Questions

Réponse

MORAL DES CHEFS D'ENTREPRISE Mme la présidente. La parole est à M. Christian Girard. M. Christian Girard. Monsieur ministre de l'économie, pendant que la France s'enterre dans un enfer fiscal et normatif qui la conduira à sa perte, les chefs de nos petites et moyennes entreprises craquent dans un silence assourdissant. Les chiffres sont accablants. Selon une étude récente de la fondation MMA et de BPIFrance, 82 % des dirigeants de TPE et de PME souffrent de troubles physiques ou psychologiques. Un dirigeant sur trois renonce à consulter un médecin faute de temps parce qu'il doit maintenir son entreprise à flot. Plus inquiétant encore, près d'un quart présentent une consommation à risque d'alcool, de tabac ou d'anxiolytiques. Derrière ces statistiques, il y a des femmes et des hommes qui portent notre économie à bout de bras, qui créent des emplois et qui font vivre nos centres-villes, nos villages et nos territoires. Ils sont pourtant abandonnés par un État qui les accable de charges, de normes, de paperasse et d'incertitude. Dernière trouvaille en date, la facturation électronique ! À force de considérer les entrepreneurs comme de simples contributeurs fiscaux, votre politique les épuise moralement autant qu'économiquement. Cette détresse n'est pas seulement un drame humain, c'est aussi une menace directe pour notre tissu économique et pour l'emploi des Français. Quand le gouvernement cessera-t-il de fragiliser ceux qui créent les richesses de notre pays ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour prévenir cette véritable crise de santé mentale qui frappe les dirigeants de TPE et de PME, avant que de nouvelles entreprises disparaissent et que de nouveaux entrepreneurs sombrent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Je vous remercie de rappeler que, derrière chaque entreprise, il y a un chef d'entreprise. Tous les jours, des femmes et des hommes se lèvent pour faire vivre des salariés et signer des fiches de paie. Pour cela, ils méritent notre reconnaissance. M. Iñaki Echaniz. Les salariés font vivre les chefs d'entreprise ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. La fermeture d'une entreprise est toujours un problème économique, mais c'est avant tout un drame humain, vous l'avez dit. En ce qui concerne la facturation électronique, en usage dans d'autres pays, des dispositifs sont proposés pour accompagner les TPE et les PME dans sa mise en œuvre à compter du 1er septembre. Comme toute réforme, elle montrera ses bienfaits une fois passé son déploiement. Vous dites qu'il faut accompagner les chefs d'entreprise face à leurs difficultés. Je rappelle que de nombreuses juridictions proposent une aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë, le dispositif Apesa, qui leur offre un soutien psychologique dans un délai de vingt-quatre heures dès détection d'une difficulté. Des cellules de prévention existent en outre au sein des tribunaux des activités économiques, ainsi que des centres d'information sur la prévention des difficultés des entreprises. Certains réseaux consulaires comme les CCI et certaines organisations professionnelles possèdent aussi des cellules d'écoute. Tous ces dispositifs ne sont sans doute pas suffisants face à la détresse des chefs d'entreprise forcés de mettre la clé sous la porte, mais ils existent. L'idéal est évidemment d'anticiper les problèmes le plus en amont possible dans le cadre du réseau des CRP, qui identifient les signaux faibles et accompagnent les chefs d'entreprise. Ces derniers ne doivent pas attendre d'être en difficulté pour faire appel aux services qui peuvent les aider. Mme la présidente. La parole est à M. Christian Girard. M. Christian Girard. Vous êtes les seuls à être aveugles sur l'état économique du pays. Retrouvons la vue dès 2027 avec Marine Le Pen et Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Sylvain Maillard. Placement de produit !

La question

M. Christian Girard interroge Mme la ministre de la culture sur la mission confiée à Mme Laurence des Cars à l'issue de ses fonctions de présidente-directrice du musée du Louvre. À la suite de sa démission, il a été indiqué que Mme des Cars serait chargée de travailler sur le dossier de la « coopération des grands musées » dans le cadre de la présidence française du G7. Cette annonce soulève plusieurs interrogations quant à la nature exacte de cette mission. En effet, il n'existe à ce jour aucun précédent identifié d'une mission formalisée dédiée spécifiquement à la coopération des grands musées dans le cadre du G7, instance dont les travaux relèvent traditionnellement des chefs d'État et de gouvernement ainsi que des ministres compétents. Dans ce contexte, il lui demande quel est le fondement juridique précis de cette mission (décret, arrêté, lettre de mission), quels en sont les objectifs opérationnels, le périmètre exact et le calendrier, quels moyens humains et budgétaires y sont affectés, quel est le régime de rémunération ou d'indemnisation prévu pour Mme des Cars au titre de cette mission et quels livrables ou résultats mesurables sont attendus à l'issue de la présidence française du G7.

La question

M. Christian Girard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace que représenterait la réapparition potentielle de la clavelée ovine pour la filière ovine et caprine des Alpes-de-Haute-Provence et plus largement la région PACA . Dans ce département où l'élevage constitue la deuxième orientation agricole, une exploitation sur quatre est spécialisée dans la production ovine ou caprine et l'abattoir de Sisteron - le plus important de France - joue un rôle structurant pour l'ensemble de la filière. Déjà fragilisés par la prédation lupine et par la circulation de maladies telles que la fièvre catarrhale ovine, les éleveurs bas-alpins demeurent particulièrement vulnérables. La clavelée ovine est une maladie virale hautement contagieuse qui affecte les ovins et caprins et, bien que non transmissible à l'être humain, provoque fièvre, lésions cutanées sévères et, dans sa forme suraiguë, une mortalité rapide. Si elle n'a plus été observée en France depuis 1964, de nombreux foyers ont été signalés depuis 2025 en Grèce ainsi qu'aux frontières de l'Union européenne, faisant peser un risque réel d'introduction sur le territoire. Les conséquences d'une telle contamination seraient dramatiques : abattage de troupeaux entiers, restrictions de mouvements, désorganisation de la filière et pertes économiques majeures. Alors que les élevages français ont déjà été durement touchés par la dermatose nodulaire bovine et par la FCO, il apparaît indispensable d'anticiper tout risque de diffusion de la clavelée, notamment dans les Alpes du Sud jusqu'ici épargnées. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour prévenir l'introduction de cette maladie sur le territoire national et si des moyens suffisants - notamment en matière de vaccination préventive - seront mobilisés afin de protéger efficacement les élevages ovins et caprins.

La question

M. Christian Girard interroge Mme la ministre de la culture sur le coût du remplacement des vitraux de Notre-Dame de Paris. Il lui demande de lui préciser le coût exact de cette opération, ainsi que ceux relatifs à leur présentation au Grand Palais.

Réponse

La commande de nouveaux vitraux pour six chapelles du collatéral sud de la nef de la cathédrale Notre Dame de Paris, en remplacement des vitraux en grisaille conçus au 19e siècle par Lassus et Viollet le-Duc, fait suite à la demande de Monseigneur Laurent Ulrich, archevêque de Paris, à laquelle le Président de la République a donné une réponse favorable. Cette commande est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP RNDP). L'opération est cofinancée par le programme 131 (création) pour la commande artistique, la conception, la fabrication et la pose des nouveaux vitraux, et par le programme 175 (patrimoines) pour les dépenses induites en matière de maçonnerie et de serrurerie et, conformément à la demande de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, réunie le 12 juin 2025, pour la restauration des vitraux déposés et de présentation muséographique de ces vitraux au public. Son budget prévisionnel s'élève à près de 7 millions d'euros, hors coût de la présentation muséographique, actuellement en cours de chiffrage. Pour répondre à l'invitation du Grand Palais, l'artiste Claire Tabouret présente, dans son exposition « D'un seul souffle », les maquettes grandeur nature, les esquisses et autres travaux préparatoires des six nouveaux vitraux, alors que ceux-ci sont en cours de fabrication par l'atelier Simon-Marq. Cette exposition est présentée au Grand Palais du 10 décembre 2025 au 15 mars 2026 ; le billet permet également l'accès à l'exposition « Grottesco » d'Éva Jospin, et les coûts de production sont intégralement financés par la billetterie et par du mécénat.

La question

M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'application de l'arrêté du 22 juillet 2025 imposant l'installation d'un WC et d'un lavabo sur tous les petits navires professionnels, y compris les barges ostréicoles de moins de 12 mètres. Cette obligation, pensée pour améliorer l'hygiène à bord, se révèle matériellement inapplicable aux barges ostréicoles : ces embarcations ouvertes ne disposent ni de cabine, ni d'alimentation en eau, ni du moindre volume pour accueillir un sanitaire. Dans certains cas, l'installation d'un tel équipement réduirait le pont au point de rendre impossible le travail sur les parcs à huîtres. Les professionnels, déjà fragilisés par une conjoncture difficile, alertent sur une mesure disproportionnée et déconnectée de leurs pratiques réelles. Leur activité consiste en des sorties de quelques heures, à proximité immédiate du rivage et fait déjà l'objet de contrôles sanitaires parmi les plus stricts du secteur. Les chantiers navals confirment l'impossibilité technique de conformité, tandis que l'administration reconnaît les difficultés sans proposer de dérogation. Il lui demande donc si elle entend accorder une dérogation explicite pour les barges ostréicoles et, plus largement, pour les navires de moins de 12 mètres ne pouvant, en pratique, accueillir d'installation sanitaire fixe. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour éviter que de futures normes ne soient imposées sans vérification préalable de leur faisabilité technique.

Réponse

La Convention du travail maritime, adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT), est entrée en vigueur en 2013. Elle consacre notamment, au bénéfice de l'ensemble des marins et gens de mer, un principe général d'accès à des installations sanitaires, répondant à des enjeux essentiels d'habitabilité, d'attractivité des métiers et de féminisation d'un secteur où les femmes demeurent encore trop peu présentes. Cette exigence a été transposée en droit français le 22 juillet 2025 par un arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Fruit d'un dialogue social approfondi, cet arrêté, qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux navires neufs, a été approuvé en Commission centrale de sécurité, instance au sein de laquelle siègent notamment des représentants des chantiers navals ainsi que des professionnels de la pêche et du transport maritime. S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux installations sanitaires séparées, elle ne s'applique elle aussi qu'aux navires neufs et des adaptations ont été prévues afin de tenir compte des contraintes opérationnelles propres à certaines catégories de navires. Toutefois, conscient des difficultés pratiques susceptibles de se poser sur les unités de petite taille et du besoin d'intelligibilité des normes pour ceux qui les appliquent, le Gouvernement a, après de nouvelles concertations, signé un arrêté modificatif le 7 novembre 2025. Ce texte précise désormais explicitement que, pour les navires de commerce ou de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, l'obligation de disposer d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo ne s'applique qu'en cas de navigation d'une durée supérieure à six heures. Par ailleurs, pour les navires aquacoles de moins de 24 mètres effectuant des navigations de moins de six heures, l'exigence relative aux installations sanitaires n'est pas applicable. La réglementation comportait des mécanismes d'exemption, mais elle a fait l'objet d'un travail de clarification approfondi afin de lever toute ambiguïté et de préciser explicitement l'exclusion de ces navires. Ces évolutions témoignent de la volonté du Gouvernement de trouver un équilibre entre les exigences de dignité et de sécurité des marins et les contraintes opérationnelles propres aux métiers de la mer.

La question

M. Christian Girard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et de l'intégration électrique dans la mise en œuvre de l'arrêté du 17 mai 2024 relatif à l'utilisation de câbles électriques à performance au feu renforcée dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Cet arrêté, qui doit entrer en vigueur le 23 mai 2025, impose l'utilisation de câbles répondant à une nouvelle classification Euroclasse (Cca s2, d2, a2). Or ces câbles ne sont pas encore disponibles sur le marché et les fabricants n'annoncent aucune mise à disposition avant 2026. Cette situation place les entreprises dans une impasse juridique et opérationnelle : impossibilité de chiffrer les chantiers, retards d'exécution, ruptures d'approvisionnement et exposition à des litiges ou sanctions administratives. Au-delà des enjeux économiques pour la filière, cette situation menace directement la continuité des projets de construction ou de rénovation, notamment dans des secteurs essentiels tels que les écoles, salles communales ou maisons de santé. La fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE) a déjà alerté le Gouvernement sur cette problématique et demandé un report d'un an, sans réponse concrète à ce jour. Face à ces difficultés majeures, il lui demande s'il envisage un report de l'entrée en vigueur de cet arrêté afin que la filière puisse s'adapter dans des conditions réalistes sans compromettre la sécurité juridique et financière des entreprises.

Réponse

Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC : « Règlement Produit de Construction ») établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011. Aussi, les câbles d'énergie sont couverts par une norme harmonisée depuis le 1er juillet 2017 et un classement européen de leur réaction au feu s'impose en remplacement du classement français. En phase transitoire et dans l'attente de la mise à jour des règlements de sécurité contre les risques d'incendie, les professionnels de la filière pouvaient s'appuyer sur l'arrêté du 15 octobre 2014 portant classification du comportement au feu des conducteurs et des câbles électriques. Cet arrêté fixe les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité incendie. Ainsi, dès 2017, les fabricants ont mis sur le marché des câbles permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Dans un objectif de simplification et compte tenu des objectifs de sécurité visés par les règlements de sécurité incendie, l'arrêté du 17 mai 2024 retient 2 classements européens en matière de réaction au feu des câbles électriques, en remplacement des classements français. Ce travail a été réalisé en concertation avec les partenaires professionnels et plus particulièrement avec le syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication (SYCABEL). Pour permettre aux porteurs de projet et aux fabricants de câbles de s'adapter aux règles européennes, les dispositions de l'arrêté ont été rendues applicables aux projets dont les demandes d'autorisation de travaux sont déposées un an après sa publication au Journal officiel de la République française. En conséquence et en plus des câbles disponibles depuis 2017, les adhérents du SYCABEL ont pris les dispositions nécessaires pour mettre sur le marché français les câbles répondant aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024. C'est pourquoi, sans autre élément d'appréciation, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de reporter l'entrée en vigueur d'une disposition portée par le Règlement Produit de Construction et connue des professionnels de la filière depuis 2017. Ces éléments sont portés à la connaissance de la fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE).

La question

M. Christian Girard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences que pourraient avoir les droits de douane américains sur les vins et spiritueux européens. Le président des États-Unis a récemment annoncé son intention d'appliquer des droits de douane de 200 % sur les vins et spiritueux européens si l'Union européenne taxait le bourbon et les whiskies américains dans le cadre du conflit sur l'acier et l'aluminium. Cette menace soulève de vives inquiétudes au sein de la filière viticole française. Elle entraînerait l'arrêt immédiat des expéditions vers les États-Unis, premier marché mondial. La perte est estimée à près de 4 milliards d'euros d'exportations, sans marché de substitution possible. L'impact sur la filière viticole française serait brutal, immédiat et potentiellement irréversible. Les professionnels du secteur soulignent que cibler les spiritueux et vins américains ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi par l'Union européenne, tout en fragilisant considérablement le secteur viticole européen. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour intervenir auprès de la Commission européenne afin qu'elle revoie sa stratégie et retire les vins et spiritueux des listes de sanctions potentielles. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend encourager la recherche de leviers plus appropriés pour établir un rapport de force équilibré avec les États-Unis. Enfin, il l'interroge sur les moyens envisagés pour soutenir les propositions d'approche positive en matière d'accès réciproque aux marchés américains et européens, afin d'alimenter une négociation constructive.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à la menace d'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et mettent en danger le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont rétabli des droits de douane additionnels de 25 % sur les importations d'acier et d'aluminium, et prévoient d'appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l'acier et de l'aluminium. Après avoir entre temps décidé l'imposition de droits additionnels de 25 % pour le secteur automobile (véhicules et pièces détachées), le Président américain a annoncé, le 2 avril 2025, l'introduction de droits qualifiés par l'administration américaine de « réciproques », d'un taux de 20 % s'appliquant aux importations américaines en provenance de l'Union européenne (UE). Des taux plus élevés s'appliquent à certaines autres régions et pays du monde, tandis que le minimum annoncé (appliqué en particulier aux pays dont la balance commerciale avec les États-Unis est déficitaire) s'élève à 10 %. En réponse aux droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium, l'Union européenne (UE) a adopté, le 9 avril 2025, des contremesures sur une liste de biens importés depuis les États-Unis. Le Gouvernement s'est mobilisé avec succès afin d'obtenir que cette liste de contremesures soit proportionnée et adaptée, afin de répondre aux actions américaines sans entrer dans un cycle d'escalade, préjudiciable aux deux parties. Le 9 avril 2025, le Président américain a suspendu l'application des droits supplémentaires de 20 % sur les importations européennes pour une durée de 90 jours, tout en maintenant les droits additionnels de 10 % applicables à tous les pays. Afin de privilégier la voie du dialogue avec le Gouvernement américain, l'UE a répondu en annonçant la suspension de ses propres contremesures pour la même durée. La France ne souhaite pas une escalade commerciale. Elle tient toutefois à ce que les intérêts nationaux et européens soient défendus. Le Gouvernement soutient donc l'approche européenne qui vise à apporter une réponse unie et proportionnée aux mesures commerciales américaines qui affectent l'UE. C'est le meilleur moyen de protéger les intérêts des filières et des entreprises, et d'entrer dans une éventuelle négociation en position de force. Le Gouvernement continuera à participer à la recherche, par l'UE, d'une solution commune au niveau de l'UE, négociée et constructive avec les États-Unis pour mettre fin aux droits infondés introduits ainsi qu'aux menaces visant notamment les vins et spiritueux français et européens.

La question

M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation dramatique des éleveurs de bovins des Alpes-de-Haute-Provence face à la prédation du loup. Ce territoire provençal, bastion historique du pastoralisme en France, figure malheureusement en tête de liste des départements les plus touchés au niveau national. Aujourd'hui, c'est un pan entier de l'économie rurale qui est menacé en raison de la prédation du loup et de la multiplication anarchique des attaques sur les troupeaux, au point que l'élevage pastoral bovin risque de disparaître. La problématique de l'inégalité de traitement dont souffrent les éleveurs de bovins, sur le plan de la protection autant que de l'indemnisation, est devenue inacceptable. De récentes études montrent que le loup s'attaque de plus en plus fréquemment aux bovins, avec une hausse significative des attaques ces derniers mois dans le principal bassin des Alpes-de-Haute-Provence. Trop d'éleveurs ont assisté, impuissants, au massacre d'une partie de leur troupeau. Concernant les bovins, le plan loup 2024-2029, le plus récent PNA, précise à la page 19 qu'il n'existe toujours pas à ce jour de schéma de protection techniquement valide et éprouvé. L'idée d'utiliser des chiens de protection, mentionnée dans le PNA, n'est pas toujours adaptée pour sécuriser un troupeau de bovins, car ceux-ci ne peuvent être confinés dans un périmètre restreint entouré d'un filet. Leurs pâturages peuvent s'étendre sur plusieurs hectares. Chaque mise à mort d'un animal représente non seulement une perte économique, mais aussi un traumatisme pour les hommes et femmes attachés à leur troupeau. Les dommages collatéraux sont innombrables : blessures au sein du troupeau, avortements, stérilité résultant du stress subi par les animaux pourchassés, accidents concernant les chiens de troupeau et de protection. Les accidents de travail sont nombreux et souvent graves, compte tenu de la réaction dangereuse et soudaine des bovins agressés, sans oublier la détresse psychologique de l'éleveur et de sa famille. Les éleveurs éprouvent un véritable sentiment de désarroi et d'abandon, se sentant condamnés à attendre une première attaque pour prétendre au tir de défense simple. Cette situation n'est plus supportable ni acceptable. Une solution efficace et pragmatique doit être adoptée en urgence pour aider ces éleveurs, notamment à travers une simplification de la mise en œuvre des tirs. À cet effet, M. le député demande que les éleveurs de bovins, qu'ils aient subi une attaque ou non au cours de l'année écoulée, puissent être formés pour accéder au droit de tir simple et à l'utilisation d'armes équipées de dispositifs de visée nocturne. Il souhaite également qu'un éleveur, victime d'une première attaque à proximité d'un troupeau déjà prédaté, puisse solliciter un tir de défense renforcé pour son propre troupeau ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la prédation par le loup sur leur activité, notamment en termes économiques, psychologiques et d'adaptation des pratiques agricoles. La population lupine, si elle semble se stabiliser d'après la nouvelle estimation 2024 de l'office français de la biodiversité (OFB) établie à un effectif moyen de 1 013 individus, a connu ces dernières année une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. Cela a pour conséquence un nombre élevé de dommages aux troupeaux dont le bilan provisoire pour 2024 se chiffre à environ 12 000 animaux prédatés avec une augmentation en front de colonisation. Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort des éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser. C'est le sens du plan national d'actions (PNA) loup et activités d'élevage 2024-2029 qui vise à trouver le juste équilibre entre préservation de l'espèce et maintien de l'activité d'élevage. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. Aussi, l'objectif du PNA loup et activités d'élevage 2024-2029 est de délivrer les autorisations de tirs dans les meilleurs délais dès lors que les conditions préalables en termes de protection des troupeaux sont réunies. Pour l'année 2025, suite à la nouvelle estimation établie par l'OFB sur la base d'une nouvelle méthode plus solide scientifiquement, le plafond de spécimens pouvant être détruit est fixé à 192. Afin également d'apporter des réponses aux éleveurs bovins qui font l'objet de prédation, en l'absence d'un référentiel de protection validé, l'État souhaite faciliter l'accès aux autorisations de tirs de défense. Pour tenir compte des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux, l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) a été modifié et publié en février 2025. Enfin, étant donné la remise en question de la vitalité de certains territoires face à ce phénomène de prédation, l'adaptation du statut de protection de l'espèce à son état de conservation réel dans les textes internationaux (Convention de Berne) et européens (directive Habitats) qui définisse sa protection est importante. Aussi, suite à la réunion du comité permanent de la Convention de Berne, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup portée par la Commission sur demande des États membres a été adoptée en mars 2025. Les États membres ont approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Ils devront néanmoins continuer à garantir un état de conservation favorable au loup et appliquer des mesures de surveillance pouvant conduire à des interdictions temporaires ou locales de chasse. Les soutiens de l'UE resteront disponibles pour les mesures de coexistence et de prévention, et les aides d'État destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques pourront être maintenues. Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne le 8 mai 2025. Le Gouvernement français suit avec attention ce processus de révision pour qu'il puisse aboutir à une mise en œuvre à l'échelle nationale dans les meilleurs délais.