Questions

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Dans un contexte de crise structurelle de la protection de l'enfance, de nombreux acteurs institutionnels et associatifs alertent depuis plusieurs années sur l'ampleur des troubles psychiques touchant ces jeunes. Selon les données relayées par la fondation Droit d'enfance, les enfants confiés à l'ASE représenteraient près de la moitié des enfants hospitalisés en psychiatrie, tandis qu'environ un quart d'entre eux seraient porteurs de handicaps, notamment psychiques ou mentaux. Ces éléments traduisent une situation particulièrement préoccupante nécessitant une réponse publique à la hauteur des enjeux. La publication de l'arrêté du 21 avril 2026 relatif au parcours de soins coordonné renforcé « enfance protégée » constitue à cet égard une avancée notable. Ce dispositif prévoit notamment la systématisation d'un bilan de santé psychique à l'entrée dans le parcours de protection, son renouvellement annuel, l'intégration d'un parcours de soins au sein du projet pour l'enfant, ainsi que la prise en charge de soins précoces en santé mentale par l'assurance maladie. La création de structures de coordination et le développement de réseaux territoriaux de professionnels de santé doivent également être salués. Toutefois, de fortes interrogations subsistent quant à l'effectivité de ces mesures. En effet, un bilan de santé obligatoire est déjà prévu par la loi depuis 2020, mais il apparaît que seul un enfant sur trois en bénéficie effectivement à ce jour et que la dimension psychologique y est encore insuffisamment prise en compte. Par ailleurs, le nombre limité de séances de psychothérapie prévues annuellement, ainsi que le niveau de rémunération fixé pourraient constituer des freins à l'engagement des professionnels, comme cela a pu être observé dans d'autres dispositifs récents. Surtout, ces mesures interviennent dans un contexte de tension extrême de l'offre de soins en pédopsychiatrie. Entre 2010 et 2022, le nombre de pédopsychiatres a diminué de 34 % en France, entraînant des délais d'attente souvent supérieurs à un an pour une prise en charge spécialisée, délais difficilement compatibles avec les besoins de développement des enfants concernés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective des dispositions prévues par le parcours « enfance protégée » sur l'ensemble du territoire ; comment il compte renforcer l'attractivité des dispositifs de prise en charge en santé mentale afin de mobiliser un nombre suffisant de professionnels ; si un plan global de renforcement de la pédopsychiatrie et de la santé mentale des enfants confiés à l'ASE est envisagé, notamment en matière de formation, de recrutement et de création de structures adaptées et, enfin, s'il entend soutenir des mesures complémentaires, telles que l'intégration de professionnels de santé au sein des établissements de protection de l'enfance ou la création d'unités mobiles spécialisées dans l'accompagnement des enfants confiés.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de renforcer la prévention et le repérage des violences sexuelles faites aux enfants, notamment dans le cadre intrafamilial, à travers le carnet de santé de l'enfant. Remis à la naissance, le carnet de santé constitue un outil central de suivi médical et de prévention. Il accompagne l'enfant tout au long de son développement et permet de diffuser auprès des familles des informations essentielles relatives à la santé, à la nutrition, à la vaccination ou encore à la prévention de certains risques. Il représente ainsi un support privilégié pour la diffusion de messages de santé publique. Dans ce contexte, plusieurs acteurs engagés dans la protection de l'enfance ont appelé à renforcer les outils de prévention relatifs aux violences faites aux enfants, en particulier les violences sexuelles et l'inceste. Selon les estimations issues des travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), environ 160 000 mineurs seraient victimes chaque année de violences sexuelles en France, dont une part importante dans le cadre familial ou de l'entourage proche. Parmi les initiatives portées par la société civile, le collectif Incesticide France, fondé par Mme Sihem Ghars, a notamment proposé l'intégration dans le carnet de santé d'un encart de prévention consacré aux violences faites aux enfants. Cette proposition vise à utiliser ce support largement diffusé auprès des familles et régulièrement consulté par les professionnels de santé pour renforcer la sensibilisation et le repérage des situations à risque. Un tel encart pourrait notamment rappeler certains repères essentiels de protection de l'enfance, par exemple : les principaux signaux d'alerte susceptibles de révéler une situation de violence ou d'abus, tels que des changements brusques de comportement, des troubles du sommeil, des régressions, des douleurs inexpliquées, des blessures inhabituelles ou une peur persistante vis-à-vis d'un adulte ; des messages de prévention à destination des parents et des proches, soulignant l'importance de l'écoute de la parole de l'enfant et du respect de son intégrité physique ; les dispositifs d'alerte existants, notamment le numéro national 119 – Allô enfance en danger, accessible gratuitement et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. À l'instar des encarts déjà présents dans le carnet de santé pour la prévention de certaines maladies ou des accidents domestiques, un tel dispositif pourrait contribuer à renforcer l'information des familles et à diffuser plus largement des repères utiles pour la protection des enfants. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre d'une prochaine mise à jour du carnet de santé de l'enfant, d'y intégrer un encart dédié à la prévention des violences faites aux enfants, incluant notamment les violences sexuelles et l'inceste, en concertation avec les professionnels de santé et les associations engagées dans la protection de l'enfance.

Réponse

La loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a marqué une évolution importante dans la conception de l'autorité parentale en France. En inscrivant dans le code civil que celle-ci doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques, le législateur a contribué à faire évoluer non seulement le droit, mais également les mentalités, en remettant en cause des pratiques longtemps banalisées telles que les fessées ou les humiliations verbales. Ce texte constitue une référence essentielle tant pour la protection des droits de l'enfant que pour les actions de sensibilisation menées auprès des familles et des professionnels de l'enfance. Il s'inscrit dans une démarche de transformation progressive des normes sociales et de promotion d'une éducation fondée sur le respect et la non-violence. La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants constituent une priorité du Gouvernement, illustrée par le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027, qui renforce la dynamique interministérielle engagée depuis 2017 autour de six axes. Le premier vise à mieux protéger les enfants, notamment par le renforcement de l'éducation à la vie sexuelle, l'amélioration de l'accueil téléphonique et numérique du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, le soutien aux actions associatives, la protection des enfants hébergés à l'hôtel, la lutte contre les maltraitances dans les structures d'accueil et l'élaboration d'un schéma-cible de signalement et de suivi des suspicions de maltraitance. Le deuxième axe tend à prévenir le passage à l'acte et la récidive, à travers la mise en place d'un dispositif automatisé de contrôle des antécédents judiciaires, le renforcement du traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles dans le sport, la mise à disposition d'un formulaire numérique de signalement des faits de pédocriminalité commis à l'étranger et le renforcement de la campagne STOP. Le troisième axe vise à améliorer la prise en charge des enfants victimes, par la création d'unités d'accueil pédiatriques supplémentaires, la révision du statut de l'administrateur ad hoc et l'amélioration du parcours des enfants victimes. Le quatrième axe entend soutenir les parents à tous les âges de la vie de l'enfant et mobiliser la société civile, notamment par le développement annuel de campagnes de sensibilisation contre les violences. À ce titre, le nouveau carnet de santé de l'enfant, entré en vigueur au 1er janvier 2025, intègre des pages de conseils de prévention favorisant la santé et l'épanouissement de l'enfant, dont deux pages spécifiquement consacrées à la prévention des violences, mentionnant la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ainsi que le numéro national 119. Le carnet de maternité, entré en vigueur le 1er mars 2026, s'accompagne quant à lui d'une campagne de communication à destination des professionnels de santé et des femmes enceintes, intégrant notamment la thématique des violences intrafamiliales. La prévention des violences éducatives ordinaires a par ailleurs été intégrée aux entretiens prénataux précoces, favorisant un repérage et un adressage plus précoces auprès des futurs parents. Le cinquième axe vise à outiller et soutenir les professionnels, par la création de dix postes de délégués départementaux dans les territoires expérimentant un comité départemental pour la protection de l'enfance, le renforcement des formations au repérage et au signalement des violences, ainsi que la garantie d'une protection juridique pour les professionnels de santé effectuant un signalement. Enfin, le sixième axe tend à développer les connaissances et les données disponibles, afin d'améliorer la prévention des violences et la protection des enfants, notamment par des travaux de recherche dédiés et un meilleur partage d'informations entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et le 119. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour prévenir tout type de violences faites aux enfants et garantir à chaque enfant un environnement sûr, protecteur et respectueux de ses droits.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.