicaine, nous demandons la suppression de l'OFB et la réaffectation de ses missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Comment un profil aussi clivant, une personnalité aussi politisée, a-t-elle pu être validée sans aucune concertation ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Que comptez-vous faire pour que la direction de l'OFB ne soit pas une organisation militante, déconnectée du terrain, qui traite les agriculteurs comme des délinquants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Xavier Breton. Très bien ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. D'abord, je veux dire que je comprends profondément la colère et les inquiétudes du monde agricole. Un député du groupe DR. Heureusement ! Mme Monique Barbut, ministre. Par ailleurs, je suis aussi consciente de la nécessité de nouer des liens apaisés entre l'Office français de la biodiversité et les agriculteurs. M. Philippe Gosselin. C'est mal barré ! Mme Monique Barbut, ministre. Nous avons engagé un travail conjoint entre l'OFB et les agriculteurs… M. Sylvain Berrios. C'est de la provocation ! M. Pierre Cordier. Et les chasseurs ? Mme Monique Barbut, ministre. …pour favoriser le dialogue de terrain. Je souhaite aussi apporter mon soutien aux agents de l'OFB,… M. Aurélien Rousseau. Eh oui ! Bien sûr ! Mme Monique Barbut, ministre. …qui remplissent avec engagement leurs missions, parfois dans des conditions difficiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Plusieurs députés du groupe DR. Ce n'est pas la question ! Mme Monique Barbut, ministre. Leur travail de préservation de la biodiversité est essentiel à nos territoires et à l'avenir de l'agriculture. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) En ce qui concerne le cas que vous mentionnez,… Un député du groupe DR. Ah ! Mme Monique Barbut, ministre. …je souhaite revenir sur le processus de recrutement de Mme Le Strat. (Approbations sur les bancs du groupe DR.) Il s'agit d'un remplacement à la suite d'un départ en retraite. Ce processus a eu lieu l'été dernier. M. Pierre Cordier. Et alors ? Mme Monique Barbut, ministre. Comme toutes les autres nominations, celle de Mme Le Strat a relevé d'une procédure administrative. Compte tenu de l'émotion suscitée par cette décision, je tiens à ce que nous soyons attentifs à ce que ce processus se soit déroulé dans la plus grande neutralité. C'est pourquoi le premier ministre a, dès hier soir, saisi l'Inspection générale de l'administration (Applaudissements , sur les bancs du groupe DR), le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, et l'Inspection générale de l’environnement et du développement durable, pour enquêter sur les modalités de son recrutement. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Léa Balage El Mariky. C'est incroyable ! Mme Monique Barbut, ministre. Au-delà du processus de recrutement, les exigences de compétence et de neutralité s'imposeront à Mme Le Strat… Mme la présidente. Merci de conclure. Mme Monique Barbut, ministre. …comme à tous les agents de la fonction publique. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et DR. – Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice.)

La question

Mme Christelle Minard appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations exprimées par plusieurs collectivités territoriales et centres de gestion de la fonction publique territoriale concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial. Ces derniers ont récemment fait part de leurs réserves à propos de certaines orientations envisagées dans le cadre de cette réforme. Si plusieurs avancées sont reconnues, d'autres dispositions suscitent en revanche des préoccupations légitimes. Cette réforme prévoit de répartir les emplois de direction générale en quatre niveaux. Cette nouvelle répartition aura des conséquences notables et négatives pour la gouvernance territoriale, qui s'en trouverait grandement fragilisée. En effet, on peut craindre un déclassement qui aurait des répercussions sur les revenus ainsi que sur l'attractivité de la fonction publique territoriale. Plus encore, les petites et moyennes collectivités qui comptent sur l'expertise des centres de gestion seront, elles aussi, les victimes de cette réforme. En effet, il semblerait, de manière assez incompréhensible, eu égard à leur rayonnement, départemental, régional et national, que les directeurs généraux des centres de gestion soient les seuls à être relayés au plus bas niveau. Enfin, le déclassement d'une part importante des emplois fonctionnels, ou encore l'absence de perspective claire pour certains cadres, pourraient nuire à l'attractivité et à la stabilité de ces emplois, dans un contexte où les collectivités rencontrent déjà des difficultés de recrutement sur ces postes. Dans un esprit de dialogue et de co-construction, elle souhaiterait savoir d'une part, si le Gouvernement envisage d'apporter des garanties supplémentaires ou des ajustements permettant de mieux prendre en compte les spécificités et la diversité des réalités territoriales, dans l'intérêt du bon fonctionnement des collectivités locales et d'autre part, si le classement devait être amélioré, à quelle date serait fixé le nouvel arrêté.

Réponse

La réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique d'Etat a introduit, par l'article 2 du décret n° 2022-1453 du 22 novembre 2022, un classement des emplois supérieurs de ce versant en quatre niveaux. Cette répartition des emplois s'est concrétisée dans l'arrêté du 23 novembre 2022. Dans un souci de cohérence, de comparabilité et de facilitation des mobilités inter-versants, ce même procédé doit être repris dans la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Ainsi, les nouvelles dispositions réglementaires qui seront applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales (communes de plus de 40 000 habitants, départements, régions) et établissements publics locaux assimilés à ces collectivités territoriales prévoient que « les emplois […] sont répartis en quatre niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi. ». En s'appuyant sur ces critères précis et objectivables, et après concertation avec notamment les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale, il est prévu qu'une répartition des emplois sera établie par arrêté interministériel. Celui-ci servira de cadre aux collectivités territoriales et établissements publics locaux assimilés pour délibérer sur le régime indemnitaire adossé au classement des emplois. Cet arrêté contiendra également les règles d'assimilation qui permettront de faire la comparaison entre les établissements publics locaux, dont les centres de gestion, et les communes afin de déterminer le classement de leurs emplois fonctionnels en quatre niveaux, et le cadre d'emplois permettant d'occuper l'emploi fonctionnel concerné. En tout état de cause, la mise en œuvre de la réforme dans la fonction publique territoriale ne pourra en aucun cas avoir pour effet un déclassement de certains emplois par rapport à la situation actuelle. En effet, cette réforme vise à redéfinir les parcours de carrière des cadres supérieurs en procédant à des revalorisations de rémunération visant à mieux reconnaitres les responsabilités et les résultats atteints. L'ensemble des agents occupant les emplois fonctionnels de direction dans les collectivités territoriales ou établissements publics assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants bénéficieront d'une grille indiciaire unifiée et revalorisée, culminant à des indices plus élevés que les indices actuels. De plus, elle prévoit un régime indemnitaire propre aux emplois fonctionnels administratifs, avec des plafonds significativement augmentés, permettant une modulation individuelle plus imoportante, en lien avec l'évaluation des objectifs fixés. Ces deux éléments combinés renforceront donc fortement l'attractivité de ces emplois.Les projets de texte traduisant cette réforme sont en voie de finalisation.

La question

Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de prise en compte des situations de transplantation dans le référentiel médical dit « SIGYCOP », qui conditionne l'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Aujourd'hui, un certain nombre de sapeurs-pompiers ayant bénéficié d'une greffe rénale, hépatique ou cardiaque, et dont l'état de santé est stabilisé, se voient déclarés inaptes définitivement par les services médicaux, quand bien même leurs médecins spécialistes (néphrologues, cardiologues ou urologues) les autorisent à reprendre une vie normale, y compris l'activité opérationnelle. Cette situation crée une grande frustration pour des volontaires investis de longue date, contraints d'abandonner leurs missions alors qu'ils sont pleinement aptes et motivés. Si le référentiel a récemment évolué afin de mieux prendre en compte certaines pathologies chroniques, notamment le diabète, force est de constater qu'il demeure silencieux sur le cas des transplantations, qui concernent pourtant des personnes de plus en plus nombreuses grâce aux progrès médicaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réviser le SIGYCOP afin d'intégrer explicitement les situations de transplantation stabilisées, et permettre une évaluation médicale individualisée de ces sapeurs-pompiers, dans l'intérêt de la continuité du service et de la reconnaissance de leur engagement.

Réponse

Le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ont fait évoluer l'appréciation des conditions de santé particulières permettant d'exercer les différentes fonctions de sapeurs-pompiers. Le principe établi vise à examiner chaque situation individuelle afin de vérifier que les missions des sapeurs-pompiers peuvent être menées à bien, sans sur-risque pour la santé de la personne amenée à les exécuter, et sans risque pour les autres sapeurs-pompiers ou les tiers. En complément de ces textes, les médecins des services d'incendie et de secours disposent d'un référentiel national définissant les modalités pratiques d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude exigée pour l'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers. Ce référentiel national est un outil d'aide à la décision d'aptitude à destination des médecins et il est complété par les éléments de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale pris en application du code de la défense, pour les nombreuses situations dans lesquelles les similitudes en termes d'engagement physique ou psychologique permettent d'intégrer le référentiel SIGYCOP. Ainsi, les profils médicaux permettant de déterminer l'aptitude aux différentes fonctions des sapeurs-pompiers s'appuient sur des outils d'évaluation qui permettent une évaluation médicale individualisée, puis le cas échéant collégiale, y compris en faisant appel à expertise. Ces évaluations au cas par cas, tout comme la différenciation des profils appliquée en fonction des activités réellement exercées, permettent de prendre en compte des profils différents et de prononcer des aptitudes, y compris pour les personnes transplantées. Il est par ailleurs cependant nécessaire de rappeler que les bénéficiaires d'une transplantation supportent un traitement médicamenteux immunosuppresseur qui peut être incompatible avec l'activité de sapeur-pompier du fait notamment de l'exposition au risque infectieux lors des activités de secours et de soins d'urgence aux personnes. Les nouvelles modalités d'évaluation de l'aptitude apparaissent néanmoins bien répondre, autant que faire se peut, aux volontés d'accès aux fonctions de sapeurs-pompiers de candidats jusqu'à présent écartés, mais elles doivent aussi continuer de protéger les plus fragiles.