Amendements

9 juillet 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 359

9 juillet 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 353

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas punir le parent qui refuse de représenter l'enfant à l'autre parent lorsque ce refus est dicté par la protection de l'enfant contre un danger sérieusement allégué et corroboré par des éléments objectifs. L'article 6 insère déjà dans le code pénal, à l'article 227-11-1, une immunité de non-représentation au bénéfice du parent qui saisit la juridiction aux fins d'ordonnance de protection. Le présent amendement complète directement…

9 juillet 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 349

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à éloigner l'auteur présumé plutôt que déplacer l'enfant. Le présent amendement complète directement l'article 515-13-3 du code civil que l'article 6 crée : il s'insère dans le dispositif même de l'ordonnance de protection de l'enfant institué par cet article et en précise les modalités d'exécution. Il traduit la recommandation n° 29 du rapport de la commission d'enquête : en cas de violences intrafamiliales, ce n'est pas à l'enfant…

9 juillet 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 351

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte obligatoirement le refus de l'enfant dans la délivrance de l'ordonnance de protection de l’enfant. L'amendement s'insère à l'intérieur de l'article 515-13-3 du code civil créé par l'article 6, dont le 4° confie précisément au juge le soin de se prononcer sur les modalités du droit de visite et d'hébergement. Il en constitue une modalité d'exercice. Aujourd'hui, la volonté de l'enfant n'est en pratique prise en compte…

8 juillet 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 176

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité du projet de l'enfant par la prise en compte des contraintes territoriales. Le projet de loi érige le projet de l’enfant en instrument central de la politique de protection de l’enfance. Cette évolution répond à une attente ancienne des professionnels, des juridictions et des associations, qui appellent à dépasser une logique de placement pour construire un parcours cohérent, stable et individualisé. La stabilité…

26 juin 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 157

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité du projet de vie par la prise en compte des contraintes territoriales. Le projet de loi érige le projet de vie de l’enfant en instrument central de la politique de protection de l’enfance. Cette évolution répond à une attente ancienne des professionnels, des juridictions et des associations, qui appellent à dépasser une logique de placement pour construire un parcours cohérent, stable et individualisé. La…

26 juin 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 158

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser dans le projet de vie les modalités assurant la continuité des accompagnements sanitaires, médico-sociaux, psychologiques et scolaires de l’enfant. Le présent projet de loi consacre le projet de vie comme l’instrument central de la protection de l’enfant confié. Cette évolution constitue une avancée importante, en ce qu’elle substitue à une logique centrée sur la seule mesure de placement une approche globale, fondée sur les…

26 juin 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 159

26 juin 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 153

26 juin 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 154

23 mai 2026 — Christian Baptiste

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 29

10 janvier 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2446

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits destinés aux associations du secteur sanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports (action 4 du programme 123). Les documents budgétaires rappellent pourtant eux-mêmes qu’en matière sanitaire et sociale « Les collectivités d’outre-mer présentent des fragilités en santé publique, exacerbées par rapport à celles de France hexagonale. Dans l’ensemble, les indicateurs de santé y sont moins bons voire se…

10 janvier 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2441

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé « Programme des interventions territoriales de l’État Outre-mer » au sein de la mission Outre-mer afin d’y transférer l’ensemble des crédits relatifs aux actions ultramarines portées par le programme des interventions territoriales de l’État – PITE 162, actuellement rattaché à la mission Cohésion des territoires. Les quatre actions concernées sont les suivantes : – Action n°8 – volet…

10 janvier 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2440

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés la dotation de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) qui mène des actions en faveur de la mobilité territoriale des résidents ultramarins et de leur qualification et insertion professionnelle. Le PLF 2026 prévoit une forte diminution de la dotation à LADOM en AE (-2,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -9,1 millions d’euros par rapport à la LFI 2024) et en CP (-2,2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -6,7…

10 janvier 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2443

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution à la lutte contre les Sargasses en retrouvant le niveau de financement atteint en 2024 au regard des enjeux rappelés ci-après. le programme 162 prévoit en 2026 un montant de 4,3 millions d’euros en AE et 4,2 millions en CP pour financer le plan Sargasses II, montant lui paraissant bien insuffisant au regard des enjeux liés à la lutte contre les Sargasses. Le plan national de prévention et de lutte contre les…

10 janvier 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2437

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise une reprise à l’identique pour le budget 2026 des crédits de la LFI 2024 destinés aux Financement de l’économie en outre-mer. Les crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer sont augmenté de 1 million d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP pour atteindre 21,1 millions en AE et 20,1 millions d’euros en CP. Toutefois, en comparant avec 2024, le rapporteur relève que les AE auront diminué de 40 %…

10 janvier 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2444

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le volet territorialisé du plan national d’action chlordécone. Le programme 162 prévoit en 2026 un montant de 4,2 millions d’euros en AE et 4,1 millions en CP pour financer le Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone, ce qui apparaît bien insuffisant au regard de la pollution et des conséquences sanitaires à traiter. Pour mémoire, l’exposition à cette substance a des conséquences graves et avérées sur la…

10 janvier 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2442

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits destinés aux associations du secteur sanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports (action 4 du programme 123). Les documents budgétaires rappellent pourtant eux-mêmes qu’en matière sanitaire et sociale « Les collectivités d’outre-mer présentent des fragilités en santé publique, exacerbées par rapport à celles de France hexagonale. Dans l’ensemble, les indicateurs de santé y sont moins bons voire se…

6 janvier 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1755

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le volet territorialisé du plan national d’action chlordécone. Le programme 162 prévoit en 2026 un montant de 4,2 millions d’euros en AE et 4,1 millions en CP pour financer le Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone, ce qui apparaît bien insuffisant au regard de la pollution et des conséquences sanitaires à traiter. Pour mémoire, l’exposition à cette substance a des conséquences graves et avérées sur la…

6 janvier 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1756

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution à la lutte contre les Sargasses en retrouvant le niveau de financement atteint en 2024 au regard des enjeux rappelés ci-après. le programme 162 prévoit en 2026 un montant de 4,3 millions d’euros en AE et 4,2 millions en CP pour financer le plan Sargasses II, montant lui paraissant bien insuffisant au regard des enjeux liés à la lutte contre les Sargasses. Le plan national de prévention et de lutte contre les…

6 janvier 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1757

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits destinés aux associations du secteur sanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports (action 4 du programme 123). Les documents budgétaires rappellent pourtant eux-mêmes qu’en matière sanitaire et sociale « Les collectivités d’outre-mer présentent des fragilités en santé publique, exacerbées par rapport à celles de France hexagonale. Dans l’ensemble, les indicateurs de santé y sont moins bons voire se…

6 janvier 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1759

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés la dotation de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) qui mène des actions en faveur de la mobilité territoriale des résidents ultramarins et de leur qualification et insertion professionnelle. Le PLF 2026 prévoit une forte diminution de la dotation à LADOM en AE (-2,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -9,1 millions d’euros par rapport à la LFI 2024) et en CP (-2,2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -6,7…

6 janvier 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1760

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise une reprise à l’identique pour le budget 2026 des crédits de la LFI 2024 destinés aux Financement de l’économie en outre-mer. Les crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer sont augmenté de 1 million d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP pour atteindre 21,1 millions en AE et 20,1 millions d’euros en CP. Toutefois, en comparant avec 2024, le rapporteur relève que les AE auront diminué de 40 %…

6 janvier 2026 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1758

13 novembre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1416

Les crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer sont augmenté de 1 million d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP pour atteindre 21,1 millions en AE et 20,1 millions d’euros en CP. Toutefois, en comparant avec 2024, le rapporteur relève que les AE auront diminué de 40 % en deux ans (- 14 millions en AE et -13 millions en CP entre la LFI 2024 et le PLF 2026). Or, les crédits de cette action permettent de financer les prêts de développement outre-mer…

13 novembre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1425

Amendement de repli de l’amendement n° 1422. Le PLF 2026 prévoit l’arrêt définitif du versement de subventions exceptionnelles à la collectivité territoriale de Guyane (CTG) au regard, selon le gouvernement, de l’amélioration de sa situation financière constatée dans les deux derniers comptes administratifs, à l’exception de 15 millions d’euros de CP au titre de la dernière tranche d’engagements restant à verser. Le rapporteur spécial relève que la CTG, contactée par l’intermédiaire des élus…

13 novembre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1430

La contribution du programme 123 à la lutte contre l’échouement des Sargasses portées par le programme 162 d’ Interventions territoriales de l’État (PITE) était de 1,7 million d’euros en AE et 1,3 million d’euros en CP en LFI 2025. Ces crédits seraient reconduits dans le PLF 2026. La contribution à la lutte contre les Sargasses s’élevait à 4,4 millions d’euros en AE et 2,5 millions d’euros en CP en 2024, à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire de 2 millions d’euros en AE/CP au…

13 novembre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1424

Amendement de repli de l’amendement n° 1422. Interrogé par le rapporteur spécial, le ministère de l’outre-mer a reconnu que le PLF 2026 prévoyait une sous-budgétisation évaluée à 85 millions d’euros de CP s’agissant du respect des engagements pris dans le cadre de la reconstruction de territoires meurtris par de récentes crises, en l’occurrence : - la Nouvelle-Calédonie : manque de 65 millions d’euros de CP pour honorer les engagements pris en 2025 ; - La Réunion : dans le cadre du soutien…

13 novembre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1429

La contribution du programme 123 aux actions de décontamination du Chlordécone portées par le programme 162 d’ Interventions territoriales de l’État (PITE) était de 0,25 million d’euros en AE et en CP en LFI 2025. Ces crédits seraient reconduits dans le PLF 2026. Pour mémoire, le programme 162 prévoit en 2026 un montant de 4,2 millions d’euros en AE et 4,1 millions en CP pour financer le Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone, montant paraissant bien insuffisant pour le…

13 novembre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1415

Cet amendement vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM ». Cette réforme de 343,72 millions d’euros, portée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) affecte automatiquement la mission Outre-mer, l’État compensant à la sécurité sociale le montant de ces exonérations (Action 1 Soutien aux entreprises du programme 138, Emploi Outre-mer). Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 % de petites…

13 novembre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1434

Les crédits destinés aux associations du secteur sanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports (action 4 du programme 123) sont stables en AE et augmentent de 30 % en CP pour atteindre 13,2 millions d’euros en AE et CP. Or, comparés à la LFI 2024, le rapporteur spécial relève que les crédits de cette action ont toutefois diminué de 37 % en AE et CP, ce qui est particulièrement préoccupant dans un contexte marqué par la crise de la vie chère, des catastrophes naturelles et des…

13 novembre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1422

Les économies budgétaires du PLF 2026 touchent tout particulièrement les territoires ultramarins. Les autorisations d’engagement du programme 123 Conditions de vie outre-mer sont en forte baisse (-21 % par rapport à la LFI 2025 soit – 285 millions d’euros) pour atteindre 1 087 millions d’euros. Le Gouvernement justifie cette réduction par les élections municipales prévues en 2026, qui se traduisent traditionnellement par de moindres investissements des collectivités. Or, pour le rapporteur…

13 novembre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1420

L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) mène des actions en faveur de la mobilité territoriale des résidents ultramarins et de leur qualification et insertion professionnelle. Elle bénéficie à ce titre d’une subvention pour charges de service public (inscrite sur le programme 138 Emploi outre-mer) et de crédits d’intervention (inscrits sur les deux programmes de la mission outre-mer). Le PLF 2026 prévoit une forte diminution de la dotation à LADOM en AE (-2,5 millions d’euros par…

13 novembre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1427

Amendement de repli de l’amendement n° 1422. Le PLF 2026 prévoit que les crédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123 Conditions de vie outre-mer diminuent de 26 millions d’euros (- 10 %) en AE par rapport à la LFI 2025 pour atteindre 236,3 millions d’euros en AE. Interrogé par le rapporteur spécial, le ministère des Outre-mer a confirmé que cette diminution des AE se traduira concrètement par une baisse des mises en chantier en 2026, le financement du logement social dans…

13 novembre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1418

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche tel que l’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé en Martinique. Les frais d’approche correspondent au transport maritime, à l’octroi de mer, aux taxes diverses et aux coûts liés au recours à différents prestataires pour l’import. Le protocole vie chère souligne que « l’État contribuera à un mécanisme de compensation (...) qui…

13 novembre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1426

Amendement de repli de l’amendement n° 1422. Le PLF 2026 prévoit la réduction d’1,5 million d’euros en AE et en CP au soutien apporté par l’Etat au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), pour un niveau revu à 14,5 millions d’euros en AE et en CP. le dispositif de soutien par l’Etat est conditionné à la réalisation d’engagements de la part du syndicat visant à améliorer sa gestion. La réduction de l’aide prévue dans le PLF 2026 est justifiée par l’Etat…

13 novembre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1428

Cet amendement vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé "Programme des interventions territoriales de l’État Outre-mer" au sein de la mission Outre-mer afin d’y transférer l’ensemble des crédits relatifs aux actions ultramarines portées par le programme des interventions territoriales de l’Etat - PITE 162, actuellement rattaché à la mission Cohésion des territoires. Les quatre actions concernées sont les suivantes : - Action n°8 – volet territorialisé du plan national d’action…

13 novembre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1431

Les violences intrafamiliales constituent un fléau persistant dans les territoires ultramarins, où les structures d’accueil sont très insuffisantes et les délais de prise en charge souvent incompatibles avec l’urgence des situations. Les dispositifs actuels reposent principalement sur la création de logements en dur, dont la réalisation nécessitera plusieurs années et dont la localisation, souvent connue, peut exposer les victimes à de nouveaux risques. Le présent amendement propose la création…

28 octobre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 345

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment les barèmes dits "compétitivité" et "compétitivité renforcée". Plus de 50 000 établissements ultramarins , regroupant plus de 316 000 salariés , dont 90 % de petites entreprises , bénéficient des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs, hérités de politiques de soutien à l’emploi et au développement…

28 octobre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 343

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le coup de rabot sur l'exonération dite "LODEOM". Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 % de petites entreprises, bénéficient des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs, hérités de politiques de soutien à l’emploi et au développement économique, constituent un levier essentiel pour l’attractivité et la compétitivité des…

28 octobre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 346

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment le barème dit « innovation et croissance » . Plus de 50 000 établissements ultramarins , regroupant plus de 316 000 salariés , dont 90 % de petites entreprises , bénéficient aujourd’hui des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs ne sont pas de simples avantages fiscaux et/ou sociaux : ils sont le levier…

22 octobre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 2377

Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les taux. L’objectif est de garantir que les entreprises les plus profitables participent pleinement à l’effort collectif, conformément aux principes de justice fiscale, de solidarité nationale et de redistribution équitable. La contribution exceptionnelle instaurée par la loi de finances pour 2025 représentait une avancée pour…

21 octobre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 928

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le dispositif d’investissement production outre-mer tel qu’il existe pour empêcher les économies souhaitées par le Gouvernement sur le dos des territoires ultramarins. Les premières copies PLF et PLFSS du gouvernement s’attaquent aux dispositifs LODEOM et à l'investissement productif pour économiser respectivement 350 millions d’euros et 400 millions d’euros soit au total 750 millions. L’aide fiscale à l’investissement…

20 octobre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 526

17 octobre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 969

17 octobre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 914

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le dispositif d’investissement production outre-mer tel qu’il existe pour empêcher les économies souhaitées par le Gouvernement sur le dos des territoires ultramarins. Les premières copies budgétaires du Gouvernement s’attaquent aux dispositifs LODEOM (baisse cotisations sociales pour TPE PME ultramarines) et au dispositif investissement productif (mécanismes fiscaux de défiscalisation et de crédit d’impôts) pour économiser…

17 octobre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 886

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Si cette baisse peut paraitre justifié pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de…

17 octobre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 554

17 octobre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 96

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment les barèmes dits "compétitivité" et "compétitivité renforcée". Plus de 50 000 établissements ultramarins , regroupant plus de 316 000 salariés , dont 90 % de petites entreprises , bénéficient des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs, hérités de politiques de soutien à l’emploi et au développement…

17 octobre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 97

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment le barème dit « innovation et croissance » . Plus de 50 000 établissements ultramarins , regroupant plus de 316 000 salariés , dont 90 % de petites entreprises , bénéficient aujourd’hui des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs ne sont pas de simples avantages fiscaux et/ou sociaux : ils sont le levier…

17 octobre 2025 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 971

Cet amendement vise à clarifier la rédaction des articles 1635 quater D et suivants du CGI qui prévoient, s’agissant de la taxe d’aménagement, des mesures d’allègement au profit des logements sociaux. Ces articles définissent les logements éligibles de la manière suivante : « Les constructions, de locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que de leurs annexes mentionnées aux articles 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux ». Cette rédaction pose une…

15 novembre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 111

9 novembre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 89

Les coupes budgétaires prévues au sein du PLF pour 2025 concernent particulièrement les collectivités et territoires ultramarins avec une diminution entre la LFI 2024 et le PLF 2025 de 414,6 millions d’euros en AE et 280 millions d’euros en CP, soit une diminution de près de 83 % en AE et de 80 % en CP sur quatre actions du programme 123 de la mission Outre-mer : -Première action concernée : une diminution de 147 millions d’euros en AE (- 63 %) et de 133 millions d’euros en CP (– 76 %) de…

9 novembre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 75

Le rapporteur spécial relève que le plan Sargasses 2 doit mobiliser entre 2022 et 2025 l’ensemble des moyens de l’État pour lutter contre les échouements de ces algues aux Antilles. Il est doté sur la période de 36 millions d’euros, dont 6 millions d’euros consacrés à la recherche opérationnelle pour la valorisation des algues. Le financement du plan repose principalement sur les crédits du programme 162 Interventions territoriales de l’État (PITE) de la mission Cohésion des territoires, depuis…

9 novembre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 76

Le rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer souhaite rappelle en liminaire ce qu’est la continuité territoriale. Les documents budgétaires eux-mêmes soulignent que : « la notion de continuité territoriale renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de : • renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou un accès difficile ; • atténuer les contraintes de l’insularité dans…

8 novembre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3368

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la subvention exceptionnelle accordée au Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe pour faire face à la crise de l’eau en Guadeloupe. Dans un rapport publié lundi 17 juillet 2023, la Cour des comptes s’intéresse à la gestion de la ressource en eau à l’heure du réchauffement climatique. Si l’eau vient à manquer presque partout en France, « la situation est alarmante dans les territoires ultramarins…

8 novembre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3362

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à étendre les mesures mises en place en matière de gestion des sargasses en Martinique à l’ensemble des territoires ultramarins concernés par le phénomène. Les algues sargasses touchent l’ensemble des littoraux des Caraïbes. Elles s’accumulent sur les plages et salissent ports et plages, affectant ainsi l’activité touristique et diminuant les ressources halieutiques. Elles dégagent des…

25 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 329

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la subvention exceptionnelle accordée au Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe pour faire face à la crise de l’eau en Guadeloupe. Dans un rapport publié lundi 17 juillet 2023, la Cour des comptes s’intéresse à la gestion de la ressource en eau à l’heure du réchauffement climatique. Si l’eau vient à manquer presque partout en France, « la situation est alarmante dans les territoires ultramarins…

25 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 323

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la situation du logement en Outre-mer. « Le logement ultra-marin est en crise depuis des décennies : offre insuffisante et inadaptée aux profils des demandeurs, étalement urbain au détriment des surfaces agricoles, déshérence des centres-bourgs et réseaux routiers saturés ainsi qu’une méconnaissance des modes d’habiter locaux. Le mal logement dans ces territoires est une donnée répandue. Les chiffres sont édifiants. Selon la…

25 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 316

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la subvention exceptionnelle accordée au Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe pour faire face à la crise de l’eau en Guadeloupe. Dans un rapport publié lundi 17 juillet 2023, la Cour des comptes s’intéresse à la gestion de la ressource en eau à l’heure du réchauffement climatique. Si l’eau vient à manquer presque partout en France, « la situation est alarmante dans les territoires ultramarins…

25 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 338

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les mesures mises en place en matière de gestion des sargasses en Martinique à l’ensemble des territoires ultramarins concernés par le phénomène. Les algues sargasses touchent l’ensemble des littoraux des Caraïbes. Elles s’accumulent sur les plages et salissent ports et plages, affectant ainsi l’activité touristique et diminuant les ressources halieutiques. Elles dégagent des substances extrêmement nocives ou nauséabondes, comme…

25 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 325

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les mesures mises en place en matière de gestion des sargasses en Martinique à l’ensemble des territoires ultramarins concernés par le phénomène. Les algues sargasses touchent l’ensemble des littoraux des Caraïbes. Elles s’accumulent sur les plages et salissent ports et plages, affectant ainsi l’activité touristique et diminuant les ressources halieutiques. Elles dégagent des substances extrêmement nocives ou nauséabondes, comme…

25 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 327

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la situation du logement en Outre-mer. « Le logement ultra-marin est en crise depuis des décennies : offre insuffisante et inadaptée aux profils des demandeurs, étalement urbain au détriment des surfaces agricoles, déshérence des centres-bourgs et réseaux routiers saturés ainsi qu’une méconnaissance des modes d’habiter locaux. Le mal logement dans ces territoires est une donnée répandue. Les chiffres sont édifiants. Selon la…

23 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 449

Les crédits de l’action 2 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer qui financent notamment le service militaire adapté ( SMA ) et la dotation de l’agence de l’outre-mer pour les mobilités ( LADOM ), diminuent de 1,95 % en AE et 4,58 % en CP pour atteindre respectivement 315,3 millions d’euros et 295 millions d’euros. Selon le Gouvernement, la diminution de crédits (-6,3 millions d’euros en AE et -14,2 millions d’euros de CP) s’explique en partie…

23 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 447

Le PLF 2025 prévoit que les crédits destinés à l'action 4 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 Conditions de vie outre-mer diminuent de 10,85 millions d’euros (- 51,67 %) en AE et en CP pour atteindre 10,15 millions d’euros en AE et en CP. Les documents budgétaires rappellent pourtant eux-mêmes que « Les collectivités d’outre-mer présentent des fragilités en santé publique, exacerbées par rapport à celles de France hexagonale. Dans l’ensemble, les indicateurs de santé…

23 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 450

Le rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer souhaite rappelle en liminaire ce qu’est la continuité territoriale. Les documents budgétaires eux-mêmes soulignent que : « la notion de continuité territoriale renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de : • renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou un accès difficile ; • atténuer les contraintes de l’insularité dans…

23 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 446

Le PLF 2025 prévoit que les crédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123 C onditions de vie outre-mer diminuent de 32 millions d’euros (- 10,9 %) en AE et de 10 millions d’euros (- 5 % en CP) pour atteindre 259,9 millions d’euros en AE et 184,1 millions d’euros en CP. Or, il convient de rappeler que les coûts de construction et d’entretien des logements sont particulièrement élevés dans les territoires ultramarins du fait de l’insularité, l’éloignement, les délais de…

23 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 445

Les économies budgétaires du PLF 2025 touchent tout particulièrement les collectivités et territoires ultramarins avec une diminution entre la LFI 2024 et le PLF 2025 de 414,6 millions d’euros en AE et 280 millions d’euros en CP, soit 82,9 % en AE et près de 80 % en CP des réductions anticipées sur la mission Outre-mer. Plus précisément ces diminutions de crédits destinées aux collectivités sont réparties entre quatre actions du programme 123 Conditions de vie outre-mer : . soit - 147 millions…

23 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 448

Les crédits de l’ action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer sont fortement réduits dans le PLF 2025, de - 71,15 % en AE , pour atteindre 10,12 millions d’euros contre 35,09 millions d’euros en LFI 2024, et de -75,47 % en CP , pour s’élever à 8,09 millions d’euros contre 32,99 millions d’euros en LFI 2024. La réduction de crédits ( -25 millions d’euros d’AE et de CP ) porte sur les prêts de développement outre-mer (PDOM) et le soutien aux structures appartenant à…

19 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2579

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent…

18 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1753

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond. De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF. D’exclure l’immobilier d’entreprise de…

13 octobre 2024 — Christian Baptiste

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1764

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond. De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF. D’exclure l’immobilier d’entreprise de…

6 octobre 2024 — Christian Baptiste

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 10

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Conditions de vie outre-mer » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 74.millions d’euros et 153 millions d’euros…