Questions

La question

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du décret n° 2026-815 du 24 août 2026 relatif aux attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. Député des Alpes-de-Haute-Provence, département soumis à d'incessantes prédations et dans lequel les éleveurs subissent depuis des années les attaques du loup, il ne peut que relayer leur profonde inquiétude face à cette évolution réglementaire. Ce décret permet désormais au préfet coordonnateur de suspendre, sur les territoires qu'il détermine et jusqu'à la fin de l'année civile, les tirs de défense et de prélèvement autorisés ou déclarés auprès des préfets de département, sans contrainte calendaire ni atteinte préalable du plafond national de destruction. Les opérations conduites par les lieutenants de louveterie et les agents de l'Office français de la biodiversité peuvent également être soumises à son accord préalable. Dans un territoire où l'élevage pastoral est déjà fragilisé par la multiplication des attaques, la surcharge de travail, le coût des protections et la détresse psychologique des éleveurs, cette nouvelle possibilité de suspension est vécue comme un véritable coup porté dans leur dos. Alors qu'ils attendent de l'État une protection renforcée, celui-ci se dote au contraire d'un nouvel instrument susceptible de les priver du seul moyen leur permettant de défendre immédiatement leurs troupeaux. Cette restriction apparaît d'autant moins justifiable que le plafond national de prélèvements n'a pas été atteint en 2025 et que l'estimation publiée en mars 2026 fait état d'une population moyenne de 1 082 loups. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette évolution réglementaire et garantir que les tirs de défense ne pourront être suspendus dans les départements confrontés à une pression de prédation persistante. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes elle compte prendre afin que la protection du loup ne continue pas de s'exercer au détriment de la survie de l'élevage pastoral et de ceux qui le font vivre.

Réponse

MORAL DES CHEFS D'ENTREPRISE Mme la présidente. La parole est à M. Christian Girard. M. Christian Girard. Monsieur ministre de l'économie, pendant que la France s'enterre dans un enfer fiscal et normatif qui la conduira à sa perte, les chefs de nos petites et moyennes entreprises craquent dans un silence assourdissant. Les chiffres sont accablants. Selon une étude récente de la fondation MMA et de BPIFrance, 82 % des dirigeants de TPE et de PME souffrent de troubles physiques ou psychologiques. Un dirigeant sur trois renonce à consulter un médecin faute de temps parce qu'il doit maintenir son entreprise à flot. Plus inquiétant encore, près d'un quart présentent une consommation à risque d'alcool, de tabac ou d'anxiolytiques. Derrière ces statistiques, il y a des femmes et des hommes qui portent notre économie à bout de bras, qui créent des emplois et qui font vivre nos centres-villes, nos villages et nos territoires. Ils sont pourtant abandonnés par un État qui les accable de charges, de normes, de paperasse et d'incertitude. Dernière trouvaille en date, la facturation électronique ! À force de considérer les entrepreneurs comme de simples contributeurs fiscaux, votre politique les épuise moralement autant qu'économiquement. Cette détresse n'est pas seulement un drame humain, c'est aussi une menace directe pour notre tissu économique et pour l'emploi des Français. Quand le gouvernement cessera-t-il de fragiliser ceux qui créent les richesses de notre pays ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour prévenir cette véritable crise de santé mentale qui frappe les dirigeants de TPE et de PME, avant que de nouvelles entreprises disparaissent et que de nouveaux entrepreneurs sombrent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Je vous remercie de rappeler que, derrière chaque entreprise, il y a un chef d'entreprise. Tous les jours, des femmes et des hommes se lèvent pour faire vivre des salariés et signer des fiches de paie. Pour cela, ils méritent notre reconnaissance. M. Iñaki Echaniz. Les salariés font vivre les chefs d'entreprise ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. La fermeture d'une entreprise est toujours un problème économique, mais c'est avant tout un drame humain, vous l'avez dit. En ce qui concerne la facturation électronique, en usage dans d'autres pays, des dispositifs sont proposés pour accompagner les TPE et les PME dans sa mise en œuvre à compter du 1er septembre. Comme toute réforme, elle montrera ses bienfaits une fois passé son déploiement. Vous dites qu'il faut accompagner les chefs d'entreprise face à leurs difficultés. Je rappelle que de nombreuses juridictions proposent une aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë, le dispositif Apesa, qui leur offre un soutien psychologique dans un délai de vingt-quatre heures dès détection d'une difficulté. Des cellules de prévention existent en outre au sein des tribunaux des activités économiques, ainsi que des centres d'information sur la prévention des difficultés des entreprises. Certains réseaux consulaires comme les CCI et certaines organisations professionnelles possèdent aussi des cellules d'écoute. Tous ces dispositifs ne sont sans doute pas suffisants face à la détresse des chefs d'entreprise forcés de mettre la clé sous la porte, mais ils existent. L'idéal est évidemment d'anticiper les problèmes le plus en amont possible dans le cadre du réseau des CRP, qui identifient les signaux faibles et accompagnent les chefs d'entreprise. Ces derniers ne doivent pas attendre d'être en difficulté pour faire appel aux services qui peuvent les aider. Mme la présidente. La parole est à M. Christian Girard. M. Christian Girard. Vous êtes les seuls à être aveugles sur l'état économique du pays. Retrouvons la vue dès 2027 avec Marine Le Pen et Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Sylvain Maillard. Placement de produit !

La question

M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le vieillissement préoccupant du réseau ferroviaire national, ses conséquences sur la continuité du service public ferroviaire et la capacité de la France à disposer d'infrastructures de transport résilientes, performantes et souveraines. La France a longtemps été reconnue comme l'un des grands pays du train, grâce à son savoir-faire industriel, à son réseau structurant et au développement de la grande vitesse. Pourtant, depuis plusieurs années, les alertes se multiplient sur l'état du réseau ferré national, dont le vieillissement pèse désormais directement sur la régularité des circulations, l'attractivité du transport ferroviaire, l'aménagement du territoire et l'image du pays. Dès 2005, l'audit dit « Rivier », conduit par l'École polytechnique fédérale de Lausanne, alertait sur la dégradation de l'état du réseau et l'insuffisance des moyens consacrés à son renouvellement. En 2012, la revisite de cet audit constatait que les efforts engagés allaient dans le bon sens, mais demeuraient insuffisants pour inverser durablement le vieillissement de certaines parties du réseau, notamment sur les axes structurants et les équipements critiques. Les épisodes récents de fortes chaleurs ont, une nouvelle fois, mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures ferroviaires françaises. Les phénomènes de dilatation des rails, les tensions sur les caténaires, les fragilités des installations électriques et les difficultés rencontrées par certains matériels roulants ont conduit à des ralentissements, des suppressions préventives de trains et des perturbations importantes pour les usagers. Ces difficultés ne peuvent être réduites à de simples aléas climatiques : elles révèlent aussi les conséquences d'un retard durable dans la régénération du réseau. Le projet de contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2024-2033 prévoit de porter progressivement l'enveloppe consacrée à la régénération du réseau à près de 5 milliards d'euros par an à l'horizon 2033. Il fait également apparaître un besoin supplémentaire estimé à 1,5 milliard d'euros par an à partir de 2028 afin de rénover environ 1 000 kilomètres de voies par an, 330 kilomètres de caténaires, ainsi que des ouvrages d'art et d'autres composants essentiels du réseau. Ce rattrapage, indispensable, interroge toutefois sur le coût collectif du retard accumulé. Ce que la Nation n'a pas suffisamment investi hier est aujourd'hui payé plus cher par les contribuables, les usagers, les collectivités et l'économie nationale : retards, annulations, perte de productivité, baisse d'attractivité, dégradation de l'image du pays et fragilisation de la souveraineté en matière d'infrastructures essentielles. Une nation souveraine et efficace ne peut se concevoir sans un réseau de transport fiable, entretenu, anticipé et résilient. Le ferroviaire constitue à cet égard un actif stratégique national, au service de la transition écologique, de la compétitivité économique, de la continuité territoriale et du service public. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la trajectoire financière annoncée pour la régénération du réseau ferroviaire sera effectivement tenue dans la durée et quelles mesures d'adaptation au changement climatique seront intégrées aux opérations de régénération, afin de limiter les ralentissements et suppressions de trains lors des épisodes de forte chaleur.

Réponse

La conférence « Ambition France Transports » a permis de réaffirmer que la priorité doit être donnée à l'investissement dans la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. Cette priorité doit se traduire en particulier par une augmentation de 1,5 Md€ des investissements annuels affectés à la régénération et à la modernisation du réseau structurant. Le projet de loi-cadre pour le développement des transports a pour objectif de traduire les conclusions de la conférence « Ambition France Transports » et de définir l'avenir des infrastructures de transports qui sont de plus en plus confrontées au vieillissement et à l'impératif de la décarbonation. Soumis au vote des sénateurs le 28 avril, il a été adopté en première lecture à une très large majorité. Le texte adopté confirme ainsi un nouveau modèle de financement des infrastructures de transport, permettant d'investir dans la régénération, la modernisation des réseaux, l'adaptation au changement climatique et de résorber la « dette grise » liée à leur sous-entretien. Le texte acte notamment le fléchage à partir de 2032 d'une partie des recettes tirées des concessions autoroutières vers l'investissement dans les réseaux de transport. Ces recettes supplémentaires sont estimées à 2,5 milliards d'euros par an et reposent sur un meilleur contrôle par l'État des concessions qui prendront la suite des concessions historiques. Le texte témoigne d'un large consensus en faveur de la définition de lois de programmation des infrastructures de transport. Ces lois définiront les investissements de développement, de régénération et de performance des infrastructures de transport pour une période d'au moins dix ans ; elles permettront de placer le secteur des transports au niveau du meilleur standard en matière de gouvernance des investissements publics. Par ailleurs, comme annoncé par le Premier ministre le jeudi 7 mai, le contrat entre l'État et SNCF Réseau pour 2024 à 2033 matérialise l'ambition de l'État dans la régénération et la modernisation du réseau faisant suite à la Conférence « Ambition France Transports » de l'été 2025. Le projet de contrat de performance est soumis à la consultation des parties prenantes (entreprises ferroviaires, autorités organisatrices des transports, etc.) et de l'Autorité de régulation des transports. L'État y confirme le rehaussement du niveau des investissements de régénération et de modernisation du réseau pour atteindre d'ici 2028 et jusqu'à la fin du présent contrat un montant annuel de 4,5 Md€2028. Au-delà de la mise à jour de la trajectoire financière de l'entreprise, le projet de contrat intègre les grands principes d'un plan d'adaptation au changement climatique en accord avec le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), publié en mars 2025. Notamment, SNCF Réseau a réalisé plusieurs études de vulnérabilité sur son réseau, allant de l'échelle d'un axe à l'ensemble du réseau ferré national. Ces études prennent pour référence la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC) élaborée par le ministère de la transition écologique. Elles ont permis d'identifier les aléas qui menacent la régularité et la sécurité du service public ferroviaire selon les régions. S'agissant des actions d'adaptation, SNCF Réseau s'est dotée en février 2024, d'une feuille de route 2024 – 2026 pour passer d'une logique d'adaptation « réactive » à une logique « proactive » afin de conserver un haut niveau de performance et de minimiser les impacts sur la qualité de service. Plusieurs actions d'adaptation au changement climatique ont déjà été mises en œuvre, notamment l'augmentation de la résilience des rails aux fortes températures après la canicule de 2003, la peinture en blanc des centres techniques ou encore une maitrise de la végétation renforcée pour éviter les chutes d'arbres fragilisés par les fortes températures. Ces mesures ont permis d'atténuer l'impact de la dernière vague de chaleur malgré son intensité. De plus, SNCF Réseau travaille étroitement avec Météo France afin d'anticiper et de mieux gérer les phénomènes météorologiques d'ampleur. La feuille de route de SNCF Réseau prévoit d'autres actions dont le développement et le déploiement sont en cours ou à venir. Ainsi, SNCF Réseau développe de nouvelles caténaires plus résilientes face aux fortes chaleurs. Dans le cadre de la modernisation de la signalisation, il est prévu la conception de nouveaux centres techniques de signalisation mieux isolés et ventilés. Des expérimentations portant sur des équipements rafraîchissant pour les agents amenés à travailler lors des fortes chaleurs sont en cours afin de tester leur efficacité. Un guide sur l'adaptation au changement climatique et un autre plus spécifique sur les fortes chaleurs sont en cours de rédaction pour une publication interne à SNCF Réseau. Enfin, SNCF Réseau travaille à la création d'un label permettant d'évaluer si les projets de modernisation et de régénération sont résilients. Plus généralement, les actions de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire permettent une meilleure résilience face aux fortes chaleurs. En effet, ces actions permettent d'importants co-bénéfices en termes d'adaptation au changement climatique et permettent donc d'assurer une meilleure performance du réseau.

La question

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des dirigeants de TPE-PME. Selon l'étude 2025 de la Fondation MMA des entrepreneurs du futur et de Bpifrance, 82 % des dirigeants déclarent souffrir de troubles physiques ou psychologiques. Soumis à une pression constante, à une charge de travail importante et à la solitude inhérente à leurs responsabilités, seuls 68 % d'entre eux se considèrent en bonne santé mentale. Ce constat s'accompagne d'un renoncement aux soins particulièrement préoccupant. Ainsi, un dirigeant sur trois, soit 34 %, indique avoir renoncé à consulter un médecin au cours de l'année, principalement par manque de temps ou afin de privilégier la poursuite de son activité. Par ailleurs, plus de 11 % des dirigeants déclarent n'avoir jamais consulté de médecin, un taux qui atteint 18 % dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Face à cette détresse, près d'un quart des dirigeants, soit 23 %, présente une consommation à risque d'alcool, de tabac ou d'anxiolytiques. Si le recours déclaré aux antidépresseurs, évalué à 5 %, demeure inférieur à la moyenne nationale, ce décalage avec le niveau de souffrance exprimé interroge sur l'existence d'un tabou persistant autour de la santé mentale des chefs d'entreprise, ainsi que sur un risque de sous-évaluation de cette détresse. La santé mentale des dirigeants de TPE-PME constitue pourtant un enjeu majeur pour la pérennité de leurs entreprises, le maintien de l'activité économique locale et la préservation de l'emploi dans les territoires. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation désastreuse dont les conséquences pourraient être importantes sur la création de richesses dans le pays.

La question

M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact des mesures sociales et fiscales du budget 2026 sur les familles nombreuses. Une récente analyse de l'Institut des politiques publiques, relayée par la presse économique, met en évidence que les familles de trois enfants ou plus figurent parmi les premières victimes des mesures adoptées cette année. Si l'impact moyen sur le niveau de vie des ménages apparaît globalement neutre, cette moyenne masque de fortes disparités selon la composition familiale. Les couples ayant au moins trois enfants verraient ainsi leur niveau de vie diminuer en moyenne de 0,4 %, tandis que la baisse atteindrait 1,3 % pour les familles monoparentales comptant au moins trois enfants. Cette situation résulterait principalement du décalage de l'âge de majoration des allocations familiales, auparavant versée à partir du quatorzième anniversaire de l'enfant et désormais réservée aux enfants de plus de dix-huit ans. Cette réforme, appelée à monter progressivement en charge, représenterait à terme un rendement d'environ un milliard d'euros, autant de ressources en moins pour les familles concernées. Elle pèserait plus fortement encore sur les ménages modestes et sur les mères isolées, pour lesquels les allocations familiales constituent une part importante du revenu disponible. Dans un contexte de baisse préoccupante de la natalité, de hausse du coût de la vie et de fragilisation du pouvoir d'achat, ces mesures interrogent la cohérence de la politique familiale du Gouvernement. Elles risquent de pénaliser les familles qui assument déjà des charges importantes liées à l'éducation, au logement, à l'alimentation et à la scolarité de plusieurs enfants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer l'impact de ces mesures sur les familles nombreuses, en particulier les familles monoparentales et les ménages modestes et quelles compensations ou corrections il envisage afin de préserver leur niveau de vie et de garantir une politique familiale juste, lisible et favorable à la natalité.

La question

M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes rencontrées par les directeurs d'école et les équipes éducatives dans le maintien d'un climat scolaire serein. Dans sa circonscription, à Peyruis, l'agression récente d'une enseignante par un élève de moins de dix ans a provoqué une mobilisation inédite des parents, enseignants et personnels périscolaires. Cet évènement, loin d'être isolé, s'inscrit dans un contexte de violences répétées, d'insultes, de menaces et d'un sentiment d'abandon exprimé par les équipes éducatives. Un directeur d'école primaire de quatre classes, proche de la retraite, alerte également sur plusieurs difficultés structurelles : l'absentéisme récurrent de certains enseignants, qui désorganise le fonctionnement de l'école et fragilise la continuité pédagogique ; le manque de soutien de certains parents, qui tendent à confondre éducation et instruction ; la multiplication de comportements imprévisibles ou violents chez les élèves ; le manque de soutien hiérarchique dans les situations conflictuelles ; ainsi que l'absence de moyens de sanction réellement suivis d'effet. Il souligne également les difficultés liées à l'inclusion d'élèves dont les besoins nécessitent des accompagnements spécifiques insuffisamment disponibles, la perte d'attention et de concentration des enfants, les tensions durant les temps périscolaires, notamment à la cantine, ainsi que les obstacles croissants à l'organisation de sorties scolaires, faute de moyens et d'encadrement adapté. Ces constats interrogent directement la capacité des directeurs d'école à assurer la sécurité des personnels et des élèves, à garantir la continuité des apprentissages et à maintenir l'autorité nécessaire au bon fonctionnement de l'institution scolaire. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le soutien hiérarchique aux directeurs d'école, de leur donner des moyens humains et juridiques effectifs, d'assurer un meilleur suivi des faits de violence signalés et de rétablir durablement un cadre scolaire protecteur, apaisé et propice aux apprentissages.

La question

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité fiscale qui persiste entre les différentes professions de santé participant à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). L'article 151 ter du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires. Toutefois, ce dispositif ne bénéficie qu'aux médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes, excluant de manière inexplicable les infirmiers diplômés d'État, alors même que leur rôle dans la PDSA est désormais reconnu et encadré par les textes. En effet, le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires élargit explicitement la participation des infirmiers à cette mission de service public, aux côtés des médecins et des sage-femmes. Il prévoit notamment que les infirmiers peuvent contribuer à la PDSA sur la base du volontariat et que leur rémunération est fixée par les conventions nationales. Ainsi, alors que les infirmiers sont désormais pleinement intégrés dans l'organisation opérationnelle de la PDSA, ils demeurent exclus du dispositif fiscal incitatif prévu par le CGI. Cette situation crée une rupture manifeste d'égalité entre professionnels accomplissant des missions similaires, dans des conditions souvent exigeantes, notamment dans les territoires sous-dotés. Cette incohérence est d'autant plus problématique que la participation des infirmiers à la PDSA répond à un besoin croissant d'accès aux soins non programmés, particulièrement dans les zones où la démographie médicale est fragile. Leur engagement est indispensable au maintien d'un service de soins continu et de qualité. De plus, plusieurs questions parlementaires antérieures ont déjà souligné l'importance de préserver l'attractivité de la PDSA grâce à des dispositifs fiscaux adaptés, notamment pour les médecins régulateurs. Il apparaît donc nécessaire d'étendre cette réflexion à l'ensemble des professionnels désormais mobilisés dans ce dispositif. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend mettre fin à cette inégalité en étendant l'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 151 ter du CGI aux infirmiers diplômés d'État participant à la permanence des soins ambulatoires, afin d'assurer une équité de traitement entre professionnels et de renforcer l'attractivité de ce dispositif essentiel à la continuité des soins.

La question

M. Christian Girard interroge Mme la ministre de la culture sur la mission confiée à Mme Laurence des Cars à l'issue de ses fonctions de présidente-directrice du musée du Louvre. À la suite de sa démission, il a été indiqué que Mme des Cars serait chargée de travailler sur le dossier de la « coopération des grands musées » dans le cadre de la présidence française du G7. Cette annonce soulève plusieurs interrogations quant à la nature exacte de cette mission. En effet, il n'existe à ce jour aucun précédent identifié d'une mission formalisée dédiée spécifiquement à la coopération des grands musées dans le cadre du G7, instance dont les travaux relèvent traditionnellement des chefs d'État et de gouvernement ainsi que des ministres compétents. Dans ce contexte, il lui demande quel est le fondement juridique précis de cette mission (décret, arrêté, lettre de mission), quels en sont les objectifs opérationnels, le périmètre exact et le calendrier, quels moyens humains et budgétaires y sont affectés, quel est le régime de rémunération ou d'indemnisation prévu pour Mme des Cars au titre de cette mission et quels livrables ou résultats mesurables sont attendus à l'issue de la présidence française du G7.

La question

M. Christian Girard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace que représenterait la réapparition potentielle de la clavelée ovine pour la filière ovine et caprine des Alpes-de-Haute-Provence et plus largement la région PACA . Dans ce département où l'élevage constitue la deuxième orientation agricole, une exploitation sur quatre est spécialisée dans la production ovine ou caprine et l'abattoir de Sisteron - le plus important de France - joue un rôle structurant pour l'ensemble de la filière. Déjà fragilisés par la prédation lupine et par la circulation de maladies telles que la fièvre catarrhale ovine, les éleveurs bas-alpins demeurent particulièrement vulnérables. La clavelée ovine est une maladie virale hautement contagieuse qui affecte les ovins et caprins et, bien que non transmissible à l'être humain, provoque fièvre, lésions cutanées sévères et, dans sa forme suraiguë, une mortalité rapide. Si elle n'a plus été observée en France depuis 1964, de nombreux foyers ont été signalés depuis 2025 en Grèce ainsi qu'aux frontières de l'Union européenne, faisant peser un risque réel d'introduction sur le territoire. Les conséquences d'une telle contamination seraient dramatiques : abattage de troupeaux entiers, restrictions de mouvements, désorganisation de la filière et pertes économiques majeures. Alors que les élevages français ont déjà été durement touchés par la dermatose nodulaire bovine et par la FCO, il apparaît indispensable d'anticiper tout risque de diffusion de la clavelée, notamment dans les Alpes du Sud jusqu'ici épargnées. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour prévenir l'introduction de cette maladie sur le territoire national et si des moyens suffisants - notamment en matière de vaccination préventive - seront mobilisés afin de protéger efficacement les élevages ovins et caprins.

La question

M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais bancaires appliqués aux associations de donneurs de sang bénévoles. Ces associations présentes dans l'ensemble du territoire, jouent un rôle essentiel dans la promotion du don du sang, l'organisation de collectes en lien avec l'Établissement français du sang (EFS) et la mobilisation des citoyens. Leur action repose exclusivement sur le bénévolat et sur des ressources financières très limitées, principalement constituées de cartes de soutien symboliques et de subventions modestes. Or de nombreuses banques appliquent à ces structures des frais de tenue de compte, entraînant des coûts disproportionnés au regard de leurs moyens. Dans certains cas, ces frais absorbent une part significative de leur budget annuel, réduisant leur capacité à mener leurs missions d'intérêt général. Compte tenu de l'importance vitale du don du sang pour la santé publique et du caractère entièrement bénévole et non lucratif de ces associations, il apparaît légitime de s'interroger sur la possibilité d'instaurer une exonération des frais bancaires pour les associations de donneurs de sang, ou à tout le moins un plafonnement strict applicable à l'ensemble des établissements bancaires. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour la mise en place d'un dispositif garantissant l'absence de frais bancaires pour les associations de donneurs de sang bénévoles, afin de préserver leur moyens d'action et de reconnaître leur contribution essentielle à la solidarité nationale.

Réponse

Le Gouvernement est conscient que les associations de donneurs de sang bénévoles jouent un rôle essentiel au service de la solidarité nationale et de la santé publique. Fondé sur le bénévolat, elles contribuent directement à la sécurité de l'approvisionnement et méritent d'être pleinement reconnues. S'agissant des frais bancaires applicables aux associations, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code du commerce, il convient de rappeler que les établissements de crédit fixent librement leurs conditions tarifaires. L'instauration d'une exonération générale et obligatoire de frais bancaires pour une catégorie d'associations soulèverait des questions juridiques et économiques, notamment au regard du principe de liberté tarifaire et de l'équilibre du modèle économique des établissements bancaires. Une telle mesure pourrait également créer des effets de seuil ou des distorsions entre différentes formes d'engagement associatif. Dans ce contexte, le Gouvernement privilégie une approche fondée sur l'incitation, la transparence tarifaire et le dialogue avec le secteur bancaire afin d'encourager la mise en place de solutions adaptées aux associations concernées. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de cette situation et à l'effet concret des frais bancaires sur les capacités d'action des associations de donneurs de sang.

La question

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'hôpital de Digne-les-Bains. Jusqu'à 29 suppressions de postes seraient envisagées au sein de cet établissement, dans le but affiché de réduire une dette devenue insoutenable. Une telle perspective soulève une vive inquiétude, tant elle semble faire une nouvelle fois des soignants la variable d'ajustement budgétaire, au détriment de l'accès aux soins de la population. Dans son dernier rapport, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur dresse un constat sévère : gouvernance défaillante, activité en recul, situation financière critique empêchant toute modernisation et fragilisant durablement l'offre de soins. L'hôpital de Digne-les-Bains apparaît ainsi comme le reflet d'une crise plus large qui touche le système hospitalier public et plus particulièrement les territoires ruraux, déjà confrontés à la pénurie de personnels médicaux et paramédicaux, à la saturation des services d'urgences et à la dégradation des conditions de travail. Alors que les soignants ont été en première ligne lors de la crise sanitaire, la perspective de nouvelles suppressions de postes interroge sur la cohérence des politiques publiques menées en matière de santé et d'aménagement du territoire. Elle fait craindre, à terme, une remise en cause de l'égalité d'accès aux soins, principe fondamental de la République. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'hôpital de Digne-les-Bains, préserver l'emploi des soignants et assurer durablement l'accès à des soins de qualité dans les territoires ruraux, afin que ceux-ci ne deviennent pas de véritables déserts sanitaires.

La question

M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de transparence concernant l'origine de fabrication des prothèses dentaires remboursées par la solidarité nationale. Il est rapporté que de nombreuses prothèses financées par la sécurité sociale et les mutuelles sont en réalité fabriquées à l'étranger (Chine, Madagascar, Inde, Turquie, etc.), mais sont présentées comme françaises par le biais d'une interprétation du principe de la valeur ajoutée. La fiche de traçabilité obligatoire, telle qu'elle est actuellement rédigée, ne précise pas l'origine réelle de la fabrication, privant ainsi le patient d'une information essentielle sur la provenance de son dispositif médical. Cette pratique, qui s'apparente à une usurpation du made in France , crée une concurrence déloyale pour les laboratoires français qui, eux, ont investi dans les nouvelles technologies. Ces importations sans traçabilité claire se traduisent également par un manque à gagner fiscal important, notamment une TVA non perçue sur les prothèses importées, estimée à près de 100 millions d'euros. Il demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir que le pays de fabrication effectif des prothèses soit clairement mentionné sur la fiche de traçabilité remise au patient et souhaite également connaître les mesures envisagées pour protéger les laboratoires français face à cette concurrence.

La question

M. Christian Girard interroge Mme la ministre de la culture sur le coût du remplacement des vitraux de Notre-Dame de Paris. Il lui demande de lui préciser le coût exact de cette opération, ainsi que ceux relatifs à leur présentation au Grand Palais.

Réponse

La commande de nouveaux vitraux pour six chapelles du collatéral sud de la nef de la cathédrale Notre Dame de Paris, en remplacement des vitraux en grisaille conçus au 19e siècle par Lassus et Viollet le-Duc, fait suite à la demande de Monseigneur Laurent Ulrich, archevêque de Paris, à laquelle le Président de la République a donné une réponse favorable. Cette commande est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP RNDP). L'opération est cofinancée par le programme 131 (création) pour la commande artistique, la conception, la fabrication et la pose des nouveaux vitraux, et par le programme 175 (patrimoines) pour les dépenses induites en matière de maçonnerie et de serrurerie et, conformément à la demande de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, réunie le 12 juin 2025, pour la restauration des vitraux déposés et de présentation muséographique de ces vitraux au public. Son budget prévisionnel s'élève à près de 7 millions d'euros, hors coût de la présentation muséographique, actuellement en cours de chiffrage. Pour répondre à l'invitation du Grand Palais, l'artiste Claire Tabouret présente, dans son exposition « D'un seul souffle », les maquettes grandeur nature, les esquisses et autres travaux préparatoires des six nouveaux vitraux, alors que ceux-ci sont en cours de fabrication par l'atelier Simon-Marq. Cette exposition est présentée au Grand Palais du 10 décembre 2025 au 15 mars 2026 ; le billet permet également l'accès à l'exposition « Grottesco » d'Éva Jospin, et les coûts de production sont intégralement financés par la billetterie et par du mécénat.

Réponse

CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE-LES-BAINS Mme la présidente . La parole est à M. Christian Girard. M. Christian Girard . Il est des sujets dont on espère ne pas parler trop souvent, la santé en fait malheureusement partie. Dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence, l'hôpital de Digne-les-Bains vit aujourd'hui des heures très sombres : vingt-neuf postes pourraient être supprimés pour « réduire la dette ». La santé est encore une fois sacrifiée sur l'autel des économies. À quoi bon avoir un hôpital sans soignants ? Imagine-t-on notre armée sans soldats ? Faudra-t-il demain lancer des cagnottes pour financer nos structures de santé ? Dans son dernier rapport, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur décrit un établissement miné par une gouvernance défaillante, une activité en recul et une situation financière dramatique qui empêche toute modernisation. À ce titre, l'hôpital de Digne est le miroir fidèle de l'état des soins dans notre pays, grevé par la gabegie, la mauvaise gestion des deniers publics, le manque de sérieux et l'inconséquence des responsables en poste. En 2025, il ne s'agit plus d'une crise qui touche notre système de soins, et particulièrement les territoires ruraux, mais d'une défaillance structurelle d'un pays qui s'appauvrit : urgences saturées, pénurie de personnels, perte de sens, manque de matériel… L'État se drape dans l'hypocrisie en faisant des soignants la variable d'ajustement de son train de vie, alors qu'ils ont été en première ligne lors de la crise sanitaire. Les mots me manquent face à une telle situation ! Ceux qui me restent sont pour les territoires ruraux, les premiers abandonnés et sacrifiés. Madame la ministre de la santé, pouvez-vous garantir à nos concitoyens que les territoires ruraux ne deviendront pas des no man's lands sanitaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je répondrai avec humilité à cette question importante. Le problème de la démographie médicale ne se résout pas d'un coup de baguette magique. Nous avons pris des mesures. Avec la fin du numerus clausus, le nombre d'étudiants formés en médecine augmente depuis 2017 ; leur arrivée prochaine dans les territoires, ainsi que celle de 3 700 docteurs juniors, améliorera l'accès aux soins. Le PLFSS pour 2026, que vous approuverez, je l'espère, dans les heures qui viennent, prévoit la création du réseau France Santé. Ma réponse ne portera pas spécifiquement sur l'hôpital de Digne-les-Bains, mais sur tous ceux de la même taille, confrontés aux mêmes difficultés. La politique hospitalière est importante pour deux raisons. D'abord, nous devons graduer les soins et éviter les redondances. Le PLFSS prévoit une augmentation de 3,5 milliards pour l'hôpital, avec la hausse de 3 % de l'Ondam. Il n'y a pas d'économies cachées sur l'hôpital. M. Aurélien Le Coq . C'est faux ! Mme Stéphanie Rist, ministre . En revanche, nous nous efforçons de mieux répartir l'offre sur le territoire, afin qu'aucun hôpital de proximité ne ferme. Nous luttons pour cela, même si la prise en charge correcte de nos concitoyens, quand il n'y a pas assez de médecins, commande parfois qu'on ferme des services. Comptez sur mon engagement pour que tous les hôpitaux de ce pays reçoivent les financements nécessaires pour fonctionner, mais dans un souci de bonne utilisation de chaque euro dépensé. Je répète donc qu'il n'y a pas d'économies cachées sur le financement de nos hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Manuel Bompard . Elles ne sont même pas cachées ! Mme la présidente . La parole est à M. Christian Girard. M. Christian Girard . C'est simple, nous sommes complètement oubliés. La ruralité, vous vous en foutez complètement ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Chez nous, ça fait treize ans que ça dure ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)

La question

M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-application par l'Algérie des dispositions de la convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980, notamment en ce qui concerne le versement des pensions de retraite par l'Algérie à ses ressortissants ayant cotisé à la caisse des retraites de leur pays d'origine, mais résidant en France. Selon le rapport Rodwell, l'Algérie considère que seuls les travailleurs migrants retournant dans leur pays d'origine sont couverts par cette convention. Elle invoque le principe de territorialité de sa législation nationale pour refuser le versement des pensions acquises à l'étranger. En conséquence, la Caisse nationale des retraites (CNR) algérienne refuse de servir leurs pensions aux ressortissants algériens et binationaux installés en France, bien qu'ils relèvent du régime de retraite algérien. Cette interprétation unilatérale a pour effet concret de priver de ressources des milliers de retraités algériens ou franco-algériens résidant en France, qui se tournent dès lors vers le système français afin de bénéficier de prestations sociales non contributives, notamment de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La France conteste depuis plusieurs années cette lecture restrictive, contraire à la lettre et à l'esprit de la convention, mais aucun accord n'a encore été trouvé avec la partie algérienne. Dans l'attente, la France continue néanmoins de verser les prestations de substitution sollicitées, supportant ainsi seule les conséquences financières de cette rupture d'équilibre. Cette situation apparaît d'autant plus déséquilibrée que, selon les données du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), la France verse chaque année près d'un milliard d'euros au titre de 361 771 pensions versées à des pensionnés résidant en Algérie, tandis qu'aucune mesure de réciprocité n'a été mise en oeuvre face au manquement constaté de la partie algérienne. Aussi, il lui demande la communication du coût spécifique pour chacune des 10 dernières années de la prise en charge par la France du versement de ces prestations, ainsi que les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la convention bilatérale, assurer la réciprocité des engagements entre les deux États, et mettre fin à une situation qui place la France dans une position de désavantage manifeste, tant sur le plan financier que sur celui de la justice sociale.

Réponse

La France et l'Algérie retiennent une interprétation divergente du champ d'application personnel de la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980. L'Algérie considère que ce dernier ne couvre que les travailleurs migrants retournant dans leur Etat d'origine et ce faisant, qu'il ne fait pas obstacle à l'application du principe de territorialité aux prestations sociales prévues par sa législation. Dans le cadre des réunions de la commission mixte instituée par la convention, la France a relayé, à plusieurs reprises, les contestations des ressortissants algériens et binationaux liées à cette difficulté et demandé à l'Algérie de respecter ses engagements conventionnels. En 2019, la France a sollicité la mise en œuvre du mécanisme de règlement des différends figurant à l'article 69 de la convention et l'Algérie avait alors consenti à la tenue d'une discussion intergouvernementale afin de régler ce différend. Du fait de la crise du Covid-19, puis des difficultés qu'a connu la relation bilatérale, ce dialogue de haut niveau n'est pas encore intervenu. Aucune commission mixte ne s'est non plus tenue entre la France et l'Algérie depuis 2018. Concernant le montant que représente l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée aux ressortissants algériens sur les dix dernières années, le Gouvernement ne dispose pas de ces données. En effet, conformément au principe de minimisation (article 5.1 c du RGPD), les organismes de sécurité sociale n'ont le droit de collecter et de traiter que les données strictement nécessaires à l'accomplissement des finalités du traitement. Or, la nationalité n'est pas une donnée discriminante pour identifier les bénéficiaires du versement de prestations sociales.

La question

M. Christian Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement du Cariban dont les substances actives sont le succinate de doxylamine et le chlorhydrate de pyridoxine. Ce médicament, prescrit pour soulager les nausées et vomissements sévères liés à la grossesse, est reconnu pour son efficacité, mais demeure actuellement à la charge exclusive des patientes, avec un coût moyen avoisinant les 100 euros par mois selon le dosage. Cette situation crée une inégalité manifeste entre les femmes enceintes selon leurs ressources financières : celles qui disposent de moyens suffisants peuvent espérer vivre leur grossesse dans des conditions plus sereines, tandis que les autres doivent endurer des symptômes invalidants, parfois pendant plusieurs mois, sans soutien thérapeutique accessible. Alors que la grossesse devrait être un moment de joie et de plénitude, il est regrettable que des considérations économiques viennent en altérer le vécu. Cette absence de prise en charge interroge d'autant plus que le Cariban est prescrit dans des cas médicaux avérés, souvent après échec des traitements classiques. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'inscrire le Cariban sur la liste des médicaments remboursables par l'assurance maladie, afin de garantir à toutes les femmes enceintes un égal accès à ce traitement et de prévenir les souffrances inutiles liées à une pathologie fréquente mais trop souvent banalisée.

La question

M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'application de l'arrêté du 22 juillet 2025 imposant l'installation d'un WC et d'un lavabo sur tous les petits navires professionnels, y compris les barges ostréicoles de moins de 12 mètres. Cette obligation, pensée pour améliorer l'hygiène à bord, se révèle matériellement inapplicable aux barges ostréicoles : ces embarcations ouvertes ne disposent ni de cabine, ni d'alimentation en eau, ni du moindre volume pour accueillir un sanitaire. Dans certains cas, l'installation d'un tel équipement réduirait le pont au point de rendre impossible le travail sur les parcs à huîtres. Les professionnels, déjà fragilisés par une conjoncture difficile, alertent sur une mesure disproportionnée et déconnectée de leurs pratiques réelles. Leur activité consiste en des sorties de quelques heures, à proximité immédiate du rivage et fait déjà l'objet de contrôles sanitaires parmi les plus stricts du secteur. Les chantiers navals confirment l'impossibilité technique de conformité, tandis que l'administration reconnaît les difficultés sans proposer de dérogation. Il lui demande donc si elle entend accorder une dérogation explicite pour les barges ostréicoles et, plus largement, pour les navires de moins de 12 mètres ne pouvant, en pratique, accueillir d'installation sanitaire fixe. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour éviter que de futures normes ne soient imposées sans vérification préalable de leur faisabilité technique.

Réponse

La Convention du travail maritime, adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT), est entrée en vigueur en 2013. Elle consacre notamment, au bénéfice de l'ensemble des marins et gens de mer, un principe général d'accès à des installations sanitaires, répondant à des enjeux essentiels d'habitabilité, d'attractivité des métiers et de féminisation d'un secteur où les femmes demeurent encore trop peu présentes. Cette exigence a été transposée en droit français le 22 juillet 2025 par un arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Fruit d'un dialogue social approfondi, cet arrêté, qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux navires neufs, a été approuvé en Commission centrale de sécurité, instance au sein de laquelle siègent notamment des représentants des chantiers navals ainsi que des professionnels de la pêche et du transport maritime. S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux installations sanitaires séparées, elle ne s'applique elle aussi qu'aux navires neufs et des adaptations ont été prévues afin de tenir compte des contraintes opérationnelles propres à certaines catégories de navires. Toutefois, conscient des difficultés pratiques susceptibles de se poser sur les unités de petite taille et du besoin d'intelligibilité des normes pour ceux qui les appliquent, le Gouvernement a, après de nouvelles concertations, signé un arrêté modificatif le 7 novembre 2025. Ce texte précise désormais explicitement que, pour les navires de commerce ou de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, l'obligation de disposer d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo ne s'applique qu'en cas de navigation d'une durée supérieure à six heures. Par ailleurs, pour les navires aquacoles de moins de 24 mètres effectuant des navigations de moins de six heures, l'exigence relative aux installations sanitaires n'est pas applicable. La réglementation comportait des mécanismes d'exemption, mais elle a fait l'objet d'un travail de clarification approfondi afin de lever toute ambiguïté et de préciser explicitement l'exclusion de ces navires. Ces évolutions témoignent de la volonté du Gouvernement de trouver un équilibre entre les exigences de dignité et de sécurité des marins et les contraintes opérationnelles propres aux métiers de la mer.

La question

M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pertinence et le coût du programme d'enseignement des langues et cultures d'origine (EILE), instauré en 1977 à la suite d'une directive européenne relative aux enfants de travailleurs migrants. Initialement conçu pour favoriser la continuité linguistique et culturelle des enfants de familles migrantes, ce programme s'adresse désormais à des élèves nés en France ou ayant acquis la nationalité française. Il propose des enseignements optionnels en arabe, portugais, italien ou turc, organisés en partenariat avec les États d'origine dans le cadre d'accords bilatéraux. Si l'intention initiale était de faciliter l'intégration scolaire et sociale de ces élèves, la réalité actuelle du système éducatif impose une réévaluation de ses priorités. Dans un contexte d'effondrement préoccupant du niveau de français, de lecture, d'orthographe et plus globalement du niveau global d'instruction dans les établissements scolaires, le maintien d'un tel dispositif, sans évaluation rigoureuse de ses effets pédagogiques, sociaux et linguistiques, interroge. Aussi, il lui demande la communication des budgets consacrés, directement ou indirectement, au programme EILE au cours des cinq dernières années. Il lui demande également si le Gouvernement entend engager une évaluation nationale du programme EILE quant à ses effets réels sur la réussite scolaire et l'intégration républicaine des élèves concernés, et s'il envisage de réorienter tout ou partie de ce dispositif au profit de modules de français renforcé, notamment dans les établissements REP et REP+, afin de recentrer les efforts sur la maîtrise de la langue française, pilier fondamental de la réussite scolaire et de la cohésion nationale.

Réponse

Les enjeux et la mise en œuvre des enseignements internationaux de langues étrangères (EILE) sont distincts des anciens enseignements de langue et de culture d'origine (ELCO), supprimés progressivement à partir de 2017 et totalement depuis la rentrée scolaire 2020. Les EILE sont mis en place dans le cadre de six accords bilatéraux signés entre 2017 et 2021 avec six pays partenaires : le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, l'Italie, le Portugal et la Turquie. Les EILE sont des enseignements optionnels de langues vivantes, en sus de l'enseignement obligatoire, ouverts à tous les élèves, sans considération de nationalité ou d'origine. Ils n'impactent pas sur le volume horaire des champs disciplinaires obligatoires inscrits aux programmes dont ceux dédiés aux apprentissages fondamentaux. Alors que les ELCO accordaient une place importante à la culture du pays d'origine, les programmes d'EILE visent des apprentissages linguistiques pour les quatre langues concernées et s'appuient sur le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Le niveau visé en fin de CM2 est le niveau A1 du CECRL. Ce dispositif permet de proposer un enseignement linguistique complémentaire qui fait partie de l'offre de la carte départementale des langues. Le niveau d'acquisition des compétences des élèves sera renseigné, à partir de la rentrée, dans le livret scolaire unique et sa partie langues vivantes. Il sera distingué de la langue vivante obligatoire. Il s'agit de reconnaître cet enseignement et de le valoriser au sein du parcours de l'élève, par exemple en classe bilangue ou en section internationale. À ce jour, il n'y a pas eu d'évaluation de l'effet de ce dispositif sur la réussite scolaire globale de l'élève. Néanmoins, les élèves en profitent en apprennant une langue supplémentaire en plus de celle obligatoire. Le critère d'intégration n'est pas un élément que notre système a évalué jusqu'à présent, ni en lien avec ce dispositif ni de manière générale. Le budget de l'État n'est pas influencé par les EILE : sur la base des accords bilatéraux relatifs aux EILE, les enseignants mis à disposition des directeurs académiques des services de l'éducation nationale des départements concernés sont recrutés et rémunérés par les pays partenaires, y compris pour leurs frais de transports pour se rendre dans les différentes communes et écoles lieux de cours.

La question

M. Christian Girard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante des aides à domicile, dont le rôle est pourtant central dans l'accompagnement des aînés et des personnes les plus fragiles. En 2025, la France fait face à un défi démographique majeur : pourvoir 800 000 postes d'aides à domicile dans les cinq prochaines années. Cette profession, essentielle au maintien à domicile des personnes âgées et à la cohésion de la société vieillissante, connaît une croissance rapide, avec une augmentation de plus de 20 % du volume d'activité entre 2023 et 2024. Pourtant, les conditions de travail et de rémunération de ces professionnels restent largement précaires. Le salaire moyen dans le secteur oscille entre 1 600 et 2 000 euros bruts mensuels, à peine au-dessus du SMIC, pour un travail souvent morcelé, physiquement exigeant et émotionnellement éprouvant. Par ailleurs, la question des frais de déplacement constitue un frein majeur à l'attractivité du métier. L'indemnité kilométrique de 0,38 euro par kilomètre ne couvre pas les coûts réels engagés, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines. S'ajoute à cela le fait que les temps de trajet entre deux interventions ne sont pas systématiquement comptabilisés comme temps de travail, ce qui réduit sensiblement la rémunération horaire effective. Si la récente loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a apporté certaines avancées, notamment sur la sécurisation des parcours professionnels, elle demeure insuffisante pour répondre à l'urgence du recrutement et à la nécessité de revaloriser en profondeur ces métiers du lien. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des aides à domicile, en particulier sur la question des frais de déplacement, de la rémunération effective et de l'amélioration des conditions de travail.

Réponse

Les professionnels de l'aide à domicile sont au coeur du bien vieillir et permettent à ceux qui le souhaitent de rester chez eux le plus longtemps possible. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : la rémunération, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, l'accès à la formation, et enfin la prise en compte des questions de mobilité. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Le Gouvernement est toutefois conscient des enjeux qui subsisent de revalorisation des grilles salariales dans un contexte de forte inflation. C'est en ce sens que la Ministre de l'Autonomie et du handicap a souhaité mettre en place un dialogue avec Départements de France sur les enjeux salariaux du secteur qui relève d'abord de la compétence des Départements. Pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont également mobilisées pour mieux recruter. La mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet également de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. Une campagne de communication autour des métiers du soin, du grand âge, du handicap et de l'accompagnement a été officiellement lancée par le Premier ministre le 22 novembre 2024. Cette mise en visibilité est associée à la plateforme "prendresoin.fr" opérée par France Travail. Celle-ci permet de mieux connaître les métiers, les formations mais également les offres d'emploi. Dans le même temps, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en lien étroit avec la direction générale de la cohésion sociale, soutient à titre expérimental, le développement de 19 plateformes sur les métiers de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Le but est d'assurer un meilleur pilotage des besoins et des réponses en termes de ressources humaines, au plus près des personnes. Les acteurs de la politique de l'emploi, de la formation et de l'autonomie sont partie prenante du projet et coordonnent leurs interventions de façon à ce que l'action portée par chaque plateforme s'inscrive en complémentarité des actions de droit commun et apporte une plus-value à l'existant. Concernant le volet formation, un effort important est mené sur les formations d'aide-soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat. Par ailleurs, la réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, porte une vision ambitieuse des services qui se transforment en services autonomie à domicile et seront l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire » et un nouveau levier pour améliorer l'attractivité des métiers. Cette réforme devrait ainsi favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels. Elle a été complétée par la mise en place, en 2022, de la dotation complémentaire qui permet de financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager, notamment le financement d'actions en faveur de la qualité de vie au travail pour les salariés des services. D'autre part, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 20 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière. Enfin, le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 entérine la création d'une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, afin de mieux les identifier, leur apporter une visibilité et leur permettre de bénéficier de droits et de facilités, notamment de stationnement.

La question

M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la procédure de remboursement des soins reçus à l'étranger. De nombreux assurés, notamment lors de séjours à l'étranger pour les vacances, peuvent être amenés à demander le remboursement de soins médicaux effectués hors du territoire national. Il souhaite ainsi connaître, pour les trois dernières années, quels sont les principaux types d'actes médicaux réalisés à l'étranger ayant donné lieu à un remboursement par l'assurance maladie, quels sont les pays dans lesquels ces soins ont été le plus fréquemment dispensés, ainsi que les montants moyens et globaux remboursés au titre de ces soins à l'étranger.

Réponse

Les Etats membres de l'Union européenne (UE) ont adopté plusieurs dispositifs, transposés dans le droit français aux articles R. 160-1 et R. 160-2 du code de la sécurité sociale, afin de simplifier l'accès aux soins pour les personnes qui vivent près d'une frontière. Dans ce cadre, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004 et règlement 987/2009) prévoient les modalités de prise en charge des soins "médicalement nécessaires en cas de séjour temporaire" dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Ces soins sont ceux qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ou son ayant droit ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, son État de résidence pour y recevoir le traitement nécessaire. Il s'agit de soins qui ne peuvent pas faire l'objet d'une programmation et ne sont donc pas soumis à autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie de l'intéressé. Ils concernent les personnes qui, lors d'un séjour touristique ou pour tout autre motif, notamment professionnel, dans un autre Etat membre, tombent malades ou se blessent et doivent donc être soignées dans cet Etat. Ces règlements organisent également la prise en charge des soins dits programmés. Les soins programmés sont ceux que le patient planifie à l'avance et qui constituent la raison principale du déplacement dans un autre Etat membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse. Les soins programmés doivent être autorisés par la caisse d'assurance maladie préalablement au départ dans l'autre Etat membre. Une directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, la directive 2011/24/UE, est venue s'ajouter aux dispositions existantes afin de faciliter la prise en charge des soins programmés. Elle permet un accès libre aux soins dans un autre Etat à la condition que le patient fasse l'avance des frais et soit remboursé a posteriori selon les règles de la législation dont il relève. Dans le cas des assurés italiens qui habitent près de la frontière française, les dispositions de la directive permettent un accès aux soins de ville ou ambulatoires en France. Après avoir bénéficié des soins, les patients en demandent le remboursement à leur caisse d'assurance maladie. Ils peuvent choisir de se faire rembourser sur la base de la législation italienne (de laquelle ils relèvent) ou sur la base de la législation française, Etat dans lequel les soins ont été réalisés. En complément de ces dispositifs, des conventions transfrontalières de coopération sanitaire ont été signées entre la France et certains Etats frontaliers. Ces conventions permettent l'adoption de conventions locales afin de s'adapter au mieux aux besoins des territoires concernés en renforçant l'accès aux soins sur ces territoires ou en organisant une coopération concernant certains soins spécifiques. Enfin, l'assurance maladie française peut rembourser les soins inopinés reçus hors de l'UE/EEE/Suisse dans les limites des tarifs prévus par la législation française. Chaque année, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale consacre une partie de son rapport statistique, publié sur son site internet, aux soins remboursés par les caisses d'assurance maladie au titre de soins réalisés à l'étranger. Pour l'année 2023, les principaux Etats dans lesquels les assurés d'un régime français ont reçu des soins étaient la Belgique, l'Espagne, la Suisse, l'Allemagne ou encore le Royaume-Uni. Au total, l'assurance maladie a remboursé 882 millions d'euros au titre de soins de santé dispensés à l'étranger. Ce montant représente 0,35% du total des dépenses de santé en France en 2023.

La question

M. Christian Girard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et de l'intégration électrique dans la mise en œuvre de l'arrêté du 17 mai 2024 relatif à l'utilisation de câbles électriques à performance au feu renforcée dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Cet arrêté, qui doit entrer en vigueur le 23 mai 2025, impose l'utilisation de câbles répondant à une nouvelle classification Euroclasse (Cca s2, d2, a2). Or ces câbles ne sont pas encore disponibles sur le marché et les fabricants n'annoncent aucune mise à disposition avant 2026. Cette situation place les entreprises dans une impasse juridique et opérationnelle : impossibilité de chiffrer les chantiers, retards d'exécution, ruptures d'approvisionnement et exposition à des litiges ou sanctions administratives. Au-delà des enjeux économiques pour la filière, cette situation menace directement la continuité des projets de construction ou de rénovation, notamment dans des secteurs essentiels tels que les écoles, salles communales ou maisons de santé. La fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE) a déjà alerté le Gouvernement sur cette problématique et demandé un report d'un an, sans réponse concrète à ce jour. Face à ces difficultés majeures, il lui demande s'il envisage un report de l'entrée en vigueur de cet arrêté afin que la filière puisse s'adapter dans des conditions réalistes sans compromettre la sécurité juridique et financière des entreprises.

Réponse

Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC : « Règlement Produit de Construction ») établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011. Aussi, les câbles d'énergie sont couverts par une norme harmonisée depuis le 1er juillet 2017 et un classement européen de leur réaction au feu s'impose en remplacement du classement français. En phase transitoire et dans l'attente de la mise à jour des règlements de sécurité contre les risques d'incendie, les professionnels de la filière pouvaient s'appuyer sur l'arrêté du 15 octobre 2014 portant classification du comportement au feu des conducteurs et des câbles électriques. Cet arrêté fixe les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité incendie. Ainsi, dès 2017, les fabricants ont mis sur le marché des câbles permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Dans un objectif de simplification et compte tenu des objectifs de sécurité visés par les règlements de sécurité incendie, l'arrêté du 17 mai 2024 retient 2 classements européens en matière de réaction au feu des câbles électriques, en remplacement des classements français. Ce travail a été réalisé en concertation avec les partenaires professionnels et plus particulièrement avec le syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication (SYCABEL). Pour permettre aux porteurs de projet et aux fabricants de câbles de s'adapter aux règles européennes, les dispositions de l'arrêté ont été rendues applicables aux projets dont les demandes d'autorisation de travaux sont déposées un an après sa publication au Journal officiel de la République française. En conséquence et en plus des câbles disponibles depuis 2017, les adhérents du SYCABEL ont pris les dispositions nécessaires pour mettre sur le marché français les câbles répondant aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024. C'est pourquoi, sans autre élément d'appréciation, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de reporter l'entrée en vigueur d'une disposition portée par le Règlement Produit de Construction et connue des professionnels de la filière depuis 2017. Ces éléments sont portés à la connaissance de la fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE).

La question

M. Christian Girard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences que pourraient avoir les droits de douane américains sur les vins et spiritueux européens. Le président des États-Unis a récemment annoncé son intention d'appliquer des droits de douane de 200 % sur les vins et spiritueux européens si l'Union européenne taxait le bourbon et les whiskies américains dans le cadre du conflit sur l'acier et l'aluminium. Cette menace soulève de vives inquiétudes au sein de la filière viticole française. Elle entraînerait l'arrêt immédiat des expéditions vers les États-Unis, premier marché mondial. La perte est estimée à près de 4 milliards d'euros d'exportations, sans marché de substitution possible. L'impact sur la filière viticole française serait brutal, immédiat et potentiellement irréversible. Les professionnels du secteur soulignent que cibler les spiritueux et vins américains ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi par l'Union européenne, tout en fragilisant considérablement le secteur viticole européen. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour intervenir auprès de la Commission européenne afin qu'elle revoie sa stratégie et retire les vins et spiritueux des listes de sanctions potentielles. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend encourager la recherche de leviers plus appropriés pour établir un rapport de force équilibré avec les États-Unis. Enfin, il l'interroge sur les moyens envisagés pour soutenir les propositions d'approche positive en matière d'accès réciproque aux marchés américains et européens, afin d'alimenter une négociation constructive.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à la menace d'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et mettent en danger le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont rétabli des droits de douane additionnels de 25 % sur les importations d'acier et d'aluminium, et prévoient d'appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l'acier et de l'aluminium. Après avoir entre temps décidé l'imposition de droits additionnels de 25 % pour le secteur automobile (véhicules et pièces détachées), le Président américain a annoncé, le 2 avril 2025, l'introduction de droits qualifiés par l'administration américaine de « réciproques », d'un taux de 20 % s'appliquant aux importations américaines en provenance de l'Union européenne (UE). Des taux plus élevés s'appliquent à certaines autres régions et pays du monde, tandis que le minimum annoncé (appliqué en particulier aux pays dont la balance commerciale avec les États-Unis est déficitaire) s'élève à 10 %. En réponse aux droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium, l'Union européenne (UE) a adopté, le 9 avril 2025, des contremesures sur une liste de biens importés depuis les États-Unis. Le Gouvernement s'est mobilisé avec succès afin d'obtenir que cette liste de contremesures soit proportionnée et adaptée, afin de répondre aux actions américaines sans entrer dans un cycle d'escalade, préjudiciable aux deux parties. Le 9 avril 2025, le Président américain a suspendu l'application des droits supplémentaires de 20 % sur les importations européennes pour une durée de 90 jours, tout en maintenant les droits additionnels de 10 % applicables à tous les pays. Afin de privilégier la voie du dialogue avec le Gouvernement américain, l'UE a répondu en annonçant la suspension de ses propres contremesures pour la même durée. La France ne souhaite pas une escalade commerciale. Elle tient toutefois à ce que les intérêts nationaux et européens soient défendus. Le Gouvernement soutient donc l'approche européenne qui vise à apporter une réponse unie et proportionnée aux mesures commerciales américaines qui affectent l'UE. C'est le meilleur moyen de protéger les intérêts des filières et des entreprises, et d'entrer dans une éventuelle négociation en position de force. Le Gouvernement continuera à participer à la recherche, par l'UE, d'une solution commune au niveau de l'UE, négociée et constructive avec les États-Unis pour mettre fin aux droits infondés introduits ainsi qu'aux menaces visant notamment les vins et spiritueux français et européens.

La question

M. Christian Girard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les pratiques préoccupantes constatées dans l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire français. Le déploiement accéléré des réseaux 4G et 5G, avec plus de 60 000 antennes 4G et 35 000 sites 5G autorisés fin 2024, soulève de vives inquiétudes parmi les élus locaux et les citoyens. Des témoignages font état de méthodes contestables employées par certains opérateurs, telles que l'utilisation abusive de l'argument d'« utilité publique », la présentation de données discutables sur les « zones blanches » et le choix de sites d'implantation controversés. Ces pratiques soulèvent des questions quant à l'éthique et à la légalité des méthodes employées pour le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile. Elles mettent en lumière un manque de transparence dans le processus de sélection des sites et de concertation avec les collectivités territoriales, ainsi que la persistance d'inquiétudes sanitaires au sein de la population. Face à ces enjeux cruciaux pour l'aménagement du territoire et la préservation du cadre de vie, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour enquêter sur ces pratiques, renforcer l'encadrement de l'implantation des antennes-relais et assurer un équilibre entre les besoins de connectivité et les préoccupations environnementales, sanitaires et patrimoniales des concitoyens.

Réponse

Le Gouvernement vise à favoriser le déploiement de réseaux de télécommunication mobile permettant de répondre aux besoins de communication et de connectivité des français et des collectivités, tout en préservant l'environnement, la santé des individus et le patrimoine. Pour cela, les politiques publiques d'aménagement numérique du territoire successivement mises en place reposent sur des principes de concertation entre les différents acteurs des déploiements, et sont soumises à un cadre légal et réglementaire protecteur des différents intérêts publics. L'implantation d'un site de télécommunication mobile doit respecter un cadre légal et réglementaire général, défini par le droit de l'urbanisme, et spécifique, constitué dans l'objectif de limiter les conséquences négatives de la généralisation de l'accès aux réseaux de télécom mobile mise en œuvre depuis une décennie. L'édification d'un site télécom est ainsi, comme toute installation ou construction, soumise à la délivrance préalable d'une autorisation d'urbanisme par le maire de la commune concernée, et ce au titre de son pouvoir général d'instruction des demandes et de délivrance des autorisations d'urbanisme (article L. 422-1 du code de l'urbanisme). Une telle autorisation ne peut être obtenue que si le site respecte les différentes règles d'urbanisme – ayant notamment trait à l'environnement, à la santé publique et à la préservation du patrimoine – qui sont définies au niveau national, via des principes généraux, et au niveau local, via le plan local d'urbanisme propre à chaque territoire. Afin d'éviter l'octroi illégal d'une autorisation d'urbanisme qui résulterait par exemple d'une erreur d'un maire, celui-ci a également, au titre de l'article L. 424-5 du même code, le pouvoir de retirer sa décision dans un délai de trois mois, uniquement si celle-ci se révèle illégale. De plus, le cadre légal et réglementaire en vigueur impose aux opérateurs télécom et à leurs entreprises partenaires (les « tower companies ») qui édifient et gèrent les infrastructures d'accueil des antennes – les pylônes et autres points hauts – des obligations spécifiques visant principalement à favoriser la mutualisation des sites de télécom mobile, pour limiter leur empreinte environnementale et préserver les paysages, et à réduire l'exposition aux ondes électromagnétiques engendrée par ces sites. Les acteurs des déploiements sont, à ce titre, soumis à des obligations de privilégier les solutions de partage des points hauts qu'ils déploient et de répondre aux demandes raisonnables provenant d'autres acteurs d'accès à leurs infrastructures (articles D. 98-6-1 et L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques et règlement (UE) 2024/1309 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques) ; ces obligations sont renforcées dans les zones de montagne (article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques). Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée mis en place dans le programme de déploiement dit du « New Deal Mobile », les opérateurs sont également obligés, au titre du cahier des charges des licences d'utilisation de fréquences qu'ils détiennent, de déployer des sites mutualisés sur les emplacements désignés par arrêté ministériel. Il existe en outre des accords commerciaux de partage de points hauts ou d'installations actives (les antennes) qui lient les opérateurs. De même, le déploiement d'un site de télécom mobile est soumis à l'accord préalable de l'agence nationale des fréquences (ANFR), qui contrôle notamment le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés pour le site (article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques). L'ANFR mène aussi régulièrement des mesures permettant de vérifier le respect par les équipements déployés des valeurs limites définies par décret, et l'absence de « points atypiques », qui désignent les lieux où le niveau d'exposition dépasse un seuil, défini par l'ANFR, supérieur aux niveaux moyens observés à l'échelle nationale d'exposition aux champs électromagnétiques. En cas de détection de points atypiques, les opérateurs sont tenus, dans un délai de six mois, de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause. Ces points sont répertoriés par l'ANFR sur l'outil « cartoradio » mis à disposition du public (https://www.cartoradio.fr/#/). La mise en place des derniers programmes d'accélération et d'extension des réseaux de télécommunication mobile de très haut débit (4G et 5G) s'est accompagnée d'un renforcement de la concertation entre les collectivités territoriales, les opérateurs et leurs partenaires, dans l'objectif que ces programmes puissent répondre au mieux aux besoins, parfois différents, des territoires. Afin de faciliter cette concertation, l'État, ses agences et le régulateur des télécom – l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) – ont mis en place différents outils pour favoriser le partage d'informations. Le New Deal Mobile mis en place en 2018 a donné aux collectivités un véritable pouvoir de décision pour la mise en œuvre du dispositif de couverture ciblée précité, dont l'objectif est que chacun des quatre opérateurs couvre 5 000 zones géographiques désignées localement par des équipes-projets locales. Dans le respect du nombre de dotations qui leur sont attribuées, les équipes-projets, constituées à l'échelle départementale ou régionale par des représentants des différents échelons locaux et des représentants des services de l'État, sont chargées d'établir chaque année des listes de zones à couvrir, répondant à des besoins de connectivité identifiés localement, traduites en arrêtés publiés au Journal officiel. Les équipes-projets ont également pour mission d'accompagner les déploiements des sites du dispositif, en s'assurant que les communes soient pleinement associées aux projets. Pour cela, elles sont d'abord tenues d'obtenir l'accord des maires pour inscrire des zones de leur territoire au dispositif, qui est vérifié à travers une consultation publique menée par les services de l'État, avant la publication de tout arrêté, sur chaque projet de liste de zones à couvrir. De plus, les équipes-projets encouragent chaque mairie concernée par un déploiement à organiser des réunions de concertation réunissant les opérateurs et les habitants aux moments-clés des projets de déploiement, dont au moins une réunion au début des projets, afin d'informer l'ensemble des administrés du contenu du projet et permettre le déploiement du site dans le respect des contraintes locales. L'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et les équipes-projets locales communiquent régulièrement ces bonnes pratiques aux collectivités territoriales. Cette gouvernance partagée a été désignée comme un des principaux vecteurs du succès du New Deal Mobile (source : Arcep, New Deal mobile : point d'étape, 1er février 2024, pp. 14-15, URL : https://www.arcep.fr/fileadmin/user_upload/grands_dossiers/new-deal-mobile/point-etape-New-Deal-mobile_010224.pdf). Les procédures de concertations entre les opérateurs, les collectivités et leurs administrés ont, depuis, été généralisées à tous les projets de déploiements. Des comités nationaux de suivi et de concertation portant sur le déploiement des réseaux mobiles, poursuivent, quant à eux, leurs travaux pour identifier les obstacles et établir de nouvelles bonnes pratiques facilitant les déploiements, diffusées ensuite localement par les associations de collectivités territoriales et l'ANCT. Pour améliorer l'information des maires concernant l'installation de sites de télécommunication mobile sur le territoire qu'ils administrent, le Gouvernement et le Parlement ont également modifié dès 2015 le cadre législatif afin d'imposer aux opérateurs de transmettre aux maires concernés un dossier d'information afin que ceux-ci soient informés de tous les aspects du projet d'installation du site télécom et qu'ils puissent éventuellement proposer des zones d'implantation alternatives. Outre les informations relatives à la zone d'implantation et aux dimensions du site à construire, l'opérateur doit également fournir, sur demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques que génèrerait l'installation et, depuis 2021, pour les sites installés dans des communes situées dans les zones rurales et présentant une faible densité d'habitation et de population, une justification de leur choix de ne pas recourir à une solution de partage de leur site ou infrastructure. Ce « dossier d'information mairie » doit être transmis préalablement au dépôt par les opérateurs ou leurs partenaires de la demande d'autorisation d'urbanisme (article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques). Enfin, le Gouvernement et l'Arcep mettent à disposition du public et des élus locaux de nombreuses données et des outils fournissant des informations sur l'état et les niveaux de couverture du territoire, avec l'outil « Mon Réseau Mobile » de l'Arcep (https://monreseaumobile.arcep.fr/) ainsi que l'ensemble des données collectées et publiées par le régulateur sur son site internet ; la localisation des sites de télécom mobile, les caractéristiques des services qu'ils portent ainsi que la modélisation de l'exposition aux ondes qu'ils engendrent, avec « Carto Radio » de l'ANFR précitée (https://www.cartoradio.fr/#/cartographie/simulations). En tout état de cause, le Gouvernement et les services de l'État demeurent pleinement mobilisés pour améliorer l'aménagement numérique des territoires, tout en préservant les intérêts des collectivités et populations locales. Les comités nationaux de concertation et de suivi des déploiements des réseaux mobiles poursuivent, quant à eux, leurs travaux pour identifier les obstacles et établir des bonnes pratiques facilitant ces déploiements.

La question

M. Christian Girard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés engendrées par l'application de l'obligation légale de débroussaillement (OLD). L'OLD impose aux propriétaires situés à moins de 200 mètres des forêts de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de leur habitation, même si cette zone s'étend au-delà des limites de leur propriété. Cette obligation, bien que visant à prévenir les incendies, soulève plusieurs problématiques : la charge financière importante pour les propriétaires, notamment lorsque la zone à débroussailler inclut une partie significative du terrain voisin ; la complexité des démarches administratives, comme l'envoi d'un courrier recommandé au propriétaire voisin pour l'informer de l'intervention sur son terrain ; l'iniquité perçue dans la répartition des responsabilités d'entretien entre voisins. Face à ces difficultés, de nombreux citoyens expriment leur incompréhension et leur mécontentement. Ils proposent que chaque propriétaire soit responsable uniquement de l'entretien de son propre terrain, dans les limites définies par la loi. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer l'application de l'OLD, notamment en matière d'équité entre propriétaires et de simplification des procédures, tout en maintenant l'efficacité de la prévention contre les incendies de forêt.

Réponse

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées, les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux. Dans les zones à risque d'incendie de forêt, les propriétaires doivent en effet débroussailler jusqu'à cinquante mètres autour de leur habitation. Cette mesure permet également d'assurer la sécurité des résidents. Les retours d'expérience ont montré que 90 % des maisons touchées intérieurement par les incendies de forêt n'étaient pas débroussaillées. Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions, la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. Ils ont également créé la possibilité pour des opérateurs publics, tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple, de réaliser avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation de ces OLD. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers.

La question

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vétérinaires dans les territoires ruraux. Dans de nombreux départements français et particulièrement dans les Alpes-de-Haute-Provence, la pénurie de vétérinaires s'accroît d'année en année. Cette situation engendre de graves conséquences, plus de la moitié des structures vétérinaires cherchent à recruter, en vain, des personnels. Si la pénibilité des gardes de nuit et de week-end n'est pas la seule raison à cette difficulté de recrutement, elle revient régulièrement comme un « argument » pour ne pas donner suite aux candidatures que les centres vétérinaires reçoivent. Par ailleurs, beaucoup de salariés actuels sont tentés par l'arrêt de la pratique rurale et par un déménagement dans des territoires urbains, plus denses et dont les interventions concernent, en majorité, les animaux « classiques » de compagnie. Dans ces territoires, des structures spécifiques pour les gardes existent et prennent le relais la nuit. Malheureusement, ce type de schéma n'est pas compatible avec les territoires ruraux qui nécessitent du vétérinaire des déplacements de nuit pour intervenir sur une césarienne de vache ou une colique de jument par exemple. L'urgence est au recrutement afin de soulager la gestion de la continuité de soins la nuit et les dimanches et jours fériés. Même si des solutions existent, comme la mise en place de plateformes de régulation téléphonique des appels d'urgences, elle n'est pas suffisante pour assurer les permanences de garde dans les territoires moins bien dotés de structures ou de personnels. Aussi, il lui demande quelles mesures incitatives il envisage pour encourager l'installation des nouveaux vétérinaires dans ces départements moins bien pourvus, afin d'assurer enfin le soin nécessaire aux animaux et de sauvegarder le bien-être animal.

Réponse

La profession vétérinaire forme avec l'État, les éleveurs et les laboratoires d'analyse les quatre piliers du système sanitaire français dont les objectifs sont la détection précoce des maladies animales et une réaction rapide et efficace pour éviter leur diffusion. Les vétérinaires occupent en effet une place essentielle dans le dispositif de sécurité sanitaire, notamment en matière de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées. Leur rôle en matière de préservation de la santé humaine est majeur, en prévenant les risques zoonotiques par une surveillance au plus près du terrain. Ceci est d'autant plus important qu'au moins 60 % des maladies humaines infectieuses ont une origine animale. La performance sanitaire et économique des exploitations et la préservation de la santé publique s'appuient sur la présence des vétérinaires dans les zones d'élevage. Cependant, le constat de la diminution du nombre de vétérinaires dans les territoires ruraux constitue une tendance forte et continue qui induit un phénomène de « désertification vétérinaire » pesant sur la bonne santé du cheptel français, ainsi que sur l'activité agricole en elle-même puisque les éleveurs se retrouvent démunis, faute de vétérinaire disponible. Le ministère chargé de l'agriculture s'est engagé, dès 2016, auprès des professions agricole et vétérinaire dans une « feuille de route pour le maintien des vétérinaires en productions animales et en territoires ruraux » afin d'anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et d'assurer ainsi un maillage suffisant pour la santé animale et la santé publique. Cette feuille de route a été recentrée autour de trois axes visant à renforcer le triptyque éleveurs-vétérinaires-État et à trouver des solutions pratiques à la problématique du maillage vétérinaire en mobilisant l'ensemble des acteurs. Un tel renforcement est indispensable au maintien du haut niveau de performance du dispositif sanitaire, à son adaptation aux évolutions en lien avec le règlement européen (UE) 2016-429 dit « Loi de santé animale » et aux actuels changements sociologiques et organisationnels de la profession vétérinaire. Les trois axes de cette feuille de route sont « favoriser l'ancrage territorial », « renforcer la relation éleveurs-vétérinaires » et « renforcer la relation vétérinaires-État ». Ce chantier sera marqué par l'organisation de réflexions réunissant les vétérinaires, les éleveurs et les services déconcentrés. De plus, le Gouvernement a initié un plan de renforcement des quatre écoles nationales vétérinaires (ENV) pour la période 2023-2025. Tout d'abord, une nouvelle augmentation du nombre d'étudiants porte la taille des promotions de chaque ENV à 180 étudiants contre 160 actuellement, cet accroissement s'accompagnant de recrutements d'enseignants ou de cliniciens. Par ailleurs, la loi de programmation de la recherche a créé un encadrement pour des écoles vétérinaires privées d'intérêt général avec les mêmes niveaux d'exigence que les écoles publiques. À ce titre, l'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen a été agréée pour la rentrée de septembre 2022 et accueille 120 étudiants par promotion. En parallèle, les études vétérinaires ont été réformées avec l'ouverture d'un concours post-bac des ENV. Il permet de devenir vétérinaire en 6 ans après le baccalauréat, contre 7 à 8 ans d'études par les autres voies de concours. Ce recrutement post-bac des ENV, limité initialement à 160 étudiants en 2021 pour l'ensemble des 4 ENV, a été renforcé pour atteindre 280 étudiants en 2024. L'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen recrute également selon les mêmes modalités. Ainsi, la proportion d'étudiants accédant à une école vétérinaire française directement après le baccalauréat est portée à 50 %, norme de recrutement des facultés vétérinaires des autres pays de l'Union européenne. Ce plan de renforcement des ENV et l'agrément de l'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen permettront d'augmenter le nombre de vétérinaires formés en France de 75 % entre 2017 et 2030. Enfin, l'appel à manifestation d'intérêt financé en 2022 par le ministère chargé de l'agriculture à hauteur de 300 000 euros a permis l'élaboration, dans 11 territoires sélectionnés, de diagnostics territoriaux sur le maillage en vue de trouver des outils et solutions adaptés pour lutter contre la désertification au sein de ces territoires. Le bilan de cette démarche expérimentale innovante met en évidence la nécessité d'associer tous les acteurs territoriaux concernés. Ainsi, des fiches actions opérationnelles sont à disposition de tout territoire souhaitant mettre en place des solutions concrètes de diagnostic et de lutte contre le délitement du maillage vétérinaire. D'autres chantiers portant sur les modalités d'exercice de la profession vétérinaire et les relations entre vétérinaires et éleveurs se poursuivent afin de renforcer la présence de ces professionnels partout sur le territoire.

La question

M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences potentiellement désastreuses de l'augmentation de la taxe sur les boissons sucrées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants et débits de boissons (CHRD) prévue par l'article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Même si la taxe soda répond à une préoccupation de santé publique liée à l'augmentation de l'obésité chez les jeunes, cette nouvelle taxe risque de porter un coup fatal au secteur CHRD, déjà bien fragilisé par les 8 557 défaillances d'entreprises en 2024. Ainsi, en moins de cinquante ans, le nombre de cafés en France est passé de 200 000 à moins de 30 000. Alors que ce secteur joue un rôle essentiel, particulièrement en zones rurales, dans le maintien du lien social et l'animation des territoires, la hausse de cette fiscalité risque d'aggraver les difficultés financières des professionnels et de conduire à de nouvelles fermetures, menaçant ainsi des milliers d'emplois. En effet, les boissons non alcoolisées, dont les sodas, représentent plus de la moitié du chiffre d'affaires de ces établissements. Une hausse significative de la taxe pourrait entraîner une baisse de la consommation, affectant directement les revenus des cafetiers et restaurateurs, particulièrement en zones rurales où ils jouent souvent un rôle crucial. Cette mesure s'ajoute à d'autres charges pesant déjà sur le secteur, telles que la taxe sur les consignes et la taxe sur l'alcool, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises et, par conséquent, l'emploi et l'aménagement du territoire. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre cette augmentation de la taxe sur les boissons sucrées et d'intégrer cette réflexion dans le cadre plus large du débat sur l'alimentation annoncé par Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 19 janvier dernier. Il souhaite également savoir quelles mesures alternatives pourraient être proposées pour soutenir le secteur CHRD tout en poursuivant les objectifs de santé publique.

La question

M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation dramatique des éleveurs de bovins des Alpes-de-Haute-Provence face à la prédation du loup. Ce territoire provençal, bastion historique du pastoralisme en France, figure malheureusement en tête de liste des départements les plus touchés au niveau national. Aujourd'hui, c'est un pan entier de l'économie rurale qui est menacé en raison de la prédation du loup et de la multiplication anarchique des attaques sur les troupeaux, au point que l'élevage pastoral bovin risque de disparaître. La problématique de l'inégalité de traitement dont souffrent les éleveurs de bovins, sur le plan de la protection autant que de l'indemnisation, est devenue inacceptable. De récentes études montrent que le loup s'attaque de plus en plus fréquemment aux bovins, avec une hausse significative des attaques ces derniers mois dans le principal bassin des Alpes-de-Haute-Provence. Trop d'éleveurs ont assisté, impuissants, au massacre d'une partie de leur troupeau. Concernant les bovins, le plan loup 2024-2029, le plus récent PNA, précise à la page 19 qu'il n'existe toujours pas à ce jour de schéma de protection techniquement valide et éprouvé. L'idée d'utiliser des chiens de protection, mentionnée dans le PNA, n'est pas toujours adaptée pour sécuriser un troupeau de bovins, car ceux-ci ne peuvent être confinés dans un périmètre restreint entouré d'un filet. Leurs pâturages peuvent s'étendre sur plusieurs hectares. Chaque mise à mort d'un animal représente non seulement une perte économique, mais aussi un traumatisme pour les hommes et femmes attachés à leur troupeau. Les dommages collatéraux sont innombrables : blessures au sein du troupeau, avortements, stérilité résultant du stress subi par les animaux pourchassés, accidents concernant les chiens de troupeau et de protection. Les accidents de travail sont nombreux et souvent graves, compte tenu de la réaction dangereuse et soudaine des bovins agressés, sans oublier la détresse psychologique de l'éleveur et de sa famille. Les éleveurs éprouvent un véritable sentiment de désarroi et d'abandon, se sentant condamnés à attendre une première attaque pour prétendre au tir de défense simple. Cette situation n'est plus supportable ni acceptable. Une solution efficace et pragmatique doit être adoptée en urgence pour aider ces éleveurs, notamment à travers une simplification de la mise en œuvre des tirs. À cet effet, M. le député demande que les éleveurs de bovins, qu'ils aient subi une attaque ou non au cours de l'année écoulée, puissent être formés pour accéder au droit de tir simple et à l'utilisation d'armes équipées de dispositifs de visée nocturne. Il souhaite également qu'un éleveur, victime d'une première attaque à proximité d'un troupeau déjà prédaté, puisse solliciter un tir de défense renforcé pour son propre troupeau ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la prédation par le loup sur leur activité, notamment en termes économiques, psychologiques et d'adaptation des pratiques agricoles. La population lupine, si elle semble se stabiliser d'après la nouvelle estimation 2024 de l'office français de la biodiversité (OFB) établie à un effectif moyen de 1 013 individus, a connu ces dernières année une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. Cela a pour conséquence un nombre élevé de dommages aux troupeaux dont le bilan provisoire pour 2024 se chiffre à environ 12 000 animaux prédatés avec une augmentation en front de colonisation. Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort des éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser. C'est le sens du plan national d'actions (PNA) loup et activités d'élevage 2024-2029 qui vise à trouver le juste équilibre entre préservation de l'espèce et maintien de l'activité d'élevage. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. Aussi, l'objectif du PNA loup et activités d'élevage 2024-2029 est de délivrer les autorisations de tirs dans les meilleurs délais dès lors que les conditions préalables en termes de protection des troupeaux sont réunies. Pour l'année 2025, suite à la nouvelle estimation établie par l'OFB sur la base d'une nouvelle méthode plus solide scientifiquement, le plafond de spécimens pouvant être détruit est fixé à 192. Afin également d'apporter des réponses aux éleveurs bovins qui font l'objet de prédation, en l'absence d'un référentiel de protection validé, l'État souhaite faciliter l'accès aux autorisations de tirs de défense. Pour tenir compte des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux, l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) a été modifié et publié en février 2025. Enfin, étant donné la remise en question de la vitalité de certains territoires face à ce phénomène de prédation, l'adaptation du statut de protection de l'espèce à son état de conservation réel dans les textes internationaux (Convention de Berne) et européens (directive Habitats) qui définisse sa protection est importante. Aussi, suite à la réunion du comité permanent de la Convention de Berne, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup portée par la Commission sur demande des États membres a été adoptée en mars 2025. Les États membres ont approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Ils devront néanmoins continuer à garantir un état de conservation favorable au loup et appliquer des mesures de surveillance pouvant conduire à des interdictions temporaires ou locales de chasse. Les soutiens de l'UE resteront disponibles pour les mesures de coexistence et de prévention, et les aides d'État destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques pourront être maintenues. Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne le 8 mai 2025. Le Gouvernement français suit avec attention ce processus de révision pour qu'il puisse aboutir à une mise en œuvre à l'échelle nationale dans les meilleurs délais.

La question

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'impérative nécessité d'assouplir les conditions d'exercice de la médecine d'urgence ce qui permettra dans un premier temps de désengorger les services hospitaliers. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, 20 000 Bas-Alpins n'ont pas ou plus de médecin traitant et les services d'urgences sont saturés par manque d'effectifs. Cette situation est malheureusement nationale. En 2017, la réforme du troisième cycle a entériné la transformation du diplôme d'étude spécialisé complémentaire (DESC) en diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence. Le principe d'exercice exclusif a donc été acté et a contribué à la perte d'attractivité pour cette spécialité. Si l'on ajoute la pénibilité reconnue de la profession d'urgentiste en service hospitalier, la transition vers un mode d'exercice privilégiant le temps partiel ou la structure privée plus rémunératrice, on aboutit à la situation dramatique subie depuis des mois : régulations et grèves dans les hôpitaux de Digne-les-Bains, Manosque et Sisteron. La vraie médecine d'urgence qui est celle de l'extrême, représente 5 à 25 % des situations. Il ne faut pas se tromper, dans les territoires, les trois quarts des interventions en urgences hospitalières sont en réalité des consultations de médecine générales baptisées « urgences » mais qui devraient être prises en charge par des médecins généralistes de ville et de campagne, même si ces derniers ne sont pas nombreux. Il faut être pragmatiques et faire confiance aux expériences passées. Durant des dizaines d'années, c'est la maîtrise du terrain des médecins généralistes qui a permis de fluidifier l'accès aux structures d'urgences hospitalières. Il lui demande d'intervenir pour reconnaître les compétences des médecins déjà détenteurs de la capacité à la médecine d'urgence (CAMU) ou du DESC pour leur permettre d'effectuer les interventions de premier secours tout en encourageant leur implication par des modalités de rémunérations incitatives, d'accélérer la création de procédures de validation des acquis par l'expérience de la médecine d'urgence pour les médecins généralistes expérimentés et de favoriser le décloisonnement du parcours professionnel de ces spécialistes par la mise en place d'une formation spécialisée transversale d'urgence.

La question

M. Christian Girard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le devenir de la plateforme d'écoute de la Fédération 3977 dont l'objectif est de lutter contre la maltraitance envers les personnes adultes, notamment âgées ou handicapées en situation de vulnérabilité. La composition du numéro très connu 3977 donne accès à la plateforme d'écoute nationale. Jusqu'à ce jour une répartition était ensuite faite au travers de 54 centres associatifs ALMA et 600 écoutants bénévoles pour prendre le relais, apporter une écoute et un soutien bienveillant à la personne en difficulté. Dans le cas d'identification d'une situation de vulnérabilité, celle-ci était relayée immédiatement auprès des autorités locales, dont l'agence régionale de santé (ARS), pour une demande de prise en charge. Mais le maintien du lien de confiance entre l'écoutant bénévole Alma et la personne en difficulté est toujours resté essentiel pour favoriser le retour de la personne aidée vers sa reconstruction. Dans le titre II de la loi « Bien vieillir », du 8 avril 2024 , il est précisé dans l'article 13 que des faits constitutifs de maltraitance devront être signalés à une cellule mentionnée à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Or cette cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance n'est autre que l'ARS. Les centres ALMA ne semblent donc plus être intégrés dans le dispositif de protection de la loi « Bien Vieillir ». M. le député souhaiterait savoir ce que vont devenir les 50 centres d'écoute ALMA et surtout leurs 600 bénévoles déjà formés et expérimentés , qui ont contribué pendant plus de 30 ans à la protection des personnes vulnérables, par la qualité de leur écoute et du lien continu et si nécessaire qu'ils ont su maintenir au travers de leur très grande disponibilité. L'amplitude d'écoute étant de 9 heures à 19 heures et sans jour de coupure. Dans un contexte de nécessité drastique de la moindre économie, il souhaite comprendre la logique d'une telle modification et connaître le montant du budget qui sera alloué aux ARS pour le recrutement et la formation d'agents dédiés dont les temps d'écoute dépasseront l'amplitude horaire autorisée dans l'administration.

Réponse

L'évolution du dispositif téléphonique national contre les maltraitances s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de développement de la politique nationale de lutte contre les maltraitances qui s'est traduite récemment par : - l'annonce, le 25 mars 2024, d'une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, qui intègre notamment la mise en place d'une plateforme téléphonique nationale dédiée aux signalements des maltraitances ; - la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie qui prévoit la création de cellules chargées du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, placées auprès des Agences régionales de santé (ARS) (cf. art. 13). Cette disposition prévoit également la création d'un système d'information national dédié et entérine l'existence d'un numéro d'appel national unique sur les maltraitances, par conséquent, placé sous le contrôle de l'Etat. Outil socle des cellules maltraitance, le système d'information national maltraitance a vocation à remplir quatre fonctions principales : - centraliser l'ensemble des faits de maltraitance signalés par les personnes physiques, quel que soit le canal d'alerte utilisé : plateforme téléphonique nationale maltraitance, formulaire en ligne ou tout autre moyen (courrier, mail ou appel téléphonique auprès des différentes administrations…) ; - affecter les signalements aux autorités de traitement compétentes : ARS, mais aussi conseil départemental et représentant de l'Etat dans le département ; - assurer un suivi du traitement des situations par ces différentes autorités ; - et enfin produire des données permettant aux cellules départementales de rendre compte chaque année de son activité auprès de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, à des fins de pilotage et de transparence. Ce nouveau système d'information doit permettre de faciliter et de simplifier les signalements pour les usagers et de renforcer les collaborations entre les autorités compétentes par la mise en place d'un outil unique et collaboratif, gage d'une meilleure performance. Si les ARS ont la responsabilité de porter les cellules maltraitance, elles ne sont pas responsables du traitement de l'ensemble des signalements reçus, cette responsabilité incombant à chaque autorité compétente pour les signalements qui les concernent, comme cela est le cas actuellement. Par ailleurs, l'article 13 de la loi prévoit que les autorités de traitement sont invitées à s'apporter mutuellement concours dans le cadre de protocoles de coopération. Elles disposent de toute latitude pour organiser localement le traitement des signalements de maltraitance, y compris en s'appuyant sur des partenaires de leur choix. L'ensemble de ces nouvelles dispositions entrainent une évolution du dispositif national d'écoute téléphonique dédié aux personnes âgées ou en situation de handicap, victimes de maltraitance : Le portage du numéro de téléphone doit être confié à un opérateur par le biais de la commande publique : en effet, dès lors que le signalement des maltraitances s'effectue par le biais d'une ligne téléphonique nationale, qui relève d'une politique publique pilotée par l'Etat, il ne peut plus être financé par le biais d'une subvention versée à une association porteuse du projet, mais relève de la commande publique. Un marché public va être publié début 2025 pour la mise en place d'une nouvelle plateforme téléphonique dédiée aux maltraitances envers les personnes âgées et en situation de handicap. Celle-ci fonctionnera 7 jours sur 7, selon la même amplitude horaire que l'actuel 3977. Les centres Alma qui assuraient jusqu'à présent par le biais de bénévoles le traitement des situations de maltraitance sont invités à renforcer leurs actions de sensibilisation et de formation d'intervenants et de communication grand public et à en développer de nouvelles, notamment en termes d'intermédiation auprès des personnes vulnérables ou de leurs proches. Conscient de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les centres Alma qui sont des associations départementales ou interdépartementales juridiquement indépendantes, le ministère chargé de l'autonomie et du handicap veillera à les accompagner dans leur nouveau positionnement.

La question

M. Christian Girard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de kafala . Cette procédure est un système permettant, dans certains pays musulmans d'accueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en France et pourtant, d'après l'association des parents adoptifs d'enfants recueillis par kafala , 300 à 400 couples accueillent chaque année en France un enfant sous ce régime. Bien que dépourvue d'effet sur la filiation, déléguant simplement l'autorité parentale, celle-ci permet à des enfants étrangers de résider sur le territoire national. Cela soulève plusieurs questions, notamment dans un contexte où il devient nécessaire de maîtriser les flux migratoires. En effet, certaines caisses d'allocations familiales semblent accorder des prestations sociales pour des enfants mineurs pris en charge sous le régime de la kafala , ce qui pourrait constituer une source d'attraction migratoire non négligeable. Par ailleurs, les voies de naturalisation offertes à ces enfants peuvent apparaître comme une facilité pour accéder à la nationalité française sans passer par les critères habituels. Selon l'article 21-12 du code civil, peut réclamer la nationalité française, « l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ». Ce critère de durée a été abaissé car il était de 5 ans auparavant. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures M. le ministre envisage pour veiller à ce que la procédure de kafala ne soit pas détournée de son objectif initial et ne devienne pas un moyen de contourner les règles d'immigration et d'acquisition de la nationalité française. En particulier, il lui demande s'il envisage de renforcer les critères d'octroi des prestations sociales et d'encadrer plus strictement la naturalisation des enfants pris en charge par kafala .

Réponse

Les législations de certains États du Maghreb, notamment celles de l'Algérie et du Maroc, prohibent l'adoption telle qu'elle est organisée, avec tous ses attributs, par le Code civil français. Elles n'envisagent que des cas de transfert de l'autorité parentale : la kafala. Celle-ci se définit comme l'acte, validé par l'autorité judiciaire, par lequel une personne s'engage à recueillir un enfant mineur. Elle implique que l'accueillant assure la protection de l'enfant mineur et pourvoit à ses besoins d'entretien et d'éducation. Elle est donc organisée dans l'intérêt de l'enfant. Pour produire ses effets, la décision de kafala doit être prononcée ou homologuée par une autorité judiciaire. En principe, les actes se rapportant à l'état des personnes établis à l'étranger ne nécessitent aucune mesure pour s'appliquer en France. Le jugement de kafala concerne l'état et la capacité des personnes. Il doit produire des effets en France indépendamment de tout prononcé d'exequatur. La kafala dite notariale ou adoulaire, assimilable à un contrat, ne produit pas ses effets, même homologuée, dès lors qu'il n'y a aucun contrôle judiciaire ou administratif sur ses conditions d'exécution. La kafala n'a pas les mêmes effets que l'adoption. Elle n'instaure aucune filiation légale. L'enfant mineur recueilli conserve les liens de filiation qui l'unissent à ses parents ou à sa famille. Il n'acquiert aucun droit successoral sur les biens de l'accueillant et la protection cesse avec la majorité. Cette procédure s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale. En matière de droit au séjour, la kafala n'emporte aucun droit particulier à l'accès de l'enfant au territoire français, sauf dans le cadre de l'accord franco-algérien où la kafala est envisagée. En effet, dans le cas des ressortissants algériens, l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 encadrant la procédure de regroupement familial prévoit que les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. Parmi les membres de famille algériens admissibles au titre de regroupement familial figurent les « enfants de moins de dix-huit ans dont le demandeur a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne, dans l'intérêt supérieur de l'enfant » autrement dit une décision de kafala. Hormis les kafalas algériennes, l'étranger ne peut utilement se prévaloir de ce transfert de l'autorité parentale au soutien de sa demande de regroupement familial formée au bénéfice de cet enfant, dispositif qui exige l'existence d'un lien de filiation. Dans le cas de la demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM), la kafala intervient au stade du dépôt du dossier lorsque le demandeur doit prouver qu'il détient sur le mineur l'autorité parentale. Hormis au stade de la recevabilité, la kafala ne constitue pas un motif de délivrance du DCEM. Toutefois, le juge administratif a estimé que « l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale ». Dans l'appréciation des situations par les autorités préfectorales, il doit ainsi être tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tel que garanti par l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A noter également qu'il n'est pas rare que des personnes de nationalité française prennent en charge un enfant par kafala. Dans ce cas précis, aucun document relatif à la régularité de séjour ne sera requis pour l'enfant. En matière d'acquisition par décision de l'autorité publique, par décret, un enfant recueilli au titre de la kafala ne peut être pris en effet collectif au titre de l'article 22-1 du code civil. En revanche, l'article 21-12 1° du code civil permet l'acquisition de la nationalité française par l'enfant recueilli par une personne de nationalité française sous les conditions cumulatives suivantes : L'enfant doit être mineur au sens du droit français Le recueillant doit être de nationalité française à la date de la souscription de la déclaration Le recueil doit lui-même répondre à certaines conditions : Être effectif depuis trois ans au moins au jour de la souscription de la déclaration Résulter d'une décision de justice : la décision de justice peut être française ou étrangère, judiciaire ou administrative selon l'organisation de l'Etat où elle a été rendue Condition liée à la personne du recueillant dans la décision de recueil: la juridiction doit confier l'enfant à un tiers afin qu'il soit élevé par lui ; ce tiers ne peut être ni le parent (père ou mère), ni son conjoint, son concubin ou son partenaire Condition liée au lieu du recueil : le recueil peut avoir lieu en France ou à l'étranger, pourvu que l'enfant recueilli réside de manière effective avec le recueillant Dans ce cadre, le recueil d'un enfant pendant trois ans par kafala par une personne de nationalité française peut permettre à l'enfant l'acquisition de la nationalité française par déclaration. A ce jour, il n'est pas envisagé de modification du 1° de l'alinéa 3 de l'article 21-12 du code civil. Le ministère de la justice, compétent pour l'enregistrement des déclarations souscrites à l'étranger, comptabilise 177 déclarations enregistrées entre 2019 et 2024 sur le fondement de l'alinéa 3, 1° de l'article 21-12 du code civil, soit moins de 30 déclarations par an concernant des recueils par kafala. S'agissant des déclarations souscrites en France, le système informatique de traitement des déclarations de nationalité française utilisé par les juridictions comptabilise l'ensemble des acquisitions au titre de l'article 21-12 du code civil c'est-à-dire les déclarations suite à une adoption simple par Français, un recueil par un Français ou encore par l'Aide sociale à l'enfance. En revanche, il ne permet pas de distinguer la proportion des déclarations selon la catégorie du recueil. Une baisse des enregistrements est constatée depuis l'année 2021 (2021 : 2 457 ; 2022 : 2 349 ; 2023 : 1 760). En moyenne, on observe 2 188 acquisitions par an tous motifs confondus.

La question

M. Christian Girard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique rencontrée par le don du sang en France. Malgré les efforts soutenus pour maintenir des réserves sanguines suffisantes, une baisse inquiétante de celles-ci menace la capacité du pays à fournir des soins d'urgence à la population. Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence par exemple, les statistiques de l'Établissement français du sang révèlent une chute notable de 5 711 dons en 2022 à 4 579 en 2023, soit une diminution de 19,82 %. Cette situation est aggravée par une pénurie de médecins et d'infirmiers habilités aux prélèvements, ainsi que par l'absence de maison du don, sans compter l'annulation de 24 collectes mobiles en 2023. Conséquence directe de cette situation, les dons continuent à baisser et les prévisions des associations locales pour 2024 semblent augurer une aggravation. Sans intervention immédiate, la capacité à répondre à la demande croissante en produits sanguins pour divers traitements d'urgence, y compris les opérations chirurgicales et certains soins oncologiques est en péril. Au-delà du problème à échelle départementale, il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour endiguer cette situation et comment elle envisage de susciter davantage de médecins et d'infirmiers préleveurs.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang, à la sécurisation de la chaîne transfusionnelle et à la valorisation du modèle éthique français, dont l'Établissement français du sang (EFS) est un acteur essentiel. Le Gouvernement a d'ailleurs porté la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et à permettre sa modernisation tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'EFS. Cette dotation est portée à près de 115 M€ par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La valorisation des parcours des personnels de l'EFS sera dans ce cadre un point d'attention particulier. Par ailleurs, les besoins en concentré de globules rouges sont en baisse ces dernières années et l'EFS adapte donc sa collecte aux besoins des établissements de santé sans que cela se traduise par une pénurie de produits sanguins. L'EFS est également appelé à développer ses activités de collecte de plasma, essentielles à notre souveraineté en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP) et l'objectif fixé par le Gouvernement est d'atteindre 1,4 millions de litres à l'horizon 2028. Ainsi, de nombreuses réflexions seront menées pour promouvoir le don, développer les activités en lien avec le plasma, ainsi que pour poursuivre la modernisation de la collecte en valorisant les nombreuses maisons du don réparties sur l'ensemble du territoire. Avec le soutien du Gouvernement, compte tenu des enjeux liés à l'approvisionnement en plasma, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. Cela permet de faciliter la collecte de plasma et, par conséquent, d'augmenter les capacités de production de MDP au bénéfice des besoins nationaux. En outre, le Gouvernement est aux côtés de l'EFS pour développer les plans de communication visant aux dons de sang et de plasma. Enfin, le Gouvernement travaille de concert avec les différentes agences, dont l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin de dégager tous les leviers d'assouplissement organisationnel et fonctionnel de cette filière très spécifique qui peuvent être actionnés dans le respect d'un haut niveau de sécurité pour les patients comme pour les donneurs. Le développement des dons de sang et de plasma constitue l'une des priorités du ministère de la santé et de l'accès aux soins.