Questions

La question

Mme Christelle Minard appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations exprimées par plusieurs collectivités territoriales et centres de gestion de la fonction publique territoriale concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial. Ces derniers ont récemment fait part de leurs réserves à propos de certaines orientations envisagées dans le cadre de cette réforme. Si plusieurs avancées sont reconnues, d'autres dispositions suscitent en revanche des préoccupations légitimes. Cette réforme prévoit de répartir les emplois de direction générale en quatre niveaux. Cette nouvelle répartition aura des conséquences notables et négatives pour la gouvernance territoriale, qui s'en trouverait grandement fragilisée. En effet, on peut craindre un déclassement qui aurait des répercussions sur les revenus ainsi que sur l'attractivité de la fonction publique territoriale. Plus encore, les petites et moyennes collectivités qui comptent sur l'expertise des centres de gestion seront, elles aussi, les victimes de cette réforme. En effet, il semblerait, de manière assez incompréhensible, eu égard à leur rayonnement, départemental, régional et national, que les directeurs généraux des centres de gestion soient les seuls à être relayés au plus bas niveau. Enfin, le déclassement d'une part importante des emplois fonctionnels, ou encore l'absence de perspective claire pour certains cadres, pourraient nuire à l'attractivité et à la stabilité de ces emplois, dans un contexte où les collectivités rencontrent déjà des difficultés de recrutement sur ces postes. Dans un esprit de dialogue et de co-construction, elle souhaiterait savoir d'une part, si le Gouvernement envisage d'apporter des garanties supplémentaires ou des ajustements permettant de mieux prendre en compte les spécificités et la diversité des réalités territoriales, dans l'intérêt du bon fonctionnement des collectivités locales et d'autre part, si le classement devait être amélioré, à quelle date serait fixé le nouvel arrêté.

Réponse

La réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique d'Etat a introduit, par l'article 2 du décret n° 2022-1453 du 22 novembre 2022, un classement des emplois supérieurs de ce versant en quatre niveaux. Cette répartition des emplois s'est concrétisée dans l'arrêté du 23 novembre 2022. Dans un souci de cohérence, de comparabilité et de facilitation des mobilités inter-versants, ce même procédé doit être repris dans la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Ainsi, les nouvelles dispositions réglementaires qui seront applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales (communes de plus de 40 000 habitants, départements, régions) et établissements publics locaux assimilés à ces collectivités territoriales prévoient que « les emplois […] sont répartis en quatre niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi. ». En s'appuyant sur ces critères précis et objectivables, et après concertation avec notamment les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale, il est prévu qu'une répartition des emplois sera établie par arrêté interministériel. Celui-ci servira de cadre aux collectivités territoriales et établissements publics locaux assimilés pour délibérer sur le régime indemnitaire adossé au classement des emplois. Cet arrêté contiendra également les règles d'assimilation qui permettront de faire la comparaison entre les établissements publics locaux, dont les centres de gestion, et les communes afin de déterminer le classement de leurs emplois fonctionnels en quatre niveaux, et le cadre d'emplois permettant d'occuper l'emploi fonctionnel concerné. En tout état de cause, la mise en œuvre de la réforme dans la fonction publique territoriale ne pourra en aucun cas avoir pour effet un déclassement de certains emplois par rapport à la situation actuelle. En effet, cette réforme vise à redéfinir les parcours de carrière des cadres supérieurs en procédant à des revalorisations de rémunération visant à mieux reconnaitres les responsabilités et les résultats atteints. L'ensemble des agents occupant les emplois fonctionnels de direction dans les collectivités territoriales ou établissements publics assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants bénéficieront d'une grille indiciaire unifiée et revalorisée, culminant à des indices plus élevés que les indices actuels. De plus, elle prévoit un régime indemnitaire propre aux emplois fonctionnels administratifs, avec des plafonds significativement augmentés, permettant une modulation individuelle plus imoportante, en lien avec l'évaluation des objectifs fixés. Ces deux éléments combinés renforceront donc fortement l'attractivité de ces emplois.Les projets de texte traduisant cette réforme sont en voie de finalisation.

La question

Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de prise en compte des situations de transplantation dans le référentiel médical dit « SIGYCOP », qui conditionne l'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Aujourd'hui, un certain nombre de sapeurs-pompiers ayant bénéficié d'une greffe rénale, hépatique ou cardiaque, et dont l'état de santé est stabilisé, se voient déclarés inaptes définitivement par les services médicaux, quand bien même leurs médecins spécialistes (néphrologues, cardiologues ou urologues) les autorisent à reprendre une vie normale, y compris l'activité opérationnelle. Cette situation crée une grande frustration pour des volontaires investis de longue date, contraints d'abandonner leurs missions alors qu'ils sont pleinement aptes et motivés. Si le référentiel a récemment évolué afin de mieux prendre en compte certaines pathologies chroniques, notamment le diabète, force est de constater qu'il demeure silencieux sur le cas des transplantations, qui concernent pourtant des personnes de plus en plus nombreuses grâce aux progrès médicaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réviser le SIGYCOP afin d'intégrer explicitement les situations de transplantation stabilisées, et permettre une évaluation médicale individualisée de ces sapeurs-pompiers, dans l'intérêt de la continuité du service et de la reconnaissance de leur engagement.

Réponse

Le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ont fait évoluer l'appréciation des conditions de santé particulières permettant d'exercer les différentes fonctions de sapeurs-pompiers. Le principe établi vise à examiner chaque situation individuelle afin de vérifier que les missions des sapeurs-pompiers peuvent être menées à bien, sans sur-risque pour la santé de la personne amenée à les exécuter, et sans risque pour les autres sapeurs-pompiers ou les tiers. En complément de ces textes, les médecins des services d'incendie et de secours disposent d'un référentiel national définissant les modalités pratiques d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude exigée pour l'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers. Ce référentiel national est un outil d'aide à la décision d'aptitude à destination des médecins et il est complété par les éléments de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale pris en application du code de la défense, pour les nombreuses situations dans lesquelles les similitudes en termes d'engagement physique ou psychologique permettent d'intégrer le référentiel SIGYCOP. Ainsi, les profils médicaux permettant de déterminer l'aptitude aux différentes fonctions des sapeurs-pompiers s'appuient sur des outils d'évaluation qui permettent une évaluation médicale individualisée, puis le cas échéant collégiale, y compris en faisant appel à expertise. Ces évaluations au cas par cas, tout comme la différenciation des profils appliquée en fonction des activités réellement exercées, permettent de prendre en compte des profils différents et de prononcer des aptitudes, y compris pour les personnes transplantées. Il est par ailleurs cependant nécessaire de rappeler que les bénéficiaires d'une transplantation supportent un traitement médicamenteux immunosuppresseur qui peut être incompatible avec l'activité de sapeur-pompier du fait notamment de l'exposition au risque infectieux lors des activités de secours et de soins d'urgence aux personnes. Les nouvelles modalités d'évaluation de l'aptitude apparaissent néanmoins bien répondre, autant que faire se peut, aux volontés d'accès aux fonctions de sapeurs-pompiers de candidats jusqu'à présent écartés, mais elles doivent aussi continuer de protéger les plus fragiles.