Questions

Réponse

LUTTE CONTRE L'INCESTE Mme la présidente. La parole est à M. Christian Baptiste. M. Christian Baptiste. Monsieur le garde des sceaux, il aura fallu le meurtre d'une enfant pour que l'État daigne enfin compter les plaintes déposées au sujet de violences sexuelles sur nos enfants, plaintes qui dormaient, oubliées, dans les commissariats et les parquets de la République. Le résultat de votre revue est un aveu : non pas 70 000 plaintes, mais 85 000 ! Ce sont donc 15 000 dossiers qui ont été découverts durant vos travaux, jamais enregistrés dans un parquet. Et ces 15 000 dossiers, vous pouvez les doubler avec l'outre-mer, car je peux vous dire que des dossiers qui dorment sur des étagères, nous en avons ! Vous communiquez sur une hausse de 309 % des informations judiciaires ouvertes et de 173 % du nombre d'incarcérations – un écran de fumée. À Rennes et à Douai, 100 % des dossiers ont été réexaminés ; à Cayenne, seulement 12 %. Le même État, le même crime, mais pas la même protection si un enfant naît dans l'Hexagone ou en outre-mer. C'est une double peine et elle est indigne ! Vous avez retenu trois critères pour prioriser les dossiers : un auteur identifié, des antécédents judiciaires, une victime encore mineure. Or, en matière d'inceste, ces trois critères ne sont presque jamais réunis, car 91 % des auteurs identifiés n'ont aucun antécédent et 64 % des victimes sont aujourd'hui majeures. Enfin, il manque le critère le plus important : l'enfant est-il placé sous le même toit que son agresseur présumé ? Votre revue n'a pas croisé les plaintes pénales avec les procédures civiles en cours devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Elle n'identifie donc pas les enfants qu'une décision de justice a confiés à celui qu'ils désignent comme leur bourreau. Alors, vous engagez-vous à suivre les recommandations de notre rapport en créant sans délai une commission nationale de révision des dossiers d'inceste, sans oublier de croiser systématiquement les plaintes recensées avec les décisions de placement et les procédures familiales en cours, afin qu'aucun enfant ne reste sous le toit de celui qui l'a détruit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l'inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d'enquête sur l'inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice. Il est dommage que vous polémiquiez sur ce sujet. Nous aurions pu, au contraire, débattre sur la base des chiffres substantiels qui concernent la France hexagonale et l'outre-mer. Contrairement à ce que vous avez dit, aucun critère n'a été utilisé pour recenser les plaintes. Ont été ciblées toutes les plaintes concernant des personnes mineures au moment des faits. Aucun autre critère n'a été appliqué et aucune victime d'inceste n'a été mise de côté – je veux vous rassurer sur ce point. Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J'ai d'ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d'appel lundi dernier. Dans toutes les cours d'appel de France, près de 95 % des dossiers ont été examinés. Il n'est pas vrai de dire que ce serait 12 % à Cayenne et 100 % dans le territoire hexagonal ! Le chiffre est le même absolument partout. Pour améliorer la lutte contre l'inceste, je ne suis pas opposé à la création d'une commission de révision sur l'inceste, mais je m'étonne que votre groupe se soit opposé à la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant. J'espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants. Malheureusement, par la voie d'un amendement de Mme Capdevielle, plusieurs députés de votre groupe se sont opposés à une disposition les concernant. Je m'étonne également que le groupe socialiste ait voté contre la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur un site historique aujourd'hui en danger à cause de l'érosion côtière, sur la plage touristique de Raisins Clairs, dans la commune de Saint-François en Guadeloupe. En effet, dès 1992, un crâne a été retrouvé par des passants sur la plage donnant lieu à de premières investigations. Ainsi, deux fouilles archéologiques ont été menées, une première en 2013 par la commission Hadès d'archéologie et une seconde en 2014, par l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Ces fouilles ont permis de révéler la présence d'ossements humains et de restes de cercueils en bois cloués constitutifs d'un cimetière d'époque coloniale en partie occupé par des esclaves, dont une partie est déjà ensevelie par la mer. Plusieurs solutions ont déjà été étudiées par les acteurs locaux tels que le département de la Guadeloupe ou la mairie de Saint-François, notamment l'établissement d'un jardin mémoriel, le réensablement du site, la construction de digues ou le placement de panneaux commémoratifs sur ce lieu marqué par les traces physiques de l'esclavage. Néanmoins, aucune initiative n'est parvenue à empêcher l'altération du site et il est urgent de favoriser la recherche sur cette période historique et de préserver les ossements aujourd'hui dégradés ou emportés par la mer. Plus largement, en Guadeloupe, d'après le conservateur régional de l'archéologie, Jean-François Modat, parmi les 4 400 sites archéologiques recensés, 800 sont situés à moins de 100 mètres du bord de mer tandis que 160 sont menacés par la montée des eaux avec une quinzaine en train de partir à la mer. Cette situation critique révèle ainsi le manque de protection des sites historiques face à la crise environnementale et à l'intensification des catastrophes naturelles, en l'occurrence l'érosion et le recul du trait de côte touchant les territoires insulaires et littoraux. Il lui demande donc si elle entend lancer la procédure de classement au titre d'un site patrimonial remarquable du cimetière de la plage de Raisins Clairs afin de le protéger, de permettre la poursuite des recherches historiques tout en respectant les sépultures, aujourd'hui particulièrement abimées, de ces personnes esclavisées ; si elle est disposée à faire inscrire par l'État un diagnostic archéologique et des fouilles préventives sur les autres sites menacés de l'archipel guadeloupéen et quelles sont les solutions qu'elle entend apporter pour généraliser cette protection des sites patrimoniaux face aux conséquences du changement climatique et de la dégradation de la biodiversité.

Réponse

La préservation du site des Raisins clairs, situé sur une plage sableuse en bordure de l'océan Atlantique, constitue l'un des défis de la Guadeloupe en matière de résilience face au dérèglement climatique et de conservation des patrimoines naturels et culturels. Le département de la Guadeloupe, la commune de Saint-François et les services de l'État, notamment la direction des affaires culturelles (DAC) et la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), portent ainsi un projet commun d'envergure, visant à mieux comprendre et à préserver ce site exceptionnel, qui cristallise des enjeux climatiques, écologiques et patrimoniaux. Face à cette érosion constante et inéluctable, des opérations archéologiques programmées, financées par la DAC à hauteur de 48 000 euros, ont été menées en 2013 par la société Hadès et en 2014 par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), afin de documenter et de collecter les vestiges menacés par l'érosion du trait de côte. Elles ont confirmé la fonction funéraire du site, identifié des inhumations en cercueils de bois cloués et permis de mieux comprendre les pratiques d'inhumation des populations serviles aux XVIIIe et XIXe siècles. Par ailleurs, un diagnostic d'archéologie préventive prescrit par l'État et réalisé par l'Inrap en 2019 a permis de vérifier l'extension septentrionale et occidentale du cimetière. Au total, 172 sépultures ont été exhumées et tous les ossements, prélevés pour étude, sont conservés dans le dépôt archéologique de la DAC, à Baillif. La DAC subventionne actuellement un projet collectif de recherche porté par le Centre national de recherche scientifique, afin de finaliser les études anthropobiologiques du cimetière de la plage des Raisins Clairs. En sus, depuis 2015, une dizaine de comités de pilotage ont été organisés pour la conservation de la plage des Raisins Clairs, auxquels ont participé la DEAL, le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et la DAC : à cette occasion, des regards croisés ont permis d'aborder différents sujets techniques, scientifiques et de valorisation, notamment la pose récente de panneaux d'information et de signalisation sur site, afin de sensibiliser les usagers au respect de ce lieu mémoriel. Entre 2016 et 2021, la DAC de Guadeloupe a également engagé des mesures conservatoires du front d'érosion du cimetière et de signalisation (40 440 euros). Les éléments techniques de ces mesures (réensablement, barriérage) ont été transmis à la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre, afin que celle-ci prenne à sa charge ce dispositif temporaire de protection du site. Une récente expertise de la DEAL et du Bureau de recherches géologiques et minières a permis d'actualiser les données sur l'évolution du trait de côte de la plage des Raisins Clairs. La DAC accompagne aussi la commune de Saint-François dans les démarches réglementaires de signalisation, de conditionnement et de stockage des vestiges anthropobiologiques régulièrement mis au jour. À l'échelle de la Guadeloupe en particulier, ce sujet d'actualité constitue pour la DAC et pour les collectivités une priorité, notamment en raison des vestiges archéologiques menacés. La DAC a récemment financé plusieurs opérations archéologiques programmées (sondages, prospections) sur des plages et des sites côtiers, à Saint-François, au Moule (plages de Morel et de l'Autre Bord), en Basse-Terre, à Petite-Terre ou encore à Saint-Martin. En avril 2024, un colloque international consacré aux enjeux du patrimoine archéologique côtier a également bénéficié du soutien de la DAC. Cette politique vise à anticiper et à prévenir les risques liés à l'évolution du trait de côte à travers plusieurs actions : identifier les risques pour le patrimoine archéologique côtier, sensibiliser les acteurs de la politique de gestion du trait de côte aux enjeux liés au patrimoine archéologique, porter la question de la préservation de la ressource archéologique en lien avec le recul du trait de côte, favoriser la structuration des remontées d'informations liées à la découverte de vestiges à travers les réseaux d'alerte et la sensibilisation des acteurs locaux (collectivités territoriales, associations, chercheurs). Par ailleurs, la DAC s'est rapprochée de l'Observatoire du littoral de Guadeloupe pour un projet de convention visant à utiliser des données topo-bathymétriques pour vérifier annuellement, ou à la suite des différents événements climatiques, la dynamique des plages. Au regard de sa singularité et de son importance historique, la proposition de protéger la plage des Raisins Clairs paraît pertinente, mais doit être étudiée à l'échelle de l'ensemble de la commune. Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables d'une ville, d'un village ou d'un quartier se fonde toujours sur une étude exposant les motifs qui le justifient, les objectifs poursuivis ainsi qu'une proposition de périmètre adapté à l'échelle communale. Cette démarche s'appuie sur un partenariat entre les services de l'État (DAC) et ceux de la collectivité territoriale (culture et urbanisme). Un contact a été pris par la DAC avec la commune de Saint-François, afin de lui présenter cet outil et d'envisager la mise en place rapide de moyens adaptés à la préservation de ce lieu mémoriel sensible.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation particulièrement préoccupante de la situation sécuritaire en Guadeloupe. Depuis plusieurs années, l'archipel connaît une recrudescence des violences armées, des règlements de comptes et des trafics de stupéfiants, qui pèse lourdement sur le quotidien de la population. Les chiffres récemment communiqués sont particulièrement alarmants : 47 homicides ont été recensés en 2025, soit une hausse de plus de 31 % par rapport à l'année précédente. Dans le même temps, les tentatives d'homicide sont passées de 191 à 237 faits, soit une augmentation de 24 %. Le taux d'homicide atteint désormais 11,5 pour 100 000 habitants en Guadeloupe, contre environ 1,5 pour 100 000 au niveau national. Derrière ces statistiques se trouvent des vies brisées, des familles endeuillées et une population confrontée à un sentiment d'insécurité durable. Les forces de l'ordre alertent par ailleurs sur la circulation croissante des armes à feu ainsi que sur l'enracinement de réseaux criminels profitant de la position stratégique de la Guadeloupe dans la Caraïbe pour développer des trafics internationaux. Magistrats, policiers et gendarmes dénoncent depuis plusieurs années l'emprise grandissante du narcotrafic dans l'archipel. À cet égard, il tient à saluer l'engagement des femmes et des hommes qui œuvrent quotidiennement dans des conditions particulièrement difficiles afin d'assurer la sécurité des habitants. À cette situation déjà extrêmement préoccupante s'ajoute une tension croissante au sein de l'institution judiciaire et pénitentiaire. Le centre pénitentiaire de Baie-Mahault connaît une surpopulation chronique, avec un taux d'occupation ayant atteint 245 %, conduisant plus de 150 détenus à dormir sur des matelas au sol. Face à cette réalité, une réponse exclusivement répressive ne saurait suffire. La lutte contre la criminalité doit également s'appuyer sur des politiques ambitieuses de prévention, d'insertion de la jeunesse, de renforcement des moyens judiciaires et de coopération régionale dans la lutte contre les trafics internationaux. Ainsi, il lui demande quelles mesures supplémentaires et spécifiques il entend mettre en œuvre afin de lutter durablement contre les violences armées et l'emprise du narcotrafic en Guadeloupe, de renforcer les moyens humains et matériels alloués aux forces de sécurité et à la justice et d'offrir à la jeunesse guadeloupéenne des perspectives alternatives aux économies criminelles.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût des carburants dans les territoires ultramarins, en particulier en Guadeloupe, ainsi que sur la transparence des mécanismes de fixation des prix. Alors que les habitants des territoires ultramarins subissent depuis de nombreuses années un coût particulièrement élevé des carburants, plusieurs rapports récents, notamment ceux de l'inspection générale des finances, ont mis en lumière les interrogations persistantes relatives aux marges de raffinage, aux mécanismes de fixation des prix et au fonctionnement global de la filière pétrolière dans la zone Antilles-Guyane. De nombreux citoyens et acteurs économiques dénoncent un décalage important entre les chiffres d'affaires générés par cette filière et les retombées concrètes perceptibles pour les populations locales, notamment en matière d'amélioration des infrastructures routières et de développement des transports publics. Dans un contexte marqué par la vie chère et les fortes contraintes pesant sur le pouvoir d'achat des Guadeloupéens, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la transparence sur les marges pratiquées par les différents acteurs de la filière pétrolière ; si une révision du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 relatif à la régulation des prix des carburants dans les outre-mer est envisagée afin de mieux protéger les consommateurs et quelles garanties peuvent être apportées concernant la réaffectation effective des recettes fiscales issues des carburants au financement des infrastructures routières et des transports publics dans les territoires ultramarins.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Dans un contexte de crise structurelle de la protection de l'enfance, de nombreux acteurs institutionnels et associatifs alertent depuis plusieurs années sur l'ampleur des troubles psychiques touchant ces jeunes. Selon les données relayées par la fondation Droit d'enfance, les enfants confiés à l'ASE représenteraient près de la moitié des enfants hospitalisés en psychiatrie, tandis qu'environ un quart d'entre eux seraient porteurs de handicaps, notamment psychiques ou mentaux. Ces éléments traduisent une situation particulièrement préoccupante nécessitant une réponse publique à la hauteur des enjeux. La publication de l'arrêté du 21 avril 2026 relatif au parcours de soins coordonné renforcé « enfance protégée » constitue à cet égard une avancée notable. Ce dispositif prévoit notamment la systématisation d'un bilan de santé psychique à l'entrée dans le parcours de protection, son renouvellement annuel, l'intégration d'un parcours de soins au sein du projet pour l'enfant, ainsi que la prise en charge de soins précoces en santé mentale par l'assurance maladie. La création de structures de coordination et le développement de réseaux territoriaux de professionnels de santé doivent également être salués. Toutefois, de fortes interrogations subsistent quant à l'effectivité de ces mesures. En effet, un bilan de santé obligatoire est déjà prévu par la loi depuis 2020, mais il apparaît que seul un enfant sur trois en bénéficie effectivement à ce jour et que la dimension psychologique y est encore insuffisamment prise en compte. Par ailleurs, le nombre limité de séances de psychothérapie prévues annuellement, ainsi que le niveau de rémunération fixé pourraient constituer des freins à l'engagement des professionnels, comme cela a pu être observé dans d'autres dispositifs récents. Surtout, ces mesures interviennent dans un contexte de tension extrême de l'offre de soins en pédopsychiatrie. Entre 2010 et 2022, le nombre de pédopsychiatres a diminué de 34 % en France, entraînant des délais d'attente souvent supérieurs à un an pour une prise en charge spécialisée, délais difficilement compatibles avec les besoins de développement des enfants concernés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective des dispositions prévues par le parcours « enfance protégée » sur l'ensemble du territoire ; comment il compte renforcer l'attractivité des dispositifs de prise en charge en santé mentale afin de mobiliser un nombre suffisant de professionnels ; si un plan global de renforcement de la pédopsychiatrie et de la santé mentale des enfants confiés à l'ASE est envisagé, notamment en matière de formation, de recrutement et de création de structures adaptées et, enfin, s'il entend soutenir des mesures complémentaires, telles que l'intégration de professionnels de santé au sein des établissements de protection de l'enfance ou la création d'unités mobiles spécialisées dans l'accompagnement des enfants confiés.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par le fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, plusieurs acteurs du secteur agricole et de la formation font état, depuis la fin de l'année 2025, de tensions financières affectant ce fonds, susceptibles de se traduire par des restrictions dans l'accès à la formation : réduction des droits individuels, priorisation accrue des thématiques financées et refus de certains dossiers. Sur le terrain, ces évolutions pourraient conduire à l'annulation de formations essentielles à l'adaptation des exploitations, notamment dans le cadre de la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragiliseraient également les organismes de formation, dont l'activité dépend en grande partie de ces financements. Par ailleurs, certaines formations obligatoires, notamment celles liées au Certiphyto, sont en partie financées par ce fonds, ce qui pourrait limiter les marges de manœuvre pour répondre aux besoins de formation choisis par les agriculteurs. Dans ce contexte, ces éléments interrogent la soutenabilité du modèle de financement du fonds ainsi que l'équité d'accès à la formation professionnelle pour les exploitants agricoles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; si elle envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et, enfin, si elle compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance de ce fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités actuelles de délivrance du certificat d'honorabilité exigé pour les personnes exerçant des fonctions impliquant un contact avec des mineurs. À ce jour, ces vérifications reposent notamment sur la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Toutefois, si ce fichier constitue un outil essentiel de prévention, il ne recense pas de manière exhaustive l'ensemble des personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes. En effet, son périmètre dépend de critères juridiques précis tenant à la nature des infractions et aux décisions judiciaires d'inscription. Par ailleurs, ce dispositif ne permet pas de prendre en compte certaines situations pourtant préoccupantes, notamment celles impliquant des personnes ayant fait l'objet d'enquêtes ou de procédures sans condamnation définitive. À cet égard, le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), utilisé par les forces de sécurité intérieure, contient des informations relatives à des personnes mises en cause dans le cadre d'enquêtes judiciaires, y compris en l'absence de condamnation. Dans ce contexte, il s'interroge sur les limites actuelles des dispositifs de vérification existants et sur l'opportunité de les faire évoluer afin de mieux prévenir les risques, notamment dans les secteurs éducatif, sportif et associatif. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre du certificat d'honorabilité afin de mieux prendre en compte les situations à risque non couvertes par le FIJAISV ; si une réflexion est engagée sur les conditions dans lesquelles certaines informations issues du TAJ pourraient être mobilisées, dans le strict respect de la présomption d'innocence et des règles relatives à la protection des données personnelles et quelles garanties pourraient être mises en place pour concilier protection des mineurs et respect des droits fondamentaux.

Réponse

La protection des mineurs est une priorité absolue de politique pénale du ministère de la Justice. Dans le prolongement de la circulaire de politique pénale générale du 16 octobre 2025, une circulaire récente du 23 mai 2026 relative au traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire a de nouveau décliné cette priorité selon 3 grands axes : garantir le signalement des affaires à l'autorité judiciaire, garantir un traitement judiciaire approprié et respectueux des victimes, assurer une information diligente de l'administration au sujet des mesures judiciaires prises. La délivrance d'une attestation d'honorabilité permettant d'exercer une profession en contact avec des mineurs s'inscrit dans un cadre administratif, distinct, et relève du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Elle se fonde sur la consultation du bulletin B2 du casier judiciaire ainsi que du FIJAISV, fichiers dont le ministère de la Justice est responsable de traitement. La consultation du fichier TAJ, dont la responsabilité de traitement incombe au seul ministère de l'Intérieur en vertu de l'article R.40-23 du code de procédure pénale, dans un cadre administratif hors toute procédure pénale, ne relève pas du ministère de la Justice. Il convient de relever que contrairement aux deux fichiers précités, qui ne contiennent que des informations afférentes à des condamnations définitives ou, pour le FIJAISV, à certaines mises en examen dans le cadre du régime juridique de l'information judiciaire, le TAJ peut contenir des informations sur toutes les procédures criminelles et délictuelles, en cours ou closes, dont a fait l'objet un mis en cause. A cet égard, dans sa décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, le Conseil constitutionnel a estimé que, si « aucune norme constitutionnelle ne s'oppose par principe à l'utilisation à des fins administratives de données nominatives recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire, cette utilisation méconnaîtrait les exigences résultant des articles 2, 4, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 si, par son caractère excessif, elle portait atteinte aux droits ou seulement aux intérêts légitimes des personnes concernées ». Il a ainsi demandé au législateur d'assortir une telle possibilité de toutes les « restrictions et précautions » nécessaires à la préservation des droits et libertés garantis par la Constitution. De même, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans un arrêt Brunet c/ France du 18 septembre 2014, que l'inscription à un fichier de police du fait d'une procédure n'ayant pas abouti à une condamnation ne pouvait entraîner pour la personne concernée un traitement similaire à celui d'une personne condamnée, sous peine de méconnaître la présomption d'innocence. C'est pourquoi l'article 230-8 du code de procédure pénale dispose que toute fiche TAJ afférente à une procédure close par un non-lieu, un classement sans suite, une relaxe ou un acquittement doit a minima être assortie d'une mention interdisant sa consultation dans le cadre d'une procédure administrative, telle que celle qui est visée. En conséquence, la seule consultation envisageable du TAJ avant délivrance d'une attestation d'honorabilité complémentaire aux procédures ayant abouti à une condamnation concernerait les procédures pénales en cours, pour lesquelles par hypothèse aucune décision pénale n'a encore été prise. Un tel recours au fichier est déjà possible dans le cadre des enquêtes administratives prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense. Sa mise en place, dans le respect des principes précités, relèverait des ministères de la santé et de l'intérieur, mais devrait être conciliée avec les impératifs du secret de l'enquête.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les fortes inquiétudes des acteurs du logement social dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face à l'absence persistante de visibilité sur les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026. Les besoins en logement dans les territoires demeurent parmi les plus élevés de la République car près de 70 % de la population ultramarine est éligible au logement social. Si l'État affiche régulièrement son ambition de rattrapage et d'égalité réelle, les bailleurs sociaux se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation d'incertitude particulièrement préoccupante. En dépit d'orientations stratégiques connues et partagées, l'absence d'informations concrètes sur les montants des enveloppes LBU et sur le calendrier des arbitrages financiers place les opérateurs dans l'impossibilité de sécuriser leurs opérations. Cette carence fragilise directement la mise en œuvre des politiques publiques du logement, pourtant essentielles à la cohésion sociale dans ces territoires. Par ailleurs, elle laisse place à des spéculations qui rajoutent des inquiétudes au problématiques actuelles. En effet, différentes sources indiquent, qu'en dehors de Mayotte, les enveloppes de la LBU seraient diminuées dans certains territoires d'au moins 49 %. Cela alors que la LBU a été réduite de 20 % en matière d'AE lors des deux derniers exercices budgétaires au sein de la Mission outre-mer. Plus grave encore, cette situation fait peser un risque immédiat de ralentissement, voire de blocage, des mises en chantier dès 2026. Elle menace ainsi l'ensemble de la chaîne de production du logement social, tout en accentuant les difficultés d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà sous tension dans les outre-mer. M. le député rappelle qu'en Martinique, 15 763 demandes de logement sont en attente, et 51 300 à La Réunion. Dans des territoires où la pression démographique, les inégalités sociales, les coûts de construction et les tensions sur le logement sont particulièrement fortes, ce manque de lisibilité budgétaire est perçu comme un signal contradictoire, voire comme un désengagement de l'État, en décalage avec les objectifs affichés. Face à cette situation, il souhaite obtenir des précisions sans délai sur les montants des enveloppes de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026 dans chacun des DROM hors Mayotte ; le calendrier de notification des arbitrages financiers ; le détail des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des opérations de logement social et éviter un coup d'arrêt aux politiques de construction et de réhabilitation dans ces territoires. Il lui demande également comment le Gouvernement entend assurer la cohérence entre ses engagements en matière d'égalité réelle outre-mer, le plan logement outre-mer (PLOM) 2 et les moyens effectivement mobilisés pour le logement social. Enfin, il souhaite savoir si le PLOM 3 sera dévoilé.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'obligation juridique explicite imposant aux plateformes numériques de signaler systématiquement aux autorités les contenus pédopornographiques dont elles auraient connaissance. Dans le cadre des travaux de la commission d'enquête relative au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, dont il est rapporteur, M. le député a récemment effectué une visite auprès de l'Office des mineurs (OFMIN) et de la BPM. Les échanges avec les enquêteurs ont notamment mis en lumière l'importance cruciale des signalements effectués par les acteurs du numérique dans l'identification des victimes et la poursuite des auteurs de violences sexuelles commises sur mineurs. Or il apparaît qu'en l'état actuel du droit français, les plateformes numériques ne sont pas soumises à une obligation générale de dénoncer aux autorités les contenus pédopornographiques dont elles auraient connaissance. Dans les faits, de nombreux signalements reposent ainsi sur des démarches volontaires de la part des entreprises concernées, ce qui crée une situation où la coopération avec les autorités peut dépendre du bon vouloir des plateformes. Pourtant, la détection et la transmission rapide de ces contenus constituent souvent un élément déterminant pour identifier des victimes, empêcher la diffusion de nouvelles images et engager des poursuites judiciaires contre les auteurs. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'instaurer une obligation claire de signalement aux autorités compétentes pour toute plateforme ayant connaissance de contenus pédopornographiques et quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la coopération entre les acteurs du numérique et les services d'enquête spécialisés dans la lutte contre la pédocriminalité.

Réponse

La lutte contre les infractions sexuelles commises sur les mineurs et contre la diffusion en ligne de contenus pédocriminels constitue l'une des priorités majeures du ministère de la Justice. Si des travaux sont en cours de négociation en matière de détection de ces contenus dans le cadre de l'élaboration du règlement européen visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les mineurs (« règlement ASM »), le signalement de contenus pédocriminels en ligne s'inscrit d'ores et déjà dans le cadre juridique de régulation des contenus en ligne mis en place par le règlement européen sur les services numériques (DSA), au plan européen, et par la loi « sécuriser et réguler l'espace numérique » (loi SREN), qui assure la mise en oeuvre du DSA au plan national. Ce règlement européen du 19 octobre 2022, dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024, impose aux plateformes en ligne un certain nombre d'obligations visant à lutter contre la présence et la diffusion de contenus illicites, mais visant également à transmettre des signalements aux autorités compétentes dans certaines situations précises. Ainsi, l'article 18 du règlement DSA dispose que lorsqu'un fournisseur de services d'hébergement a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise, il doit en informer promptement les autorités répressives ou judiciaires de l'État membre ou des États membres concernés et fournir toutes les informations pertinentes disponibles. Cette obligation s'est traduite sur le plan national par la modification de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), opérée par la loi SREN du 21 mai 2024. Le paragraphe IV de cet article impose désormais aux hébergeurs de concourir à la lutte contre la diffusion de certains contenus, dont les contenus pédopornographiques, et d'informer promptement les autorités compétentes de tout contenu de cette nature qui leur est signalé et qu'exercent les destinataires de leurs services, sous peine d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende. En outre, le fait pour une personne dont l'activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne de ne pas respecter les obligations de l'article 18 du DSA est expressément prévu à l'article 323-2-3 du code pénal incriminant la fourniture d'un service de plateforme en ligne permettant sciemment la cession de produits, de contenus ou de services illicites. Cette infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, et les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée. Au titre de l'article 18, cette notification est adressée par la plateforme à l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la police nationale via le dispositif de signalement PHAROS. Ces dispositifs de prévention et de répression ont pour objectif d'améliorer et de renforcer les mécanismes de signalement et de lutter plus efficacement contre la présence et la diffusion de contenus pédocriminels en ligne.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité pour la France d'agir au niveau européen afin de garantir la continuité des dispositifs permettant la détection et le signalement des contenus pédocriminels en ligne. Dans le cadre de la commission d'enquête relative au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, dont il est rapporteur, M. le député a récemment effectué une visite auprès de l'Office des mineurs (OFMIN). À cette occasion, il a été sensibilisé aux enjeux majeurs que représente aujourd'hui la détection des contenus pédocriminels en ligne pour l'identification des victimes et la poursuite des auteurs. Or la base juridique européenne qui permet actuellement aux plateformes numériques de procéder volontairement à la détection et au signalement de contenus pédocriminels, notamment au moyen d'outils automatisés, arrive à échéance. Cette situation fait peser un risque sérieux de vide juridique susceptible de fragiliser les capacités de signalement et de coopération avec les autorités judiciaires et policières. Selon de nombreux acteurs de la protection de l'enfance et des services d'enquête spécialisés, ces mécanismes de détection constituent aujourd'hui un levier essentiel pour identifier des victimes, interrompre des situations d'exploitation sexuelle et démanteler des réseaux criminels. Leur interruption pourrait ainsi entraver significativement les efforts engagés en Europe dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles initiatives la France entend porter ou soutenir au sein de l'Union européenne afin d'assurer la continuité de ces dispositifs de détection et de signalement des contenus pédocriminels et d'éviter toute régression dans la protection des mineurs face à l'exploitation sexuelle en ligne.

Réponse

La lutte contre les infractions sexuelles commises sur les mineurs et contre la diffusion en ligne de contenus pédocriminels constitue l'une des priorités majeures du ministère de la Justice. Le régime dérogatoire à la directive 2002/58/CE (dite « e-privacy »), permettant la détection et le signalement des contenus pédocriminels en ligne par les plateformes sur une base volontaire et sous conditions strictes, a été rétabli par le Parlement européen le 9 juillet 2026 et s'appliquera désormais jusqu'au 3 avril 2028, sauf pour les communications chiffrées de bout en bout. Ce dispositif transitoire n'a cependant vocation à s'appliquer que jusqu'à l'adoption d'un cadre pérenne, via le règlement européen relatif à la prévention et à la lutte contre les abus sexuels sur mineurs (dit règlement « ASM »), qui est actuellement en cours de négociation. Par ailleurs, la lutte contre la présence et la diffusion de contenus pédocriminels en ligne s'opère également dans le cadre de la régulation des contenus en ligne et des mécanismes de signalement mis en place par le règlement européen sur les services numériques (DSA), au plan européen, et par la loi « sécuriser et réguler l'espace numérique » (loi SREN), qui assure la mise en oeuvre du DSA au plan national. À ce titre, la plateforme PHAROS du ministère de l'intérieur permet notamment aux plateformes, aux signaleurs de confiance et aux internautes de signaler tout contenu pédopornographique en ligne, et peut en demander le retrait sous peine de sanctions. Le signalement d'un contenu illicite auprès de PHAROS peut également conduire à l'ouverture d une enquête en France sous l'autorité du procureur de la République. L'ensemble de ces dispositifs et de ces cadres juridiques ont ainsi vocation à lutter plus efficacement contre la pédocriminalité en ligne.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre des transports sur les délais applicables à la contre-visite dans le cadre du contrôle technique des véhicules légers. Le contrôle technique des véhicules est régi par les dispositions des articles R. 323-1 et suivants du code de la route, ainsi que par l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Conformément à l'article 7 de cet arrêté, lorsqu'un véhicule fait l'objet d'un résultat défavorable pour défaillance majeure lors du contrôle technique, le propriétaire dispose d'un délai maximal de deux mois pour effectuer les réparations nécessaires et présenter le véhicule à une contre-visite. Si ce délai apparaît adapté dans de nombreuses situations, il soulève néanmoins des difficultés particulières dans les territoires dits d'outre-mer. En raison de leur éloignement géographique et de leur dépendance logistique vis-à-vis de l'Hexagone ou de fournisseurs internationaux, les délais d'acheminement des pièces détachées automobiles peuvent être sensiblement plus longs, qu'il s'agisse du fret maritime ou aérien. Dans ces conditions, certains usagers se retrouvent confrontés à l'impossibilité matérielle d'effectuer les réparations requises dans le délai réglementaire de deux mois, malgré les démarches engagées auprès de professionnels de la réparation automobile. À l'expiration de ce délai, ils sont contraints de procéder à un nouveau contrôle technique complet, ce qui entraîne des coûts supplémentaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier l'opportunité d'une adaptation réglementaire du délai de contre-visite applicable dans les territoires ultramarins, par exemple par son extension à trois mois, afin de tenir compte des réalités logistiques locales et de garantir une équité de traitement entre les usagers.

Réponse

L'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes prévoit en son article 7 que « (…) Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5, faute de quoi un nouveau contrôle technique périodique est à réaliser. » En 2025, le taux de contre-visite pour les voitures particulières (M1) était en moyenne de 18,92%. On observe une surreprésentation des véhicules anciens parmi les véhicules concernés : le taux de contre-visite est de 25% pour les véhicules de plus de dix ans contre 11,8% pour les véhicules de sept à dix ans. Selon les informations à la disposition du ministère des transports, le nombre de cas liés à des difficultés d'approvisionnement dans les départements et régions d'outre-mer serait extrêmement limité et ne permettrait pas à lui seul d'expliquer un retard rendant nécessaire la réalisation d'un nouveau contrôle technique. Le manque d'effectif de certaines concessions automobiles associé à cet état de fait peut entraîner l'obtention de rendez-vous tardifs et donc l'allongement des délais. Nombre de clients préfèrent donc passer par des garages toutes marques pour des réparations courantes. Compte tenu des impératifs de sécurité routière et de protection de l'environnement, il n'est pas envisagé, à ce stade, de revenir sur les exigences de l'arrêté du 18 juin 1991 susmentionné.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de renforcer la prévention et le repérage des violences sexuelles faites aux enfants, notamment dans le cadre intrafamilial, à travers le carnet de santé de l'enfant. Remis à la naissance, le carnet de santé constitue un outil central de suivi médical et de prévention. Il accompagne l'enfant tout au long de son développement et permet de diffuser auprès des familles des informations essentielles relatives à la santé, à la nutrition, à la vaccination ou encore à la prévention de certains risques. Il représente ainsi un support privilégié pour la diffusion de messages de santé publique. Dans ce contexte, plusieurs acteurs engagés dans la protection de l'enfance ont appelé à renforcer les outils de prévention relatifs aux violences faites aux enfants, en particulier les violences sexuelles et l'inceste. Selon les estimations issues des travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), environ 160 000 mineurs seraient victimes chaque année de violences sexuelles en France, dont une part importante dans le cadre familial ou de l'entourage proche. Parmi les initiatives portées par la société civile, le collectif Incesticide France, fondé par Mme Sihem Ghars, a notamment proposé l'intégration dans le carnet de santé d'un encart de prévention consacré aux violences faites aux enfants. Cette proposition vise à utiliser ce support largement diffusé auprès des familles et régulièrement consulté par les professionnels de santé pour renforcer la sensibilisation et le repérage des situations à risque. Un tel encart pourrait notamment rappeler certains repères essentiels de protection de l'enfance, par exemple : les principaux signaux d'alerte susceptibles de révéler une situation de violence ou d'abus, tels que des changements brusques de comportement, des troubles du sommeil, des régressions, des douleurs inexpliquées, des blessures inhabituelles ou une peur persistante vis-à-vis d'un adulte ; des messages de prévention à destination des parents et des proches, soulignant l'importance de l'écoute de la parole de l'enfant et du respect de son intégrité physique ; les dispositifs d'alerte existants, notamment le numéro national 119 – Allô enfance en danger, accessible gratuitement et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. À l'instar des encarts déjà présents dans le carnet de santé pour la prévention de certaines maladies ou des accidents domestiques, un tel dispositif pourrait contribuer à renforcer l'information des familles et à diffuser plus largement des repères utiles pour la protection des enfants. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre d'une prochaine mise à jour du carnet de santé de l'enfant, d'y intégrer un encart dédié à la prévention des violences faites aux enfants, incluant notamment les violences sexuelles et l'inceste, en concertation avec les professionnels de santé et les associations engagées dans la protection de l'enfance.

Réponse

La loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a marqué une évolution importante dans la conception de l'autorité parentale en France. En inscrivant dans le code civil que celle-ci doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques, le législateur a contribué à faire évoluer non seulement le droit, mais également les mentalités, en remettant en cause des pratiques longtemps banalisées telles que les fessées ou les humiliations verbales. Ce texte constitue une référence essentielle tant pour la protection des droits de l'enfant que pour les actions de sensibilisation menées auprès des familles et des professionnels de l'enfance. Il s'inscrit dans une démarche de transformation progressive des normes sociales et de promotion d'une éducation fondée sur le respect et la non-violence. La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants constituent une priorité du Gouvernement, illustrée par le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027, qui renforce la dynamique interministérielle engagée depuis 2017 autour de six axes. Le premier vise à mieux protéger les enfants, notamment par le renforcement de l'éducation à la vie sexuelle, l'amélioration de l'accueil téléphonique et numérique du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, le soutien aux actions associatives, la protection des enfants hébergés à l'hôtel, la lutte contre les maltraitances dans les structures d'accueil et l'élaboration d'un schéma-cible de signalement et de suivi des suspicions de maltraitance. Le deuxième axe tend à prévenir le passage à l'acte et la récidive, à travers la mise en place d'un dispositif automatisé de contrôle des antécédents judiciaires, le renforcement du traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles dans le sport, la mise à disposition d'un formulaire numérique de signalement des faits de pédocriminalité commis à l'étranger et le renforcement de la campagne STOP. Le troisième axe vise à améliorer la prise en charge des enfants victimes, par la création d'unités d'accueil pédiatriques supplémentaires, la révision du statut de l'administrateur ad hoc et l'amélioration du parcours des enfants victimes. Le quatrième axe entend soutenir les parents à tous les âges de la vie de l'enfant et mobiliser la société civile, notamment par le développement annuel de campagnes de sensibilisation contre les violences. À ce titre, le nouveau carnet de santé de l'enfant, entré en vigueur au 1er janvier 2025, intègre des pages de conseils de prévention favorisant la santé et l'épanouissement de l'enfant, dont deux pages spécifiquement consacrées à la prévention des violences, mentionnant la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ainsi que le numéro national 119. Le carnet de maternité, entré en vigueur le 1er mars 2026, s'accompagne quant à lui d'une campagne de communication à destination des professionnels de santé et des femmes enceintes, intégrant notamment la thématique des violences intrafamiliales. La prévention des violences éducatives ordinaires a par ailleurs été intégrée aux entretiens prénataux précoces, favorisant un repérage et un adressage plus précoces auprès des futurs parents. Le cinquième axe vise à outiller et soutenir les professionnels, par la création de dix postes de délégués départementaux dans les territoires expérimentant un comité départemental pour la protection de l'enfance, le renforcement des formations au repérage et au signalement des violences, ainsi que la garantie d'une protection juridique pour les professionnels de santé effectuant un signalement. Enfin, le sixième axe tend à développer les connaissances et les données disponibles, afin d'améliorer la prévention des violences et la protection des enfants, notamment par des travaux de recherche dédiés et un meilleur partage d'informations entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et le 119. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour prévenir tout type de violences faites aux enfants et garantir à chaque enfant un environnement sûr, protecteur et respectueux de ses droits.

La question

M. Christian Baptiste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance mémorielle de la loi n° 46-645 du 11 avril 1946 relative à la suppression du travail forcé dans les territoires d'outre-mer, dite loi Houphouët-Boigny. Portée par le député Félix Houphouët-Boigny, alors rapporteur du texte à l'Assemblée constituante, cette loi a posé le principe de l'interdiction absolue du travail forcé dans les territoires relevant alors de l'empire colonial français. Elle a marqué une rupture juridique majeure en mettant fin à un système de mobilisation contrainte de la main-d'œuvre qui avait perduré dans plusieurs territoires coloniaux jusqu'à la période de l'après-Seconde Guerre mondiale. L'adoption de ce texte s'inscrit dans une séquence législative déterminante de l'année 1946 pour l'extension des droits et de la citoyenneté dans les territoires d'outre-mer. Elle intervient notamment aux côtés de la loi du 19 mars 1946 relative à la transformation en départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, portée notamment par Aimé Césaire, Léopold Bissol et Raymond Vergès, ainsi que de la loi du 7 mai 1946 dite loi Lamine Gueye, qui a reconnu la citoyenneté française à l'ensemble des ressortissants des territoires d'outre-mer. Ces textes ont constitué des étapes importantes dans la construction progressive de l'égalité des droits au sein de la République et dans la reconnaissance de la dignité des populations concernées. À l'approche du 80e anniversaire de la loi du 11 avril 1946, en 2026, plusieurs chercheurs et acteurs engagés dans le travail de mémoire soulignent que cet évènement demeure encore relativement peu présent dans les programmes scolaires et dans les politiques mémorielles nationales, alors même qu'il constitue un jalon majeur de l'histoire sociale et politique de la France et de l'histoire des territoires ultramarins. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la place de l'histoire du travail colonial et de son abolition dans les programmes scolaires et universitaires ; de soutenir des initiatives de recherche et de valorisation archivistique permettant de mieux documenter cette période de l'histoire coloniale française et d'étudier l'opportunité d'une reconnaissance mémorielle nationale autour de la date du 11 avril 1946, afin de mieux faire connaître ce moment déterminant de l'histoire des droits fondamentaux dans les territoires d'outre-mer.

La question

M. Christian Baptiste appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France à la suite de l'adoption, le 25 mars 2026, par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, d'une résolution reconnaissant l'esclavage et la traite transatlantique comme « le plus grave crime contre l'humanité ». Porté par le Ghana au nom de l'Union africaine et soutenu par plusieurs États africains et caribéens, ce texte a été adopté à une large majorité. Il vise notamment à reconnaître l'ampleur historique et les conséquences durables de la traite transatlantique et appelle les États concernés à engager un dialogue de bonne foi sur les questions de justice réparatrice. La France s'est abstenue lors de ce vote. Cette position interroge, alors même que le pays a reconnu par la loi du 21 mai 2001 que la traite et l'esclavage constituaient un crime contre l'humanité et qu'il affirme régulièrement son engagement en faveur de la mémoire et de la reconnaissance de ces crimes. Par ailleurs, la résolution adoptée ne crée aucune obligation juridique contraignante pour les États. Elle constitue avant tout une reconnaissance politique et mémorielle de l'ampleur historique de l'esclavage et de ses conséquences durables. Dans ce contexte, il lui demande quelles raisons ont conduit la France à s'abstenir lors de ce vote ; si le Gouvernement entend soutenir les initiatives internationales visant à reconnaître pleinement les conséquences historiques, économiques et sociales de l'esclavage et de la traite ; et si la France envisage d'engager ou de soutenir un dialogue international sur les questions de mémoire, de justice et de réparations, notamment avec les États africains et caribéens concernés.

Réponse

La France se mobilise depuis plusieurs décennies pour la mémoire de l'esclavage, de ses victimes et de ceux qui l'ont combattu. Elle continue de porter ce combat abolitionniste dans le monde. Il y a vingt-cinq ans, avec l'adoption de la loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, dite loi « Taubira », la France a été le premier pays au monde à reconnaître officiellement, avec force et sans aucune ambiguïté, que la traite et l'esclavage, « perpétrés à partir du XVe siècle, aux Amériques, aux Caraïbes, dans l'Océan Indien et en Europe, contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité ». Depuis 2019, la Fondation pour la mémoire de l'esclavage fait progresser la connaissance historique et entretient la mémoire des victimes et du combat pour les abolitions, contribuant à la lutte contre le racisme et les discriminations dans nos sociétés contemporaines. Un mémorial national des victimes de l'esclavage sera bientôt inauguré à Paris, au Trocadéro, à l'endroit même où la Déclaration universelle des droits de l'Homme a été adoptée. Cet engagement en matière mémorielle s'est aussi traduit par des partenariats muséaux, avec des projets au Togo, au Bénin, au Sénégal, emblématiques de la mémoire de l'esclavage. L'adoption, le lundi 13 avril 2026, à l'unanimité, du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés, s'inscrit dans la continuité de l'agenda de renouveau des relations franco-africaines mis en œuvre par la France depuis 2017. Au-delà de cette dimension muséale et culturelle, la France poursuit le dialogue avec ses collectivités ultramarines, les diasporas et avec ses partenaires africains et caribéens pour faire vivre cette mémoire de l'esclavage. La France s'est pleinement investie et de façon constructive avec ses partenaires européens dans les négociations du texte proposé par le Ghana à l'Assemblée générale des Nations unies. Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France s'est abstenue en raison de la qualification, dans la résolution de la traite, comme « pire crime contre l'humanité ». Cette qualification établit une hiérarchie entre les crimes contre l'humanité, qui revient à mettre en concurrence des tragédies historiques qu'il n'y a pas lieu de comparer. En refusant toute hiérarchie entre les crimes contre l'humanité, loin de nier l'abomination historique qu'a été la traite négrière, la France entend préserver l'égale dignité des victimes et l'intégrité de leur mémoire, conformément à l'approche universaliste des droits de l'Homme qu'elle promeut. La France est engagée à dialoguer avec les Etats africains et caribéens sur ces enjeux mémoriels. Le Président de la République a échangé sur la résolution et la position française avec le Président ghanéen, lors de sa visite officielle à Paris le 8 avril dernier. Les deux présidents sont convenus d'étudier de futures pistes de réflexion commune. La récente tenue d'une troisième session du Dialogue stratégique entre l'Union africaine et la France, illustre les perspectives de dialogue en la matière. La France, Etat caribéen de par ses collectivités ultra-marines, entretient un dialogue régulier sur tous les sujets d'intérêt commun avec les Etats de la Caraïbe et avec la Communauté caribéenne (Caricom), auprès de laquelle elle dispose d'un ambassadeur accrédité. L'adhésion de la Collectivité territoriale de Martinique à la Communauté caribéenne en tant que membre associé, et celle prochaine de la Collectivité territoriale de Guyane renforceront les échanges entre la France et la Caraïbe.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences concrètes de l'extension récente de la Charte sociale européenne et de ses protocoles aux territoires ultramarins. Cette extension constitue une avancée importante pour l'égalité des droits sociaux entre les citoyens de l'Hexagone et ceux des territoires ultramarins. Elle met fin à une exclusion juridique qui a perduré pendant plus d'un demi-siècle et qui a privé les populations ultramarines de mécanismes européens essentiels de protection et de recours en matière de droits sociaux. Toutefois, cette évolution pose la question du rattrapage des retards accumulés durant ces décennies d'exclusion. Dans de nombreux territoires ultramarins et notamment en Guadeloupe, les carences structurelles en matière d'infrastructures et de services essentiels demeurent particulièrement préoccupantes. La situation de l'accès à l'eau potable constitue à cet égard un exemple emblématique. Des milliers d'habitants subissent encore régulièrement des coupures d'eau prolongées, parfois durant plusieurs jours voire plusieurs semaines, ce qui soulève des enjeux majeurs au regard des droits fondamentaux reconnus par la Charte sociale européenne, notamment en matière de santé, de dignité et d'accès aux services essentiels. Par ailleurs, d'autres problématiques structurelles, telles que les conséquences sanitaires et environnementales de la pollution au chlordécone, interrogent également la capacité des pouvoirs publics à garantir l'effectivité des droits sociaux et environnementaux désormais consacrés dans ce cadre européen. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens spécifiques l'État entend mobiliser afin d'assurer la mise en œuvre effective de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins après plus de cinquante ans d'exclusion. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan de rattrapage ou d'un mécanisme de financement spécifique permettant de garantir progressivement le respect des droits reconnus par cette Charte, en particulier en matière d'accès à l'eau, de santé publique et de réparation des conséquences environnementales.

Réponse

La France est une et indivisible. Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur des droits sociaux sur tout le territoire de la République. Comme s'y était engagé le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le 19 mars 2025, devant la représentation nationale, la France a étendu le champ d'application de la charte sociale européenne aux territoires ultramarins français. Le représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe a officiellement notifié au Conseil de l'Europe, le 19 mars dernier, l'extension de la charte sociale aux départements et régions d'Outre-mer ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette décision traduit la volonté de la France de garantir le même niveau élevé de protection des droits sociaux à l'ensemble de ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. A partir du 1er mai 2026, les habitants de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion bénéficieront pleinement de la garantie des droits de la charte sociale, tout comme ceux de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. La Ministre des Outre-mer se félicite de cette extension de la charte sociale européenne permettant une garantie toujours plus forte des droits sociaux pour le peuple français. Cette extension vient réaffirmer une protection déjà inscrite au sommet de l'ordre juridique interne. Ces droits sociaux, contenus dans le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que dans la charte de l'environnement, bénéficient d'une valeur constitutionnelle, assurant une protection maximale à tous niveaux de la hiérarchie des normes. Néanmoins, bien que cette extension démontre une nouvelle impulsion de l'État à la garantie des droits sociaux des populations ultramarines, les services de l'État œuvrent par ailleurs déjà au quotidien pour garantir les droits et améliorer le quotidien des populations ultramarines. En matière de santé, l'Etat est engagé d'une part à renforcer l'offre sanitaire et médico-sociale dans les territoires ultramarins et d'autre part, à répondre aux enjeux de santé publique qui leur sont propres. C'est dans cette optique, que dès 2021, dans le cadre du Ségur de la santé, 1 Md € leur a été alloué sur le volet sanitaire. Parallèlement, un plan de rattrapage de l'offre ultramarine pour les personnes âgées a été initié. Doté de près de 60Meuros sur 2021-2024, il visait à favoriser la création et la rénovation de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En 2023, lors du comité interministériel des outre-mer (CIOM), 150 M€ ont également été annoncés pour développer l'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap de ces territoires. Poursuivant cette dynamique, des conventions multipartites ont été signées entre l'État et les acteurs locaux, en 2024 et 2025. S'agissant de la santé publique, la stratégie nationale de santé (SNS) et les plans de santé publique qui en découlent s'appliquent en outre-mer. Certains d'entre eux prévoient des mesures qui leur sont spécifiques afin de prendre en compte leurs particularités. C'est le cas de la 2e feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, du programme national nutrition santé 2026-2030 ou encore de la feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers. Le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ultramarines a par ailleurs été abondé de 100 M€ dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2026. Sur le dossier chlordécone, la ministre des outre-mer salue l'adoption de la loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et indemniser les victimes du chlordécone. Cette loi renforce les outils de protection de la santé des populations et de réparation face à ce scandale environnemental. Elle conforte dans la durée, les solutions proposées par l'Etat et ses partenaires aux personnes impactées par cette pollution par l'Etat, pour sortir à terme du risque chlordécone. Par exemple : L'Etat a renforcé ses contrôles au cours des dernières années dans l'eau potable et les aliments. Depuis 2023, il prend en charge le surcoût du traitement de l'eau potable là où c'est nécessaire. En 2025, le taux de conformité de l'eau potable en Martinique était de 100% et de 99,2% en Guadeloupe. A cela s'ajoutent des analyses de sols et de sang gratuites et des conseils pour tous les habitants et des aides techniques et financières aux pêcheurs, éleveurs et cultivateurs et le fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (dont la chlordécone). Cette loi est une étape et devra se traduire par une amélioration pour les victimes. C'est le sens de la mission d'inspection interministérielle lancée par les ministres en charge de la santé, des outre-mer, des finances et de l'agriculture et qui proposera avant la fin de l'année, des pistes d'amélioration de l'indemnisation des victimes de la chlordécone. Face aux difficultés rencontrées en Outre-mer en matière d'accès à l'eau, avec le Plan eau DOM, l'Etat, en lien avec les collectivités, accompagne, depuis 2016, l'amélioration du service rendu aux usagers en matière d'eau potable et d'assainissement dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. De même, l'Etat et ses partenaires accompagnent étroitement les syndicats des eaux de Mayotte depuis 2024 et de Guadeloupe depuis 2023, par des contrats d'accompagnement renforcé et des aides à l'ingénierie.

La question

M. Christian Baptiste appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des faits particulièrement préoccupants concernant l'église évangélique dite « Renaissance » en Guadeloupe. Une enquête journalistique récemment publiée fait état de nombreux témoignages d'anciens fidèles décrivant des pratiques pouvant s'apparenter à des situations d'emprise. Ces témoignages évoquent notamment un contrôle étroit de la vie personnelle des membres, des ruptures avec l'entourage familial, des pressions autour du mariage entre fidèles, des périodes de jeûne prolongées ayant entraîné des conséquences sanitaires ainsi que des sollicitations financières répétées au sein de la communauté. Par ailleurs, plusieurs vidéos circulant actuellement sur les réseaux sociaux montrent le responsable de cette communauté religieuse tenir des propos particulièrement graves au sujet des violences sexuelles commises sur des mineurs. Dans ces interventions publiques, il affirme notamment que des enfants qui se plaindraient d'agressions sexuelles auprès de leurs parents seraient sous l'influence du « diable » ou porteraient un « esprit démoniaque ». De tels propos sont susceptibles de culpabiliser les victimes et de décourager la parole d'enfants confrontés à des violences sexuelles, alors même que la protection des mineurs constitue une priorité absolue des pouvoirs publics. Certaines de ces vidéos montrent également des appels adressés aux fidèles afin qu'ils versent des sommes d'argent importantes au profit de la communauté religieuse. Or plusieurs des éléments décrits dans ces témoignages et dans ces vidéos correspondent à des critères d'alerte régulièrement identifiés par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), notamment les situations d'emprise psychologique, la rupture avec l'entourage, les pressions financières ou encore le contrôle de la vie personnelle. Par ailleurs, la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 dite loi « About-Picard », relative à la lutte contre les dérives sectaires, ainsi que l'article 223-15-2 du code pénal, répriment l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne placée sous sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou répétées. Dans un territoire comme la Guadeloupe, où la protection de l'enfance et la lutte contre les violences sexuelles constituent des enjeux majeurs, de tels faits et de tels discours appellent la plus grande vigilance. En conséquence, il lui demande si les services de l'État ont été saisis de signalements concernant cette organisation ; si la MIVILUDES a été alertée ou envisage d'ouvrir une investigation sur ces pratiques ; si des vérifications peuvent être engagées afin d'évaluer l'existence éventuelle de situations d'emprise ou de dérives sectaires ; et quelles mesures l'État entend prendre pour garantir la protection des personnes vulnérables, en particulier des mineurs, face à ce type de discours et de pratiques.

Réponse

L'État est pleinement mobilisé sur la problématique des dérives sectaires. À la suite des travaux engagés lors des assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires qui ont réuni plus de 200 professionnels à Beauvau les 9 et 10 mars 2023, le Gouvernement a annoncé le 16 novembre 2023 une stratégie nationale de la lutte contre les dérives sectaires 2024-2027. Elle comprend trois axes : la prévention, l'accompagnement des victimes et le renforcement de l'arsenal législatif. Le dernier rapport d'activité de la Miviludes 2022-2024 a été publié le 8 avril 2025. Une circulaire aux préfets et aux procureurs de la République a également été publiée le 5 août 2024. Elle a pour objet de faciliter l'application de la loi du 10 mai 2024 et d'organiser dans chaque département, au moins une fois par an, une réunion des services déconcentrés de l'État consacrée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires. En 2024, la Miviludes a reçu 4 571 demandes d'informations et signalements. 35 % concernaient le domaine des cultes et des spiritualités. Un nombre important et croissant de signalements sont liés à des mouvements évangéliques. Les églises évangéliques sont les congrégations chrétiennes à l'expansion la plus importante depuis plusieurs décennies, principalement à Paris et dans les outre-mer. Pour l'essentiel, elles sont affiliées à la Fédération protestante de France (FPF) ou au Conseil national des évangéliques de France (CNEF). Parmi les demandes d'informations et les signalements reçus à la Miviludes, 81 % des congrégations concernées ne sont affiliées ni à la FPF, ni au CNEF. Parmi elles, la Miviludes note une partie significative d'églises évangéliques d'origine étrangère. S'agissant du rôle de la Miviludes, elle n'est pas un service d'enquête et ne dispose d'aucun pouvoir propre : lorsque les signalements qu'elle reçoit révèlent une situation nécessitant une action, elle les transmet aux administrations compétentes ou, si une infraction pénale semble caractérisée, au procureur de la République. Dans ce cas précis, la Miviludes a reçu des demandes d'informations et des signalements au sujet de l'église évangélique dite « Renaissance » en Guadeloupe. Elle travaille actuellement avec les services compétents pour trouver une réponse adaptée.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'accès au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) dans les territoires ultramarins et sur la nécessité d'en garantir une mise en œuvre pleinement équitable. Le POSEI constitue un dispositif majeur de la politique agricole commune destiné aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne, dont les départements d'outre-mer. Il vise à compenser les handicaps structurels liés à l'éloignement, à l'insularité et aux contraintes spécifiques de ces territoires, tout en soutenant la production agricole locale et sa diversification. Le règlement européen n'exclut pas, en droit, les petites exploitations agricoles du bénéfice du POSEI. Toutefois, dans sa mise en œuvre nationale et territoriale, certaines aides sont conditionnées à des critères de structuration des filières, d'adhésion à des organisations de producteurs, de volumes minimaux ou de certifications spécifiques. Si ces exigences répondent à un objectif de traçabilité, de conformité aux normes et de compétitivité, elles peuvent, dans les faits, constituer une barrière d'accès pour de nombreux petits agriculteurs isolés. Or l'agriculture ultramarine est majoritairement composée de petites exploitations familiales. Ces producteurs jouent un rôle essentiel dans la diversification des cultures, l'alimentation locale et la résilience des territoires face aux crises d'approvisionnement. Depuis de nombreuses années, ils expriment des difficultés récurrentes d'accès effectif aux dispositifs du POSEI et demandent un accompagnement adapté pour pouvoir satisfaire aux conditions requises. Les rencontres récentes avec ces agriculteurs ont confirmé un sentiment de découragement et de lassitude face à des démarches administratives jugées complexes et à une perception d'inégalité dans la répartition des soutiens. Par ailleurs, des représentants des filières historiquement structurées, notamment la banane et la canne-sucre-rhum, ont eux-mêmes reconnu l'importance d'un renforcement de la diversification agricole et d'un accès plus large aux dispositifs de soutien, sans remise en cause de l'équilibre des filières existantes. Dans un contexte de forte dépendance alimentaire des territoires ultramarins aux importations, le POSEI doit pouvoir pleinement jouer son rôle de levier stratégique en faveur de la souveraineté alimentaire, de l'équité entre producteurs et du développement harmonieux des différentes filières. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif et simplifié au POSEI pour les petites exploitations agricoles ultramarines ; si un accompagnement technique et administratif renforcé peut être prévu afin de permettre à ces agriculteurs de satisfaire aux conditions d'éligibilité existantes ; et si une évolution des modalités de mise en œuvre nationale du POSEI est envisagée afin de mieux soutenir la diversification agricole, tout en préservant la stabilité des filières structurées.

Réponse

Le soutien à la structuration des filières ultramarines est indispensable. La structuration des filières permet en effet une mutualisation des moyens techniques et humains et donc un accroissement de la production locale. Le développement de la structuration des filières présente également une garantie sanitaire pour les consommateurs et permet de limiter les abattages et la commercialisation clandestine. Le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en France ne se limite pas à un accompagnement des filières structurées. Dans tous les territoires, il existe des primes animales pour tous les éleveurs de ruminants qui respectent les règles d'identification et d'enregistrement des animaux. De plus, il existe une aide spécifique forfaitaire pour les agriculteurs et les éleveurs des communes isolées de Guyane qui déclarent leurs surfaces. Enfin, à Mayotte, une aide surfacique a été mise en place afin d'accompagner l'ensemble des producteurs. Les spécificités de ces territoires sont donc bien prises en compte. Par ailleurs, dans le cadre de la future programmation européenne, la France, en lien avec l'Espagne et le Portugal, défend la nécessité d'une prise en compte spécifique des régions ultrapériphérique avec le maintien d'un règlement dédié et la sanctuarisation des enveloppes associées. Un travail sera engagé dans un second temps, avec le soutien de la Commission européenne, sur les modalités de répartition des aides.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences cumulées de l'érosion des littoraux et de l'échouage massif des sargasses en Guadeloupe. L'érosion est un processus de dégradation et de transformation du relief entraînant un recul conséquent du trait de côte, en raison de la fragilisation des écosystèmes marins, des cyclones et du transport des sédiments. Ce phénomène tend de plus en plus à s'accélérer et met en péril certaines habitations côtières, déjà exposées aux nuisances olfactives provoquées par les algues sargasses. Les sargasses sont à l'origine de troubles respiratoires au sein des populations locales et fragilisent les secteurs du tourisme et de la pêche. Les algues brunes impactent de nombreux établissements scolaires du primaire et du secondaire à proximité du littoral, obligeant à l'interruption temporaire ou définitive des cours. En tout et pour tout, ce sont deux phénomènes concomitants qui ont des conséquences sur les habitats proches du littoral, où les résidents doivent trouver des solutions de substitution lorsque l'avancée de l'érosion et les émanations des sargasses se font ressentir. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les collectivités locales face à ces défis conjoints, en matière de prévention, de ramassage et de protection du littoral. Il le questionne en outre sur le vide juridique autour de la notion de sargasse, véritable problème de santé publique qui n'est inscrit ni au code de l'environnement, ni au code de la santé publique, ayant pour conséquence de priver les victimes des échouages de sargasses d'un régime d'indemnisation automatique ou spécifique.

Réponse

La lutte contre la pollution résultant des échouements massifs de sargasses est un enjeu majeur pour le ministère de la transition écologique. L'année 2025 a été une année record en termes d'échouements et de volumes d'algues collectés. Il est constaté une tendance durable à la hausse des volumes, à l'augmentation de la fréquence des échouements et à l'allongement de la saison des échouements (avril–octobre). En Guadeloupe, la situation est particulièrement difficile pour les habitants des îles de La Désirade, des Saintes et de Marie Galante qui sont durement touchées. La commune de Capesterre a concentré l'année dernière près de 40 % des échouements guadeloupéens. Ce fléau dérivé des conséquences du changement climatique a un impact direct sur l'environnement et les conditions de vie des habitants. L'ampleur et la pérennité du phénomène conduisent à consacrer dorénavant une politique publique dédiée qui a pu être soumise à concertation au niveau local au printemps dernier à travers le projet de plan sargasses III. Il prévoit de renforcer la recherche sur l'amélioration des prévisions pour anticiper les échouements et favoriser ainsi une meilleure information des populations. Il prévoit aussi de développer la collecte en mer, de sécuriser le stockage à terre, de permettre une valorisation des algues à terme et de veiller à mieux prendre en compte les impacts sanitaires, sociaux et environnementaux. C'est dans ce cadre que l'Etat doit pouvoir accompagner les collectivités territoriales à travers une gouvernance partagée et un financement durable s'appuyant également sur les fonds européens. La majorité des algues de type sargasses collectées sur les plages de Guadeloupe et de Martinique, action effectuée par les services communaux, est déposée sur des terrains publics ou privés disponibles à proximité du rivage. Afin d'assurer des conditions saines de gestion du stockage de ces algues, les préfets ont émis auprès des communes concernées des recommandations à cet effet fondées notamment sur le rapport de l'INERIS de mars 2024 portant sur les préconisations de stockage des sargasses. Le plan III a vocation à permettre de participer à la réalisation d'aménagements de ces sites en commençant par leur sécurisation et l'étanchéification des sols. Dans la perspective de valoriser ces algues, un traitement adapté doit être réalisé car elles ont la particularité de concentrer un niveau élevé d'arsenic et d'émettre du sulfure d'hydrogène. Pour ce faire, l'Etat a encouragé la démarche de sites pilotes expérimentaux. Le plus avancé est celui de Guadeloupe (Saint-François), qui doit être construit en 2027 (projet SPICES) et qui est porté par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Basé sur l'expertise des équipes de recherche du BRGM, ce site pilote doit tester à une échelle industrielle le traitement des algues pour réduire leurs polluants et les rendre conformes pour des filières de valorisation, mais aussi pour récupérer le sable mélangé aux algues en vue d'un retour sur les plages. L'objectif est de pouvoir répliquer ce modèle expérimental sur différents sites dès qu'il aura fait ses preuves au cours des deux premières années d'exploitation en 2028-2029.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conditions d'accès aux dispositifs de monétisation des grandes plateformes numériques pour les créateurs de contenu établis dans les territoires français d'outre-mer. Dans ces territoires, le taux de chômage demeure structurellement plus élevé que dans l'Hexagone. Il atteint environ 14 % à La Réunion et en Martinique, près de 17 % en Guyane, contre environ 7,5 % dans l'Hexagone en 2025 selon les données de l'INSEE. Cette réalité économique impose de soutenir toutes les voies d'insertion et d'innovation. La création de contenu numérique constitue aujourd'hui une activité professionnelle à part entière. Pour de nombreux jeunes ultramarins, elle représente une alternative économique crédible, un levier d'entrepreneuriat et un outil de valorisation culturelle et territoriale. Or plusieurs créateurs, établis notamment en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, signalent rencontrer des difficultés répétées pour activer les dispositifs de monétisation proposés par des plateformes telles que Meta, TikToket YouTube. Des témoignages concordants font état de refus initiaux de monétisation, de démarches de recours multiples avant validation, de la nécessité d'utiliser un numéro ou une adresse situés dans l'Hexagone pour activer certains dispositifs ou encore de blocages persistants lorsque le compte a été initialement créé depuis un territoire ultramarin, y compris après une installation dans l'Hexagone. Certains jeunes créateurs ont ainsi quitté leur territoire pour tenter de vivre de leur activité numérique dans l'Hexagone, sans pour autant bénéficier systématiquement d'un accès immédiat aux dispositifs de rémunération. À l'heure où le numérique est présenté comme un outil d'égalité des chances et de dépassement des contraintes géographiques, ces situations interrogent sur l'égalité d'accès aux opportunités offertes par l'économie digitale. Il lui demande donc si le Gouvernement a identifié des différences de déploiement des dispositifs de monétisation entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, si un dialogue a été engagé avec les plateformes concernées afin de garantir une stricte égalité territoriale et quelles mesures pourraient être envisagées pour assurer un accès effectif et équitable à l'économie numérique pour l'ensemble des jeunes Français, quel que soit leur territoire de résidence.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de délivrance des autorisations administratives relatives au projet d'implantation d'un parc éolien sur le site de Dadoud, situé sur le territoire de la commune de Petit-Canal, en Guadeloupe. Ce projet prévoit l'implantation d'éoliennes industrielles sur des parcelles classées en zone agricole (zone A) au plan local d'urbanisme, identifiées comme terres à forte valeur agronomique et faisant actuellement l'objet d'une exploitation agricole. Des éléments portés à sa connaissance font état d'interrogations sérieuses concernant, d'une part, la réalité et l'opposabilité de la maîtrise foncière ayant fondé la délivrance des autorisations administratives et, d'autre part, les conditions de conclusion et de publicité du bail emphytéotique invoqué par le porteur du projet. Il s'interroge également sur l'appréciation portée par l'autorité administrative quant à la compatibilité de cette implantation avec la vocation agricole des parcelles concernées, au regard des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux zones agricoles et de la jurisprudence constante en la matière. Il rappelle que la transition énergétique constitue un impératif pour les territoires ultramarins, particulièrement exposés aux enjeux climatiques et à la dépendance énergétique. Toutefois, elle ne saurait se déployer au détriment de la sécurité juridique des décisions administratives, ni compromettre la préservation de terres agricoles stratégiques dans un territoire insulaire où la ressource foncière productive est limitée et où les enjeux de souveraineté alimentaire sont particulièrement sensibles. En conséquence, il lui demande quelles vérifications précises ont été effectuées, dans le cadre du projet de Dadoud, afin de s'assurer que le pétitionnaire disposait d'une maîtrise foncière juridiquement établie et opposable au moment de la délivrance des autorisations ; sur quels fondements juridiques et techniques l'autorité administrative s'est appuyée pour considérer le projet compatible avec le classement en zone agricole à forte valeur agronomique et quelles garanties concrètes ont été prévues pour assurer la protection des exploitations agricoles existantes et prévenir toute artificialisation irréversible de terres productives.

Réponse

Par courrier du 19 septembre 2014, la société Quadran a adressé au préfet de Guadeloupe une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien de dix éoliennes (rubrique ICPE 2980-1) ainsi qu'un dispositif de stockage d'énergie par batteries (rubrique ICPE 2925, soumise au régime de la déclaration), situés au lieu-dit Dadoud, à Petit-Canal. L'autorisation d'exploitation du parc éolien a été délivrée par arrêté préfectoral le 15 décembre 2016. Celle-ci a été annulée par le tribunal administratif de Guadeloupe dans un jugement du 12 juillet 2018, au motif que le préfet n'avait pas recueilli l'avis du conseil régional. Après régularisation de la procédure - le conseil régional ayant rendu un avis favorable - le préfet a pris un nouvel arrêté d'autorisation le 11 septembre 2018. Cette autorisation a ensuite été prorogée à plusieurs reprises : le 15 novembre 2022, le 26 octobre 2023, le 15 novembre 2024 et le 22 juillet 2025. L'autorisation délivrée ainsi que ses prorogations ont fait l'objet de recours introduits par l'association Adrefanor les 23 octobre 2025 et 21 mars 2026 devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en vue d'en obtenir l'annulation. Il appartient désormais à la Cour administrative d'appel de se prononcer sur ces recours, notamment sur les questions soulevées par Monsieur le député, en particulier celles relatives à l'appréciation des risques et des inconvénients du projet ainsi qu'à sa compatibilité avec son environnement.

Réponse

SUPPRESSION DU REPLAY D'UN DOCUMENTAIRE SUR FRANCE TÉLÉVISIONS Mme la présidente . La parole est à M. Christian Baptiste. M. Christian Baptiste . Madame la ministre de la culture, le 13 octobre, France Télévisions diffusait « Mères en lutte », un documentaire qui suit trois mères se battant pour faire reconnaître l'inceste subi par leurs enfants. Trois histoires singulières, mais qui révèlent une réalité immense en France : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, dont 130 000 au sein de leur famille. Seul un enfant sur dix en parle : c'est dire l’ampleur de l'horreur. Le 13 novembre, nous projetons ce film à l'Assemblée nationale. Mais au moment où nos invités demandent comment le revoir, nous apprenons que le replay a été supprimé. Pourquoi ? Parce qu'un homme, jamais cité, dont la situation n'est évoquée qu'à travers le témoignage de Cynthia, l'une des mères, a adressé une simple mise en demeure. Aucune plainte, aucune diffamation invoquée, aucun motif sérieux, mais le service public s'est pourtant exécuté, sans entendre la réalisatrice, sans entendre la production, sans entendre celles qui témoignent. Ma question est simple : est-ce vraiment la mission du service public de censurer un documentaire d'intérêt général pour se conformer à une mise en demeure demandée par une personne qui n’est pas citée ? Trop souvent, la parole des femmes qui dénoncent les violences sexuelles est méprisée et silencée. Hier, elles étaient traitées de « sales connes » par la première dame. Aujourd'hui, elles sont censurées par la télévision publique. Madame la ministre, remettez ce film en ligne et montrez que le service public reste fidèle à sa vocation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et LIOT. – Mme Elsa Faucillon et M. Jimmy Pahun applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Le sujet est trop grave pour y ajouter de la polémique. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) La protection de l’enfance est un combat qui nous unit et c’est un combat qui est ancien pour moi. De graves dysfonctionnements, voire des crimes ont été récemment dénoncés au sein de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et je remercie la Défenseure des droits, Claire Hédon, de s’en être saisie. Lorsque j’étais garde des sceaux, j’ai créé cette autorité pour protéger les enfants, notamment ceux qui sont victimes d’inceste. Mme Estelle Youssouffa. Parlons de France Télévisions ! Mme Rachida Dati, ministre . L’inceste a trop longtemps été passé sous silence, car c’est un crime d’intimité, un crime familial. Je comprends que les femmes qui ont témoigné dans ce documentaire aient eu le sentiment légitime d’une négation de leur parole et des faits graves qu’elles dénoncent après la suppression du replay, intervenue à la suite d’une mise en demeure adressée par un avocat. M. Erwan Balanant . Eh oui ! Mme Rachida Dati, ministre . Il s’agit en effet d’une mise en demeure, non d’une décision de justice : je vous rejoins sur ce point. Je vous invite à rencontrer les représentants de France Télévisions avec les collectifs qui vous accompagnent pour qu’ils vous expliquent les motivations qui ont conduit à la suppression du replay. Mme la présidente . La parole est à M. Christian Baptiste. M. Christian Baptiste . La télévision publique ne peut pas devenir un espace où une seule voix, socialement armée, réduit au silence celles qui protègent leurs enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'inadéquation des dispositifs nationaux face à la vie chère structurelle qui frappe la Guadeloupe. Un récent reportage de la presse nationale met en lumière la situation particulièrement préoccupante des étudiants guadeloupéens. À revenus équivalents, ils font face à un niveau de vie nettement inférieur à celui des étudiants de l'Hexagone en raison du coût du logement, de l'alimentation, du transport et des fournitures scolaires. Plusieurs témoignages font état de budgets mensuels entièrement absorbés par les charges fixes, laissant moins de trente euros disponibles à partir du milieu du mois. Certains étudiants déclarent devoir sauter un repas par jour pour tenir jusqu'à la fin du mois. D'autres expliquent que les produits vendus en épicerie solidaire sont parfois périmés depuis plusieurs semaines, ce qui interroge sur la qualité de l'accompagnement proposé. Selon l'Insee, la vie chère en Guadeloupe entraîne un renchérissement significatif du panier de consommation, sans que les barèmes nationaux de bourses ou de prestations sociales ne soient ajustés en conséquence. De nombreux étudiants sont contraints de travailler parallèlement à leurs études pour compenser l'écart entre les aides perçues et le coût réel de la vie. Cette situation peut compromettre la réussite académique, en particulier dans les filières exigeantes où le temps disponible hors cours est indispensable à la réussite. Elle s'inscrit dans un contexte général où les outre-mer subissent un retard structurel en matière de conditions d'études, d'offre de logement étudiant, de mobilité et de services publics. Le principe d'égalité républicaine impose pourtant que chaque étudiant, quel que soit son lieu d'étude, puisse suivre son cursus dans des conditions dignes. Les situations décrites montrent que les dispositifs nationaux actuels ne protègent pas les étudiants ultramarins contre la précarité, malgré les efforts du Crous et des acteurs associatifs locaux. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour adapter les barèmes, les aides et les dispositifs d'accompagnement aux réalités spécifiques de la vie chère en Guadeloupe. Il souhaite savoir si une revalorisation différenciée des bourses, un renforcement du fonds d'aide d'urgence, un plan de rénovation et de construction de logements étudiants et une amélioration du contrôle des produits distribués dans les épiceries solidaires sont envisagés. Il lui demande enfin quelles actions seront mises en œuvre pour garantir l'égalité réelle des étudiants ultramarins dans l'accès aux études et à la réussite académique.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'incidence des difficultés structurelles liées au coût de la vie dans les territoires ultramarins sur les conditions d'études et de réussite des étudiants. Des mesures spécifiques ont ainsi été mises en place et renforcées au cours des dernières années afin de mieux prendre en compte ces réalités. S'agissant du soutien financier, les étudiants ultramarins bénéficient de plusieurs dispositifs adaptés. Depuis la rentrée universitaire 2023-2024, un complément mensuel de 30 € est versé aux étudiants boursiers poursuivant leurs études en outre-mer afin de tenir compte du coût de la vie plus élevé. Cette mesure s'ajoute à la revalorisation générale des bourses sur critères sociaux (BCS) intervenue en 2023, qui s'est traduite par une augmentation moyenne de 37 € par mois pour l'ensemble des bénéficiaires. Le système de points de charge a également été révisé afin de mieux prendre en compte l'éloignement du domicile familial, d'élargir l'accès aux bourses et d'en augmenter le montant pour les étudiants en mobilité entre les territoires ultramarins et l'Hexagone. En matière de restauration, l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré a permis de renforcer l'accompagnement des étudiants éloignés d'une telle offre. Une aide individuelle à la restauration a ainsi été mise en place pour les étudiants situés en zone blanche, avec un montant majoré dans les territoires ultramarins. Elle s'élève à 50 € par mois pour les étudiants boursiers et à 30 € pour les étudiants non boursiers. Plus de 5 000 étudiants ultramarins bénéficient de ce dispositif au titre de l'année universitaire 2025-2026. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a par ailleurs permis d'étendre, depuis le 4 mai 2026, le bénéfice du repas à 1 € dans les restaurants universitaires à l'ensemble des étudiants, sans condition de ressources. Au-delà de ces aides directes, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a engagé, en lien étroit avec la direction générale des outre-mer (DGOM), une évolution plus structurelle de son action afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins. Cette coopération interministérielle permet d'inscrire les politiques de vie étudiante dans une approche globale, articulant enseignement supérieur, conditions de vie et réalités socio-économiques locales. Elle se traduit notamment par une adaptation progressive des dispositifs nationaux afin de mieux intégrer les écarts de coût de la vie et les contraintes liées à l'insularité. L'évolution du modèle d'allocation des moyens des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) en constitue une illustration concrète, avec un renforcement des moyens consacrés aux territoires ultramarins afin de tenir compte de ces spécificités. Dès 2026, leur subvention pour charges de service public progresse ainsi de plus de 6 %, soit plus de 1 M€ supplémentaires, afin de mieux prendre en compte les écarts de coût de la vie et d'améliorer la qualité des services proposés aux étudiants. Le soutien aux initiatives locales et associatives constitue un levier essentiel de l'action du ministère en faveur de l'amélioration des conditions de vie des étudiants ultramarins. À ce titre, une enveloppe exceptionnelle de 150 000 € a été mobilisée afin de financer en 2026 des projets portés par des associations étudiantes nationales dans un objectif clair : renforcer leur présence et leur action dans les territoires d'outre-mer, où elles demeurent encore insuffisamment implantées. En Guadeloupe, plusieurs initiatives concrètes ont ainsi été engagées ou renforcées. L'association COP1 a notamment ouvert une antenne à Pointe-à-Pitre en 2024, permettant la distribution de milliers de paniers alimentaires accompagnés d'un suivi individualisé des étudiants bénéficiaires. Cette action sera renforcée en 2026. Le nouveau projet Gwad'AMAP, soutenu par l'ANESTAPS (Association nationale des étudiants en STAPS), vise à développer durablement l'accès à des produits frais et locaux grâce à des circuits courts, contribuant à la fois à la qualité de l'alimentation étudiante et au soutien de l'économie locale. La FAGE (Fédération des associations générales étudiantes) accompagne la structuration d'actions de prévention sur les campus et étudie la création d'une épicerie solidaire de type AGORAé à horizon 2027. Le 5 février 2026, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a également organisé, en partenariat avec la DGOM et l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, un séminaire consacré à l'accompagnement des étudiants ultramarins. Celui-ci a réuni de nombreux acteurs institutionnels et associatifs afin de dresser un état des lieux des problématiques rencontrées dans les territoires ultramarins et d'identifier les leviers susceptibles d'améliorer durablement les conditions d'études. L'ensemble de ces mesures vise à mieux prendre en compte les contraintes spécifiques auxquelles sont confrontés les étudiants ultramarins et à réduire les écarts de conditions de vie et d'études entre les territoires. Le Gouvernement poursuit ainsi l'adaptation des dispositifs nationaux aux réalités ultramarines afin de favoriser, pour tous les étudiants, des conditions d'études propices à leur réussite.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les régions ultramarines. Le MACF, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, constitue un outil important de la stratégie européenne de décarbonation. Il vise à garantir que les efforts climatiques menés en Europe ne soient pas contournés par des importations plus émettrices. Cette ambition est pleinement partagée. Toutefois, ce mécanisme n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact adaptée aux spécificités structurelles des régions ultramarines, en particulier à leur dépendance totale à l'importation de produits semi-transformés nécessaires à la production locale, comme le clinker, les aciers transformés, l'aluminium ou les engrais azotés. Contrairement à l'Hexagone, où existent des alternatives industrielles ou intra-européennes, les outre-mer ne disposent d'aucune solution locale pour réduire ou substituer ces importations. La transition écologique y suit une trajectoire différente en raison de contraintes structurelles qui ralentissent l'adaptation, notamment l'étroitesse des marchés, l'insularité, le coût du fret, la dépendance énergétique et les délais d'approvisionnement. L'application immédiate du MACF, sans adaptation territoriale, entraînerait des surcoûts importants sur des filières indispensables à la cohésion économique et sociale, sans pour autant réduire les émissions globales de ces territoires. Pour la filière ciment, le surcoût lié au clinker importé est estimé à 3,4 millions d'euros dès 2026 dans les Antilles. Pour les engrais, la hausse pourrait dépasser 2 millions d'euros pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Ces augmentations, impossibles à absorber par les industriels locaux, seraient répercutées sur le coût du logement, des infrastructures publiques et des produits alimentaires, aggravant une vie chère déjà critique. Elles mettraient également en difficulté la souveraineté alimentaire, essentielle pour une transition écologique durable. L'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet pourtant des adaptations spécifiques pour les régions ultrapériphériques lorsque l'application uniforme d'une politique produit des effets disproportionnés. Les mesures écologiques doivent être justes pour être efficaces. Une transition ne peut réussir si elle fragilise les filières essentielles qui permettent justement de préparer l'avenir. Il lui demande donc quelles démarches elle entend engager auprès de la Commission européenne pour obtenir une application différenciée du MACF dans les régions ultrapériphériques. Il souhaite savoir si la France défendra soit un mécanisme d'exemption, soit un report d'un an, soit toute alternative permettant d'accompagner réellement la transition écologique dans les outre-mer, en tenant compte des contraintes structurelles spécifiques et des besoins d'adaptation progressifs de ces territoires. Il lui demande également de préciser la stratégie et le calendrier prévus pour assurer une mise en œuvre juste, efficace et cohérente du MACF dans l'ensemble du territoire de la République.

Réponse

Le gouvernement est pleinement conscient que les territoires ultramarins sont particulièrement exposés aux effets du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), compte tenu de leurs spécificités structurelles, et notamment de la part de l'approvisionnement en marchandises en provenance de pays situés en dehors de l'Union européenne. Par ailleurs, certains territoires font face à des besoins de reconstruction spécifiques, notamment Mayotte suite aux dommages causés par le cyclone Chido, nécessitant un approvisionnement en matériaux de construction tels que le ciment et l'acier. Compte tenu de la situation particulière de ces territoires, conformément aux considérants 17 et 65 du règlement MACF et à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la France juge indispensable d'adapter les modalités d'application du MACF dans le cas des régions ultrapériphériques, afin de pouvoir exempter les importations de certaines marchandises, ou de réduire substantiellement le coût associé, tout en préservant l'incitation économique à privilégier l'importation des produits les moins carbonés. Dans le cadre des négociations au niveau européen, la France porte un amendement pour permettre aux États membres de déroger à l'application du MACF pour certaines marchandises destinées à un usage local dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques dépendant de leur juridiction, après notification auprès de la Commission européenne. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé sur ce sujet et continuera de mettre tous les moyens en œuvre pour obtenir une adaptation du MACF permettant de préserver la cohésion économique et sociale des outre-mer tout en maintenant l'ambition climatique européenne.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la Charte sociale européenne dans les territoires d'outre-mer. À plusieurs reprises, le Gouvernement a été interpellé sur ce sujet : d'abord par son collègue M. Élie Califer lors d'une question au Gouvernement à l'Assemblée nationale, puis par Mme Audrey Bélim lors d'une question au Gouvernement au Sénat, par Mme Nadeau lors d'une question orale, à l'issue de laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Barrot, s'est engagé à faire la déclaration d'extension avant la fin du mois d'avril 2025, ainsi que par Mme Karine Lebon au moyen d'une question écrite publiée au Journal officiel du 11 février 2025 (p. 693). Dans sa réponse du 15 avril 2025 (p. 2763), le Gouvernement a indiqué que le protocole additionnel de 1988 s'appliquait aux départements d'outre-mer et que la Charte sociale européenne de 1961 serait prochainement étendue à l'ensemble des outre-mer. M. le ministre des affaires étrangères avait même précisé, le 9 avril 2025, qu'il saisirait le secrétaire général du Conseil de l'Europe avant la fin du mois. Or cette réponse appelle plusieurs remarques. D'une part, le protocole additionnel mentionné par le Gouvernement n'a jamais été ratifié par la France. Il est donc inexact d'affirmer qu'il produit déjà des effets contraignants pour les territoires ultramarins. D'autre part, nous sommes en octobre 2025, soit sept mois après cet engagement public d'intégrer les outre-mer à cette Charte et pour l'instant aucune mesure concrète n'a été prise : aucune déclaration d'extension n'a été adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, aucune consultation des collectivités n'a abouti et aucune communication officielle n'a été rendue publique. Cette situation entretient une inégalité persistante : les outre-mer restent privés de la protection de la Charte sociale européenne et de la possibilité d'introduire des réclamations collectives pour défendre leurs droits sociaux. Cela maintient les territoires ultramarins dans un régime dérogatoire, véritable clause coloniale qui ne saurait perdurer. Il lui demande donc quand la France procédera officiellement à la ratification du protocole additionnel et à l'extension de la Charte sociale européenne aux outre-mer. Il demande selon quel calendrier la déclaration prévue par l'article 35 de la Charte sera transmise au secrétaire général du Conseil de l'Europe, et enfin quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour que les populations ultramarines bénéficient enfin des mêmes droits et voies de recours que l'ensemble des citoyens français et européens.

Réponse

La Charte sociale européenne, adoptée en 1961, est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit un éventail de droits économiques et sociaux. La France a ratifié l'ensemble des dispositions de cette Charte, dont elle promeut l'universalisation au sein du Conseil de l'Europe. Conformément aux engagements pris devant le Parlement, la France a notifié le 16 mars 2026 au Conseil de l'Europe l'extension de l'applicabilité de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins. Cette démarche a été saluée lors de la conférence de haut niveau sur la Charte sociale à Chisinau le 19 mars dernier. L'ensemble des dispositions de la Charte sociale européenne s'applique depuis le 1er mai 2026 aux collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi qu'aux collectivités relevant de l'article 74 où s'applique le principe d'identité législative et pour lesquelles les compétences liées aux droits garantis par la Charte relèvent toujours de l'Etat (Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon). Cette extension s'applique aussi au protocole additionnel de 1995 prévoyant un mécanisme de réclamations collectives. Ce faisant, la France a envoyé un double message. Celui, tout d'abord, de l'égalité entre tous ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence : la différence de traitement entre Hexagone et Outre-mer devait cesser. Celui, aussi, de l'importance qu'elle accorde à la Charte sociale européenne et à son protocole et aux droits qu'ils garantissent – comme l'accès à la santé, à l'éducation ou à des conditions de travail dignes. Par cette décision, la République met fin à une différence de traitement qui subsistait depuis 1961. Elle réaffirme son engagement en faveur du principe d'égalité entre les citoyens, de la cohésion sociale et de la solidarité entre territoires. La France devient le premier État à étendre l'entièreté de la Charte révisée à des territoires ultramarins. Cette décision ouvre la voie à son extension aux territoires ultramarins d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation particulièrement préoccupante des bailleurs sociaux dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face au désengagement progressif de plusieurs compagnies d'assurance. En effet, il est constaté que certaines compagnies durcissent fortement leurs conditions de couverture en cas de sinistres affectant le patrimoine des organismes HLM, notamment lorsque les dommages sont liés à des émeutes, des actes de vandalisme ou d'autres formes de délinquance. Au-delà des conditions restrictives, ce sont surtout les plafonds d'indemnisation qui sont drastiquement revus à la baisse, mettant en péril la soutenabilité financière de ces organismes. Cette évolution est déjà perceptible en Guadeloupe et pourrait s'étendre à l'ensemble des territoires ultramarins. Elle survient dans un contexte de fragilité structurelle caractérisé par des retards en matière d'équipements publics, d'infrastructures, une dégradation des services publics, une pauvreté marquée des populations et une montée des tensions sociales. Ce retrait du secteur assurantiel risque d'entraîner un effet cumulatif délétère : affaiblissement des capacités de maintenance et de sécurisation du parc social, ralentissement des projets de réhabilitation ou de construction, renforcement de la précarisation des habitants et accroissement des risques de désordres publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux bailleurs sociaux ultramarins un accès à des assurances soutenables, couvrant effectivement les risques auxquels ils sont exposés et pour prévenir les conséquences dramatiques d'un tel désengagement sur le parc de logement social dans les DROM.

Réponse

Les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face à l'évolution des conditions d'assurance, notamment en matière de couverture des risques liés aux émeutes, au vandalisme ou à la délinquance, recueillent toute l'attention de la part des pouvoirs publics. Afin de garantir une couverture accessible sur tout le territoire contre les dommages causés par des émeutes, le Gouvernement a soutenu, au sein du projet de loi de finances pour 2026, la création d'un dispositif de mutualisation nationale de ce risque. Il permettra à toute personne physique ou morale de s'assurer contre le risque d'émeutes à un prix raisonnable, grâce à la solidarité nationale. Certains bailleurs sociaux ultramarins, perçus par les assureurs comme particulièrement exposés au risque d'émeutes, bénéficieront particulièrement de cette mesure. Par ailleurs, dans le prolongement des travaux annoncés au printemps 2025 à l'occasion du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, un groupe de travail a été constitué entre les services de l'État, les assureurs et les entreprises publiques locales, dont les bailleurs sociaux. Ce groupe a pour mission d'identifier des pistes concrètes pour améliorer l'assurabilité de ces entreprises qui mènent des missions aussi essentielles que variées, mais dont le statut juridique est souvent méconnu. Les échanges permettront, comme ce fut le cas pour les collectivités territoriales, d'identifier des pistes concrètes d'amélioration du dialogue assuré-assureur, de lever d'éventuelles incompréhensions mutuelles, et, le cas échéant, d'envisager des évolutions du cadre normatif. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à l'issue des travaux en cours pour conforter l'assurabilité des bailleurs sociaux ultramarins et préserver la qualité du parc de logements sociaux, essentiel à la cohésion sociale et au développement des territoires.

La question

M. Christian Baptiste appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation matérielle des salles d'audience pénales en Guadeloupe et plus particulièrement sur l'agencement de celles des tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre, qui semble contrevenir aux exigences du droit à un procès équitable et au principe d'égalité des armes entre les parties. Dans ces deux juridictions, il est constaté de manière constante et durable que les avocats de la défense sont placés, selon les salles, soit au même niveau que les prévenus, soit directement parmi eux, tandis que le ministère public, représentant l'accusation, siège en position surélevée, à proximité immédiate du siège. Cette dissymétrie spatiale n'est pas neutre. Elle opère une hiérarchisation implicite mais manifeste entre les acteurs du procès pénal, en contradiction avec les principes fondamentaux du droit français et européen. Ce déséquilibre, pourtant matériel, revêt une portée éminemment symbolique : il altère la perception d'égalité entre les parties, donne à voir une proximité institutionnelle entre le parquet et le siège qui brouille la séparation des fonctions et relègue la défense à une place visuellement et symboliquement subalterne. Une telle configuration peut objectivement nourrir chez le justiciable un sentiment de partialité de l'institution, ce qui est contraire aux exigences d'apparence d'impartialité posées par la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, Piersack c. Belgique, 1982 ; De Cubber c. Belgique, 1984). L'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme impose que tout procès pénal se déroule dans des conditions garantissant l'équité et l'égalité des armes. Il ne s'agit pas d'un simple principe formel : c'est une exigence de fond, que les juridictions doivent respecter dans l'organisation même de leurs audiences. En ce sens, la disposition physique des acteurs dans la salle d'audience participe de cette mise en scène judiciaire où le droit doit être non seulement rendu, mais aussi vu comme étant équitablement rendu. Ce principe a été rappelé dans une lettre officielle datée du 18 février 2014 par Mme Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux, qui écrivait explicitement que « la disposition matérielle des salles d'audience doit refléter l'égalité des parties au procès pénal, en évitant toute dissymétrie de traitement entre la défense et le ministère public ». Ces recommandations ministérielles, bien qu'anciennes, n'ont toujours pas été suivies d'effet en Guadeloupe. Cette inertie interroge, d'autant plus qu'en Martinique, le barreau de Fort-de-France s'est récemment opposé avec succès à un projet analogue de rehaussement du parquet, en obtenant une révision conforme aux exigences du procès équitable. À l'heure où les institutions judiciaires doivent restaurer la confiance des citoyens, en particulier dans les territoires d'outre-mer souvent confrontés à des inégalités structurelles, la persistance d'un tel déséquilibre matériel dans les enceintes judiciaires participe d'un sentiment d'injustice ordinaire, institutionnalisée, qui mine la légitimité de la parole publique et de l'État de droit. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître officiellement le caractère problématique de l'organisation actuelle des salles d'audience pénales de Guadeloupe ; mais aussi afin de diligenter un audit complet et transparent de l'ensemble des juridictions concernées, en lien avec les représentants du Barreau local et les chefs de juridiction et, enfin, pour mettre en œuvre une mise en conformité rapide, matérielle et symbolique, avec les exigences du procès équitable, de l'impartialité apparente du tribunal et de l'égalité des armes. M. le député souhaite également savoir si une circulaire générale ou une instruction nouvelle est envisagée pour garantir, sur l'ensemble du territoire national, y compris ultramarin, une uniformisation des critères d'organisation des salles d'audience pénales, conforme aux engagements internationaux de la France.

Réponse

La configuration des salles d'audience souhaitée conduirait à positionner le ministère public au niveau du prétoire, alors que les magistrats du siège seraient positionnés sur l'estrade. Le positionnement du parquet général sur l'estrade lui permet d'être vu et entendu lors de ses prises de parole dans le cadre de la représentation des intérêts de la société, par les magistrats du siège, les parties et le public. S'agissant enfin de l'établissement d'un cadre de référence permettant l'uniformisation des critères d'organisation des salles d'audience pénales, sur l'ensemble du territoire national, il est ici précisé que la programmation et la conception des palais de justice se basent sur un programme fonctionnel établi par l'Agence public pour l'immobilier de la justice, à la demande et en lien avec la Chancellerie. Dans un contexte évolutif des modes de travail, d'augmentation majeure des effectifs sur le quinquennal et d'engagement de l'État en matière de transition écologique, le ministère de la Justice a récemment interrogé et vérifié l'adéquation du guide de programmation fonctionnel aux besoins. Le guide, avant sa diffusion, a fait l'objet d'une présentation au conseil national des barreaux. Le guide précise que les salles d'audience pénales sont dotées d'une tribune et d'un prétoire. Sur la tribune sont positionnés la table de justice, le poste de travail du greffier et le poste de travail du ministère public. Dans le prétoire, situé en contrebas de l'estrade, sont situés le poste de travail du commissaire de justice (le cas échéant), ceux des avocats, et les espaces dédiés aux parties. La configuration des tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre est donc conforme aux exigences du guide de programmation fonctionnel en vigueur et en appui duquel sont conçues et aménagées les salles d'audience de l'ensemble des palais de Justice, sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la protection de l'enfance en Guadeloupe. Dans ce territoire ultramarin, le dispositif est aujourd'hui confronté à de graves défaillances structurelles, révélées notamment par le drame récent survenu dans la commune du Lamentin, où un adolescent de treize ans, déscolarisé et connu des services sociaux, a été tué. À ce jour, seuls deux psychologues sont en poste pour accompagner plus de 1 400 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sur l'ensemble du territoire guadeloupéen. Ce chiffre traduit un état de saturation critique du dispositif, où les places d'accueil sont notoirement insuffisantes, les décisions judiciaires parfois non exécutées, les familles insuffisamment soutenues et les professionnels en grave sous-effectif. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la prévention et le suivi à domicile restent très faiblement dotés. La Défenseure des droits, comme le rapport de la commission d'enquête parlementaire conduite par Mme Isabelle Santiago, a dressé un constat implacable de cette défaillance systémique et formulé 92 recommandations pour réformer en profondeur la politique publique de protection de l'enfance. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, en Guadeloupe comme dans l'ensemble des outre-mer, un accès effectif aux soins psychologiques, au soutien familial et à des alternatives durables au placement. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête parlementaire, en lien avec la Défenseure des droits et dans le respect des spécificités socio-culturelles des territoires ultramarins.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat d'une situation préoccupante concernant près de 380 000 enfants relevant de la protection de l'enfance, marquée notamment par une situation en santé plus dégradée, de faibles niveaux de réussite scolaire et des parcours souvent discontinus. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte de dysfonctionnements persistants, aggravés par une hausse continue des prises en charge depuis vingt ans. Pour ces raisons, le Gouvernement est résolu à engager une refondation du modèle existant. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont lancé le 10 février 2026 le comité stratégique pour la refondation de la politique de protection de l'enfance en présence de cinq autres ministres (le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ainsi que la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées), de la haute commissaire à l'enfance, des représentants des départements et des acteurs associatifs notamment. Cette séquence marque un engagement politique fort : faire de la protection de l'enfance une priorité partagée, fondée sur une responsabilité collective réaffirmée, la mobilisation de l'ensemble des ministères concernés, l'association étroite des départements, des professionnels, des associations, des experts et la prise en compte de la parole des premiers concernés. Cette refondation de la protection de l'enfance est structurée autour d'axes forts et complémentaires : la prévention, la santé et la stabilité des parcours. Sur le volet prévention, le soutien à la parentalité, la réflexion sur les modalités d'accueil et la scolarité font partie des thématiques qui seront mises à l'œuvre dans le cadre des travaux qui débuteront dès le mois de février 2026, avec une restitution intermédiaire et l'élaboration d'une stratégie collective 2026–2030 qui fera l'objet d'une présentation d'ici l'été 2026. En matière de santé et de prise en charge psychologique, le Gouvernement met en place un Parcours coordonné renforcé (PCR) « enfance protégée », destiné à l'ensemble des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance ou suivis en milieu ouvert. Dans ce cadre, une structure de coordination sera désignée et financée dans chaque département, à l'issue d'un appel à candidatures piloté par les agences régionales de santé, afin de soutenir la coordination des parcours de soins des enfants protégés. L'objectif est d'assurer que tous les enfants et jeunes confiés soient effectivement pris en charge et bénéficient des soins dont ils ont besoin. Ce parcours coordonné renforcé permettra donc également le financement de soins précoces en santé mentale, comprenant : - un bilan psychologique et jusqu'à douze séances renouvelables sur avis médical ; - un bilan de psychomotricité ou d'ergothérapie et jusqu'à douze séances renouvelables. Un dispositif encore renforcé sera mis en place pour la coordination des parcours des enfants accueillis en pouponnière. Le déploiement du PCR se met en place progressivement en lien avec les départements, en plusieurs vagues, afin de permettre l'installation d'une structure de coordination dans chaque département. Enfin, un projet de loi, co-porté par le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est actuellement en préparation et vise à répondre à la crise profonde que traverse le secteur de la protection de l'enfance et à engager une transformation structurelle du système en donnant des outils concrets aux acteurs du secteur. Ce projet de texte vise à mieux articuler le temps de l'enfant, le temps judiciaire et le temps de l'action sociale, autour de quelques principes : la priorité au soutien par l'entourage et aux accueils à visée familiale, la mise en sécurité immédiate, l'exigence de stabilité des parcours, l'effectivité des droits de l'enfant confié et la rénovation de la gouvernance de la protection de l'enfance. Il constituera également l'occasion de mettre en œuvre certaines des recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Au-delà de ces actions d'envergure nationale, l'Etat s'engage, aux côtés de chaque département qui le souhaite, dans le développement d'actions ciblées au plus près des besoins des territoires par le biais de la démarche de contractualisation en prévention et en protection de l'enfance. Le département de la Guadeloupe s'est montré très transparent sur les difficultés qu'il a rencontrées pour mettre en œuvre les objectifs de 2024 (nécessaire réorganisation des services sur le champ de la petite enfance, remise à plat du pilotage du secteur et manque d'effectifs dans les services déconcentrés de l'Etat). Ces difficultés sont en cours de résorption et, afin de soutenir l'effort de la collectivité et éviter l'éparpillement, le nombre d'objectifs a été revu à la baisse. La contractualisation 2023-2024 a pu être finalisée en 2025 et il reviendra à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de faire remonter ses éventuels besoins de crédits pour engager une nouvelle contractualisation au cours du premier trimestre 2026, dans la limite de l'enveloppe pré-notifiée pour 2025, soit 845 000 €. La contractualisation aura vocation à s'inscrire sur la période 2026-2027.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le déficit criant d'infrastructures destinées à la jeunesse en Guadeloupe, notamment dans les domaines du sport, de la culture et des loisirs. Ce manque structurel et durable participe à une forme d'abandon ressenti par une large partie des jeunes du territoire et contribue indirectement à la montée des tensions sociales, de l'oisiveté et parfois de la délinquance. Depuis plusieurs années, les jeunes Guadeloupéens expriment un besoin pressant d'espaces adaptés à leurs besoins : centres culturels, parcs aménagés, équipements sportifs de proximité, lieux de loisirs encadrés. Or de nombreux quartiers et communes en sont totalement dépourvus. Cette absence de lieux de socialisation positifs fragilise leur trajectoire personnelle et professionnelle, dans un contexte déjà marqué par des inégalités structurelles. Le lien entre ce déficit d'infrastructures et la progression de la violence juvénile est de plus en plus documenté. Sans repères stables ni espaces pour se retrouver, se dépenser, créer ou s'exprimer, de nombreux jeunes se retrouvent livrés à eux-mêmes, exposés à l'influence de groupes à risque et à un sentiment de relégation. À titre d'exemple, certaines collectivités hexagonales ont fait le choix d'installer des city-stades , terrains multisports de proximité implantés dans des quartiers prioritaires ou zones rurales. En Bretagne notamment, ces équipements ont été conçus comme des outils de cohésion sociale et de pacification, en offrant un cadre régulier pour la pratique sportive, en facilitant l'intervention d'éducateurs de rue et en limitant l'errance dans l'espace public. Selon les retours d'expérience des collectivités locales et des professionnels de terrain, ces dispositifs ont contribué à faire reculer les tensions et les actes de délinquance en canalisant les énergies vers des activités structurantes. Ce modèle, peu coûteux et facilement reproductible, pourrait être adapté aux réalités guadeloupéennes et à celles d'autres territoires ultramarins comme la Martinique, la Guyane, La Réunion ou Mayotte, confrontés à des situations similaires de sous-équipement et de jeunesse en difficulté. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement de l'investissement public dans les infrastructures culturelles, sportives et de loisirs à destination des jeunes ultramarins. Il lui demande également si le Gouvernement envisage la possibilité de lancer des expérimentations territorialisées, en lien avec les collectivités locales et les associations de jeunesse, afin de bâtir une politique ambitieuse de prévention, de valorisation et d'émancipation de la jeunesse dans les outre-mer.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'ambition en faveur d'un accès à des équipements culturels, sportifs et de loisirs de qualité pour l'épanouissement, l'inclusion et la protection des jeunes ultramarins. La construction et la gestion des équipements de proximité relèvent de la compétence des collectivités territoriales. L'Etat joue, en complément, un rôle d'impulsion à travers ses financements, et stimule ainsi le développement des équipements en faveur de la jeunesse. Conscient des enjeux et des contraintes spécifiques auxquelles font face les collectivités territoriales d'outre-mer, l'Etat a fait de leur accompagnement en matière d'aménagements culturels et sportifs une priorité d'action publique. À ce titre, et afin de tenir compte des spécificités ultramarines, l'Etat vient en appui aux collectivités d'outre-mer à travers un engagement financier renforcé, afin de permettre, d'une part, aux collectivités d'amplifier leurs investissements et de répondre aux enjeux d'ingénierie et, d'autre part, aux différents acteurs locaux de proposer une offre culturelle et sportive. Ainsi, dans le cadre des Contrats de convergence et de transformation (CCT), l'Etat cofinance de nombreux projets portés par les collectivités territoriales en matière d'équipements de proximité. Depuis 2017, un plan de rattrapage des équipements sportifs est mis en œuvre par le ministère des Outre-mer et le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, à travers l'agence nationale du sport (ANS). Ce plan a été renforcé par les CCT et prévoit de nouveau, dans le cadre de la nouvelle génération 2024-2027, une enveloppe de 56M€ : 28M€ mobilisés par l'ANS et 28M€ par le ministère des Outre-mer. Plus globalement, dans le cadre de la dernière génération des CCT, près de 50% des projets cofinancés par l'Etat dans les DROM concernent le sport, la culture et la jeunesse. Par ailleurs, le Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) du ministère des Outre-mer, destiné au rattrapage des outre-mer, soutient les investissements des collectivités ultramarines portant sur des équipements publics. Il dispose en plus d'un volet sportif dédié au soutien à la construction ou à la rénovation d'équipements sportifs. En outre, afin de répondre aux enjeux d'ingénierie en matière d'infrastructures, le fonds outre-mer (FOM), dont le pilotage est assuré par l'AFD pour le compte du ministère des Outre-mer, accompagne les territoires ultramarins dans la réalisation de projets structurants et la mise en œuvre de leurs politiques publiques. Il finance des projets de renforcement de capacité et d'ingénierie technique et financière en appui aux maîtrises d'ouvrages ultramarines, liés aux enjeux d'infrastructures publiques, notamment culturelles, sportives et sociales. En complément de cet appui financier en matière d'infrastructures, le ministère des Outre-mer soutient chaque année via le P123 des structures, principalement associatives, pour la mise en œuvre de projets à destination des jeunes ultramarins en matière de pratique sportive, d'activités culturelles et de loisirs. Outre ces dispositifs spécifiques, les collectivités ultramarines et les acteurs en matière d'offre culturelle et sportive sont éligibles aux dispositifs et appels à projets nationaux relevant de l'Etat, tels que le plan « 5 000 terrains de sport » mis en place entre 2022 et 2023 et reconduit pour la période 2024-2026. Ils sont également éligibles aux aides en provenance des fonds européens qui viennent s'ajouter aux crédits budgétaires de l'Etat. Par ailleurs, le Comité interministériel des outre-mer (CIOM), réuni le 10 juillet 2025 a d'ores et déjà validé une stratégie quinquennale pour la reconstruction et la refondation de Mayotte incluant des actions en matière de culture et sport, également intégrées dans le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Ce projet de loi prévoit l'accompagnement de la réhabilitation d'équipements, la protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles, ainsi que le développement des infrastructures sportives. En parallèle, la jeunesse ultramarine constitue une des thématiques prioritaires retenues pour les travaux à venir du second CIOM de l'année 2025. Des CIOM locaux organisés dans chaque territoire ultramarin, précédés de consultations publiques, seront l'occasion de "faire remonter les priorités exprimées localement, en vue d'élaborer une nouvelle feuille de route partagée".

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets délétères des horaires scolaires précoces dans les territoires d'outre-mer, en particulier en Guadeloupe, sur la santé mentale et l'épanouissement des jeunes. Dans l'académie de Guadeloupe, les cours débutent dès 7 h 30. Cette organisation oblige de nombreux élèves à se réveiller aux alentours de 5 h du matin pour prendre les transports scolaires, parfois saturés ou mal adaptés. Ces horaires, qui génèrent un manque chronique de sommeil, nuisent à la concentration, aux capacités d'apprentissage et au bien-être psychique des élèves. Ce constat est partagé par de nombreux professionnels de l'éducation et de la santé. Au-delà de la fatigue accumulée, cette structuration du temps scolaire prive les jeunes de moments essentiels à leur construction personnelle : activités culturelles, sportives, vie familiale, repos. Cette pression constante contribue à la détérioration de leur santé mentale. Selon l'INSEE, en 2019, un Antillais sur six âgé de 15 ans et plus présentait des symptômes dépressifs, contre un sur dix en France hexagonale. Une enquête de 2023 menée auprès de 400 jeunes Guadeloupéens de 11 à 18 ans révèle que 55 % d'entre eux déclarent avoir des idées noires. M. le député se tient à disposition pour échanger avec les services de l'État et les acteurs locaux sur les pistes d'amélioration possibles en Guadeloupe et dans les outre-mer. Face à ces constats alarmants, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour mieux adapter les rythmes scolaires aux réalités ultramarines et renforcer l'offre de transports scolaires afin de permettre un démarrage plus tardif de la journée d'enseignement. Il lui demande également si des expérimentations locales, en lien avec les collectivités, pourraient être envisagées afin de concilier réussite scolaire, santé mentale et épanouissement personnel des jeunes.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante du dispositif de sécurité au port de Pointe-à-Pitre, principal point d'entrée maritime de la Guadeloupe et plateforme logistique de première importance pour la desserte inter-îles. Malgré son statut de port réglementaire et son rôle central dans les échanges régionaux, notamment avec Marie-Galante, Les Saintes, la Dominique, la Martinique ou encore Saint-Martin, le port de Pointe-à-Pitre souffre d'une présence policière notoirement insuffisante, voire inexistante sur certains créneaux horaires. Cette carence structurelle constitue une vulnérabilité majeure pour le territoire. Le port apparaît en effet comme un point d'exposition critique aux trafics illicites, qu'il s'agisse d'armes, de stupéfiants ou de flux financiers opaques. Le fret, les navettes inter-îles ou encore les petites embarcations commerciales sont autant de vecteurs potentiels insuffisamment contrôlés à ce jour. L'absence de coordination interservices et le déficit manifeste d'effectifs spécialisés (police aux frontières, douanes, brigade cynophile) amplifient les risques. Face à cette anomalie sécuritaire, il devient impératif de procéder sans délai à un audit approfondi du dispositif de sûreté portuaire, en identifiant les failles existantes, en évaluant précisément les besoins humains et matériels et en proposant une stratégie de réarmement opérationnel. Dans cette perspective, il paraît essentiel de renforcer la présence d'agents spécialisés de manière pérenne et interservices, via la création d'une brigade portuaire dédiée, de renforcer la coordination avec la gendarmerie maritime et les autorités préfectorales, mais aussi de mettre en place une cellule de veille portuaire capable d'assurer un suivi en temps réel des flux suspects, et enfin, de classer le port de Pointe-à-Pitre parmi les zones prioritaires de sécurité intérieure, au même titre qu'un aéroport international, permettant ainsi un investissement renforcé de l'État dans des équipements adaptés ( scanners , dispositifs de détection, chiens spécialisés, etc.). Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette faille sécuritaire manifeste et garantir une protection à la hauteur des enjeux pour les territoires ultramarins.

Réponse

Dans un contexte de forte augmentation de la production de cocaïne en Amérique latine, les Antilles sont touchées par la multiplication des arrivages et la montée de la criminalité organisée. Les services de la direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe, constituée de 1 030 agents en avril 2016 (+18,6 % d'effectifs depuis 2016), sont totalement mobilisés pour lutter contre les trafics et la délinquance violente d'appropriation. L'antenne OFAST Caraïbe et ses détachements ont par ailleurs été renforcés à hauteur de 26 créations de poste afin de renforcer les différents groupes d'enquêtes, d'analyse, de coordination et de détachements locaux. En zone gendarmerie, le maillage territorial est densifié avec la création de la brigade territoriale autonome de Goyave, la brigade nautique de Gourbeyre et le projet de création de la brigade mobile à Capesterre-de-Marie-Galante en 2027 dans le cadre du plan de création des 239 nouvelles brigades. Une brigade nautique sera créée à Gourbeyre en août 2026. L'engagement des forces de police dans la lutte contre le narcotrafic permet de porter des coups sévères au trafic. En Guadeloupe, 62 kg de résine de cannabis, 406 kg d'herbe et plus de 1 tonne de cocaïne ont été saisis en 2025. Au cours du premier semestre 2026, la police nationale a déjà saisi 201 kg de cocaïne et 580 kg de cannabis à l'échelle du territoire national. Sur le terrain, la lutte contre les points de deal s'intensifie également. Le 30 mars 2026, par exemple, la DTPN démantelait un point de deal ancré durablement sur la commune du Lamentin. Depuis 2024, la gendarmerie nationale a mené plusieurs opérations d'ampleur en Guadeloupe ayant permis de démanteler des réseaux structurés de trafic de stupéfiants. Un réseau actif depuis deux ans entre la Dominique et la Guadeloupe a été neutralisé en 2024, avec la saisie de 800 kg de cocaïne et 27 kg de cannabis. En outre, 173 opérations de lutte contre les points de deal ont été menées en 2025 et 68 entre janvier et mai 2026 en zone gendarmerie. On observe également une hausse des verbalisations pour usage de stupéfiants en 2025 : 1 211 verbalisations ont été dressées en zone gendarmerie. Les cinq premiers mois de l'année 2026 montrent que la répression des consommateurs reste élevée puisque 621 AFD ont été dressées au 31 mai. Les forces de l'ordre peuvent en outre désormais s'appuyer sur les nouveaux moyens que leur confère la loi « narcotrafic » et la montée en puissance, sous le chef de filât de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), du dispositif de lutte contre la criminalité organisée. Le contrôle de la circulation des armes est également fondamental. Les capacités d'analyse balistique de la police et de la gendarmerie sont donc en développement et la direction territoriale de la police nationale (DTPN) s'est dotée d'un « groupe armes ». La région connaît une forte présence de bandes locales, souvent jeunes, impliquées dans des trafics transfrontaliers, notamment via la Dominique. Face à ce constat une brigade de répression des armes et de la criminalité organisée (BRACO), a été créée. Une attention particulière est également portée au phénomène de passeurs (« mules ») par voie aérienne : près de 40 « mules » ont été interceptées à l'aéroport de Pointe-à-Pitre en 2025 et déjà près d'une dizaine au cours des premiers mois de 2026. Le vecteur maritime est également un point d'attention, en Guadeloupe comme dans les autres ports français de la zone Caraïbe. En 2025, les saisies de cocaïne dans des conteneurs en provenance du port de Jarry ont dépassé les 13 tonnes. Un dispositif de surveillance des côtes, reposant pour l'instant sur du renseignement humain et une présence ciblée, a déjà porté ses fruits. A titre d'exemple, dans la nuit du 20 au 21 mai 2026, les gendarmes du Moule et de Saint-François ont intercepté une embarcation en provenance de la Dominique au port du Moule aboutissant à l'interpellation de deux personnes, la saisie de 100 cartons de 50 cartouches de cigarettes de contrebande. S'agissant de l'installation d'un radar de détection en mer, le projet est actuellement à l'étude, sous l'égide des forces armées aux Antilles (FAA). La coopération régionale constitue enfin un levier stratégique majeur de la politique de sécurité menée aux Antilles, que ce soit en matière de narcotrafic, de trafics d'armes et de filières de criminalité organisées. L'installation d'un attaché de sécurité intérieure à l'ambassade de France à Sainte-Lucie a permis d'améliorer les échanges de renseignements sur le trafic de stupéfiants. Une Conférence régionale de sécurité s'est tenue fin juin-début juillet à la Martinique, à l'initiative de la France, et a permis de nouvelles avancées dans la lutte contre le narcotrafic. Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur a notamment présenté les grands axes d'action du plan d'urgence Antilles-Guyane décidé par le Gouvernement pour renforcer les moyens de lutte contre les trafics et la coopération au sein de la région Caraïbe. Par ailleurs, une nouvelle session de la Commission mixte de sécurité avec la Dominique se tiendra à la Guadeloupe dans les prochains mois.

Réponse

LUTTE CONTRE L'INCESTE Mme la présidente . La parole est à M. Christian Baptiste. M. Christian Baptiste . En France, en 2025, notre code pénal ne reconnaît toujours pas l'inceste comme une infraction autonome : l'inceste n'est qu'une circonstance aggravante, comme si violer son propre enfant ne constituait pas un crime à part entière. Ce vide juridique appelle une réponse éminemment politique. Dans les territoires dits d'outre-mer, cette réalité est d'autant plus criante que les victimes font face à un triple mur : le tabou culturel, l'isolement géographique et le manque de dispositifs adaptés. Contrairement à l'Hexagone, la Guadeloupe ne possède aucune unité d'accueil pédiatrique des enfants en danger. Depuis des mois, je travaille avec des associations comme Femmes d'outre-mer et du monde ou Incesticide France à l'organisation d'un colloque sur l'inceste à l'Assemblée nationale. Des mères, des psychologues, des victimes, tous racontent les mêmes scènes d'effroi : des enfants signalés, placés, puis rendus à leur agresseur présumé ; des mères poursuivies pour avoir voulu protéger leurs enfants. Selon le rapport de la Ciivise, publié en novembre 2023, en cas d'inceste, seulement 1 % des plaintes aboutissent à une condamnation. Cette impunité structurelle n'est plus tenable. C'est pourquoi je prépare une proposition de loi transpartisane pour combler ce vide. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Monsieur le ministre de la justice, mes questions sont simples. Tout d'abord, quand allez-vous reconnaître l'inceste comme un crime autonome, comme l'ont fait l'Allemagne, la Norvège, la Tunisie et l'Argentine ? (Mêmes mouvements.) Ensuite, pourquoi le témoignage d'un enfant, ses symptômes et sa peur ne suffisent-ils pas pour déclencher une instruction judiciaire ? Enfin, quand allez-vous protéger les victimes, et non les bourreaux, de ce fléau qu'est l'inceste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. Mme Sandrine Rousseau . Mais non, c'est au ministre de la justice de répondre ! M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Il n'est pas là ! Que voulez-vous que je vous dise ? Monsieur Baptiste, votre question porte sur un sujet extrêmement lourd, qui appelle mieux, à mon avis, que la polémique et l'art oratoire, et qui mérite plutôt de rechercher tous les formes possibles de dialogue. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Une première unité d'accueil pédiatrique des enfants en danger a vu le jour en outre-mer, en l'occurrence en Guadeloupe, il y a quelques mois. Cette unité, vous avez raison, doit permettre d'assurer une prise en charge rapide et adaptée des enfants vulnérables et en danger. Installée au sein de l'unité médico-judiciaire, cette structure offre un cadre sécurisé et spécialisé pour la prise en charge médico-psychologique des enfants de 0 à 8 ans confrontés aux drames que vous avez évoqués. Le gouvernement a confié à Dominique Laurens, procureure générale, une mission relative au renforcement de la coordination des UAPED. Un rapport est attendu le 30 septembre 2025, mais comme nous serons en Guadeloupe mi-septembre avec le ministre de la santé, nous aurons sans aucun doute l'occasion d'en parler avec les acteurs sur place. La mission pourra évidemment se poursuivre afin d'organiser la mise en œuvre rapide des recommandations du rapport. En complément, pour faciliter l'audition des mineurs victimes, des espaces spécifiques ont été créés dans les unités de gendarmerie et de police et dans les structures hospitalières : les salles Mélanie, que votre collègue Aurélien Rousseau doit connaître, spécialement aménagées et équipées, offrent un cadre adapté au recueil de la parole. La politique volontariste de développement de ces salles répond par ailleurs, vous le savez, à la recommandation formulée par la Ciivise. Quant à la réponse pénale, la loi du 21 avril 2021 et les modifications concernant les victimes mineures de crimes sexuels en série vont dans le sens de votre préoccupation. Je suis en tout cas disponible pour travailler à toute évolution législative sur le sujet avec le garde des sceaux. (Regagnant sa place, M. le ministre d'État apostrophe Mme Béatrice Bellay.) M. Christian Baptiste . Nous attendons des actes !

La question

M. Christian Baptiste alerte M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la persistance de la crise de l'eau en Guadeloupe, en particulier dans la commune du Gosier. Alors que M. le ministre a récemment déclaré poser un ultimatum au 30 juin 2025 pour le rétablissement de l'eau sur l'ensemble du territoire, il convient de rappeler que la situation sur le terrain reste critique. Au Gosier, commune de la deuxième circonscription, des habitants sont privés d'eau depuis plus d'un mois. Cette situation intolérable a de graves répercussions sanitaires, sociales et économiques. Il est important de souligner que la crise actuelle s'inscrit dans une histoire longue de désengagement, mais aussi d'interventions structurelles de l'État. En effet, la création du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), structure aujourd'hui chargée de la gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe, a été impulsée et soutenue par l'État lui-même. Il ne peut donc être uniquement demandé à cette structure de « se débrouiller » sans que soient précisés les leviers mobilisés par l'État pour l'aider à relever un défi aussi complexe. Il lui demande donc quelles sont les aides financières, techniques et humaines effectivement débloquées par l'État pour atteindre l'objectif de retour à une distribution normale d'ici le 30 juin ; quels moyens d'accompagnement structurel sont prévus pour garantir la durabilité de la gouvernance de l'eau dans l'archipel et comment l'État entend assumer sa part de responsabilité dans la crise actuelle, compte tenu de son rôle dans la structuration du SMGEAG.

Réponse

Face aux difficultés que le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) rencontre, l'Etat accompagne étroitement ce dernier par des financements en investissement, en fonctionnement et un soutien en ingénierie. Ainsi, depuis 2023, le SMGEAG bénéficie d'un contrat d'accompagnement renforcé de trois ans (2023-2025), signé avec l'État et les partenaires institutionnels. Ce contrat vise à l'appuyer dans la mise en œuvre de son plan de retour à l'équilibre et à lui permettre de rattraper le retard considérable accumulé sur les réseaux. Il prévoit notamment la mise à disposition de 11 assistants techniques financés par l'État, dont 8 ont été effectivement recrutés. Ces agents, présents à temps plein sur le territoire, travaillent étroitement avec les équipes du syndicat. L'État a également nommé un sous-préfet spécifiquement dédié à la politique de l'eau en Guadeloupe. Les deux premières années du contrat ont donné lieu au versement de 47 M€ au bénéfice du SMGEAG. Un avenant signé le 16 mars 2025 a prévu, pour l'année en cours, une subvention exceptionnelle d'exploitation pouvant atteindre 18 M€. Ce soutien reste conditionné à la réalisation effective des réformes structurelles indispensables et attendues, mesurées à travers des livrables remis périodiquement. Au-delà de ce contrat, l'État a mobilisé 173,2 M€ depuis 2016 au titre du plan Eau DOM pour la Guadeloupe répartis en 95,8 M€ de subventions, 72,9 M€ de prêts bonifiés, et 4,45 M€ d'appui technique. L'Etat a donc soutenu le syndicat en apportant une ingénierie renforcée et en contribuant massivement à son financement. Cependant, la réussite du redressement repose aussi sur une gestion efficace des moyens publics alloués. Or, force est de constater que le syndicat n'engage pas les réformes préconisées notamment par la Chambre régionale des Comptes, dont le rapport publié début juillet 2025 est sans appel puisqu'il souligne un écart manifeste entre les besoins réels de la structure et les décisions prises par ses instances délibérantes. Le SMGEAG compte près de deux fois plus d'agents que nécessaire, selon les standards du secteur, et applique une politique de rémunération particulièrement avantageuse, sans justification ni contrepartie sur la qualité de service. Or, dans le même temps, l'entretien du réseau reste lacunaire, et les performances globales du service ne progressent pas à la hauteur des enjeux. Il importe dès lors que ces réformes, dont la nécessité fait consensus, soient désormais effectivement mises en oeuvre.

La question

M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'implanter une maison des aînés et des aidants en Guadeloupe, en particulier dans la région de la Grande-Terre. La Guadeloupe connaît un vieillissement accéléré de sa population. Selon le dernier rapport annuel de l'Institut des départements d'outre-mer, en 2021, les personnes âgées de 60 ans et plus représentaient 29,2 % de la population et celles de 75 ans et plus, 9,7 %. Ce vieillissement démographique est nettement plus marqué qu'en France hexagonale. Parallèlement, la région souffre d'un taux d'illettrisme élevé : en 2022, 17 500 personnes en Guadeloupe étaient en situation d'illettrisme, soit 9 % de la population contre 4 % en moyenne nationale. Dans ce contexte, les personnes âgées guadeloupéennes, souvent isolées, vulnérables et confrontées à des difficultés dans l'accès aux droits, sont particulièrement exposées. L'absence d'un guichet unique public d'accompagnement administratif, social, psychologique et médical accentue leur précarité, tout comme celle de leurs familles. De nombreuses familles sont aujourd'hui contraintes d'avoir recours à des établissements privés souvent coûteux, faute de solution locale adaptée, alors même que ce n'est pas leur premier choix. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la création d'une maison des aînés en Guadeloupe dans les années à venir et selon quel calendrier ; quels leviers budgétaires, techniques et partenariaux sont mobilisables par l'État pour permettre son implantation, notamment dans une zone à fort enjeu comme la Grande-Terre et si un accompagnement spécifique est prévu pour les territoires ultramarins dans le cadre de la stratégie nationale pour le bien vieillir, notamment dans les territoires marqués par un fort taux de précarité et d'illettrisme.

Réponse

La coordination, l'organisation de l'accès aux droits et aux parcours des personnes et la consolidation de la qualité du service public de l'autonomie, qui est au cœur des enjeux de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de leurs aidants, ont mené le législateur à proposer, dans le cadre de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, la création d'un Service public départemental de l'autonomie (SPDA). Son ambition est de faciliter l'accès aux droits et de simplifier la vie des personnes âgées, en situation de handicap et leurs aidants. Les acteurs qui composent le SPDA partagent la co-responsabilité d'une réponse populationnelle sur quatre blocs d'actions obligatoires, constituant le « socle de missions » du SPDA : - l'accueil, l'information, l'orientation et la mise en relation ; - l'instruction des droits ; - l'appui aux solutions concrètes et la construction d'un continuum de prise en charge ; - le repérage, la prévention et les actions « d'aller vers ». Le SPDA est présidé par les Conseils départementaux (CD) à travers l'instauration à leur niveau d'une Conférence territoriale de l'autonomie (CTA), en lien étroit avec les Agences régionales de santé (ARS) qui assurent la vice-présidence de la CTA. Le SPDA s'inscrit dans une démarche de « guichet intégré » plus que de « guichet unique » : il s'agit d'outiller les guichets déjà existants, y compris ceux au plus près des usagers (mairies, Centres communaux d'action sociale (CCAS), maisons France service…), pour pouvoir leur apporter un premier niveau de réponse uniforme. Le SPDA se veut donc davantage une méthode de coordination locale, autour d'objectifs de résultats, plus que de prescriptions sur les organisations, qui doivent être adaptées à l'existant et au contexte local. Il revient donc aux décideurs du territoire, et en premier lieu au CD et à l'ARS, de définir l'organisation optimale des acteurs en vue de faciliter l'accès aux droits des personnes. La question de la création d'une Maison des aînés (MDA) à la Guadeloupe pourrait cependant relever des adaptations locales encouragées par le législateur, et devrait donc être examinée dans le cadre du SPDA, si la collectivité départementale y souscrit. Il convient de rappeler que l'Etat soutient par ailleurs la Guadeloupe dans le cadre du programme « Territoire zéro non-recours » (TZNR) depuis le 6 juillet 2023, avec lequel toute réflexion sur une MDA devrait s'articuler. Le département est chef de file de cette dynamique, en étroite collaboration avec les services de la préfecture, ainsi qu'avec une série d'organismes notamment responsables du versement de certaines aides, qui s'engagent dans un partenariat : - la Caisse d'allocations familiales (CAF) ; - la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - France Travail ; - l'Union départementale des centres communaux d'action sociale (UDCCAS). Cette reconnaissance nationale s'accompagne d'un soutien financier et technique de l'État : entre 2024 et 2027, l'État apporte 150 000 € par an au département et à ses partenaires pour le déploiement de leurs actions de lutte contre le non-recours. Parmi ces actions envisagées : - la systématisation des événements « d'aller-vers » type « caravane des droits » lors desquels des bus équipés de guichets s'approchent au plus près des populations ; - l'édition d'un guide des droits multilingue distribué dans les lieux publics ; - la sensibilisation des commerçants pour l'orientation des demandeurs de droits. La Guadeloupe, comme les autres territoires ultramarins, est caractérisée par un taux d'équipement en établissements pour personnes âgées deux à trois fois inférieur à celui des régions métropolitaines. Plusieurs mesures ont donc été prises ces dernières années pour financer l'offre médico-sociale pour les personnes âgées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer. Le Plan de rattrapage de l'offre pour les personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines (PROMC), lancé en 2021 dans le cadre du Ségur de la santé, a permis de financer des projets dans 41 établissements pour un montant global de 75,6 millions d'euros. En Guadeloupe, une convention a été signée le 10 avril 2025 entre le président du CD de la Guadeloupe et le directeur général de l'ARS pour structurer et accélérer le développement de l'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Ainsi, pour la période 2025-2028, l'Etat mobilise : - 32,4 millions d'euros du plan de rattrapage dont 16,6 millions d'euros pour le développement de solutions nouvelles, notamment de places en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec unités spécialisées ; - 15,3 millions d'euros au titre de l'investissement ; - 0,5 million d'euros au titre du déploiement du programme Etablissement sociaux et médico-sociaux (ESMS) numérique ; - le département engage, quant à lui, 15,8 millions d'euros pour le développement de solutions nouvelles à destination des personnes âgées. Plus récemment, un plan d'aide à l'investissement exceptionnel a été lancé en 2025 pour poursuivre les projets immobiliers déjà engagés. Dans le cadre de ce plan, l'ARS de la Guadeloupe bénéficie d'une enveloppe de plus d'1 million d'euros. Enfin, s'agissant plus spécifiquement du public des aidants, avec les stratégies « Agir pour les aidants 2020-2022 » et « Agir pour les aidants 2023-2027 », des mesures concrètes ont été mises en œuvre pour apporter un soutien au plus proche des besoins des aidants, dans toutes les dimensions de leur vie. S'agissant du déploiement des dispositifs de répit, le maillage territorial des Plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) se développe. Fin août 2025, 370 PFR étaient ouvertes : 276 en faveur des aidants de personnes âgées et 94 PFR pour le champ relatif aux personnes handicapées étaient installées, contre 291 fin 2023. En Guadeloupe, une plateforme d'accompagnement et de répit et 88 places d'accueil temporaire sont recensées à ce jour.

La question

M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de la mise en place d'un dispositif gratuit de prise en charge psychologique adapté aux réalités spécifiques de la Guadeloupe pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. En effet, les données communiquées par les services de police et de gendarmerie en Guadeloupe révèlent une situation préoccupante : sur les huit premiers mois de l'année, 1 134 femmes ont été victimes de violences, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à la même période de l'année précédente. Parmi ces chiffres alarmants, on note notamment : 765 femmes victimes de violences physiques contre 747 en 2018 ; 276 femmes ayant subi des menaces ou du chantage contre 220 en 2018 ; 32 viols sur des femmes majeures contre 20 en 2018 ; 20 viols sur mineures contre 31 en 2018 ; 13 cas de harcèlements et agressions sexuelles sur majeures contre 11 en 2018 ; 24 cas de harcèlements et agressions sexuelles sur mineures contre 38 en 2018. Face à ces violences, les victimes se trouvent souvent isolées, démunies et sans accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques liés au contexte socio-culturel de la Guadeloupe. Il n'est pas acceptable que les victimes, qui subissent ces violences sans en être responsables, soient contraintes de payer elles-mêmes leurs séances de soutien psychologique alors que les agresseurs, bénéficiant de procédures judiciaires souvent longues, poursuivent leur vie sans avoir à se préoccuper des conséquences financières. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'offrir aux victimes de violences sexistes et sexuelles en Guadeloupe un dispositif gratuit, efficace et adapté de prise en charge psychologique pour leur permettre de se reconstruire durablement.

Réponse

La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité gouvernementale fortement portée par la Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé dans une dynamique interministérielle. Depuis 2020 des maisons des femmes/santé sont déployées et soutenues dans l'ensemble des départements français, dont les départements et régions d'outre-mer. Ces structures réunissent un ensemble de compétences sanitaires, dans le champ clinique et de l'accompagnement psycho-social des femmes victimes de violences. Elles doivent être adossées à une structure hospitalière publique ou privée, afin de pouvoir répondre à une triple mission générale, à savoir : assurer une prise en charge sanitaire spécifique, somatique et psychologique, à destination des femmes victimes de violences, contribuer à l'animation et au soutien des professionnels de santé du territoire pour assurer le repérage et la prise en charge sanitaire adaptée de ces situations, faciliter le dépôt de plainte des femmes victimes de violences en l'organisant in situ. En 2024, ces dispositifs étaient financés à hauteur 13,4 millions d'euros reconductibles. Cette année, des crédits nouveaux à hauteur de 5,95M€ ont été délégués afin de poursuivre le déploiement de ces dispositifs et atteindre ainsi un budget total de près de 20 M€ en 2025, dont 18,7 millions d'euros pérennes. En ce qui concerne plus spécifiquement la Guadeloupe, ce sont au total 358 200 euros qui sont délégués en 2025 à l'agence régionale de santé (ARS) pour financer une maison des femmes/santé sur le territoire. Un projet, co-porté entre un établissement de santé et une association, est ainsi en cours de discussion avec les acteurs. Par ailleurs, l'ARS a indiqué sa volonté de soutenir le projet de centre régional du psychotraumatisme (CRP) sur le territoire. La mise en place depuis 2018 de quinze CRP au sein d'établissements de santé doit permettre d'assurer une prise en charge adaptée à toute victime de violences ou de situations traumataugènes (guerre, attentat, agression, accident, deuil, etc…). A titre d'information, 60% à 85% de la file active des CRP sont des femmes, victimes pour la grande majorité de violences sexuelles et physiques au sein ou hors du couple. Ces centres ont ainsi une double mission : de prise en charge des personnes à l'épreuve d'un psychotraumatisme quels que soient les violences ou évènements traumatiques subis, et d'animation du territoire et d'aide à la montée en compétences des acteurs sur le thème du psychotraumatisme. Depuis 2022, le Gouvernement s'est engagé dans le renforcement de l'ensemble des CRP via la délégation de crédits supplémentaires (400 000 € par CRP à l'origine ; augmentations en 2022/2023/2024 : 716 000 € par CRP en 2025, reconductibles). Le CRP de rattachement pour la Guadeloupe est à ce jour celui de la Martinique. A l'origine, ce CRP Antilles-Guyane devait ainsi couvrir la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. L'ARS Martinique recevait ainsi le montant total alloué pour un CRP. Cependant, comme cela a été fait pour l'ARS Guyane en 2024, il est prévu qu'une partie des crédits délégués à l'ARS Martinique pour le CRP Antilles soit basculée à l'ARS Guadeloupe, afin qu'un CRP puisse voir le jour directement sur son territoire. La future maison des femmes/santé et le futur CRP, financés au niveau national par des crédits Assurance Maladie, permettront ainsi une meilleure prise en charge somatique et psychologique des femmes victimes de violences en Guadeloupe. Les victimes pourront ainsi bénéficier du suivi et des soins nécessaires à leur reconstruction. Le Gouvernement et la Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé rappellent leur détermination dans la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les violences intrafaminiales, grande cause du Président de la République depuis 2017.

La question

M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la commercialisation préoccupante d'une boisson alcoolisée et énergisante dénommée « Vody », en particulier dans les territoires ultramarins. Cette boisson, fabriquée en Allemagne mais interdite à la consommation sur le territoire allemand, est pourtant vendue dans l'Hexagone, en Afrique et dans les outre-mer. Présentée sous l'apparence anodine d'un soda, conditionnée dans des canettes colorées et vendue à bas prix, elle est composée d'un mélange de vodka et de boisson énergisante. Son goût sucré et son packaging attractif la rendent particulièrement accessible et séduisante pour les jeunes publics, favorisant une consommation massive et non encadrée. En Guadeloupe, plusieurs cas de comas éthyliques ont été signalés chez des adolescents après ingestion de ce produit. Ce phénomène inquiète profondément les professionnels de santé et les familles. Le docteur William Lowenstein, addictologue et président de SOS Addictions, alerte sur ce qu'il qualifie de « marketing cynique et pur », visant délibérément des publics vulnérables. Aussi, M. le député demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour interdire la commercialisation de la boisson « Vody » sur le territoire français, notamment dans les outre-mer ; si une évaluation sanitaire nationale est envisagée pour mesurer les effets de ce produit sur la santé, en particulier chez les jeunes ; et si une campagne de prévention et de sensibilisation est prévue, pour alerter sur la dangerosité de cette boisson et prévenir les risques liés à sa consommation.

La question

M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision du ministère des outre-mer de ne pas renouveler le financement du planning familial pour l'année 2025 dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Cette décision constitue un recul alarmant en matière d'accès aux droits sexuels et reproductifs dans ces territoires déjà fortement fragilisés sur le plan sanitaire et social. En effet, les DROM se caractérisent par des inégalités structurelles d'accès à la santé sexuelle : sous-dotation en centres de santé, couverture territoriale incomplète des dispositifs de prévention, désertification médicale, précarité économique, difficultés de mobilité et accès inégal aux IVG, à la contraception et à l'éducation à la sexualité. La Guadeloupe, la Guyane et Mayotte connaissent notamment des taux d'incidence du VIH largement supérieurs à ceux observés dans l'Hexagone. En 2018, la Guyane enregistrait un taux de 896 nouveaux cas de séropositivité pour 1 million d'habitants, contre 203 en Île-de-France, région de l'Hexagone la plus touchée. De plus, les femmes y sont majoritairement concernées par ces nouvelles contaminations, dans un contexte marqué par des violences sexuelles et sexistes largement sous-traitées. Les taux d'IVG y sont également deux fois plus élevés que dans l'Hexagone, notamment chez les mineures. Ces chiffres, loin de refléter une problématique morale, traduisent des besoins urgents et massifs en matière d'accès à l'information, à la prévention et aux soins. Or les données disponibles sur la santé sexuelle dans les DROM restent lacunaires, tant dans les enquêtes quantitatives nationales que dans les travaux sociologiques et épidémiologiques. Dans ce contexte, les actions du planning familial sont essentielles. Elles constituent bien souvent l'unique point d'ancrage de proximité pour les populations vulnérables, notamment les jeunes, les femmes, les personnes LGBTQI+ ou encore les personnes migrantes. À titre d'exemple, en Guyane, les associations ont assuré à elles seules la moitié des dépistages VIH par tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) en 2016. Le tissu associatif ultramarin joue donc un rôle vital de compensation des manquements institutionnels. Supprimer le financement du planning familial dans les DROM revient à mettre en péril la pérennité de ces actions et à accroître les inégalités territoriales en matière de santé publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable à la santé sexuelle et reproductive dans les DROM et s'il compte revenir sur la décision de suppression du financement au planning familial, dans un contexte d'urgence sanitaire avérée. Enfin, il demande quelles stratégies sont envisagées pour produire et actualiser les données relatives à la santé sexuelle dans les DROM, afin de mieux adapter les politiques publiques à la réalité de ces territoires.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux de santé publique dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), en particulier en matière de santé sexuelle, de prévention des infections sexuellement transmissibles, d'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi que de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. En effet, la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 prévoit explicitement une attention renforcée à la situation dans les Outre-mer. L'un de ses objectifs majeurs porte sur la réduction des inégalités territoriales, avec une déclinaison spécifique aux DROM. La feuille de route 2021-2024 décline de manière opérationnelle cette stratégie et consacre deux actions spécifiques à l'ensemble des Outre-mer. De plus, une action dédiée a été inscrite pour chaque territoire ultramarin, élaborée en lien avec l'agence régionale de santé territorialement compétente et les acteurs de la santé sexuelle du territoire, pour répondre aux priorités identifiées et aux spécificités du territoire en matière de santé sexuelle. S'agissant de la production et de l'actualisation des données relatives à la santé sexuelle dans les DROM, des efforts sont d'ores et déjà engagés afin de mieux orienter les politiques publiques et d'ajuster les réponses sanitaires aux besoins spécifiques de chaque territoire. Chaque année, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques publie ainsi les résultats de son étude sur le recours à l'interruption volontaire de grossesse, incluant les DROM. Par ailleurs, l'enquête « Contexte des sexualités en France » portée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale comprend un volet spécifique aux Outre-mer, dont les résultats sont attendus dans les prochains mois. L'institut national d'études démographiques mène également actuellement une enquête intitulée « Parcours de fécondité et santé reproductive en Outre-mer ». En parallèle, le ministère chargé de la santé reconnaît pleinement le rôle essentiel joué par les associations telles que le planning familial, tant dans l'Hexagone que dans les DROM. À ce titre, la direction générale de la santé soutient depuis de nombreuses années les actions du mouvement français pour le planning familial par le biais d'une convention pluriannuelle d'objectifs.

La question

M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences sociales du recul du trait de côte, notamment en matière de relogement des personnes âgées touchées par des opérations de déplacement en zone littorale. En 2024, à la suite de la publication des cartes du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) sur les prévisions du recul du trait de côte, son prédécesseur annonçait un plan ambitieux de co-construction territoriale, mené avec les élus locaux, visant à mieux comprendre le phénomène d'érosion du littoral et à construire des réponses adaptées aux spécificités locales. Alors que la Guadeloupe figure parmi les territoires les plus exposés au recul du trait de côte, il est aujourd'hui crucial d'évaluer l'avancée de cette démarche. À Saint-François, Le Moule, Marie-Galante ou encore Capesterre-Belle-Eau, l'érosion emporte chaque année plusieurs mètres de rivage. Cette situation conduit parfois à des opérations de relocalisation de populations, en particulier de personnes âgées, vers des logements collectifs souvent éloignés de leur environnement social habituel. De nombreux témoignages font état d'un mal-être profond, d'isolement accru, voire de dépressions consécutives à ces déménagements non accompagnés. Alors que l'État impulse ces stratégies de relogement via le décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 et dans le cadre de la loi climat et résilience, il est essentiel d'intégrer une approche humaine et sociale à ces politiques d'adaptation territoriale. Il souhaite donc l'interroger sur les points suivants : les suites concrètes données au projet de co-construction territoriale annoncé en 2023 pour la gestion de l'érosion du littoral, notamment en Guadeloupe et les dispositifs d'accompagnement psychologique et social prévus pour les personnes âgées déplacées à la suite de l'érosion. Il demande si le Gouvernement envisage la création d'un cadre de relogement tenant compte des liens sociaux, de la proximité familiale et des besoins spécifiques des personnes âgées dans les territoires exposés.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence de conservatoires classés dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guadeloupe et les conséquences éducatives et sociales de cette carence. Alors que l'accès à la culture pour tous est un principe fondamental, les jeunes ultramarins ne bénéficient pas des mêmes infrastructures d'enseignement artistique que ceux vivant en Hexagone. En Guadeloupe, comme en Martinique ou en Guyane, les structures existantes sont souvent non classées, ne suivent pas les référentiels du schéma national d'orientation pédagogique (SNOP) et ne délivrent pas de diplômes reconnus au niveau national. Cela engendre de fortes inégalités : les jeunes ultramarins qui aspirent à une carrière artistique professionnelle ou souhaitent intégrer des établissements d'excellence comme le Conservatoire national supérieur de musique doivent rattraper, en quelques années, une formation que d'autres entament dès l'enfance. Cette situation est également préjudiciable pour les familles qui veulent offrir à leurs enfants un accès équitable à l'éveil artistique et à la pratique musicale. Là où un enfant de l'Hexagone peut accéder à plusieurs conservatoires dans un rayon de 20 km, un jeune guadeloupéen doit parfois parcourir toute l'île, sans garantie d'une reconnaissance nationale du cursus suivi. Il lui demande donc quels dispositifs le Gouvernement envisage pour implanter des conservatoires classés en outre-mer, en particulier en Guadeloupe ; quels moyens budgétaires, partenariaux et techniques peuvent être mobilisés à court terme et si une stratégie nationale d'égalité culturelle est-elle envisagée pour corriger durablement ces inégalités d'accès à la formation artistique entre les territoires.

Réponse

La demande de classement des établissements d'enseignement public de la danse, de la musique et du théâtre, communément appelés conservatoires, est une initiative territoriale. En effet, l'arrêté du 19 décembre 2023 précise que « la collectivité ou le groupement de collectivités responsable qui effectue une demande de classement, de renouvellement ou de changement de catégorie adresse au préfet de région un dossier comprenant un questionnaire rempli, le projet d'établissement et la ou les délibérations de la ou des collectivités territoriales ou groupement de collectivités concernés. Lorsque le dossier est complet, le préfet de région délivre un accusé de réception dont la date constitue le point de départ de la procédure. Le dossier, accompagné de l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, est transmis au ministre chargé de la culture afin qu'il prenne sa décision ». L'initiative de l'implantation ou de la procédure de classement d'un conservatoire ne revient donc pas au ministère de la Culture, même si celui-ci procède à l'instruction du dossier par le biais de ses directions régionales des affaires culturelles et de sa direction générale de la création artistique. En Guadeloupe, le processus de structuration de l'enseignement artistique spécialisé est en cours. La direction des affaires culturelles (DAC) soutient le passage du centre culturel Sonis de Pointe-à-Pitre en établissement public de coopération culturelle (EPCC). La DAC accompagne la création de cet établissement pour que l'offre d'enseignement musical et artistique lui permette, à terme, de solliciter un classement en conservatoire intercommunal. Cette demande pourrait être émise d'ici un an. Par ailleurs, les outremers comptent à ce jour deux conservatoires classés : le conservatoire de Saint-Denis de la Réunion, qui a obtenu son premier classement en CRR en 2017, et le conservatoire de Cayenne, en Guyane, qui a obtenu son classement en CRD en 2013 et a vu son classement renouvelé en 2024. Deux autres établissements d'enseignement artistique sont en cours de structuration en Martinique et en Polynésie française, dont le souhait est de pouvoir, à terme, déposer une première demande de classement. En Martinique, l'ouverture d'un établissement est prévue pour 2025. L'établissement et la collectivité devraient émettre une première demande de classement d'ici 2028-2029. Par ailleurs, la SDESSR et l'inspection de la création artistique ont rencontré, en février 2024, une délégation de Polynésie française, et notamment le directeur de leur établissement d'enseignement artistique. Le conservatoire cherche à répondre aux critères du SNOP et délivre d'ores et déjà un diplôme d'études traditionnelles. Enfin, il existe d'importants réseaux locaux d'établissements non classés dont nombre d'entre eux sont consacrés à la transmission d'arts traditionnels. La Polynésie française, par exemple, compte une cinquantaine d'écoles, qui n'ont pas pour projet de demander le classement de leur établissement. À ces éléments, il faut également ajouter le fait que certains étudiants ultramarins poursuivent un parcours d'excellence dans des établissements d'enseignement artistique spécialisé ou supérieur en métropole.

Réponse

BUDGET DES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Christian Baptiste. M. Christian Baptiste . En tant que rapporteur spécial du budget des outre-mer, j’ai pris la mesure de l’ampleur des coupes annoncées. Ces réductions, qui s’élèvent à 400 millions en autorisations d'engagement et 250 millions en crédits de paiement par rapport à 2024, sont bien plus que des ajustements budgétaires. Elles représentent une rupture avec l’idée même de solidarité et avec la promesse républicaine de protection et de justice pour tous. (M. Olivier Faure applaudit.) Ces chiffres, que l’on nous présente comme des solutions d’économie, sont en réalité des armes silencieuses qui frappent nos enfants, nos malades, nos familles, nos plus vulnérables. C’est à vous, monsieur le premier ministre, qu’il appartient de décider si ces armes feront des victimes – si elles tueront des projets, des vies, des espoirs. Comment, dans un pays qui se revendique solidaire, accepter que près de 60 % des élèves ne soient pas accueillis dans des bâtiments aux normes sismiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Le plan séisme Antilles, censé garantir leur sécurité, est aujourd’hui réduit à peau de chagrin. Et ce n’est pas tout : la réduction de l’aide au fret, qui affecte l’accès aux biens de première nécessité, brisera davantage les épaules de nos populations qui luttent contre la vie chère, l’isolement géographique et l’inégalité. En coupant ces aides vitales, vous condamnez des milliers de familles à souffrir encore plus. J’ai fait mon travail : j’ai interpellé votre ministre des outre-mer et celui du budget et des comptes publics, j’ai défendu des amendements et j’ai mené un dialogue. Mais aujourd’hui, la décision vous appartient. Vous êtes celui qui, en dernier ressort, devra choisir entre la solidarité que vous prônez ou l’indifférence qui tue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Frédéric Maillot applaudit également.) Vous êtes celui qui pourra, d’un simple geste, décider si l’outre-mer restera une promesse de la République ou deviendra une terre abandonnée, sacrifiée sur l’autel de la comptabilité. Ma question est donc simple : défendrez-vous l’humain en rétablissant les crédits de la mission outre-mer ou céderez-vous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Vous avez raison et je vous remercie, ainsi que tous les députés impliqués, pour le dialogue constructif et de qualité avec le ministre chargé des outre-mer et avec moi-même. Je rappelle tout d'abord l'accompagnement exceptionnel dont bénéficient les territoires ultramarins, notamment ceux qui sont le plus en difficulté : le puissant soutien d'1,4 milliard d'euros à la Nouvelle-Calédonie (M. Jean-René Cazeneuve applaudit) ainsi que l'exonération de TVA pour les produits de première nécessité en Martinique. Nous avons évoqué ces mesures lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances et je vous les confirme. En l'absence du ministre chargé des outre-mer, actuellement en Martinique, permettez-moi d'évoquer les mesures qui visent à préserver les crédits destinés aux territoires ultramarins. Tout d'abord, la continuité territoriale sera renforcée, notamment grâce aux crédits de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, que nous voulons augmenter pour compenser la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – même si les territoires ultramarins échappent au barème kilométrique, car ils appartiennent à l'Union européenne. De plus, alors que les collectivités territoriales contribuent largement à l'effort de redressement des finances publiques, je vous confirme que les territoires ultramarins en seront dispensés. Enfin, nous proposerons une hausse substantielle des crédits de la mission outre-mer lors de l'examen de la deuxième partie du PLF,… M. Perceval Gaillard . De combien ? M. Laurent Saint-Martin, ministre . …pour se rapprocher le plus possible du montant alloué en 2024 – le ministre chargé des outre-mer vous apportera les précisions nécessaires.