Amendements

29 mai 2026 — Christian Girard

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 140

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) prévue à l’article 706-3 du code de procédure pénale permet déjà l’indemnisation des victimes d’infractions graves, financée par le Fonds de garantie des victimes (FGTI). Toutefois, certaines victimes peuvent ne pas être couvertes par ce fonds. Il conviendrait de renforcer les moyens et d’étendre le champ d’un organisme existant plutôt que d’en créer un autre.

29 mai 2026 — Christian Girard

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 3 — amendement n° 141

Le présent amendement vise à consacrer explicitement, dans le code de l’éducation, le droit pour chaque enfant de bénéficier d’un environnement scolaire exempt de toute violence et de tout harcèlement, qu’ils proviennent des autres élèves ou des adultes chargés de leur encadrement. Si plusieurs affaires récentes ont mis en lumière des violences commises par certains personnels encadrants, il convient également de rappeler que la majorité des violences constatées en milieu scolaire sont le fait…

29 mai 2026 — Christian Girard

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 148

Le présent amendement vise à rappeler que l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle doit permettre aux élèves d’appréhender la sexualité dans toutes ses dimensions, y compris dans son lien fondamental avec la transmission de la vie. Au cours des dernières décennies, la sexualité a progressivement été présentée dans l’espace social, culturel et médiatique comme une pratique essentiellement détachée de toute perspective de procréation, de responsabilité familiale ou de…

14 novembre 2025 — Christian Girard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2276

Le service public audiovisuel doit être le bien commun de tous les Français, non l’expression d’un courant politique ou culturel particulier. Il est donc impératif de garantir la neutralité et l’impartialité de France Télévisions, tant dans ses rédactions que dans ses choix éditoriaux, souvent l’objet de partis pris idéologiques. L’exigence de pluralisme, principe constitutionnel, impose que toutes les sensibilités politiques, sociales et territoriales puissent y être représentées de manière…

14 novembre 2025 — Christian Girard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2277

La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2025 sur Radio France, pointe la nécessité de simplifier et réduire significativement le système de rémunération qui compte actuellement 65 primes différentes, générant plus de 600 000 lignes de paie mensuelles. Le rapport souligne également le recours excessif aux indemnités transactionnelles, comprises entre 4 et 7 millions d’euros annuels pour les seuls personnels permanents, dont l’importance apparaît parfois surévaluée. Les indemnités de…

25 octobre 2025 — Christian Girard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 231

La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2025 sur Radio France, pointe la nécessité de simplifier et réduire significativement le système de rémunération qui compte actuellement 65 primes différentes, générant plus de 600 000 lignes de paie mensuelles. Le rapport souligne également le recours excessif aux indemnités transactionnelles, comprises entre 4 et 7 millions d’euros annuels pour les seuls personnels permanents, dont l’importance apparaît parfois surévaluée. Les indemnités de…

25 octobre 2025 — Christian Girard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 230

Le présent amendement vise à compléter les objectifs de performance du programme 175 « Patrimoines » par un nouvel objectif : « Sécuriser les collections nationales ». Les récents incidents survenus dans plusieurs établissements culturels, dont le braquage scandaleux du musée du Louvre, ont mis en lumière les graves défaillances de l’État en matière de protection des collections nationales et la vulnérabilité croissante du patrimoine national face à des menaces multiples : vols ciblés,…

25 octobre 2025 — Christian Girard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 232

Le service public audiovisuel doit être le bien commun de tous les Français, non l’expression d’un courant politique ou culturel particulier. Il est donc impératif de garantir la neutralité et l’impartialité de France Télévisions, tant dans ses rédactions que dans ses choix éditoriaux, souvent l’objet de partis pris idéologiques. L’exigence de pluralisme, principe constitutionnel, impose que toutes les sensibilités politiques, sociales et territoriales puissent y être représentées de manière…

7 mars 2025 — Christian Girard

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 17

L’objet de ce présent amendement du groupe Rassemblement National est de prévoir des sanctions contre les établissements méconnaissant les dispositions de la présente proposition de loi. Sans cet amendement, l’absence actuelle de sanctions dissuasives et de contrôle laisse les clients dans une situation de vulnérabilité face à leur banque. Cette situation permettrait aux banques d’agir parfois de manière arbitraire, sans tenir suffisamment compte des impacts sur leurs clients. La mise en place…

3 mars 2025 — Christian Girard

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 44

Le terme d'apiculteur est plus approprié que celui d'exploitant apicole. Ce sont bien les apiculteurs qui sont impactés de plein fouet par la prolifération du frelon. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, certains ont du mettre la clé sous la porte, non seulement à cause du manque à gagner, conséquence de la perte de ruchers entiers, mais également parce que le processus d'élimination de ce nuisible a un cout qui pèse sur une filière déjà en difficulté. L'objet de cet amendement est donc d'alerter…

28 février 2025 — Christian Girard

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 18

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour un établissement de crédit de résilier une convention de compte de dépôt pour des motifs d'ordre politique. En effet, ces dernières années ont donné lieu à des exemples récurrents de fermetures abusives sans motif valable, de comptes bancaires de personnalités, d'influenceurs ou d'associations exerçant une activité ou ayant des opinions politiques.

28 février 2025 — Christian Girard

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 19

L’objet de ce présent amendement du groupe Rassemblement National est de prévoir des sanctions contre les établissements méconnaissant les dispositions de la présente proposition de loi. Sans cet amendement, l’absence actuelle de sanctions dissuasives et de contrôle laisse les clients dans une situation de vulnérabilité face à leur banque. Cette situation permettrait aux banques d’agir parfois de manière arbitraire, sans tenir suffisamment compte des impacts sur leurs clients. La mise en place…

24 octobre 2024 — Christian Girard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1790

Cet amendement minore de 2 000 000 € de crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable ». Le programme 217 finance par exemple les actions 23, 25 et 28, c’est-à-dire respectivement les salaires des personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat, des membres de la Commission nationale du débat public, et des personnels œuvrant dans le domaine de…

24 octobre 2024 — Christian Girard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1774

19 octobre 2024 — Christian Girard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2918

Cet amendement de repli a pour but de réduire les sommes affectées parmi les des Impositions de toute natures de la colonne A : « Droit d’examen du permis de chasse » et « Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse », à destination du Bénéficiaire actuel de la colonne B : « Office français de la biodiversité ». L’Office français de la biodiversité, qui perçoit les droits d’inscription à l’examen du permis de chasse et la redevance qui y est associée, est aussi l’organisme qui limite…

19 octobre 2024 — Christian Girard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2913

Cet amendement a pour but de réduire les sommes affectées parmi les impositions de toute natures de la colonne A : « Contribution annuelle des agences de l’eau », « Droit d’examen du permis de chasse », « Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse », « Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale », à destination du Bénéficiaire actuel de la colonne B : « Office français de la…

17 octobre 2024 — Christian Girard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 983